PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-265
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-07-24-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de CARAÏBES MOBILITÉ (1
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-07-24-00006 - Arrêté


portant modification de
l'arrêté n° R02-2025-03-31-00018 en date du 31 mars 2025
portant
Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de la Société SAS GRESS 2&3, pour la mise en place d'un
aménagement à Fond Potiche sur le littoral de la commune de Macouba
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R02-2025-07-24-00012 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire au profit de Monsieur NOTTE Daniel, pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets (8
pages) Page 10
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DEAL
R02-2025-07-24-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
CARAÏBES MOBILITÉ
DEAL - R02-2025-07-24-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
CARAÏBES MOBILITÉ 3
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise CARAIBES MOBILITE a fait l'objet de I'arrété n°RO2 2024 12 16 00007 du 16décembre 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que I'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de I'entreprise CARAIBES MOBILITE - sise 4Boulevard de Verdun - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 834184947 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.24 JSchoelcher, le JUIL, 2025mfet et pgr délégationCyrillé LIR@L,' [ ;
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CARAÏBES MOBILITÉ 4
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-07-24-00006
Arrêté
portant modification de l'arrêté n°
R02-2025-03-31-00018 en date du 31 mars 2025
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime au profit de la
Société SAS GRESS 2&3, pour la mise en place
d'un aménagement à Fond Potiche sur le littoral
de la commune de Macouba
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-24-00006 - Arrêté
portant modification de l'arrêté n° R02-2025-03-31-00018 en date du 31 mars 2025
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société SAS GRESS 2&3, pour la mise en
place d'un aménagement à Fond Potiche sur le littoral de la commune de Macouba
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété '
portant modification de l'arrêté n° R02-2025-03-31-00018 en date du 31 mars 2025portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la Société SAS GRESS 2&3, pour la mise en place d'un aménagement à Fond Potiche
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sur le littoral de la commune de MacoubaLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;I'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du ler août 2023 ;VU
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l'arrêté préfectoral n° R02-2025-03-31-00018 en date du 31 mars 2025 portantAutorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit dela Société SAS GRESS 2&3, pour la mise en place d'un aménagement à FondPotiche sur le littoral de la commune de Macouba ;la demande de modification formulée par courrier le 03 juillet 2025 par MadameAnne-Laure DE LA ROCHE, Directrice de INFRAGREEN 4 GAMMA, sociétéprésidente de GRESS 2&3, qui souhaite proroger l'autorisation d'occupationtemporaire pour une durée de six mois ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2025-07-24-00006
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-24-00006 - Arrêté
portant modification de l'arrêté n° R02-2025-03-31-00018 en date du 31 mars 2025
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société SAS GRESS 2&3, pour la mise en
place d'un aménagement à Fond Potiche sur le littoral de la commune de Macouba
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CONSIDERANT la révision du planning et le report du début des travaux permettant ledébarquement des composantes d'éoliennes à fond Potiche.ARRÊTEARTICLE 1 :L'article 4 de l'arrêté n° RO2-2025-03-31-00018 en date du 31 mars 2025 est modifiécomme suit :Durée :L'autorisation est accordée à titre provisoire pour une durée d'installation de TRENTEMOIS (30 mois) à compter du 1er février 2024, soit jusqu'au 31 juillet 2026.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 2:Hormis l'article 4 modifié comme indiqué ci-dessus, tous les autres articles sontinchangés.ARTICLE 3 : RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.7.UL 2028Fait à Fort-de-France, lePour le Préfet de la Martinique et par délégation ..
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portant modification de l'arrêté n° R02-2025-03-31-00018 en date du 31 mars 2025
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société SAS GRESS 2&3, pour la mise en
place d'un aménagement à Fond Potiche sur le littoral de la commune de Macouba
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Destinataires :< SAS GRESS 2&3 bénéficiaire« Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie : '» Madame la Sous-préfète de Trinité« M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles« M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique« M. le Directeur régional des Finances Publiques de la Martinique- M. le Maire du Macouba« M . le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles» M. le Directeur de l'office national des forêts de la Martinique» Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin
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portant modification de l'arrêté n° R02-2025-03-31-00018 en date du 31 mars 2025
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société SAS GRESS 2&3, pour la mise en
place d'un aménagement à Fond Potiche sur le littoral de la commune de Macouba
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portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société SAS GRESS 2&3, pour la mise en
place d'un aménagement à Fond Potiche sur le littoral de la commune de Macouba
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-07-24-00012
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire au profit de Monsieur NOTTE Daniel,
pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune des
Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-24-00012 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire au profit
de Monsieur NOTTE Daniel, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 10
PREFET _MARTINIQUE ælä\%l\]Liberté VeF s à A A4Fraternité ANNEE DE LA MER
Arrété N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur NOTTE Daniel, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune des TROIS-ILETS
LE PRÉFETle code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 17 avril 2025 par Monsieur NOTTE Daniel ;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 09juillet 2025 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-24-00012 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire au profit
de Monsieur NOTTE Daniel, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 11
date du 09 juillet 2025 ;VU l'avis du maire des Trois-llets en date du 18 juillet 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du15 juillet 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 24 juin 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer ;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur NOTTE Daniel, domicilié au 1020 quartier SARRAULT 97232 Lamentin estautorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-llets pour amarrer son navire dénommé MARQUISES immatriculé ST 783344,conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sontLatitude Longitude14°33.175°N 61°02.960°0
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du movillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 LQ30 07
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.
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de Monsieur NOTTE Daniel, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 12
« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrété ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (Deux CENT euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire.
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de Monsieur NOTTE Daniel, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 13
Cette redevance matérialisée par un titre de perception est due à compter de lanotification de ce présent arrété, et payable annuellement et d'avance à la caisse ducomptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717SAINT MAURICE cédex.La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixéespar la réglementation domaniale.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d''impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.ARTICLE 71 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.I peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 4 JUIL. 2025Fait à Fort de France, lePour le préfet de la Martinique et par délégation
Adjoint
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Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :© Monsieur NOTTE Daniel, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernément pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
| Blocderoche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
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