PREFECTURE (/4aP
DE POLICE |
Libe rte VSS
Egalité
Fraternité
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01491
portant mesures de police a pplicables à Paris le 7 octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou pa rtie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et d
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
le R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en applicat ion des réquisitions écrites du procureur de la République , les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats a l'inspection visuelle et à la fouille des ba
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et de
d'a
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques2024 -01491
gages, ainsi qu'à la visite de véhicules
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le 7 octobre 2024 sur le Parvis des 260 Enfants à Paris un
rassemblem ent en hommage aux victimes du 7 octobre et soutien aux otages ; que dans le
contexte actu el national et international il existe un risque que des rassemblements non
déclarés aient lieu à cette occasion ; que de tels rassemblements pourraient être de nature
à troubler
;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le lundi
7 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites
institutionnels ou gouvernem entaux et des autres manifestations de voie publique ;

Considérant , en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens

« urgence attenta t » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant , enfin,
du droit de manifester avec les
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces obje ctifs une mesure qui définit des périmètre s dans le squel s des restrictions
s biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLAR E DANS CERTAINS SECTEU RS DE LA
CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le lundi
7 octobre 2024 de 04h00 à 16h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant
en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETR E

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de const ituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
d'équipements de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre public
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne2024 -01491 - dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/20 08 du Parlement
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -


Article 4 - La préfète, d irectrice du cabinet du préfet de police, le
et de la circulation et la directrice
ra en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 4 octobre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

Annexe de l'arrêté n° 2024-01491 du 4 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux
mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation Juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.2024 -01491






































+ Je | +2024 -01491