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Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr


Saint-Denis, le 4 août 2025

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832555684

VU le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité
de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Ar naud POULY en
qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
(DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POUL Y directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;

VU l'arrêté DEETS 202 5-17 du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de La
Réunion ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme « BAYA » t ransmise sur
Nova, en date du 22 avril 2025, par M onsieur Eric MERLET en qualité de di recteur
général ;

VU la saisine de la PMI de la Réunion en date du 27 juillet 2025 ;

ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion

Considérant :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DEETS de la Réunion, le 22 avril 2025 par Monsieur Eric MERLET en qualité
de d irecteur général , pour l'organisme « BAYA » dont l'établissement principal est situé 30 rue
Caumont 97410 SAINT-PIERRE et enregistré sous le N°SAP832555684 pour les activités suivantes
:

• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Pour le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Le Responsable du service économique

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS
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• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et d e moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (974)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (974)


Modalités :

Toute modification concernant l' activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit a u bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232 -1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l a
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut ê tre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -
20 à R.7232-22 du code du travail.












Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieu x dans un délai de deux m ois à compter de sa publication auprès du BP 2024,
27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut êt re saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours con tentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.