CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-299
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-09-01-00015 - CGF B2 01 09 2025 (2 pages) Page 3
14-2025-09-01-00016 - CGF B3 01 09 2025 (2 pages) Page 6
14-2025-09-01-00013 - Délégations RNF (3 pages) Page 9
14-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales PGP (4 pages) Page 13
14-2025-09-01-00012 - Fonctionnaires habilités - Juridiction de
l'expropriation (1 page) Page 18
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-01-00015
CGF B2 01 09 2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00015 - CGF B2 01 09 2025 3
Décision du 1er septembre 2025
portant délégation de signature(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Calvados)
Le directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des finances
publiques du Calvados,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l 'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean-François
COCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale des
finances publiques du Calvados ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc
2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre
de gestion financière ;
M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Aurélia MASSIEU, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sandrine LETOUZEY, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marine PRETERRE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Patricia POLIN, adjointe administrative principale ;
Mme Catherine RAFFRAY, adjointe administrative principale ;
M Eric GIFFARD, adjoint administratif principal ;
Mme Nathalie SENELLIER, adjointe administrative ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00015 - CGF B2 01 09 2025 4
Article 2
La décision du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur au jour de sa publication
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025
Jean-François COCHENNEC
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00015 - CGF B2 01 09 2025 5
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-01-00016
CGF B3 01 09 2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00016 - CGF B3 01 09 2025 6
Décision du 1er septembre 2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Calvados)
Le directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des finances
publiques du Calvados,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l 'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean-François
COCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale des
finances publiques du Calvados ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc
3 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre
de gestion financière ;
M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Catherine KERHOAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Karine HARIVEL, contrôleuse des finances publiques,
Mme Nadine BRUNET, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Vanessa LENOIR, contrôleuse des finances publiques
M Fabien TEIXEIRA, contrôleur des finances publiques,
Mme Sandrine LETOUZEY, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sylvaine GARNIER, contrôleuse des finances publiques
M Valentin PILORGE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Laurence BOURLET-FABRY, contrôleuse des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00016 - CGF B3 01 09 2025 7
Mme Estelle TAUDON, agente des finances publiques ;
M Diego RAMASSAMY, agent des finances publiques ;
Article 2
La décision du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur au jour de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025
Jean-François COCHENNEC
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00016 - CGF B3 01 09 2025 8
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-01-00013
Délégations RNF
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00013 - Délégations RNF 9
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE RECETTES NON FISCALESau.1* septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et [es articles 212 à217 de son annexe |V,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finanées publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la D|rect|on régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du Président de la Republlque du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade provisoire, dans I'emploi de dlrecteur départemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :M Nicolas LEDOUX, administrateur des finances publiques adjoint,à l'effet de signer : ' |1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans [imitation de montant et dans la limite de 3 000 € pourles décisions portant remise ou modération ;- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations ;2°f les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
1/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00013 - Délégations RNF 10
Madarne Christine de LOYNES d'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, .à l'effet de sîgner':1°/ en matière de gracieux:- pour e prlncrpal les décisions portant refus sans ltmltat:on de montant et dans la limite de 3 Q00 € pourles décisions portant remise ou modération;- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;2°f les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :Madame Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pourles décisions portant remise ou modération ;- dansla limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;Artî;::ie 3: Délégatiofi de signature est donnée à :Madame Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques,à l'effet de signer:1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant;- dans la limite de 3 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 5000 € ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à :Madame Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des fmances publiques,a ]'effet de signer:1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant ;- dans la limite de 3000 € pour les dëcîsiüns portant remise ou modération de majoration ;2'-'3' les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 5000 € ;3°/ [es octrois de délais ou de report de palement pour une durée ne pouvant dépasser 6 mois, dans lalimite d'un montant de dette de 50 000 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :Madame Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mesdames Nathalie BASSET, IsabelleBONHEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Flodie GILBERT, Françoise OSOUF, Aurore LEMAITRE, Katia2/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00013 - Délégations RNF 11
BRENAC, et Cécile NEDELLEC, contrôleuses des finances publiques, Monsieur Guillaume PETIOT, contrôleurdes finances publiques et Monsieur Pierre BELLAMY, agent contractuel,à l'effet de signer :- en matière de gracieux et dans la limite de 500 € les décisions portant remise ou modération demajoration ;- en matière de délai de paiement : les échéanciers d'une durée ne pouvant dépasser 6 mois dans la limited'un montant de dette de 10 000 € ;- en matière de report de paiement: pour une durée ne pouvant dépasser 4 mois, dans la limite d'unmontant de dette de 10 000 €.
Article 12 : La présente décision qui complète l[es délégations précédemment publiées au recueil des actesadministratifs sera publiée au recueil des actes administratifs de |a préfecture de Caen.
Fait à Gaen, le 1% septembre 2025.Le directeur départefhental des Figances publ"ques du Calvados,
3/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00013 - Délégations RNF 12
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-01-00014
Délégations spéciales PGP
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales PGP 13
REPUBLIQUE S -FRANCAISE - 3 |Ê_Ë;';Ë ; FINAI\'Î'CES PU BLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADROS
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE
-
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,.Vu le code general des |mpots et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212à 217 de son annexe |V,Vu Ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 èt R*. 247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, 'Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publlques de la reglonBasse-Normandie et du département du Calvados,Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,- Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départementaldes finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;
DÉCIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux.attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012,qui font l'objet d'une subdélégation spécifique de la responsable du pôle pilotage et ressources,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales PGP 14
" 1- Au titre de la division Etat à :e M. Nicolas LEDOUX, Administrateur des_financès publiques adjoint, Responsable de ladivision Etat,e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,adjointe au responsable de la division État, à l'effet de signer, en l'absence de sonresponsable de division ou du responsable de pole, tous documents relatifs aux activitéset à la gestion de cette division,1.1 - Au titre du service Liaison Rémunérations à :« M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à effet designer, tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service;= Mme Corinne DHENNIN, MM. Alain HUE et Olivier RAULT, contrôleurs des financespubliques, reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions,tous documents ou courriers relatifs à l'activité du service.1.2 - Au titre du service Dépense en mode facturier et du Centre de Gestion Financière à :« Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,responsable du service, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité età la gesticm courante de son service, et d'accepter |es signif"cations par huissiers de justice, ...les cessions ou oppositions sur depense de I'Etat assignées sur la Direction departementaledes finances publiques du Calvados;« M julien LE GALL, inspecteur des finances publiques et Mme Aurélia MASSIEU, contrôleusedes finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs;1.3 - Au titre du service Comptabilité à :e M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, responsable du service, àI'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante deson service, y compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque deFrance et de la Banque postale et les documents y afférents ;e Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiquesreçoivent les mêmes pouvoirs ;» Mme Jacqueline FREYSSAINGE, agent administratif principal des finances publiques, MmesLydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS et Sandrine CHARDON,contrôleuses. des finances publiques et M David CACHARD, contrôleur des financespubliques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les déclarations de recettes.
1.4 - Au titre du service des Recettes Non Fiscales et du Pôle interrégional fiscalité del'aménagement à :- Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer,seul ou concurremment avec meés autres mandataires ou moi-même, tous documents oucourriers relatifs à l'activité et gestion courante du service, y compris les différents actesde poursuites, les octrois de délais limités à 24 mois et pour un montant de dette inférieurà 100 000 €. '
2/4
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales PGP 15
Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, recoitprocuration permanente pour me représenter devant les tribunaux au titre durecouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de créances,Mme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs, àI'exception des octrois de délais de paiement limités à 12 mois pour un montant de detteinférieur à 50 000 €.Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit lesmêmes pouvoirs de signer, dans la limite de 50 000 € pour les octrois de délais depaiement, à condition de n'en faire Usage qu'en cas d'absence de son chef de service, sanstoutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.Mme Nathalie BASSET, contrôleuse des finances publiques, reçoit procurationpermanente pour me représenter devant les tribunaux au titre du recouvrement de tousles produits divers. - :Mme Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mmes Nathalie BASSET,Isabelle BONHEURE Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, Françoise OSOUF,Avurore LEMAITRE, Anne HUMEAU, Katia BRENAC et Cécile NEDELLEC et MM. GuillaumePETIOT, contrôleurs des finances publiques ainsi que M. Pierre BELLAMY agent contractuelreçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation et lesdéclarations de recettes.Mmes Nathalie BASSET et Isabelle BONHEURE, contrôleuses des finances publiquesreçoivent, délégation spéciale à l'effet de signer les mainlevées de SATD en casd'annulation, réclamation ou paiement total des titres de perception concernés.
Z - Au titre de la division des missions domaniales à :Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale des flnances publlques responsable de ladivision Missions dümanlales;M. Nicolas JAMES, inspecteur_des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision des missions domaniales,à l'effet de signer, en l'absence de son respünsable dedivision ou du responsable de pôle, tous documents relatifsà la gestion domaniale et à lapolitique mmobahere de l'État;3 - Au titre de la division du secteur public localMme Marie-josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe,Responsable de la division du secteur public local,Mme Véroniqué NATIVELLE, Inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe de la division3.1 - Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publicslocaux à : '
3/4
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales PGP 16
« M Maxime ZIANI, inspecteur des finances publiques à l'effet de signer seul ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriersayant trait à leur service,3.2 - Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :e Mme Marie CHICAUD, inspectrice des finances publiques, à I'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriersrelatifs à l'activité de leur service.Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans decontrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestionsur chiffres appuyés de leurs pièces annexes,+ Mme Sylvie JEAN, contrôleuse des finances publîques et Mme Sabrina FRANCOIS,contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'enfalre usage qu'en cas d'empéchement de leur chef de service.3.3 - Au titre du service de la fiscalité directe locale à :« M, DANIEL TEXIER, inspecteur des finances publiques, à I'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriersrelatifs à l'activité de leur service;¢« M. Arnaud POULAIN, contrôleur des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs àcondition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement à condition de n'en faire usagequ'en cas d'empéchement de son chef de service, sans toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers. '3.4- Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :» Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seuie ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriersrelatifs à l'activité de son service.3.5 - Au titre de l'activité du pôle modernisation à :« Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou mon—meme tous documents où courriersrelatifsà l'activité de son service.
Article 2: La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées,sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1" septembre 2025Le directeur départemengal des,finances publiques
44
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00014 - Délégations spéciales PGP 17
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-01-00012
Fonctionnaires habilités - Juridiction de
l'expropriation
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00012 - Fonctionnaires habilités - Juridiction de
l'expropriation 18
REPUBLIQUE - |FRANÇAISEäbäë FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOSARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES FONCTIONNAIRESHABILITÉS À EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT- DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATIONAU 1 SEPTEMBRE 2025Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu l'article R. 212-1 du code de l'expropriation modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Ftat et des commissionsadministratives;Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départementaldes finances publiques du Calvados, à compter du 15janvier 2024 ;ARRETE:Article1*". - Mme Loréne RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, et MmesLætitia JEANNE, Roseline LEFEVRE, inspectrices des finances publiques; MM. Hervé ALLAIN, JoëlLEMESLE, Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Antoine RAKOTOBFARISOAE et BernardZAMPARUTTI, Inspecteurs des finances publiques, sont désignés pour me suppléer dans lesfonctions de commissaire de gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation dudépartement du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;Article 2 - Mme Lorène RICHARD, mspectrlce prmcupale des finances pubhques est désignéepour me suppléer dans les fonctlons de commissaire du gouvernement aupres de la Cour d'appelde Caen;Article 3 - Le présent arrêté, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées,sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 1er septembre 2025
Le directeur .': rtemental
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00012 - Fonctionnaires habilités - Juridiction de
l'expropriation 19