LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-157
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 3
47-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 5
47-2025-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 7
47-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de
la Commission départementale d'orientation de l'agriculture de
Lot-et-Garonne (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un concours de
travail sur renard (2 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-11-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux suite à un stationnement illicite - GDV St Sylvestre sur Lot (4 pages) Page 16
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par
la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO en vue d'être
autorisée à implanter une unité de méthanisation à
Ste-Colombe-en-Bruilhois (47310) (2 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun
départemental
47-2025-11-03-00002 - Arrêté composition CSA et CSAFS au 21-11-2025
(2 pages) Page 24
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-11-20-00001 - Arrêté habilitation Miramont funéraire 2025 (2
pages) Page 27
2
Direction départementale des territoires
47-2025-09-16-00004
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté reÉgalité Direction départementaleFraternité itoiraterni des territoires
Arrêté N°portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;Vu la proposition de Monsieur Léon BONTEMPS du 15/09/2025 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 17 septembre 2025 parM. Léon BONTEMPS ; ARRETE- Article1": Monsieur Léon BONTEMPS est nommé en qualité d'expert indépendant pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissancede l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrantdroit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suitedes orages de mai et juin 2025.- Article2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Lot-et-Garonne.Agen, le 16/09/2025__Pour-le-préfet et par délégation,"Le Directeur\départemental des+el _LS\
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires
47-2025-08-25-00008
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté . , 'Égalité Direction départementaleFraternité aeaterni des territoires
Arrété N°portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants:Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise;Vu la proposition dé Monsieur Didier CLAMENS du 12 août 2025 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 12 août 2025 par MonsieurDidier CLAMENS ARRETE- Article 1": Monsieur Didier CLAMENS est nommé en qualité d'expert indépendant pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissancede l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou deculture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale à la suite des températures élevé12025- Article2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Lot-et-Garonne.
--Agen;-le 25 août 2025pat Pour le pr fet et par délégation,di Le Directeur départemental des
He féourssest SS
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-19-00006
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté ELÉgalité Direction départementaleFraternité Mldes territoires
Arrété N°portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;Vu la proposition de Monsieur Daniel DUPERRET du 18/09/2025 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 18 septembre 2025 parM. Daniel DUPERRET; ARRETE- Article 1": Monsieur Daniel DUPERRET est nommé en qualité d'expert indépendant pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissancede l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou deculture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale à la suite des orages de mai et juin 2025,- Article2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Lot-et-Garonne.Agen, le 19/09/2025Pour le préfet et par délégation,téDirecteur départemental desterritoires
Hen/ÉOUYSSES PLA
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires
47-2025-11-21-00001
Arrêté préfectoral portant sur la composition de
la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleon. des territoires
Arrêté N°portant sur la composition de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre Ill du Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8relatifs à la CDOA;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 àR. 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 modifiée relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leurnombre;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-235-1 du 23 août 2006 portant création de la CDOA ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-06-05-00003 du 5 juin 2025 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département deLot-et-Garonne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
- Article1°: La CDOA est composée selon le tableau ci-après :
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne 10
Membres délibératifs és qualité ounommés titulairesuppléant 1 suppléant 2Président : le préfet de Lot-et-Garonneou son représentantLe président du conseil régionalou son représentantLa présidente du conseil départementalou son représentantUn président d'EPCI ou son représentantFrancis MALISANIBernadette DREUXLe directeur départemental desterritoires ou son représentantLa directrice départementale desfinances publiques ou son représentantDeux représentants de la chambred'agriculture, dont un au titre dessociétés coopératives agricolesMarielle CADIOTMarielle TADIEU
Marie Clarisse JOUY
Cyrille TODESCOMarie RoselyneBORIEJulien CAPDEVILLELe président de la caisse de mutualitésociale agricole ou son représentantJean MARBOUTINJean-Baptiste CHEMINUn représentant des activités detransformation des produits del'agriculture au titre des entreprisesagroalimentaires non coopérativesPatrick GEORGELINMichaël BESSEFrançois VIOT
Un représentant des activités detransformation des produits del'agriculture au titre des entreprisesagroalimentaires coopérativesNathalie ROUSSILLEFrançois PhilippeDe ROYER DUPRÉHuit représentants des organisationssyndicales d'exploitants agricoles avocation généraleJosé-David PEREZ (CR47)Stéphane LEBORGNE(CR47)Jean-Baptiste CHEMIN(CR47)Thierry COZZA (CR47)Florent LABOULY (CR47)Elodie IPAS (CR47)Coralie DUBEROS (CR47)AZE Emmanuel(Confédération paysanne 47)
Nathalie ROUSSILLEEric DELMOTTEPierre GROSZJean-Paul BIOLATOCédric PALADINAndré COSTA-COUTINHOJean-JacquesDAL MOLINSylvain LLORENS
SébastienTEYSSEDRENoëlle PASELLOBenoît LOGIEDidier GALINOUGuy DONATONIJean-Luc PUJOLErwan FULBERT
Un représentant des salariés agricolesPas de candidats proposésUn représentant de la distribution desproduits agroalimentairesEric BOCQUIERMichaël BESSEJosé MATEOUn représentant de la distribution desproduits agroalimentaires au titre ducommerce indépendant del'alimentationMichaël BESSEJosé MATEOPatrick GEORGELIN
Un représentant du financement del'agricultureAntoine De LANGALERIEMarie-Claude VIELUn représentant des fermiers-métayersArnaud LAFORGUEDidier PARRELCédric SOULIEUn représentant desagricolespropriétairesJean ESCODOMichel De LABAT DeLAPEYRIERENicole De LABAT DeLAPEYRIERE
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne 11
Membres délibératifs ès qualité ou titulaire suppléant 1 suppléant 2nommésUn représentant de la ropriété Bertrand VIEILLARD-forestière Fe Wives BERTAANG BARONDeux représentants d'associations | Pierre SALANE Thérèse CAMPAS Anne LOUBRIATagréées pour la protection de | (SEPANLOG) (CPIE 47) (Au Fil des Séounes)l'environnement VICINI Laurent Jean-Louis MOLINIÉ Alain LARTIGUE(FDC) (FDAAPPMA) (MIGADO)Un représentant de l'artisanat Jean-François BLANCHETUn représentant des consommateurs Pas de candidats proposésDeux personnes qualifiéesJoël SOULAGE(FD CUMA 33-47)Fabien BARRABE(Cerfrance)
Jérôme MARRAULDFrançois ARBERET
Personnes siégeant en qualité d'expert, à titre consultatif :— Le directeur d'AgroCampus 47 ou son représentant,— Le président de la FDSEA 47 ou son représentant.- Les coprésidents des JA 47 ou leur représentant.- Le président du MODEF 47 ou son représentant.- Le président de la SAFER Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,— La présidente d'AGROBIO 47 ou son représentant,— La présidente du Groupe Cegara ou son représentant,— _Le président d'AFGA 47 AGC ou son représentant.
Article2: La direction départementale des territoires est chargée du secrétariat de lacommission.Le présent arrêté abrogel'arrêté préfectoral17 septembre 2019 portant sur la composition de la CDOA.n° 47-2019-09-17-002 du
Article4 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr* Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique)
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne 12
Direction départementale des territoires
47-2025-11-21-00002
Arrêté portant autorisation d'un concours de
travail sur renard
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un concours de travail sur renard 13
| =PREFETDE LOT-ET-GARONNEpac Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant autorisation d'un concours de travail sur renard
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisationdes entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu la demande reçue en date du 13 octobre 2025 par laquelle Monsieur Michel LAUZIN,président de l'Association Française pour l'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants, sollicitel'autorisation d'organiser un concours de travail sur renards non tirés, le 6 décembre 2025 surles communes de Marmont Pachas, Astaffort, Fals, Cuq, Moirax, Layrac et Aubiac ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du. 11 novembre 2025;
ARRETE
- Article 1°: Monsieur Michel LAUZIN, président de l'AFACCC 47, est autorisé à organiser unconcours de travail sur la voie du renard, en milieu naturel, pour des chiens courants dugroupe 6. Le nombre de chiens sera au maximum de 200. Les épreuves consisteront à fairechasser une meute de 4 à 10 chiens, sur les communes de Marmont Pachas, Astaffort, Fals,Cuq, Moirax, Layrac et Aubiac, sur les territoires dont il a obtenu l'accord des propriétaires.- Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 6 décembre 2025 et aux_conditions suivantes :Le concours aura lieu uniquement sur renard et les animaux ne seront pas tirés.- Article 3 : Toutes les précautions devront êtres prises pour qu'au cours des exercices leschiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un concours de travail sur renard 14
- Article 4: L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages quipourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra a toutmoment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Officefrancais de la biodiversité et les gendarmes.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccinationdoivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.- Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par lesorganisateurs de la manifestation.- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.- Article 7: Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les Maires descommunes de Marmont Pachas, Astaffort, Fals, Cug, Moirax, Layrac et Aubiac, le Chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédérationdépartementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 21 novembre 2025Le chef du service environnement,
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |' Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un concours de travail sur renard 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-25-00001
Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux suite à un stationnement illicite - GDV St
Sylvestre sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement
illicite - GDV St Sylvestre sur Lot 16
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE | CabinetLiberté Service des sécuritésni Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant pourpartie la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;VU le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code dejusticeadministrative ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualitéde directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;VU la demande de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot en date du 7 novembre 2025 deprocéder à l'évacuation forcée des caravanes et véhicules installés sans autorisation sur unespace lui appartenant ;VU les rapports administratifs du 20 novembre 2025 de la communauté de brigades deFumel, transmis à la préfecture le 21 novembre 2025, faisant état de deux installations illicitesde personnes issues de la communauté des gens du voyage ;CONSIDERANT que la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot n'est soumise à aucune obligationlégale en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage et qu'elle est donc en droit de se
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.frPlace de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement
illicite - GDV St Sylvestre sur Lot 17
prévaloir de la procédure d'évacuation forcée prévue à l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;CONSIDERANT d'une part l'installation sans autorisation sur le parking attenant le cimetièredes Lauriers à Saint-Sylvestre-sur-Lot depuis le 22 septembre 2025 d'un groupe de gens duvoyage composé de six caravanes et huit véhicules et, d'autre part, l'installation sansautorisation sur le parking attenant le stade communal depuis le 13 octobre 2025 d'un groupecomposé de six caravanes et neuf véhicules ;CONSIDERANT que ces deux groupes, qui avaient annoncé stationner temporairement sur cesdeux sites en raison des problèmes de santé du patriarche de la famille, se sont maintenus surles lieux en toute illégalité bien après le décès et les obsèques de ce dernier qui ont eu lieu le21 octobre 2025 ;CONSIDERANT que les deux groupes, qui ont annoncé un départ au début de l'année 2026,affichent une posture résolument peu coopérative ;CONSIDERANT que la présence de ces caravanes tant que le parking du cimetière que dustade met en cause la salubrité publique en raison de l'absence de conteneurs poubelles et desanitaires à proximité immédiate de ces emplacements ;CONSIDERANT que des raccordements en eau et en électricité ont été effectués en touteillégalité; que la mairie déplore notamment des raccordements électriques sauvages sur unearmoire de commande extérieure des installations électriques du stade qui, outre qu'ils n'ontdonné lieu à aucune contrepartie financière, ne sont pas conformes et créent un danger réel,sérieux et immédiat tant pour les gens du voyage que pour les usagers des équipementscommunaux ; que de surcroît, toute tentative de la mairie de mettre hors tension cette armoireélectrique serait de nature à soulever un conflit avec les occupants du parking du stade ;CONSIDERANT que la présence de ces groupes de gens du voyage rend plus difficile l'accès aucimetière, qui a connu une affluence plus importante lors de la fête de la Toussaint le 1°novembre 2025, et au stade où se déroulent chaque semaine compétitions et entraînementssportifs ; que cette situation génére un mécontentement croissant des riverains ;CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;SUR la proposition de la directrice de cabine du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 :Les occupants installés illicitement sur le parking du cimetière des Lauriers et sur le parking dustade de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot sont mis en demeure de quitter les lieux dansun délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.ARTICLE 2 :La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée continuera deproduire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de 7 jours à compterde la notification du présent arrêté, ils procéderont à une nouvelle installation illicite en un lieuquelconque du territoire et y porteront une même atteinte à l'ordre public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement
illicite - GDV St Sylvestre sur Lot 18
ARTICLE 3:En cas de contestation, les occupants disposent d'un délai de 24 heures a compter de lanotification du présent arrété pour intenter un recours devant le tribunal administratif deBordeaux, conformément à l'article R. 779-2 du code de justice administrative. Un tel recoursrevét un caractére suspensif.ARTICLE 4:La copie du présent arrêté sera :- notifiée aux occupants sans droit ni titre,- affichée dans les locaux de la mairie de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi que sur les lieux del'occupation illicite.ARTICLE 5:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et Monsieur lemaire de Saint-Sylvestre-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.2 5 NOV. 2025Fait à Agen, lePour le préfet,La directrice de cabi
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-25-00002
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la SAS TOTAL
ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO en vue d'être
autorisée à implanter une unité de
méthanisation à Ste-Colombe-en-Bruilhois
(47310)
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demande d'enregistrement présentée par la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO en vue d'être autorisée à implanter une
unité de méthanisation à Ste-Colombe-en-Bruilhois (47310)
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquestte et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété préfectoral n° 47-2025-11-25-00002prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCOen vue d'être autorisée à implanter une unité de méthanisationsur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310).Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu Le Code de l'environnement, titre |" du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 à R 512-46-15;Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Edouard SERRE, Directeur Général de la SASTOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO;Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 novembre 2025 prononçant larecevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARMHOLDCO;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, Secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant Que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubriques 2781-2-b et 2783-1 de la nomenclature des installations classées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRETE- Article1°' : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement présentée par Monsieur Edouard SERRE, Directeur Général de la SASTOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO, en vue d'être autorisé à implanter une unité deméthanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310), sera soumise à la consultationdu public du 22 décembre 2025 au 19 janvier 2026 dates incluses dans la mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310).- Article2 : publicitéLe rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310), concernée par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dans
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demande d'enregistrement présentée par la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO en vue d'être autorisée à implanter une
unité de méthanisation à Ste-Colombe-en-Bruilhois (47310)
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cette commune, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverturede la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. La maire établira un certificat d'affichage attestantl'accomplissement de cette formalité.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès le dépôt EEsa demande See la fin de la SA rgt ; ft 5) ounavis en forme d'affiche re xtitre « AVIS DE CONSULTATION DU PUR LIC» enpre gras eee d'au se ns : cm de hanceFeet les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fondjaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les datesd'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voiepublique.- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par lePréfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.- Article4 : modalités de consultation du projetLes tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux de la mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310) et y consigner leurs observations sur leregistre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public - TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCOplace de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12het de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen etégalement consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrement
Au terme de la consultation du public, le registre sera clôturé par le maire et transmis au Préfet deLot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARMHOLDCO, le maire Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-03-00002
Arrêté composition CSA et CSAFS au 21-11-2025
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E nPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 47-2025-11-portant désignation des membres du comité social d'administrationde proximité de la Préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commundépartemental de Lot-et-Garonne et de sa formation spécialiséeLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité desecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissementd'Agen;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des Outre-Mer; :Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 28 octobre 2025 présentée par le syndicat FO Préfecture de Lot-et-Garonne;ArrêteArticle 1: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration de proximité de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat généralcommun départemental de Lot-et-Garonne et de sa formation spécialisée les agents dont lesnoms suivent :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre du syndicat national Force ouvrière des personnels de préfecture- Mme Sylvie PASSINGE | - Mme Stéphanie CABANAC- Mme Véronique LESCOUZERES - M. Daniel BOUTY- M. Antoine VALERO - M. Mathieu LIMONTA- Mme Laure DELANIS - Mme Christine PETITIMBERT- Mme Florence JOCAL - Mme Olivia VERDIER- Mme Charlotte BONFILS - Mme Blandine JOLLY
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Article 2: L'arrêté n° 47-2025-02-06-00002 du 6 février 2025 portant désignation desmembres du comité social d'administration de proximité de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD de Lot-et-Garonne et de sa formation spécialisée est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 3 novembre 2025
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Sous-préfecture de Marmande
47-2025-11-20-00001
Arrêté habilitation Miramont funéraire 2025
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-11-20-00001 - Arrêté habilitation Miramont funéraire 2025 27
PREFET Sous-préfectureDE LOT-ET-GARONNE de Marmande - Nérac
Fraternité
ArrêtéPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL « MIRAMONT FUNERAIRE » pour son établissement principalHabilitation n°25-47-0021
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêtén°47-2025-08-29-00006 du 29 août 2025 ;Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbreset équipements funéraires ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SarlMiramont Funéraire, exploitée par Monsieur Jean-Luc DUPOUY et Madame Valérie FAYOLLES épouseDUPOUY, pour l'établissement principal situé 10 rue Ferdinand de Lesseps, ZI Favard à Miramont-de-Guyenne (47800), pour une durée de cing ans;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire en date du 09 septembre 2025, formuléepar Monsieur Jean-Luc DUPOUY et Madame Valérie FAYOLLES épouse DUPOUY en leur qualité degérants dudit établissement, et complétée le 20 octobre 2025;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;ARRETE- Article 1°: La Sarl Miramont Funéraire exploitée par M. Jean-Luc DUPOUY et Mme Valérie FAYOLLESépouse DUPOUY, est habilitée pour l'établissement principal sis 10 rue Ferdinand de Lesseps, ZI Favardà Miramont-de-Guyenne (47800), pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestationsfunéraires suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière,*__ organisation des obsèques,¢ soins de conservation,*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi quedes urnes cinéraires,¢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,¢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémation.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-47-0021Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée a CINQ ANS, du 19 septembre 2025 au 19septembre 2030.
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, etdont une copie sera notifiée aux exploitants et Un exemplaire transmis au maire de la communeconcernée.
Marmande, le20 NOV. 2025
Le Sous-préfet,
Michel GOURIOU
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