PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-113
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration SAP985235274 - MC
SERVICES (4 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-04-30-00001 - 3 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la DDPP du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes publiques (2 pages) Page 9
62-2024-04-30-00004 - 6 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'habilitation dans les applications financières de l'Etat (2 pages) Page 12
62-2024-04-30-00003 - Décision portant délégation de signature au sein de
la Direction départementale de la protection des populations du
Pas-de-Calais (2 pages) Page 15
62-2024-04-30-00002 - Décision portant subdélégation de signature au sein
de la Direction Départementale de la Protection des Populations du
Pas-de-Calais, à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 18
62-2024-04-29-00006 - DELRUE Apolline Habilitation vétérinaire (2 pages) Page 23
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
62-2024-04-29-00003 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 25
février 2010 portant autorisation de création d□un Service Territorial
Éducatif d□Insertion à BRUAY-LA-BUISSIÈRE (4 pages) Page 26
62-2024-04-29-00002 - Arrêté portant suspension partielle d□activité de
l□Établissement de Placement Éducatif « BÉTHUNE ARTOIS » à BÉTHUNE (4
pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-03-28-00008 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC), émis le 28 mars 2024, sur le projet de création d'un
supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface de vente de 1401 m², à
Saint-Laurent-Blangy (demande de permis de construire n° PC 062 753 23
00012), et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (4 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-04-22-00011 - Arrêté préfectoral approuvant l'évaluation de sûreté
de installations portuaires 1107 "bassin Carnot quai Est" et 1108 "bassin
Carnot quai Ouest" (2 pages) Page 41
62-2024-04-22-00012 - Arrêté Préfectoral approuvant l'évaluation de sûreté
de l'installation portuaire 1106 "quai Paul Devot" sur le port de Calais (2
pages) Page 44
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-04-29-00001 - Arrêté portant autorisation exercice missions
sécurité privée sur la voie publique pour le camp militaire de FOUQUIERES
les BETHUNE du 3 au 5 mai 2024 (3 pages) Page 47
62-2024-04-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES
DANS LES
COMMUNES DE L□ARRONDISSEMENT DE BÉTHUNE (2 pages) Page 51
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-30-00005
Récépissé de déclaration SAP985235274 - MC
SERVICES
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration SAP985235274 -
MC SERVICES 4
Ex
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie Arras, le 30 avril 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/985235274
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses'mesu,res d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, '
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la pérsonne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des
populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration SAP985235274 -
MC SERVICES 5
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été déposée le 26 avril 2024 par Madame Martine
CLEMENT, en qualité de dirigeante pour l'organisme « MC SERVICES» dont l'établissement
principal est situé 29 rue Jules Mélina à BBIACHE-SAINT-VAAST (62118).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
« MC SERVICES» dont l'établissement principal est situé 29 rue Jules Mélina à BIACHE-
SAINT-VAAST (62118), enregistré sous le numéro SAP/985235274, pour les activités suivantes :
X activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménager
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
e — Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
e — Collecte et livraison à domicile de linge repassé
< — Livraison de courses à domicile
* — Assistance administrative à domicile
< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration SAP985235274 -
MC SERVICES 6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. | |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou.le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://Wwww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être forme contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration SAP985235274 -
MC SERVICES 7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration SAP985235274 -
MC SERVICES 8
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-04-30-00001
3 - Décision portant subdélégation de signature
au sein de la DDPP du Pas-de-Calais pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00001 - 3 - Décision portant subdélégation de signature
au sein de la DDPP du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques 9
PREFET _ Direction Départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant 'sub_délégation de signature au sein de la Direction
Départementale de la Protection des Populations pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
La Directrice Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais par intérim
Vu le Code dés Marchés Publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la'loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; '
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret N°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur
L'État, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions
prises par l'État en matiére de prescriptions quadriennales modifiée par décret n° 2004-40
du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ; '
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1" décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais à
compter du 15 décembre 2020 ;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/3
Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00001 - 3 - Décision portant subdélégation de signature
au sein de la DDPP du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques 10
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 14 janvier 2022
portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé
publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale adjointe de
la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1 février 2022 ;
Vu l'arrété de M. le Premier ministe et du ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024,
portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique
vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de Seine-et-Marne, à compter du 1°" mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-29 du 29 avril 2024 chargeant Mme Florence BOUTON,
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais, de
l'intérim des fonctions de directrice départementale de la protection des populations du
Pas-de-calais à compter du 1 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-56-30 du 29 avril 2024 accordant délégation de signature à
Mme Florence BOUTON, directrice départementale de la protection des populations du Pas-
de-Calais par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
publiques ;
DÉCIDE
Article premier : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence BOUTON, la
délégation de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de I'arrété préfectoral de délégation
susvisé est conférée à M. Philippe BODELOT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle au sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations du
Pas-de-Calais.
Concernant le tableau d'ordre à payer des flux 3 et 4, la délégation de signature visée à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé est conférée à M. Philippe Bodelot,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein de la Direction Départementale de
la Protection des Populations du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente décision abroge les dispositions de la décision de subdélégation de
signature pour I'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du 10 août
2022.
Article 3 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
par intérim est chargée de I'exécution de la présente décision qU| sera publiée au recueil des
actes administratifs.
Fait à Arras, le 30 avril 2024
Flore%ce BOUTON
2/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00001 - 3 - Décision portant subdélégation de signature
au sein de la DDPP du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques 11
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-04-30-00004
6 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'habilitation dans les applications
financières de l'Etat
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00004 - 6 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'habilitation dans les applications financières de l'Etat 12
PREFET Direction Départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE |
EN MATIERE D'HABILITATION DANS LES APPLICATIONS INFORMATIQUES
FINANCIERES DE L'ETAT
La Directrice DéparÈementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais par intérim
Vu le Code des Marchés Publics;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique; -
Vu le décret N°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur
I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions
prises par I'Etat en matière de prescriptions quadriennale modifiée par décret n° 2004-40 du
9 janvier 2004;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1* décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à
compter du 15 décembre 2020;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 14 janvier 2022
portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé
publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale adjointe de
la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1°" février 2022 ;
Vu l'arrété de M. le Premier ministe et du ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024,
portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00004 - 6 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'habilitation dans les applications financières de l'Etat 13
vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de Seine-et-Marne, à compter du 1°" mai 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-50-29 du 29 avril 2024 chargeant Mme Florence BOUTON,
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais, de
I'intérim des fonctions de directrice départementale de la protection des populations du
Pas-de-calais à compter du 1°" mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-56-30 du 29 avril 2024 accordant délégation de signature à
Mme Florence BOUTON, directrice départementale de la protection des populations du Pas-
de-Calais par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
publiques ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à I'effet de constater un
service fait et de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques
financières de l'Etat (Chorus) ; cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021.
Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus Formulaire :
- Mme Florence BOUTON
- M. Philippe BODELOT
Article 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux
opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat (Chorus) ;
cette habilitation recouvre le rôle de saisisseur dans Chorus Formulaire :
- M.Philippe BODELOT
Article 3 : Cette décision abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 10 août
2022.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Arras, le 30 avril 2024
Le Directrice Départementale par intérim
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00004 - 6 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'habilitation dans les applications financières de l'Etat 14
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-04-30-00003
Décision portant délégation de signature au sein
de la Direction départementale de la protection
des populations du Pas-de-Calais
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00003 - Décision portant délégation de signature au sein
de la Direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais 15
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Fraternité
Décision portant délégation de signature au sein de la direction départementale de
la protection des populations du Pas-de-Calais
La directrice par intérim
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de santé publique ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-50-83 du 09 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1* décembre 2020 portant
nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe
normale, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à
compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 14 janvier 2022 portant
nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en
qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à
compter du 1 février 2022 ;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre en date du 9 avril 2024, portant nomination de M. Redouane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de Seine et Marne à compter du 1* mai 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2024-50-29 du 29 avril 2024 nommant Mme Florence BOUTON, inspectrice én chef de
santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations
du Pas-de-Calais par intérim ;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex
Tél: 03 21 21 20 00
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00003 - Décision portant délégation de signature au sein
de la Direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais 16
ARRETE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation est donnée à. M. Michaël DELHAIE,
inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité
de chef du pôle contentieux et du service produits industriels et loyauté des transactions, à l'effet de
signer :
1° les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 et au titre IV du livre IV au du code de
commerce ;
2° les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV: du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;
3° les mesures d'injonction prévues aux articles L. 521-3 et L 521-3-1 du code de la consommation ;
4° les sanctions administratives prévues au même code ;
5° les transactions prévues au livre V du même code ;
6° les transactions prévues au Livre | du Code de l'environnement ;
7° les transactions prévues au Livre !l du Code rural et de la pêche maritime ;
Article 2 : La directrice départementale de la protection des populations, par intérim, est chargée de
I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au fonctionnaire délégataire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Arras, le 30 avril 2024
La Directrice Départementale
pär intérim
=
FlôJrence BOUTON
2/2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00003 - Décision portant délégation de signature au sein
de la Direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais 17
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-04-30-00002
Décision portant subdélégation de signature au
sein de la Direction Départementale de la
Protection des Populations du Pas-de-Calais, à
certains de ses collaborateurs
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00002 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais, à certains de ses collaborateurs 18
PREFET L U
| Direction départementale
Bbg.,éPAs-DE-CALAIS de la protection des populations
Égalité
Fraternité
| Décision portant subdélégation de signature au sein de la
Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais, à
certains de ses collaborateurs
La Directrice Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais par intérim
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrété de M. le Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1% décembre
2020 portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/4
Tél : 03 21 21 26 26 :
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00002 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais, à certains de ses collaborateurs 19
vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrété de M. le Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 14 janvier 2022
portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé
publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale adjointe de
la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1* février 2022 ;
Vu l'arrété de M. le Premier ministe et du ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024,
portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique
vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de Seine-et-Marne, à compter du 1 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-29 du 29 avril 2024 chargeant Mme Florence BOUTON,
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais, de
l'intérim des fonctions de directrice départementale de la protection des populations du
Pas-de-calais à compter du 1°" mai 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral N°2024-56-30 du 29 avril 2024 accordant délégation de signature à
Mme Florence BOUTON, directrice départementale de la protection des populations du Pas-
de-Calais par intérim ;
DÉCIDE
Article premier : Délégation est donnée à Mme Florence BOUTON , directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais par intérim, à l'effet de
signer I'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral N°2022-50-92 du 10 août
2022 ;
Article 2 : . En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BOUTON, reçoivent
délégation de signature à |'effet de signer les actes et décisions, rapports, correspondances à
l''exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,
dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé protection animale et de
I'environnement, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, relevant des
activités du service précité ;
- Mme Marie-Claude DUBOIS, cheffe du service protection économique du
consommateur, directrice départementale de 1© classe de la concurrence de la
consommation et de la répression des fraudes, relevant des activités du service
précité ainsi que du service produits industriels et loyauté des transactions, en
l'absence ou empêchement de M. Michaël DELHAIE ;
- M. Jean-François DANGLETERRE, chef du service de l'antenre du littoral, inspecteur de
santé publique vétérinaire, relevant des activités du service de l'antenne du littoral ;
- Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, inspectrice
de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ainsi que du
service santé protection animale et de l'environnement, en l'absence ou
empêchement de M.Eric FAUQUEMBERGUE.
2/4
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00002 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais, à certains de ses collaborateurs 20
M. Michaël DELHAIE, chef du service produits industriels et loyauté des transactions,
inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, relevant des activités du service précité ainsi que du service protection
économique du consommateur, en l'absence ou empêchement de Mme Marie-Claude
DUBOIS ;
Mme Aurore LELEU, vétérinaire officiel et coordinatrice des abattoirs, inspectrice de
santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme Lucie FARDOUX, vétérinaire officiel en abattoir, inspectrice de santé publique
vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme France BOIDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Delphine
DEJARDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Marie LIVET, technicienne
principale du ministére de la Transition Ecologie et de la Cohésion des Territoires,
M. Rémy CATEZ, technicien supérieur spécialité vétérinaire, à l'effet de signer les
demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandes
d'autorisation (article R.181-16 du Code de l'environnement) ou d'enregistrement
(article R.512-46-8 du Code de l'environnement) au titre des installations classées dont
l'inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchemeht de Mme Marie-Claude DUBOIS, M. Eric
FAUQUEMBERGUE, M. Jean-François DANGLETERRE et de Mme Maria BOUCHGUA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et
compétences respectives par :
Mme Agnès SCHRYVE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
M. Patrice NOULET, adjoint au chef du service de I'antenne du littoral, inspecteur
expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
relevant des activités du service de I'antenne du littoral.
Article 4: La présente décision entre en vigueur le 1 mai 2024. Les dispositions de la
décision de subdélégation du 2 janvier 2024 sont abrogées à compter de cette date.
Article 5: La directrice départementale de la protection des populatlons du Pas-de-Calais
par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs.
Fait à Arras, le 30 avril 2024
La Directrice Départementale par interim
Florence BOUTON
3/4
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00002 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais, à certains de ses collaborateurs 21
4/4
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00002 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais, à certains de ses collaborateurs 22
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-04-29-00006
DELRUE Apolline Habilitation vétérinaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-29-00006 - DELRUE Apolline Habilitation vétérinaire 23
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20240429-267
attribuant I'habllitation sanitaire à Madame Apolline DELRUE
Vu le code rural et de-la p&che maritime et notamment: ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R, 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novernbre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de-prophylaxie collective des maladies
des animaux ; - '
Vu le décret n° 2004.374 du_'29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisàtîon et à
I'action des services de 'Etat dans les régions et départements et notamment son articie 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La -
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 partant nomination de M. Redouane
- OUAHRANY, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfecforal n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M .Redouane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ; '
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane
OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
'Vu la demande présentée par Madame Apolline DELRUE née le 27/11/1993 à DECHY (59) et domicilié
professionnellement au 545 route de Meurchin à CARVIN (62220);
Considérant que Madame Apolline DELRUE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1"
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans. à Madame Apolline DELRUE, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 545 route de Meurchin à CARVIN (62220).
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclaré le 28/04/2024 ;
. Article2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12, '
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-29-00006 - DELRUE Apolline Habilitation vétérinaire 24
A_rticle 3
Madame Apolline DELRUE s'engage ä respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de préventlon, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Apolline DELRUE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application.des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. '
Article 5
'Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai
commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, |e 29 avril 2024
Pour le préfet, et par daiégatlon
Le Directeur Départemental de la Proteftion des Pôpllations du Pas-de-Calais,
Par subdélégation le chef de service Santé, Protection Amma'e et efivironnement
f I/
Eric FAI'UQÜÈMBER%JE
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de 1'Etat.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un 'droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais gouv.frC www.pas-de-calais.gouv.fr 'i @prefetpasdecalais a @prefet62
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-29-00006 - DELRUE Apolline Habilitation vétérinaire 25
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2024-04-29-00003
Arrêté portant modification de l□arrêté du 25
février 2010 portant autorisation de création
d□un Service Territorial Éducatif d□Insertion à
BRUAY-LA-BUISSIÈRE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-04-29-00003 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 25
février 2010 portant autorisation de création d□un Service Territorial Éducatif d□Insertion à BRUAY-LA-BUISSIÈRE 26
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDirection Interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant
autorisation de création d'un Service Territorial Éducatif d'Insertion
à BRUAY-LA-BUISSIÈRE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et
suivants, L.315-2, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;
le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 :
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à
R.241-9 et D.241-37 : ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT en
qualité de préfet du Pas-de-Calais (Hors classe) ;
le décret du 9 mai 2023, portant nomination de M. Christophe MARX
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2011, portant création d'un Service
Territorial Éducatif d'Insertion à BRUAY-LA-BUISSIÈRE (62) ;
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du
29 décembre 2011 portant création d'un Service Territorial Éducatif
d'Insertion à BRUAY-LA-BUISSIERE (62) ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 portant suspension partielle d'activité du
service territorial éducatif d'insertion « Artois » à BRUAY-LA-BUISSIERE (62) :
l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un
Service Territorial Éducatif d'Insertion à BRUAY-LA-BUISSIÈRE :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-04-29-00003 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 25
février 2010 portant autorisation de création d□un Service Territorial Éducatif d□Insertion à BRUAY-LA-BUISSIÈRE 27
Vu l'arrêté préfectoral du 1" août 2016 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation d'un Service Territorial
Éducatif d'Insertion à BRUAY-LA-BUISSIERE ;
Vu — l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant suspension partielle d'activité
du service territorial éducatif d'insertion « Artois » à BRUAY-LABUISSIÈRE.
Vu _ l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 25
février 2010 portant autorisation de création d'un Service Territorial Educatif
d'Insertion à BRUAY-LA-BUISSIÈRE ;
Vu — l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant prolongation de la
suspension partielle d'activité du service territorial éducatif d'insertion
« Artois » à BRUAY-LA-BUISSIÈRE ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation
de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du
Pas-de-Calais ;
Vu — le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais ;
Considérant que l'inadaptation des locaux de I'Unité Éducative d'Activités de Jour de
BRUAY-LA-BUISSIERE à ses missions a conduit à la suspension d'activité de cette
unité à compter du 15 octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, puis jusqu'au 31
décembre 2022 ;
Considérant le déménagement provisoire de l'Unité Educative d'Activités de Jour
dénommée « UEAJ de BRUAY-LA-BUISSIÈRE » sise 211, rue Kléber Carpentier - 62700
BRUAY-LA-BUISSIÈRE dans des locaux sis 77, rue Auguste Comte - 62400 BÉTHUNE
dans l'attente de la réalisation de travaux de mise en conformité aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'unité ;
Considérant le déménagement définitif du siège du Sérvice Territorial Educatif
d'Insertion « Artois » sis 211, rue Kléber Carpentier — 62700 BRUAY-LA-BUISSIERE et
de l'Unité Éducative d'Activités de Jour de HARNES sise chemin de la Deuxième-
Voie, ZAL Bellevue, BP 11 - 62440 HARNES, dans des locaux sis 66bis/68, rue Casimir
Beugnet - 62300 LENS ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Nord :
ARRÊTE
Article 1 :
Il est procédé au déménagement définitif :
- du siège du service territorial éducatif d'insertion dénommé « STEI Lens
Artois», du 211, rue Kléber Carpentier - 62700 BRUAY-LA-BUISSIÈRE au
66bis/68, rue Casimir Beugnet —- 62300 LENS.
- de l'Unité Educative d'Activités de Jour dénommée « UEAJ de HARNES » du
chemin de la Deuxième-Voie, ZAL Bellevue, BP 11 —- 62440 HARNES au
66bis/68, rue Casimir Beugnet - 62300 LENS ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-04-29-00003 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 25
février 2010 portant autorisation de création d□un Service Territorial Éducatif d□Insertion à BRUAY-LA-BUISSIÈRE 28
Il est procédé au déménagement provisoire :
de l'Unité Educative d'Activités de Jour dénommée « UEAJ de BRUAY-LA-
BUISSIERE » 211, rue Kléber Carpentier - 62700 BRUAY-LA-BUISSIÈRE au 77,
rue Auguste Comte - 62400 BETHUNIE.
Article 2 :
En conséquence, l'arrêté du 25 février 2010 est modifié ainsi qu'il suit :
1° À l'intitulé, le nom « BRUAY-LABUISSIÈRE » est remplacé par le nom « LENS »
2° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est créé un service territorial éducatif d'insertion dénommé « STEI Lens
Artois », sis 66bis/68, rue Casimir Beugnet - 62300 LENS, d'une capacité d'accueil de
72 places pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu'a l'âge
de 21 ans.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service est composé des
unités éducatives suivantes :
Une Unité Éducative d'Activités de Jour dénommée « UEA] d'ARRAS » sise 9,
rue de Crinchon —- 62000 ARRAS, d'une capacité théorique d'accueil de 24
places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs
jusqu'a l'âge de 21 ans.
Une Unité Éducative d'Activités de Jour dénommée « UEAJ de BÉTHUNE », sise
provisoirement au 77, rue Auguste Comte - 62400 BÉTHUNE, d'une capacité
théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18
ans et pour des majeurs jusqu'a l'âge de 21 ans.
Une Unité Educative d'Activités de Jour dénommée « UEAJ de LENS », sise
66bis/68, rue Casimir Beugnet — 62300 LENS, d'une capacité théorique
d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et
pour des majeurs jusqu'a l'âge de 21 ans ».
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Le service mentionné à l'article 1 exerce les missions suivantes :
La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation
à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités
de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le
développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et
l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un
ans.
L'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives
adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font
l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un
service de la protection judiciaire de la jeunesse.
La préparation des personnes qui lui sont confiées à l'âccès aux dispositifs de
socialisation et de formation de droit commun.
La participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de
vingt-et-un ans :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-04-29-00003 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 25
février 2010 portant autorisation de création d□un Service Territorial Éducatif d□Insertion à BRUAY-LA-BUISSIÈRE 29
= confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de
l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de
l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10
du code de l'action sociale et des familles ;
= ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes.
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est sans
changement.
Article 3 :
En application des dispositions de l'article R. 313-7 du Code de l'action sociale et des
familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 4 :
En application.des dispçsitions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification faire I'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité
signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant
le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours.contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de
LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX, ou par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS,
Le 29 AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
\ [
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-04-29-00003 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 25
février 2010 portant autorisation de création d□un Service Territorial Éducatif d□Insertion à BRUAY-LA-BUISSIÈRE 30
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2024-04-29-00002
Arrêté portant suspension partielle d□activité de
l□Établissement de Placement Éducatif «
BÉTHUNE ARTOIS » à BÉTHUNE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-04-29-00002 - Arrêté portant suspension partielle d□activité
de l□Établissement de Placement Éducatif « BÉTHUNE ARTOIS » à BÉTHUNE 31
E N
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Libered
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Arrêté portant suspension partielle d'activité de l'Établissement de
Placement Educatif « BÉTHUNE ARTOIS » à BÉTHUNE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1
et L. 315-2 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment son article D.241-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
Vu _ le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT en
qualité de préfet du Pas-de-Calais (Hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX,
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 29 décembre 2011 modifié, portant création d'un
Établissement de Placement Éducatif à BRUAY-LA-BUISSIÈRE ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié portant ' autorisation de
création d'un Etablissement de Placement Educatif à BRUAY-LA-BUISSIÈRE :
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation
de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du
Pas-de-Calais ;
Vu _ le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais ;
Considérant la nécessité de suspendre l'activité de l'unité éducative « centre
éducatif renforcé » dénommée « UECER de CUINCHY » rattachée à l'établissement
-de placement éducatif « BETHUNE ARTOIS » pendant la réalisation de travaux de
mise en conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement de l'unité ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-04-29-00002 - Arrêté portant suspension partielle d□activité
de l□Établissement de Placement Éducatif « BÉTHUNE ARTOIS » à BÉTHUNE 32
Considérant que cette opération est compatible avec les objectifs du projet
territorial susvisé;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Nord ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est procédé à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement
éducatif « BETHUNE ARTOIS », sis 58, avenue Sully - 62400 BÉTHUNE (suspension
d'activité de l'unité éducative « centre éducatif renforcé » dénommée « UECER de
CUINCHY » sise 75, rue Anatole France - 62149 CUINCHY) jusqu'au 30 juin 2024.
Article 2 :
Conformément à l'article L.313-17 du code de l'action sociale et des familles, les
mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient confiés à unité éducative
« centre éducatif renforcé » de CUINCHY seront prises. -
Article 3:
En application des dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des
familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité
signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant
le Ministre de l'Intérieur. Le silence gardé plus de deux mois sur le recours
gracieux vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif territorialement compétent.
- d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de LILLE, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr .
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé..
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-04-29-00002 - Arrêté portant suspension partielle d□activité
de l□Établissement de Placement Éducatif « BÉTHUNE ARTOIS » à BÉTHUNE 33
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ÀRRAS,
Le 2 9 AVR, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrdtaire général,
/,—-——-/-'__/ __
Christophe MAR)\
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-04-29-00002 - Arrêté portant suspension partielle d□activité
de l□Établissement de Placement Éducatif « BÉTHUNE ARTOIS » à BÉTHUNE 34
—
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-04-29-00002 - Arrêté portant suspension partielle d□activité
de l□Établissement de Placement Éducatif « BÉTHUNE ARTOIS » à BÉTHUNE 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-28-00008
Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC), émis le 28
mars 2024, sur le projet de création d'un
supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface
de vente de 1401 m², à Saint-Laurent-Blangy
(demande de permis de construire n° PC 062 753
23 00012), et tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00008 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), émis le 28
mars 2024, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface de vente de 1401 m², à Saint-Laurent-Blangy
(demande de permis de construire n° PC 062 753 23 00012), et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet36
VU
VU
VU
VU
VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 062 753 23 00012 déposée en mairie de Saint-Laurent-
Blangy ;
les recours exercés par :
- la société « SUPERMARCHES MATCH », déposé le 7 décembre 2023 sous le numéro P 0511 62
23R01 ;
- la société « CLESSAD », déposé le 13 décembre 2023 sous le numéro P 05111 62 23R02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-
Calais du 9 novembre 2023 relatif au projet porté par la société « LIDL » de création d'un supermarché à
I'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 401 m? à Saint-Laurent-Blangy ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;
I'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d''aménagement commercial, rapporteur ;
Me Caroline MEILLARD GUGUEN, avocate ;
Me Philippe JOURDAN, avocat ;
M. Nicolas DESFACHELLE, maire de Saint-Laurent-Blangy ;
M. Alain VAN GHELDER, représentant désigné par la CDAC du Pas de Calais ;
Mme Adeline DELVAL, représentant l'enseigne « LIDL » ;
M. Florian LOGIE, représentant l'enseigne « LIDL » ;
Me David BOZZI, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00008 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), émis le 28
mars 2024, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface de vente de 1401 m², à Saint-Laurent-Blangy
(demande de permis de construire n° PC 062 753 23 00012), et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet37
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 0P 05111 62 23R
que le projet porte sur la création d'un supermarché « LIDL » sur un foncier situé à
environ 1 kilomètre du centre-ville d'Arras ; qu'il s'intègre au sein d'un espace mixte
proposant des activités commerciales, des logements ainsi que des équipements publics
et privés ; que la création de ce point de vente entrainera la fermeture de l'actuel
supermarché « LIDL » situé rue du Docteur Mellin à Saint-Laurent Blangy et exploité sur
une surface de vente de 482 m° ; que le site sera repris par la Communauté Urbaine
d'Arras en vue d'y installer des logements de type immeuble ; qu''ainsi, le projet ne
générera pas de nouvelle friche ;
que le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Arrageois prévoit des localisations
préférentielles pour le développement d'activités commerciales, comprenant les centre-
villes maillant le pôle majeur d'Arras et ayant vocation à accueillir des projets répondant
à des achats quotidiens, hebdomadaires et occasionnels tel que le projet de supermarché
« LIDL » ; gu'ainsi le projet est compatible avec le SCoT susvisé ;
que le projet permettra d'améliorer I'offre de proximité ; que la zone de chalandise
présente une démographie croissante ; que l'analyse d'impact jointe au dossier fait
apparaître un taux de vacance commerciale limité sur la commune de Saint-Laurent-
Blangy et sur les communes limitrophes ; que le projet n'est pas de nature à fragiliser les
équilibres commerciaux existants ; qu'il contribuera à l'animation de la vie urbaine ;
que selon l'étude de trafic réalisée par le cabinet « EGIS », la circulation restera
relativement fluide aux heures de point sur les axes routiers entourant le site
d'implantation du projet malgré un accroissement limité du trafic induit par le projet ; que
le site bénéficie d'une bonne desserte en transports en commun grâce à aux arrêts de
bus situés à moins de 300 mètres ; qu'ainsi les conditions de circulation et d'accès au
site seront satisfaisantes ;
qu'une partie du parc de stationnement sera aménagée au rez-de-chaussée du bâtiment,
permettant une consommation économe de l'espace ; que 56 places de stationnement
seront perméabilisées ;
que le projet prévoit l'installation de 1 281 m* de panneaux photovoltaïques en toiture ;
que l'isolation du bâtiment sera conforme à la règlementation Thermique 2012 avec un
coefficient « Bbio » plus performant de 5,7 % que le « Bbio max » ; qu'il prévoit une
augmentation de 45 du nombre d'arbres de haute tige ; que le projet prévoit également
la renaturation de la ZNIEFF de type Il de 2895 m° située dans le Parc Urbain
d'Immercourt, à Saint-Laurent-Blangy ; qu'ainsi le projet répond aux objectifs de
développement durable ;
gu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
rejette les recours susvisés ;
émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL» de création d'un
supermarché à I'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 401 m? à Saint-Laurent-
Blangy (Pas-de-Calais).
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
. ='
Anne BLANC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00008 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), émis le 28
mars 2024, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface de vente de 1401 m², à Saint-Laurent-Blangy
(demande de permis de construire n° PC 062 753 23 00012), et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet38
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8043 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AR N°47, 48, 152, 174
AP N°89, 393, 394, 396, 399, 454, 473, 474, 616,
617
R. 752-6) imperméabilisées :
. m* et matériaux / procédés utilisésPoints d'accès (A) | Avant Nombre de À | /
et de sortie (S)du | projet Nombre de S | /
site Nombre de A/S | 1
(cf. b, c et d du 2° . Nombre de A | /
du 1 de l'article Apr_îî Nombre de S | /
R. 732-6) ol Nombre de A/S | 3
Superficie du terrain consacrée aux | 1730, 46
ESpaϔ_ verts et espaces verts (en m?) m? |
p :äää es Autres surfaces végétalisées 871, 632 m?
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article | Autres surfaces non 0
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation1281 m? en toiture
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies0
renouvelables
(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :Sans objet
renaturation d'une ZNIEFF de type II de 2 895 m? située dans le Parc Urbain d'Immercourt
45 arbres de haute tige supplémentaires
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00008 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), émis le 28
mars 2024, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface de vente de 1401 m², à Saint-Laurent-Blangy
(demande de permis de construire n° PC 062 753 23 00012), et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet39
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | /
(cf-a b, dou e du
1° du ! de Ar'(l)îï Magasins Nombre | /
l'article R. 752- ; de SV SV/magasin® | /
6) >300 m? — —
Et Secteur (1 ou 2) | /
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 401 m?
(cf. a, b det e du . _ Nombre | 1
1° du ! de Après Magasins 1 401
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | _
>300 m? —— T
Secteur (1 ou 2) | 1
Total /
Electriques/hybrides | /
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage | /
Auto-partage | /Capacité de ;
stationnement Perméables | /
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total 121
6)
Electriques/hybrides | 8
Après Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage 0
Perméables | 56
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RFTRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | _ Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | _ Projet
des marchandises | Après
(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4 cf, @
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00008 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), émis le 28
mars 2024, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface de vente de 1401 m², à Saint-Laurent-Blangy
(demande de permis de construire n° PC 062 753 23 00012), et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-22-00011
Arrêté préfectoral approuvant l'évaluation de
sûreté de installations portuaires 1107 "bassin
Carnot quai Est" et 1108 "bassin Carnot quai
Ouest"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-22-00011 - Arrêté préfectoral approuvant l'évaluation de sûreté de installations portuaires
1107 "bassin Carnot quai Est" et 1108 "bassin Carnot quai Ouest" 41
- DIRECTION DES SECURITES
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense et Ârras, le 22 avril 2024
de Protection Civiles (SIDPC)
Pôle Sûreté-Défense
CAB-SIDPC-2024-31
Arrêté approuvant l'évaluation de sûreté des installations portuaires
1107 « bassin Carnot Quai Est » et 1108 « bassin Carnot Quai Ouest »
sur le port de Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la convention internationale (convention SOLAS) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de
1974 modifiée et notamment son article XI — 2 sur les mesures spéciales visant à renforcer la sécurité
maritime et son annexe 2 portant application du Cade International relatif à la Sûreté des Navires et des
Installations Portuaires (ISPS) ;
Vu le code international de sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) ;
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment les articles L5332-9 et R5332-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste et le plan de zonage des installations portuaires du port de Calais
du 28 mai 2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 ;
Considérant qu'une même évaluation de sûreté peut, à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs
installations portuaires voisines ayant des caractéristiques et un environnement similaire :
Considérant l'avis favorable émis par l'Autorité Portuaire le 27 mars 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-22-00011 - Arrêté préfectoral approuvant l'évaluation de sûreté de installations portuaires
1107 "bassin Carnot quai Est" et 1108 "bassin Carnot quai Ouest" 42
Sur proposition de Mme la Sous-Préféte, directrice de du préfet du Pas-de-Calais :
- Arrête
Article 1" : les évaluations de sûreté des installations portuaires n° 1107 « bassin Carnot Quai Est» et
n° 1108 « bassin Carnot Quai Ouest » du port de Calais, approuvées le 22 avril 2019, sont abrogées.
Article 2 : l'évaluation de sûreté unique pour les installations portuaires 1107 et 1108 « bassin Carnot
Quai Est et Quai Ouest » est approuvée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : l'évaluation de sûreté, ainsi approuvée, sera présentée pour information au Comité Local de
Sûreté Portuaire de Calais lors de sa prochaine réunion.
Article 4: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de
Calais, le président de la région Hauts de France, le président de la Société d'Exploitation des Ports du
Détroit, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant du
port de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet,
Jacques BILDANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-22-00011 - Arrêté préfectoral approuvant l'évaluation de sûreté de installations portuaires
1107 "bassin Carnot quai Est" et 1108 "bassin Carnot quai Ouest" 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-22-00012
Arrêté Préfectoral approuvant l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire 1106 "quai Paul
Devot" sur le port de Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-22-00012 - Arrêté Préfectoral approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
1106 "quai Paul Devot" sur le port de Calais 44
Œx DIRECTION DES SECURITES
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense et Arras, le 22 avril 2024
de Protection Civiles (SIDPC)
Pôle Sûreté-Défense
CAB-SIDPC-2024-32
Arrêté approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
1106- «quai Paul Devot» sur le port de Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la convention internationale (convention SOLAS) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de
1974 modifiée et notamment son article XI — 2 sur les mesures spéciales visant à renforcer la sécurité
maritime et son annexe 2 portant application du Code International relatif à la Sûreté des Navires et des
Installations Portuaires (ISPS) ;
Vu le code international de sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) ;
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment l'article L5332-9 ;-
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste et le plan de zonage des installations portuaires du port de Calais
du 28 mai 2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 :
Considérant l'avis favorable émis par l'Autorité Portuaire le 27 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préféte, directrice de du préfet du Pas-de-Calais :
Arrête
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-22-00012 - Arrêté Préfectoral approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
1106 "quai Paul Devot" sur le port de Calais 45
Article 1" : l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n° 1106 «Quai Paul Devot » du port de
Calais, approuvée le 22 avril 2019, est abrogée.
Article 2 : l'évaluation de sûreté pour l'installation portuaire 1106 « Quai Paul Devot » est approuvée
pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : l'évaluation de sûreté, ainsi approuvée, sera présentée pour information au Comité Local de
Sûreté Portuaire de Calais lors de sa prochaine réunion.
Article 4: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de
Calais, le président de la région Hauts de France, le président de la Société d'Exploitation des Ports du
Détroit, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant du
port de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-22-00012 - Arrêté Préfectoral approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
1106 "quai Paul Devot" sur le port de Calais 46
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-29-00001
Arrêté portant autorisation exercice missions
sécurité privée sur la voie publique pour le camp
militaire de FOUQUIERES les BETHUNE du 3 au 5
mai 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00001 - Arrêté portant autorisation exercice missions sécurité privée sur la voie publique
pour le camp militaire de FOUQUIERES les BETHUNE du 3 au 5 mai 2024 47
E . Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 29 AVR. 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu la demande présentée par la société AKS SECURITE PRIVEE par le biais de la
commune de Fouquières-lez-Béthune, en date du 21 avril 2024, sollicitant
l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le
cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu l'élévation le 25 mars 2024 de la posture VIGIPIRATE au niveau 3 « urgence
attentat»;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 24 avril 2024 :
Vu les éléments transmis le 21 avril 2024 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exercant une activité mentionnée au 1° de I'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
181 rue Gambetta -
62 404 — Béthune n gTél : 03 21 61 50 50 Gs .pas-de-calais.gouv.fr WF @prefetpasdecalais @prefeté62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00001 - Arrêté portant autorisation exercice missions sécurité privée sur la voie publique
pour le camp militaire de FOUQUIERES les BETHUNE du 3 au 5 mai 2024 48
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de larticle L.611-1
peuvent procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec
le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1
peuvent être autorisées à exercer des missions de surveillance sur la voie publique
contre les actes de terrorisme visant les biens dont elles ont la garde ;
Considérant que la société AKS SECURITE PRIVEE sise 5 Allée des Cillets à
CALONNE-RICOUART (62 470), est chargée d'assurer, à la demande de la commune
de FOUQUIERES-LEZ-BETHUNE, la sécurisation du périmètre du camp militaire
situé rue Basse à FOUQUIERES-LEZ-BETHUNE, les 4'et 5 mai 2024 dans le cadre du
camp militaire sur la commune de FOUQUIERES-LEZ-BETHUNE (62 232) ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par la société AKS SECURITE PRIVEE dans le
cadre de I'événement précité ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité et est proportionné à l'affluence du public attendu pendant
l'ensemble de la manifestation ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
débordements ;
Considérant que l''ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accés et la sécurisation du
périmétre ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la société AKS SECURITE PRIVEE sise 5 Allée des Œillets à
CALONNE-RICOUART (62 470), sont autorisés à assurer une mission de sécurité
privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre du
camp militaire situé rue Basse sur la commune de FOUQUIERES-LEZ-BETHUNE
(62 232), selon les modalités suivantes :
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00001 - Arrêté portant autorisation exercice missions sécurité privée sur la voie publique
pour le camp militaire de FOUQUIERES les BETHUNE du 3 au 5 mai 2024 49
Samedi 4 mai 2024 - 19h00 à 23h00 : |
« Pour le bal : filtrage à l'entrée de la salle Emerton avec « palpation visuelle
des sac »s et surveillance générale dans le cadre du plan Vigipirate.
Dimanche 5 mai 2024 — 10h00 à 13h00 :
< Surveillance visuelle et tenue des barrières vauban le temps du défilé
militaire.
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent
arrété et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Copie à :
- Madame la Maire de FOUQUIERES-LEZ-BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur e Directeur départemental de la police nationale ;
- AKS SECURITE PRIVEE à CALONNE-RICOUART
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00001 - Arrêté portant autorisation exercice missions sécurité privée sur la voie publique
pour le camp militaire de FOUQUIERES les BETHUNE du 3 au 5 mai 2024 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-25-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES
COMMISSIONS DE CONTRÔLE CHARGÉES DE LA
RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L□ARRONDISSEMENT
DE BÉTHUNE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L□ARRONDISSEMENT DE BÉTHUNE51
E B Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Développement Durable du Territoire
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RENOUVELLEMENT DES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LA REGULARITE
DES LISTES ELECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L' ARRONDISSEMENT DE BETHUNE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023, portant nomination de M. Sébastien BECOULET, en
qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 du 05 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune ;
Vu les désignations des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des délégués de justice par le président du tribunal judiciaire de
Béthune ;
Vu les désignations des représentants de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2023-339 et les arrêtés modificatifs n° 2023-359, n° 2023-509, n° 2023-523, n°
2023-532, n° 2023-560, n° 62-2024-03-11-00007 et n° 62-2024-04-10-00006 portant
renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Béthune ;
Considérant qu'il convient de renouveler la nomination, dans chaque commune, des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour
une durée de trois ans ;
181 Rue Gambetta
CS 90719 62407 BETHUNE Cedex
Tél. 03.21.61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L□ARRONDISSEMENT DE BÉTHUNE52
Arrête
Article 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé
ci-après.
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Commune Conseillers Municipaux Conseiller(s) Conseiller Municipal
appartenant à la liste Municipal(ux) appartenant à la
ayant appartenant à la troisième
obtenu le grand nombre deuxième liste liste ayant obtenu le
de ayant obtenu le grand grand
sièges lors du dernier nombre nombre de siéges lors
Renouvellement du de sieges lors du Du dernier
conseil _ dernier renouvellement du
Municipal Renouvellement du Conseil municipal
Conseil municipal
HAILLICOURT ARDON Claude DEMONT Béatrice DELANGHE
LAMBERT Morgan Emmanuel
DEMONCHAUX Sylvie
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Béthune et monsieur le maire d'Haillicourt sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Béthune, le 25 avril 2024
Pour le préfet,
le sous-pr€let, >
E
Sébastien BECOULET
181 Rue Gambetta
CS 90719 62407 BETHUNE Cedex
Tél. 03.21.61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L□ARRONDISSEMENT DE BÉTHUNE53