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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-049
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-03-12-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE 8 et 9 avril
2026 (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-03-11-00001 - 2026 03 11 avis CDAC Leclerc Issoudun (4 pages) Page 5
36-2026-03-11-00002 - avis complet de la CDAC du 9 mars 2026 - demande
d'AEC en vue l'extension d'une jardinerie avec changement d'ensigne route
de Tours à Saint-Maur (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-03-12-00004 - ARRETE du12 mars 2026
portant prorogation de
l'arrêté n° 36-2020-07-01-035 du 1er juillet 2020
portant
autorisation de lutte contre la prolifération de la Jussie par arrachage

sur les communes de Martizay, Concremiers, Ingrandes, Mérigny et
Lurais (4 pages) Page 14
36-2026-03-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 mars 2026
portant autorisation
de pénétrer sur les propriétés privées et publiques (4 pages) Page 19
36-2026-03-12-00002 - ARRÊTÉ du 12 mars 2026
portant autorisation
d'occupation du domaine public fluvial dans la rivière « LA
CREUSE » accordée à La Boule Sportive Blancoise, représentée
par monsieur Jean-Claude DECHATRE, pour l'installation d'un terrain de
jeux en bordure de la rivière « LA CREUSE », rive gauche sur la
commune du BLANC. (5 pages) Page 24
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-03-09-00001 - Arrêté portant attribution de distinctions pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 30
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-03-12-00001
Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE 8 et 9 avril
2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-03-12-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE 8 et 9 avril 2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'INDRE
10, rue Albert 1er
36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX
Tél : 02 54 60 34 34
Arrêté relatif au régime d'ouverture
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°036-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Indre ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux sera fermé les 8 et 9
avril 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Châteauroux le 12 mars 2026,
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre
signé Hervé POUYANNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-03-12-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE 8 et 9 avril 2026 4
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-11-00001
2026 03 11 avis CDAC Leclerc Issoudun
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-11-00001 - 2026 03 11 avis CDAC Leclerc Issoudun 5
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'INDRE Service d'Animation Territoriale et Transition EnergétiqueLiberté aeÉgalitéFraternitéLe Préfet
Châteauroux, le Î1 MARS 2028
Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Indrelundi 9 mars 2026
kK
Demande d'autorisation d'exploitation commercialeen vue de l'extension d'un ensemble commercial E. LECLERC situé rue de la Limoise àIssoudun par la SAS Limoise DistributionCette demande a été enregistrée sous le numéro D063783626 le 5 février 2026La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre ;Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 26 février 2025, prises sous laprésidence de Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture del'Indre;Vu le Code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 etsuivants;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN);Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'arrêté n°36-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2026-02-17-00001 du 17 février 2026 précisant la composition de la CDACde l'Indre pour l'examen de la demande visée ci-dessous;Considérant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extensiond'un ensemble commercial situé rue de la Limoise à Issoudun déposée auprès dusecrétariat de la CDAC le 21 janvier 2026 par la SAS Limoise Distribution ;
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux CedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr1
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Le Prefet
Direction departementale des territoires
Service d'Animation Territoriale et Transition Energ6tique
Chateauroux, Ie f f WARS 202(?
Avis de la Commission departementale d'amenagement commercial de I'lndre
lundi 9 mars 2026
***
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en vue de I'extension d'un ensemble commercial E. LECLERC situe rue de la Limoise a
Issoudun par la SAS Limoise Distribution
Cette demande a ete enregistree sous Ie numero D063783626 Ie 5 fevrier 2026
La Commission departementale d'amenagement commercial de I'tndre;
Aux termes du proces-verbal de ses deliberations en date du 26 fevrier 2025, prises sous la
presidence de Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generale de la prefecture de
I'lndre;
Vu Ie Code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et
suivants;
Vu Ie Code de I'urbanisme ;
Vu Ie Code general des collectivites territoriales;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant evolution du logement, de
I'amenagement et du numerique (ELAN) ;
Vu Ie decret n° 2015-165 du 12 fevrier 2015 relatif a I'amenagement commercial;
Vu I'arrete n° 36-2025-02-07-00003 du 7 fevrier 2025 portant composition de la
commission departementale d'amenagement commercial (CDAC) de I'lndre;
Vu I'arrete n° 36-2026-02-17-00001 du 17 fevrier 2026 precisant la composition de la CDAC
de I'lndre pour I'examen de la demande visee ci-dessous;
Considerant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de I'extension
d'un ensemble commercial situe rue de la Limoise a Issoudun deposee aupres du
secretariat de la CDAC Ie 21 janvier 2026 par la SAS Limoise Distribution;
Cite administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Chateauroux Cedex
Tel.: 02 54 53 20 36 - mel: ddt@indre.gouv.fr - www.indre.eouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-11-00001 - 2026 03 11 avis CDAC Leclerc Issoudun 6
Considérant l'enregistrement du dossier susvisé par le secrétariat de la CDAC en date du5 février 2026 ;Considérant le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale desterritoires en date du 26 février 2026 :Après avoir entendu en séance M. Alexandre RIZZOTTO, directeur de l'ensemblecommercial E. LECLERC d'Issoudun ;Après délibération des membres de la CDAC ;Considérant que le projet consiste en l'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC de6 184,86 m° à 6 244,42 m° d'emprise au sol, situé rue de la Limoise à Issoudun ;Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagementdu territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titreaccessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'articleL. 752-6 du Code de commerce ;Considérant que le projet occupera une surface déjà imperméabilisée et qu'il neconsommera pas d'espace agricole ;Considérant que la commune d'lssoudun est couverte par le PLUi de la communauté decommunes du Pays d'Issoudun et par le SCoT de la communauté de communes du Paysd'Issoudun ;Considérant que le projet est en conformité avec les documents d'urbanisme ;Considérant que le projet permettra de créer des emplois ;Considérant que le projet contribuera au renforcement de l'attractivité de la zone et adiversifier l'offre, en limitant l'évasion commerciale vers d'autres zones de chalandise ;En conséquence émet un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemblecommercial E. LECLERC situé rue de la Limoise à Issoudun.Cet avis a été pris par 11 votes favorables.Ont voté favorablement pour ce projet :* Madame Adelina LAPOUGE, adjointe au maire, représentant le maire d'Issoudun ;* Madame Sylvie RANCY, maire de Diou, représentante du Pays d''Issoudun et deChampagne Berrichonne ;+ Madame Carole VITTE, conseillère communautaire et maire des Bordes,représentant le président de la communauté de communes du Pays d'Issoudun ;*__ Madame Chantal MONJOINT, représentant le président du Conseil départemental ;* Madame Mathilde FOUCHET, représentant le président du Conseil régional ;* Monsieur Philippe MÉTIVIER, maire de Vatan, représentant des maires au niveaudépartemental ;* Monsieur Bruno MARDELLE, maire de Niherne et vice-président de la communautéde communes Val de l'Indre-Brenne, représentant les intercommunalités de l'Indre ;* Monsieur Hubert JOUOT, Fédération départementale de l'Indre des FamillesRurales;¢ Monsieur Marc ROUFFY, conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnementde l'Indre;* Monsieur Dominique VIARD, Indre Nature;* Mme Chantal ROMAND, personnalité qualifiée en matière de protection desconsommateurs, pour le département du Cher.
Considerant I'enregistrement du dossier susvise par Ie secretariat de la CDAC en date du
5 fevrier 2026;
Considerant Ie rapport d'instruction presente par la Direction departementale des
territoires en date du 26 fevrier 2026;
Apres avoir entendu en seance M. Alexandre RIZZOTTO, directeur de I'ensemble
commercial E. LECLERC d'lssoudun ;
Apres deliberation des membres de la CDAC;
Considerant que Ie projet consiste en I'extension de I'ensemble commercial E. LECLERC de
6 184,86 m2 a 6 244,42 m2 d'emprise au sol, situe rue de la Limoise a Issoudun ;
Considerant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matiere d'amenagement
du territoire, de developpement durable, de protection des consommateurs et, a titre
accessoire, en matiere sociale, conformement aux criteres d'evaluation enonces a I'article
L. 752-6 du Code de commerce;
Considerant que Ie projet occupera une surface deja impermeabilisee et qu'il ne
consommera pas d'espace agricole;
Considerant que la commune d'lssoudun est couverte par Ie PLUi de la communaute de
communes du Pays d'lssoudun et par Ie SCoT de la communaute de communes du Pays
d'lssoudun;
Considerant que Ie projet est en conformite avec les documents d'urbanisme;
Considerant que Ie projet permettra de creer des emplois;
Considerant que Ie projet contribuera au renforcement de I'attractivite de la zone et a
diversifier I'offre, en limitant I'evasion commerciale vers d'autres zones de chalandise;
En consequence emet un avis favorable a la demands d'extension d'un ensemble
commercial E. LECLERC situe rue de la Limoise a Issoudun.
Cet avis a ete pris par 11 votes favorables.
Ont vote favorablement pour ce projet:
Madame Adelina LAPOUGE, adjointe au maire, representant Ie maire d'lssoudun ;
Madame Sylvie RANCY, maire de Diou, representante du Pays d'lssoudun et de
Champagne Berrichonne;
Madame Carole VITTE, conseillere communautaire et maire des Bordes,
representant Ie president de la communaute de communes du Pays d'lssoudun;
Madame Chantal MONJOINT, representant Ie president du Conseil departemental;
Madame Mathilde FOUCHET, representant Ie president du Conseil regional;
Monsieur Philippe METIVIER, maire de Vatan, representant des maires au niveau
departemental;
Monsieur Bruno MARDELLE, maire de Niherne et vice-president de la communaute
de communes Val de I'lndre-Brenne, representant les intercommunalites de I'lndre ;
Monsieur hlubert JOUOT, Federation departementale de I'lndre des Families
Rurales;
Monsieur Marc ROUFFY, conseil d'architecture, d'urbanisme et de I'environnement
de I'lndre;
Monsieur Dominique VIARD, Indre Nature ;
Mme Chantal ROMAND, personnalite qualifiee en matiere de protection des
consommateurs, pour Ie departement du Cher.
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-11-00001 - 2026 03 11 avis CDAC Leclerc Issoudun 7
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi portant évolution du logement et del'aménagement du numérique Mme Adelina LAPOUGE, représentant le maire d'Issoudun, aété désignée comme la personne qui serait entendue par la CNAC en cas de recourscontre le présent avis.Le présent avis sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,Présidente de la Commission
NesaNoura KIHAL-FLEGEAU
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément a l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant del'État dans le département, tout membre de la Commission départementale d'aménagementcommercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'étre affectée par le projet ou devant laCommission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial adressé à :Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)Télédoc 121Bâtiment Sieyès61 boulevard Vincent Auriol75013 PARIS CEDEX 13La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projetaux critères énoncés à l'article L. 752-6 du Code du commerce qui se substitue à celui de laCommission départementale. En l'absence d'avis exprès de la Commission nationale dans ledélai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la Commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.À peine d'irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale par les personnes susmentionnéesest un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autoritéadministrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenusd'exercer ce recours préalable.
Conformement aux nouvelles dispositions de la loi portant evolution du logement et de
I'amenagement du numerique Mme Adelina LAPOUGE, representant Ie maire d'lssoudun, a
ete designee comme la personne qui serait entendue par la CNAC en cas de recours
centre Ie present avis.
Le present avis sera notifie au demandeur et public au recueil des actes administratifs de
la prefecture de I'lndre.
Pour Ie Prefet et par delegation,
la Secretaire generate,
Presidents de la Commission
^
Noura KIHAL-FLEGEAU
VOIES ET DELAIS DE RECOUPS
Conformement a I'article L. 425-4 du Code de I'urbanisme, Ie demandeur. Ie representant de
I'Etat dans Ie departement, tout membre de la Commission departementale d'amenagement
commercial, tout professionnel dont I'activite, exercee dans les limites de la zone de chaiandise
definie pour chaque projet, est susceptible d'etre affectee par Ie projet ou devant la
Commission nationals d'amenagement commercial centre I'avis de la Commission
departementale d'amenagement commercial adresse a :
Secretariat de la Commission nationale d'amenagement commercial (CNAC)
Teledoc121
Batiment Sieyes
61 boulevard Vincent Auriol
75013 PARIS CEDEX 13
La Commission nationals d'amenagement commercial emet un avis sur la conformite du projet
aux criteres enonces a I'article L. 752-6 du Code du commerce qui se substitue a celui de la
Commission departementale. En I'absence d'avis expres de la Commission nationale dans Ie
delai de quatre mois a compter de sa saisine, I'avis de la Commission departementale
d'amenagement commercial est repute confirme.
A peine d'irrecevabilite, la saisine de la Commission nationale par les personnes susmentionnees
est un prealable obligatoire au recours contentieux dirige contre la decision de I'autorite
administrative competente pour delivrer Ie permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et Ie representant de I'Etat dans Ie departement ne sont pas tenus
d'exercer ce recours prealable.
3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-11-00001 - 2026 03 11 avis CDAC Leclerc Issoudun 8
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-11-00001 - 2026 03 11 avis CDAC Leclerc Issoudun 9
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-11-00002
avis complet de la CDAC du 9 mars 2026 -
demande d'AEC en vue l'extension d'une
jardinerie avec changement d'ensigne route de
Tours à Saint-Maur
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-11-00002 - avis complet de la CDAC du 9 mars 2026 - demande d'AEC en vue
l'extension d'une jardinerie avec changement d'ensigne route de Tours à Saint-Maur 10
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService d'Animation Territoriale et Transition Énergétique
Le Préfet
Châteauroux, le 11 mars 2026
Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre
lundi 9 mars 2026
***
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'une jardinerie
avec changement d'enseigne (ex Gamm Vert) sous le concept Brico-Jardi-Nos Animaux E.
LECLERC, route de Tours à Saint-Maur, par la SAS Bellevue Distribution
Cette demande a été enregistrée sous le numéro DX0396733626 le 5 février 2026.
La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 9 mars 2026, prises sous la
présidence de Madame Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-17-00005 du 17 février 2026 portant composition de la CDAC de
l'Indre pour l'examen de la demande visée ci-dessous ;
Considérant la demande de permis de construire déposée auprès de la commune de Saint-
Maur le 22 décembre 2025 par la SAS Bellevue Distribution et enregistrée sous le numéro
362022500037& ;
Considérant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée complète le 28
janvier 2026 par la SAS Bellevue Distribution pour l' extension d'une jardinerie avec
changement d'enseigne (ex Gamm Vert) sous le concept Brico-Jardi-Nos Animaux E. LECLERC,
route de Tours à Saint-Maur ;
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 – mél : ddt@indre.gouv.fr – www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-11-00002 - avis complet de la CDAC du 9 mars 2026 - demande d'AEC en vue
l'extension d'une jardinerie avec changement d'ensigne route de Tours à Saint-Maur 11
Considérant l'enregistrement du dossier susvisé par le secrétariat de la CDAC en date du
5 février 2026 ;
Considérant le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires
en date du 26 février 2026 ;
Après avoir entendu en séance le pétitionnaire ;
Après délibération des membres de la CDAC ;
Considérant que le projet consiste en la transformation de l'enseigne Gamm Vert en l'enseigne
Brico-Jardi-Nos Animaux E. Leclerc suite à son rachat, avec extension de la surface de vente de
1 773 m² à 2 989,95 m² ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du
territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire,
en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 du
Code de commerce ;
Considérant que le projet occupera une surface déjà imperméabilisée et qu'il ne consommera
pas d'espace agricole ;
Considérant que la commune de Saint-Maur est couverte par le PLUi de la communauté
d'agglomération Châteauroux métropole et par le SCoT du Pays castelroussin – Val de l'Indre ;
Considérant que le projet est en conformité avec ces documents d'urbanisme ;
Considérant que le projet évitera la création d'une friche commerciale à l'emplacement de
l'actuel magasin Gamm Vert ;
Considérant que le projet permettra de sauvegarder les 5 emplois de l'actuel magasin Gamm
Vert et d'en créer 4 nouveaux ;
Considérant que le projet contribuera à l'équilibre géographique de l'offre jardinage-bricolage-
animalerie sur l'agglomération castelroussine ;
En conséquence émet un avis favorable à la demande d'extension d'une jardinerie avec
changement d'enseigne (ex Gamm Vert) sous le concept Brico-Jardi-Nos Animaux E. LECLERC,
route de Tours à Saint-Maur.
Cet avis a été pris par 8 votes favorables.
Ont voté favorablement pour ce projet :
• M. Ludovic RÉAU, maire de Saint-Maur, commune d'implantation du projet ;
• Mme Catherine DUPONT, déléguée communautaire, représentant la communauté
d'agglomération Châteauroux métropole, établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du
projet ;
• M. Luc DELLA-VALLE, président du Pays castelroussin – Val de l'Indre, syndicat mixte
chargé du schéma de cohérence territorial dans le périmètre duquel est située la
commune d'implantation du projet ;
• Madame Chantal MONJOINT, conseillère départementale, représentant le président du
Conseil départemental ;
• Monsieur Philippe MÉTIVIER, maire de Vatan, représentant les associations des maires de
l'Indre ;
• Monsieur Bruno MARDELLE , maire de Niherne et vice-président de la communauté de
communes Val de l'Indre - Brenne, représentant les intercommunalités de l'Indre ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-11-00002 - avis complet de la CDAC du 9 mars 2026 - demande d'AEC en vue
l'extension d'une jardinerie avec changement d'ensigne route de Tours à Saint-Maur 12
• Monsieur Hubert JOUOT, pour la fédération départementale de l'Indre des Familles
Rurales ;
• Monsieur Marc ROUFFY, pour le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement de l'Indre.
Se sont abstenus :
• Madame Mathilde FOUCHET, conseillère régionale, représentant le président du Conseil
régional ;
• Monsieur Dominique VIARD, pour l'association Indre Nature.
Conformément aux dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, Monsieur Ludovic RÉAU, maire de Saint-Maur, a été désigné comme la personne
qui serait entendue par la CNAC en cas de recours contre le présent avis.
Le présent avis sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
présidente de la Commission
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de
l'État dans le département, tout membre de la Commission départementale d'aménagement
commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou devant la
Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la Commission
départementale d'aménagement commercial adressé à :
Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61 boulevard Vincent Auriol
75013 PARIS CEDEX 13
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet
aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du Code du commerce qui se substitue à celui de la
Commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la Commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial est réputé confirmé.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale par les personnes susmentionnées
est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité
administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus
d'exercer ce recours préalable.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-11-00002 - avis complet de la CDAC du 9 mars 2026 - demande d'AEC en vue
l'extension d'une jardinerie avec changement d'ensigne route de Tours à Saint-Maur 13
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-12-00004
ARRETE du12 mars 2026
portant prorogation de l'arrêté n°
36-2020-07-01-035 du 1er juillet 2020
portant autorisation de lutte contre la
prolifération de la Jussie par arrachage
sur les communes de Martizay, Concremiers,
Ingrandes, Mérigny et Lurais
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-12-00004 - ARRETE du12 mars 2026
portant prorogation de l'arrêté n° 36-2020-07-01-035 du 1er juillet 2020
portant autorisation de lutte contre la prolifération de la Jussie par arrachage
sur les communes de Martizay, Concremiers, Ingrandes, Mérigny et Lurais
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°36-2026-03-12-00004 du 12 mars 2026
portant prorogation de l'arrêté n° 36-2020-07-01-035 du 1er juillet 2020
portant autorisation de lutte contre la prolifération de la Jussie par arrachage
sur les communes de Martizay, Concremiers, Ingrandes, Mérigny et Lurais

LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 211-7 , R 214-88 et suivants,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40
dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage
ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-2 ;
Vu les articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 du Code de l'environnement, relatifs à l'exercice
du droit de pêche et des conditions de sa possible rétrocession ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 interdisant la commercialisation, l'utilisation et l'introduction dans
le milieu naturel de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR2400534-Grande
Brenne (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'Arrêté du 10 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR2410003-Brenne (zone
de protection spéciale) ;
Vu l'Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 FR 2400535-Vallée de
l'Anglin et ses affluents (zone spéciale de conservation) ;
Direction
Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-12-00004 - ARRETE du12 mars 2026
portant prorogation de l'arrêté n° 36-2020-07-01-035 du 1er juillet 2020
portant autorisation de lutte contre la prolifération de la Jussie par arrachage
sur les communes de Martizay, Concremiers, Ingrandes, Mérigny et Lurais
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande du 09 février 2026 présentée par le représentant du Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Brenne, de la Creuse, de l'Anglin et de la Claise (SMABCAC), sollicitant
que les travaux consistant à détruire la jussie, espèce envahissante, située sur des parcelles
des communes de Martizay, Concremiers, Ingrandes, Mérigny et Lurais , appartenant au
périmètre du bassin versant de la Claise et de l'Anglin, soient prolongés de 8 années
supplémentaires ;
Considérant que ce syndicat a mené ce type d'opération à plusieurs reprises et dispose de la
compétence technique pour réaliser ces travaux de destruction ;
Considérant que ces travaux de lutte contre la prolifération de la jussie n'impacteront pas
d'éventuelles espèces protégées ou classées au titre de la politique de Natura 2000 ainsi que
des habitats naturels d'intérêt communautaire ;
Considérant que le linéaire impacté par les travaux et que la période d'intervention sont
adaptés aux enjeux locaux ;
Considérant que les travaux de lutte contre la prolifération de la jussie font partie intégrante
des fiches actions des DOCOB et ont pour objectif de maintenir le bon fonctionnement du
cours d'eau, de contribuer à son bon état écologique et de restaurer des conditions physico-
chimiques plus favorables au maintien des habitats et espèces d'intérêt majeur ;
Considérant que chaque riverain intéressé par cette opération de lutte sera, préalablement à
tous travaux, convié à une réunion sur place pour information ;
Considérant que le public aura été informé par voie de publicité sur le site des services de
l'État dans l'Indre, et d'affichage en mairie ;
Considérant que l'importance et la technicité des travaux à réaliser ne permettent pas aux
riverains de pouvoir les réaliser par leurs soins, dans des délais acceptables et dans des
conditions de sécurité et d'efficacité suffisantes ;
Considérant que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le
SMABCAC ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires
riverains intéressés ;
Considérant que les travaux projetés participent au maintien des principes de gestion
équilibré de la ressource en eau notamment ceux énoncés par l'article L 211-1 du code de
l'environnement, en particulier les alinéas 1 et 3 qui visent la préservation des écosystèmes
aquatiques et la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-12-00004 - ARRETE du12 mars 2026
portant prorogation de l'arrêté n° 36-2020-07-01-035 du 1er juillet 2020
portant autorisation de lutte contre la prolifération de la Jussie par arrachage
sur les communes de Martizay, Concremiers, Ingrandes, Mérigny et Lurais
16
ARRÊTE
Article 1er : Prorogation de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-01-035 du 1 er juillet 2020, délivré au SMABCAC est prorogé
jusqu'au 31 décembre 2034.
Une demande de renouvellement pourra être sollicitée par le pétitionnaire avant expiration
du délai.
Article 2 : Consistance des travaux
La prorogation dont fait état l'article précédent a pour objectif la poursuite du programme
de lutte contre les deux espèces de Jussie, déjà validé par l'arrêté sus-cité. Cette poursuite
porte notamment, conformément au dossier déposé lors de la demande initiale, sur les
travaux prévus dans le premier programme de travaux et qui nécessitent un passage régulier
sur les zones traitées.
Aucune action supplémentaire n'a été ajoutée en complément du projet initial.
La consistance des travaux prévus ne pourra pas être modifiée par la suite.
Article 3 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, cette décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage
en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R.181-44 de ce même code. Le
délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le
pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des
dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, les
recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Direction de l'eau et
de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par
l'article R. 181-50 du Code de l'environnement.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-12-00004 - ARRETE du12 mars 2026
portant prorogation de l'arrêté n° 36-2020-07-01-035 du 1er juillet 2020
portant autorisation de lutte contre la prolifération de la Jussie par arrachage
sur les communes de Martizay, Concremiers, Ingrandes, Mérigny et Lurais
17
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires
de l'Indre, le président du SMABCAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera, notifié au pétitionnaire, publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre et affiché dans les mairies concernées durant un
mois.
Pour le préfet et par délégation ,
P/ Le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-12-00004 - ARRETE du12 mars 2026
portant prorogation de l'arrêté n° 36-2020-07-01-035 du 1er juillet 2020
portant autorisation de lutte contre la prolifération de la Jussie par arrachage
sur les communes de Martizay, Concremiers, Ingrandes, Mérigny et Lurais
18
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-12-00003
ARRÊTÉ du 12 mars 2026
portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 mars 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 19
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-03-12-00003 du 12 mars 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, R.214-1 et L.214-3 :
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande du 19 février 2026 présentée par le représentant du Syndicat Mixte d'Aménagement de
la Brenne, de la Creuse, de l'Anglin et de la Claise (SMABCAC), sollicitant l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes appartenant au périmètre
d'intervention du SMABCAC, pour une période de 2 ans, en vue de réaliser l'étude bilan de la première
programmation du « Contrat Territorial Milieux Aquatiques » sur les périmètres des bassins versants de
la Creuse, de l'Anglin et de la Claise, en vu de réaliser un nouveau programme de travaux dans le cadre
d'un futur « Accord de Territoire » ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires à l'étude bilan ;
Considérant que la réalisation de cette étude nécessite l'intervention sur place de l'équipe des
animateurs techniciens du SMABCAC ;
Considérant qu'il est nécessaire que les personnes chargées de l'étude puissent pénétrer sur les
propriétés privées, éventuellement accompagnés du président et des vices-présidents du syndicat ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 mars 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 20
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Alban MAZEROLLES, Madame Anaïs TRINQUART, Madame Inolla FAIVRE, animateurs du
SMABCAC, sont autorisés, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée de 2
ans, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain, à des relevés techniques, des mesures
des prélèvements, des inventaires et des photographies afin d'établir l'ensemble des procédures,
méthodologies et relevés de terrain nécessaires à l'élaboration du nouveau programme de travaux du
prochain « Accord de Territoire » des bassins versants de la Creuse, de l'Anglin et de la Claise.
Des agents des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou de la DDT de
l'Indre pourront les accompagner, si nécessaire.
A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques et
privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation, situées sur le territoire des communes du SMABCAC (carte ci-jointe).
Article 2 :
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1er du présent
arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter
à toute réquisition, de même qu'une pièce d'identité.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées sur la carte jointe en annexe, au moins
10 jours avant toute intervention dans les propriétés pour une durée d'un mois.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le président du syndicat mixte,
maître d'ouvrage de l'étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des
propriétés.
A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai
ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1 er peuvent entrer avec
l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 :
Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes désignées.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des études
seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.
Article 5 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et
empêchements aux personnes chargées des études topographiques et bathymétriques, de déplacer
ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement
d'exécution dans un délai de six mois.
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portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 21
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et sur son site
internet pour une durée de 2 ans.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires de l'Indre,
le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Indre, le président du
SMABCAC, les maires des communes visées au 1 er article, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation ,
P/ Le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 mars 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 22
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Châtillonais en Berry CPGE.»
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portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 23
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-12-00002
ARRÊTÉ du 12 mars 2026
portant autorisation d'occupation du domaine
public fluvial dans la rivière « LA CREUSE »
accordée à La Boule Sportive Blancoise,
représentée par monsieur Jean-Claude
DECHATRE, pour l'installation d'un terrain de
jeux en bordure de la rivière « LA CREUSE », rive
gauche sur la commune du BLANC.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-12-00002 - ARRÊTÉ du 12 mars 2026
portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial dans la rivière « LA CREUSE » accordée à La Boule Sportive Blancoise,
représentée par monsieur Jean-Claude DECHATRE, pour l'installation d'un terrain de jeux en bordure de la rivière « LA CREUSE », rive
gauche sur la commune du BLANC.
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 36-2026-03-12-00002 du 12 mars 2026
Portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial dans la rivière « LA CREUSE »
accordée à La Boule Sportive Blancoise, représentée par monsieur Jean-Claude DECHATRE,
pour l'installation d'un terrain de jeux en bordure de la rivière « LA CREUSE », rive gauche sur
la commune du BLANC.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1
et L 2125-1, 2125-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L
2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 portant application de l'article L 211.3 du code de
l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 2014014-0002 du 14 janvier 2014 portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à La Boule Sportive
Blancoise, commune du BLANC, pour l'installation d'un terrain de jeux en bordure de la
rivière La Creuse, rive gauche ;
Vu la demande en date du 5 mars 2026 présentée par l'association la Boule Sportive
Blancoise représentée par monsieur Jean-Claude DECHATRE son président, dans le but
d'obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Territoires
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portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial dans la rivière « LA CREUSE » accordée à La Boule Sportive Blancoise,
représentée par monsieur Jean-Claude DECHATRE, pour l'installation d'un terrain de jeux en bordure de la rivière « LA CREUSE », rive
gauche sur la commune du BLANC.
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Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur les
conditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental des
Finances Publiques de l'Indre, en date du 09 mars 2026 ;
Considérant que l'aménagement n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux
et à la salubrité publique de la rivière « La Creuse » ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à prolonger l'autorisation d'occupation du
domaine public dont il s'agit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : une nouvelle autorisation, conformément à celles consenties par arrêté depuis le
10 mars 1959 jusqu'au 14 janvier 2014 est accordée, à savoir installer et entretenir un jeu de
boules avec éclairage sur un terrain dépendant du domaine public fluvial, situé en bord de
Creuse en amont du pont du Blanc, côté rive gauche, suivant une longueur de 70 mètres et
une largeur variant de 12 à 21 mètres aux conditions du dit arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 10
ans à compter du 1er janvier 2024.
Elle cessera de plein droit, le 31 décembre 2033.
Article 3 : La présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l'article L
2125-1 2° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques suivant les termes du
dernier alinéa à savoir :
« 2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation
du domaine public lui-même.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée
gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt
général. »
Article 4 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au
moins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent
arrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée
pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige
l'administration pour quelque cause que ce soit.
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représentée par monsieur Jean-Claude DECHATRE, pour l'installation d'un terrain de jeux en bordure de la rivière « LA CREUSE », rive
gauche sur la commune du BLANC.
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Article 5 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni
réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Indre, soit à la demande du Directeur Départemental des
Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de
l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 10 : En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui
seront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des
services en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment
ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès aux
installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 12 : Voies et délais de recours
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gauche sur la commune du BLANC.
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Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent
dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'association la Boule Sportive Blancoise.
Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de ce département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la
commune de LE BLANC pou r affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le
maire concerné.
Article 14 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
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- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-
Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire d e LE BLANC, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article
L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial dans la rivière « LA CREUSE » accordée à La Boule Sportive Blancoise,
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gauche sur la commune du BLANC.
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Préfecture de l'Indre
36-2026-03-09-00001
Arrêté portant attribution de distinctions pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00001 - Arrêté portant attribution de distinctions pour acte de courage et de dévouement 30
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n° 36-2026-03-09-00001 du 9 mars 2026portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminantles conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970;Vu le rapport du 18 février 2026 de Madame Nathalie REYNAUD, conseillère Pénitentiaired'Insertion et de Probation, relatif à une intervention le 18 février 2026 au cours de laquelleMadame REYNAUD a porté secours à un collègue conseiller Pénitentiaire d'Insertion et deProbation qui s'est fait agresser physiquement par un détenu ;Vu la demande du 27 février 2026 de Madame Amina GACHOUCHE, Directrice fonctionnellede service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1": La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- Madame Nathalie REYNAUD, conseillère Pénitentiaire d'Insertion et de Probation.Article 2: Le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n° 36-2026-03-09-00001 du 9 mars 2026
portant attribution de distinction pour acte de courage et de devouement.
LEPREFETDEUNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Vu Ie decret du 16 novembre 1901, modifie par Ie decret du 9 decembre 1924, determinant
les conditions dans lesquelles sent decernees des recompenses honorifiques pour acte de
courage et de devouement;
Vu Ie decret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentration en matiere d'attribution de
la medaille pour actes de courage et de devouement;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de I'lnterieur du 14 avril 1970;
Vu Ie rapport du 18 fevrier 2026 de Madame Nathalie REYNAUD, conseillere Penitentiaire
d'lnsertion et de Probation, relatif a une intervention Ie 18 fevrier 2026 au cours de laquelle
Madame REYNAUD a porte secours a un collegue conseiller Penitentiaire d'lnsertion et de
Probation qui s'est fait agresser physiquement par un detenu ;
Vu la demande du 27 fevrier 2026 de Madame Amina GACHOUCHE, Directrice fonctionnelle
de service Penitentiaire d'lnsertion et de Probation;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: La medaille de bronze pour acte de courage et de devouement est decernee a:
- Madame Nathalie REYNAUD, conseillere Penitentiaire d'lnsertion et de Probation.
Article 2: Le directeur de cabinet est charge de I'application du present arrete qui sera
publie au recueil des actes administratifs de la prefecture.
I
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00001 - Arrêté portant attribution de distinctions pour acte de courage et de dévouement 31