EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-157
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
27-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 2024-29 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour
le département de l□Eure (2 pages) Page 3
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
27-2024-06-17-00001
Arrêté n° 2024-29 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département de
l□Eure
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 2024-29 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l□Eure 3
géhll.lz.l';'ERRAENSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE des routes Nord-OuestET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-29 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département de l'EureLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1" août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant I'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrété en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-69 de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure, en date du23 août 2022 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d''empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 2024-29 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l□Eure 4
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé- Stéphane SANCHEZ, secrétaire général, à I'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susvisé—- Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à I'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 deI'arrété préfectoral susvisé- Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1- 1.2-1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour 'ensembledu territoire du district Normandie Centre- Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 29 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble duterritoire du district Normandie Centre— _ Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à I'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé- Ludovic JOIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de signerles décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé— Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue aupoint 4.1 de I'arrété préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susvisé- _ Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copiesera adressée à la préfecture de l'Eure.Rouen, le 15/06/2024Pour le préfet de l'Eureet par délégation,Le directeur interdépartemental-des roûtes Nord-Ouest
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Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest developpement-durable.qouv.fr
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