PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°140 DU 28/11/2024
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-11-26-00005 - Arrêté 24-DDPP-323 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Viel Mathilde (2 pages) Page 4
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-11-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-Dir-Est-M-54-230 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation d'un joint de chaussée de l'ouvrage d'art OA-050 situé au PR 230+595 de l'autoroute
A31, dans le sens Paris-Nancy (3 pages) Page 7
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2024-10-01-00010 - Décision n°2024/52 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Meurthe-et-Moselle (33 pages) Page 11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-11-28-00001 - Dossier n°167-2024 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-11-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 29 novembre au lundi 2 décembre 2024 (4 pages) Page 52
Acte n° 54-2024-11-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 29 novembre au lundi 2 décembre 2024 (4 pages) Page 57
Acte n° 54-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/0108 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SAS VERTUGO - magasin LA MAISON POINT VERT à Val de Briey (4 pages) Page 62
Acte n° 54-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/0300 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Poste - Direction régionale réseau et banque de Lorraine à Nancy (2 pages) Page 67
Acte n° 54-2024-10-15-00028 - Arrêté préfectoral n°2024/0306 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ALDI à Nancy (2 pages) Page 70
Acte n° 54-2024-10-15-00020 - Arrêté préfectoral n°2024/0327 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Pont-à-Mousson (2 pages) Page 73
Acte n° 54-2024-10-15-00024 - Arrêté préfectoral n°2024/0329 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Toul (2 pages) Page 76
Acte n° 54-2024-10-15-00018 - Arrêté préfectoral n°2024/0341 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Jarny (3 pages) Page 79
Acte n° 54-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/0343 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy (4 pages) Page 83
Acte n° 54-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/0344 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Essey Les Nancy (2 pages) Page 88
Acte n° 54-2024-10-15-00017 - Arrêté préfectoral n°2024/0347 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit mutuel des professions de santé à Nancy (3 pages) Page 91
Acte n° 54-2024-10-15-00027 - Arrêté préfectoral n°2024/0357 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Dombasle Sur Meurthe (3 pages) Page 95
Acte n° 54-2024-10-14-00019 - Arrêté préfectoral n°2024/0359 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Colruyt à Dieulouard (3 pages) Page 99
Acte n° 54-2024-10-15-00023 - Arrêté préfectoral n°2024/0389 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Nancy (2 pages) Page 103
Acte n° 54-2024-10-15-00019 - Arrêté préfectoral n°2024/0390 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Pagny sur Moselle (2 pages) Page 106
Acte n° 54-2024-10-15-00030 - Arrêté préfectoral n°2024/0394 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour magasin LIDL à Frouard (2 pages) Page 109
Acte n° 54-2024-10-15-00022 - Arrêté préfectoral n°2024/0395 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Dombasle sur Meurthe (2 pages) Page 112
Acte n° 54-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/0396 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la POSTE - direction régionale réseau et banque de Lorraine à Pompey (2 pages) Page 115
Acte n° 54-2024-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/0397portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la POSTE - centre courrier à Dombasle Sur Meurthe (2 pages) Page 118
Acte n° 54-2024-10-15-00026 - Arrêté préfectoral n°2024/0401portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS CARTER-CASH à Essey Les Nancy (3 pages) Page 121
2
Acte n° 54-2024-10-15-00021 - Arrêté préfectoral n°2024/0403 portant modificationd'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Champigneulles (2 pages) Page 125
Acte n° 54-2024-10-15-00029 - Arrêté préfectoral n°2024/0412 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le garage BEAU SOLEIL à Villers la Montagne (2 pages) Page 128
Acte n° 54-2024-10-14-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/0414 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KEOLIS-GRAND Nancy à Nancy (3 pages) Page 131
Acte n° 54-2024-10-14-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/0430 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la cité scolaire Jacques Callot à Vandoeuvre Les Nancy (2 pages) Page 135
3
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-11-26-00005
Arrêté 24-DDPP-323 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
Viel Mathilde
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté 24-DDPP-323 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Viel Mathilde 4
EZ | _ Direction départementalePRÉFET . ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 24 - DDPP - 323attribuant l'habilitation sanitaire au Dr VIEL MathildeLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le' décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Flôrence FERRAND directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectlondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° '23-DDPP-287 du 29 septembre -2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr VIEL Mathilde, domiciliée administrativement à la Clinique vétéri-naire de l'Arsenal, 130 Avenue du Colonel Pechot, 54200 TOUL ;Considérant que le Dr VIEL Mathilde remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-nitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRETEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq an au Dr VIEL Mathilde, docteur vétérinaire.administrativementdomicilié à la Clinique Vétérinail_'e de l'Arsenal, 130 Avenue du Colonel Pechot, 54200 TOUL pour sonexercice dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 —54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté 24-DDPP-323 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Viel Mathilde 5
Article 2 :Dans la mesure où les conditions 'requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du. préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr VIEL Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr VIEL Mathilde pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l''objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 26 novembre 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICO EY
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative —- Bât P — 45 rue Sainte Catherine —- CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr .Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté 24-DDPP-323 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Viel Mathilde 6
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-11-26-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-Dir-Est-M-54-230 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation d'un
joint de chaussée de l'ouvrage d'art OA-050 situé au PR
230+595 de l'autoroute A31, dans le sens Paris-Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-Dir-Est-M-54-230 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation d'un joint de chaussée de l'ouvrage d'art OA-050 situé au PR 230+595 de l'autoroute A31, dans le sens Paris-Nancy
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-230
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation d'un joint de chaussée
de l'ouvrage d'art OA-050 situé au PR 230+595 de l'autoroute A31,
dans le sens Paris – Nancy.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU lla demande du district de Nancy en date du 22/11/2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 22/11/2024 ;
VU l'avis de la commune de Toul en date du 25/11/2024 ;
VU l'avis de la commune de Dommartin-lès-Toul en date du 25/11/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 22/11/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-Dir-Est-M-54-230 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation d'un joint de chaussée de l'ouvrage d'art OA-050 situé au PR 230+595 de l'autoroute A31, dans le sens Paris-Nancy
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 8+400 (sur RN4) au PR 233+600 (sur A31)
SENS Sens Paris - Nancy (sens 1) et Nancy - Paris (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation d'un joint de chaussée sur l'ouvrage d'art OA-050
PÉRIODE GLOBALE Le 28 novembre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Basculement total de circulation de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 ;
- Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR Est – District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTION DE CIRCULATION
Le 28 novembre
2024,
de 8h00
à 16h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 233+600
B31 PR 230+000
A31 sens 1 :
AK5 PR 8+400 (sur RN4)
B31 PR 231+300
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2
entre les ITPC des PR 230+150 et
231+080
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 13
de Toul-Valcourt
- Limitation de la vitesse à 90 puis 80 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 80km/h dans la section basculée (double sens ) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.Déviation : Les usagers de la RD674 souhaitant emprunter l'A31 en direction de Nancy seront invités à suivre la RD674 en direction de Toul, puis la RD400 en direction de Dommartin-lès-Toul jusqu'au diffuseur n° 15 où ils pourront accéder à l'A31 en direction de Nancy.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Toul et Dommartin-lès-Toul ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-Dir-Est-M-54-230 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation d'un joint de chaussée de l'ouvrage d'art OA-050 situé au PR 230+595 de l'autoroute A31, dans le sens Paris-Nancy
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires de Toul et Dommartin-lès-Toul,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur de la société RCA,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.11.26 08:35:03 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-Dir-Est-M-54-230 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation d'un joint de chaussée de l'ouvrage d'art OA-050 situé au PR 230+595 de l'autoroute A31, dans le sens Paris-Nancy
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2024-10-01-00010
Décision n°2024/52 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°140 du 28/11/2024 - Décision n°2024/52 relative
à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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MINISTERE | , _ |DU TRAVAIL Direction régionale de I'économie, de l'emploi,ET DE L'EMPLOI du travail et des solidarités du Grand EstL_ibem"EgalitéFraternité
Décision n° 2024/52 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle |
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail ; 'Vu l'arrêté cadre n°2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection de travail dans le Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi dedirecteur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est;Vu la consultation du comité technique de la DDETS de Meurthe-et-Moselle les 21 juin et 4 octobre2022 ;Vu la consultation du comité social administratif de la DDETS de Meurthe-et-Moselle ayant étéconsulté le 30 janvier 2023
DECIDEArticle 1La localisation et la délimitation géographique des deux unités de contrôle de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle s'établissentcomme suit :Compétence géographique de l'Unité de Contrôle UC 54-1 :Les communes suivantes :
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ABBEVILLE LESCONFLANSABONCOURTAFFLEVILLEAINGERAYALLAINALLAMONTALLAMPSALLONDRELLE LAMALMAISONANDERNYANDILLY" ANOUXANSAUVILLEARNAVILLEATTONAUBOUEAUDUN LE ROMANAUTREVILLE SURMOSELLEAUTREYAVILLERSAVRAINVILLEAVRILBAGNEUXBAINVILLE SURMADONBARISEY AU PLAINBARISEY LA COTEBAROCHES (les)BASLIEUXBATILLYBATTIGNYBAYONVILLE SURMADBAZAILLESBEAUMONTBECHAMPSBELLEVILLEBERNECOURTBETTAINVILLERSBEUVEILLEBEUVEZINBEUVILLERS:BEZAUMONTBICQUELEYBLENOD LES PONT AMOUSSONBLENOD LES TOULBOIS DE HAYEBOISMONTBONCOURT
BOUCQBOUILLONVILLEBOUVRONBOUXIERES SOUSFROIDMONTBRAINVILLEBREHAIN LA VILLEBRIEYBRULEYBRUVILLEBULLIGNYCHALIGNYCHAMBLEY BUSSIERESCHAMPEY SURMOSELLECHAMPIGNEULLESCHAOUILLEYCHARENCY VEZINCHAREYCHARMES LA COTECHAUDENEY SURMOSELLECHAVIGNYCHENIERESCHOLOY MENILLOTCLEREY SURBRENONCOLMEYCOLOMBEY LESBELLESCONFLANS ENJARNISYCONS LA" GRANDVILLECOSNES ET ROMAINCOURCELLESCREPEYCREZILLESCRUSNESCUTRYDAMPVITOUXDIEULOUARDDOLCOURTDOMEVRE EN HAYEDOMGERMAINDOMMARIE EULMONTDOMMARTIN LACHAUSSEEDOMMARTIN LESTOULDOMPRIXDONCOURT LESCONFLANSPage 2 sur 33
DONCOURT LES- LONGUYONECROUVESEPIEZ SUR CHIERSERROUVILLEESSEY ET MAIZERAISETREVALEUVEZINFAVIERESFECOCOURTFEY EN HAYEFILLIERESFLEVILLE LIXIERESFLIREYFONTENOY SURMOSELLEFORCELLES SAINTGORGONFORCELLES SOUSGUGNEYFOUGFRAISNES ENSAINTOISFRANCHEVILLEFRESNOIS LAMONTAGNEFRIAUVILLEFROLOISFROUARDGELAUCOURTGEMONVILLEGERMINYGEZONCOURTGIBEAUMEIXGIRAUMONTGONDRECOURT AIXGONDREVILLEGORCYGOVILLERGRAND FAILLYGRIMONVILLERGRISCOURTGROSROUVRESGUGNEYGYEHABONVILLEHAGEVILLEHAMMEVILLEHAMONVILLEHAN DEVANTPIERREPONTHANNOPNVILLE
SUZEMONTHATRIZEHAUCOURT MOULAINEHERSERANGEHOMECOURTHOUDELMONTHOUDREVILLEHUSSIGNY GODBRANGEJAILLONJARNYJAULNYJEANDELIZEJEZAINVILLEJOEUFJOPPECOURTJOUAVILLEJOUDREVILLELABRYLAGNEYLAIXLALOEUFLANDREMONTLANDRESLANEUVEVILLE DERRIEREFOUGLANTEFONTAINELAXOULAY SAINT REMYLESMENILSLEXYLIMEY REMENAUVILLELIRONVILLELIVERDUNLOISYLONGLAVILLELONGUYONLONGWYLUBEYLUCEYMAIDIERESMAIRY MAINVILLEMAIZIERESMALAVILLERSMAMEYMANCEMANCIEULLESMANDRES AUXQUATRE TOURSMANONCOURT ENWOEVRE
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MANONVILLEMARBACHEMARON |MARS LA TOURMARTHEMONTMARTINCOURTMAXEVILLEMENIL LA TOURMERCY LE BAS |MERCY LE HAUTMEREVILLEMESSEINMEXYMILLERYMINORVILLEMOINEVILLEMONT BONVILLERSMONT LE VIGNOBLEMONT L'ETROITMONT SAINT MARTIN:MONTAUVILLEMONTIGNY SURCHIERSMORFONTAINEMORVILLE SURSEILLEMOUAVILLEMOUSSONMOUTIERSMOUTROTMURVILLENEUVES MAISONSNORROY LE SECNORROY LES PONT AMOUSSONNOVIANT AUX PRESOCHEY THUILLEYOGNEVILLEOLLEYOMELMONT
ONVILLEOTHEOZERAILLESPAGNEY DERRIEREBARINEPAGNY SUR MOSELLEPANNESPAREY SAINT CESAIREPETIT FAILLY 'PIENNESPIERRE LA TREICHEPIERREPONTPIERREVILLEPOMPEYPONT A MOUSSONPONT SAINT VINCENTPORT SUR SEILLEPRAYEPRENYPREUTIN HIGNYPULLIGNYPULNEYPUXEPUXIEUXQUEVILLONCOURTREGNIEVILLLEREHONREMBERCOURT SURMADREMENAUVILLErattachée a LimeyROGEVILLEROSIERES EN HAYEROYAUMEIXSAINT AILSAINT BAUSSANTSAINT JEAN LESLONGUYONSAINT JULIEN LESGORZESAINT MARCEL
Compétence géographique de l''UC54-2 :Les communes suivantes :ABAUCOURTAFFRACOURTAGINCOURTAMANCE
AMENONCOURTANCERVILLERANGOMONTANTHELUPT
SAINT PANCRESAINT SUPPLETSAINTE GENEVIEVESAIZERAISSANCYSANZEYSAULNESSAULXEROTTESAULXURES LESVANNESSAXON SIONSEICHEPREYSELAINCOURTSERROUVILLESEXEY AUX FORGESSPONVILLETELLANCOURTTHELODTHEY SOUSVAUDEMONTTHIAUCOURTREGNIEVILLETHILTHOREY LYAUTEYTHUILLEY AUXGROSEILLESTHUMEREVILLE" TIERCELETTOULTRAMONT EMYTRAMONT LASSUSTRAMONT SAINT ANDRETREMBLECOURTTRIEUXTRONDESTRONVILLETUCQUEGNIEUXUGNYURUFFEVALLEROY
ARMAUCOURTARRACOURTARRAYE-ET-HANART-SUR-MEURTHE
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VANDELAINVILLEVANDELEVILLEVANDIERESVANDOEUVRE LESNANCYVANNES LE CHATELVAUDEMONTVEZELISEVIEVILLE EN HAYEVILCEY SUR TREYVILLE AU MONTOISVILLE AU VALVILLE HOUDLEMONTVILLE SUR YRONVILLECEY SUR MADVILLERS EN HAYEVILLERS LA CHEVREVILLERS LAMONTAGNEVILLERS LE RONDVILLERS LES NANCYVILLERS SOUS PRENYVILLERUPTVILLETTEVILLEY LE SECVILLEY SAINT ETIENNEVITERNEVITREYVITTONVILLEVIVIERS SUR CHIERSVRONCOURTWAVILLEXAMMESXEUILLEYXIVRY CIRCOURTXONVILLE
ATHIENVILLEAUTREPIERREAVRICOURTAZELOT
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AZERAILLESBACCARATBADONVILLERBAINVILLE-AUX-MIROIRSBARBASBARBONVILLEBATHELEMONTBAUZEMONTBAYONBELLEAUBENAMENILBENNEYBERTRAMBOISBERTRICHAMPS" BEY-SUR-SEILLEBEZANGE-LA--GRANDEBIENVILLE-LA-PETITEBIONVILLEBLAINVILLE-SUR-L'EAUBLAMONTBLEMEREYBORVILLEBOUXIERES-AUX-CHENESBOUXIERES-AUX-DAMESBOUZANVILLEBRALLEVILLEBRATTEBREMENILBREMONCOURTBRIN-SUR-SEILLEBROUVILLEBUISSONCOURTBURES |BURIVILLEBURTHECOURT-AUX-CHENESCEINTREYCERVILLECHAMPENOUXCHANTEHEUXCHARMOISCHAZELLES-SUR-ALBECHENEVIERESCHENICOURTCIREY-SUR-VEZOUZE
CLAYEURESCLEMERYCOINCOURTCOURBESSEAUXCOYVILLERCRANTENOYCREVECHAMPSCREVICCRIONCROISMARECUSTINESDAMELEVIERESDENEUVREDEUXVILLEDIARVILLEDOMBASLE-SUR-MEURTHEDOMEVRE-SUR-VEZOUZEDOMJEVINDOMMARTEMONT .DOMMARTIN-SOUS-AMANCEDOMPTAIL-EN-L'AIRDROUVILLEECUELLEEINVAUXEINVILLE-AU-JARDEMBERMENILÉPLYERBEVILLER-SUR-AMEZULEESSEY-LA-COTEESSEY-LES-NANCYEULMONTFAULXFENNEVILLERFERRIERESFLAINVALFLAVIGNY-SUR-MOSELLEFLEVILLE-DEVANT-NANCYFLINFONTENOY-LA-JOUTEFRAIMBOISFRANCONVILLEFREMENILFREMONVILLE" FROVILLE
GELACOURTGELLENONCOURTGERBECOURT-ET-HAPLEMONTGERBEVILLERGERMONVILLEGIRIVILLERGLONVILLEGOGNEYGONDREXONGRIPPORTHABLAINVILLEHAIGNEVILLEHALLOVILLEHARAUCOURTHARBOUEYHAROUEHAUDONVILLEHAUSSONVILLEHEILLECOURTHENAMENILHERBEVILLERHERIMENILHOEVILLEHOUDEMONTHOUSSEVILLEHUDIVILLERIGNEYJARVILLE-LA-MALGRANGEJEANDELAINCOURTJEVONCOURTJOLIVETJUVRECOURTLACHAPELLELAITRE-SOUS-AMANCELAMATHLANDECOURTLANEUVELOTTELANEUVEVILLE-AUX-BOISLANEUVEVILLE-DEVANT-BAYONLANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYLANFROICOURTLARONXELAY-SAINT-CHRISTOPHELEBEUVILLELEINTREYLEMAINVILLE
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LEMENIL-MITRYLENONCOURTLETRICOURTLEYRLIXIERESLOREYLOROMONTZEY" LUDRESLUNEVILLELUPCOURTMAGNIERESMAILLY-SUR-SEILLEMAIXEMALLELOYMALZEVILLEMANGONVILLEMANONCOURT-EN-VERMOISMANONVILLERMARAINVILLERMATTEXEYMAZERULLESMEHONCOURTMERVILLERMIGNEVILLEMOIVRONSMONCEL-LES-LUNEVILLEMONCEL-SUR-SEILLEMONTENOYMONTIGNYMONTREUXMONT-SUR-MEURTHEMOUACOURTMOYENNANCYNEUFMAISONSNEUVILLER-LES-BADONVILLERNEUVILLER-SUR-" MOSELLENONHIGNYOGEVILLERORMES-ET-VILLEPARROYPARUXPETITMONTPETTONVILLEPEXONNEPHLIN
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Article 2
PIERRE-PERCEE SAFFAIS SIVRY VENEYPULNQY SAINT REMY AUX SOMMERVILLER VENNEZEYRAON-LES-L'EAU BOIS SORNEVILLE VERDENALRAUCOURT SAINT SAUVEUR TANCONVILLE " VIGNEULLESRAVILLE-SUR- SAINT-ROINGT TANTONVILLE VILLACOURTSANON SAINT-CLEMENT THEZEY-SAINT- VILLE-EN-RECHICOURT-LA- SAINTE POLE MARTIN VERMOISPETITE SAINT-FIRMIN THIAVILLE-SUR- VILLERS-LES-RECLONVILLE SAINT-GERMAIN MEURTHE MOIVRONSREHAINVILLER: ST THIEBAUMENIL VIRECOURTREHERREY SE BT TONNOY VITRIMONTREILLON SAINT-MAURICE: VACQUEVILLE VOINEMONTREMENOVILLE AUX-FORGES VAL-ET- XERMAMENILREMEREVILLE SAINT-MAX CHATILLON XIROCOURTREMONCOURT SAINT-NICOLAS- YALLOIS XOUSSEHEmATC DE-PORT VARANGEVILLE .SH ARDIMENTL SAINT-REMIMONT VATHIMENILROMAIN SAULXURES-LES- VAUCOURTROSIERES-AUX- ':E'î É:ZM " VAUDEVILLESALINES VAUDIGNYROUVES SERANVILLE VAXAINVILLE' ROVILLE-DEVANT- SERRES VEHOBAYON SERRIERES VELLE-SUR-ROZELIEURES SIONVILLER MOSELLE
Le département de MEURTHE-ET-MOSELLE compte 18 sections d'inspection du travail,réparties au sein des 2 unités de contrôle, comme suit :
Unité de contrôle 54-1 :Comprend neuf sections d'inspection du travail, dont :- Une section (n°2) compétente sur l'ensemble de I'unité de contrôle UC 54-1 notammentpour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions du titre 1°" du livre 7 du code rural -et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié et également pourtoutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature que ce soit, permanente outemporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles. Cette section dispose enmatière agricole d'une compétence départementale. A contrario, elle n'est pascompétente, pour les travaux réalisés par les entreprises agricoles dans l'emprise desentreprises ne relevant pas du régime agricole, qui relèvent des sections d'inspection dutravail territorialement compétentes.Une section (n°5) compétente sur l'ensemble de I'unité de contrôle UC 54-1 pour les mineset les carrières, comprenant les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisationd'exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autoritéde l'exploitant du site à I'exclusion des mines et carrières comportant des installationssouterraines accessibles aux travailleurs.
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Une section (n°7) compétente sur I'ensemble de l'unité de contrôle UC 54-1 pour lesactivités de transport (rattachement APET précisé à l'article 3)Une section (n°9) compétente sur I'ensemble de |'unité de contrôle UC 54-2 notammentpour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions du titre 1°" du livre 7 du code ruralet de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié et également pourtoutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature que ce soit, permanente outemporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles. Cette section dispose enmatière agricole d'une compétence départementale. A contrario, elle n'est pascompétente, pour les travaux réalisés par les entreprises agricoles dans l'emprise desentreprises ne relevant pas du régime agricole, qui relèvent des sections d'inspection dutravail territorialement compétentes.Unité de contrôle 54-2 :Comprend neuf sections d'inspection du travail, dont :Une section (n°14) compétente notamment sur l'ensemble du département pour desentreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire. Le champ decompétence de cette section est précisé à l'article 3.Une section (n°15) compétente sur l'ensemble de l'unité de contrôle UC 54-2 notammentpour les activités de transport (rattachement APET 49 précisé à l'article 3).Une section (n°16) compétente sur l'ensemble de l'unité de contrôle UC 54-2 pour les mineset les carrières, comprenant les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisationd'exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autoritéde l'exploitant du site à l'exclusion des mines et carrières comportant des installationssouterraines accessibles aux travailleurs.
Article 3La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail de MEURTHE ET MOSELLEs'établissent comme suit :
Unité de contrôle54-1A l'exclusion des entreprises agricoles relevant pour toute l'unité de contrôle du champd'intervention de I'UC 54-1, de la section 2.A l'exclusion des entreprises de transports pour toute l'unité de contrôle relevant du champd'intervention de l'UC 54-1 de la section 7.A l'exclusion des entreprises de transport ferroviaires entrant pour tout le département dansle champ d'intervention de la section 14 de I'unité de contrôle UC 54-2.A l'exclusion des mines et des carrières, comprenant les activités situées à l'intérieur dupérimètre de l'autorisation d'exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et
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qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site pour toute l'unité de contrôle entrant dans lechamp d'intervention de l'UC 54-1, de la section 5.
Les communes suivantes :ALLONDRELLE-LA-MALMAISONBEUVEILLECHARENCY-VEZINCHENIERESCOLMEYCONS-LA-GRANDVILLECOSNES ET ROMAINCUTRYDONCOURT-LES-CONFLANSÉPIEZ-SUR-CHIERSFRESNOIS-LA-MONTAGNE
UC 54-1 - SECTION N°1
GORCYGRAND-FAILLYHAN DEVANT PIERREPONTLEXYLONGUYONMONTIGNY-SUR-CHIERSMONT-SAINT-MARTINOTHEPETIT-FAILLYPIERREPONTREHONSAINT-JEAN-LES-LONGUYO
SAINT PANCRETELLANCOURTUGNYVANDOEUVREVILLE-HOUDLEMONTVILLERS-LA-CHEVREVILLERS-LE-RONDVILLETTEVIVIERS-SUR-CHIERSN
Les rues suivantes de la commune de VANDOEUVRE LES NANCY :
AvenueBoulevardRueRueRue| PlaceRuePlaceRueBoulevardRueRueRuePlaceParcRueRueRueRueRueAlléePlaceRuePlaceSquareAllée
ACACIAS (DES)AIGUILLETTES (DES)AIX LA CHAPELLE (D')ALBERT 1ERALBERTVILLE (D")ALSACE (GERARD D)AMSTERDAM (D")ANGLETERRE (D')ARLON (D')BARTHOU (LOUIS)BASTOGNEBAVIERE (DE)Belgique (DE)BENELUXBENTZ (ROBERT)BERGE (EUGENIE)BERLIN (DE)BERT (PAUL)BIANCA Maria (Antoine)BIZET (GEORGES)BREDA (DE)BRETAGNE (DE)BRIAND (ARISTIDE)BRICHAMBEAU (DE)BRUGES (DE)BRUXELLES (DE)
RueAlléeRueAlléeRueAlléeRueSquareRueRueAvenueRueRueCheminBoulevardAlléeAlléeRueRueAvenueImpasseRuePlacePlaceRueRue
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BRUYERES (DE)CAPUCINES (DES)CARNOTCAVALLIERECHABRIER (EMMANUEL)CHAMPAGNE (DE) -CHAMPMARTIN (RAYMOND)CHARLEROIS (DE)CHARMES (DE)CHARMOIS (DU)CHARMOIS (DU)CHARPENTIER (GUSTAVE)CHATEAUBRIANDCIMETIERE (DU)CLEMENCEAU (GEORGES)CLERVAUX (DE)COLOGNE (DE)CREVIC (DE)D'ANVERS (D')D'ARC (JEANNE)DE NERVAL (GERARD)DEBUSSY (CLAUDE)DELFT (DE)DINANT (DE)DOCTEUR CALMETTE (DU)DOCTEUR ROUX (DU)
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RueAvenueAlléeRueRuePlaceSquareBoulevardRuePlaceRuePlaceImpasseRueAlléeRueAlléeRueRueRueRueAlléeRueRueSquareSquareRueAlléeRueRueImpassePlaceRueRueAvenueRueRueRueAlléeRueSquareAllée -SquareRuePlaceRueSquareRueRueRue
DOMBASLE (MATHIEU DE) RueDOUMER (PAUL) AlléeDUDELANGE (DE) RueDUNANT AlléeECHTERNACH (D" RueECOSSE (D') RueEMBELLIE (DE L") RueEUROPE (DE L") AlléeFAURE (GABRIEL) RouteFLANDRES (DES) AlléeFLORENCE (DE) Rue _FORET NOIRE (DE LA) SquareFOURNIER (ALAIN) RouteFRANCK (CESAR) RueFRIBOURG (DE) RueGEMBLOUX (DE) AlléeGILLES LE PROVENCAL SquareGLAIEULS (DES) RueGLIERES (DES) AlléeGOETHEGOUNOD (CHARLES) PlaceGROTTAFERRATA (DE) RueGUINGOT (LOUIS) RueHARLEM (DE) RueHAUT DE PENOY (DU) AlléeHEIDELBERG (DE) RueHOLLANDE (DE) RueHORTENSIAS (DES) RueHUGO (VICTOR) RueHUITIEME RGT D'ARTILLERIE (DU] AlléeIENA ParcIRLANDE (D') SquareITALIE (D') RueJACQUARD RueJONQUILLES (DES) AlléeKEHL (DE) AlléeLAMOUR (JEAN) RueLANG (RAPHAEL) RueLEMGO (DE) RueLES FLORALIES (THIERRY) RueLIEGE (DE) | ImpasseLILAS (DES) RueLISBONNE (DE) RueLOEVENBRUCK Place .LONDRES (DE) AlléeLOUVAIN (DE) RueLOUVAIN (DE) AlléeLOUVIERE (DE LA) RueLUDWIGSHAFFEN PlaceLUXEMBOURG (DU) Rue
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MACE (JEAN)MAGNOLIAS (DES)MARECHAL LYAUTEY (DU)MARKEN (DE)MAROT (CLEMENT)MASSON (DESIRE)MERMOZ (JEAN)MIMOSAS (DES)MIRECOURT (DE)MONDORF LES BAINS (DE)" MYOSOTIS (DES)NAMUR (DE)NATIONALE NO 57NATIONS (DES)NORVEGE (DE)ŒILLETS (DES)OSLO (D')PALISSY (BERNARD)" PARC (DU)PARC DES EXPOSITIONSPARIS (DE) |PARME (DE)PERI (GABRIEL)PERSEVERANCE (DE LA)PETUNIAS (DES)PIERRE ET MARIE CURIE; POINCARE (RAYMOND)PORTUGAL (DU)POSTE (RUE DE LA)PRIMEVERES (DES)PROUVE (JEAN ET HENRI)RIMBAUD (ARTHUR)ROBEEROBERVALROERMOND (DE)RALITE (Jack)ROSES (DES)SAINT HUBERTSAINTE BARBESAINTE COLETTESAN REMOSATIE (ERIC)SCHUMAN (ROBERT)SEGUIN (PHILIPPE)SPA (DE) 'THIEBAULT (Jeanne)TITISEE (DE)TOURTEL (DE)TREVES (DE)TULIPES (DES)
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WILSONZOLA (EMILE)Place . VEIL (SIMONE) RueAllée VENLO (DE) RueAllée VERCORS (DU) |Rue VERLAINE (PAUL)Rue VERVIERS (DE)Impasse VILLON (FRANCOIS)
UC 54-1- SECTION N°2Entreprises agricoles entrant pour toute l'unité de contrôle dans le champ d'intervention del'UC 54-1.Les communes suivantes' :CHAMPIGNEULLES LONGLAVILLEHAUCOURT-MOULAINE LONGWYHERSERANGE MEXYHUSSIGNY-GODBRANGELes rues suivantes de la ville de LAXOU :
Rue ABBE DIDELOT (DE L')Rue AFFOUAGES (DES)Boulevard AIGUILLETTES (DES)Rue ALBERT (ERNEST)Chemin ARBOIS (D")Impasse ARTOIS (D")Rue ASNEE (DE L')Sentier AVEUGLES (DES)Sentier BAOUN (DE)Allée BASSIGNY (DU)Allée BEAUREGARD (DE)Rue BEL AIRPlace ' BELGES (DES)| Rue BELGES (DES)Sentier " BELVEDERE (DU)Allée BERDAINES (DES)Rue ; BERT (PAUL)Avenue BOIS GRONEE (DU)Avenue " BOUFFLERS (DE)Rue BRIAND (ARISTIDE)Square CAPUCINES (DES)Allée CARRIERS (DES)Allée CENACLE (DU)Sentier CHAMBREY DES AILSAllée CHARCAMBEAUSentier CHEF DE LA VILLE (DU)Sentier CHEVEZ (DE)
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SAULNESTHILVILLERUPT
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Sentier CHICONOTTES (DES)Rue ... CHONE (POL)Sentier CLAIRLIEU (DE)Rue CLOS (DES)Place COLIN (LOUIS)Impasse COLONEL MOLLRue COLONEL MOLLSentier COLONEL MOLLRue CORVEE (DE LA)Sentier COTE DES CHEVRES (DE LA)Sentier COTE JACOB (DE LA)Sentier — COURBES (DES)Sentier CROISETTE (DE LA)Sentier CROIX DE MISSION (DE LA)Impasse CROIX DU CHENE (DE LA)Carrefour CROIX SAINT-CLAUDE (DE LA)Rue CROIX SAINT-CLAUDE (DE LA)Place CRUCIFIX (DU)Avenue CURIE (PIERRE)Rue DEFRANCE (JACQUOT)Avenue DEROULEDE (PAUL)Rue DESCH (AUGUSTE)Rue DOCTEUR ARCHAMBAULTChemin ECOLIERS (DES)Rue EGALITE (DE L")Rue EMBANIE (DE L')Avenue EUROPE (DE L")Place EUROPE (DE L')Rue | FERRY (JULES)Sentier FOND DE LAVAUX (DU)Rue FONTENELLE (DE LA)Sentier FONTENELLE (DE LA)Rue FORESTIERS (DES)Rue FORET (DE LA)Allée FOURASSES (DES)Rue GALLE (EMILE)Rue GENERALE DE CASTELNAU (DU)Rue — GIDE (CHARLES)Rue " GOUTTE (DE LA)Sentier GRAND FONTAINE (DE)Rue GROSJEAN (EDOUARD)Sentier HARAUDEL (DE)Boulevard HARDEVAL (DE)Sentier HARMATA (DE) -Sentier HARMONEE (DE)Sentier HAUT DES BURES (DES)Rue HEUBACH (DE)Rue HUGO (VICTOR)Rue HUIT MAI (DU)Rue " HUSSON (LEON)
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ImpassePlaceRueRouteAvenuePlaceRueAlléeBoulevardRueImpasseRuePlaceRueImpasseAlléeRouteAlléeAlléeParcRueRueRueAlléeRueRueRueRueSentierRueAlléeCheminAlléeRueRueImpasseCitéAvenueSentierSentierRueRueAlléeRueAlléeSentierAvenueRueRueRue
JARDINS (DES)JET D'EAU (DU)LAVAUX (DE)LEBRUN (JEAN)LIBERATION (DE LA)LIBERTE (DE LA)LUXEMBOURG (DU)MALVAUX (DE)MARECHAL FOCH (DU)MAREVILLE (DE)MARRONIERS (DES)MEDREVILLE (DE)MEURTHE (DE LA)MI LES VIGNESMINE (DE LA)MIRABELLES (DES)NATIONALE 4NEUVENOYERS (DES)OBSERVATOIRE (DE L")ONZE NOVEMBRE (DU)PASTEURPERGAUD (LOUIS)PETHOIS (DU)PETIT ARBOIS (DU)PIANT (MARIUS)PLATEAU (DU)PLATELLE (DE LA)PLATELLE (DE LA)POINCARE (RAYMOND)POIRIERS (DES)POTTIERPREBOIS (DE)PRES DU PUITSPRESSOIR (DU)PRINTEMPS-AUTOMNEPROVINCES (DES)QUATRES-VENTS (DES)RACHOUTS (DES)REMPARTS (DES)RENAN (ERNEST)REPUBLIQUE (DE LA)ROCHES (DES)ROUSSEAU (JEAN-JACQUES)RUPT-DE-MAD (DU)SAINT-ARRIANT (DE)SAINTE ANNESAINTOIS (DU)SAPINIERE (DE LA)SAULNOIS (DU)
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AvenueSAURUPT (DE)Rue SCHUMAN (ROBERT)Sentier SOURCES (DES)Square SOUVENIR Français (DU)Rue TARRERE (DE LA) |Rue THEURIET (ANDRE)Impasse TONNELIERS (DES)Rue TOULOSE (DE LA)Serrlar TOURNELLE ET DES PAUVRES(DE LA)Chemin VACHES (DES)Rue VERMOIS (DU)Place VICTOIRE (DE LA)Rue VIGNERONS (DES)Rue VILLERS (DE)Rue VOGE (DE LA)| Rue VOLTAIRETerrasse VOSGES (DES)Boulevard ZOLA (EMILE)
Les communes suivantes :
AFFLEVILLEANDERNYANOUXAUDUN-LE-ROMANAVRILBASLIEUXBAZAILLESBETTAINVILLERSBEUVILLERSBOISMONTBREHAIN-LA-VILLECRUSNESDOMPRIXERROUVILLELes rues suivantes de la ville de VANDOEUVRE LES NANCY :
UC 54-1 - SECTION N°3
FILLIERESJOPPECOURTJOUDREVILLELAIXLANDRESLANTEFONTAINELES BAROCHESLUBEYMAIRY-MAINVILLEMALAVILLERSMERCY-LE-BASMERCY-LE-HAUTMONT-BONVILLERSMORFONTAINE
Allée ALZETTE (DE L")Rue ANATOLE FRANCERue AQUITAINE (D)Allée AUTEUIL (D')
RueRueRueRue
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MURVILLENORROY-LE-SECPIENNESPREUTIN-HIGNYSAINT-SUPPLETSANCYSERROUVILLETIERCELETTRIEUXTUCQUEGNIEUXVANDOEUVREVILLE-AU-MONTOISVILLERS-LA-MONTAGNE
AUVERGNE (D")BASCH (VICTOR)BEARN (DU)BEAUJOLAIS (DU)
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à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
23
Rue BELLEVUE (DE) Rue LUDRES (DE)Rue BLUM (LEON) Rue MACONNAIS (DU)Rue BOIS DE LA CHAMPELLE (DU) Rue MALINES (DE)Rue BOIS DE LA SIVRITE (DU) Rue MEZES (DES)Rue BOIS DU CHENE LE LOUP Rue MILAN (DE)Rue BOIS LE DUC (DE) Rue MORVAN (DU)Allée BOIS MADAME (DU) Rue NORMANDIE (DE) |Allée BOULEAUX (DES) Rue NOTRE DAME DES PAUVRESRue BOURBONNAIS (DU) Avenuè PARC DE BRABOIS (DU)Avenue BOURGOGNE (DE) Rue PASTEURRue CALLOT (JACQUES) Rue " PEGUY (CHARLES)Allée CHANTILLY (DE) Allée PRIEURE (DU)Allée CHENES (DES_) Rue PROVENCE (DE)Place CONDORCET (DE) Avenue RECLUS (DU)Chemin COTEAU (DU) Rue REMICH (DE)Rue DAUPHINE (DU) Place REPUBLIQUE (DE LA)Rue DOCTEUR GADOL (DU) Allée RONCEVAUX (DE)Allée DOUGLAS (DES) Allée ROTTERDAM (DE)Rue DOYEN JACQUES PARISOT (DU) Rue ROUSSILLON (DU)Rue DOYEN MARCEL ROUBAUT Rue SAINT EXUPERYRue ' FERRY (JULES) Allée SAVOIE (DE)Avenue FORET DE HAYE (DE LA) Rue SEGUIN (PIERRE)Allée FORET DE LA REINE (DE LA) Rue TONNEAU (DU)| Chemin FOSSE PIERRIERE (DE LA) Impasse TURIN (DE)Rue FRANCHE COMTE (DE) Rue VAUCOULEURS (DE)Allée FRENES (DES) Carrefour VELODROME (DU)Rue FRIDRICH (CHARLES) Rue VENISE (DE)Rue GAMBETTA Place VERDUN (DE)Rue GENERAL FRERE (DU) Avenue VIEUX CHÂTEAU (DU)Avenue GENERAL LECLERC (DU) Rue VILLERS (DE)Allée GRANDES FRICHES (DES) Allée VINCENNES (DE)Rue HAYE (DE LA) Rue VIVARAIS (DU)Rue HOUDEMONT (DE) Impasse VOSGES (DES)Avenue JAURES (JEAN) 'Rue JURA (DU)Rue LANGUEDOC (DU)Allée LONGCHAMP (DE)Rue LORRAINE (DE)
UC 54-1 - SECTION N°4Les communes suivantes :ABBEVILLE-LES-CONFLANS CONFLANS JOEUFAUBOUE FLEVILLE-LIXIERES JOUAVILLEBATILLY GIRAUMONT LABRYBECHAMPS GONDRECOURT-AIX LAXOUCONFLANS-EN-JARNISY HATRIZE MOINEVILLEDONCOURT-LES- HOMECOURT MOUAVILLE
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à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
24
MOUTIERSOZERAILLESSAINT-AILTHUMEREVILLE
VAL DE BRIEYVALLEROY
Les rues suivantes de la ville de LAXOU :
Allée AIRE (DEL')Allée ALZETTE (DE L")Rue AMEZULE (DE L')Allée BUTTANT (DU)Rue GRAND PARC (DU)Rue MEUSE (DE LA)Rue MORTAGNE (DE LA)Rue MOSELLE (DE LA)Rue MOSELOTTE (DE LA)Rue MOUZON (DU)Rue ORNAIN (DE L")Rue -ORNE (DE L")Avenue
AvenueRueRueAlléeRueAlléeRueRue
RHIN (DU)SAONE (DE LA)SARRE (DE LA)SAULX (DE LA)VAIR (DU)VERDURETTE (DE LA)VEZOUZE (DE LA)VOLOGNE (DE LA)
RESISTANCE (DE LA)
UC 54-1- SECTION N°5Entreprises relevant des mines et des carrières, comprenant les activités situées à l'intérieur dupérimètre de l'autorisation d'exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et quirelèvent de l'autorité de l'exploitant du site pour toute l'unité de contrôle.Les communes suivantes :ALLAMONTARNAVILLEBAYONVILLE-SUR-MADBOUILLONVILLEBRAINVILLEBRUVILLECHAMBLEY-BUSSIERESCHAREYDAMPVITOUXESSEY-ET-MAIZERAISEUZEVINFLIREYFRIAUVILLEHAGEVILLE
HANNONVILLE-SUZEMONTJARNYJAULNYJEANDELIZELIMEY-REMENAUVILLELIRONVILLEMARS-LA-TOURMAXEVILLEOLLEYPANNESPUXEPUXIEUXSAINT-BAUSSANTSAINT-JULIEN-LES-GORZE
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SAINT-MARCELSEICHEPREYSPONVILLETHIAUCOURT-REGNIEVILLETRONVILLEVANDELAINVILLEVANDELEVILLEVIEVILLE-EN-HAYEVILCEY-SUR-TREYVILLECEY-SUR-MADVILLE-SUR-YRONWAVILLEXAMMESXONVILLE
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à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Les communes suivantes :ATTONAUTREVILLE-SUR-MOSELLEBELLEVILLEBEZAUMONTBLENOD-LES-PONT-A-MOUSSONBOUXIERES-SOUS-FROIDMONTCHAMPEY-SUR-MOSELLEDIEULOUARDFEY-EN-HAYEGEZONCOURTGRISCOURTJEZAINVILLE
Les communes suivantes :BICQUELEYBLENOD-LES-TOULBULLIGNYCHARMES-LA-COTECHAUDENEY-SUR-MOSELLECHOLOY-MENILLOTCREZILLES
UC 54-1 - SECTION N°6
LANDREMONTLESMENILSLOISYMAIDIERESMAMEYMARTINCOURTMILLERYMONTAUVILLEMORVILLE-SUR-SEILLEMOUSSONNORROY-LES-PONT-A-MOUSSONONVILLE
UC 54-1 - SECTION N°7
DOMGERMAINÉCROUVESFOUG -GYELANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUGLAXOULAY-SAINT-REMYMONT-LE-VIGNOBLE
Les entreprises de transport - rattachement APET :49 (sauf 49.10, 49.20 transports ferroviaires et 49.50),5051 (sauf 51.22)52 (sauf 52.10 A et B, 52.21 52.22, 52.23, 52.24 A et B,52.29)53 (sauf APE 53.1 activités de poste et de courrier)86.90,Du périmètre de l'ensemble de l'unité de contrôle 54-1.
PAGNY-SUR-MOSELLEPONT-A-MOUSSONPORT-SUR-SEILLEPRENYROGEVILLEROSIERES-EN-HAYESAINTE-GENEVIEVEVANDIERESVILLE AU VALVILLERS-EN-HAYEVILLERS-SOUS-PRENYVITTONVILLE
MOUTROTOCHEYPAGNEY-DERRIERE-BARINEPIERRE-LA-TREICHESEXEY-AUX-FORGES. TOULVILLEY-LE-SEC
Incluant les entreprises de transport et ambulances de la commune de Flavigny sur Moselle.
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à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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UC 54-1 - SECTION N°8Les communes suivantes :AINGERAY FROUARD MINORVILLEANDILLY GROROUVRES NOVIANT-AUX-PRESANSAUVILLE HAMMONVILLE POMPEYAVRAINVILLE JAILLON ROYAUMEIXBEAUMONT LAGNEY SAIZERAISBERNECOURT LIVERDUN SANZEYBOUCQ ' LUCEY TREMBLECOURT-BOUVRON MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS TRONDESBRULEY MANONCOURT-EN-WOËVRE VILLERS-LES-NANCYDOMEVRE-EN-HAYEFONTENOY-SUR-MOSELLEFRANCHEVILLEMANONVILLEMARBACHEMENIL-LA-TOUR
UC 54-1 - SECTION N°9
VILLEY-SAINT-ÉTIENNE
Entreprises agricoles entrant pour toute l'unité de contrôle dans le champ d'intervention de I'UC54-2.Les communes suivantes :ABONCOURTALLAINALLAMPSAUTREYBAGNEUXBAINVILLE-SUR-MADONBARISEY-AU-PLAINBARISEY-LA-COTEBATTIGNYBEUVEZINBOIS DE HAYECHALIGNYCHAOUILLEYCHAVIGNYCLEREY-SUR-BRENONCOLOMBEY-LES-BELLESCOURCELLESCREPEYDOLCOURTDOMMARIE-EULMONTDOMMARTIN-LES-TOULETREVAL
FAVIERESFECOCOURTFORCELLES-SAINT-GORGONFORCELLES-SOUS-GUGNEYFRAISNES-EN-SAINTOISFROLOISGELAUCOURTGERMINYGERMONVILLEGIBEAUMEIXGONDREVILLEGOVILLERGRIMONVILLERGUGNEYHAMMEVILLEHOUDELMONTHOUDREVILLELALOEUFMAIZIERESMARONMARTHEMONT
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MEREVILLEMESSEINMONT-L'ÉTROITNEUVES-MAISONSOGNEVILLEOMELMONTPAREY-SAINT-CESAIREPONT-SAINT-VINCENTPRAYEPULLIGNYQUEVILLONCOURTSAULXEROTTESAULXURES-LES-VANNESSAXON-SIONSELAINCOURTTHELODTHEY-SOUS-VAUDEMONTTHOREY-LYAUTEYTHUILLEY-AUX-GROSEILLESTRAMONTTRAMONT-LASSUSTRAMONT-SAINT-ANDRE
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à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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URUFFE VITREYVANDELEVILLE VRONCOURTVANNES-LE-CHATEL XEUILLEYVEZELISEVITERNE
Unité de contrôle 54-2 "A l'exclusion des entreprises agricoles relevant pour toute l'unité de contrôle du champd'intervention de l'UC 54-2, de la section 9 de I'UC 54-1.A I'exclusion des entreprises de transport ferroviaires relevant pour tout le département du champd'intervention de la section 14 de l'UC54-2.A I'exclusion des entreprises de transport relevant du champ d'intervention de l''unité de contrôleUC 54-2 de la section 15. |A l'exclusion des mines et des carrières, comprenant les activités situées à l'intérieur du périmètrede l'autorisation d'exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèventde l'autorité de l'exploitant du site relevant pour l'ensemble de l'unité de contrôle de la section 16.
Les communes suivantes :AFFRACOURTAZELOT. BAINVILLE-AUX-MIROIRSBARBONVILLEBAYONBENNEYBORVILLEBOUZANVILLEBRALLEVILLEBREMONCOURTBURTHECOURT-AUX-CHENESCEINTREYCHARMOISCLAYEURES -COYVILLERCRANTENOYCREVECHAMPSDIARVILLEDOMBASLE-SUR-MEURTHEDOMPTAIL EN L'AIREINVAUXFERRIERES" FLAVIGNY-SUR-MOSELLEFROVILLEGERBECOURT-ET-
UC 54-2 - SECTION N°10
HAPLEMONTGERMONVILLEGRIPPORTHAIGNEVILLEHAROUEHAUSSONVILLEHOUSSEVILLEJEVONCOURTLANEUVEVILLE-DEVANT-BAYONLANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYLEBEUVILLELEMENIL-MITRYLOREYLOROMONTZEYLUPCOURTMANGONVILLEMANONCOURT-EN-VERMOISMEHONCOURTNEUVILLER-SUR-MOSELLEORMES-ET-VILLERICHARDMENILROMAINROVILLE-DEVANT-BAYON
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ROZELIEURESSAFFAIS" SAINT BOINGSAINT GERMAINSAINT REMY AUX BOISSAINT-FIRMINSAINT-GERMAINSAINT-MARDSAINT-NICOLAS-DE-PORTSAINT-REMIMONTTANTONVILLETONNOYVAUDEVILLEVAUDIGNYVELLE-SUR-MOSELLEVIGNEULLESVILLACOURTVILLE-EN-VERMOISVIRECOURTVOINEMONTXIROCOURT
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à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Les rues suivantes de la ville de NANCY :Secteur délimité par les limites communales de Maxéville et de Laxou et les axes Rue de Laxou(exclue) - rue de Verlaine (incluse) - rue Raymond Poincaré (exclue)- rue Victor Hugo (incluse) -Boulevard Albert 1° (inclus)- boulevard de Scarpone (inclus).
RueRUEBldRUERueCheminRueRueAlléeRueRueRueAlléeRueRueRueCheminRueRueRueRueRueRueRueAvenueSquarePlaceRueRuePlaceSquareRueRueRd PointRue| RueImpasseRuePlaceAlléeRueRueRue
ABBE GRIDEL (DE L')ABBE HALTEBOURGALBERT 1ER |AMBROISE THOMASAPPERT (NICOLAS)ARBOIS (D)AUXONNE (D')BADONVILLER (DE)BAKER (JOSEPHINE)BALIN (DU)BASSOMPIERREBEAUCHET (LUDOVIC)BEAUREGARD (DE)BEAUREGARD (DE)BEAUVAU (DE)BECHET(SYDNEY)BELLEVUE (DE)BERGAMOTTE (DE LA)BICHAT (ERNEST)BOIS LE PRETRE (LE)BONNEVAY (LAURENT)BOUCHER (HELENE)BOUDIERE (DE LA)BOUDONVILLE (DE)BOUFFLERS (DE)BOUFFLERS (DE)BOUILLON (GODEFROY DE)BOURCIER (LEONARD)BRAILLE (LOUIS)BRANDICOURT (DU PERE)BRASSENS (GEORGES)BRUMAIRE (JACQUELINE)BRUN (HENRY)BUTHEGNEMONTBUTHEGNEMONTCAPITAINE GUYNEMER (DU)CARMEL (DU)CAVALIER (DANIEL PAUL)CAVALLIER (CAMILLE)CESAIRE(AIME)CHAMPENOUX (DE)CHARPENTIER (GUSTAVE)CHEMIN BLANC (DU)
SentierRueRUERueImpasseRueRueRueSentierRUERueRueRueSentierAlléeRueRuePlaceRueImpasseRueRueRueCheminRd PtRueRueRuePlaceRueAvenueRueRueRuelleRueRueRUERueRueRueSentierRueRue
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CLOS CHATTON (DU)CLOS DU CHEVRE (DU)COLETTECOLLINE (DE LA)COMMANDANT IGIERCORBIN (EUGENE)CORIOLISCOTE (DE LA)COTE DES CHEVRES (DE LA)COUPERIN (FRANCOIS)CROIX GAGNEE (DE LA)CROIX SAINT CLAUDE (DE LA)CRONSTADT (DE)CURE D'AIR (DE LA)CURIE (MARIE)DAC (PIERRE)DAUBIE (JULIE)DAUTREMER (MARCEL)DEBUSSY (CLAUDE)DEVILLY (THEODORE)DOCTEUR BLEICHER (DU)DOCTEUR FRIOT (DU)EIFFEL (GUSTAVE)FAISANTFERIET (ANNE)FERIET (ANNE)FORESTIER (JEAN CLAUDE NICOLAS)FOUCOTTE (DE LA)FOURNIER (ALAIN)FRANCAISFRANCE (ANATOLE)GERBEVILLER (DE)GRAND VERGER (DU)GRAND VERGER (DU)GRUBER (JACQUES)GUINGOT (LOUIS)GUYNEMER (du Capitaine)HACQUARD (AUGUSTIN)HALLER (ALBIN)HAUT DU CHEVRE (DU)HAUT DU LIEVREHILSZ (MARYSE)HUEL (Victor)
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travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Rue HUGO (VICTOR) Rue PRENYSquare ISERE (DE L") Place RAVEL (MAURICE)Allée JARDINS FLEURIS ; Chemin RENAUDINERue LACRETELLE Sentier RENAUDINEImpasse LARCHER (JULES) " | | Avenue RHIN (DU)Place LAVERNY (ROBERT) | | Rue ROCHES (DES)Impasse " LEVY (HENRI) Rue ROME (DE)Avenue LIBERATION (DE LA) Rue ROPARTZ (GUY)Rue LOUIS (DOMINIQUE) Rue SAINT BODONRue LULLI (JEAN-BAPTISTE) Rue SAINT EXUPERY (ANTOINE DE)Allée LYS ROUGE (DU) Rue " SAINT JACQUES (CLOS)Rue MAILLARD (LOUIS CAMILLE) ' Rue SAINT MANSUYRue MARECHAL KOENING (DU) Allée SAND (GEORGES)Rue MARIE ODILE Rue SANTIFONTAINE (DE)Terrasse MARRONNIER ROUGE (DU) Impasse SAPINIERE (DE LA)Rue MARS DE LA TOUR Bld SCARPONE (DE)Rue ... MARVINGT (MARIE) Rue SCHAEFFER (PIERRE)Allée MATOUB (LOUNES) | Rue SCHMITT (FLORENT)Rue MEDREVILLE (DE) Rue SERGENT BOBILLOTRue MERLON (DU) Chemin SIFFLETS (DES)Rue MERMOZ (JEAN) Rue SIFFLETS (DES)Terrasse MESSAGER (ANDRE) Place TAVERNY (ROBERT)Rue MESSIER Sentier TEULOTTE (DE LA)Rue — MIHE (JEAN) Rue THEURIET(ANDRE)Place MILHAUD (DARIUS) RUE THOMAS(AMBROISIE)Rue MONNET (JEAN) Terrasse TILLEUL ARGENTE (DU)Impasse MONTREVILLE (DE) Rue TONNELIER LEONPlace MOROT (AIME) . Rue TURIQUE (DE)Rue MOSELLY (EMILE) Rue VANIER (RAYMOND)Rue MOUGIN (JOSEPH) Rue VERDUN (DE)Rue MOULIN DE BOUDONVILLE Rue VERLAINERue MOUSSON (DU) Place VERNE (JULES)-Rd Point NOMENY Rue VIARD (GIORNE)Rue NOMENY RUE VIAN (BORIS)Rue NOTRE DAME DES ANGES Sentier VIGNES (DES)Rue NUNGESSER ET COLI Rd Point VIRAYRue PARE (AMBROISE) Rue " VIRAYRue PARIS (DE) Rue WIENNERRue PETIT ARBOIS (DU) Square YSER (DE L')Rue PIERNE (GABRIEL) Espl. ZEHRFUS (BERNARD)Avenue PINCHARD (RAYMOND)Sentier PLANTES (DES)Rue POULENC (FRANCIS)Excluant la compétence sur les établissements suivants :- OHS situé 46, rue du Doyen Jacques Parisot, 54630 Flavigny-sur-Moselle (siret33110286300015)- IRR de l'UGECAM établissement de Flavigny rue Doyen Parisot 54630 Flavigny-sur-Moselle(siret 42427340700157)
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à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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- Foyer CERMES, rue Hélène 54110 Dombasle-sur-Meurthe (siret 26540150500341)- FOYER ACCUEIL MEDICALISE ADULTES AUDISTES, route de baccarat 54290 bayon(siret 265 401 505 00309 )- FOYER HEBERG TRAVAILLEURS CAT 13 b rue carnot 54110 dombasle-sur-meurthe(siret 265 401 505 00291 )Dont la compétence est attribuée à la 16° section.
Les communes suivantes :AMENONCOURTANCERVILLERANGOMONTAUTREPIERREAVRICOURTAZERAILLESBACCARATBADONVILLERBARBASBERTRAMBOISBERTRICHAMPSBIONVILLEBLAMONTBLEMEREYBREMENILBROUVILLEBURIVILLECHAZELLES-SUR-ALBECIREY-SUR-VEZOUZEDENEUVREDOMEVRE-SUR-VEZOUZEDOMJEVINEMBERMENILFENNEVILLERFLINFONTENOY-LA-JOUTE
UC 54-2 - SECTION N°11
FREMENIL |FREMONVILLEGELACOURTGLONVILLEGOGNEYGONDREXONHABLAINVILLEHALLOVILLEHARBOUEYHERBEVILLERIGNEYLACHAPELLELEINTREYMERVILLERMIGNEVILLEMONTIGNYMONTREUXNEUFMAISONSNEUVILLER LESBADONVILLERNONHIGNYOGEVILLER- PARUXPETITMONTPETTONVILLEPEXONNELes rues suivantes de la ville de NANCY :
PIERRE PERCEERECTONVILLEREHERREYREILLONREMONCOURTREPAIXSAINT MARTINSAINT SAUVEURSAINTE-POLESAINT-MAURICE-AUX-FORGESTANCONVILLETHIAVILLE-SUR-MEURTHEVACQUEVILLEVAL-ET-CHATILLON. VAUCOURTVAXAINVILLEVEHOVENEYVERDENALXOUSSE .
Secteur délimité par Rue de I'Armée PATTON (incluse)- Boulevard Albert 1¢ (exclu) -boulevard deScarpone (exclu)- limite communale de MAXEVILLE - Rue du Faubourg des Trois maisons (exclu) —rue des glacis (incluse) - Rue du haut bourgeois (incluse) - Grande Rue (exclue) - Rue Stanislas(exclue) —- Rue Raymond Poincaré (incluse) — rue Jeanne d'Arc (incluse) — Limite communale deVandœuvre-Lès-Nancy, de Villers-lès-Nancy - avenue de Brabois (inéluse) - Boulevardd'Haussonville (inclus) — limite communale de Laxou- Rue de Laxou(incluse)- Avenue Anatole France(exclué)
| PlaceABBE PIERRE (DE L)
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ABOUT (EDMOND)
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à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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BoulevardRueRueEsplanadeRueRuePlaceRueSentierRueEsplanadeRueRueRueRueAvenuePassageRueAvenueRueRond pointRueRuePlaceRuePLACERuelleRueRueRueBoulevardRueQuaiRueImpasseRuePlaceRuePlaceRuePlaceAlléeRueRueAlléeRueImpasseRue et Sentier
AIGUILLETTES |PlaceAMANCE (D') ALLEEAMERVAL (D) RUEANCIENS COMBATTANTS RueD'AFRIQUE DU NORD SANJOU (René d) RUEARMEE PATTON (DE L) ÂEARSENAL (DE L) êveAUXONNE (D) oAUXONNE (DERRIERE) RueBARON LOUIS RueBAUDOT (JACQUES) RueBEGONIAS (DES) (sBELFORT (DE) eBERGNIER RueBERTIN (EMILE) RueBOFFRAND RueBOTTIN (SEBASTIEN) -BOUDONVILLE (DE) .BRABOIS (DE) -BRIAND (ARISTIDE) Rond-pointBUSSIERE (ERNEST) RueCALLOT RueCARDINAL MATHIEU (DU) seCARNOT suxCARNOT euelle(LAZARE)CARTIER-BRESSON (CHARLES) RueCEINTREY (DES CHAMPS) RueCHANOINE BLAISE (DU) RueCHANOINE JACOB (DU) eCHARITE (DE LA) LICHARLEMAGNE RueCHEVAL BLANC (DU) RueCHOISEUL RueCHURCHILL (WINSTON) Rus€CLERIN RueCOLONEL COURTOT DE CISSEY (DU) | RVCOLONEL FABIEN (DU) sCOLONEL GRANDVAL (DU) RueCOMMANDERIE (DE LA) (22 et +) (35 Avenueet +COI\)'IMANDERIE (DELA) (22 et +)(35 |Avenueet +) RueCOMMERCES (DES) RueCOQUELICOTS (DES) RueCOUE (EMILE) RueCOURBET RueCREVAUX ALLEECREVAUX RueCREVISIER (PIERRE) PassageCROIX D'AUYOT (DE LA) Boulevard
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CROIX DE BOURGOGNE (DE LA)CROUSSE (FRANCOIS FELIX)DAMES (RUE DES)DESILLESDIGOTDINET (MICHEL)DOCTEUR LIONEL PELERIN (DU)DOMREMY (DE)DORR (MARCELLE)DOYEN JOSEPH LAURENT (DU)DUC ANTOINEDUC RAOULDUCS DE BAR (DES)DUMAST (GUERRIER)DUPONT DES LOGESDURIVALEPINAL (D")ESPRIT (DE L")ETATS (DES)FABERTFAMILLES (DES)FAURE (FELIX)FERRY (JULES)FOCH (52 et +) (43 et +)FOSSE DES CHEVAUX (DU)FRERES SIMONIN (DES)FRERES VOIRIN (DES)FRIANT EMILEGEBHART (EMILE)GENERAL CHEVERT (DU)GENERAL CUSTINE (DU)GENERAL DE LANDREMONT (DU)GENERAL DUROC (DU)GENERAL FABVIER (DU)GENERAL FREREGENERAL GOURAUD (DU)GENERAL HAXO (DU)GENERAL HOCHE (DU)GENERAL HULOT (DU)GENERAL LECLERC (DU) (95 et +)(156 et +) 'GENERAL MANGIN (DU)GENERAL MARGUERITTE (DU)GLACIS (DES)GONCOURT (DES)GRAFFIGNY (DE)GRINGOIRE (PIERRE)GUINIER ANDREGUISE (DE)HALDAT (DE)HAUSSONVILLE
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à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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RueImpasseRue.RueRueRueRUERueRueRueRueRueRuePlaceRuePlaceRueRueRueRueRueImpasseQuaiRueRueRueCoursRond pointRueRueRueRueRuePlaceRueAlléePlaceRuePassageRueRueRueAvenueRue.( RueAvenueRueRueRueRUE
HAUT BOURGEOIS (DU)HENNER |HENNERHERMITE |HUGO (EUGENE)ISABEYISRAEL (SYLVESTRE)JACQUARDJACQUINOTJEANNE D'ARCJENNESSONJOLI CŒUR (DU)JONQUILLES (DES)KARLSRUHE (DE)KLEBERLA FAYETTELA FAYETTELAMOUR JEANLAVIGERIELAXOU (DE)LE CLERC (ALIX)LE LORRAIN (CLAUDE)LE LORRAIN CLAUDELECLERC (ALIX)LEGION ETRANGERE (DE LA)LEMOINE (VICTOR)LEOPOLDLEPOISLEPOISLIEGE (DE)LORRAINE (DE)LOTHAIRE 2LOUPS (DES)LUXEMBOURG (DE)MAJORELLE (LOUIS)MALAISE (LUCIE)MALVAL (JOSEPH)MANSUY GAUVAINMARCEAUMARECHAL DUNANT (DU)MARECHAL EXELMANS (DU)MARECHAL GALLIENI (DU)MARECHAL JUIN (DU)MARECHAL OUDINOT (DU) (72 et +)(93 et +)- MARECHAUX (DES)MARINGER (HIPPOLYTE)MARSAL (DE)MARTEL (CHARLES)MATHIS (CAMILLE)MAURE QUI TROMPE (DU)
RuelleRueRueRueAvenueRueRueSQUARERueRueRUEAlléeRuePlaceRueRueRueALLEERueRUERueRuellePlacePlaceRUERueAlléeRueRueRueAlléeRueRueImpasseRuePassageRueQuaiRueRUERuelleImpassePlaceRueRue.RuelleRueRueAllée
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MENSIAUX (DES)METZ (DE)MEZIERES (ALFRED)MICHOTTES (DES)MILTONMOENCH (CHRISTIAN)MONNAIE (DE LA)MONSEIGNEUR PETITMONT DESERT (82 et +) (75 et +)MOUILLERON (GABRIEL) (24 et +)(107 et +)MUGUET (DU)MYOSOTIS (DES)NEUFCHATEAU (F DE)NEUVIEME DIVISION INFCOLONIALENEY (MICHEL)NICKLES (DES)NOTRE DAME DE LOURDESOBELISQUE (DE I')OCTROI (DE L)ŒILLETS (DES)ORATOIRE (DE L")OUTHON (DES MEIX)PADOUE (DE)PAINLEVE (PAUL)PAIX (DE LA)PALISSOTPARC (DU)PASTEURPETIT BOURGEOIS (DU)PFISTER (CHRISTIAN)PIVOINES (DES)PLACIEUX (DU)POINCARE (RAYMOND)PRETRORIA |PREVOYANCE (DE LA)RAME (de la)- RAVINELLE (DE LA)RICHIER (LIGIER)RIGNY (DE)ROUBAIX (DE)SAINT ANTOINESAINT ANTOINESAINT EPVRESAINT EPVRESAINT LAMBERTSAINT LAMBERTSAINT MICHELSAINT URBAINSAINT VINCENT
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à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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RueRuelleImpasseImpasseRueRueRueRueRUERueEsplanadeALLEESentierRueRueALLEERueRue
SAINT VINCENTSAPIN (DE)SAULNIER (JULES)SERGENT BLANDANSERGENT BLANDANSERRE (DE)SIMON GUSTAVESIVRY (PIERRE DE)SOLET (Jean-Baptiste Thierry)SOURCE (DE LA) 'SOUVENIR Français (DU)TAKASHIMA (HOKKAI)TALBOUX (DES)TEMERAIRE (DU)THIONVILLE (DE)THIRION (PAUL)TROUILLETTUILERIE (DE LA)
AlléeImpasseRueRueRueRUERueRueRueRueRUERUERUE
TULIPES (DES)TURINAZTURINAZ ...VANNOZ (MADAME DE)VAUBANVAUCOULEURS (DE)VERDUN (DE)VIEIL AITRE (DU)VIGERIE (LA)VILLERS (DE)VINCI (LEONARD DE)VITTEL (DE)VOIRIN (DES FRERES)
Incluant la compétence sur l'établissement suivant :- Le petit chez soi, sise 82 Grande Rue à Nancy - Siret 50131532900026- Etablissement situé 86-88 Grand Rue 54000 NANCY de la SAS BCCD (nom commercial :CADICI L'EPICERIE) siren 894 847 38 : siège social 6, rue d'Amerval 54000 NANCY- Etablissement (nom commercial MASSIMO) situé 52, rue Stanislas 54000 NANCY, de lasociété SARL MELIPAUL (siren 9211578951) dont le SS est situé 4, sentier des Vignes 54850MEREVILLE- L'association VISUEL/ COM'SIGNES 10 rue mazagran à Nancy - Siret 52477789300024
Les communes suivantes :ART SUR MEURTHEBUISSONCOURTCERVILLEDOMMARTEMONTERBEVILLER-SUR-AMEZULEESSEY-LES-NANCY
Les communes suivantes :ABAUCOURTAGINCOURTAMANCEARMAUCOURT
UC 54-2 - SECTION N°12
FLEVILLE-DEVANT-NANCYGELLENONCOURTHARAUCOURTHEILLECOURTLENONCOURTREMEREVILLE
UC 54-2 - SECTION N°13
ARRAYE-ET-HANBELLEAUBEY SUR SEILLEBOUXIERES-AUX-CHENESPage 23 sur 33
SAINT-MAXVARANGEVILLE
BOUXIERES-AUX-DAMESBRATTEBRIN-SUR-SEILLECHAMPENOUX
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à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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CHENICOURT LETRICOURT ROUVESCLEMERY LEYR SAULXURES-LES-NANCYCUSTINES MAILLY-SUR-SEILLE SEICHAMPSDOMMARTIN-SOUS- MALLELOY SIVRYAMANCE MALZEVILLE SORNEVILLEEPLY MAZERULLES THEZEY-SAINT-MARTINEULMONT MOIVRONS _ TOMBLAINEFAULX MONCEL-SUR-SEILLE VELAINE-SOUS-AMANCEJEANDELAINCOURT MONTENOY VILLERS-LES-MOIVRONS" LAITRE-SOUS-AMANCE NOMENY 'LANEUVELOTTE PHLINLANFROICOURT PULNOYLAY-SAINT-CHRISTOPHE RAUCOURTLes rues suivantes de la ville de NANCY :Secteur délimité par les limites communales de MAXEVILLE et MALZEVILLE - Rue des cristalleries(incluse) — rue Henri BAZIN (incluse) - rue du 26eme régimeht d'infanterie(incluse) - rue Charlesde Foucauld (incluse) - rue de Malzéville (incluse) - rue du Faubourg des trois maisons (incluse).RUE ; FRERES DAUM (DES)CARREFOUR =— FRERES NOEL (DES)FRUHINSHOLZ (PROFESSEURRUE ABBE LEMIRE (L)RUE ATRIE (DE L)RUE " BAGARD CESAR RUERUE BAZIN (HENRI) SURERT)sASSAGE SERLET RUE GLEIZE (HIPPOLYTE)AULÉE ÔSCOUEAN RUE GUILBERT DE PIXERECOURTUEAN) RUE KELLER (CHARLES)RUE BUSSIERE (PORFESSEUR ERNEST) RUE LAFLIZESENTIER CADIERE (DES) RUE LECLERC (SEBASTIEN)IMPASSE CANAL (DU) RUE LECREULX |RUE CANEROBERT RUE LEPAGE (HENRI)RUE " CAPITAINE TAELMAN LOUIS (DU) RUE MAC MAHONRUE CHARLES DE FOUCAULD RUE MALZEVILLE (DE)RUE CHARLES DUSAULX SEN MALZEVILLE (DE)RUE CHATEAU SALINS (DE) RUE MARAICHERS (DES)Rue " CHRISTEN (EUGENE) VIADUC MARIN (LOUIS)RUE CLAUDE (Roland) RUE MARTIMPREY (DE)PROMENADE COLONEL TULASNE RUE MAUVAIS (VIRGINIE)SENTIER COURBESSEAUX (DE) ALLÉE MAX (ROGER)RUE CRISTALLERIES (DES) RUE MEURTHE (DE LA)RUE . CROSNE (DU) RUE MICHELETRUE DAUM (ANTONIN) RUE . MOLLEVAUTRUE DAUM (COLONEL) RUE OBERLINRUE DELIVRE (Jacques) RUE ' PETIT (GUSTAVE)RUE DIEUZE (DE) RUE PIERSON (Edouard)RUE DOCTEUR GRANDJEAN (DU) RUE PONT DE LA CROIX (DU)RUE DUSAULX (CHARLES) ALLÉ PORT AUX PLANCHES (DU)RUE FEYEN (DES) RUE REGNIEVILLE (DE)RUE FONCK'(RENB RUELLE SABLONS (DES)RUE - FONTENOY (DE) RUE SAINT FIACRERUE FONTENOY (DE)RUE SAINT VINCENT DE PAULPage 24 sur 33
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travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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RUE SCHIFF (MATHIAS) RUE VAYRINGEROND POINT SIMON (MARCEL) SENTIER VINAIGRIERS (DES)RUE SOLIGNAC (DE) sD | VINGT-SIXIEME RGT D'INFANTERIERUE TANNERIES (DES) (DU)SENTIER TANNERIES (DES) RUELLE VITRIMONT (OF)SENTIER THOMAS(AMBROISIE)UE TROIS MAISONS (DU FAUBOURGDES)RUE VANNE (DE LA)
UC 54-2 - SECTION N°14En sus de sa compétence sur son territoire et par dérogation à la compétence géographiqueattribuée à l'ensemble des unités de contrôle du département de Meurthe et Moselle, la section 14est compétente sur l'ensemble de la Meurthe et Moselle pour le contrôle :- Des entreprises et établissements SNCF relevant des codes NAF 49.10Z et 49.20Z dans toutle département.- De toutes les activités, chantiers et travaux de maintenance au sein des enceintesferroviaires et sur le réseau ferroviaire qui est composé du réseau ferré national et des lignesferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accésaux installations de service au sens de l'article L.2122-1 du code des transports- Des entreprises et établissements exerçant une activité de quelque nature que ce soitpermanente ou temporaire sur le réseau et au sein des enceintes ferroviaires, tels que leschantiers et activités commerciales |- Desactivités à bord des trains en roulement dans les limites du département de Meurthe etMoselle- Des entreprises relevant des CSE des entreprises du groupe SNCF ayant pour SIREN380883303 sur tout le département de Meurthe et Moselle- De l'entreprise SOCORAIL située 56 avenue Pierre Semard à Blainville sur l'eauSIRET 34881114200242La commune suivante :J.ARVILLE-LA-MALGRANGELes rues suivantes de la ville de NANCY :Secteur délimité par les axes Rue Jeanne d'arc (exclue) - rue de Mon désert (inclue) - Pont desFusillés (inclus)- Place Alexandre 1* (incluse) - Rue du Grand Rabbin Haguenauer (incluse) -Rue deChanzy (incluse) - rue Raymond Poincaré (exclue)
Rue _ BELLANGE (Jacques) LD EMPRISE SNCFRue — BLARRU (Pierre) Place ETANG SAINT JEAN (DE L')RUE CHALNOT (PIERRE) RUE FERRI (I11)RUE CHANZY Avenue FOCH (2 à 50 — 1 à 41)Promenad CHIRAC (Jacques) Pont FUSILLES (DES) .e ' RUE GALLE-GRIMM (HENRIETTE) .RUE COMMANDERIE (DE LA) (23 20 + 1 à 33) RUE HAGUENAUER (DU GRAND RABBIN)RUE CRAMPEL Boulevard JOFFREuare DOMBEMY PLACE JUSTES (DES)Rue DUVAL (Jamerai)VIADUC KENNEDY (JOHN FITZGERALD)
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travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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RUE LAVOIR (SAINT-JEAN) DU PL REPUBLIQUE (DE LA)RUE LEOPOLD LALLEMENT RUE ROTONDE (DE LA)PL MAGINOT(ANDRE) RUE SAINT LEONRue MAZAGRAN | RUE SAINT THIEBAUTRUE MONSEIGNEUR THOUVENIN Allée SCHOKRUE MONT-DESERT (DE) (2 à 80 +1 à 73) . Esplanade SEGUIN (PHILIPPE)RUE MOREY RUE SEMARD (PIERRE)Rue MOUILLERON (GABRIEL) 22 et moins PL VEIL (SIMONE®)105 et moinsRUE PIROUXRUE POINCARE (HENRI)RUE POIREL (VICTOR)RUE PROUVE (JEAN)Excluant :- L'association VISUEL/COM'SIGNES située 10 rue Mazagran à NancySIRET 52477789300024 _Dont la compétence est attribuée à la section 11
UC 54-2 - SECTION N°15Les entreprises de transport - rattachement APET :49 (sauf 49.10, 49.20 transports ferroviaires et 49.50),50 '51 (sauf 51.22)52 (sauf 52.10 A et B, 52.21 52.22, 52.23, 52.24 A et B,52.2953 (sauf APE 53.1 activités de poste et de courrier)86.90,du périmètre de l'ensemble de l'unité de contrôle 54-2.Excluant les entreprises de transport et ambulances de Flavigny sur Moselle.Les communes suivantes :LUDRESLes rues suivantes de la ville de NANCY :
_ RUE ST SEBASTIEN |' CTRE COMMERCIAL ST SEBASTIEN
UC 54-2 - SECTION N°16Les entreprises exploitant les mines et les carrières, comprenant les activités situées à l'intérieur dupérimètre de l'autorisation d'exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et quirelèvent de l'autorité de l'exploitant du site sur l'ensemble du périmètre de l'unité de contrôle.
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travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Les communes suivantes :
ANTHELUPTARRACOURTATHIENVILLEBATHELEMONTBAUZEMONTBENAMENILBEZANGE-LA-GRANDEBIENVILLE-LA-PETITEBLAINVILLE-SUR-L'EAUBONVILLERBURESCHANTEHEUXCHENEVIERESCOINCOURTCOURBESSEAUXCREVICCRIONCROISMAREDAMELEVIERESDEUXCILLEDROUVILLEEINVILLE-AU-JARDESSEY-LA-COTEFAINCALFRAMBOIS
FRANCONVILLEGERBEVILLERGIRIVILLERHAUDONVILLEHENAMENILHERIMENILHOEVILLEHUDIVILLERJOLIVETJUVRECOURTLAMATHLANDECOURTLANEUVILLE-AUX-BOISLARONXELUNEVILLEMAGNIERESMAIXEMANONVILLERMARANVILLERMATTEXEYMONCEL-LES-LUNEVILLEMONT-BONVILLERSMONT-SUR-MEURTHEMORIVILLERMOUACOURT
Excluant la compétence sur l'établissement suivant :- SOCORAIL située 56 àvenue Pierre Semard à Blainville sur l'eauSIRET 34881114200242Incluant la compétence sur les établissements suivants :
MOYENPARROYRAVILLE SUR SANONRECHICOURT-LA-PETITEREHAINVILLERSREMENOVILLEROSIERES-AUX-SALINESSAINT-CLEMENTSERANVILLESERRESSIONVILLERSOMMERVILLERTHIEBAUMENILVALHEYVALLOISVATHIMENILVENNEZEYVITRIMONTXERMAMENILXURES
- OHS situé 46, rue du Doyen Jacques Parisot, 54630 Flavigny-sur-Moselle (siret33110286300015)- IRR de l'UGECAM établissement de Flavigny rue Doyen Parisot 54630 Flavigny-sur-Moselle(siret 42427340700157)- Foyer CERMES, rue Hélène 54110 Dombasle-sur-Meurthe (siret 26540150500341)- FOYER ACCUEIL MEDICALISE ADULTES AUDISTES, route de baccarat 54290 bayon(siret 265 401 505 00309 )- FOYER HEBERG TRAVAILLEURS CAT 13 b rue carnot 54110 dombasle-sur-meurthe(siret 265 401 505 00291 )
UC 54-2 - SECTION N°17Les rues suivantes de la ville de NANCY :
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Secteur délimité par les axes Rue Stanislas (incluse) - Grande Rue (incluse) - boulevard Charles V(inclus) - Rue de Malzéville (exclue) - rue Charles de Foucauld (exclue) - Boulevard u 26° régimentd'infanterie (exclu) — Quai Sainte Catherine (incluse) - Rue du 20F corps (incluse) - limitecommunale de Tomblaine - Boulevard du Millénaire (exclu) - Boulevard Lobau (inclus) - Rue dutapis vert (inclus) - rue de I'lle de Corse (incluse) - Rue Sainte Catherine (incluse)
RUERUERUEBDRUERUEQUAIPassageRUERUEIMPRUEPLACEPROMENADEPLACERUERUEPlacePASSAGERUEAlléeBDPLRUEPROMENADEPlaceRUERUEPorteRUERUERUERUERUEAVENUERUEPlaceRUERUERUERUERUE
ADAM (SIGISBERT)ALGERIE (d')ANTOINE (DUC Antoine)AUSTRASIE (d')BARON BUQUETBENITBILISTEIN (ANDREU DE). BLEUBLONDOTBRACONNOTBROT (Marcel)BROT (Marcel)CAJELOT (André)CANAUX (DES)CAPELLE (DU RECTEUR JEAN)CARDINAL TISSERANT (du)CARMES(DES)CARRIERE (de la)CASINOCHALIGNY (des)CHANOINE DRIOTON (DU)CHARLES 5CHARLES IIlCHARLES IHICHATELET (EMILIE DU)CINCINNATI (de)CINQ PIQUETS (des)CITADELLE (de la)CITADELLE (de la)CLAUDEL (CAMILLE)CLAUDOTCLODIONCLOSCOLIN (PAUL)COLLIGNON (CHARLES)CORDELIERSCRAFFE (de la)CRAFFE (de la)CUGNOT (Joseph)CYFFLECYFFLE LE TRIDENTDEGLIN (Henri)
RUERUERUEPlacePLRUEPromenadeALLEERUERUERUEAlléeRUERUERUERueRUERUERUERUERUERUERUERUEPromenade
RUERUERUERUEBDPLRUEPLACE
RUERUEPLRUEAlléeRUEBOULEVARDRUE
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DIGUE (de la)DIVISION DE FER (de la)DOM CALMETDOMBASLEDOUANE (de la)ECURIES (des)EMILIE DU CHATELETFEDER (BERNARD)FLORENTIN (JOSEPH)FOUR (du)GAMBETTA (à partir du 23 et 26)GAUGUIN |GENERAL DE GAULLEGILBERTGRANDE RUEGRANDVILLEGUELDRES (PHILIPPE DE)GUINET (FRANCOIS)HACHE (DE LA)HALLES (DES)HENRY (DES FRERES)HEREILE DE CORSE (DE L")JACQUES VILLERMAUXJACQUOTKANAGAWA
KRUG (Alfred)LA TOUR (GEORGES DE)LEPAGE (Bastien)LIBERTE (DE LA)LOBAULORITZ (Henri)LYCEE (du)MALVAL (Joseph)MARCHE COUVERTMARECHAL VICTOR DUC DE BELLUNEMARTIN MUNIERMENGIN (Henri)MOLITORMONET. MOTHE (de la)MOULIN (JEAN)NEWCASTLE (DE)
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RUE NOTRE DAME RUE TOMBLAINE (de); PARC DE LA PEPINIERE RU TROIS ECOLESRUE PONT CEZARD - |Allée UTRILLORUE PONTS (DES) | RUE VALLIN (EUGENE)RUE PRAIRIE (DE LA) Allée VAN GOGHRUE - PROGRES | RUE VAUDEMONT (de)RUE RAUGRAFF RUE VERDIER (DE LA VILLA)RUE REMENAUVILLE (Rue de) RUE VICTORRUE RENAULT GOUSSET SUZANNE ... PLACE VILLAGE (DU)ALLEE ' RODELIERE (DE LA) RUE VILLERMAUX (JACQUES)RUE RUISSEAU DE LA VILLETTE (DU) Avenue VINGT ET UNIEME REGIMENTRUE SABLES (des) D'AVIATIONse SAINT JEAN | RUE VINGTIEME CORPS (DU)QUAI SAINTE CATHERINE , VISITATION (Ce la)o SAINTE CATHEMNE RUE . WELSCHES (Charles)RUE SCHERBECK (Jean)RUE SELLIERRUE STANISLASRUE TAPIS VERTTERRASSE DE LA PEPINIEREIncluant la compétence sur l'établissement suivant :- Maison de retraite Saint-Joseph, sise 113, avenue de Strasbourg à NancySiret 78333991400013- L'Echanson 9 rue de la primatiale à Nancy (SIREN : 399664978) et sonétablissement secondaire 10 rue de la primatiale
Excluant la compétence sur les établissements suivants :- Entreprise QUE POUR ELLES, sise 88 avenue du XXème Corps à NancySiret 80268184100010Dont la compétence est attribuée à la section 18- Le petit chez soi, sise 82 Grande Rue à Nancy - Siret 50131532900026- Etablissement situé 86-88 Grand Rue 54000 NANCY de la SAS BCCD (nom commercial :CADICI L'EPICERIE) siren 894 847 38 : siège social 6, rue d'Amerval 54000 NANCY- Etablissement (nom commercial MASSIMO) situé 52, rue Stanislas 54000 NANCY, de lasociété SARL MELIPAUL (siren 9211578951) dont le SS est situé 4, sentier des Vignes 54850MEREVILLEDont la compétence est attribuée à la section 11- Etablissements MILER sis 25, rue Marcel BROT à Nancy - Siret 77561613900108Dont la compétence est attribuée à la section 18.
UC 54-2 - SECTION N°18
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La commune de HOUDEMONT.
Les rues suivantes de la ville de NANCY :Secteur délimité par la limite communale de Jarville-La-Malgrange - Rue Jeanne D'Arc (exclue) - Ruede Mon désert (exclue) - Rue Saint Dizier (incluse) - Rue sainte Catherine (exclue)- rue de L'ile deCorse (exclue)- Rue du tapis vert (exclue)- boulevard Lobau (exclu).
RUE ABBE DIDELOTRUE ABBE GREGOIRERUE ALBERT LEBRUN| RUE ALIX (THIERRY)PLACE ALLIANCE (d')COUR ARTS (DES)RUE BAILLYRUE BALFOURIER (du Général)QUAI BATAILLE (DE LA)RUE BITCHERUE BONSECOURS(DE) —RUE BOULAY DE LA MEURTHERUE BRICE (DES)Sentier BRICHAMBEAURUE CASSIN (RENE)Impasse CAVEAURUE CHANOINES (DES)RUE CHARLES IIl (2 partir du n°108)RUE CHARLES SADOULRUE CHEPFER (Georges)RUE CHOPIN (FREDERIC)RUE CLAUDE CHARLES —BD CLEMENCEAU (GEORGES)RUE CLOITRE (du)RUE CLOS HINZELIN (DU)RUE COLONEL DRIANTPL COLONEL DRIANT (DU)RUE COLONEL RENARDRUE COURNAULT (ETIENNE)RUE DAUPHINERUE DERUET (CLAUDE)RUE DIDIONRUE DOCTEUR A. LEVYRUE DOCTEUR BERNHEIMAV DOCTEUR HEYDENREICH (DU)RUE DOCTEUR LIEBAULTRUE . DOCTEUR LOUIS MICHEL (DU)RUE DOCTEUR SCHMITT (DU)RUE DOMINICAINS (DES)RUE DORGET (jules)RUE DROUIN
RUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUEALLAVAVRUERUERUERUEAvenueRUERUERUERUEBLDRUEBDRUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUE
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EMILE GALLEERCKMANN CHATRIANERIGNAC (Claude)FABRIQUES (DES)FAIENCERIE (DE LA)FOLLERFOURIER (PIERRE)FREDERIC CHOPINFRERES NICOLASGAMBETTA (1321 - 2 à 24)GANNE (Louis)GARENNE (DE LA)GARENNE (DE LA)GENERAL LECLERC RES ETOILE (DU)GENERAL CASTELANUGENERAL CLINCHANTGENERAL DROUOTGENERAL GIRAUDGENERAL LECLERC (DU) de (1 à 87) et (2à 150)GIRARDETGODRONGUERIN (Charles)GUIBAL ;INSURERECTION DU GUETTO DEVARSOVIEJARDINIERS (DES)JEAN JAURESJEANNOTLACORDAIRELESZCZYNSKA (MARIE)LIEUTENANT CREPIN (DU)LIONNOISLURCAT (DES FRERES)LYAUTEYMABLYMADELEINEMADELEINE (DE LA)MADEMOISELLEMANEGE (DU)MANSUY GAUVAINMARECHAL FRANCHET D'ESPEREY
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RUERueRUERUERUEPLRUERUERUERUERUERUEAVRUERUECHERUERUERUERUERUEBDRUEQUAIRUERUERUE
Excluant la compétence sur l'établissement suivant :
MARECHAL GERARDMARECHAL LATTRE DE TASSIGNY (DE)MARECHAL OUDINOT (1 à 91- 2 à 68)MAURICE BARRESMIRECOURT (DE)MONSEIGNEUR RUCHMONTESQUIEUMOUJA (DU PONT)MULHOUSE (DE)NABECOR (DE)NICOLE (CHARLES)ORPHELINES (DES)PAUL DOUMERPHALSBOURG (DE)PICHONPREBOIS (DE)PRIMATIALE (DE LA)PROUVE (VICTOR)PROVENCALQUATRE EGLISES (DES)RECTEUR BRUNTZRECTEUR SENNRENE CASSINRENE IlREPUBLIQUE (DE LA)ROND POINT MARGUERITE DELORRAINEROUBAULT
RUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUEPLAVRUERUERUERUERUE| PL
SADOUL (CHARLES)SAINT DIZIER |SAINT GEORGESSAINT JULIENSAINT NICOLASSAINTE ANNESAINTE CECILESALLE (DE LA)SALPETRIERE (DE LA)SAURUPT (DE)SAVERNESCHERTZER FREDERICSCHUMAN (DU PRESIDENT ROBERT)SOEURS MACARONS (DES)SONNINISTANISLASSTRASBOURG (DE)TIERCELINS (DES)VARCOLLIER JEANVIC (DE)VILLARD (PIERRE)VILLEBOIS MAREUILVOSGES (DES)
Maison de retraite Saint-Joseph, sise 113, avenue de Strasbourg à NancySiret 78333991400013 dont la compétence est attribuée à la section 17.L'Echanson 9 rue de la primatiale à Nancy (SIREN : 399664978) et son établissementsecondaire 10 rue de la primatiale
Incluant la compétence sur les établissements suivants :Entreprise QUE POUR ELLES, sise 88 avenue du XX*TM Corps à NancySiret 80268184100010Etablissements MILER sis 25, rue Marcel BROT à Nancy - Siret 77561613900108
Article 4
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Les dispositions des arrêtés antérieurs concernant l'organisation et la délimitation des sectionsd'inspection du travail en ce qui concerne le département de MEURTHE-ET-MOSELLE sontabrogées.
Article 5Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera pubhee au recueil des actesadmmlstratlfs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à StrasbourgLe 1°" octobre 2024
Angélique ALBERTI
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ANNEXE |Carte découpage des sections/Unité de Contrôle de Meurthe-et-Moselle
U GénéralisteGénéraliste Agriculture UC1+ rues de Vandoeuvre + ChampigneullesCn m/ SE , .R Généraliste- d + Laxou A
LTM e il
' :v;,':': == :_z:._ -.———Généraliste+ L on btrues de Vandoeuvre Généralisted - Sre U+ Nancyv z "hä\.m * "— 10 sr | Généraliste
e + rues de NancyGénéralisteMines et carrières Généraliste+ Maxéville + rues de Nancy U17zrn GénéralisteR Y ms |0 P J 18 + Nancy + Jarvillee 3s L û o ue SNCFGénéraliste =0—g - ; 14F P— e 2 ALU, T i~:~ e S'l —— ey K /Généraliste — e @ - 2 Généraliste+ Villers-lès-Nancy - ec S A +Essey-Lès-Nancyo < . ... +Fléville-devant-Nancye ve vs 4 "'Î. / +Heillecourt +Saint-Max= HF- pn e 0 2Généraliste ... ; PSR bTransport e < i 5 | oS+ Laxou B dn o —2 Y= « R —xb 6" —P m R Cw [ 4 c —...— — 2 — e -ce " E rn Généralisterues.de Nancya 't o,Hs Y*r e . \—/Généraliste 15 \ E ;Agriculture U Généraliste+ rues de Nancy + LudresTransport GénéralisteGénéralisteMines et carrières+ rues de Nancy
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-28-00001
Dossier n°167-2024 - Avis de la Commission
départementale d'aménagement commercial de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Dossier n°167-2024 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle 45
a =¢
PREFET Préfectu| réfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
D'irection de la coordination, de l'environnement et de Nancy, le 2 8 "ÜV. ZÜZ'!l'économie 'Bureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDAC__ Affaire suivie par : AL. LuronTéléphone 03 83 34 27 81Mail : pref-cdac54&meurthe-et-moselle.rouv.fr
DOSSIER N° 167-2024AVISLA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MEURTHE-ET-MOSELLEAux termes du procès-verbal de ses délibérations du 26 novembre 2024, prises sous laprésidence de M. Julien Le Goff, secrétaire général, représentant le préfet,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23novembre 2018 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrété préfectoral du 14 mars 2024 portant composition générale de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral du 22 octobre 2024 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle pour l'examen de lademande ci-dessous visée ;Vu la demande de permis de construire n° 0543142400013 déposée à la mairie de Lexy le 19septembre 2024 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdacS4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Vu la demande enregistrée au secrétariat de la CDAC le 3 octobre 2024, présentée par la SASLEXYDIS, domiciliée 1 espace du Barrois - 54720 LEXY, en qualité de propriétaire en vue deprocéder à la création-d'un point permanent de retrait « E.Leclerc Drive » à Lexy ;Vu le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental desterritoires ;é flApres av0|r' entendu les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, lesmembres de la commission ont délibéré :. Basso, 1°"adjoint au maire de LEXY. Huard, vice-président du Grand Longwy Agglomération. Didelot, président du SCoT Nord. Minutiello, représentant le conseil régional. De Carli, représentant les maires du département. Harmand, représentant les intercommunalités du département. Brielle, maire de Spincourt (55)M. Bergem, Mme Barbier et M. Simonet (55), qualifiés en matière de consommation etprotection des consommateursM. Renouard et M. Simon, qualifiés en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire
=< 3 %3 3 3 $ Z
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet ne remet pas encause les équilibres commerciaux et est compatible avec les orientations du SCoT Nord 54 ;Considérant que le projet est attenant à un commerce déjà existant, situé dans unpôle commercial structurant sur le territoire et à proximité des axes routiers et qu'il permettrade requalifier un bâtiment vacant pouvant constituer à terme une friche ;Considérant qu'au regard du développement durable, le projet n'entraine aucuneconsommation supplémentaire de foncier ou de surfaces perméables et apporte desaméliorations notamment par l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture et par lavégétalisation de l'auvent;Considérant qu'en matiére de protection des consommateurs, le projet apportera unservice complémentaire à la clientèle de l'hypermarché E. Leclerc ;Considérant que le projet permettra la création de 30 emplois en équivalent tempsplein ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 ducode de commerce ;la commission émet un avis favorable concernant la demande susvisée,par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Ont voté pour l'autorisation du projet :M. Basso, M. Huard, M. Didelot, M. Minutiello, M. De Carli, M. Harmand, M. Brielle, M. Bergem,Mme Barbier, M. Simonet, M. Renouard et M. Simon.
NB : Le recours prévu à l'article L752-17 du code de commerce doit être adressé dans un délai d'unmois à Mme la présidente de la commission nationale d'aménagement commercial — Secrétariat -Secrétariat - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Pour le demandeur, le délai court à compter de la réception de la décision.Pour le préfet et les membres de la commission, le délai court à compter du jour de la réunion.Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du même code, le délai court à compter de laplus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R752-19 du même code.
xSous peine d'irrecevabilité 'et conformément à larticle R752-32 du même code, le requérantcommunique son recours au demandeur dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS DE LA CDAC N°167-2024 pu 26/11/2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'impläntation (en m?)32 964 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section ZB : 424 ; 426 ; 427 ; 428 ; 429 ;521 ; 522 ; 524
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf..b, c et d du 2°du ! de l'articleR 752-6)
A Nombre de Àprojet Nombre de SNombre de A/S | 3. Nombre de AArlïeeî Nombre de SPre) Nombre de A/S | 3
Espaces verts et
Superficie. du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 4 340 m? Dans le cadre du projet,ces espaces verts serontmaintenus et inchangés.surfaces- perméables | Autres surfaces végétalisées L'auvent (534 m°) sera végétalisé par des(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?) plantes de type Sedum, sur une surface de4° du I de l'article ' 519 m° (soit 97,2 % de la toiture de l'auvent).R 752-6) Autres surfaces nonimperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : Il est prévu l'installation en toiture dem° et localisation 1.561 m? de panneaux photovoltaiques. Celareprésente plus de 38,8 % de la toiture dubâtiment pour une toiture existanteaffectée au drive de 4.021 m°.Energies -renouvelables Eoliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totalede vente(cf. a, b, dou e du Ava.nt Magasins Nombre1° du I de projet de SV - -l'article R 752- >Ê00 ; SV/magasinE 6) 5 il Secteur (1 ou 2)ÎSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf a, b, d'et e du ufÇ Il° du ! de 'pr}:gï: Magasins | Nombrel'article R.752-6) de SV SV/magasin®>300 m LSecteur (1 ou 2)Total 46.| Electriques/hybridesAvant | Nombre _projet | de places Co-voiturageCapacité de p E Dans le cadre du projet, 30stationnement Perméables places = classiques seront(cf. g du 1° du ] supprimées afin de permettrede l'article . Total 16 l'implantation des pistes deR.752-6) retrait du Drive.Electriques/hybridesAp1:ès Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après AprojetEmprise au sol Avant |affectée au retrait | _ Projetdes marchandises Aprèprès ;(en m?) projet 534 m
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n°-et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV = 300 m? ».2Cf. @
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-27-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
29 novembre au lundi 2 décembre 2024
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ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 29 novembre au lundi 2 décembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
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Considérant le rassemblement festif 3 caractére musical de type « Free party / Rave party »non déclaré ; qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré ; qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 :Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait I'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caràctè_re 'mu$ical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à çaractère_. musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional sélon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à I'occasion de la période allant du vendredi 29novembre au lundi 2 décembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout -dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des fieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 29novembre 2024, 18h00, au lundi 2 décembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de I'événement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal). B |Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le -directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
'Le préfet,Pour le préfet le sous-préfet,Directeur de cabinet
Christophe ANTONI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :< soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-27-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 29 novembre au lundi 2
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
.° 27 NOV. 2024ARRETE du 2 7 Nportant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 29 novembre au lundi 2 décembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu I'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 Felative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Chnstophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, quu s'est tenu dans laforét domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s 'est déroulé du 9 au13 mai-2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de B:cqueley (54), quu a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de I'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'éÉvénement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 29novembre au lundi 2 décembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés a-I'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de Ialcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois. soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif. pour la sécurité despersonnes ; o
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle. à compter du vendredi 29 novembre 2024, .18h00, au lundi 2 décembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés-chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. ù?.l:A Nancy, leLe préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 29 novembre au lundi 2 décembre 2024 60
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2'mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- sOit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.- : ' 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 29 novembre au lundi 2 décembre 2024 61
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00008
Arrêté préfectoral n°2024/0108 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la SAS VERTUGO -
magasin LA MAISON POINT VERT à Val de Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0108 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SAS VERTUGO - magasin LA MAISON POINT VERT à Val de Briey 62
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral4n° 2024/0108 du 10/10/2024portant autorisation-partielle d'un système de vidéoprotection pour la SAS VERTUGO - Magasin LAMAISON POINT VERT à VAL-DE-BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Emilie DERENIOWSKI, assistante juridique pourla SAS VERTUGO - Magasin LA MAISON POINT VERT, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans le magasin LA MAISON POINT VERT situé avenue Albert ler - ZAC des Erables àVAL DE BRIEY (54150) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La SAS VERTUGO - Magasin LA MAISON POINT VERT est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de| Nombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 2|Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0108.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-mosellé.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0108 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SAS VERTUGO - magasin LA MAISON POINT VERT à Val de Briey 63
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :« les 2 caméras extérieures N°7 et 8, visionnant le grillage de la pépinière et-la réserve extérieureLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'étre filmées par ledlSpOSltlf de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:- Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux< Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestîon des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le systéme considéré répond aux finalités QI'EVUGS par laloi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes. mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |' expl0|tatlon ou. le wsnonnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0108 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SAS VERTUGO - magasin LA MAISON POINT VERT à Val de Briey 64
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'assistante juridîque pour la SAS VERTUGO - Magasin LA MAISONPOINT VERT, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de VAL-DE-BRIEY ainsi qu'a lasous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
"erse¢ .Anne-Lise FUC-HS
VOIES ET DELAIS DE RECOUR
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter de sa publication, sel H> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —.54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé & M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le écision expresse ou implici résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal'.administratif'p'eut être saisi par l''application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex.Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0108 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SAS VERTUGO - magasin LA MAISON POINT VERT à Val de Briey 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0108 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SAS VERTUGO - magasin LA MAISON POINT VERT à Val de Briey 66
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-09-00004
Arrêté préfectoral n°2024/0300 portant renouvellement de l'
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Poste
- Direction régionale réseau et banque de Lorraine à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0300 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Poste - Direction régionale réseau et banque de Lorraine à Nancy 67
En _PRÉFET | 4DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetÉgaliéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0300 du 09/10/2024| portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE - Direction régionale réseau et banque de Lorraine à NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3. ao0t 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 70rue Charles KELLER (Faubourg des Trois Maisons) à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE - Directionrégionale réseau et banque de Lorraine, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection au sein de l'agence postale située 70 rue Charles KELLER (Faubourg des Trois Maisons)à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 susvisé, àLA POSTE - Direction régionale réseau et banque de Lorraine est renouvelée, pour une durée de cinqans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4353.Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ; celles-ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26.Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0300 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Poste - Direction régionale réseau et banque de Lorraine à Nancy 68
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux'dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en.cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement apphcables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 ; La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La presente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au. secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 09/10/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésLo-yAnne-Lise FUCHS
S ET DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentleux Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08,Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY.CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0300 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Poste - Direction régionale réseau et banque de Lorraine à Nancy 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00028
Arrêté préfectoral n°2024/0306 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin ALDI à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0306 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ALDI à Nancy 70
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0306 du 15/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin ALDI à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé43 rue Marcel BROT à NANCY (54000) ; 'VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Eric VANDELAER, gérant de la SARL ALDI ENNERY, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection de son magasin situé 43 rue MarcelBrot à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019susvisé, au gérant de la SARL ALDI ENNERY est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0258.Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Liùctté
Égdlité
Direction des Sécurités
Bureâu des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410306 dv 1511012O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le matasin ALDI à NANCY
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L,223-9 i 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
vU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'ârrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
43 rue Marcel BROT à NANCY (5a000);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric VANDELAER, gérant de la SARL ALDI ENNERI pour le
renouvetlement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection de son magasin situé 43 rue Marcel
Brot à NANCY (54000) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 t
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICIE 1: llautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019
susvisé, au gérant de la SARL ALDI ENNERY est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O191O25a.
Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à ra sécurité des personnes et des brens dans les /reux et étaôrrtsements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0306 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ALDI à Nancy 71
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL ALDI ENNERY, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésRereeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àr ication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expres. impli jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à t.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisâtion ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de lâdite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne? de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL ALDI ENNERY et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1511012024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne-Lise FUCHS
VOIES EÎ DÉLAIS OE RECOUR5
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publicâtign- selon le câs. :
t Soit un rêcours .dministratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€cours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daps ,e cas d'un€ décision êxprcss€ ou irnoli,cite de ,?ist r&ultant de votre rccourc administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aupÈs du Ttibunal admînistratif de Nancy
(atticles R,421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
, Sj!]4-IlelfE-çg0lgÀtiÊxtr adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administratif peut êt/e saili par l'application infomatique « Télérecours Citoyens, accessib,e pa. le site rnternet
www,telerecouts.fr
1 ruê Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le,gouv.f r 212
(? -------r,L,9-Pêl--
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0306 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ALDI à Nancy 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00020
Arrêté préfectoral n°2024/0327 portant renouvellement de l'
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la caisse
d'épargne à Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0327 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Pont-à-Mousson 73
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0327 du 15/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à PONT-À-MOUSSONLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situéallée du Breuil à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au seinde l'agence bancaire située allée du Breuil à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 24 septembre 2019susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3666.Le système de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure ; celle-ci ne filme ni la voiepublique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ Prévention d'actes de terrorisme» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol» _ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE
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Direction des Sécurités
Bureâu des polices administratives
Cabinet
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MosEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1,2234 à L.223-9 ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 t
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
allée du Breuil à PoNT-À-MOUSSON (54700);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accotdant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'ÉPARONE, pour le renouvellement de I'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire située allée du Breuil à PoNT-À-MoUSSoN (547oo);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'âutorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019
susvisé, au représentant de la cAlSsE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3666.
Le système de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure; celle-ci ne filme ni la voie
publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes:
. Prévention d'actes de terrorisme
. Préventîon des etterDtes à la sécurité des personnes et des biens dans les leux et étab/isserDents
ouverts au public paûiculièrcment exposés à des risques d'agession ou de vol
. Protection des abords immédiats des bâtirnents et des insta//ations de ieux et d'établissements
rclevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de te rrorisme
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIONAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
Arrêté préfectoral rf 202410327 du 15110.12024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à PONT-À-MOUSSON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0327 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Pont-à-Mousson 74
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux 'protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
eAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter lication, selon le cas, := Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de Ia sécurité intérieure
ou en câs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente âutorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICI-E 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de PONT-À-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1511012024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES El DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d4§_!C!.2_89 j!ggg!e!!-.rà
comoter de sa publication. selon le câs.:
) Soi n rêcôurc âdmirli.trâtif sôr une des deux formes suivântes :t
soit un r€cours graciGux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un .Eçours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieu. - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Burcau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'ure décision erprssss ou rir'toricitê de rEiet ésultant de voüe recours administrctif, vous disposez
de deux rûois, délai fânc, pour déposer un rccours contentieux auprès du Tribunal adminisÜatif de Nancy
(articles R.421-1 à R,421-S du code de justice admînistrctive).
) Soit un r€cours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administratif peut étre saisi pat I'application infotmatique « Télérccouts Citoyens » accessible par le site rnternet
www.telerccours,fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 212
(p
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0327 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Pont-à-Mousson 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00024
Arrêté préfectoral n°2024/0329 portant renouvellement de l'
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la caisse
d'épargne à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0329 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Toul 76
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 2024/0329 du 15/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à TOULLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé8 place de la République à TOUL (54200) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au seinde l'agence bancaire située 8 place de la République à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3698.Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-cine filme ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :- _ Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
Arrêté préfectoral n" 202410329 dv 1Sl1Ol2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la cAlssE D'ÉPARGNE à ToUL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.?23-9; t,251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisâtion du système de vidéoprotection situé
I place de la République à TOUL (54200) ;
VU l'arrêté préfectoral 24,BCDET,36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. christophe ANTONI, sous-préfet. directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire située 8 place de la République à TOUL (54200);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 ;
SUR PRoPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: fautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019
susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3698.
Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure; celle-ci
ne filme ni la voie publique ni les parties privatives qui sont âutomatiquement floutées.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes:
. Prévention d?ctes de tefiorisme
. Préventîon des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lreux et étabrisserrents
ouverts au public part,currèrerrrent exposés à des risgues d'agression ou de vol
. Protection des abords immédiats des bâtiments et des instarrations de lieux et d'établissements
rclevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de tefiorisme
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€)meurthe-et-moselle.gouv.f r
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0329 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Toul 77
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
d psAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.ision ex, implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICIE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l,objet d,une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255j1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 5: Lâ présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la cAlssE D'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le 1511012024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Ann ise FUCHS
Si vous §ouhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moi! courant à
comoter de sa publication. selon le càs. :
t §^ii,,h rÂ-^rr.. "l c
' 'hâ.1ê. Àô,,v f^.--..,,n,.m
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf.
soit un .êcour§ Sracisux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.
soit un rscours hiétarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - oirection des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souÿdirection du corlseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
D.a re cas d'urê décision exprl.ssê ou imoricias de r€iet tésultant de votrc rccourc administratif, vous disposez
de deux mois, délai frcnc, pour déposer un rccours contentieux auprès du Ttibunal administetif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
) Soit un recours contcnticur âdressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrctif peut étre saisi pat l'application infomatique « Télérecours Citoyens » accessible pal le srte internet
www,telefecouts.ft
212
votEs ET DÉLAts oE REcouRs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0329 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Toul 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00018
Arrêté préfectoral n°2024/0341 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à
Jarny
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0341 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Jarny 79
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0341 du 15/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à JARNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité des personnes et des biensreprésentant la CAISSE D'ÉPARGNE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein deI'agence bancaire située 23 avenue Patton à JARNY (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprôtection en sa séance du 04 octobre2024 ; ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3658.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publiquesont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSEIIE Cabinet
Litcrté
Égdlité
Direction des Sécurités
Bureâu des polices administ.atives
Arrêté préfectoral n" 202410341 du 1511012024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à JARNY
tE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET,36 en date du 17 septembre 2024 accotdant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI. sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens
représentant la CAISSE D'ÉPARGNE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'agence bancaire située 23 avenue Patton à JARNY (54800) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à I'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 6
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3558.
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique
sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél ; pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0341 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Jarny 80
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention d'actes de terrorisme- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré réoond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention d'actes de terrorisme
. Prévention des atteintes à ra sécun'té des personnes et des biens dans res rreux et étaôft'ssements
ouvetts au publîc pdtticulièrement exposés à des risgues d'agression ov de vol
. Protection des abords immédiats des bâtiments et des ,nstarrations de lieux et d'établissements
rclevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICIE 4 : Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéânt, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICtE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dâns la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv,f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0341 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Jarny 81
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE et dont une copie seratransmise au maire de la commune de JARNY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val deBriey.
Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
esAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter d lication, selon |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.à isi implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de JARNY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de
Briey.
ARTICIE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite âutorisation.
Fait à NANCY le 15l1Ol?O?4
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vor[s ET pÉrArs DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d4ilg!-2_m9i$9gra43comptêr de sa publication. selon lê cat. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recouE gr.ci€ux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érigôac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hlérarchlquê adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires ju rid iq ues - Sous-directign du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas dtune décisîon exorcsse ou implicite de îèiet ésultant de votrc recours administtatif, vous disposez
de deux moi' délai frcnc, pour dépos un reçot)rs contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R,421-s du code de justice administntive).
) Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 plêce de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique (( Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.te lelecou rs.fr
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0341 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Jarny 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-09-00003
Arrêté préfectoral n°2024/0343 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0343 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 83
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0343 du 09/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L:255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC pour l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de la banque CIC, située 44 rue des Dominicains à NANCY(54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La banque CIC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une duréede cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé de -Nombre de caméras intérieures 11Nombre de caméras extérieures 1. |Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3861.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 .54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0343 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 84
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée : '
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; -- - à éhaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete prellmmalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des lmages 'devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des. services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. |ARTICLE 6: Toute modification présentant un 'caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans prejudlce des sanctions pénales appllcables la présente autorisation peut, apres quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83,34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0343 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 85
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité de la banque CIC et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement dé Nancy.
Fait à NANCY, le 09/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=\Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> ... adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 placè de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0343 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 86
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0343 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-09-00002
Arrêté préfectoral n°2024/0344 portant renouvellement de l'
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
banque CIC à Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0344 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Essey Les Nancy 88
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
-Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0344 du 09/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection-pour la banque CIC à ESSEY-LES-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles-L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du systeme de wdeoprotectlon situé67 avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270)VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC, pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la banque CIC, située 67 avenue Foch àESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019susvisé, à la banque CIC est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2008/3849.Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-cine filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0344 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Essey Les Nancy 89
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au.moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité de la banque CIC, et dont une copie seratransmise. au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY. ainsi qu'au secrétaire général de 'lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 09/10/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHSVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former ...licati | ;
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suiva ntes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. '« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.QQQMMMMQMM résultant de votre recours 'a_dministratifi vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 -54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0344 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Essey Les Nancy 90
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00017
Arrêté préfectoral n°2024/0347 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel des
professions de santé à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0347 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit mutuel des professions de santé à Nancy 91
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 2024/0347 du 15/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DESANTÉ à NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le chargé de sécurité représentant le CRÉDIT MUTUEL DESPROFESSIONS DE SANTÉ, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agencebancaire située 107 avenue de la Libération à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant du CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2008/3632.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publiquesont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELIE
Lîbeil
Égalité
Frateraité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectora! n" 202410347 dv15l1Ol2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDtT MUTUEL DES PROFESSIONS DE
SANTE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.223:1à 1.223-9 ;L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le chargé de sécurité représentant le CRÉDlT MUTUEL DES
PROFESSIONS DE SANTÉ, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence
bancaire située107 avenue de la Libération à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1 : Le représentant du CRÉDlT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTÉ est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 5
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 200813632.
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibtes de visionner la voie publique
sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0347 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit mutuel des professions de santé à Nancy 92
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
' Ptévention des atteintes à /a sécurité des personnes et des biens dans les /ieux et étabrissements
ouvetts au public pafticulièrement exposés à des risgues dâgressio n ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l,ârticle 1.',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTlctE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3o jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTIC LE 5:
cond itions de
Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICtE 6. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d,une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres Procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0347 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit mutuel des professions de santé à Nancy 93
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au représentant du CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTE etdont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
L-Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àer d lication, selon | s= Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —- Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICtE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du cRÉDlT MUTUEL DES PRoFESSIoNS DE SANTÉ et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1511012024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne-Lise FUCH S
VOIES EÎ DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former de!§]§§_?_l!9!s_s9g!e!!rà
compter de sa publication, selon le cas. i
t Soit un rêcou.s administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours Sraci€ux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Péfet Clâude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rêcours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Oirection des libertés publiques et des
affaires j urid iq ues - Sous-directian du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dan§ ,ê câs d'urrê ddcisioa sront§te ou ilntorr'cits ds r€iet résultant de votre rccourc administ|.,tif, yous disposez
de deux moi' délai franc, pour déposq un rccours contentieux auprès du Ttibunal administÊtif de Nanqt
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administetive).
, Soit un recourt contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informâtique « Télé.ecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fi
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGrmeurthe-et-moselle.gouv.f r 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0347 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit mutuel des professions de santé à Nancy 94
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00027
Arrêté préfectoral n°2024/0357 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant MC
DONALD'S à Dombasle Sur Meurthe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0357 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Dombasle Sur Meurthe 95
PREFET -DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0357 du 15/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S àDOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER, gérant de la SARL MIREST— Restaurant MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du restaurantMC DONALD'S situé rue Charles Hermite à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1 : Le gérant de la SARL MIREST - Restaurant MC DONALD'S est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieures 6Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2016/0444.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2024//0357 du15l1Ol2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à
DOMBASTE.SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.2234 à 1.223-9 ;L.2514 à 1.255-1 et R.25'l-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER, gérant de la SARL MIREST
- Restaurant MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du restaurant
MC DONALD'S situé rue Charles Hermite à DoMBASLE-SUR-MEURTHE (5a110);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSTTION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SARL MIREST - Restaurant MC DONALD'S est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures B
Nombre de caméras extérieures 6
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201610444.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotectionqmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0357 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Dombasle Sur Meurthe 96
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi
Prévention des atteirtês à la sécurité des personnes et des biens daas les lieux et ét€ôrisserrents
ouvefts au public pafticulièrement e"rposés à des risques dâgression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans lêtablissement cité à l'ârticle 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTlctE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21jours.
ARTICIE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et âutorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement afféctant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La Présente autorisation est publiée au recueil des âctes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avânt l'échéance de lâ dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0357 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Dombasle Sur Meurthe 97
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL MIREST - Restaurant MC DONALD'S et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
L>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —- Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ' 3/3
ARTICLE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL MIREST - Restaurant MC DONALD'S et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 1511012024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorrs er oÉtets oe ntcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication. selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle = 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reîet résultant de votre recours administatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justr'ce administrative).
t Soit un rccours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif Peut être saisi par l'application informatigue « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
l-rD#
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0357 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Dombasle Sur Meurthe 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00019
Arrêté préfectoral n°2024/0359 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Colruyt à
Dieulouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0359 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Colruyt à Dieulouard 99
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0359 du 14/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin COLRUYT à DIEULOUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté pourCOLRUYT RETAIL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinCOLRUYT situé rue Emile Gallé à DIEULOUARD (54380) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le représentant de COLRUYT RETAIL FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2015/0432.Les caméras susceptibles de visionner la voie publique et les parties privatives sont réorientées ou leursimages sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 'Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Lileîl
Égdlité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 202410359 du 14110120.24
portânt autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin COLRUYT à DIEULOUARD
tE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSEtLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,2?34 à L.223-9 ;1.251:1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ,
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sÛreté pour
COLRUYT RETAIL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin
COLRUYT situé rue Émile Gallé à DIEULOUARD (54380);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICIE 1: Le représentant de COLRUYT RETAIL FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre un système
de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé, confôrmément au dossier présenté, annexé à la
d.emande enregistrée sous le numéro 201510432.
Les caméras susceptibles de visionner la voie publique et les parties privatives sont réorientées ou leurs
images sont floutées.
1 rue Préfêt Claudê ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0359 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Colruyt à Dieulouard 100
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues oar Ia loi :
' Prévention des attetrtes à /a sécun'té des personnes et des biens dans les ieux et étaô/issements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3O jours.
ARTICIE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrêments réalisés, la date de
destruction des images et, Ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisâtion ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite âutorisation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0359 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Colruyt à Dieulouard 101
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de COLRUYT RETAIL FRANCE et dont une copie seratransmise au maire de la commune de DIEULOUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
J—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site 'internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de COLRUYT RETAIL FRANCE et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de DIEULOUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 1411012024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vores er oÉurs oe nrcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication. selon le cas,:
à Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
' soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0359 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Colruyt à Dieulouard 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00023
Arrêté préfectoral n°2024/0389 portant renouvellement de l'
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la caisse
d'épargne à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0389 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Nancy 103
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2024/0389 du 15/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé32 rue Saint Dizier à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au seinde l'agence bancaire située 32 rue Saint Dizier à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3688.Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-cine filme ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :- _ Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol» Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PREFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Lücrü
Égdlité
Cabinet
Arrêté préfectoral n" 202410389 dv 1511012O24
portant renouvellement de l'autorisetion d'un système
de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.2s4-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
32 rue Saint Dizier à NANCY (5a0oo) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire située 32 rue Saint Dizier à NANCY (5ao00);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 i
sUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019
susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3688.
Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure; celle-ci
ne filme ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes:
. Ptévention d'actes de terrorisrne
. Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étebrissements
ouverts au publîc patticulièrement exposés à des risques dâgression ou de vol
. Protectîon des abords immédiats des bâtirnents et des ,nstarrâtions de /ieux et d'étabrissernents
rclevant d'une personne morale de drcit ptivé exposés à des actes de teftorisme
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanqy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0389 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Nancy 104
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésUO6""'—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter ication, selon le cas, :< Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configurâtion des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
disPositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15l1Ol?O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dens l€s 2 moii courant à
comoter de sa publication- selon le câs- :
) Soit un r€cours âdministratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un .ecour! tracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Péfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rccours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans lê cas d'unê décisior! exprsssc ou ,l,aprrbite de rerêt tésultant de voÛe rc@urs administiatrt vous disp8ez
de deux mois, délai tenc, pour déposer un rccouts crcntent eux auptès du Tribunal admirisÛatîf de Nancy
(afticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administtative),
t Soit un rtcours contentieux adressé au T.ibunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administÉtif peut êt/e saîsi par l'application informatîque « Télérecouts Citoyens » accesrible par le sfte internef
www.telerccouts.ft
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0389 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Nancy 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00019
Arrêté préfectoral n°2024/0390 portant renouvellement de l'
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la caisse
d'épargne à Pagny sur Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0390 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Pagny sur Moselle 106
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 2024/0390 du 15/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à PAGNY-SUR-MOSELLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé26 rue de Serre à PAGNY-SUR-MOSELLE (54530) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au seinde I'agence bancaire située 26 rue de Serre à PAGNY-SUR-MOSELLE (54530) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3663.Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :- _ Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Iiberté
Égdlitl
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
Arrêté préfectoral n' 202410390 dv 1511012024
portant rênouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à PAGNY-SUR-MOSEtLE
TE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-g ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
26 rue de Serre à PAGNY-SUR-MOSELLE (54530);
VU l,arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire située 26 rue de Serre à PAGNY-SUR-MOSELLE (54530);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019
susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier ânnexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3663.
Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit les finalités suivântes :
. Prévention d'actes de tefiorisme
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrisserrents
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'atression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0390 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Pagny sur Moselle 107
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de PAGNY-SUR-MOSELLE ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
e—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àe sa publication, selon | :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Fait à NANCT le 1sl1Ol2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dens les 2 mois cgurant à
compter de sa oublication- selon le cài. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
' soit un recour§ SraciGur adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un rEcours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires j urid iques - souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du cgntentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas ,e crs d'urê décrsion €xorlsse os ,moriciat clG r€iet résultant de votrc recours administratif, r,ous disposez
de deux moit délai ftanc, pout déposer un recours cortentêux auprès du Tribunat administatif de Nancy
(atticles R,421-1 à R.421-S du code de justice adminîstrative).
) Soit un rscours cont ntlGux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tibunal administratif peut être saÈi par t'appliàtion infomatique « Télérecours Citoyens ) âccesrible par ,e site ,ntemet
www,teleræguts.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél ; pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l,objet d,une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à 1.255-1 et R.251{ à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préiudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l,exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la cAlssE D'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de PAGNY-SUR-MOSEILE ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nâncy.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0390 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Pagny sur Moselle 108
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00030
Arrêté préfectoral n°2024/0394 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
magasin LIDL à Frouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0394 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour magasin LIDL à Frouard 109
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0394 du 15/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 22 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situérue de la Vallée à FROUARD (54390) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Lahcene LAMAOUCHE, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinLIDL situé rue de la Vallée à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 novembre 2019susvisé, au représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0448.Le système de vidéoprotection est composé de 26 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :< _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Eureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 202410394 dv 15l1Ol2OZ
portant rênouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LlDt à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2237 à L.223-9 ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 )
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
rue de la Vallée à FROUARD (54390) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Lahcene LAMAOUCHE, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin
LIDL situé rue de la Vallée à FROUARD (54390) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: fâutorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 novembre 2019
susvisé, au représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201910448.
Le système de vidéoprotection est composé de 26 caméras intérieures.
Le dispos;t;f poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atterntes à la sécurhé des personnes et des biens dans /es /ieux et étabrissements
ouverts au public pdtticulièrement exposés à des risgues d?gressîon ou de vol
Les imâges sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
cô 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotectionG)meu rthe-et-moselle.gouv.f r
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lit tté
Égdlité
tudtcrnité
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0394 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour magasin LIDL à Frouard 110
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,- etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publlée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissementde Nancy. Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
JDAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter d lication, selon |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à L.25511 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 5: La présente âutorisation est publiée au recueil des actes administrâtifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandânt le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement
de Nancy.
Fait à NANCY, le 1511012024
Pour le Préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Ann ise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
, Soit un re€ours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rscours grôcisux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€cours hiérarchiqus adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affiaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des police§
administratives - Plac€ Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dens le cas dune décision exoresso ou imolicitc da reiet ésultant de votrc rccourc administrctif, lrous disposez
de deux mois, délai ftanc, pour déposer un recours contentieux aupÈs du Ttibunal adminîstratif de Nancy
(attîcles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administÊtive).
t Soit un ]lcours sontenticux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54035
NANCY CEDEX.
Le tribunal adminisüatif peut étre sarbi pat I'application informatique « Télérecours Citoyens, acçesrôle par le srte ,htemet
www-telèrecours-ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-moselle.gouv.f r 212
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moir courant à
comotor de 3â publicâtion. selon le cas.:
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0394 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour magasin LIDL à Frouard 111
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00022
Arrêté préfectoral n°2024/0395 portant renouvellement de l'
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la caisse
d'épargne à Dombasle sur Meurthe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0395 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Dombasle sur Meurthe 112
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2024/0395 du 15/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéôprotection situé40 rue Gabriel Péri à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au seinde l'agence bancaire située 40 rue Gabriel Péri à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; .SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3674.Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :- _ Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Libêrté
Égdlitl
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfeqtoral n" 202410395 du 1511012024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotecion pour la cAIS§E D'.ÉPARGNE à DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSEtTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.?23-9 ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
40 rue Gabriel Péri à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire située 4O rue Gabriel Péri à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019
susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 200A13674.
Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes:
. Ptévention d'actes de terrorisrne
. Prévention des atteintes à ta sécurité des personnes et des àiens dans les /Èux et étaôrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ÊRIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0395 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Dombasle sur Meurthe 113
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE et dont une copie seratransmise au maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter de lication nl> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 15l1Ol?O24
Pour le Préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décisioô administ.ative, vous êvez lâ possibilité de former dans lês 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon lê cas, :
t sôir U mtn! unê dês deux formes suiventes :n
soit un rGçours Sr.cieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Péfet Claude Érignac - CS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un reçours hiérerchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
orrrs le c.s d'uae décisio, exgresse ou irnolicil" de reiêt tésultant de voÛe re(xurs adminis't?tif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recouts contentieux auprès du Tribunal adminisÛatif de Nancy
(afticles R,421-1 à R,421-S du code de justice administrctive).
,@radresséâUTribunaladministratifdeNancy-5placede|acarrière-c.o'N.20038-54o36
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administratif peut êtrc saisi par l'application informatique « Télérccaurc Crtoyens " accessib/e par ,e s,'te internet
www.telerccoots.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf r 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0395 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Dombasle sur Meurthe 114
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-09-00005
Arrêté préfectoral n°2024/0396 portant renouvellement de l'
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
POSTE - direction régionale réseau et banque de Lorraine
à Pompey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0396 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la POSTE - direction régionale réseau et banque de Lorraine à Pompey 115
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté-ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° _2024/0396 du 09/10/2024_ portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE - Direction Régionale Réseau et Banque de Lorraine à POMPEYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 44rue des Jardins Fleuris à POMPEY (54340) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des-incivilités de LA POSTE - DirectionRégionale Réseau et Banque de Lorraine, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection dans l'agence postale située 44 rue des Jardins Fleuris à POMPEY (54340) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidébprotection_ en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 ; L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 février 2020 susvisé, àLA POSTE Direction Régionale Réseau et Banque de Lorraine est renouvelée, pour une durée de cinqans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4363.ARTICLE 2 : Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0396 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la POSTE - direction régionale réseau et banque de Lorraine à Pompey 116
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sahs préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée.sanspréjudices d''autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 ; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE - DirectionRégionale Réseau et Banque de Lorraine, et dont une copie sera transmise au maire de la commune dePOMPEY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 09/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
eAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS-Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois cou rant 3I blicati lon | ;> Soitunr r inistratif : n eux formes suivantes :» — soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031 —54038 NANCY CEDEX. '- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des.affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des pollcesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy'(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0396 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la POSTE - direction régionale réseau et banque de Lorraine à Pompey 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00010
Arrêté préfectoral n°2024/0397portant renouvellement de l'
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
POSTE - centre courrier à Dombasle Sur Meurthe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0397portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la POSTE - centre courrier à Dombasle Sur Meurthe 118
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0397 du 14/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE - centre courrier à DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé2 rue Louis Majorelle à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54100) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Michel AUBOIN, directeur sécurité prévention des incivilités deLA POSTE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de centrecourrier LA POSTE situé 2 rue Louis Majorelle à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54100) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 février 2020 susvisé, aureprésentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0009.Le système de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSEIIE Cabinet
Liberlé
Égdlitë
Direction des Sécurités
Bureau des polices administrâtives
Arrêté préfectoral
^"
202410'397 du 1411Ol2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour LA POSTE - centre courrier à DOM BASTE-SUR-MEURTHE
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELTE
Chevalier de la Légion dlHonneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.2231 à L.?23-9 ; L.251;1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
2 rue Louis Majorelle à DOMBASLE-SUR-MEURTH E (54100);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel AUBOIN, directeur sécurité prévention des incivilités de
LA POSTE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de centre
courrier LA POSTE situé 2 rue Louis Majorelle à DOMBASLE-SUR-MEURTH E (54100);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéôprotection en sa séance du 04 octobre
2024 ;
SUR PRoPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 février 2020 susvisé, au
représentânt de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0009.
Le système de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Préventîon des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans les /æux et étaôrissements
ouverts au public particulîèîement exposés à des risques dâgression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle,gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0397portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la POSTE - centre courrier à Dombasle Sur Meurthe 119
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. :ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LA POSTE, et dont une copie sera transmise au mairede la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
uAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.- — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. ,Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l,objet d,une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Protégés, changement dans la configuration des lieux, changement âffectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de Présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'âu regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La Présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation-
ARJICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l,exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LA POSTE, et dont une copie sera transmise au maire
de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fa it à N AN CY le 1411012024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécu rités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉrAts pE REcouRs
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous avez Ia possibilité de former d.n3 l€s 2 mois courent à
comDter dê sâ oublicâtion. !clon le câi-:
, Soit un racouÉ admlnlstratif sous une des deux formes suivantes :
' soit un rccours grâdaux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Clâude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.
' soit un i€cour5 hiérârchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affâires juridiques - sousdirection du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du conteniieux des polices
âdministratives - Plac€ Seauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
oa[s ,o c.t d'ua€ décirioa exol3ssÇ ou ,rrpriciâs d€ reret résultant de votte rccours administratif, yous dÈposez
de deux mois, délai franc, pour déposff un re@uts contentieux auprès du Ttibunal administntif de ilancy
(atticles R,421-1 à R.421-5 du code de justiæ administrative),
+ Soit un rrcour3 contonti.ux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 2OO3g - 54036
NANCY CEDÊX.
Le trîbunal admînîstratif peut être saisi pat l'applicatîon infomatique « Télérccours citoyens, accessible pa. le site internet
www.telerccours.ft
212
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1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0397portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la POSTE - centre courrier à Dombasle Sur Meurthe 120
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00026
Arrêté préfectoral n°2024/0401portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS CARTER-CASH à
Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0401portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS CARTER-CASH à Essey Les Nancy 121
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0401 du 15/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS CARTER-CASH à ESSEY-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Osvaldo GALLO, responsable service travauxpour la SAS CARTER-CASH, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinCARTER-CASH situé 6 allée du Midi à ESSEY-LÈS-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1 : Le représentant de la SAS CARTER-CASH est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 23Nombre de caméras extérieures 6Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0075.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELIE
Iir.ttl
Égdlité
Fratatité
Cab-inet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24IO4O1 dv15l10l202a
portânt autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS CARTER-CASH à ESSEY-LÈS-NANCY
tr pnÉret DE MEURTHE-ET-MosEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU te code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à 1.223-9 ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses ânnexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Osvaldo GALLO, responsable service travaux
pour la SAS CARTER-CASH, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin
CARTER-CASH situé 6 allée du Midi à ESSEY-LÈS-NANCY (54270);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
sUR PRoPOSITION du sous-préfet. directeur de câbinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICIE 1 : Le représentant de la SAS CARTER-CASH est autorisé, dans les conditlons fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures z5
Nombre de caméras extérieures 6
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro ?01610075.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0401portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS CARTER-CASH à Essey Les Nancy 122
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème co idéré répond aux finalités p vues par lâ loi :
Prévention des attetntes à la sécurité des personnes et des biens daas /es lieux et étaôrissernents
ouverts au public perticutièrcment exposés à des nlsg ves d,agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1",,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du publiq de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTlctE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICIE 4: Le responsable de Ia mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enretistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. te délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'âctivité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions fi8urant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisâtion ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0401portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS CARTER-CASH à Essey Les Nancy 123
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la SAS CARTER-CASH et dont une copie seratransmise au maire de la commune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
TSAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE R
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la SAS CARTER-CASH et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétâire général de la
préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1511012024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
?c<__
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courânt à
comotêr de ra oublication. selon le cas- :
, Soit un rscours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recourr gËcieux adressé à M. le Péfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet claude Érignac - cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rrcours hiérarchiqus adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas ,e c.s d'urrê déci§rba exoaÊsse os ir,poricits ds rcibt résultant de votre rccours administratifi yous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un ræours contentieux auprès du Ttibunal administrctif de Nancy
(atticles R.421-1 à R,421-S du code de justice administative).
f §gil-U!-Es9gl!-§e $!!È âdressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDTX.
Le triburtal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.te lerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref.videoprotection@meurthe-et-moselle,gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0401portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS CARTER-CASH à Essey Les Nancy 124
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00021
Arrêté préfectoral n°2024/0403 portant modificationd'un
système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne à
Champigneulles
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0403 portant modificationd'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Champigneulles 125
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0403 du 15/10/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE àCHAMPIGNEULLES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant autorisation d''un système de vidéoprotection situé18 route de Nancy à CHAMPIGNEULLES (54250) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ; |VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'ÉPARGNE, pour la modification d'un système de vidéoprotection de l'agence bancaire située18 route de Nancy à CHAMPIGNEULLES (54250) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est autorisé à modifier à compter de la date duprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2008/3673.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 11 octobre 2023 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables..1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSEttE Cabinet
Lib.rtl
Égdlitl
Direction des sécurités
Bureau des policês administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24IO4O3 dv 15|lOl2O24
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la cAlsSE D'ÉPARGNE à
CHAM PIGN EU LLES
LE PRÉFET DE M EU RTH E-ET-MOSEtLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
18 route de Nancy à CHAMPIGNEULLES (54250) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'ÉPARGNE, pour la modification d'un système de vidéoprotection de l'agence bancaire située
18 route de Nancy à CHAMPIGNEULLES (54250);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O4 octobre
2024 |
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICIE 1: Le représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est autorisé à modifier à compter de la date du
présent arrêté, l'installâtion de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 200813673.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 11 octobre 2023 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-vjdeoprotection@meudhe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0403 portant modificationd'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Champigneulles 126
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur le retrait de 2 caméras intérieures et l'ajout de 1 caméraextérieure.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publiquesont réorientées ou leurs images sont floutées.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :- _ Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de CHAMPIGNEULLES ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésn stAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les modifications portent sur le retrait de 2 caméras intérieures et l'ajout de 1 caméra
extérieure.
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 5
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique
sont réorientées ou leurs images sont floutées.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Prévention d'actes de terrorisme
' Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulîèrernent erposés à des nsgues d'agression ou de vol
' Protection des abords immédîats des bâtiments et des installations de lîeux et d'établissements
relevant d'une personne morale de droît privé exposés à des actes de terrorisme
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de CHAMPIGNEULLES ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15 l1Ol2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
O ----a.LLLL)
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Anne-Lise FUCHS
volts rr oÉuts oe nscouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa oublicetion. selon le cas.:
+ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un rBcours hiérarchigue adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décîsîon exorcsse ou îmolicite de reiet résultant de votre tecours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:l à R.421-5 du code de;ustr'ce administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être sarsi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib/e par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoproteclion@meurthe-et-moselle. gouv.h 2t2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0403 portant modificationd'un système de
vidéoprotection pour la caisse d'épargne à Champigneulles 127
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00029
Arrêté préfectoral n°2024/0412 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
garage BEAU SOLEIL à Villers la Montagne
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0412 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le garage BEAU SOLEIL à Villers la Montagne 128
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0412 du 15/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le garage BEAU SOLEIL à VILLERS-LA-MONTAGNE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 26 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé9 rue Beau Soleil à VILLERS-LA-MONTAGNE (54920) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Philippe PAULIN, gérant du garage BEAU SOLEIL, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé9 rue Beau Soleil à VILLERS-LA-MONTAGNE (54920) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 septembre 2019susvisé, au gérant du garage BEAU SOLEIL est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0387.Le système de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures ; celles-cine filment ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ET
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE Cabinet
Liberté
Égdlité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410412 dv 15110120.24
portent renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le garage BEAU SOLEIL à VIILERS-LA-MONTAGNE
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9 ; t.25'l{ à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
9 rue Beau Soleil à VILLERS-LA-MONTAGNE (54920);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe PAULIN, gérant du garage BEAU SOLEIL, pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
9 rue Beau Soleil à VILLERS-LA-MONTAGNE (5a920);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 septembre 2019
susvisé, au gérant du garage BEAU SOLEIL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201910387.
Le système de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures; celles-ci
ne filment ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des brens dans les lieux et établissements
ouverts au public patticulièrement exposés à des risgues d?gression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-mosel Ie.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0412 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le garage BEAU SOLEIL à Villers la Montagne 129
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du garage BEAU SOLEIL, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE ainsi qu'a la sous-préfète de l'arrondissement de Valde Briey. Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
p>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter de licati lon | s> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —- Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.' ision implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R:421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICIE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentânt un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant âux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7 ! Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du garage BEAU SOLEIL, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val
de Briey.
Fait à NANCY le 1sl1Ùl2o24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
€
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrâtive, vous avez la possibilité de former !b!s_!gL3_Egi§_sggIeE!ricomoter de sa publication, selon le cas. :
a ot if . ,'Âô .l'. .lÂ"ÿ f^.6Â. <',n,àârÂ.mt
soit un recour§ gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureâu du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CÊDÊX 08.
Dans le cas d'unè décisîon exoresse ou imolbitc de reiet tésultant de votrc rccouÆ administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un rccouts contentieux auprès du Tribunal administ?tif de Nancy
(articles R,421-1 à R,421-5 du code de justice administrative).
-) S.i!_U!_f9s9!I!jg gglë adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Car.ière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif- peut êtrc saisi p l'application in9matique « Télérecours Citoyens » accessib/e par ,e site internet
www.telerccours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.ft 212
1æ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0412 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le garage BEAU SOLEIL à Villers la Montagne 130
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00008
Arrêté préfectoral n°2024/0414 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société
KEOLIS-GRAND Nancy à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0414 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KEOLIS-GRAND Nancy à Nancy 131
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
- Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0414 du 14/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société KEOLIS-GRAND NANCY àNANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Xavier MARTINEZ,responsable sûreté de lasociété KEOLIS-GRAND NANCY sise 59 rue Marcel Brot à NANCY (54000), - pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection à bords des bus du réseau STAN ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société KEOLIS-GRAND NANCY est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système devidéoprotection composé de 772 caméras intérieures et 25 caméras visionnant la voie publique,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4070.Les 25 caméras frontales situées à l'avant des trolleys bus sont autorisées sous réserve que celles-civisionnent exclusivement et strictement les abords immédiats des bus et à la seule finalité de :e — Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELIE
Libefil
Égdlité
Fratcnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bu reau des polices ad ministratives
Arrêté préfectoral î" 2O24lO41a duÉl1Ol2O2
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !a société KEOLIS-GRAND NANCY à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Xavier MART|NEz,responsable sûreté de la
société KEOLIS-GRAND NANCY sise 59 rue Marcel Brot à NANCY (54000), - pour l'installation d'un
système de vidéoprotection à bords des bus du réseau STAN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: La société KEOLIS-GRAND NANCY est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre un système de
vidéoprotection composé de 772 caméras intérieures et 25 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2OOgl4O7O.
Les 25 caméras frontales situées à l'avant des trolleys bus sont autorisées sous réserve que celles-ci
visionnent exclusivement et strictement les abords immédiats des bus et à la seule finalité de :
' Protectîon des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorîsme
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0414 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KEOLIS-GRAND Nancy à Nancy 132
Les autres caméras du dispositif de vidéoprotection répondent à la finalité prévue par la loi :» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
du dis itif de vid UE rl
Prévention des atteintes à ,a sécur'té des personnes et des biens dans les lieux et étabrrbsements
ouverts au pvblic perticulîèrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, Ia fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des imâges et, le câs échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICIE 6: Toute modification présentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des I
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observâtions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au rega rd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
elc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-moselle,gouvfr
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
ieux, changement affectant la protection des images).
213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0414 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KEOLIS-GRAND Nancy à Nancy 133
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété, qui sera notifié à la société KEOLIS-GRAND NANCY et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àm lication, selon |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.le cas d' ision e ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la société KEOIIS-GRAND NANCY et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1411012024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉLArs oE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former Cgl!gÈg!@!-à
comoter de 3a publication. selon le cas.:
t soit un rscours administratif sous une des deux formes suivantes :
. §oit un r€cour5 8raci€ux adressé à M. le Préfut de Meurthe-et-tloselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rccours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridique§ - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
De s lo cas d'urp décis:toî exprcs:9ê ou imo,licita da rclat ésultant de votre rccours administetif, vous disposez
de deux mois, délai ÿanc, pour déposù un recours contertr'eux auprès du Ttibunal administtatif de Nancy
(atticles R.4211 à R.421-S du code de justîce administtative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03-83.34-26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouv.ft 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0414 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KEOLIS-GRAND Nancy à Nancy 134
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00009
Arrêté préfectoral n°2024/0430 portant renouvellement de l'
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la cité
scolaire Jacques Callot à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0430 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la cité scolaire Jacques Callot à Vandoeuvre Les Nancy 135
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2024/0430 du 14/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un système ;de vidéoprotection pour la CITE SCOLAIRE JACQUES CALLOT à VANDŒUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé12 rue Jacques Callot à VANDŒUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Pascal LECLERC, proviseur du lycée Jacques Callot, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la CITE SCOLAIRE JACQUESCALLOT située 12 rue Jacques Callot à VANDŒUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 novembre 2019susvisé, au représentant de la CITÉ SCOLAIRE JACQUES CALLOT est renouvelée, pour une durée decing ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4424.Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures ; celles-ci ne filment ni la voiepublique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit lesfinalitéssuivantes:* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Lirèttl
ÈEdlrtê
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 202410430 du'l4l1ol2o24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la clTÉ scoLAtRE JACQUES cALLoT à vANDcuvRE-LÈs-NANcY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
l2 rueJacques callot à vANDCEUVRE-LÈS-NnNCY (S+SOO);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Madame Pascal LECLERC, proviseur du lycée Jacques Callot, pour le
rênouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la CITÉ SCOLAIRE JACQUES
CALLOT située 12 rue Jacques Callot à VANDCEUVRE-LÈS-NANCY (54500) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 novembre 20'19
susvisé, au représentant de la CITÉ SCOLAIRE JACQUES CALLOT est renouvelée, pour une durée de
cinq ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2OOA|44?4,
Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures; celles-ci ne filment ni la voie
publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit lerfinalit6suivantet
. Protection des bâtiments et installâtions publics et de leurs abords
. Prévention des atterntes à /a sécurité des personnes et des biens dans /es lieux et étabrissements
ouverts au publîc patticulièrcment exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6ùmeu rthe-et-moselle.gouv,f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0430 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la cité scolaire Jacques Callot à Vandoeuvre Les Nancy 136
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CITÉ SCOLAIRE JACQUES CALLOT, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésjeuveNtttAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, := Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).= Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectânt la protection des images).
RTICLE 4 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CITÉ SCOLAIRE JACQUES CALLOT, et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VAN DCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 14fiÙpÙ2a
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉLArs pE REcouRs
t Soit un i€cours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours Sracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adréssé à M. le Ministre de l'lntérieur - Directian des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-di.ection du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Plac€ Beâuvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une d&isioo axoæssc ou imolîcitc de reiet résultant de votrc rccourc adminislatif, rrous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un rccouts cpntentieux auprès du Ttibunal administtatif de Nancy
(afticles R,421-1 à R.421-S du code de justice administntive).
) Soit un recours contGntiGux adressé au Tribunal administratif de Nâncy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administêtif peut êtrc saisi pÿ l'application informatique « Télérccoùts citoyens » accersib/e par le site ,nternet
www.telerecours.ft
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 212
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous âvez lâ possibilité de former dans les 2 mois cou.ânt à
comoter de ia publication, selon le cas-:
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 28/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0430 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la cité scolaire Jacques Callot à Vandoeuvre Les Nancy 137