PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-037
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-01-31-00011 - Arrêté n° 24/CAB/074 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique
Vendée - 5 rue de Lattre de Tassigny - 85710 La Garnache (3 pages) Page 5
85-2024-01-29-00027 - Arrêté n°24/CAB/048 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial -
3 place de l'Hotel de Ville - 85110 Chantonnay (3 pages) Page 9
85-2024-01-29-00030 - Arrêté n°24/CAB/049 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 27 Boulevard
Aristide Briand - 85000 La Roche-sur-Yon (3 pages) Page 13
85-2024-01-29-00031 - Arrêté n°24/CAB/050 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 73 rue du Général
Castelnau - 85000 La Roche-sur-Yon (3 pages) Page 17
85-2024-01-29-00028 - Arrêté n°24/CAB/051 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - place de
l'hôtel de Ville - 85520 Jard-sur-Mer (3 pages) Page 21
85-2024-01-29-00035 - Arrêté n°24/CAB/052 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan- 17 rue du
Château - 85440 Talmont-Saint-Hilaire (3 pages) Page 25
85-2024-01-29-00026 - Arrêté n°24/CAB/053 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédut Mutuel Océan-16 rue
Nationale-85750 Angles (3 pages) Page 29
85-2024-01-29-00032 - Arrêté n°24/CAB/054 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 27 bis
avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial - 85500 Les Herbiers (3
pages) Page 33
85-2024-01-29-00033 - Arrêté n°24/CAB/055 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2
boulevard des Combattants d'Afn - 85100 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 37
85-2024-01-29-00034 - Arrêté n°24/CAB/056 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Route du
Fief Noumois - 85690 Notre-Dame-de-Monts (3 pages) Page 41
85-2024-01-31-00009 - Arrêté n°24/CAB/074 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique
Vendée - 5 rue Lattre de Tassigny - 85710 La Garnache (3 pages) Page 45
85-2024-01-31-00013 - Arrêté n°24/CAB/075 portant renouvellent d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique
Vendée - Place de la Mutualité - 85000 La Roche-sur-Yon (3 pages) Page 49
2
85-2024-01-31-00012 - Arrêté n°24/CAB/076 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique
Vendée - 236/238 rue Salengro -85000 La Roche-sur-Yon (3 pages) Page 53
85-2024-01-31-00017 - Arrêté n°24/CAB/077 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique
Vendée - 6 rue des Sables - Olonne-sur-Mer-85430 es Sables d'Olonne (3
pages) Page 57
85-2024-01-31-00018 - Arrêté n°24/CAB/079 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique
Vendée - 3 place Jean Yole- 85300 Soullans (3 pages) Page 61
85-2024-01-31-00015 - Arrêté N°24/CAB/080 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Poste- 4 rue Louis Lumière -Les
Essarts - 85140 Essart-en-Bocage (3 pages) Page 65
85-2024-02-16-00008 - Arrêté N°24/CAB/105 interdiction temporaire de
circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,"sound
system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée. (2 pages) Page 69
85-2024-01-31-00016 - Arrêté n°24CAB/078 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Atlantique Vendée - 8
place Mendes France - 85370 Nalliers (3 pages) Page 72
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle ¨des listes électorales des
communes du département (7 pages) Page 76
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-02-13-00001 - Arrêté n°2024-DCPATE-53 prorogeant les effets de
l'arrêté n°19-DRCTAJ/1-354 déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation de la zone d'aménagement concertée du centre-ville sur le
territoire de la commune du Poiré-sur-Vie (2 pages) Page 84
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée /
85-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral N°APDDPP-24-0060 levant le
périmètre réglementé défini suite à des déclarations d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la commune de Beaurepaire. (2 pages) Page 87
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-02-01-00006 - Délégation de signature du responsable du SGC de
SUD VENDÉE LITTORAL (2 pages) Page 90
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-02-06-00009 - Arrêté N°24-DDTM85-59 mettant en demeure la
mairie d'Aizenay de mettre en conformité réglementaire le système
d'assainissement d'Aizenay Route de la Genète. (4 pages) Page 93
3
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2024-02-14-00004 - Arrêté n02024-DCPATE-32 portant recevabilité par
dérogation de la demande déposée par la commune de Sérigné pour une
opération bénéficiant d'une subvention au titre du Fond d'accélération de
la transition écologique dans les territoires.
(2 pages) Page 98
85-2024-02-14-00003 - Arrêté n°2024-DCPATE-31 portant recevabilité par
dérogation de la demande déposée par la commune de Sainte-Cécile pour
une opération bénéficiant d'une subvention au titre du Fond d'accélération
de la transition écologique dans les territoires (2 pages) Page 101
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-02-16-00005 - Arrêté N°24-SGCD-05 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne
les demandes d'achats (DA),/demandes de subvention,les services faits (SF)
et les ordres à payer aux agents de la préfecture de la Vendée. (4 pages) Page 104
85-2024-02-16-00002 - Arrêté N024-SGCD-FI-04 portant délégation de
signature à Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée par intérim en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur. (4 pages) Page 109
85-2024-02-16-00004 - Arrêté N°24-SGCD-03 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne
les demandes d'achats (DA), les services faits (SF) et les recettes non-fiscales
(RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la
Préfecture de la Vendée (3 pages) Page 114
85-2024-02-13-00002 - Décision n° 24-SGCD-FI-07 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général commun
départemental de la Vendée (8 pages) Page 118
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-02-16-00006 - Arrêté N°24/SPF/01 portant convocation des
électeurs de la commune de Bouillé-Courdault et fixant les dates de dépôt
de candidatures en vue des élections municipales partielles
complémentaires. (4 pages) Page 127
85-2024-02-16-00007 - Arrêté N°24/SPF/02 portant convocation des
électeurs de la commune de Bazoges-en-Pareds et fixant les dates de dépôt
de candidatures en vue des élections municipales et communautaires
partielles intégrales.
(4 pages) Page 132
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-02-16-00003 - Arrêté N°24/SPS/027 portant convocation des
électeurs de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île et fixant les dates de
dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires
partielles intégrales (6 pages) Page 137
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00011
Arrêté n° 24/CAB/074 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue de
Lattre de Tassigny - 85710 La Garnache
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00011 - Arrêté n° 24/CAB/074 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue de Lattre de Tassigny - 85710 La Garnache 5
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/074portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue de Lattre de Tassigny - 85710 La GarnacheLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 04/DRLP/1010 du 4 novembre 2004 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 5 rue de Lattre de Tassigny —85710 La Garnache, et les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/104 du 14 mars 2014 et n° 19/CAB/150du 13 mars 2019 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — 5 rue de Lattre de Tassigny — 85710 La Garnache présentéepar Crédit Agricole Atlantique Vendée —- Route de Paris —- 44949 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 13 novembre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue de Lattre de Tassigny -85710 La Garnache), à reconduire l''autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0015 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00011 - Arrêté n° 24/CAB/074 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue de Lattre de Tassigny - 85710 La Garnache 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00011 - Arrêté n° 24/CAB/074 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue de Lattre de Tassigny - 85710 La Garnache 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Garnache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —44949 Nantes Cedex 09.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E FPRÉFET ;DE LA VENDÉE29 rue Delille us Dt85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratcraisté C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:17:56+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00011 - Arrêté n° 24/CAB/074 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue de Lattre de Tassigny - 85710 La Garnache 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00027
Arrêté n°24/CAB/048 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Industriel et Commercial - 3 place de l'Hotel de
Ville - 85110 Chantonnay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00027 - Arrêté n°24/CAB/048 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 3 place de l'Hotel de Ville - 85110 Chantonnay 9
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/048portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Industriel et Commercial - 3 place de l'Hôtel de Ville - 85110 ChantonnayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/1236 du 5 novembre 2008 portant autorisation d'installation,pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de =—vidéoprotection situéCrédit Industriel et Commercial — 3 place de l'Hôtel de Ville —- 85110 Chantonnay, l'arrêté préfectoraln° 13/CAB/557 du 28 novembre 2013 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/760 du 26 novembre 2018 portant renouvellement,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (4 caméras intérieures, 2 caméras intérieuresvisionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un systeme de — vidéoprotection _ autorisé = situéCrédit Industriel et Commercial - 3 place de l'Hôtel de Ville — 85110 Chantonnay présentée parCrédit Industriel et Commercial - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 23 octobre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Industriel et Commercial — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial —- 3 place de l''Hôtel de Ville -85110 Chantonnay), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrétés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra extérieure et suppression d'1 caméra intérieure,d'1 caméra intérieure visionnant la voie publique et d'1 caméra extérieure visionnant la voie publiquepar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0345 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures,1 caméra extérieure et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00027 - Arrêté n°24/CAB/048 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 3 place de l'Hotel de Ville - 85110 Chantonnay 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, le champ de vision de la caméra visionnantla voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre)et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00027 - Arrêté n°24/CAB/048 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 3 place de l'Hotel de Ville - 85110 Chantonnay 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCrédit Industriel et Commercial, 34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00027 - Arrêté n°24/CAB/048 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 3 place de l'Hotel de Ville - 85110 Chantonnay 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00030
Arrêté n°24/CAB/049 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel
Océan - 27 Boulevard Aristide Briand - 85000 La
Roche-sur-Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00030 - Arrêté n°24/CAB/049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel Océan - 27 Boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche-sur-Yon 13
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/049portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCrédit Mutuel Océan - 27 boulevard Aristide Briand— 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéCrédit Mutuel Océan - 27 boulevard Aristide Briand —- 85000 La Roche sur Yon présentée parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait I'objetd'un récépissé de dépôt le 20 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 27 boulevard Aristide Briand -85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0632 et concernant 1 caméra intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00030 - Arrêté n°24/CAB/049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel Océan - 27 Boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche-sur-Yon 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00030 - Arrêté n°24/CAB/049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel Océan - 27 Boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche-sur-Yon 15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan,34 rue Léandre Merlet - Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00030 - Arrêté n°24/CAB/049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel Océan - 27 Boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche-sur-Yon 16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00031
Arrêté n°24/CAB/050 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel
Océan - 73 rue du Général Castelnau - 85000 La
Roche-sur-Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00031 - Arrêté n°24/CAB/050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel Océan - 73 rue du Général Castelnau - 85000 La Roche-sur-Yon 17
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/050portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCrédit Mutuel Océan - 73 rue du Général Castelnau — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéCrédit Mutuel Océan - 73 rue du Général Castelnau —- 85000 La Roche sur Yon présentée parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait I'objetd'un récépissé de dépôt le 23 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 73 rue du Général Castelnau -85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0633 et concernant 1 caméra intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00031 - Arrêté n°24/CAB/050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel Océan - 73 rue du Général Castelnau - 85000 La Roche-sur-Yon 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00031 - Arrêté n°24/CAB/050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel Océan - 73 rue du Général Castelnau - 85000 La Roche-sur-Yon 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan,34 rue Léandre Merlet - Bp 1 — 85001 La Roche sur Yon Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:18:41+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00031 - Arrêté n°24/CAB/050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel Océan - 73 rue du Général Castelnau - 85000 La Roche-sur-Yon 20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00028
Arrêté n°24/CAB/051 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - place de l'hôtel de Ville -
85520 Jard-sur-Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00028 - Arrêté n°24/CAB/051 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - place de l'hôtel de Ville - 85520 Jard-sur-Mer 21
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/051portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 7 place de l'Hôtel de Ville - 85520 Jard sur MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 7 place de l'Hôtel de Ville —85520 Jard sur Mer, les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/165 du 19 mars 2012 et n° 14/CAB/053du 23 janvier 2014 portant respectivement modification, pour une durée de cingq ans renouvelable,du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/063 du 22 janvier 2019 portant renouvellement,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (3 caméras intérieures, 1 caméra intérieurevisionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 7 place de l'Hôtel de Ville — 85520 Jard sur Mer présentée par Crédit Mutuel Océan —34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 24 octobre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 7 place de l'Hôtel de Ville —- 85520 Jard sur Mer),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0003et concernant 3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publiqueet 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00028 - Arrêté n°24/CAB/051 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - place de l'hôtel de Ville - 85520 Jard-sur-Mer 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00028 - Arrêté n°24/CAB/051 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - place de l'hôtel de Ville - 85520 Jard-sur-Mer 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Jard sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille o N | PP85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraerive. STél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
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ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00028 - Arrêté n°24/CAB/051 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - place de l'hôtel de Ville - 85520 Jard-sur-Mer 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00035
Arrêté n°24/CAB/052 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan- 17 rue du Château - 85440
Talmont-Saint-Hilaire
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00035 - Arrêté n°24/CAB/052 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan- 17 rue du Château - 85440 Talmont-Saint-Hilaire 25
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/052portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 17 rue du Château - 85440 Talmont Saint HilaireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° O5/DRLP/547 du 31 mai 2005 portant autorisation d'installation d'un systèmede — vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan —- 17 rue du Château —- 85440 Talmont Saint Hilaire,l" arrété préfectoraux n° 14/CAB/056 du 23 janvier 2014 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/070 du 22 janvier 2019portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (4 caméras intérieureset 1 caméra intérieure visionnant la voie publique) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 17 rue du Château — 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Crédit Mutuel Océan —34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôtle 8 décembre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan —- 17 rue du Château —- 85440 Talmont Saint Hilaire),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0410et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00035 - Arrêté n°24/CAB/052 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan- 17 rue du Château - 85440 Talmont-Saint-Hilaire 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan- 17 rue du Château - 85440 Talmont-Saint-Hilaire 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille o N | PP85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraerive. STél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00035 - Arrêté n°24/CAB/052 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan- 17 rue du Château - 85440 Talmont-Saint-Hilaire 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00026
Arrêté n°24/CAB/053 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Crédut Mutuel Océan-16 rue Nationale-85750
Angles
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00026 - Arrêté n°24/CAB/053 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédut Mutuel Océan-16 rue Nationale-85750 Angles 29
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/053portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 16 rue Nationale — 85750 AnglesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 05/DRLP/155 du 3 mars 2005 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 16 rue Nationale —- 85750 Angles, les arrétés préfectorauxn° 08/DRLP/892 du 8 juillet 2008 et n° 13/CAB/552 du 28 novembre 2013 portant respectivementmodification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrété préfectoraln° 18/CAB/756 du 26 novembre 2018 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable,de ce système (2 caméras intérieures et 3 caméras intérieures visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un systeme de — vidéoprotection _ autorisé = situéCrédit Mutuel Océan — 16 rue Nationale —- 85750 Angles présentée par Crédit Mutuel Océan -34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôtle 23 octobre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 16 rue Nationale - 85750 Angles), à modifierI'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés(ajout d'1 caméra intérieure et suppression de 2 caméras intérieures visionnant la voie publiquepar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0333 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieureset 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
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autorisé situé Crédut Mutuel Océan-16 rue Nationale-85750 Angles 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé Crédut Mutuel Océan-16 rue Nationale-85750 Angles 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maired'Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille o N | PP85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraerive. STél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Date : 2024.02.08 21:16:27+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00026 - Arrêté n°24/CAB/053 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédut Mutuel Océan-16 rue Nationale-85750 Angles 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00032
Arrêté n°24/CAB/054 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 27 bis avenue Georges
Clemenceau - Centre Commercial - 85500 Les
Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00032 - Arrêté n°24/CAB/054 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial - 85500 Les Herbiers 33
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/054portant modification d'un système de vidéoproO54tection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial -85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 06/DRLP/1041 du 4 décembre 2006 portant autorisation d'installation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -27 bis avenue Georges Clemenceau —- Centre Commercial - 85500 Les Herbiers, les arrêtés préfectorauxn° 13/CAB/225 du 2 mai 2013 et n° 14/CAB/005 du 8 janvier 2014 portant respectivement modification,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité, et l''arrêté préfectoraln° 19CAB/067 du 22 janvier 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système (6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieurevisionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection autorisé = situéCrédit Mutuel Océan —- 27 bis avenue Georges Clemenceau — Centre Commercial - 85500 Les Herbiersprésentée par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 23 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 27 bis avenue Georges Clemenceau -Centre Commercial —- 85500 Les Herbiers), à modifier linstallation de vidéoprotectionprécédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés (suppression de 3 caméras intérieurespar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0099 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures,1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00032 - Arrêté n°24/CAB/054 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial - 85500 Les Herbiers 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00032 - Arrêté n°24/CAB/054 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial - 85500 Les Herbiers 35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCrédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.02.08 21:19:33+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00032 - Arrêté n°24/CAB/054 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial - 85500 Les Herbiers 36
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00033
Arrêté n°24/CAB/055 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 2 boulevard des Combattants
d'Afn - 85100 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00033 - Arrêté n°24/CAB/055 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 boulevard des Combattants d'Afn - 85100 Les Sables d'Olonne 37
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/055portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 2 boulevard des Combattants d'Afn - 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/456 du 10 juillet 2018 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un — système de vidéoprotection — situé Crédit Mutuel Océan -2 boulevard des Combattants d'Afn — 85100 Les Sables d'Olonne (5 caméras intérieures, 1 caméra intérieurevisionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un systèème de vidéoprotection autorisé = situéCrédit Mutuel Océan —- 2 boulevard des Combattants d'Afn - 85100 Les Sables d'Olonne présentée parCrédit Mutuel Océan —- 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 23 octobre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 2 boulevard des Combattants d'Afn -85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrété préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra intérieure visionnant la voie publique par rapportau système autorisé) conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2018/0194 et portant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures,2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00033 - Arrêté n°24/CAB/055 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 boulevard des Combattants d'Afn - 85100 Les Sables d'Olonne 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00033 - Arrêté n°24/CAB/055 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 boulevard des Combattants d'Afn - 85100 Les Sables d'Olonne 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille o N | PP85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraerive. STél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:19:43+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00033 - Arrêté n°24/CAB/055 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 boulevard des Combattants d'Afn - 85100 Les Sables d'Olonne 40
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00034
Arrêté n°24/CAB/056 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - Route du Fief Noumois - 85690
Notre-Dame-de-Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00034 - Arrêté n°24/CAB/056 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Route du Fief Noumois - 85690 Notre-Dame-de-Monts 41
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/056portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - Route du Fief Noumois — 85690 Notre Dame de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/547 du 28 novembre 2013 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable d'un système de vidéoprotection =— situé Crédit Mutuel Océan -Route du Fief Noumois —- 85690 Notre Dame de Monts, et l'arrété préfectoraln® 18/CAB/759du 26 novembre 2018 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système(3 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection _ autorisé = situéCrédit Mutuel Océan —- Route du Fief Noumois —- 85690 Notre Dame de Monts présentée parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 23 octobre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - Route du Fief Noumois — 85690 Notre Dame de Monts),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(ajout d'1 caméra intérieure et suppression d'1 caméra intérieure visionnant la voie publiquepar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0313 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieureset 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00034 - Arrêté n°24/CAB/056 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Route du Fief Noumois - 85690 Notre-Dame-de-Monts 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00034 - Arrêté n°24/CAB/056 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Route du Fief Noumois - 85690 Notre-Dame-de-Monts 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Notre Dame de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille o N | PP85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraerive. STél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:20:33+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00034 - Arrêté n°24/CAB/056 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Route du Fief Noumois - 85690 Notre-Dame-de-Monts 44
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00009
Arrêté n°24/CAB/074 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue Lattre
de Tassigny - 85710 La Garnache
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00009 - Arrêté n°24/CAB/074 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue Lattre de Tassigny - 85710 La Garnache 45
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/074portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue de Lattre de Tassigny - 85710 La GarnacheLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 04/DRLP/1010 du 4 novembre 2004 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 5 rue de Lattre de Tassigny —85710 La Garnache, et les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/104 du 14 mars 2014 et n° 19/CAB/150du 13 mars 2019 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — 5 rue de Lattre de Tassigny — 85710 La Garnache présentéepar Crédit Agricole Atlantique Vendée —- Route de Paris —- 44949 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 13 novembre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue de Lattre de Tassigny -85710 La Garnache), à reconduire l''autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0015 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00009 - Arrêté n°24/CAB/074 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue Lattre de Tassigny - 85710 La Garnache 46
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00009 - Arrêté n°24/CAB/074 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue Lattre de Tassigny - 85710 La Garnache 47
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Garnache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —44949 Nantes Cedex 09.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E FPRÉFET ;DE LA VENDÉE29 rue Delille us Dt85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratcraisté C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00009 - Arrêté n°24/CAB/074 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue Lattre de Tassigny - 85710 La Garnache 48
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00013
Arrêté n°24/CAB/075 portant renouvellent d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Agricole Atlantique Vendée - Place de la
Mutualité - 85000 La Roche-sur-Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00013 - Arrêté n°24/CAB/075 portant renouvellent d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Mutualité - 85000 La Roche-sur-Yon 49
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/075portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Mutualité — 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 04/DRLP/1005 du 4 novembre 2004 portant autorisation d'installationd'un système de ... vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place de la Mutualité —85000 La Roche sur Yon, et les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/107 du 14 mars 2014 et n° 19/CAB/151du 13 mars 2019 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — Place de la Mutualité —- 85000 La Roche sur Yon présentéepar Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09, et ayant fait I'objetd'un récépissé de dépôt le 13 novembre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Mutualité -85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0021 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00013 - Arrêté n°24/CAB/075 portant renouvellent d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Mutualité - 85000 La Roche-sur-Yon 50
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00013 - Arrêté n°24/CAB/075 portant renouvellent d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Mutualité - 85000 La Roche-sur-Yon 51
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''àCrédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille o N | PP85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraerive. STél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.02.08 21:18:17+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00013 - Arrêté n°24/CAB/075 portant renouvellent d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Mutualité - 85000 La Roche-sur-Yon 52
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00012
Arrêté n°24/CAB/076 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 236/238 rue
Salengro -85000 La Roche-sur-Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00012 - Arrêté n°24/CAB/076 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 236/238 rue Salengro -85000 La Roche-sur-Yon 53
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/076portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée —- 236/238 rue Salengro — 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 04/DRLP/1006 du 4 novembre 2004 portant autorisation d'installationd'un système de ... vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 236/238 rue Salengro -85000 La Roche sur Yon, et les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/108 du 14 mars 2014 et n° 19/CAB/152du 13 mars 2019 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — 236/238 rue Salengro —- 85000 La Roche sur Yon présentéepar Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09, et ayant fait I'objetd'un récépissé de dépôt le 13 novembre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 236/238 rue Salengro -85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0025 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00012 - Arrêté n°24/CAB/076 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 236/238 rue Salengro -85000 La Roche-sur-Yon 54
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00012 - Arrêté n°24/CAB/076 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 236/238 rue Salengro -85000 La Roche-sur-Yon 55
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''àCrédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille o N | PP85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraerive. STél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.02.08 21:18:06+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00012 - Arrêté n°24/CAB/076 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 236/238 rue Salengro -85000 La Roche-sur-Yon 56
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00017
Arrêté n°24/CAB/077 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 6 rue des
Sables - Olonne-sur-Mer-85430 es Sables
d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00017 - Arrêté n°24/CAB/077 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 6 rue des Sables - Olonne-sur-Mer-85430 es Sables d'Olonne 57
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/077portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — 6 rue des Sables —- Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 04/DRLP/1007 du 4 novembre 2004 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 6 rue des Sables —Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne, et les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/106 du 14 mars 2014et n° 19/CAB/154 du 13 mars 2019 portant respectivement renouvellement, pour une duréede cinq ans renouvelable, du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée - 6 rue des Sables —- Olonne sur Mer —- 85340 Les Sables d'Olonneprésentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 13 novembre 2023 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 6 rue des Sables — Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0019 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00017 - Arrêté n°24/CAB/077 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 6 rue des Sables - Olonne-sur-Mer-85430 es Sables d'Olonne 58
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00017 - Arrêté n°24/CAB/077 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 6 rue des Sables - Olonne-sur-Mer-85430 es Sables d'Olonne 59
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —44949 Nantes Cedex 09.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E FPRÉFET ;DE LA VENDÉE29 rue Delille us Dt85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratcraisté C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.02.08 21:20:54+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00017 - Arrêté n°24/CAB/077 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 6 rue des Sables - Olonne-sur-Mer-85430 es Sables d'Olonne 60
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00018
Arrêté n°24/CAB/079 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 place Jean
Yole- 85300 Soullans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00018 - Arrêté n°24/CAB/079 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 place Jean Yole- 85300 Soullans 61
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/079portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée - 3 place Jean Yole - 85300 SoullansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 04/DRLP/1011 du 4 novembre 2004 portant autorisation d'installationd'un système de =— vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 place Jean Yole -85300 Soullans, et les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/105 du 14 mars 2014 et n° 19/CAB/155du 13 mars 2019 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — 3 place Jean Yole —- 85300 Soullans présentéepar Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09, et ayant fait I'objetd'un récépissé de dépôt le 13 novembre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 3 place Jean Yole -85300 Soullans) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0017 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00018 - Arrêté n°24/CAB/079 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 place Jean Yole- 85300 Soullans 62
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00018 - Arrêté n°24/CAB/079 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 place Jean Yole- 85300 Soullans 63
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Soullans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —44949 Nantes Cedex 09.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:21:15+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00018 - Arrêté n°24/CAB/079 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 place Jean Yole- 85300 Soullans 64
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00015
Arrêté N°24/CAB/080 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste- 4 rue Louis Lumière -Les Essarts - 85140
Essart-en-Bocage
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00015 - Arrêté N°24/CAB/080 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste- 4 rue Louis Lumière -Les Essarts - 85140 Essart-en-Bocage 65
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/080portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 4 rue Louis Lumière — Les Essarts — 85140 Essarts en BocageLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/014 du 14 janvier 2014 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de ... vidéoprotection situé La Poste — 4 rue Louis Lumière —Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage, et l'arrété préfectoral n° 19/CAB/017 du 10 janvier 2019 portantrenouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieureset 5 caméras extérieures) ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection _ autorisé = situéLa Poste — 4 rue Louis Lumière — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage présentée parle directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 20 octobre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 4 rue Louis Lumière — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(ajout d'1 caméra intérieure et suppression des 5 caméras extérieures, identité du déclarant, identitéde la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identitéde la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0367et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00015 - Arrêté N°24/CAB/080 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste- 4 rue Louis Lumière -Les Essarts - 85140 Essart-en-Bocage 66
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00015 - Arrêté N°24/CAB/080 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste- 4 rue Louis Lumière -Les Essarts - 85140 Essart-en-Bocage 67
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 -4 rue Président Edouard Herriot — 44000 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille o N | PP85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraerive. STél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:19:12+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00015 - Arrêté N°24/CAB/080 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste- 4 rue Louis Lumière -Les Essarts - 85140 Essart-en-Bocage 68
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-16-00008
Arrêté N°24/CAB/105 interdiction temporaire de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel (sonorisation,"sound system",
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type
teknival, rave ou free-party dans le département
de la Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00008 - Arrêté N°24/CAB/105 interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation,"sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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EZ Direction des sécuritésPRÉFET #1 102DE LA VENDÉE Bureau de la sécurité intérieurei et des polices administrativesFraternité
Arrêté N° 24/CAB/105portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'étre utilisé pour une manifestationnon autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 et ses alinéas 1et 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de laVendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023 ; surla commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bovaine le 12septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, surla commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous I'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles àl'ordre public ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de forte tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles dedégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dés lors leur tenue est susceptible d'engendrerdes troubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ; |
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00008 - Arrêté N°24/CAB/105 interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation,"sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'être organisé en Vendée le week-end du vendredi 16 au dimanche 18 février 2024 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, I''hygiéne et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,ARRÊTEArticle 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée detype teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Vendée du vendredi 16 au dimanche 18 février 2024 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal. 'Article 3: Le-présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laVendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. 'Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire I'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code dejustice administrative.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous—préfète,"secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables d'Olonne, lecommandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Vendée, ledirecteur départemental de la sécurité publique de la Vendée sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 février 2023. Le préfet,
4LnGérard GAVORY29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.endee.gouv.fr -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-16-00008 - Arrêté N°24/CAB/105 interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation,"sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00016
Arrêté n°24CAB/078 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Atlantique Vendée - 8 place Mendes
France - 85370 Nalliers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00016 - Arrêté n°24CAB/078 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Atlantique Vendée - 8 place Mendes France - 85370 Nalliers 72
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/078portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée - 8 place Mendes France — 85370 NalliersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 04/DRLP/1004 du 4 novembre 2004 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —- 8 place Mendes France —85370 Nalliers, et les arrétés préfectoraux n° 14/CAB/109 du 14 mars 2014 et n° 19/CAB/154du 13 mars 2019 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée - 8 place Mendes France- 85370 Nalliers présentée parCrédit Agricole Atlantique Vendée —- Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 13 novembre 2023 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 09 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 8 place Mendes France -85370 Nalliers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrétés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0023 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00016 - Arrêté n°24CAB/078 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Atlantique Vendée - 8 place Mendes France - 85370 Nalliers 73
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00016 - Arrêté n°24CAB/078 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Atlantique Vendée - 8 place Mendes France - 85370 Nalliers 74
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Nalliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l|'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —44949 Nantes Cedex 09.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille o N | PP85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraerive. STél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:20:13+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00016 - Arrêté n°24CAB/078 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Atlantique Vendée - 8 place Mendes France - 85370 Nalliers 75
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-14-00002
Arrêté n°2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle ¨des
listes électorales des communes du département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle ¨des listes électorales des communes du département 76
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE _ | o =Liboté | et de la légalitégalitFraternité
Arrêté N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementle préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;VU la loi n° 2016-1048 du 1°" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral duconseil municipal ;
Arrête
Article 1°" : Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres des commissions de contrôle des listesélectorales instaurées dans chaque commune, les personnes dont les noms figurent dans les tableauxannexés au présent arrêté.
Article 2: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et les maires des communes dudépartement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au. recueil administratif de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 1 & FEV 2624 ) 7fet] la Préfecture
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv. frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle ¨des listes électorales des communes du département 77
Annexe 1 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 VII DU CODE ELECTORAL
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE (Article L.19 IV et VII)Titulaires Suppléants |COMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL |[DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DELEGUE DU TJ CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION | DELEGUEDU TJ |L' AIGUILLON LA PRESQU'ILE Marie-Thérèse TARRERY [Marie—'Jeanne RIVALIN Roland LE NOVERE Régis MEZE Patrick CIBARD Gérard MEUNIERL' AIGUILLON-SUR-VIEGérard MARGOUT |Alain MARTINEZPierre BARRAUIsabelle PIFFETEAU-GASTONRené RABILLERAIZENAY Roland URBANEK |Hubert CHEVOLLEAU Marie-Annick CHARRIERANTIGNY Sébastien GAZEAU [Philippe BELAUD Christian BREMAUD Laurent PARIS Joël CHAIGNEAUAUCHAY-SUR-VENDÉE [Marie-Jo TURBÉ Isabelie Tirbois Myriam MARTINEAU Valérie DIDELOT Marielle BazireMartine ROYER Louisette RENGEARD Guy-Paul ROBARD Martine GIRARD ]LA BARRE-DE-MONTSBAZOGES-EN-PAILLERS Rachel BOUDAUD-GABORIEAU Eliane BERTHOME |[Blandine GABORIEAU |Hélène GUERY Jean DURANDETBAZOGES-EN-PAREDS |[Daniel LIEVRE Laurence GABORIEAU Laurence BRUSSEAU Jean-François CESAR _ |BEAUFOU [No&mie FETIVEAU Corinne CHEVRIER Narcisse MABIT | |BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE Claudine REMOND Claude POISSONNET Jean-Claude BOUCARD |BEAUREPAIRE Philippe COUTON Jean-Pierre DENIAUD Didier NERRIERE Nadia CAILLET Patricia DAGUISE [[Martine RIVIEREBELLEVIGNY Didier PAVAGEAU Marie-Thérése VIOLLEAU Danielle MINAUD Jacky MARTIN Roland BRILLAUD |[Léonard BROUSSELYBENET Claude POLTEAU Eliane MAILLAUD Patrice ALBERT Roselyne RABOUAN Pierre GELLE |[Concepcion MORALESLA BERNARDIÈRE Jean-Louis DOUILLARD Éric ANDRÉ |[Noémie BEARNGER Stéphanie DOUILLARD Jean-Pierre LE MOAL Laetitia LAUNAYLE BERNARD Magali GODET Bernard JOLLY Michel BOURASSEAU Antoine COUTANSAIS Véronique BOURASSEAU Stéphane CHAPRONBESSAY Pierrick AUGAIN Daniel POULETTE Geneviève MERCIER Emmanuel CAREIL Il- BOIS-DE-CENE Jacques CLAVIER Guy POUVREAU Marie-Paule MARTINEAU Jean-Louis LABICHE Eliane CHABIRANDLA BOISSIERE-DE-MONTAIGU [[Marie-Madeleine LEROUX Céline BONNET |[Dany CHARRIER Jean-Bernard GABORIEAU Bruno BOISSELIERLA BOISSIERE-DES-LANDES Tanguy BEIGNON Marie-Thérése GREAU Michel DAUPHIN Baptiste GIRAUDEAU Jacques GIRAUDEAU Jean-Yves TESSONBOUILLE-COURDAULT Jacky LARDY Joél LEGENDRE Hervé COIFFIC Jocelyne TRANGER Claude POUPIN Madeleine GRIMAUD" LE BOUPERE |Sébastien MONNEREAU Jean-Yves SACHOT Pascal GUILLET Clémence LORIEUX Joseph MOREAU Lucile SELLIERBOURNEAU Julien NAULEAU Guy FONTAN Roseline DELAGE Jean Baptiste GOIS Béatrice GRELEAUBOURNEZEAU Anne-Marie DAVIEAU ~ |[Jean VRIGNAUD Christine BARREAU Dominique CHARNEAU Paulette LIAIGRE Marie-Noélle COUTAUDLA BRETONNIERE-LA-CLAYE Olivier FONTENEAU Véronique BABIN Marcel HERBRETEAU Daniel FONTENEAU Jean-Paul GUILLETLES BROUZILS Bernadette MARTINEAU Bernard BULTEAU Jean-Paul CAILLE Judith MONTAUBAN |Eugène TEXIERCHAMPAGNE-LES-MARAIS Marie-Claire JOUIN Cédric GILABERT Daniel PRIOUZEAU |LE CHAMP-SAINT-PERE [Nicole GILBERT Maryvonne GRELIER Eliette MOUSSION Vanessa LOCTEAU Xavier BESSON Francine LAMYCHANVERRIE [Kelly ALAIN Jacques BODIN Gérard HERAULT Josselin DESFOIS Jean UZUREAU André REVEILLERLA CHAPELLE-HERMIER Chantal DESVARENNES Paulette LOGEAIS Marie-Odile VRIGNON Dominique MERIEAU Monique LOGEAIS Joël GUILBAUDLA CHAPELLE-PALLUAU Valérie LIBAUD JOLLY Martine JOLLY HERMOUET Catherine CHABOTLA CHAPELLE-THEMER Damien TRICHET [[Micka&l GUILLAUD Sylvie GUERINEAU Carine CHEVALIERCHASNAIS Hélène VOEGELIN | Serge REMAUD Michel RAINTEAU Elodie GAUTREAU Marie-Christine DEVINEAULA CHATAIGNERAIE Manuella ROUET Sylvie BRACHET |Jean-Frangois JAUDRONNET | Patricia BARBARIT Jean-Yves BELAUDCHATEAUNEUF |Christophe CHEVRIER Marie MARIE née SAMINADEN William TURPIN Raphaël RONDEAU Stéphanie LOUAISIL née BEUCHER [Philippe ROUFFIÉ |CHAUCHÉ ||Ghislain FAUCHARD Marie-Gabrielle SIONNEAU Roger TETAUDCHAVAGNES-EN-PAILLERSJean-François BORDRONMichel ETOURNEAUMyriam HERBRETEAUMarie-Thérése CAREILCHAVAGNES-LES-REDOUX Donatien ERNAULT Michel POIRIER Henri BLANCHARD Thomas BOIVINEAU Jean Michel PIET Hugues GANDRILLONCHEFFOIS Mélanie ARNAULT Brigitte GROLLEAU Thérèse AUCOURD Jean-François RENAUD" COËX Martine LOGEAIS Fernand BOSSIS Jean-Pascal ARNAUD Bruno RENAUD Jean-François MERCERON Catherine THIBAUDLA COPECHAGNIÈRE Michel GUILBAUD Charline GIRARD |[Jean-Pierre OIRY |[Landry GABORIEAU [CORPE Françoise LE PEUC'H Hubert GRIMPRET Claudie BENOIST Marie ARCEAULA COUTURE Sandrine MEUNIER Christiane RAGER Yaline PELLETREAUCURZON Frédéric POIRAUD Jean-Michel LECOQ Jean-Michel BARBIEUX Michel POULAILLEAU Julien TEILLIER. Sandrine ROUXDAMVIX Yannick MOREAU Joël BOUTEILLER Catherine NICOLASDOIX LES FONTAINES Annick BAUDOUIN Marie-Joséphe CHATEVAIRE Jean MARO |[Patricia BRETON Marie-Berthe ALLARDESSARTS EN BOCAGE Gérard GLOTAIN (délégation spéciale) Brigitte VOYER Antoine SOULARD Thérèse MAUDET Dominique PRINFALLERON Chantal VRIGNEAU Gérard CELO Robert SIRE Yannick PORCHER René CHATELIER Pierre GUILLONNEAUFAYMOREAU Nathalie FRELAND Alain RIVIER |Frangois GAUDUCHONFROIDFOND Jean-Yves COUTANT Nelly BARREAU |{Annie FLAIRE .FOUGERE Alix ROBET Marie-Ange MAROT [[Michaél COLAS Frangoise FRAPPIER Françoise FRAPPIERLA GENETOUZE Sylvie GUIDOUX Eliane BLE Jean-Marc AUBRET Rachel CHAILLOT Jean-Frangois TOUZEAU Marie-Noëlle DELAIREGIVRAND Jacques NINI [Marie-Frangoise RIOUX Thérére CRESSENT Julie REMAUD Jacques NAIBO Philippe BERNARDLE GIVRE Monique LAULOM |[Béatrice MOREAU-SOMERS |Bernard TROGERGRAND'LANDES ___\|Jeanne GOYAU 7 ||[Frangoise GUILBEAU |[Chantal BROCHARD Liliane GUERVILLE ]Maryvonne GUILBEAU1sur4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle ¨des listes électorales des communes du département 78
Annexe 1 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 VIl DU CODE ELECTORAL
Titulaires Suppléants . |COMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL [DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TJ CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DELEGUEDUTJ |GRUES Patrick JAULIN Jean-Claude CARCAT Marie-Thérése BLONDIN Sébastien BERTRAND Anthony MOREAU[ LE GUÉ-DE-VELLUIRE Rudi LOUBRY Joelle MANCEAU Christine OUVRART Charly SUIRE Michel GIRARD Thierry AIMÉL' HERBERGEMENT Jean-Michel SOULARD Marc PREAULT Annie JAULIN Claudine GUENEAU Patrick MERIEAU " |L' HERMENAULT Eliane RAPHEL René RENAUD Jean-Pierre GADE | Jo&l PAGIS |[Jacques GALLAIS |L'OIE Jacques BERNARD (délégation spéciale) Marielle BOSSARD Sophie COUGNON ILA JAUDONNIERE Steve BIBARD Daniel AMIAUD Sylvie LIEVRE Stéphane RENAUDINLA JONCHERE Manuel ROBLIN Françoise MARIONNEAU Charlie SINQUIN |[Catherine CHARNEAULAIROUX ||Anita LACAZE Michel FRAPPIER Nadine BIRON Jocelyne POGAM Gérard BARBOT Jean-Claude FAUCONLES LANDES-GENUSSON |[Jacky HERLIN Benoit GABORIEAU Gilles BAUDON ||Caroline GABORIEAULANDEVIEILLE |[Laurent POIRAUDEAU Maryse ROBIN née BONHOMMEAU Jean-Pierre VOISNEAU |[Xavier BERNARD Nadine VRIGNON Gaëtan VIAUDLIEZ |[Yolaine MEUNIER | Marie-Pierre PANNETIER Jean-Jacques BOURNEAU |[No&l ROBIN Jean-Michel RENOU[ LOGE-FOUGEREUSE Audrey CHAUSSEREAU Jean BODIN Jean-Michel CHARBONNEAU || Justine DUBREUCQ Guy RIPAUD Jean-Michel YOU[ LONGEVES Mauricette BONENFANT Yannick GAY Paul GIRARD Guylaine ARNOUX Anne-Marie BITEAULONGEVILLE-SUR-MER|Georges GILLEREAUMarie-Pierre DENIS Geneviève RICHARDChantal BILLÉ |Joël BERNARDGilles GODARDLES LUCS-SUR-BOULOGNEBernard MÉTAIREAUBernard LIMOUZIN_Madeleine PRAUDPhilippe GRÉAUD |Dominique LOISYMACHÉ |Christiane BAROTIN Jean-Paul DESCHAMPS [Franck REDOIS ||Axel RABAUD Marcel BOURONLES MAGNILS-REIGNIERS [Daniel MENUET Honoré SIMMONEAU Hugues VALLADE |MAILLE |[Roger PRAILLE \Bruno TURPAUD |Hubert JOYEUX |[Patricia Lucas Pierrette BABIN'MAILLEZAIS |[Juliette PILLET Jacques MARTIN |Marcelle BARREAU ||Christelle MARSAUD-GELOTMALLIEVRE |[Benjamin REGNIER Brigitte VINCENDEAU Didier SOULARD || Germain LUCASMAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS Daniel TEILLET Anne GUYON Bruno FORGERIT - Malvina BERTHOME Laëtitia CROISÉMARILLET Cécile Fougerolles Steve RONCERAY Amicie DE FONTAINESMARSAIS-SAINTE-RADEGONDE Clémentine BODET Danielle RENAUD Maud GUILLEMETMARTINET ~ ||Gabrielle CHARIAUD Alain PERROCHEAU |Jean CHAUVIN |LE MAZEAU ||Anne-Marie HERHARD Chantal FRERE Marie-Noëlle GIRAUD ||Phitippe BRETON Alexandra COURSEAULA MEILLERAIE-TILLAY |[Marie-Thérèse PRÉZEAU Michel PIET Noëlle BOBINET |Laurent BOUSSEAU Christian BEAUFFRETON Marie-Paule BRANCHUMENOMBLET |[Richard BLUTEAU René FORTIN Jean-Yves CHARRON | |LA MERLATIÈRE |[Michaël PAQUEREAU Tony QUERQUIS Dominique RABAUD | |MERVENT ||Sonia ALLETRU [Michelle PENARD Ghislaine BICHON-GUERIN Denise AUGUIN Jackie LARDY |[Marinette BOBINEAUMESNARD-LA-BAROTIERE Magali TEILLIER ]_Serge FICHET Joseph PASQUIER Dominique POUPET |Maryvonne PLUCHON |MONSIREIGNE Delphine NOGIER |Bénédicte VINCENDEAU Claudine GABORIAU |[Michel VINCENDEAU Henri ROBICHONMONTREVERD Florence ROUSSEAU ||[Serge NORMAND |Gérard GRASSET |[Emmanuel HARDOUIN ||Etienne MERLETMONTOURNAIS Monique SAVATER Francis POUPIN Philippe BOURRASSEAU |MONTREUIL |[Jean-Pierre MERCIER Guy ROUSSEAU |Véronique SUREAU | |MOREILLES (Annie ROY Claude GARRIVIER lAndré GUINOT . |Martine JOYEUX Eugène JUTEAU Yves COUERREMORTAGNE-SUR-SEVRE |[Marie-Dominique MARQUIS Bénédicte BOSSARD Myriam FONTENEAU Dominique COUSSEAU Sandrine HAYAULT Marie-Aline BROCHOIREMOUCHAMPS Magali MARTINEZ-MARTINEZ Laétitia BRIDONNEAU Annie GABORIEAUMOUILLERON-LE-CAPTIF Serge TESSON David BARRETEAU Myriam MARTINEAU Renée-Noëlle BOUILLANT Jean-Christophe MERIAU Dominique LELOUPMOUILLERON-SAINT-GERMAIN Jeanne-Marie BROMET Geneviève VENEAU Pascal COTTREAU Gildas BETARD Claudie CLAIRANDMOUTIERS-LES-MAUXFAITS Lydie BREC Raymond PLANCHENAULT Lucien QUAIRAULT Pascale RENAUD Marie-Pierre DAVID Huguette HAREL.MOUTIERS-SUR-LE-LAY Michel POITEVINEAU Jean-Gabriel PAIN Michel FORGERIT Xavier HUVELIN Christian SACHOTNESMY |Sylvie SIMONNEAU Philippe BROSSARD Yannick GARANDEAU Emmanuel MOUSSION Paul TEILLET Alain BESSEAUNIEUL-LE-DOLENT Isabelle CHATAIGNIER Isabelle PRAUD Bernard BARRE lsabelle PRAUDNOTRE-DAME-DE-RIEZ ||Stéphanie THIBAUD |Alain DELCEUX Alex BESSEAU Laurence NIMESKERN Virginie THUE Annie GRONDINL'OIE "äîægfiîaîääâäï présiodenticeia Marialla BOSSARD Sophie COUGNONL' ORBRIE |_Jean Charles GUIADEUR |Brigitte GRIMAUD Christophe MAZOUIN |[Jean-Luc GILLIER Henri CHAUVEAU Patricia BARADEAU'PALLUAU Catherine PERROCHEAU [Michelle RIAND [Monique DIERCKENS Bruno MARTEAU Joélle TRETONPEAULT Jean-Philippe THIRE ||Georges BOUGRAS |[Michel TRIEAU - Mireille BARE Jean-Louis ARAGUAS Guy RATIERLE PERRIER Sabine BILLET Michel MERCERON |Patrice DESGRANGES Maher ABU-AITA Michel SYRAS Dominique BERTHOMEPETOSSE Christian BOUGUE |Laurence GAUTIER PINEAU Bernard THIBURCELES PINEAUX |[Vincent MANDIN - |Marylène GADE Sandrine BOUHIER | |PISSOTTE Mario JOUSSEAUME |[Michel DROCHON Jacqueline PORTRAIT Aurélie GAUTIER lPOIROUX Stéphane CHAIGNE ___||Jeannette PONDEVIE Partick RICHARD Romain TESSIER Nadette TESSIERPOUILLÉ Denis JAUDEAU |Isabelle MOULIN Valentin BOUHIERPUY-DE-SERRE Marie-Dominique VERDON |[Michel CHEMIN Gérard SOULARD2 sur 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle ¨des listes électorales des communes du département 79
Annexe 1 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.191V ET L.19 VIl DU CODE ELECTORAL
Titulaires | SuppléantsCOMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL [DELEGUE DE L'ADMINISTRATION I DELEGUE DU TJ CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TJPUYRAVAULT Claude CHAUSSADAS Simone PALARDY |Marie-Thérèse TEILLET |LA RABATELIERE _|Philippe GUILLOTEAU |Claudie REMAUD [Sandrine DOUILLARD _|[Hélène ALLAIN | Marie-Madeleine FEBRERÉAUMUR Karine TURQUAND [Monique PAILLAT Joël PARPAILLON Sabine MOUCHARD |Marie-Thérèse GEMARDRIVES-DU-FOUGERAIS Aurélie BAILLY |Jean-Claude PETORIN Jean-Marie BATIOT |Fabienne BROSSARD |Claudine BOBINET |ROCHESERVIERE Marie-Andrée LARDIERE Jacques ALBERTEAU Patrick CHARRIAU Véronique BERGER MACOIN Maurice MARNIER ]'Patrick DOBIGEON |ROCHETREJOUX Catherine PAILLOU Laurent GUERRY Michel GAUDUCHEAU | |ROSNAY [Pauline VIES-SEMPRINI Jean-Luc MACQUIGNEAU |Pauline VIES-SEMPRINI Fabien MURAIL ||Claude GALERNEAU Fabien MURAILSAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE |Angéline BARRETEAU Loïc CHACUN Jeanne-Marie ALLIN | ][ SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX |Gilbert LEROUX |Mariette CHAUVET Bernadette BREJON Elise POUPLAIN |SAINT-AUBIN-LA-PLAINE [Francis GRIVEAU |[Jean-Paul LIEVRE Eric DANIEL Frédéric BOUDAUD Dominique BLANCHET |SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES Jérôme MOUSSION |Marianik GAUDUCHEAU Georges BOUTIN | |SAINT-BENOIST-SUR-MER |Daniel MAIGNAN René BERTHOME |René BERTHOME Philippe CANTETEAU | Michel ROUTIER Michel ROUTIERSAINTE-CECILE Cécile BARATON Philippe GILBERT Marie-Thérèse MENANTEAUSAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON Patrick CHANSON Jean-Yves AUDOIRE Patrick LEFEUVRE __||[Daniel PROUXSAINT-CYR-DES-GÂTS Ludovic GAUTOURNEAU | Jean-Marie GAUTIER Marie-Madeleine AUGER ~ |[Jérémy PERRIN Sylvie FROMAGET |SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS Charles RABILLE |Luce GAUTRON _ |Janine POYET __|[Béatrice PENISSON |Arie MAES ||Gilles GUILLOTONSAINT-DENIS-DU-PAYRE Tony JARNY Nadine AUNEAU Pascale GOUIN c| ||Ginette VENIER-ROUXSAINT-DENIS-LA-CHEVASSE Bernard CAUNEAU Anthony SIRET Paul ROUSSEAU |Marie-Thérèse TURPAULT [Michelle EGRONSAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET Joanna POITEVINEAU Chantale VRIGNAUD Maryse POUCHAIN ] |SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS Bernard ROCHER Rachel BULTEAU Nadine BRETHOME Valérie REMAUD |SAINTE FLORENCE |Dominique TOLLEC (Délégation spéciale) Yves GABORIT Jean-Pierre BULTEAU |SAINT-FULGENT ]Philippe COUTAND Maryline RAUTUREAU ILaurence COUGNON Bernard GIRARDEAU Geneviève MOREAUSAINT-GERMAIN-DE-PRINÇAY |Jean-Yves LOISEAU [Christiane SAVARY |Odile GRELIER JSAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE Claude GUIBERT __|Michel GUILLE [Yvon MORNET Jean-Louis RAMBEAU | Serge CORBEAU |Jean-Paul BROCHOIRE |SAINT-HILAIRE-DE-VOUST Marie-Thérèse BODIN |[Claude GUIGNARD |René THOMAS Joëlle GRELIER |Laurence BOISSINOT \Valérie TALONSAINT-HILAIRE-LA-FORET Chloé DAGOIS |Pascal MINCHELLI |Pascal MINCHELLI Martine COTTET |Arlette HERBERT Jacques BONICHOTSAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS |Catherine MAQUIGNON |Evelyne BLUTEAU |Brigitte POIRON Catherine METAY |Noël CARTRON | || 'SAINT-JEAN-DE-BEUGNE Romain FRADET . [Vincent CHAILLOU |Elisabeth PATARIN David BODIN |SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON |Genevieve BEPMALE |Pierre NAUCHE |[Nadine FOURETIER Lionel NAUD |SAINT-JULIEN-DES-LANDES |-Jean-Michel LAUNAY Didier GROUSSIN |Rémy PHELIPPEAU |SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE Cyrille BURCELOT Ludovic SOULARD (Loïc LUCAS |Charly GABORIAU Karine HUCTEAU |Catherine BOUCHERSAINT-LAURENT-SUR-SÈVRE Jérôme BOISSINOT Dominique MAUDET |Serge CADORET || Endy BERTAND Damien AUDEBEAU |Chrystelle BERTRANDSAINT-MAIXENT-SUR-VIE Julien BETHUYS André DUPE |Jean-Guy GAZEAU |[Stéphane MICHON Raymond DUPE Joseph BRETHOMESAINT-MALO-DU-BOIS Marietta AUVINET Geneviéve SOURISSEAU |Jean-Yves GOURLAY Jean-Bernard FRUCHETSAINT-MARS-LA-REORTHE |Jean-Jacques MOURGEOTTE Jean-Claude AGENEAU [Michel LOIZEAU Claude GELOT [M. Gérard PRÉAUD |SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU Marie-Odile SOULA |Marie-Christine GODIN __|[Robert POITEVIN |SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES Isabelle PROVIN |Roger HERVE |Jeanine THIBAUD Didier BACQUELIN Lucette HERNANDEZ Alexandra HERRY |SAINT-MARTIN-DES-NOYERS Dominique JAULIN Marie-Héléne HERAUD Daniel MENANTEAU Franck AUVINET Emile DURET |SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS Luc AUGEREAU Catherine CHIRON Marie-Hélène GABORITSAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE | Julien LAVAU Michel PASQUIER Didier PILLAUD Estèphe LEFEVRE [Christiane BARD [Michel LAVAUSAINT-MATHURIN Pauline PRAUD |[Yvonick ARNAUD | Bernard BIBARD Sylvain RAVON |Sylvain RAVON |SAINT-MAURICE-DES-NOUES Marie-Paule BUREAU |[Dominique ROBINEAU ~ ||[Guy AUGUSTE DIT MARQUIS ||Bruno BATY |SAINT-MAURICE-LE-GIRARD ||Didier CHEVALLEREAU ||[Gérard GUILLOTEAU ___|Mauricette PACTEAU Martine MATHIEN. Marie-Paule BRÉMAUD |SAINT-MESMIN |Jean-Louis DUCOUT |André BITEAU |Philippe PAILLAT Henri PERAU Guy-Marie JAULINSAINT-MICHEL-EN-L'HERM Alain JACQUES Joël BORY [Michel SAGOT Sylvette LAMY Daniel FAIVRESAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ Patricia NARDIN Annette POUVREAU Gilbert NARDIN |SAINT-PAUL-EN-PAREDS Anthony LOIZEAU Gilles PINEAU Guy-Marie GIRAUD [ Arnaud DE BEAUREGARDSAINT-PAUL-MONT-PENIT André CLAUTOUR Jean-Michel CHENEAU Marcelle DANIEAU Jérôme POIRAUDEAU Rachel PONTHOREAUSAINTE-PEXINE Séverine METAY Jean-Michel PRAUD |Léone BLANCHET Josselin BOURRON Viviane BESNARDSAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE Marie-Thérèse GABORIAU Dominique NAULIN ||Jean-Paul DENIAUD Paulette BOURMAUD Lucie EPIARD Emilie DURANDSAINT-PIERRE-DU-CHEMIN |Nadine BUREAU [Michelle POUYADOUX ~ |Yolande GEFFARD |Jean-Michel VERDON Marie-Noëlle BOISSONNOT Jacky FERRETSAINT-PIERRE-LE-VIEUX |Fanny CHABIRAND Christelle PEPIN —__|[Danièle CAQUINEAU |Alexandra RAVARD | |SAINT-PROUANT |[Frangoise ROY l_Stéphanie BRET __ ||Pascal GAUDUCHEAU Florent BOSSARD Patrick RAMBAUD- ;SAINTE-RADÉGONDE-DES-NOYERS |Monia ARCHAMBAUD Yannick GRIVET |[Marie FAUCHER Anne-Claire KLEIN-ARRIGHI Elisabeth GROLLEAU |lAnnette ROULLEAUSAINT-SIGISMOND Géraldine PERRIERE Philippe BOURNEAU Claude LUCAS Elisabeth BARRANGUET |Jean-Luc BREGEON |[Bernard COIFFÉSAINT-URBAIN Loïc TROCHARD Martine PIFFETEAU Odile MONNERON Sylvie PAJOT [ l3 sur 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle ¨des listes électorales des communes du département 80
Annexe 1 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 VII DU CODE ELECTORAL
Titulaires I ' SuppléantsCOMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE DE L'ADMINISTRATION || DELEGUEDUTJ |[[CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TJSAINT-VALÉRIEN Sonia JAUD . Guy GALLAIS |Paul PAQUEREAU I |SAINT-VINCENT-STERLANGES |[Mélanie NATOLOT Jacques CHANCELIER ||Marie—Reine RÉAU Laetitia MAES GUINAUDEAU |Maurice DURAND'SAINT-VINCENT-SUR-GRAON ||Eric GOURAUD Rémy DELAVERGNE Monique GIRAUD | [SALLERTAINE |[Marie-Ange MARTIN Joël GAUTIER Henri BONNAMY | |SERIGNE [Jean-Michel FAUCHERON Dominique DENA Jean-Pierre BEJETSEVREMONT Albert CORNUAU Jacques BONNIN Joseph PREAULT Bernard GUILLOTEAU Jacques DENIAU Jean-Marc ROTURIERSIGOURNAIS |[Josette GANDOUIN Didier CHEVALIER Daniel GABORIEAU Sylvie LANDABURU Richard MARATHE Christiane GUILLAUDLE TABLIER Nathalie TROQUIER Nicole PIGEAU Christiane PILLET Hervé TROQUIER Martine KARMANNLA TAILLEE Chantal LOCQUET Judicaël LAMY Pascale LAMYTALLUD-SAINTE-GEMME Théo BLANCHARD Magalie VIVIEN Claudette LAINE Michel GABET ||Céline BRANCHEREAUTERVAL Philippe BOISSON Pascal THIBAUD Jacqueline LOIZEAUTHIRE Dominique MORIT Martine CHOUC Maryléne PELLETIER Magalie RIVASSEAU Frangoise GAUTREAUTIFFAUGES Jean-Michel POILANE [Nicole CHEVALIER |Maurice CHATRY Isabelle MOUILLE Martine BROSSET lAnita RICHARDTREIZE-SEPTIERS Philippe BROCHET |Pierre DURAND lAlphonse CHAMPAIN Monique CHAILLOU |- TREIZE-VENTS Hervé ROY | Monsieur Claude JALLIER |Christine BITEAU Pierre COMBE Christian BRIEAU | Guy TRICOTTRIAIZE Géraldine JOUIN ||Alain JARRY [Marie-Paule PEPIN Isabelle RENOUX Prosper GIRAUDET | Michel CHISSONLES VELLUIRE-SUR-VENDEE ||Alain BENETEAU ||Didier AUGER Nicolas AUBINEAU Serge BARREAUD Maryse OLLIVIER |INadia MARTINVENDRENNES Rémi SEILLER |[Marie-Christine GABORIT Luc LOIZEAU (Marie-Jeanne GODET Marie-France CHENOIR Rémi SIAUDEAUVOUILLE-LES-MARAIS Francis BERARD |[Daniel ANGIBAUD Lucette MORVANT |Philippe OLLIVIERVOUVANT Danièle BELAUD Patrick MOREAU Marie-Agnés BELAUD Dominique POUVREAUXANTON-CHASSENON Jacques BAUDOUIN Didier MAUPETIT Yannick VENDE Lydie VENDE Brigitte BONNAUD
4 sur 4
Fait à La Roche-sur-Yon, le1 4 FEV. 2824
Le PréfetPour 14 préfet,ctétaire géngfale de la Préfecture
Nadia SEGHIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle ¨des listes électorales des communes du département 81
Annexe 2 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 V ET VI DU CODE ELECTORALComposition de la commission de contrôle (Article L.19 V et VI)Titulaires SuppléantsIl Communes Conseiller municipal || Conseiller municipal Conseiller municipal || Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal IL Conseiller municipal | Conseiller municipal Conseiller municipal | Conseiller municipalLes Achards Stéphane DENIS-LUTARD _ |Hélène LEMESLE Vincent BELLEAU | [Martial CAILLAUD - Pauline CAILLONNEAU Ï[Angles __||Romain GABORIEAU | Jean-Michel GUERINEAU Catherine MASSON | Sophie GREGOIRE Bruno SUJEVIC Corinne BYROTHEAU Jean-Yves PATEAU | Marie-Denise LASCAUX Michel CHALEMBERT AVISSE | Jacques FOUCHARDApremont - |Marie-Andrée POIRIER \\Bernard BEZILLE \Frank DEMELIN Marie-Hélène DUPE Céline PONS Benjamin ORCEAU Sébastien DOUSSET Anne-Hélène LEGOFF Jean-Pierre BULTEAU Anthony BERRIGUIOTAubigny-Les Clouzeaux . ___|Laurent CARUDEL |Valérie PAJOU Fabrice PONDEVIE Angélique PASQUEREAU Jean-Louis TESSIER Nathalie ALLAIS Stéphanie ERITEAU Fabien CHAIGNEAU André GRASSINEAU Karine RACAUDAvrillé |Hervé PIVETEAU |Francis SUAUD Aline BOUARD Philippe CAYEUX |Sonia MILOVANOVICBarbâtre _]@Ilarie-Henriette ELIE Christianne COGNEE Cyril PETRARU Michel MORACCHINI _ Myriam PRAUD Véronique PERAUDEAU-CADIC ||Philippe MAURICE Patrick FRIOUX Chariène MARIE[Beauvoir-sur-Mer |[Danièle ROUSSEAU Sophie MICHEL André BURGAUD |[isabelle BLANCHARD |/Anne BILLET B][Bouin Georges CAMUS Ludovic JAVERLIAC IFlorence FRONT |Jean-Yves DEVINEAU Christian BILLON France PELLETIER Audrey FOUCHER Luc FOURNIER nBrem-sur-mer Séverine BESSONNET Annie BESSONNET |[Micka&l GUERINEAU |Frédérique MANDIN PANSERRIEU |Dominique BRET | u[Bretignolles-sur-Mer Catherine WOYCIECHOWSKA | Jack JOLLIVET |lAlain BERRIAU Philippe BARBEREAU Brigitte DELISLE ~ |[Francis ROBIN Pascal BOURIAU Pascale TROADEC POIRIER |Thierry BIRON Christophe MORIT[La Bruffière |Magali BONNET Aurélien MERLET (Marie-Claire VITRE Olivier NERRIERE _ Jacques RONCIERE Bruno LEBRETON Véronique GANACHEAU Vincent LE BROZEC Carine ROBIN Yannick LE ROCH[La Caillére-Saint-Hilaire |[Lucie GUICHETEAU Ghislaine BRUEL _ Serge TEBAST |Danielie TRIGATT! Christian PEAUD E|(Chaillé-les-Marais _|Frédéric GRELAUD Mélissa DASILVA Cindy BARRAUD Guy PACAUD Nathalie SENNHENN-AUBOIN |Sandrine BOGERS Virginie BOUCHEREAU Christelle MARTINET Simone TRILLAUD Rodolphe GOSSELIN ||La Chaize-Giraud Philippe ANGIBAUD Franck BUCHOU Josiane DUCAMP Séverine GOISEAU | Benjamin GUICHARD | ||La Chaize-le-Vicomte Quentin LOIZEAU ___\\Céline NICOLLEAU Sébastien LECOMTE Jonathan DERER Edith DROUET E 4Challans Stéphane VIOLLEAU Marion PONTOIZEAU [Nadège GAUTIER Thomas MERLET Karine GIARD Christophe ROUSSEAU Sandrine ROUSSEAU Audrey LESAGE Francette GIRARDChantonnay Didier BONNENFANT Joël BOURDET — |[Eric PELTANCHE |Eric GAIGNEUX Patrice GIRAUD _ — —Château-Guibert -___||Isabelle BILLION Frédéric BRUNO Hervé DE BOECK Caroline MAJOU Marc PAILLARD Romain POUPELIN Marie-Hélène MARTIN-BARLIER | Brigitte DRUX Vincent GILLAIZEAU Bruno ROY BCommequiers |[Brigitte LECOURT Joseph MATHIAS Jean-Guy BARRETEAU __ |Léone TARAUD Sonia CHARLOS —— |Cugand |Magalie OIRY André HERVOUET Anita DOUILLARD Stéphane MARTIN Jérôme TURMEAU eDompierre-sur-Yon _ |Edith AUGOT Patrick COUTAUD Michèle GERARD Pierre BLAIZEAU Céline AUBIN Catherine NOURY _ Maude RIGALLEAU 'Maxime BERNARD Annie MORVAN Anne-Laure COUMAILLEAU|Les Epesses |Marie-Thérése BILLAUD |[Eric BONHOMME |Laétitia BOUSSEAU Magalie COUSSEAU |[Nicolas MOREAUL* Epine ||Luc BELLIARD Nicole GROLEAU Corinne DEVINEAU Yannick BOUTET __|[Hervé ZARKA : =i[Le Fenouiller _ ||Lydie VRIGNAUD Sophie CHAILLOU Vincent DUDIT Walter SCHOEPFER ||Patrick GERARDIN Aline JOUBERT Sébastien L'HOURS Mickaël VOISIN Sandrine DUPONT Géraldine BIBARDÎlLa Ferrière | Daniel GUIMBRETIERE Bernard AUBINEAU isabelle BOLMIER Marie-Claude MOREAU [Marie-Hélene TANGUY Laurent TEXIER - Odile TURPAUD ~ |Eric RIVOAL Christian CHARRON |Franck RAMBAUD[Fontenay-le-Comte — |[Michel BIRE Philippe GUYONNET Arielle MEMETEAU ~ ||Catherine CHAMPARNAUD |[Dominique VERHAEGHE-GRILLO ||Christelle TRUDEAU __||Sophie DABIN |Paul GROSBON Janick CABON ||Jacky BERTIN[Foussais-Payré Cathie GUILLEMET Jean-Claude GUITTON Jean ROBINEAU Jean-Michel HENRY [Marc PEUROIS [ \ ||La Garnache Guy DRAUNET Catherine GAUTIER Denis POCHON [iMichaël BRISSON |Marie GRIVEAU I '[La Gaubretière Jean-Daniel MENARD Caroline BILLAUD _|BBruno LANDREAU [Thomas COUTELEAU ||Le Girouard Nicole CHATELIER Nadine MOUSSET Gregory MATHE ||Auguste GRIT Maud GUERREIRO Olivier HAQUETTE Eric FAVREAU Alain MORNET ||Grosbreuil ||Peggy LOIZEAU |[Mathilde TIGNOLA - Christophe BARDINI Chioé MERLET Jérôme LAIDET Stéphanie BROSSET |Bernard ALINCANT[La Guérinière |Olivier MARCHAND |[Patrice AUBERNON Catherine DELANNOY Joceline BOUYER Jean-Loup POTTIER o -|Les Herbiers |Maryvonne GUERIN - |[Marie-Annick MENANTEAU |[Marietta BOONEFAES Julie MARIEL-GODARD Joseph LIARD Laurence MARTINEAU ms(IL* Île-d'Elle |'Simone LIEHRMANN-DREUX |[Yolande JOUBERTEAU | Frangoise BAUD Marinette JUTARD | Eric JOURDAIN -[L" Île-d'Olonne \|fThibaut ODON ||Ludmila HEURION |Jean-Luc HOTTOT Jérôme DA SILVA | Axelle MINAUD -(L' Île-d'Yeu Manuelle AUGEREAU ||Valérie AURIAUX Rémy BONIN Patrice BERNARD |Marie-Thérèse LEROY Sandrine TARAUD Jean-Marie CAMBRELENG Michel CHARUAU Line CHARUAU Benoit GABORIT|Jard-sur-mer Rosane POLIDORI |[Huguette VAN HAUTE Catherine BESNARD Evelyne LIEVOUX |Martine MARETTE [I[Landeronde Christelle GRAVOUIL ][Ludivine REDAIS GABORIT | Suzanne RAULIN Jean-Paul HENNINOT _ |Elisa BENATIER Nicolas JOLY ] Olympe LEBLOND Jean-François DUBARLES Emmanuelle GARNIER Guillaume CUVIGNY|Le Langon Maurice CHAUDREL |[Jacqueline ARRESTAYS | Béatrice MARTINET Gérard VERDON |[Nicolas JOLLY Isabelle COLAS Pascal CORBIN Louise AIME B ][Lugon lAnnie SORIN |Francis VILMOT |Monique RECULEAU Arnaud BOUGET [Cyril LARRIEUIIMorltaigu-Vendée Yvon DUGAST î[{'hilippe Huchet Isabelle BLAINEAU Hubert PIVETEAU Sophie ARZUL [ JL||Î\flouzeuil-Saint-Martin Jean BONIFACE |[Florence TARDE Nathalie FAIVRE Colette LIGONNIERE Florence VERDON Nathalie FERSANCOURT |[Marie-Béatrice SCHOETTEL Sébastien BERLAND [Anne RENONCOURT- PETERTIL | Francois MATUSIAK|Nalliers Joëlle CASSERON Franck PIARD Christian VEQUAUD Christian AUVOLAT Corinne EMERIT '|[Noirmoutier-en-ÎÏÎe (Claire DECOUX Christian DEHAIES Anthony AUBERT Muriet COUILLON Jean-François LALANNE E[Notre-Dame-de-Monts [Martine AURY Jacquie RIVALIN Joël BERTHOME Daniel LAIDIN Thierry DE MONTI DE REZE Jocelyne SEVA Fabrice NAULLET [ Catherine DESNOS|Le Poiré-sur-Vie |Jean-Sébastien BILLY Cyril GUINAUDEAU |Marie-Claude GOINEAU Christine BONNAUD Jean-Michel ARCHAMBAUD 0 ]|Pouzauges (Laurence BRISSEAU Marie-Bernadette VINCENT |[No&l GODET Jean-Michel BEAUFRETON Sophie BENETEAU[La Réorthe ([Laurent FOURNIER |Olivier MERCIER || Jéréme COULAIS Serge MERLET . Michel REMPILLON -|Rives-d'Autise | Dominique POITIERS |Evelyne BOBIN Daniel COIRIER Viviane FLANBIN-THONIEL Patrice POITIERS Serge FRITSCH Flavien BRODEAU Sophie MALLET |Florence CAQUINEAU Cyril BUGEAUD|Rives de I''Yon ||Gérard LAURENCEAU Chantal HERBRETEAU Véronique TROGER Jean-Louis BATIOT Séverine COSSET José MANDIN [Élise GUYAU Chantal MANDIN Michel TESSIER Marie-Christine MOULINifLa Roche-sur-Yon | Dominique BOISSEAU RAPITEA Christophe BLANCHARD ||Ambroise GASNET [Martine CHANTECAILLE Stéphane IBARRA Michèle JOSSIER |[Dominique GUILLET Romain BOSSIS[Les Sables d'Olonne Frédérique GUAY 'Alexandre MEZIERE |[Lionel PARISET Anthony BOURGET Claire LEGRAND Robert DEVOIR |[Mauricette MAUREL Jennifer HERBRETEAU Elise BRULARD Orlane ROZO-LUCASSainte-Flaive-des-Loups Jean Charles GRANGER [Michel BILLY |[Béatrice SEGRETIN Dominique BESSON Isabelle PAJOT ILSainte-Foy Alain GUILLOU \Anne GAUTREAU Philippe GRELLIER Didier ALBERT Marc VILLEMAIN Jean-Yves RAVON Daniel COLAS Séverine BULTEAUSainte-Gemme-la-Plaine Léone BRODU Anne-Marie ÉVEILLÉ Jacques BOSSARD Dominique DERLAND |Maryvonne GUILBAUD |Saint-Georges-de-Pointindoux |iAnne de PERSEVAL Jean-Claude GRIMALDI Jean-René GUYOT Gladys BARRETEAU ___\Frédéric BIBARD | |Saint-Gervais Jean SOUCHET |Karine DAVID Delphine LAINARD Jean-Claude FLEURY [Bertrand ISAAC Bertrand GUILLOT Sylvain MESNEL Arnaud OGER Sandrine BATARD Didier MAROUSSIE |Sainte-Hermine Francis BEAUFOUR ||Eric ORVEAU |[Catherine LUCAS |Martine PILLAUD Henri TRICHEREAUSaint-Hilaire-de-Riez Jean-Pierre STEPHANO [[_Annette MOREAU Francine BREMAUD |Frédéric MICHON Jean-Patrick FILLET Raphaël FARTURA Tiphanie JACOMINO Marguerite BACHY Laurent BOUDELIERSaint-Hilaire-des-Loges Jean-Philippe GAUDUCHON |[Denis GUILLON Anthony VEILLAT Françoise DE LA REBERDIERE Francis DONNESaint-Jean-de-Monts Grégory JOLIVET |[Daniel CAILLAUD |Pascal PORTOLEAU Pierre-Jean EVEILLE Vincent HOREAU Christel LOZET Stéphane BARRAS Emmanuel CHARTIER Amélie RIVIERE Gaëlle CUCINIELLOSaint-Révérend Catherine BARRE [[_Noél PERCHOT \Emmanuel RICHARD Sylvaine LACAN Nathalie PROUX Guy GIRARDSaint-Vincent-sur-Jard Marie MURAIL IM. Pascai FOUESNANT [Mme Corinne EVRA Mme Sylvie BOUVILLE |[Mme Annie BAZINSoullans |[Jean-Marc RELET \ |[Bernard CROCHET |[Rémy BONNEAU Frédéric HERCBERG ||Charlotte ROUSSETTalmont-Saint-Hilaire {Pascal MONEIN |[Marie GAUVRIT |IPatrick VILLALON Françoise LE MAULF |Eddy VINCENT [Mariène MORIN Stéphanie MICHENEAU Cyril DURANDET Nadia LEPETITThorigny ||Jean-Philippe ELINEAU ||Gwendoline BOURNONVILLE | Sébastien CADOT Gérard MANDIN Brigitte ROCHETEAU l Il |La Tranche-sur-Mer __|Marie-France LACROIX |[Monique BOUSSAUD Miche! SIRE Gérard THIBAUD Dominique LALLEMENT Pierre-Jacques CARLES Jacques FLATIN Christian NOLLEAU Eric BRONNER Béate REINHARDTVairé |Francis DESPIERRES Elisabeth DENIS Gwenaélle LUCAS Philippe RUCHAUD David BONZOMVenansault |Bernard GRACINEAU André GUYON Nicolas VIOLLIER |[Witly MARTIN Isabelle THAREAU-GUEYE _ ]Vix \Erika RIVIERE Yannis SUIRE Nicole CHARBONNIER |Michéle JOURDAIN |Patrick ROY - Muriel MERCIER-VERRAT Sabrina MANTEAU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle ¨des listes électorales des communes du département 82
Annexe 2 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 V ET Vi DU CODE ELECTORAL( Communes Îl Conseiller municipal | Conseiller municipal | _ Conseillermunicipal | Conseiller municipal Îl Conseiller municipal __ Conseiller municipal — ][ Conseiller municipal || Conseiller municipal || Conseiller municipal | Conseiller municipal |
. 'l' e qFait à La Roche-sur-Yon, le ' l} EE'Ù . Ï.ÊZ.ÆÆLe Préfet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00002 - Arrêté n°2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle ¨des listes électorales des communes du département 83
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-02-13-00001
Arrêté n°2024-DCPATE-53 prorogeant les effets
de l'arrêté n°19-DRCTAJ/1-354 déclarant d'utilité
publique le projet de réalisation de la zone
d'aménagement concertée du centre-ville sur le
territoire de la commune du Poiré-sur-Vie
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-13-00001 - Arrêté
n°2024-DCPATE-53 prorogeant les effets de l'arrêté n°19-DRCTAJ/1-354 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone
d'aménagement concertée du centre-ville sur le territoire de la commune du Poiré-sur-Vie
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PREFET ; | Direction de la Coordination, duELLAVENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialBgalié et de l'Environnement
Arrété N°2024-DCPATE- 53prorogeant les effets de I'arrété n°19-DRCTAJ/1-354 déclarant d'utilité publique leprojet de réalisation de la zone d'aménagement concertée du centre-ville sur leterritoire de la commune du Poiré-sur-VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d''utilité publique et notamment l'article L. 121-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-354 du 27 juin 2019 déclarant d'utilité publique le projet deréalisation de la zone d'aménagement concertée du centre-ville sur le territoire de la commune duPoiré-sur-Vie ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-476 du 19 septembre 2019 déclarant la cessibilité des immeublesdont l'acquisition est nécessaire à la réalisation d'une zone d'aménagement concertée du centre-villesur la commune du Poiré-sur-Vie ;Vu l'arrété n° 2023-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame NadiaSEGHIER, secrétaire générale de.la préfecture de la Vendée ;Vu la. délibération n°DE-12122023-15 du conseil municipal de la mairie du Poiré-sur-Vie en date du 12décembre 2023, approuvant la'demande de prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique(DUP) du 27 juin 2019 pour une période de 5 ans, et autorisant I' Établissement Public Foncier (EPF) de laVendée à solliciter la prorogation de l'arrêté du DUP auprès de Monsieur le préfet de la Vendée ;Vu le courrier du directeur général de l'EPF de la Vendée, daté du 19 décembre 2023, sollicitant laprorogation pour une durée de 5 ans des effets de la déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement du centre-ville de la commune du Poiré-sur-Vie ; 'Considérant que le projet de réalisation de la zone d'aménagement concertée du centre-ville de lacommune du Poiré-sur-Vie n'a pas été modifié, et qu'une nouvelle enquête publique n'est donc pasrequise ;Considérant que la procédure d'expropriation ne pourra pas s'achever dans le délai fixé par l'arrétén°19-DRCTAJ/1-354 susvisé, soit avant le 27 juin 2024 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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n°2024-DCPATE-53 prorogeant les effets de l'arrêté n°19-DRCTAJ/1-354 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone
d'aménagement concertée du centre-ville sur le territoire de la commune du Poiré-sur-Vie
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ARRETE
Article 1:La durée de validité des effets de la déclaration d'utilité publique pour le projet de réalisation de lazone d'aménagement concertée du centre-ville sur le territoire de la commune du Poiré-sur-Vie, estprorogée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 27 juin 2029.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie du Poiré-sur-Vie. Il sera justifié del''accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 3 :La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lleGloriette - 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, I'EPF de la Vendée, et le maire du Poiré-sur-Vie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 3 FEV 2024 Le préfet, .
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n°2024-DCPATE-53 prorogeant les effets de l'arrêté n°19-DRCTAJ/1-354 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone
d'aménagement concertée du centre-ville sur le territoire de la commune du Poiré-sur-Vie
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral N°APDDPP-24-0060 levant le
périmètre réglementé défini suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la commune de
Beaurepaire.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral
N°APDDPP-24-0060 levant le périmètre réglementé défini suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la commune de Beaurepaire.
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VUVU
VUVU
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0060 -levant le périmètre réglementé défini suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de BeaurepaireLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes regles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le reglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies repertorlees et établissant une liste des espéces et desgroupes d'espèces qui présentent un rlsque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le reglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le reglement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation. de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGér_ar'd GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; |l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les- opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des19 rue Montesquieu - BP 795 :85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex |Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0060
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral
N°APDDPP-24-0060 levant le périmètre réglementé défini suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la commune de Beaurepaire.
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"volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la preventlon des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU _ l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0050 déterminant un périmètre réglementé suite à desdéclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune deBeaurepaire ;VU _ l'arrêté-préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, D|recteur Departemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitationsinfectées sur la commune de Beaurepaire ont été réalisées les 12 et 17 janvier 2024 ;Conmderant la réalisation de visites vétérinaires, par échantillonnage, dans des exploitationscommerciales situées en zone de surveillance et I'obtention de résultats favorables pour I'ensemblede ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ; |SUR proposition 'du.directeUr départemental de la protection des populations de la Vendée,ARRÊTEArticle 1er :Le périmètre réglementé défini à I article 1 de l'arrêté préfectoral APDDPP-24-0050 déterminantun périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection 'd'influenza aviaire hautementpathogène dans la commune de Beaurepalre,_est levé.Article 2 : AbrogationL'arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0050 est abrogé.Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxaupres du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée.Fait à LA ROCHE SWPour le préfet et par délégation,A ' 16 février 2024
19 rue Montesquieu - BP 79585 020 LA ROCHE SUR YON Cedex | ' |Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0060
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral
N°APDDPP-24-0060 levant le périmètre réglementé défini suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la commune de Beaurepaire.
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-02-01-00006
Délégation de signature du responsable du SGC
de SUD VENDÉE LITTORAL
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-02-01-00006 - Délégation de signature du responsable du
SGC de SUD VENDÉE LITTORAL 90
REPUBLIQUE |FRAN ÇAISE S FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature du responsabledu SGC de SUD VENDÉE LITTORALLa comptable, responsable intérimaire du Service de Gestion Comptable de Sud Vendée Littoral,Vu le code de commerce, et notamment son article L622-24 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame LOUINEAU Alexandra, Inspectrice des financespubliques, et à Madame DRAPIER Anne-Cécile, Inspectrice des finances publiques, adjointes aucomptable chargé du Service de Gestion Comptable de Sud Vendée Littoral, à I'effet de signer aunom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester enJustlceaux agents desngnes cn—apres .Nom et prénom des agents grade _ Durée et Montant_ LEVAVASSEUR Régis ' Contrôleur 12 mois et 500 €COSSARD lIsabelle Agent administratif 12 mois et 500 €POUPET Sandrine Agent administratif 12 mois et 500 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-02-01-00006 - Délégation de signature du responsable du
SGC de SUD VENDÉE LITTORAL 91
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelques titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers servicesdont la gestion lui est confiée ; 'd) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration ;e) le représenter pour toute opération auprès de La poste ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi quele représenter auprès de la Banque de France ; 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeLEVAVASSEUR Régis ' ContrôleurCASSERON Corine ContrôleurPAVOT Caroline ' Agent administratif
Article 4
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vendée n° 2023-136, pages 3 à 5) et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Vendée.
A Luçon, le 01/02/2024Le responsable intérimaire du SGCde SUD VENDÉE LIT@RAL,Laurent DELPE Î\
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-02-01-00006 - Délégation de signature du responsable du
SGC de SUD VENDÉE LITTORAL 92
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-02-06-00009
Arrêté N°24-DDTM85-59 mettant en demeure la
mairie d'Aizenay de mettre en conformité
réglementaire le système d'assainissement
d'Aizenay Route de la Genète.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-06-00009 - Arrêté N°24-DDTM85-59 mettant en
demeure la mairie d'Aizenay de mettre en conformité réglementaire le système d'assainissement d'Aizenay Route de la Genète. 93
ExN Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-59mettant en demeure la mairie d'Aizenay de mettre en conformité réglementairele système d'assainissement d'Aizenay Route de la Genète
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.1 71-6,L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu l'arrété interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;Vu le récépissé de déclaration du 7 septembre 2010 relatif à l'extension de la station d'épurationd'Aizenay Route de la Genète :Vu le courrier du 10 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéenotifiant au maire d'Aizenay la non conformité réglementaire du système d'assainissement d'AizenayRoute de la Genète au regard des données recueillies au cours de l'année 2022, ce courrier valantrapport de manquement administratif au sens de l'article L171-6 du Code de I'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le Décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de.M. Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Aizenay en date du 25 janvier 2024 suite à la transmission du projetd'arrêté de mise en demeure dans le cadre de la phase contradictoire ;Considérant que l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé stipule dans son article 22 que le rejet d'eaux uséesnon traitées au niveau du déversoir situé en tête d'une station d'épuration constitue une nonconformité réglementaire si ce déversement intervient lorsque le débit en entrée de la station estinférieur au débit de référence de l'installation, le débit de référence étant défini-au point 6 del'article 2 du même arrêté ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-06-00009 - Arrêté N°24-DDTM85-59 mettant en
demeure la mairie d'Aizenay de mettre en conformité réglementaire le système d'assainissement d'Aizenay Route de la Genète. 94
Considérant que des rejets d'eaux usées non traitées ont eu lieu au cours de l'année 2022 au niveau dudéversoir situé en tête de la station d'épuration d'Aizenay Route de la Genète alors que le deblt étaitinférieur au débit de référence de la station, ce constat ayant porté sur un volume de 39 036 m? durant66 jours ;Considérant que ce constat a été notifié au maire de la commune d'Aizenay par courrier du 10 juillet2023 valant rapport de manquement administratif au sens de larticle L171-6 du Code del'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application de l'article L171-8 du Code del'environnement en mettant en demeure la commune d'Aizenay de respecter les dispositions del'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé afin de préserver les intérêts visés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;
Arrête
Article 1 : La commune d'Alzenay, en qualité de maître d'ouvrage des systèmes d'assainissement urbainssur son territoire, est mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement d'AlzenayRoute de la Genète référencé sous le code SANDRE 0485003S0003 au regard des dispositions del'article 22 de I'arrété du 21 juillet 2015 susvisé, en procédant aux démarches, travaux et aménagementsuivants :* déposer en préfecture un dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à laconstruction d'une nouvelle station d'épuration, conformément aux dispositions des articlesL:181-1 et suivants, R.181-1 et suivants et D181-15-1 et suivants du Code de l'environnement, ledépôt du dossier devant étre réalisé avant le 1 mai 2024 ;» démarrer les travaux de construction et d'aménagement de la nouvelle station d'épurationavant le 1* février 2026 ;* mettre en service la nouvelle station d'épuration avant le 1* août 2027 ;* réceptionner la nouvelle station d'épuration avant le 1° août 2028.Article 2 : Dans le cas où I'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprevu par ce même article, et mdependamment des poursuites pénales qui pourralent être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de la mairie d'Aizenay les mesures de police prévues au point Il de l'articleL.171-8 du Code de I'environnement.Article 3: Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;* un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois ; après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;* Unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision._ p p
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-06-00009 - Arrêté N°24-DDTM85-59 mettant en
demeure la mairie d'Aizenay de mettre en conformité réglementaire le système d'assainissement d'Aizenay Route de la Genète. 95
Article 4: Le présent arrété est notifié à la mairie d'Aizenay et affiché dans ses locaux pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé àMonsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à disposition du'public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois.! sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune d'Aizenay et ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ü 6 FEV, 2024 Le préfet,
Gérard GAVOR
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-06-00009 - Arrêté N°24-DDTM85-59 mettant en
demeure la mairie d'Aizenay de mettre en conformité réglementaire le système d'assainissement d'Aizenay Route de la Genète. 96
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demeure la mairie d'Aizenay de mettre en conformité réglementaire le système d'assainissement d'Aizenay Route de la Genète. 97
Préfecture de la Vendée
85-2024-02-14-00004
Arrêté n02024-DCPATE-32 portant recevabilité
par dérogation de la demande déposée par la
commune de Sérigné pour une opération
bénéficiant d'une subvention au titre du Fond
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires.
Préfecture de la Vendée - 85-2024-02-14-00004 - Arrêté n02024-DCPATE-32 portant recevabilité par dérogation de la demande
déposée par la commune de Sérigné pour une opération bénéficiant d'une subvention au titre du Fond d'accélération de la transition
écologique dans les territoires.
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PREFET ;DE LA VENDÉEËÏ;}:Ë Aglr Mobiliser - AccélérerFraternité
Préfecture
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoiresArrêté n° 2024 - DCPATE - 32portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par lacommune de Sérigné pour une opération bénéficiant d'une subventionau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrété n° 2023-DCPATE-278 du 20 juillet 2023 portant attribution d'une subventionFonds Vert de 28 153,91 euros à la commune de Serigné pour des travaux derénovation de la maison des associations du petit logis ;VU la demande de versement d'une avance de la subventlon adressée par la collectivitésusvisée en date du 4 août 2023 ;VU l'acte d'engagement par le maire en date du 6 mars 2023 faisant apparaître uncommencement d'exécution antérieur au dépôt du dossier le 21 avril 2023 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 5 du décret n°2018-514, aucune subventionne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant ladate à laquelle le dossier a été déposé ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger auxdispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 ; |CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;CONSIDÉRANT qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêtsde la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;ARRÊTE
Préfecture de la Vendée - 85-2024-02-14-00004 - Arrêté n02024-DCPATE-32 portant recevabilité par dérogation de la demande
déposée par la commune de Sérigné pour une opération bénéficiant d'une subvention au titre du Fond d'accélération de la transition
écologique dans les territoires.
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Article 1° : Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, la demande desubvention déposée par la commune de Sérigné le 4 août 2023, pour des travaux derénovation de la maison des associations du petit logis, est considérée comme recevable,nonobstant le commencement d'exécution antérieur à la date à laquelle le dossier dedemande de subvention a été déposé.Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Sérigné et laDirectrice Régionale des Finances Publiques des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le '{ 4 FEV. 2034 Le préfet,
Gérard GAVORY
Préfecture de la Vendée - 85-2024-02-14-00004 - Arrêté n02024-DCPATE-32 portant recevabilité par dérogation de la demande
déposée par la commune de Sérigné pour une opération bénéficiant d'une subvention au titre du Fond d'accélération de la transition
écologique dans les territoires.
100
Préfecture de la Vendée
85-2024-02-14-00003
Arrêté n°2024-DCPATE-31 portant recevabilité
par dérogation de la demande déposée par la
commune de Sainte-Cécile pour une opération
bénéficiant d'une subvention au titre du Fond
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires
Préfecture de la Vendée - 85-2024-02-14-00003 - Arrêté n°2024-DCPATE-31 portant recevabilité par dérogation de la demande
déposée par la commune de Sainte-Cécile pour une opération bénéficiant d'une subvention au titre du Fond d'accélération de la
transition écologique dans les territoires
101
= LANCE ,PREFET ; ATION PréfectureDE LA VENDEELiberté _ Kol Ë ÊTË )Eggfité - Agir « Mobiliser - AccélérerFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélération: de la transition: écologique dans: les territoires. Arrêté n° 2024 — DCPATE — 31portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par lacommune de Sainte-Cécile pour une opération bénéficiant d'une subventionau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; |VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté n° 2023-DCPATE-246 du 17 juillet 2023 portant attribution d'une subventionFonds Vert de 112 674,04 euros à la commune de Sainte-Cécile pour des travaux derénovation énergétique, réhabilitation et mise en accessibilité de la salle polyvalenteFAMISOL ;VU la demande de versement d'une avance de la subvention adressée par la collectivitésusvisée en date du 05 octobre 2023 ;VU l'acte d'engagement par le maire en date du 17 mars 2023 faisant apparaître uncommencement d'exécution antérieur au dépôt du dossier le 20 mars 2023 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 5 du décret n°2018-514, aucune subventionne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la'date à laquelle le dossier a été déposé ;CONSIDERANT que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger auxdispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 ;CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour objef de faciliter l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;CONSIDÉRANT qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêtsde la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Préfecture de la Vendée - 85-2024-02-14-00003 - Arrêté n°2024-DCPATE-31 portant recevabilité par dérogation de la demande
déposée par la commune de Sainte-Cécile pour une opération bénéficiant d'une subvention au titre du Fond d'accélération de la
transition écologique dans les territoires
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ARRETEArticle 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, la demande desubvention déposée par la commune de Sainte Cécile le 05 octobre 2023, pour destravaux de rénovation énergétique, réhabilitation et mise en accessibilité de la sallepolyvalente FAMISOL, est considérée comme recevable, nonobstant le commencementd'exécution antérieur à la date à laquelle le dossier de demande de subvention a étédéposé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Sainte Cécileet la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacunen ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,l 4 FEV, 2094
'Gérard GAVORY
Préfecture de la Vendée - 85-2024-02-14-00003 - Arrêté n°2024-DCPATE-31 portant recevabilité par dérogation de la demande
déposée par la commune de Sainte-Cécile pour une opération bénéficiant d'une subvention au titre du Fond d'accélération de la
transition écologique dans les territoires
103
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-02-16-00005
Arrêté N°24-SGCD-05 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus
Formulaires" en ce qui concerne les demandes
d'achats (DA),/demandes de subvention,les
services faits (SF) et les ordres à payer aux agents
de la préfecture de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00005 - Arrêté N°24-SGCD-05 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA),/demandes de subvention,les
services faits (SF) et les ordres à payer aux agents de la préfecture de la Vendée.
104
PREFETDE LA VENDEE Secrétariat général communLiberté départementalp =— Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 24-SGCD-—FI-05portant délégation dans l'application informatique financière de l'État« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats (DA)/demandes desubvention, les services faits (SF) et les ordres à payeraux agents de la Préfecture de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; 'VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret- n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisatio'n et aI'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrété préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et orgamsation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00005 - Arrêté N°24-SGCD-05 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA),/demandes de subvention,les
services faits (SF) et les ordres à payer aux agents de la préfecture de la Vendée.
105
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrété préfectoral n° 23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 04 mai 2022 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-09 du 25 mars 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée ;VU l'arrété n° 23-SGCD-FI-27 du 12 octobre 2023 portant délégation dans l'application informatiquefinancière de l'État « Chorus Formulaires» en ce qui concerne les demandes d''achats(DA)/demandes de subvention ét les services faits (SF) aux agents de la Préfecture de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de I'Etat « ChorusFormulaires » aux agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté en ce qui concerne lesdemandes d'achats/demandes de subvention, les services faits et les ordres à payer.Article 2 : L'arrêté n° 23-SGCD-FI-27 du 12 octobre 2023 est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte etdes Sables d'Olonne par intérim, le sous-préfet, directeur de Cabinet, la directrice de la coordination,du pilotage et de l'appui territorial et la directrice du secrétariat général commun départemental de laVendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil dés actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps//www.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le _ A6/0,7 2074 Le Préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00005 - Arrêté N°24-SGCD-05 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA),/demandes de subvention,les
services faits (SF) et les ordres à payer aux agents de la préfecture de la Vendée.
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SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - ImmobilierAnnexe à l'arrêté n° 24-SGCD-FI-05 du 76/02/ 2324CHORUS FORMULAIRESLISTE DES AGENTS HABILITES À EFFECTUERDES DEMANDES D'ACHATS ET/OU DEMANDES DE SUBVENTIONET/OU CERTIFICATION DU SERVICE FAIT ET/OU ORDRES À PAYERDirection / Service ObjetDirection de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et BOP 364 « Cohésion », BOP 112,de l'environnement (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754Direction de la coordination, du * Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et, BOP 364 « Cohésion », BOP 112,de l'environnement (DCPATE) | 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
Nom - PrénomBONTEMPS Benoit
JOUSSET Mélanie |Direction de la coordination, du = Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et BOP 364 « Cohésion », BOP 112,d_e l'environneËent (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754Direction de la coordination, du Demandes de subvention\pilotage, de l'appui territorial et BOP 364 « Cohésion », BOP 112,de l'environnement (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754
'MINGAM Valérie
PAOLI Marie-Françoise
TAILPIED Virginie \Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et BOP 364 « Cohésion », BOP 112,; de l'environnement (DCPATE) | 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754BARBOT Eddy Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et| BOP 364 « Cohésion », BOP 112,D RS de l'environnement (DCPATE) | 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754BUNEL Denis Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et| BOP 364 « Cohésion », BOP 112,| de l'environnement (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754FURE Antoine Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et/ BOP 364 « Cohésion », BOP 112,- - de l'environnement (DCËATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754RICOUL Marie Sous-préfecture des SABLES BOP 354| D'OLONNE _ LCHAGNEAU Florence Sous-préfecture de FONTENAY- BOP 354LE-COMTE —VENARD Karine Cabinet du Préfet BOP 354LANDEL Suzanne Cabinet du Préfet BOP 207GILETTE-LAJUGIESophieSUCHEYRE MarylineCabinet du PréfetCabinet du Préfet BOP 129 et 216BOP 161
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00005 - Arrêté N°24-SGCD-05 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA),/demandes de subvention,les
services faits (SF) et les ordres à payer aux agents de la préfecture de la Vendée.
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00005 - Arrêté N°24-SGCD-05 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA),/demandes de subvention,les
services faits (SF) et les ordres à payer aux agents de la préfecture de la Vendée.
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-02-16-00002
Arrêté N024-SGCD-FI-04 portant délégation de
signature à Monsieur Alain OLLIVIER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vendée par intérim en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, de
responsable d'unité opérationnelle (RUO)
départementale et du pouvoir adjudicateur.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00002 - Arrêté N024-SGCD-FI-04 portant délégation de
signature à Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur.
109
ËËEËÊ-I\-/ENDÊE Secrétariat général commun> Service Finance - ImmobilierFraternité
Arrêté N° 24 - SGCD - FI-04portant délégation de signature à Monsieur Alain OLLIVIER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérimen qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle(RUO) départementale et du pouvoir adjudicateurLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;VU la loi dorientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier.1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour I' appllcatlon au ministère de lemploi etde la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatlf ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de I'emploi et de lasolidarité du 2°) de l'article 2 du décret n°-34 du 15 janvier 1997 modifié relatlf à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine ;VU le décret n52094-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2009/144 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00002 - Arrêté N024-SGCD-FI-04 portant délégation de
signature à Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur.
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéVUVU
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n°2013-571 du 1" juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de I'éducation populaire et de la vieassociative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placéssous leur autorité ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'État et relatif à lagouvernance des achats de l'Etat ;le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R338-8du code de l'éducation ;le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n°23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnement
VU
VU
VU
du secrétariat général commun départemental ;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;l'arrété préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;la décision du Préfet de-la Vendée du 1" février 2024 désignant Monsieur Alain OLLIVIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim jusqu'àl'installation d'un nouveau directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée ;CONSIDERANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unités
VUopérationnelles (UO) ;l'arrêté n° 23-SGCD-FI-13 du 02 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée enqualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO)départementale et du pouvoir adjudicateur ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél.: 02 51 36 70 85 - Mail ! prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00002 - Arrêté N024-SGCD-FI-04 portant délégation de
signature à Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur.
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ARRETEArticle 1: Monsieur Alain OLLIVIER reçoit délégation de signature du préfet de Vendée pour procéder àI'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, y compris les subventions :En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :— BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »— BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »— BOP 157 « Handicap et dépendance »— BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuinérables »— BOP 183 « Protection maladie » '— BOP 303 « Immigration et asile »— BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »- BOP 364 « Cohésion »Pour les actes suivants :— La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnelde programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et de crédits de paiement) del'UO— L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation(demande de paiement)— Le traitement des immobilisations— Le traitement des recettes non fiscales— Les travaux de fin d'exerciceMonsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendéepar intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Article 2: Délégation de signature en matière financière est également donnée à Monsieur AlainOLLIVIER, en sa qualité de responsable de service prescripteur sur les budgets opérationnels deprogramme :- BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat »- BOP 723 « Opérations immobilières déconcentrées ».Le préfet est responsable d'unité opérationnelle sur ces programmes.Article 3 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service,la délégation de signature donnée à Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée par intérim, englobe la totalité des actes incombant àl'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctionsde représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et àl'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que lesconventions et autres actes. Cette délégation s'applique à l''ensemble des marchés sous réserve du visapréalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4www.vendee.gouv.fr '
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00002 - Arrêté N024-SGCD-FI-04 portant délégation de
signature à Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur.
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternitéArticle 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet de la Vendée, les actes suivants :- 'engagement des dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieurà 250 000 € HT- l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500 000 € HT.Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet de Vendée, les arrêtés et conventions de subventionportant sur des montants supérieurs à 50 000 € HT.Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Vendée, quel qu'en soit le montant :— les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;—les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matièred'engagement de dépenses ; ;— les ordres de réquisition du comptable public.Article 7 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim, appréciera les décisions qui doivent êtresoumises préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou. stratégiques, notamment ceuxidentifiés comme prioritaires en comité de I'administration régionale.Monsieur Alain OLLIVIER, rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des prioritésde programmation et d'exécution budgétaire.Article 8 : Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation de gestionest confiée au Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de laLoire.Dans. ce cadre Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée par intérim, veillera au respect des conditions de la présente délégation ainsiqu'a la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. !! vérifiera, à ce titre, la bonne mise enœuvre du contrôle interne comptable.Article 9 : Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités dela Vendée par intérim, peut déléguer sa signature à ses subordonnés.Une copie de cette décision sera adressée au préfet de Vendée, Centre de Gestion Financière DirectionRégionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Vendée et à la directrice régionale desfinances publiques et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.Article 10 : L'arrêté n° 23-SGCD-FI-13 du 02 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et dupouvoir adjudicateur est abrogé. 'Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de Vendée et le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de VendéeFait à La Roche-sur-Yon, le /{670 c/ 20?17 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00002 - Arrêté N024-SGCD-FI-04 portant délégation de
signature à Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur.
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-02-16-00004
Arrêté N°24-SGCD-03 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus
Formulaires" en ce qui concerne les demandes
d'achats (DA), les services faits (SF) et les recettes
non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL) à la Préfecture
de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00004 - Arrêté N°24-SGCD-03 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les services faits (SF) et les
recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la Préfecture de la Vendée
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PREFETDE LA VENDEE Secrétariat général communLitens | | départementalPt Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 24-SGCD-FI-03portant délégation dans l'application informatique financiére de l'État« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les servicesfaits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agentsde la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la Préfecture de la VendéeLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,' Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 924125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44; _VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de I'Etat,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee,gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00004 - Arrêté N°24-SGCD-03 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les services faits (SF) et les
recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la Préfecture de la Vendée
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PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalité- Fraternité
VU l'arrété préfectoral n° 23-SGCD-34 du 11 avril 2023 portant organisation et fonctionnement dusecrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-802 du 03 mai 2023 portant délégation de signature à MonsieurCyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de ladirection; —VU l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 04 mai 2022 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-09 du 25 mars 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée ;VU l'arrêté n° 23-SGCD-FI-24 du 26 septembre 2023 portant délégation dans l'application informatiquefinancière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats (DA) et lesservices faits (SF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) de lapréfecture de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de I'Etat « ChorusFormulaires » aux agents dont les noms figurent en annexe du présent arrété en ce qui concerne lesdemandes d'achats et les services faits.Article 2 : L'arrêté n° 23-SGCD-FI-24 du 26 septembre 2023 est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de la citoyenneté et de lalégalité et la directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse https//www.vendee.gouv.fr
-
Fait à La Roche-sur-Yon,le /6/02 / 2024 Le Préfet,
(rénand GCAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00004 - Arrêté N°24-SGCD-03 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les services faits (SF) et les
recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la Préfecture de la Vendée
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SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - Immobilier
Annexe à l'arrêté n° 24-SGCD-FI-03du / 6/02/ 2024CHORUS FORMULAIRESLISTE DES AGENTS HABILITES A EFFECTUERDES DEMANDES D'ACHATS ET/OU CERTIFICATION DU SERVICE FAITET/OU RECETTES NON-FISCALES -
Nom - | Direction / Objet Demandes Certifiéations Recettes non-\ Prénom Service d'achats du service fait fiscalesBRECHAU DCL — Bureau BOP 303 (frais XLT Judicaël des étrangers — d'interprètes) = ; - PLECLERC DCL — Bureau BOP 303 (frais | XAstrid — des étrangers d'interprètes)FAVRIAU DCL — Bureau BOP216 | x X XAnita du contentieux| | iplerministériel -BION Eric _ DCL — Bureau BOP 232, X Xdes élections et BOP 218,de la et BOP 176L réglementation - _ L BDELAIRE |DCL-Bureau | BOP 232, X X |Elise des élections et BOP 218,de la et BOP 176__ réglementation L , | ; LMOMBRAS DCL — Bureau | BOP 232, X XDidier des élections et BOP 218,de la et BOP 176 || réglementation
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-16-00004 - Arrêté N°24-SGCD-03 portant délégation dans
l'application financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les services faits (SF) et les
recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la Préfecture de la Vendée
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-02-13-00002
Décision n° 24-SGCD-FI-07 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur aux
agents du Secrétariat général commun
départemental de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-13-00002 - Décision n° 24-SGCD-FI-07 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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ÈIÈELFÂTVENDÉE Secrétariat général communLiborté _ départementall Service Finance - ImmobilierFraternité
Décision N° 24-SGCD-FI-07portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireet de représentation du pouvoir adjudicateuraux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrété préfectoral n° 23-SGCD-34 du 11 avril 2023 portant organisation et fonctionnement dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n°22-SGCD-FI-16 du 4 mai 2022 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20du 23 novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-09 du 25 mars 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée ;VU la décision n° 24-SGCD-FI-01 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature'en matièred'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee . gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-13-00002 - Décision n° 24-SGCD-FI-07 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité DECIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia CUBERTAFOND, délégation designature est donnée à M. Denis THIBAULT, adjoint a la directrice et chef du service ressourceshumaines à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Pierre PASQUIET, chef du service Finance -Immobilier par intérim, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service finance-immobilier de I'Etat.- la validation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour lesdépenses des programmes suivants :- 148 « Fonction publique »,- 176 « Police nationale »,- 215 « Conduite et pilotage des politiques de lagriculture » («action sociale»: subventioninterministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures médicales),- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur («action sociale»: subventioninterministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures médicales),- 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable(« action sociale »: subvention interministérielle des restaurants administratifs, participation aufonctionnement des restaurants administratifs, rentes, médecine de prévention, subvention ASCEE,fonctionnement CLAS, aides directes aux agents, factures médicales), -- 348 « Rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants »,- 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », '- 354 « Administration générale et territoriale de l'Etat »,- 362 « Ecologie »,- 363 « Compétitivité »,- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,- 207 « Sécurité Routière »,- la gestion administrative et financière des centres de coût de la Préfecture et des sous-préfectures dudépartement, de la DDPP, DDTM, DDETS, de la Cité Administrative Travot et du SGCD.-la certification de service fait concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture de la Vendée, du secrétariat général commun départemental et desdirections départementales interministérielles (BOP concernés : 113 - 135 — 181 — 205 et 207).Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Prisca CASARES, Mme Myriam DULIEU-COUTAUD,Mme Stéphanie THIBAUD, Mme Angélique COUBAT et Mme Aurélie SEIGNARD en ce qui concerne lavalidation des expressions de besoin, des recettes non fiscales et des services faits dans CHORUSFormulaires pour les dépenses des programmes 148, 176, 215, 216, 217, 348, 349, 354, 362, 363, 723, 124,155 et 207 ainsi que pour la signature de certificats administratifs (hors certificats administratifs relatifsau traitement des cartes achats).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-13-00002 - Décision n° 24-SGCD-FI-07 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéArticle 4 : Donne autorisation des ordres à payer sur « CHORUS FORMULAIRES communication » à M.Pierre PASQUIET en qualité de chef de service Finance - Immobilier par intérim, Mme Prisca CASARES,Mme Myriam DULIEU-COUTAUD, Mme Stéphanie THIBAUD, Mme Angélique COUBAT et Mme AurélieSEIGNARD en qualité de gestionnaires budgétaires.Article 5 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :- M. Pierre PASQUIET- Mme Prisca CASARES- Mme Stéphanie THIBAUD- Mme Myriam DULIEU-COUTAUD- Mme Angélique COUBAT- Mme Aurélie SEIGNARDà effet de valider, dans l''application informatique financière de l'État, CHORUS - DT (déplacementstemporaires), les transactions liées aux rôles de gestionnaires valideurs et de gestionnaires facturesconcernant la liquidation des états de frais de déplacements sur l'ensemble des dossiers rattachés àl'unité opérationnelle de la Vendée sur les BOP DDI : 113, 135, 181, 205, 207 et sur le BOP 354.Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Magali LAZARD LAURIER, chargée de l'actionsociale et de la santé au travail en ce qui concerne la validation des expressions de besoin, des recettesnon fiscales et des services faits, des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes 354, 176 et 216.Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Florence PRIOUZEAU en ce qui concerne lavalidation des expressions de besoin, des recettes non fiscales et des services faits dans CHORUSFormulaires pour les dépenses des programmes 215 et 217.Article 8 : Delegatlon de signature est donnée à Mme Frédérique CHAILLOUX pour la signature desbordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines qui la concerne.Article 9 :Délégation de signature est donnée à M. Patrice ANDRIET, chef de service Bâtiments, véhicules etlogistique en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service Bâtiments,véhicules et logistique.- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique sur les BOP 354, 723, 362 et 363 ;- la certification des services faits.Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARIOTTI, chef du bureau maintenance, entretien etsécurité bâtimentaire en ce quiconcerne:- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau maintenance,entretien et sécurité bâtimentaire ;- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur les BOP 354, 723, notamment sur les dépenses relatives à I'entretien du propriétaire et lestravaux locataires et les BOP 362 et 363 relatifs au Plan de Relance ;- la certification des services faits.
29 rue Delille" 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-13-00002 - Décision n° 24-SGCD-FI-07 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéDélégation de signature est également donnée à M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules etlogistique en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau moyens,véhicules et logistique ;- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur le BOP 354 pour les dépenses d'achats de fournitures et de matériels ;- la certification des services faits.Article 10: Délégation de signature est donnée à MM. Pierre PASQUIET, Patrice ANDRIET, LaurentMARIOTTI et Mmes Frédérique CHAILLOUX et Sylvie LEMONNIER pour la transmission des pièces desmarchés depuis la plateforme PLACE vers la plateforme CHORUS.Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Denis THIBAULT, chef du service des ressourceshumaines, en ce qui concerne : '- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service ressourceshumaines ;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et dessous-préfectures ; .- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176, 215, 216et 217 ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusion des dépensessupérieures à 2 000 € HT, les dépenses se rapportant aux déplacements des personnels pour mission etstage, les dépenses se rapportant aux frais de changement de résidence ;- la certification des services faits.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis THIBAULT, la délégation qui lui est conférée seraexercée par M. Mikaël NICOL, adjoint au chef de service des Ressources Humaines.Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service informatiqueet communications, à l'effet de certifier les services faits pour les dépenses de fonctionnement etd'investissement prises en charge dans le cadre du BOP 354 en ce qui concerne l'informatique et latéléphonie : acquisition, entretien, location des matériels, fournitures et consommables, prestations deservice sur le périmètre du SGCD et en ce qui concerne les transmissions : les marchés afférents à sonservice. ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain BRAINVILLE, la délégation qui lui est conférée seraexercée par M. Philippe PIERACHE, adjoint au chef de service informatique et communications.Article 13 : La décision n° 24 - SGCD - FI-01 du 15 janvier 2024 est abrogée.Article 14 : La directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le A3 /ol / ZZ)ZS La Difectrice du Secrétariat général commun- départemental,
CAurélia CURERTAFOND
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-13-00002 - Décision n° 24-SGCD-FI-07 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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Annexe 1 à la décision N° 24-SGCD-FI-07 duABr02 72524Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner lesordres a payer dans Chorus Nouvelle communication
, BOP gérésNom AffectationSaisie Validation Ordre à payerPierre PASQUIET SGCD/ FI 176, 217, 216,215,148, 348, 349,354, 362, 363, 723,124, 207 et 155Myriam DULIEU- SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,COUTAUD 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Prisca CASARES SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,215,148, 348, 349,| 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, | 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Stéphanie THIBAUD SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Angélique COUBAT SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,.215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,. 354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 | 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155 'Aurélie SEIGNARD SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Magali LAZARD- SGCD/RH 176, 216, 354 176, 216, 354 176, 216, 354LAURIERFlorence PRIOUZEAU |SGCD/RH 215, 217 215, 217
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-13-00002 - Décision n° 24-SGCD-FI-07 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-13-00002 - Décision n° 24-SGCD-FI-07 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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Annexe 2 de la décision N° 24-SGCD-FI-07 du /7 /02 / 222 !Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS
Nom — prénom Affectation BOP gérésPatrice ANDRIET SGCD/BATIMENTS, 354, 362, 363, 723VEHICULES ET 'LOGISTIQUELaurent MARIOTTI SGCD/BÂTIMENTS, 354, 362, 363, 723VEHICULES ET :LOGISTIQUEPierre PASQUIET SGCD/FINANCE ET 348, 354, 362, 363, 723IMMOBILIERFrédérique CHAILLOUX SGCD/FINANCE ET 348, 354, 362, 363, 723IMMOBILIERSylvie LEMONNIER SGCD/FINANCE ET 348, 354, 362, 363, 723IMMOBILIER
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signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-02-16-00006
Arrêté N°24/SPF/01 portant convocation des
électeurs de la commune de Bouillé-Courdault et
fixant les dates de dépôt de candidatures en vue
des élections municipales partielles
complémentaires.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-02-16-00006 - Arrêté N°24/SPF/01 portant convocation des électeurs de la commune
de Bouillé-Courdault et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires. 127
E. Sous-préfecturePREFET vDE LA VENDÉE de FONTENAY-LE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/SPF/01portant convocation des électeurs de la commune de Bouillé-Courdault et fixant lesdates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partiellescomplémentairesLA SOUS-PRÉFÈTE DE FONTENAY-LE-COMTE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.25-1, R124 à R128-1 ;Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole Chabannier, en qualité desous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseillersmunicipaux des 15 et 22 mars 2020 ;Vu les démissions de Mesdames Mathilde Chable, Stéphanie Giraud et Messieurs Teddy Morinière,Jacques Nicolini, Jean-Maurice Zadikian, conseillers municipaux ;Considérant que le conseil municipal de Bouillé-Courdault, dont l'effectif légal est de quinze sièges,compte cing sièges vacants ;Considérant que dans les communes de moins de mille habitants, des élections complémentairespartielles doivent être organisées lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;Considérant qu 'il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires en vuede pourvoir à la vacance de cing sièges de conseillers munlcupaux au sein du conseil municipal deBouillé-Courdault ;
Arrête :Article 1°': Les électeurs de la commune de Bouillé-Courdault sont convoqués le dimanche 7 avril 2024à l'effet d'élire cing membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu ledimanche 14 avril 2024.
Article 2 : Le bureau de vote se tiendra à la mairie. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huitheures.
Article 3: Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin,pourront être déposées au plus tard le vendredi 1 mars 2024 conformément à l'article L17 du Codeélectoral sans préjudice de l'application de l'article L.30 du même code.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-02-16-00006 - Arrêté N°24/SPF/01 portant convocation des électeurs de la commune
de Bouillé-Courdault et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires. 128
Article 4: Cette élection se fera sur la base des listes électorales, principale et complémentairemunicipales, arrétées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales quidoit se tenir entre le 24¢ et le 21° jour précédent le scrutin, soit entre le 14 mars 2024 et le 17 mars 2024.Au plus tard cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le 2 avril 2024, la mairie publiera untableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôlede la liste électorale (article R14 du Code électoral).Article 5: Toute personne souhaitant être élue doit obligatoirement déposer sa candidature. Lescandidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au secondtour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tourest inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Les déclarations de candidatures sont établies à l'aide du Cerfa n°14996*03 disponible en ligne via lelien internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 et signé de manièremanuscrite. Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.L'enregistrement des candidatures s''effectue à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 quai VictorHugo :* _ pour le premier tour de scrutin, à partir du 11 mars 2024 et jusqu'au jeudi 21 mars 2024,« _ pour le second tour, le lundi 8 avril 2024 et le mardi 9 avril 2024 ;du lundi au vendredi de 9h15 à 12h15 et de 14h15 à 17h00, exceptés le jeudi 21 mars 2024 et le mardi 9avril 2024 jusqu'à 18 h.Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant aux numéros suivants :02-72-78-50-33 ou 02-72-78-50-34.Les candidatures seront publiées par voie d'affichage en mairie le vendredi 22 mars 2024(emplacement visible du public).
Article 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévuespar la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle de contributions directes oujustifiant qu'ils devaient être inscrits au 1" janvier de l'année de l'élection.Article 7 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 25 mars 2024 etprend fin le samedi 6 avril 2024, veille du premier tour de scrutin, à zéro heure.Les emplacements d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie à compter de l'affichagedu présent arrété et au plus tard, le mercredi précédent chaque tour de scrutin à douze heures, dansl'ordre d'arrivée des demandes.
Article 8 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à disposition des électeurs lejour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire. Dans la salle de scrutin, les candidats ou lesmandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée àcet effet par les soins du président de bureau de vote.Articles 9 : Au premier tour, les sièges sont attribués aux candidats qui ont réuni les deux conditionssuivantes :1° la majorité absolue des suffrages exprimés2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé d'entreeux.
Article 10 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé audépouillement,16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/3
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-02-16-00006 - Arrêté N°24/SPF/01 portant convocation des électeurs de la commune
de Bouillé-Courdault et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires. 129
Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau.Les délégués des candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner cesdeux exemplaires. S'ils refusent de contresigner, la mention et éventuellement la cause de ce refus sontportées sur le procès-verbal à la place de la signature.L'un des exemplaires du procès-verbal sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé à lasous-préfecture de Fontenay-le-Comte le 8 avril 2024 au matin.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau devote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de lacommune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent êtredéposées, à peine de nullité, dans les cing jours qui suivent I'élection, au secrétariat de la mairie ou à lasous-préfecture de Fontenay-le-Comte. Elles sont immédiatement adressées au préfet de la Vendée etenregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Nantes dans le même délai.Article 12 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte et le maire de la commune de Bouillé-Courdault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié et affiché auxemplacements officiels de la commune 'de Bouillé-Courdault, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 16 FEV. 2624
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6allée de l'Île Gloriette — CS 24111 — 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, étre enregistré auGreffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutrecours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif de Nantes peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile -85922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauveau - 75800 PARISCEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-méme formé\dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 — Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/3
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-02-16-00006 - Arrêté N°24/SPF/01 portant convocation des électeurs de la commune
de Bouillé-Courdault et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires. 130
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-02-16-00006 - Arrêté N°24/SPF/01 portant convocation des électeurs de la commune
de Bouillé-Courdault et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires. 131
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-02-16-00007
Arrêté N°24/SPF/02 portant convocation des
électeurs de la commune de Bazoges-en-Pareds
et fixant les dates de dépôt de candidatures en
vue des élections municipales et
communautaires partielles intégrales.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-02-16-00007 - Arrêté N°24/SPF/02 portant convocation des électeurs de la commune
de Bazoges-en-Pareds et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et communautaires partielles
intégrales.
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E Sous-préfecturePRÉFET rDE LA VENDÉE de Fontenay-le-ComteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/SPF/02portant convocation des électeurs de la commune de Bazoges-en-Pareds et fixant lesdates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et communautairespartielles intégralesLA SOUS-PRÉFÈTE DE FONTENAY-LE-COMTE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.247, L.260 à L.270, L273-3 à L273-10, R.25-1, R127-1 àR:128-1 ;Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2122-8 ;Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole Chabannier, en qualité desous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu les démissions de Annie Buffeteau, Marina Baloge, Jean-François César, Valérie Coulais, FrédériquePolo, conseillers municipaux ;Considérant que le conseil municipal de Bazoges-en-Pareds, dont l'effectif légal est de quinze sièges,compte cing sièges vacants ;Considérant que le conseil municipal de Bazoges-en-Pareds ne peut plus être complété en faisant appelaux suivants de liste. 'Considérant que dans les communes de mille habitants et plus, des élections municipales partiellesintégrales doivent être organisées lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;Arrête :Article 1" : Les électeurs de la commune de Bazoges-en-Pareds sont convoqués le dimanche 7 avril 2024à l'effet d'élire quinze membres du conseil municipal et deux conseillers communautaires. Si un secondtour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 14 avril 2024.Article 2 : Le bureau de vote se tiendra à la mairie. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huitheures.Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourrontêtre déposées au plus tard le vendredi 1 mars 2024 conformément à l'article L17 du Code électoralsans préjudice de |'application de l'article L.30 du même code.Article 4: Cette élection se fera sur la base des listes électorales, principale et complémentairemunicipales, arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales quidoit se tenir entre le 24° et le 21° jour précédent le scrutin, soit entre le 14 mars 2024 et le 17 mars 2024.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 — Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/4
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-02-16-00007 - Arrêté N°24/SPF/02 portant convocation des électeurs de la commune
de Bazoges-en-Pareds et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et communautaires partielles
intégrales.
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Au plus tard cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le 2 avril 2024, la mairie publiera un tableaudes inscriptions et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôle de la listeélectorale (article R14 du Code électoral).Article S : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre desuffrage au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Les listes admises à se présenter ausecond tour peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayantfiguré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second touret qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. Les candidats ayant figurésur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de laliste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à préfecture ou à la sous-préfecture -par lapersonne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16quai Victor Hugo :* _ pour le premier tour de scrutin, à partir du lundi 11 mars 2024 et jusqu'au jeudi 21 mars 2024,* — pour le second tour, le lundi 8 avril 2024 et le mardi 9 avril 2024 ;du lundi au vendredi de 9h15 à 12h15 et de 14h15 à 17h00, exceptés le jeudi 21 mars 2024 et le mardi 9avril 2024 jusqu'a 18 h.Il conviendra de prendre préalablement rendez-vous par téléphone aux numéros suivants:02-72-78-50-33 ou 02-72-78-50-34.Le candidat téte de liste est chargé de faire toutes les démarches et déclarations utiles àI'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt de la liste à unepersonne dûment mandatée à cet effet.Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :. La déclaration de candidature remplie par le responsable de liste (cerfa n°14998*02 et deuxannexes).Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.. La déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste (cerfa n°14997*02)comportant la signature originale du candidat suivie de la mention manuscrite suivante : « La présentesignature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menéepar (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)» et accompagnée pour chacun descandidats de la copie d'un justificatif d'identité et des pièces attestant de son éligibilité.Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.. La liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant de candidatsque de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composée alternativementd'un candidat de chaque sexe dans l'ordre de présentation, en indiquant, aprés leur numéro deposition, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d'entre eux, par unecase cochée, s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.. La liste des trois candidats aux sièges communautaires (deux sièges à pourvoir et un candidatsupplémentaire), définie conformément aux dispositions de l'article L. 273-9 du Code électoral, dansl'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe dechaque candidat.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/4
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-02-16-00007 - Arrêté N°24/SPF/02 portant convocation des électeurs de la commune
de Bazoges-en-Pareds et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et communautaires partielles
intégrales.
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. Le cas échéant, le mandat en vue de dépôt de candidature par un mandataire signé duresponsable de liste et du déposant.. Les candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la Francedevront également produire une attestation sur l''honneur certifiant qu'ils ne sont pas déchus de leurdroit d'éligibilité dans l'Etat dont ils ont la nationalité.Le candidat ou son mandataire devra produire une pièce d'identité lors du dépôt du dossier decandidature.
Article 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévuespar la loi, tous les électeurs de la commune et les C|toyens inscrits au rôle de contributions directes oujustifiant qu'ils devaient être inscrits au 1" janvier de l'année de l'élection.Article 7 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 25 mars 2024 etprend fin le samedi 6 avril 2024, veille du premier tour de scrutin, & zéro heure.Si nécessaire, les emplacements d'affichage sont attribués par tirage au sort effectué en sous-préfecture à l'issue du délai de dépôt de candidature, entre les listes dont la déclaration de candidaturea été enregistrée. Un seul et même emplacement est attribué pour l'élection municipale et I'électioncommunautaire. Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque liste peut utiliser l'emplacementd'affichage mis à sa disposition dans la commune.Article 8 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mis à disposition des électeurs lejour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire. Dans la salle de scrutin, les candidats ou lesmandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à ceteffet par les soins du président de bureau de vote.Articles 9 : Les sièges seront répartis, pour l'élection 'des conseillers municipaux et des conseillerscommunautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la listearrivée en tête.L'élection des conseillers municipaux est acquise au premier tour si une liste recueille la majoritéabsolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.À l'issue du second tour, les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus fortemoyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête. En cas d'égalité de voix entre les listesarrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne:d'âge la plus élevée. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dansI'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés nesont pas admises à la répartition des sièges.Les conseillers communautaires sont élus selon le méme mode de scrutin et par le même vote que lesconseillers municipaux.
Article 10 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé audépovillement.Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau.Les délégués des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.S'ils refusent de contresigner, la mention et éventuellement la cause de ce refus sont portées sur leprocès-verbal à la place de la signature.L'un des exemplaires du procès-verbal sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé lelendemain matin du scrutin à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, accompagné des piècesannexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs et fevilles de comptage).16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/4
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-02-16-00007 - Arrêté N°24/SPF/02 portant convocation des électeurs de la commune
de Bazoges-en-Pareds et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et communautaires partielles
intégrales.
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Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau devote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de lacommune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent êtredéposées, à peiné de nullité, dans les cing jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lasous-préfecture de Fontenay-le-Comte. Elles sont immédiatement adressées au préfet de la Vendée etenregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Nantes dans le même délai.Article 12 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte et le maire de la commune de Bazoges-en-Pareds sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché auxemplacements officiels de la commune de Bazoges-en-Pareds, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte,le | & FEV. 2024 La Sous-Pr
Nicole CH
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6allée de I'lle Gloriette - CS 24111 —- 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré auGreffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutrecours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif de Nantes peut êtresaisi par |'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile -85922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauveau — 75800 PARISCEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formédans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 4/4
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-02-16-00007 - Arrêté N°24/SPF/02 portant convocation des électeurs de la commune
de Bazoges-en-Pareds et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et communautaires partielles
intégrales.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-02-16-00003
Arrêté N°24/SPS/027 portant convocation des
électeurs de la commune de
l'Aiguillon-la-Presqu'île et fixant les dates de
dépôt des candidatures aux élections
municipales et communautaires partielles
intégrales
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-02-16-00003 - Arrêté N°24/SPS/027 portant convocation des électeurs de la commune
de l'Aiguillon-la-Presqu'île et fixant les dates de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires partielles
intégrales
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E H Sous-préfecturePRÉFET >DE LA VENDEE des Sables d'OlonneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/SPS/027 portant convocation des électeursde la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile et fixant les dates de dépôtdes candidatures aux élections municipales et communautaires partielles intégrales
LA SOuUs-PRÉFETE DES SABLES D'OLONNEPAR INTERIM
Vu le Code électoral et notamment les articles L.247, L.260 à L.270, L.273-3 à L.273-10, R.25-1, R127-1 àR128-1 ;Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-2 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleChabannier en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-112 du 26 janvier 2024 portant délégation générale de signatureà Madame Nicole Chabannier, Sous-préfète des Sables d'Olonne par intérim, et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu l'arrêté n°2021-DRCTAJ/2-669 portant création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'île » ;Vu l'arrêté n°2021-DRCTAJ-679 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes Sud Vendée Littoral suite àla création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'ile » ;Vu les démissions des conseillers municipaux de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'ile intervenuesdepuis les élections municipales générales de 2020 ;Considérant que le conseil municipal de L'Aiguillon-la-Presqu'ile, dont l'effectif légal est de 34 (trente-quatre) sièges, compte désormais 12 (douze) sièges vacants, soit plus du tiers de l'effectif légal ;Considérant que le conseil municipal de L'Aiguillon-la-Presqu'ile ne peut plus être complété en faisantappel aux suivants de liste ;Considérant qu'en application de larticle L.2113-8 du code général des collectivités territoriales,s'agissant du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipalde L'Aiguillon-la-Presqu'ile devra compter 27 (vingt-sept) sièges ;Considérant le chiffre de la population municipale de la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile, arrêté à2772 habitants au 1 janvier 2024 ;
54 Avenue Georges Pompidou85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/5
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de l'Aiguillon-la-Presqu'île et fixant les dates de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires partielles
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Arrête:Article 1°: Les électeurs de la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile sont convoqués le dimanche 7 avril2024 à |'effet d'élire vingt-sept membres du conseil municipal et trois conseillers communautaires. Si unsecond tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 14 avril 2024.Article 2 : Les trois bureaux de vote seront situés aux adresses ci-dessous :< Bureau de vote N°1 - Mairie, 2 Place du Docteur Giraudet, commune déléguée de L'Aiguillon-sur-Mer, 85460 L'Aiguillon-la-Presqu'ile< Bureau de vote N°2 - Salle de musique - 1bis Rue des Bécassines (à côté du stade), communedéléguée de L'Aiguillon-sur-Mer, 85460 L'Aiguillon-la-Presqu'ileBureau de vote N°3 - Salle du Conseil - Mairie, 9 Avenue de L'Océan, commune déléguée de LaFaute-sur-Mer, 85460 L'Aiguillon-la-Presqu'îleLe scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourrontêtre déposées au plus tard le vendredi 1" mars 2024 conformément à l'article L. 17 du code électoral,sans préjudice de l'application de l'article L.30 du même code.Article 4: Cette élection se fera sur la base des listes électorales, principale et complémentairemunicipales, arrétées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales quidoit se tenir entre le 24¢ et le 21° jour précédent le scrutin, soit entre le 14 et le 17 mars 2024.Au plus tard cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le 2 avril 2024, la mairie publiera un tableaudes inscriptions et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôle de la listeélectorale (article R14 du Code électoral).Article 5: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre desuffrage au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Les listes admises à se présenter ausecond tour peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayantfiguré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second touret qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. Les candidats ayant figurésur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de laliste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à préfecture ou à la sous-préfecture par lapersonne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture des Sables d'Olonne, 54Avenue Pompidou :- _ pour le premier tour de scrutin, à partir du lundi 18 mars 2024 jusqu'au jeudi 21 mars 2024,- _ pour le second tour, le lundi 8 avril 2024 et le mardi 9 avril 2024 ;de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30, et jusqu'a 18 h le jeudi 21 mars 2024 et le mardi 9 avril 2024.Il conviendra de prendre préalablement rendez-vous par téléphone aux numéros suivants :02-51-23-61-21 ou 02-51-23-93-73.
54 Avenue Georges Pompidou85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/5
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Le candidat téte de liste est chargé de faire toutes les démarches et déclarations utiles àI'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt de la liste à unepersonne dûment mandatée à cet effet.Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :. La déclaration de candidature remplie par le responsable de liste (cerfa n°14998*02 et deuxannexes). Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.. La déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste (cerfa n°14997*03)comportant la signature originale du candidat suivie de la mention manuscrite suivante : « La présentesignature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menéepar (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) » et accompagnée pour chacun descandidats de la copie d'un justificatif d'identité et des pièces attestant de son éligibilité.Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.. La liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant de candidatsque de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composée alternativementd'un candidat de chaque sexe dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro deposition, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d'entre eux, par unecase cochée, s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.. La liste des quatre candidats au conseil communautaire, correspondant au nombre de sièges àpourvoir (3) auquel s'ajoute un candidat supplémentaire, conformément aux dispositions de l'article L.273-9 du Code électoral, dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste descandidats au conseil municipal, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexede chaque candidat.. Les listes des candidats doivent aussi comporter la mention de la nationalité s'ils ne sont pasfrançais (cf annexes 1 et 2 du cerfa n°14997*03).. Le cas échéant, le mandat en vue du dépdt de candidature par un mandataire, signé duresponsable de liste et du déposant.. Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la Francedevront également produire une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne sont pas déchus de leurdroit d'éligibilité dans I'Etat dont ils ont la nationalité.Le candidat ou son mandataire devra produire une pièce d'identité lors du dépôt du dossier decandidature.
Article 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévuespar la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle de contributions directes oujustifiant qu'ils devaient être inscrits au 1* janvier de l'année de l'élection.Article 7 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute /e lundi 25 mars 2024 etprend fin le samedi 6 avril 2024, veille du premier tour de scrutin, à zéro heure.Les emplacements d'affichage sont attribués par tirage au sort effectué en sous-préfecture à l'issue dudélai de dépôt de candidature, entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée. Unseul et même emplacement est attribué pour I'élection municipale et l'élection communautaire. DèsI'ouverture de la campagne électorale, chaque liste peut utiliser I'emplacement d'affichage mis à sadisposition dans la commune.Article 8 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mis à disposition des électeurs lejour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire. Dans la salle de scrutin, les candidats ou les
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mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à ceteffet par les soins du président de bureau de vote.Articles 9: Les sièges seront répartis, pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillerscommunautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la listearrivée en téte.L'élection des conseillers municipaux est acquise au premier tour si une liste recueille la majoritéabsolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.À l'issue du second tour, les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus fortemoyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête. En cas d'égalité de voix entre les listesarrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenned'âge la plus élevée. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dansl'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés nesont pas admises à la répartition des sièges.Les conseillers communautaires sont élus selon le méme mode de scrutin et par le même vote que lesconseillers municipaux.Article 10 : Immédiatement après la clôture du scrutin, les enveloppes seront comptées et il seraprocédé au dépouillement.Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau.Les délégués des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.S'ils refusent de contresigner, la mention et éventuellement la cause de ce refus sont portées sur leprocès-verbal à la place de la signature.L'un des exemplaires du procès-verbal sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé lelendemain matin du scrutin à la sous-préfecture des Sables d'Olonne, accompagné des pièces annexes(liste d'émargement, bulletins nuls et blancs et fevilles de comptage).Dès l'établissement du procés-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau devote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de lacommune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent êtredéposées, à peine de nullité, au plus tard à 18h00 le cinquième jour qui suit l'élection, au secrétariat dela mairie ou à la sous-préfecture des Sables d'Olonne ou via le portail « Télérecours Citoyens ».Article 12: Madame la sous-préfète des Sables d'Olonne par intérim et Monsieur le maire de lacommune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements officiels de la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait aux Sables d'Olonne, le 16 FEV 2024 La sous-préfète dés Sables d'Olonne
M
54 Avenue Georges Pompidou85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 4/5
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Voies et délais de recours:La présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES(6 allée de lÎle Gloriette - CS 24111 — 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré auGreffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutrecours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif de Nantes peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile —85 922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauveau — 75 800 PARISCEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formédans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.
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