Liberté » Égallti * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE La Réunion
Arrêté préfectoral n° 3 6 5 du 04 MARS 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de l'Entre-Deux
VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àI'article R. 302-14 du Code de la construction et de I'habitation pour la période triennale2023-2025;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPINI en qualité dePréfet de la région et du département de La Réunion ;
CONSIDÉRANT le nombre de 283 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier2023;
CONSIDÉRANT que la commune de l'Entre-Deux n'a pas présenté des dépenses inscrites aucompte administratif de 2022 au titre de l'inventaire au 01/01/2023 .
CONSIDÉRANT le nombre de 430 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
ARRÊTE
Article 1er:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de 2024, fixé pour la commune de l'Entre-Deux à quarante-et-un milleneuf-cent-soixante-dix-huit euros et soixante-quinze centimes (41 978,75 €), est affecté àl'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).
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Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et deI'habitation, et résultant de l'application de I'arrété de carence en date du 28/12/2023 est fixéà quarante-et-un mille neuf-cent-soixante-dix-huit euros et soixante-quinze centimes(41 978,75 €) et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) prévu à l'articleL. 435-1 du même code.
Article 3:
Le prélèvement et la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre deI'année 2024.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
Fait Saint-Denisle 01 MARS 2024
Le préfet
Jérômel| FILIPPINI
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisioî'peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La réunion, 27, rue Félix Guyon— CS 61107 - 97404 Saint-Denis Cedex. Elle peut également faire 'objet d'un recours gracieuxauprès de monsieur le Préfet de La Réunion. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).