LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-077
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2
avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2
janvier 2024 portant suspension de l'activité de production de la SAS
NOVOPORC située 1304 chemin des Landes de Navailles 40700 Mant (8
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-02-00001
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083
du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024
portant suspension de l'activité de production
de la SAS NOVOPORC située 1304 chemin des
Landes de Navailles 40700 Mant
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00001 - Arrêté
préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024
portant suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 chemin des Landes de Navailles 40700 Mant
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nPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024modifiant Farrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier2024 portant 'suspension de lactivité de production de la SASNOVOPORC située 1304 chemin des Landes de Navailles 40 700 Mant
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution (UE) 2017/302 de la commission du 15 février 2017 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour I'élevage intensif de volailles ou deporcs ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et 8 et suivants ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.206-2, L. 214-1 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Francoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à laprotection des porcs ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'autorisation sous la rubrique n° 2101, 2102,2111 et 3660 ;VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2101,
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préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024
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2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL n° 2016-131 du 17 mars 2016 fixant des prescriptionscomplémentaires de fonctionnement à la SCEA NOVOPORC concernant son élevage porcinsitué sur le territoire de la commune de Mant ; /VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BAE n° 2023-602 du 19 octobre 2023 mettant en demeurela SAS NOVOPORC de respecter les conditions d'exploitation du site d'élevage porcin dans lacommune de Mant, au titre des installations classées ;. _ VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-12 du 22 janvier 2024 portant suspension del'activité de production de la SAS NOVOPORC, sise 1304 chemin des landes de Navaille, àMant (40700) ; 'VU le rapport'd'înspe_ctîon n°24-05480 correspondant à l'inspection menée par la DDETSPPdes Landes le 4 mars 2024 ainsi qué le rapport d'inspection n°24-018335 correspondant àl'inspection menée par la DDETSPP des Landes le 14 mars 2024 au sein de l'établissementd'élévage NOVOPORC ;VU les courriels adressés par la coopérative LUR BERRI les 15, 19 et 21 mars 2024, ainsi que lesdocuments en pièces jointes aux-dits courriels, faisant état, notamment, des dernièresmesures correctrices mises en œuvre au sein de l'élevage NOVOPORC et transmettant uncalendrier mettant en regard la réalisation d'opérations d'inséminations artificielles sur lesanimaux présents à date et la mise en-œuvre des travaux de réparation du bâtiment restant à.réaliser d'ici le 1% mai 2024 ;VU le courrier du 28 mars 2024 adressé par le directeur de la DDETSPP des Landes auprésident du groupe coopératif LUR BERRI en sa qualité de président de la sociétéNOVOPORC, notifié par voie électronique le 28 mars 2024 et par courrier postalrecommandé avec accusé de réception, et valant notification à titre contradictoire du projetd'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant suspension del'activité de production de ia société NOVOPORC à Mant ; 'VU les observations écrites sur ce projet, transmises le 29 mars 2024 à la DDETSPP des Landespar le président du groupe. coopératif LUR BERRI en sa qualité de président de la-sociétéNOVOPORC, complétées par ses observations orales à l'occasion d'un échange téléphonique'le 29 mars 2024 avec le directeur de la DDETSPP ; :Considérant que l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-12 du 22 janvier 2024 susvisé'prévoit, à larticle 1%, la suspension de Vintroduction de tout nouvel animal et desinsérninations artificielles dans l'élevage NOVOPORC sis 1304 chemin des Landes de Navaillesà Mant (40700) et édicte, à l'article 2, des mesures à réaliser selon quatre échéancesdistinctes, à savoir le 22 janvier 2024 , le 30 janvier 2024, le 28 février 2024 et le 1" mai 2024,ceci afin de remédier aux non-conformités constatées au regard de la réglementationapplicable aux installations classées et au bien être animal ;Considérant que la DDETSPP des Landes a effectué, dans le cadre du suivi de l''exécution del'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024, deux visites d'inspectionont été conduites les 4 et 14 mars 2024 au sein de l'élevage NOVOPORC, qui ont donné lieurespectivernent aux rapports d'inspection n°24-05480 et n°24-018335 ;
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Considérant que, lors de ces inspections, il a été constaté que :— s'agissant des mesures à mettre en œuvre dès la notification de Varrété préfectoraln°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024 :*l'accès à l'abreuvement et à l'alimentation pour les animaux est assuré ;*une visite vétérinaire des animaux est effectuée deux à trois fois par semaine ;*les animaux détenus disposent de jouets et de matériaux manipulables pour assurer lanidification ;*les fuites d'eau antérieurement constatées ont été réparées ;*la gestion de l'équarrissage, du stockage des cadavres et la déclaration du mode devalorisation des effluents ont été mises en conformité ; '*le suivi de la caudectomie est effectuée ;*I'exploitant a mis en place des procédures de gestion et de suivi quotidien des animaux,tant pour le suivi de léur alimentation et abreuvement que pour leur surveillance sanitaire,ainsi que des formations des salariés de l'élevage. Toutefois, lors des inspections des 4 et14 mars 2024, il a été observé que si le nettoyage et l'entretien du site ainsi que lasurveillance et le suivi sanitaire des animaux ont été améliorés, il subsistait des carencespouvant traduire un relâchement de la vigilance dans la durée de la part de l'exploitant' dans la conduite de son élevage ; /*des plaques amovibles sont utilisées pour procéder à l'obturation de l'ouverture en sortiede logettes pour le déplacement des animaux, mais elles ne sont pas systématiquementremises en place lorsque les animaux les déplacent ;— s'agissant des mesures à mettre en œuvre au 30 janvier 2024 :*l'exploitant a formalisé et mis en place une procédure de suivi et de surveillance sanitairede l'élevage, avec une traçabilité des actions menées ; K*l'exploitant a mis en place la gestion de sa pharmacie vétérinaire, a formé ses salariés eten assure le suivi ; ' _ .*par envoi électronique du 15 mars 2024, l'exploitant a adressé à la DDETSPP des Landes lecompte-rendu d'audit mené, le 14 février 2024, par le prestataire ASSERVA sur le systèmed'alimentation, soit le selfi-feeder GES et la machine à soupe. L'audit a conciu, pour lepremier dispositif, au caractère impératif du changement de. l'ensemble des câblagesélectriques et de l'étanchéification des coffrets d'enregistrement et, pour le seconddispositif, à fa pertinence du remplacement de l'ensemble des câbles de vanne afin deprévenir de futures pannes _— s'agissant des mesures à mettre en œuvré au 28 février 2024, l'exploitant a rempli sesobligations en matière de vérification de son installation électrique par le bureau DEKRA ;- s'agissant des mesures à mettre en œuvre au 1% mai 2024, le délai étant non encore échu,les inspections menées par la DDETSPP des Landes ont eu pour but d'observer les travauxdéjà réalisés et en cours, sans préjuger de l'atteinte de l'objectif de réalisation des mesuresprescrites à la date d'échéance prévue ;Considérant que les courriels adressés par la coopérative LUR BERRI les 15 et 19 mars 2024 à|3 DDETSPP des Landes faisaient suite aux observations issues l'inspection du 14 mars 2024, etexposaient le calendrier des travaux prévus, les travaux complémentaires à ceux d'ores etdéjà programmés, les procédures mises en place par l'exploitant pour accentuer lasurveillance et le suivi des animaux, les mesures complémentaires prises en matière denettoyage et d'entretien du site, ainsi quun calendrier de reprise des inséminations
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artificielles dans I'élevage articulé avec celui des travaux restant à mettre en œuvre -dans lebâtiment et avec le nombre d'animaux en place ; "Considérant que, suite à la demande de la DDETSPP des Landes en date du 20 mars 2024,LUR BERRI a précisé, le 21 mars 2024, ses propositions et joint deux devis de réparation de sondispositif d'alimentation ASSERVA, établis à la suite de l'audit du dispositif précité,'contresignés du 27 février 2024 avec la mention manuscrite « sous réserve de l'autorisationde poursuite d'activité » ;- " :Considérant que la SAS NOVOPORC a engagé des actions correctrices répondant auxobjectifs poursuivis ; ' .Considérant, cependant, que dans leur mise en œuvre, il apparaît la subsistance de carenceen matière de parfait entretien et nettoyage des locaux, et de suivi systématique desahimaux, qui ne permet pas à ce stade la reprise complète de l'activité de production de laSAS NOVOPORC;Considérant qu'il apparaît donc adapté à la situation de l'étäblissement d'autoriser demanière limitée, progressive, séquencée la reprise partielle des inséminations sur la base ducheptel présent, sans introduction de nouveaux animaux, et dans des conditions encadréespar le vétérinaire sanitaire de l'élevage, sous la surveillance de [a DDETSPP des Landes ;Considérant qu'en outre, les opérations d'inséminations artificielles par la SAS NOVOPORCtelles qu'ainsi déterminées, doivent être conduites dans le respect des dispositions relatives àla protection animaie, à la biosécurité avec une présence humaine renforcée permettant d'encontrôler la bonne réalisation ; - 'Considérant enfin qué les opérations d'inséminations artificielles doivent être articulées avecles travaux restant à réaliser conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoraln°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur de la DDETSPP des Landes ;ARRÊTEArticle 1 - L'article 1" de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024 estmodifié comme suit : ' :1- La mention' « de tout acte d'insémination des truies et » figurant au 1° alinéa estsupprimée. -l- Après l'alinéa 2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :« À compter du 2 avril 2024, _ _— |a SAS NOVOPORC est autorisée à reprendre les inséminations artificielles, sur la base ducheptel d'animaux adultes présents sur le'site à cette date, suivant la planification, telle:qu'établie en annexe 1 du présent arrêté, articulant le rythme des' inséminations, lesmouvements des animaux et les travaux de mise en conformité restant à mettre en œuvred'ici le 10 juillet 2024 ;
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— l'exploitant s'assure de mettre en place un effectif suffisant, en semaine comme le week-end, pour contrôler la bonne réalisation de ces opérations d'inséminations au sein de
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l'élevage conformément à la réglementation en vigueur ;—l'exploitant établit un rapport hebdomadaire dressant le bilan des opérationsd'inséminations artificielles réalisées au regard du planning prévu et établissant l'articulationentre leur reprise et les travaux sur site. Ce rapport hebdomadaire est réalisé sous laresponsabilité conjointe de l'exploitant et du vétérinaire sanitaire de l'élevage. !l est adressé àla DDETSPP des Landes selon la même fréquence.En cas d'absence de respect de la planification prévue et/ou de constatation par la DDETSPPdes Landes d'une situation contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueuren matière de protection animale, les inséminations artificielles pourront être suspendues. ».Article 2 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024 estcomplété comme suit :| est rajouté, après l'énoncé des mesures à mettre en œuvre le 1% mai 2024 au plus tard, etavant le dernier alinéa de cet article, la prescription supplémentaire suivante :« Le 10 juillet 2024 au plus tard :- procéder au remplacement de l'ensemble du câblage électrique du selfi-feeder GESASSERVA ainsi qu'à I'étanchéification des coffrets d'enregistrement, et au remplacement descâbles électriques de la machine à soupe. ».Article 3 — Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la SAS NOVOPORC et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.Article 5 - La secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le directeur de la DDETSPP desLandes, le maire de Mant et le colonel commandant le Groupement de Gendarmeriedépartementale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
ecrétaire Génèrale,Stéphanie MONTEUIL
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de fairel'objet :. d'un recours gracieux devant la préfète des Landes ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Agriculture et de l'Alimentation ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voiedématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces voies de recours ne sont pas suspensives de la décision.5/5
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