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ARRÊTÉDE CONSIGNATION DE FONDSPOUR LA COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE LIÉE AU DOSSIER DEURBASOLAR - Centrale photovoltaïque au sol à Prasville lieu-dit « Les Carrières »
n° CCA-2026-002
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.518-2 alinéas 2 modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)et L.518-17 modifiés par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4 et suivants duCode monétaire et financier ;VU l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n°2023-175du 10 mars 2023 - art. 54;VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures decompensation prévues à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime;VU l'article D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, modifiés par ledécret n°2021-1348 du 14 octobre 2021 - art. 1; |VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination deMonsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet de l'Eure-et-Loir à compter du 21 août2023;VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) du 02 mars 2023 portant sur l'étude préalable et les mesures decompensation proposées, relatif au projet de construction d'une centrale photovoltaiqueau sol à Prasville porté par URBASOLAR;VU l'avis du Préfet du 02 mars 2023 portant sur l'étude préalable et les mesures decompensation proposées, relatif au projet de construction d'une centrale photovoltaïqueau sol à Prasville porté par URBASOLAR;
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CONSIDERANT le permis de construire n° « PC 028 304 22 00002 » délivré le 21 mai 2025purgé des délais de recours ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Montant de la consignationURBASOLAR, ci-après nommé « le maître d'ouvrage », consigne a la caisse des dépôts etconsignations, au moyen d'un virement la somme de trois cent seize mille cinq centseuros (316 500 €), conformément à l'étude préalable relative à la compensation collectiveagricole liée au projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur lacommune de Prasville, porté par le maître d'ouvrage, avec avis favorable du Préfet.
ARTICLE 2: Transmission à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pourconsignation de la sommeÀ réception de ce présent arrêté, le maître d'ouvrage a deux possibilités pour réaliser lesdémarches de consignation dans un délai de trente (30) jours :- La consignation en ligneLes étapes à suivre pour consigner en ligne en tant que « maître d'ouvrage », ainsi que laliste des documents à fournir et des fiches pratiques, sont disponibles au lien suivant :https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne
1. Créez un compte client, en sélectionnant le profil adapté. Pour un organisme de droitprivé, choisir le profil « Entreprise ».2. Une fois dans l'espace personnel, le parcours « autres cas» est à sélectionner puischoisir la préqualification « décision administrative ».Saisir les informations demandées et téléchargez les pièces justificatives associées :* la copie de l'arrêté préfectoral de consignation ;° le justificatif d'identité du maitre d'ouvrage: l'extrait Kbis daté de moins de3 mois et copie de la pièce d'identité du représentant légal ;3. Après instruction et validation de la demande, le Pôle de gestion des consignationstransmettra par messagerie interne les coordonnées bancaires pour verser la somme àconsigner.- La consignation par voie postaleLe maître d'ouvrage peut également adresser son dossier de consignation par voie postale,en le téléchargeant sur :https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/projet-immobilier-amenagement/compensation-agricole
Les documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée al'article1:¢ la déclaration de consignation complétée et signée par le maitred'ouvrage (page 1/5 du dossier téléchargé) ;
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+ la fiche transmission du relevé d'identité bancaire complétée par le maîtred'ouvrage (page 5/5 du dossier téléchargé) ;+ __ la copie de l'arrêté préfectoral de consignation ;+ l'extrait Kbis daté de moins de 3 mois et copie de la pièce d'identité dureprésentant légal ;
Ces éléments sont adressés par le maître d'ouvrage, par voie postale, au Pôle de Gestiondes Consignations de Nantes à l'adresse suivante :
DRFIP des Pays de la Loire et de la Loire-AtlantiquePôle de Gestion des Consignations de NantesCité administrative Cambronne - Bâtiment Graslin2 rue du Général MargueritteCS 1351344035 Nantes Cedex1ARTICLE 3 : Versement sur le compte de consignationDès réception du RIB du Pôle de Gestion des Consignations de Nantes, le maître d'ouvrageeffectue le virement bancaire correspondant au montant à consigner. .Un compte de consignation intitulé «CCA28; URBASOLAR;. Prasville; centralephotovoltaique au sol » est alors ouvert à la CDC. FRSToute consignation fait l'objet d'un récépissé de consignation adressé par la CDC aumaître d'ouvrage soit dans son espace client (au format PDF) si la consignation a été faiteen ligne, soit par voie postale. Le maître d'ouvrage adresse une copie du récépissé sur laboite mail du service instructeur en Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir : ddt-sea-btr@eure-et-loir.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Intérêts générésLes sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur général dela Caisse des Dépôts et Consignations prise après avis de la commission de surveillance etrevêtue de l'approbation du Ministre chargé de l'Économie.Les intérêts resteront sur le compte n° «CCA 28; URBASOLAR; Prasville; centralephotovoltaïque au sol» jusqu'à complète consommation du capital. L'ADEL serabénéficiaire des intérêts produits au titre de ce compte.Les intérêts produits par la consignation étant fiscalisés, l'ADEL sera destinataire d'unImprimé Fiscal Unique (IFU) au cours de l'année N+1.
ARTICLE 5 : Objet de déconsignationLa somme consignée servira à financer la (ou les) mesure(s) de compensation collectiveagricole retenue(s) par l'ADEL après avis favorable de la CDPENAF.La (ou les) somme(s) déconsignée(s) pourront prendre la forme de subventions oud'avances remboursables selon les modalités définies dans un appel à projets rédigé parl'ADEL.ARTICLE 6 : Modalités de déconsignationLa Caisse des Dépôts et Consignations procédera à la déconsignation, en une ou plusieursfois, de la somme consignée et des intérêts produits au vu d'un arrêté préfectoral dedéconsignation.
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La (ou les) somme(s) déconsignée(s) sera (seront) versée(s) à la (ou aux) structure(s)chargée(s) de la réalisation de la (ou des) mesure(s) de compensation. Les intérêts serontversés à l/ADEL après complète consommation du capital.En cas de non-utilisation totale des fonds consignés dans un délai de 10 années à compterde la signature du présent arrêté, le préfet peut proposer au maître d'ouvrage :- soit de déconsigner au profit de ce dernier les fonds restants ;- soit de financer de nouvelles mesuresde compensation après avis de la CDPENAF.En cas d'abandon du projet générateur de la compensation collective agricole, le maîtred'ouvrage doit justifier à la DDT d'Eure-et-Loir la nature de cet abandon pour solliciter ladéconsignation à son profit de la somme consignée et des intérêts générés.
Article 7 : Exécution et notificationLa Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur Départemental desTerritoires d'Eure-et-Loir et le Directeur Régional des Finances Publiques de Centre Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage.
Chartres, le 02 FEV, 2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Le PréfetPourla Préfet,Sea: énérale
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Délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui.suivent la date de sanotification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ilpeut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé del'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
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