REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE d'Eure-et-Loir
CONVENTION D'UTILISATIONN° 028-2022-0005
e _A9 deambne 2023
Les soussignés:
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Gradzig El Karoui, DirecteurDépartemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir,dont les bureaux sont à Chartres, 3, place de laRépublique, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtédu 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Territoires / Service Sécurité et Éducation Routiéres, représentéepar Monsieur Guillaume BARRON, Directeur Départemental, dont les bureaux sont à Chartres, 17,place de la République, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département d'Eure-et-Loir et sont convenus du dispositif
suivant: EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé àMainvilliers (28300) 2, chemin rural des Hautaines.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par'la convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir l'immeubledésigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à 2, chemin des Hautaines, 28300 MAINVILLIERS d'une superficietotale de 27 420 m?, cadastré ZT n° 191, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan annexé.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 145335/212153.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradationou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commencele ler janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4 -
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 476 m?
-Surface utile brute (SUB) : 383 m
Au 1* janvier 2022, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : effectifs physiques : 14(dont 4 de passage) ; nombre de postes de travail: 6.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à larticle 2 s'établit à 63,83 mètrescarrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1" et pour l'objet mentionné au méme article.
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6.2, L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objetdu titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de laprésente convention. Préalablement à sa délivrance, I'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
A la demande de l'occupant, une convention d'occupation précaire au profit du Conseil Départementald'Eure-et-Loir pour l'occupation.d'une emprise de 13 700 m" de terrain jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
- Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention. ;
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaireest susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectationspéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'Étatydans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de miseen sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deréception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas ol la décisiond'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir àcompter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
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Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition 'écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droitset obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisatéur en la matière t les conséquences qui ènrésulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeubledésigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté àl'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à toutmoment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 sera préciséultérieurementdès mise à jour du RT.11 constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donnepas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utili-sateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite; le propriétaire s'assure que l'utilisateura bien mis en œuvre les diligences attendues. ÀPissue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions. pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention. -En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 rélatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend égalementfin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :aH ...
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses-obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires dela présente convention, l'exige ; ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans
le SDIR;

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d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centralé oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A I'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavisde six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.'_ï Le Directeur Départemental des Finances— Publiques d'Eure-et-Loir,
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Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Le Préfetus | P
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Yanà GÉRARD
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