"PRÉFET SOlgS-PR_ÉFECTURIIE DE DREUXD'EURE- Pole Cltxëîr.\r;ete_eîc Securljtâ= - aire suivie par : JG -E;';:,'OIR ' Tél.: 02 37 27 72 00Égalité Fax : 02 37 46 80 72Fraternité Mèl : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.fr
Dreux, le 3 avril 2025
ARRETE n° 2025-06 SP/DREUX portant renouvellement d'agrément pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprise:SAS M&M 28
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 àR.123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39à R561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 104-2024 en date du 2 décembre 2024, portant délégation designature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement deDREUX ; ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 duCode de commerce présenté par M. Mehdi SZCZEPANIAK, Président agissant pour lecompte de la SAS M&M 28 dont le siège social est fixé 9 rue Charles Coulombs -Bâtiment 3 - 28000 CHARTRES en date du 24/03/2025 ;" Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la SAS M&M 28 en date du 20/03/2025;" Vu l'attestation d'honorabilité de M. Mehdi SZCZEPANIAK, Président de la SAS M&M28en date du 20/03/2025;
2 — 4 Rue des Capucins - 28100 DREUX — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : {"1 vlundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr - rubrique "Démarches administratives"

Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité du dirigeant ;Considérant que la SAS M&M 28 dispose d'un établissement prihcipal sis 9 rue CharlesCoulombs - Bâtiment 3 - 28000 CHARTRES ;Considérant que la SAS M&M 28 dont le siège est situé 9 rue Charles Coulombs -Batiment 3 - 28000 CHARTRES dispose en ses locaux, d''une pièce propre destinée àassurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées,pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce,Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,
ARRETE:
Article 1: La SAS M&M 28 est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.Article 2: La SAS M&M 28 est autorisée à exercer |'activité de domiciliation pourl''établissement principal situé 9 rue Charles Coulombs - Bâtiment 3 - 28000 CHARTRES.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliatairesont portésà la connaissance du Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Codede commerce ne sont plus respectées, I'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet,
Christophe HERIARD
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS.