PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-028
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 03/2024 définissant
les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (15 pages) Page 4
23-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09 portant

modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril
2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le
système d'assainissement collectif de la commune de Fursac (10 pages) Page 20
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-02-22-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale
applicable (1 page) Page 31
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA (12 pages) Page 33
Préfecture de la Creuse / BSIT
23-2024-02-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DÉROGATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DU DÉCRET N° 2020-412 DU 8 AVRIL
2020
RELATIF AU DROIT DE DÉROGATION RECONNU AU
PRÉFET

Communauté de Communes Bénévent-Grand
Bourg

Construction d□une maison de santé pluridisciplinaire à
MARSAC (3 pages) Page 46
23-2024-02-23-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DÉROGATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DU DÉCRET N° 2020-412 DU 8 AVRIL
2020
RELATIF AU DROIT DE DÉROGATION RECONNU AU
PRÉFET

Communauté de Communes Bénévent-Grand
Bourg
Construction d□une antenne de maison de santé pluridisciplinaire
au GRAND BOURG (3 pages) Page 50
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-02-15-00002 - Arrêté portant fixation des tarifs des transports par
taxis dans le département de la Creuse pour l'année 2024 (4 pages) Page 54
23-2024-02-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'EIRL Maximilien BEGNE (2 pages) Page 59
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-02-21-00003 - arrêté abrogeant arrêté 23-2020-12-22-005 du
22122020 habilitation funéraire (2 pages) Page 62
23-2024-02-21-00002 - arrêté abrogeant arrêté 23-2020-12-22-006 du
22122020 habilitation funéraire (2 pages) Page 65
2
23-2024-02-21-00005 - Arrêté abrogeant habilitation funéraire BUSSIERE
Thierry (1 page) Page 68
23-2024-02-21-00001 - arrêté annulant arrêté 23-2020-12-22-004 du
22122020 habilitation funéraire (1 page) Page 70
23-2024-02-21-00010 - Arrêté annulant habilitation funéraire Millerot
Nuellas (1 page) Page 72
23-2024-02-21-00009 - arrêté annulant habilitation Montjoffre auzances (1
page) Page 74
23-2024-02-21-00008 - arrêté annulant habilitation Montjoffre bellegarde en
marche (1 page) Page 76
23-2024-02-21-00007 - arrêté modidiant arrêté 23-2019-11-20-03 du
20112019 habilitation funéraire MONTJOFFRE (2 pages) Page 78
23-2024-02-28-00001 - Arrêté modif membres commission REU CHARRON
(2 pages) Page 81
23-2024-02-21-00006 - arrêté modifiant arrêté 23-2019-11-20-02 du 20112019
habilitation funéraire (2 pages) Page 84
23-2024-02-21-00004 - arrêté modifiant arrêté 23-2021-11-15-00001 modifié
habilitation fun (2 pages) Page 87
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la prorogation, la
distraction et l'application du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Guéret territoire communal de Guéret (4 pages) Page 90
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-02-15-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un immeuble
sis 1 Villatte à Saint-Georges la Pouge (23250) -parcelle n°226 section ZI (8
pages) Page 95
3
DDT de la Creuse
23-2024-02-28-00002
Arrêté préfectoral MODIFICATIF 03/2024
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
DDT de la Creuse - 23-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 03/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 4
E = DirectionPREFETE _ DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalité —Fraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF 03/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la Creuse -Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les.itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice: départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 :VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet :_http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 03/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 5
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, 28 février 2024
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 03/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 6
| ANNEXE à l'arrêté 03/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autoriséspour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 | Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de I' Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8RD 8 =, 'De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 a Royére-de-VassiviéreRD 8 'De la jonction avec la RD 992 a Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Masd'ArtigesRD22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité deLangladureRD 51 De là jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 oo De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec Ja RN 145 à GuéretRD 941 'De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-VienneRD 982 | De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineRD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin làChabanneRD 23 | De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 àFelletinRD 10 oe 'De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à FelletinRD 982 | De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille| RD 990 'De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille a la jonction avec la RD 997 à Chénérailles |RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleÀ ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 03/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 7
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 03/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 8
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 03/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 9
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et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 15
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 03/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 19
DDT de la Creuse
23-2024-02-26-00001
Arrêté préfectoral n°2024-09 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010
du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration,
concernant le système d'assainissement collectif
de la commune de Fursac
DDT de la Creuse - 23-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
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EnPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté préfectoral n°2024-09 portantmodification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le systèmed'assainissement collectif de la commune de Fursac_ La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procéduresd'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code; —VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R..2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territoriales enmatiére d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :VU le récépissé de déclaration n°23-2018-00062 du 26 avril 2018 concernant le systèmed'assainissement collectif de la commune de Fursac ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration, enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissementcollectif de la commune de Fursac ;VU la demande de Monsieur le maire de Fursac, reçue le 6 décembre 2023, en vue de la modificationdu dossier de déclaration du 4 avril 2018 et enregistré sous le n° 23-2018-00062, relatif au systèmed'assainissement collectif de Fursac ; |VU le récépissé de déclaration du 6 février 2024 portant modification du récépissé de déclaration du26 avril 2018 relatif au système d'assainissement collectif de Fursac ;. CONSIDERANT que le milieu récepteur du rejet, La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'àla confluence avec l'Ardour, est une masse d'eau au sens de la directive européenne cadre sur l'eau du23 octobre 2000, référencée FRGRO409, avec un objectif d'atteinte du bon état en 2021;CONSIDERANT que La Gartempe est un cours d'eau dont le bassin versant est classé en zone sensiblea l'eutrophisation ;CONSIDERANT que la demande du maire de la commune de Fursac reçue le 6 décembre 2023 a pourobjet de ramener les prescriptions de rejet du système d'assainissement.à un niveau réglementairemoins contraignant mais conforme au minimum requis par l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015modifié concernant les systèmes d'assainissement ; |CONSIDERANT que les calculs de rendements, définis dans le cadre du dossier de déclaration déposéle 4 avril 2018, sont erronés notamment au regard de la surface de bassin versant de la Gartempe aupoint de rejet de la station d'épuration de Fursac portant sur 323 km? dans le dossier initial alors qu'ellereprésente 467 km: ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23008 Guéret CedexTel : 05,55.51,59.00Courriel : ddt@crevse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr 1/8
DDT de la Creuse - 23-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
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CONSIDERANT que ce sont ces calculs qui ont déterminé les niveaux de rejet a atteindre par la stationde traitement des eaux usées du bourg de Fursac ;CONSIDERANT que le système d'assainissement de type lagunage naturel mis en place à Fursac n'estpas en capacité de répondre aux prescriptions particulières définies dans le cadre du dossier dedéclaration et prises par arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril.2018 ;CONSIDERANT que l'exploitation régulière des ouvrages de traitement des eaux usées et la réalisationdes travaux sur le réseau contribuent au bon fonctionnement du système d'assainissement de lacommune de Fursac ;CONSIDERANT que le respect des prescriptions de rejet telles que définies par l'arrêté interministérieldu 21 juillet 2015 sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 duCode de l'Environnement de manière à atteindre les objectifs de qualité du cours d'eau La Gartempe:;CONSIDERANT que les prescriptions particulières prises par arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril2018 liées aux normes de rejet de l'ouvrage de traitement ne sont pas justifiées ;CONSIDERANT que les prescriptions définies par l'arrêté du 26 avril 2024 doivent être mises à jour auregard de l'évolution de la réglementation ainsi que des travaux réalisés ;CONSIDERANT qu'une erreur s'est glissée à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2024-07 du 14 février2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018 portant prescriptionsspécifiques à déclaration, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac,au motif que le niveau de rejet n'est pas adapté à la filière de traitement de type lagunage naturel, entant qu'il concerne la valeur rédhibitoire du paramètre MES (matières en suspension) ;SUR PROPOSITION de Madame Ja directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1"; OBJETLe présent arrêté a pour objet, principalement, de modifier les normes de rejet des eaux usées issuesdu traitement de la station d'épuration du bourg de Fursac vers le milieu naturel. II tient compteégalement des évolutions réglementaires et de réalisations de travaux.Article 2 : Nature de l'autorisationL'exploitation de la station de traitement des eaux usées créée sur les parcelles cadastrées section ALn°42, 48, 49, 50 et 51, commune.de Fursac, et le rejet dans le cours d'eau La Gartempe sont autorisésdans les conditions définies par le présent arrêté.La commune de Fursac, maître d'ouvrage, désignée ci-après le pétitionnaire, est autorisée enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à:+ __ procéder à l'exploitation du système de collecte des eaux usées et de la station d'épuration,d'une capacité de 910 EH, située sur la commune de Fursac, en vue de traiter les 'effluentsprovenant de la commune de Fursac, |e procéder au rejet des effluents traités dans le cours d'eau La Gartempe.
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
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Article 3 : Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au-titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : .Rubrique211.0.
}
IntituléSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); :2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBOS (D).Un système d'assainissement collectif est constituéd'un système de collecte, d'une station de traitementdes eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuationdes eaux usées traitées vers le milieu récepteur,relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs servicespublics d'assainissement mentionnés au II de l'articleL. 2224-7 du code général des collectivitésterritoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de mêmelorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurssystèmes de collecte.Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux uséesdomestiques ou assimilées des immeubles ou partiesd'immeubles non raccordés à un réseau public decollecte des eaux usées...
RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondants |ooo!
DéclarationArrétéinterministériel du21/07/2015 modifiérelatif àl'assainissementcoilectif
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus.Article 4 : Prescriptions spécifiquesLes prescriptions spécifiques au traitement des eaux usées de la commune de Fursac sont définies parle présent arrêté sur proposition du schéma directeur d'assainissement du bourg de Fursac réalisé en2014.
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
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Récapitulatif des opérations proposées dans le cadre de ce schéma directeur d'assainissement :| N° . Nature de l'opération | . Objectifs de travaux .(A __| REHABILITATION DU RESEAU D'EAUX USEES |1 Réhabilitation du réseau route de la Souterraine * Suppression de 44% des E ECPP* - oo+ Amélioration du taux de collecte des effluents2 Réhabilitation du réseau route de Guéret : * Suppression de 15 % des ECPP*| * Suppression de 3000 m* de surface active**3 Réhabilitation du réseau du Peyroux .31 Mise en Séparatif du lotissement du Peyroux - Suppression de 10 000 m? de surface activesuppression du DO33.2 Réhabilitation du réseau en rive gauche du Peyroux = * Suppression de 1 % des ECPP* .sO * Amélioration du taux de collecte des effluents
oe —~ =
Réhabilitation du réseau route des Nadauds Suppression de 7 % des ECPP .5 Réhabilitation du réseau place de l'Église + Suppression de 3 % des ECPP** Amélioration du taux de collecte des effluents.6 Réhabilitation du réseau de transfert route de Bel | Amélioration du taux de collecte des effluentsAir7 Mise en séparatif de la route de Marsac (travaux + Suppression de 9 % des ECPP*réalisés en avril 2014) * Suppression de 3000 m° de surface activeB REHABILITATION DE LA STATION D'EPURATIONLagunage à deux bassins + Filtre planté de roseaux2 Réseau de transfert, bassin tampon, poste de | Mise aux normes de l'unité de traitementrelevage*ECPP | Eaux claires parasites permanentes* La surface active contribue à l'apport d'eaux claires parasites temporairesicle 5 : Caractéristi stati ! iLocalisation : :Implantée sur les parcelles cadastrées section AL n°42, 48, 49, 50 et 51, sises sur la commune de Fursac.Coordonnées en Lambert 93 du dispositif de traitement des eaux usées : X : 584 568. : Y : 6.561 177.Le rejet des effluents traités s'effectue dans le cours d'eau La Gartempe. Le point de rejet se situe auxpoints de coordonnées Lambert 93 suivants : X : 584 681 ; Y : 6 561 309.Caractéristiques techniques de la station :Filière de type lagunage naturel comprenant :. Dégrilleur manuel pour le prétraitement,. Canal de comptage d'entrée,. Lagune primaire comportant une cloison siphoide en entrée,. Lagune secondaire,. Lit planté de roseaux à écoulement vertical,. Canal de comptage de sortie.Capacité de traitement :Capacité nominale : 910 équivalents-habitants (EH), soit 54,6 kg/j DBOS.Débit journalier de temps sec : 150,8 m°/i.Débit journalier de temps de pluie : 300,8 m"/i.
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
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Filière boues :Après traitement, les boues sont valorisées en agriculture dans le cadre d'un plan d'épandage en coursde validité et défini en application de la rubrique 2.1.3.0 de l'article R 2141 du Code del'environnement. Lorsque la surface n'est pas suffisante ou que les conditions réglementaires ne sontpas réunies pour permettre l'épandage agricole, les boues sont transférées vers un centre de traitementagréé.Le volume total de boues produit par les lagunes est estimé à 11 tonnes de matières sèches par an.Le curage du premier bassin est à prévoir tous les 10'à 15 ans ; celui du deuxième tous les 20 ans.L'ensemble des installations de la station de traitement est délimité par une clôture et leur accèsinterdit à toute personne non autoriséé.Article 6: Caractéristiques des ouvrages du système de collecte des effluents bruts, créés enapplication du schéma directeur de 2014:Bassin tampon : .Création d'un bassin d'orage permettant de limiter les apports d'eaux claires parasites à la station detraitement des eaux usées.Ouvrage enterré et implanté sur la parcelle cadastrée section Al n°23, commune de Fursac, à l'aval.dudéversoir d'orage identifié DO 5.Coordonnées de l'ouvrage en Lambert 93 : X : 585 154. ; Y : 6 561 696.Volume de stockage : 120 m° avec un pompage de 15 m°/h et équipé d'un dégrilleur..Caractéristiques techniques détaillées dans le dossier de déclaration. :Poste de relevage :Création d'un poste de transfert des effluents du bourg vers la station de traitement des eaux usées.Situé sur la parcelle cadastrée section AK n°3, commune de Fursac.Coordonnées de l'ouvrage en Lambert 93 : X : 585 053. ; Y : 6 561 524,Equipé de deux pompes de débit unitaire de 35 m°/h pour un fonctionnement en permutation, voirede manière simultanée.Caractéristiques techniques détaillées dans le dossier de déclaration.Article Z : Niveau de rejetEn déhors des situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, lerejet de la station de traitement des eaux usées de Fursac doit respecter les valeurs indiquées ci-après.Le rejet ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son pH doitêtre compris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25°.C.Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs définies au tableau ci-après :e soit les valeurs fixées en concentration indiquées dans le tableau suivant,« soit les valeurs fixées en rendement indiquées dans le tableau suivant.Paramètres Concentration | Rendement Valeurmaximale . minimum rédhibitoireDBO; 35 mg/l 60% 70 mg/lDCO | 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES. / 50 % 150 mg/l sur échantillonsnon filtrésLe débit nominal du rejet de la station d'épuration est de 300,8 m3/j.Le débit de référence pour l'établissement de la conformité annuelle du système d'assainissement estfixé à 3008 m3/j. Il correspond au débit au-delà duquel le traitement ne peut être garanti en raison desituations inhabituelles (fortes pluies, opérations programmées de maintenance, catastrophesnaturelles, inondations, pannes...)
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
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Le nombre et la fréquence de mesures d'auto-surveillance sont définis par l'arrêté ministériel envigueur.Le non-respect des performances minimales à atteindre par la station, définies aux tableaux ci-dessus,fait l'objet d'une justification systématique auprès du service de police de l'eau.Article 8: Moyens de surveillanceLes équipements destinés à la surveillance du fonctionnement des ouvrages sont détaillés ci-après.La station de traitement des eaux usées : |- Un canal de comptage à seuil triangulaire en entrée de station, à l'aval du dégrilleur,- Un canal de comptage à seuil triangulaire en sortie,- Un compteur de bachées sur la chasse d'alimentation du lit planté de roseaux,- Un regard de prélèvement en sortie de station.Le poste de refoulement général des eaux usées :- un débitmètre électromagnétique sur la conduite de refoulement qui permettra d'assurer la mesuredes volumes transférés vers la station de traitement des eaux usées, avec déport de l'afficheur dans le'local technique de la station actuelle,- un débitmètre électromagnétique mesurant les volumes surversés au niveau du poste de refoulement,avec déport de l'afficheur dans le local technique de la station actuelle,- un système de télétransmission qui permettra de contrôler à distance le poste de refoulement etd'alerter le personnel d'astreinte en cas de dysfonctionnement et également d'assurer le stockage del'ensemble des données de fonctionnement du poste.Le bassin d'orage :- un débitmètre électromagnétique sur la conduite de refoulement qui permettra d'assurer la mesure'des volumes transférés vers la station de traitement des eaux usées, avec déport de l'afficheur dans lelocal technique de la station actuelle,- Un débitmètre électromagnétique mesurant les volumes surversés au niveau du poste de refoulement,avec déport de l'afficheur dans le local technique de la station actuelle,- un système de télétransmission qui permettra de contrôler à distance les niveaux dans le bassind'orage et de contrôler le fonctionnement des pompes et de l'hydroéjecteur et également d'assurerlé stockage de l'ensemble des données de fonctionnement du bassin d' orage et de ses équipements.- Un poste central de supervision permettra à l'exploitant d'assurer le suivi d'exploitation du poste derefoulement et du bassin d'orage.Article 9 : Jugement de conformité du système d'assainissement :Chaque année, le service en charge du contrôle vérifie la conformité du système d'assainissement, aucours de l'année précédente, au regard des réglementations qui lui sont applicables. Est ainsi établie laconformité ou la non conformité du système d'assainissement au regard de la directive européenneEaux Résiduaires Urbaines (ERU) du 21 mai 1991 d'une part et au regard de la réglementation. locale,imposée par le présent arrêté préfectoral, d'autre part.Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur la collecte des effluents,les équipements du système de traitement et ses performances épuratoires.Article 10 : Production documentaire :Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie tel que défini par l'article 20, paragraphe II. 1.de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement collectif. Il précise notammentson organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle 'et d'analyse, la localisation despoints de mesure et de prélèvements, les modalités dé transmission des données, les organismesextérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à cedispositif.Ce document et ses mises a jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au service encharge du contréle.Le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent en début d'année le bilan annuel defonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou système decollecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1% mars del'année en cours.
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
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le 11: Modifications escriptionSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.Article 12 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxéléments fournis dans le dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrétéToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'unedemande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code del'environnement.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°2024-07 du 14 février 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le systèmed'assainissement collectif de la commune de Fursac, est abrogé.Article 16 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est transmis en mairie de Fursac, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Article 17 : Voies et délais de recoursCette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr),conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;* par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
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Article 18 : ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de la communede Fursac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.'Fait à GUÉRET, le 26 février 2024Pour la Préfète.et par délégation, .Pour la directrice départementale et par délégation,Pour le chef de service espace rural,risques et environnement,La cheffe du bureau milieux aquatiques,risques et transports,
Myriam Careil-Moreau
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal.2018 et à la Jol n° 78-17 du 6 Janvier1978 modifiée relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de fa plèce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant modification de l'arrêté préfectoraldu 26 avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le systèmed'assainissement de la commune de FursacListe des déversoirs d'orage identifiés sur le réseau d'assainissement :DOT DO2 DO3 DO4 DOS143 4,7 52 26,5 37921% 7% 8% 39% 56%53 U + ;FHPAD 17 U 14u 136 u 297 u230 EH / 35 EH /42EH/21|. 340 EH / 1711,5 kg 1,75 kg . 1910 EH / 45,5 kg DBO5/DBO5/ kg DBOSA| ppos 7 kg DBOS/
45u 17u 0 136u 290 u112 EH/42 EH / 2,1 340 EH / 1756 kg ko DBO5/] 0 , kg DBO5/ 792 EH / 39,6 kg DBO5/DBO5/. Réseau EP,Gartempe elated Gartempe] fossés, Gartempe >P GartempeDO2 - - - DO4585 255 | 585382 | 585724 | 585185 | 585182 | 585 1776561 657 | 6 561 512 [6 561 707 | 6 562 056 | 6561 713 | 6 561 730321 330 | 328 329. | 320 - "320585 247 | 585245 | 585723 | 585 336 585 1946 561 671 | 6 561 668 | 6 561.715 | 6 561 880 6 561 672319 320 327 320 319
DDT de la Creuse - 23-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
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DDT de la Creuse - 23-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2018-010 du 26 avril 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Fursac
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DDT de la Creuse
23-2024-02-22-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale applicable
DDT de la Creuse - 23-2024-02-22-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable 31
En DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant dérogation au principe d'urbanisation limitéeen l'absence de schéma de cohérence territoriale applicableLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 :VU la délibération du conseil municipal de Gouzon en date du 25 novembre 2016 prescrivant la révisiongénérale du plan local d'urbanisme ;VU la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, présentée par le maire de Gouzon le 15 janvier 2024;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du 16 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Gouzon n'est pas couvert par un schéma decohérence territoriale :CONSIDÉRANT que « la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas àla protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services » ; oo | |CONSIDÉRANT notamment que le projet de révision générale du plan local d'urbanisme de Gouzon'prévoit une ouverture à l'urbanisation de 20,75 ha à vocation d'habitat, dont 11,56 en dents creuses,tout en prenant en compte la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse,ARRETE |ARTICLE 1": La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, sollicitée par ie maire de Gouzon dans le cadre de la révision générale du planlocal d'urbanisme au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, est accordée.ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Mme la directrice départementale desterritoires et Monsieur le Maire de Gouzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges (1, cours Vergnaud - 87000 - Limoges) dans un délai de deux mois à compterde sa notification.Guéret, le 22 FEV. 2924
N
La PréfèAnne FRACHOWIAK-IACOBS
DDT de la Creuse - 23-2024-02-22-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable 32
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-02-19-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture d'amphibiens et de reptiles dans le
cadre du projet RANA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 33
|PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et de
reptiles protégés dans le cadre du projet RANA
Ref. DBEC : n°020/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 34
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'avis favorable du CNPN en date du 30 décembre 2023,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°24-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
2/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 35
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par Nature Environnement 17 , en date du 6 février 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Charente, Charente-Maritime, Cor -
rèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Deux-Sèvres, Pyrénées-Atlantiques, Vienne
et Haute-Vienne,
3/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 36
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à Nature Environnement 17, en tant que mandataire, situé au 2 avenue
St Pierre 17700 SURGERES, dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Amphibiens de Nouvelle-
Aquitaine).
Ce programme coordonne notamment des actions :
- de médiation sur la faune sauvage (SOS) ;
- d'amélioration des connaissances (inventaires et suivis spécifiques, mise à jour de la liste des espèces
de Nouvelle-Aquitaine) par : capture-relâcher, réalisation de prélèvements buccaux (identification
génétique), prélèvements sur spécimens morts et transports des échantillons biologiques ainsi
prélevés.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste chacun des bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période,
le territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture
et de transport de spécimens d'espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire
concerné
BERRONEAU
Matthieu
Herpétologue Cistude Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Gironde,
Dordogne,
Landes, Lot-et-
Garonne,
Pyrénées-
Atlantiques
METEGNIER
Gabriel
Directeur
technique &
scientifique
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BROSSE
Clémence
Chargée de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ROCHER Loïs Chargé de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
AUBOUIN Naïs Responsable de Nature 2023 - 2025 Capture-relâché, Charente-
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 37
projets Patrimoine
naturel
Environnement
17
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Maritime
RIVOIRE Jean Chargé d'étude
Patrimoine naturel
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
MICALLF
Caroline
Chargée de
mission
entomofaune
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
BIMONT Sylvain Chargé d'étude
Flore / Habitat
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
DUFEY Laurent Stagiaire sur
l'étude des
populations de
serpents de la RNR
de La Massonne
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
TEXIER Lucie Chargée d'étude
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
GAILLEDRAT
Miguel
Coordinateur
associatif
environnemental
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
CHERON Alice Chargée d'étude
chiroptères -
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
BEGOIN Sarah Chargée d'étude
naturaliste
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DUCEPT Samuel Chargé d'étude
en entomologie
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DORFIAC Mat-
thieu
Coordinateur
technique du
secteur « Etude,
Expertises et In-
ventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR, prélè-
vements buccaux
Charente
LE NOZAHIC
Anthony
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
TEILLAGORRY
Manon
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
PAGOT Céline Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
Charente
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 38
Inventaires » buccaux
NEAU David Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOUSSIQUAULT
Elodie
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
GOEPFERT
Mélissa
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOISSINOT
Alexandre
Conservateur de
la RNR des
Antonins et
chargé de
mission
naturaliste
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BARBANT
Emilien
Chargé d'étude
chauves-souris,
amphibiens et
conservation du
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ROLLAND
Ludovic
Chargé d'étude
entomofaune et
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BRUNEAU Marc Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ETAVE Martin Service civique
sur l'étude des
populations de
serpents sur la
RNR des
Antonins
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
COTREL Nicolas Directeur Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
LEBOULLEC
Vincent
Chargé de
mission
Deux-Sèvres
Nature
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 39
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Environnement
CHEYREZY
William
Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
RABANY
Thomas
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 SOS,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ALLONCLE
Francis
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
TRIGAUD
Noham
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
SANCHEZ
Amandine
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
HACHEMI-
RACHEDI
Abdelkrim
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
GARCIA Paul Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BARON Clément Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
CLAVERIE Jean-
Michel
Bénévole Nature
Environnement 17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 40
DAURES Léa Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DECORSIERE
Jean
Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DIOT Alain Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
FRIGAUX Gérard Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABET Steve Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABILLET Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LIENARD Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LORIOUX Sophie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2) et de reptiles (tableau
n°3) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens
Nom latin Nom vernaculaire
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Calotriton asper Calotriton des Pyrénées
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Bufo spinosus Crapaud épineux
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 41
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Hyla molleri Rainette ibérique
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Rana pyrenaica Grenouille des Pyrénées
Pelophylax perezi Grenouille verte de Pérez
Pelophylax kl. grafi Grenouille verte de Graf
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pelophylax lessonae Grenouille verte de Lessona
Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte commune
Tableau n°3 – Liste des reptiles
Nom latin Nom vernaculaire
Podarcis muralis Lézard des murailles
Podarcis liolepis Lézard catalan
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Iberolacerta bonnali Lézard pyrénéen de Bonnal
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Timon lepidus Lézard ocellé
Anguis fragilis Orvet fragile
Chalcides striatus Seps strié
Tarentola mauretanica Tarente de maurétanie
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera seoanei Vipère de Séoane
Emys orbicularis Cistude d'Europe
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 42
Lot-et-Garonne
Deux-Sévres
Haute-Vienne
Concernant les prélèvements buccaux et le transport des échantillons, ils sont réalisés uniquement sur
les espèces protégées appartenant aux genres Alytes, Hyla, Bufo, Natrix, Salamandra et Vipera et sont
limités en nombre aux effectifs par département indiqués dans le tableau n°4.
Tableau 4 : Objectifs de prélèvements par genre pour chaque département
ARTICLE 3
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 6 février 2023.
Pour le matériel utilisé lors des captures, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain préconisé par la Société Herpétologique de France
est appliqué.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 43
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compte r de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des
Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des
Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, de la
Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse,
de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-
Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la
Charente-Maritime,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 44
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 19 février 2024
Pour les préfets et par délégation,
12/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 45
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-23-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DÉROGATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DU DÉCRET N° 2020-412 DU 8 AVRIL 2020
RELATIF AU DROIT DE DÉROGATION RECONNU
AU PRÉFET
Communauté de Communes Bénévent-Grand
Bourg
Construction d□une maison de santé
pluridisciplinaire à MARSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DU DÉCRET N° 2020-412 DU 8 AVRIL 2020
RELATIF AU DROIT DE DÉROGATION RECONNU AU PRÉFET
Communauté de Communes Bénévent-Grand Bourg
Construction d□une maison de santé pluridisciplinaire à MARSAC
46
ie = Direction des CollectivitésPREFETE t de la Réel statiLibertéÉgalitéFraternité ARRETE n° 23-2024-02-23-00001PORTANT DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'APPLICATIONDU DÉCRET N° 2020-412 DU 8 AVRIL 2020RELATIF AU DROIT DE DEROGATION RECONNU AU PREFET.Communauté de Communes Bénévent-Grand BourgConstruction d'une maison de santé pluridisciplinaire à MARSACLa préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles R. 2334-19 et suivantsdans leur version applicable aux dossiers de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) déposésavant le 6 octobre 2021;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de laCreuse ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétairedu Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 accordant à la Communauté de Communes Bénévent-GrandBourg une subvention sur la DETR de 221 38752 € pour la construction d'une maison de santépluridisciplinaire à MARSAC, cette somme correspondant à 35 % d'une dépense prévisionnelle de632 535,77 € HT. ;VU l'avance et l'acompte versés à la collectivité en dates respectives des 8 décembre 2021 et 24 novembre2023 pour un montant total de 165 053,51 € ;VU la lettre adressée à M, le président de la Communauté de. Communes Bénévent-Grand Bourg, le 16octobre 2020, portant engagement de financer l'opération susvisée, avec l'accord de Mme la préfète de larégion Nouvelle-Aquitaine, à titre exceptionnel, a hauteur de 90 % ;CONSIDÉRANT que le CGCT dispose :- au second alinéa de l'article R. 2334-27 dans sa version applicable aux dossiers déposés avant le 6octobre 2021, que " La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter lemontant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable engagée par le demandeur. [...]";- au premier alinéa de l'article R. 2334-30, que "J. - Le montant définitif de la subvention est calculé parapplication du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de ladépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial";
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DU DÉCRET N° 2020-412 DU 8 AVRIL 2020
RELATIF AU DROIT DE DÉROGATION RECONNU AU PRÉFET
Communauté de Communes Bénévent-Grand Bourg
Construction d□une maison de santé pluridisciplinaire à MARSAC
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- et, en son article R. 2334-31 que" Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dansles cas suivants : [...]b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 : [...]":CONSIDÉRANT que la demande de versement de solde transmise par la Communauté de CommunesBénévent-Grand Bourg comportant notamment un plan de financement définitif de cette opération datédu 14 novembre 2023 et mentionnant une dépense réelle de 646 106,03 € hors taxes, somme un peusupérieure à celle de 632 535,77 € hors, taxes mentionnée à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 3novembre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT également que l'ensemble des concours financiers apportés à ce projet (hors DETR) parl'Etat (dotation de soutien à l'investissement local), la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département de laCreuse ont, dès à présent, été payés en totalité ;CONSIDÉRANT spécialement que les deux paiements déjà effectués au titre de la DETR conduisent àconstater un. dépassement du taux de 80% mentionné à l'article R. 2334-27 du CGCT, situation qui est denature à justifier un remboursement partiel en application de l'article R. 2334-31 b) du même code ;CONSIDÉRANT qu'en l'état le paiement du solde de la subvention DETR porterait l'accompagnementfinancier de cette opération à 90,62% de la dépense subventionnable initiale ou à 88,72% de la dépenseréelle désormais justifiée ;CONSIDÉRANT, toutefois, que le projet de maison de santé pluridisplinaire de MARSAC vise a favoriserl'accueil et l'implantation de professionnels de santé en zone rurale et à lutter contre les "désertsmédicaux" ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'article 1 (1°) du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 suvisé, le préfetde département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence dans le domaine des subventions, concoursfinanciers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et descollectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que ce projet justifie des conditions portées par l'article 2 (1°) du décret n° 2020-412 du 8avril 2020 susvisé tant en ce qui concerne l'existence d'un motif d'intérêt général comme de circonstanceslocales de nature à conduire à envisager de déroger aux dispositions réglementaires du CGCT rappelées ci-dessus ;CONSIDÉRANT, en outre, que l'octroi d'une dérogation aux dispositions des articles R. 2334-27, R. 2334-30 et R. 2334-31 du CGCT a manifestement pour effet, au cas particulier, de faciliter l'accès aux aidespubliques ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, et qu'elle permet aussi d'honorer lapromesse portée par la lettre du 16 octobre 2020 susvisée sans, toutefois, que ne soient dépassé le tauxde 90% de la dépense réelle qu'elle mentionne ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;ARRETEArticle 1° : Par dérogation à l'article R. 2334-30 du CGCT, l'article ter de l'arrêté préfectoral du 3novembre 2021 susvisé est modifié sur les points suivants :"Dépense totale H.T. de l'opération : 646 106,03 €"."Montant de la dépense subventionnable : 646 106,03 €"."Taux de la subvention : 34,26%".Article 2 : || est dérogé au second alinéa de l'article R. 2334-27 du CGCT dans la mesure où le montant desaides apportées au projet subventionné dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 susvisés'établit à 88,72% de la dépense réelle mentionné dans le plan de financement du 14 novembre 2023.
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RELATIF AU DROIT DE DÉROGATION RECONNU AU PRÉFET
Communauté de Communes Bénévent-Grand Bourg
Construction d□une maison de santé pluridisciplinaire à MARSAC
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Article 3 : Il est également dérogé aux clauses de reversement portées par l'article R. 2334-31 du CGCTtelles qu'elles ont été reprises à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 susvisé.Cet article 5 est, en tant que de besoin, abrogé.Article 4.: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 susvisé demeurent sanschangement, notamment en ce qui concerne le montant de la subvention qui reste fixé a 221 387,52 €.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse et dont une copie seranotifiée à M. le président de la communauté de communes de Bénévent-Grand Bourg. Le comptableassignataire de la subvention est M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la région NouvelleAquitaine et du département de la Gironde.Guéret, le 23 FEV, 2024La préfète,
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23-2024-02-23-00002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DÉROGATION
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AU PRÉFET
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Bourg
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pluridisciplinaire au GRAND BOURG
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gE À Direction des Collectivitései A lice et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 23-2024-02-23-00002PORTANT DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'APPLICATION. DU DÉCRET N° 2020-412 DU 8 AVRIL 2020RELATIF AU DROIT DE DÉROGATION RECONNU AU PRÉFETCommunauté de Communes Bénévent-Grand BourgConstruction d'une antenne de maison de santé pluridisciplinaire au GRAND BOURGLa préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles R. 2334-19 et suivantsdans leur version applicable aux dossiers de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) déposésavant le 6 octobre 2021;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de laCreuse ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétairedu Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; |VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 accordant à la Communauté de Communes Bénévent-GrandBourg une subvention sur la DETR de 289 621,78 € pour la construction d'une antenne de maison de santépluridisciplinaire au GRAND BOURG, cette somme correspondant à 35 % d'une dépense prévisionnelle de827 490,81 € HT. ;VU l'avance et l'acompte versés à la collectivité en dates respectives des 23 novembre 2021 et 23novembre 2023 pour un montant total de 203 048,10 € :VU la lettre adressée à M. le président de la Communauté de Communes Bénévent-Grand Bourg, le 16octobre 2020, portant engagement de financer l'opération susvisée, avec l'accord de Mme la préfète de larégion Nouvelle-Aquitaine, à titre exceptionnel, à hauteur de 90 % :CONSIDÉRANT que le CGCT dispose : | |- au second alinéa de l'article R. 2334-27 dans sa version applicable aux dossiers déposés avant le 6octobre 2021, que " La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter lemontant des aides. publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable engagée par le demandeur. [...]";- au premier alinéa de l'article R. 2334-30, que "J. - Le montant définitif de la subvention est calculé parapplication du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de ladépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial";
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- et, en son article R. 2334-31 que" Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dansles cas suivants : [...] |b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ; [...]";CONSIDÉRANT que la demande de versement de solde transmise par la Communauté de CommunesBénévent-Grand Bourg comportant notamment un plan de financement définitif de cette opération datédu 23 octobre 2023 et mentionnant une dépense réelle de 877 955,07 € hors taxes, somme Un peusupérieure à celle de 827 490,81 € hors taxes mentionnée à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 3novembre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT également que l'ensemble des concours financiers apportés à ce projet (hors DETR) parl'Etat (dotation de soutien à l'investissement local), la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département de laCreuse ont, dès à présent, été payés en totalité ;CONSIDÉRANT spécialement que les deux paiements déjà effectués au titre de la DETR conduisent àconstater un dépassement du taux de 80% mentionné à l'article R. 2334-27 du CGCT, situation qui est denature à justifier un remboursement partiel en application de l'article R. 2334-31 b) du même code;CONSIDÉRANT qu'en l'état le paiement du solde de la subvention DETR porterait l'accompagnementfinancier de cette opération à 95,34 % de la dépense subventionnable initiale ou à 89,86 % de la dépenseréelle désormais justifiée ;CONSIDÉRANT, toutefois, que le projet de maison de santé pluridisplinaire de GRAND-BOURG vise àfavoriser l'accueil et l' "implantation de professionnels de santé en zone rurale et à lutter contre les "désertsmédicaux";CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'article 1 (1°) du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 suvisé, le préfetde département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence dans le domaine des subventions, concoursfinanciers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des Ron et descollectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que ce projet justifie des conditions portées par l'article 2 (1°) du décret n° 2020-412 du 8avril 2020 susvisé tant en ce qui concerne l'existence d'un motif d'intérêt général comme de circonstanceslocales de nature à conduire à envisager de déroger aux dispositions réglementaires du CGCT rappelées ci-dessus ;CONSIDÉRANT, en outre, que l'octroi d'une dérogation aux dispositions des articles R. 2334-27, R. 2334-30 et R. 2334-31 du CGCT a manifestement pour effet, au cas particulier, de faciliter l'accès aux aidespubliques ;CONSIDERANT, enfin, qu'une telle dérogation n'est pas de nature 4 porter une atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, et qu'elle permet aussi d'honorer lapromesse portée par la lettre du 16 octobre 2020 susvisée sans, toutefois, que ne soient dépassé le tauxde 90% de la dépense réelle qu'elle mentionne ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;ARRETEArticle 1° : Par dérogation à l'article R. 2334-30 du CGCT, l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 3novembre 2021 susvisé est modifié sur les points suivants :"Dépense totale H.T. de l'opération : 877 955,07 €"."Montant de la dépense subventionnable : 877 955,07 €"."Taux de la subvention : 32,99 %".Article 2 : Il est dérogé au second alinéa de l'article R. 2334-27 du CGCT dans la mesure où le montant desaides apportées au projet subventionné dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 susvisés'établit à 89,86% de la dépense réelle mentionnée dans le plan de financement du 23 octobre 2023.
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Article 3 : Il est également dérogé aux clauses de reversement portées par l'article R. 2334-31 du CGCTtelles qu'elles ont été reprises à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 susvisé.Cet article 5 est, en tant que de besoin, abrogé.Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 susvisé demeurent sanschangement, notamment en ce qui concerne le montant de la subvention qui reste fixé à 289 621,78 €.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse et dont une copie seranotifiée a M. le président de la communauté de communes de Bénévent-Grand Bourg. Le comptableassignataire de la subvention est M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la région NouvelleAquitaine et du département de la Gironde. 2 3 FEV. 2024Guéret, le
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Préfecture de la Creuse
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Arrêté portant fixation des tarifs des transports
par taxis dans le département de la Creuse pour
l'année 2024
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|e | Direction départementalePREFETE | de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CREUSE | | de la protection des populationseaFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT FIXATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXISDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE POUR L'ANNÉE 2024La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de commerce, notamment son article L. 420-2 ;VU le code des transports, notamment son article L. 3121-1 ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l'arrêtéinterministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi; |VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 portant fixation des tarifs destransports par taxis dans le département de la Creuse pour l'année 2023 ;VU les propositions de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Creuse et des syndicats de taxis ;SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général de là Préfecture de la Creuse,-ARRETE
TITRE I* - Champ d'applicationArticle 1er - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par lesarticles L. 3121-1 et suivants du Code des transports.
_ TITRE II - TarifsArticle 2 - Le 'tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Durantles périodes où la marche du véhicule est ralentie et les périodes d'attente commandées par leclient, Un prix maximum horaire est appliqué.Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.Seuls les suppléments prévus à l'article 5 sont susceptibles d'être appliqués.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-15-00002 - Arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la
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Tout changement de tarif intervenant pendant u une course doit obligatoirement être signalé auclient.Les tarifs maximums dans le département de la Creuse pour les transports par taxis tels qu'ils sontdéfinis par l'article L. 3121-1 du Code des transports sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit :Tarif Prix TTCPrise en charge | Tarif kilométriqueA 1,90 € 1,18 €B 1,90 € 1,77 €C. 1,90 € 2,36 €D. 1,90 € 3,54 €Tarif horaire (Attente 29,03 €ou marche lente dejour) |Tarif horaire (Attente 37,60 €ou marche lente de:nuit)Les distances ou la durée correspondant à la chute au compteur sont fixés à 0,10 €. -Tarif neige verglasLe prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré dans la limite de 50 %,correspondant à l'application des tarifs B et D, uniquement lorsque les deux conditions suivantessont réunies :- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.Cette éventuelle majoration ne peut se cumuler avec la majoration applicable aux courses de nuitou dimanches et jours fériés.Article 3 - Le tarif kilométrique de nuit (B ou D) est applicable de 19 heures à 8 heures.Article 4 — Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixéau plus à 8 €.Article 5 — Les suppléments suivants peuvent être perçus :(Passagers (par passager à partir du 5éme passager ) | 4,00 € : |Bagages par encombrant | 2,00 €En application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diversesmesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d' aveugle oud'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant lesmentions « invalidité » et « priorité ». Aucun supplément pour transport d'animal ne peut êtrefacturé pour la prise en charge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personnehandicapée transportée.
TITRE III - Publicité des prixArticle 6 - En application des dispositions des arrêtés ministériels des 3 décembre 1987 et6 novembre 2015 susvisés, sont affichés dans le véhicule :- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course;- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-15-00002 - Arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la
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- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :Préfecture de la CreuseDCR-BER4 place Louis Lacrocq23 000 GUERETCes tarifs devront être affichés de manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur de chaquevéhicule tant au niveau des places avant qu'arrière.Article 7 - Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-11-2 du Code des transports, le clientpeut régler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant dû.L'affichage dans le véhicule doit informer le client de cette disposition.Article 8 - Pour le tarif "neige et verglas", une affichette apposée de manière lisible à l'intérieur duvéhicule, indique à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.TITRE IV - TaximètreArticle 9 - La lettre majuscule S, de couleur rouge, est apposée sur le cadran du taximètre.Article 10 - Le conducteur de taxi met le taximètre en position de fonctionnement dès le début dela course en appliquant les tarifs réglementaires et signale au client tout changement de tarifintervenant pendant la course.TITRE V - Délivrance de noteArticle 11 —- Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et n° 83-50/A du 3 octobre 1983modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, toute prestation entraînant la perceptiond'une somme supérieure ou. égale à 25,00 € TTC fait obligatoirement l'objet, dès qu'elle a étéexécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, établie dansles conditions et suivant les modalités détaillées ci-après.Pour les courses dont le prix est inférieur à ce montant, la délivrance d'une note est facultative, maiscelle-ci doit être remise au client s'il le demande.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit êtreconservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciserclairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieude départ et le lieu d'arrivée de la course.. Informations mentionnées au moyen de l'imprimante prévue à l'article R. 3121-1 du Code destransporte: a- date de rédaction- heures de début et de fin de la course-nom ou. dénomination sociale du prestataire ou de sa société- numéro d'immatriculation du véhicule de taxi- adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :Préfecture de la Creuse4 place Louis Lacrocq23 000 GUERET ©- le montant de la course minimum- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments2. Informations imprimées ou portées de manière manuscrite :
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- somme totale à payer toutes taxes comprises, incluant les suppléments- détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé,précédé de la mention supplément(s)3. À la demande du client, sont imprimées ou portées de manière manuscrite les informationssuivantes :- nom du client- lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.TITRE VI - Dispositions diverses relatives aux équipements spéciaux et aux vérifications desvéhiculesArticle 12 - Conformément aux dispositions de l'article R. 3121-1 du Code des transports, lesvéhicules de taxi sont munis d'équipements spéciaux comprenant :- Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximétre", conforme aux prescriptions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, installé dans levéhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de. fonctionnement puissent être lusfacilement de sa place par l'usager ;- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention'« taxi », dont les caractéristiques sont.fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou réservé ;- une plaque fixée au véhicule et. visible de l' extérieur indiquant le numéro de |' autorisation destationnement ainsi que son ressort géographique ;- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d' utilisation du taxi estprescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service duconducteur.Les véhicules de taxi sont en outre munis de :- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1du Code de la consommation ;- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code des transports,en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre auprestataire de services de paiement d 'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-4du Code monétaire et financier.TITRE VII - AUTRES DISPOSITIONSArticle 13 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfèté d'Aubussonpar intérim, Mmes et MM. Les Maires, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des FinancesPubliques, M. le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, M. leDirecteur Départemental de la Police Nationale, M. le Colonel, Commandant du Groupement deGendarmerie de la Creuse et tous les agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Creuse. Fait à GUÉRET, le. 1.5 FEV, 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
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Préfecture de la Creuse
23-2024-02-23-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'EIRL Maximilien BEGNE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'EIRL Maximilien BEGNE 59
ES DirectionPREFETE des CollectivitésDE LA CREUSE et de la RéglementationLiberté_ ÆEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-02-2° ~~PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE L'EIRL MAXIMILIEN BEGNELa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de I'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d' habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demandeou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas detransport du corps avant mise en bière ;VU la demande d'habilitation présentée le 19 février 2024 et complétée le 22 février 2024 par l'EIRLMaximilien BEGNE (siret 901 741 314 000 24) dont le représentant légal est Monsieur Maximilien BEGNEsituée 2 Les Martys 23400 Montboucher ;CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETEARTICLE 1° - L'EIRL Maximilien BEGNE (siret 901 741 314 000 24) dont le représentant légal estMonsieur Maximilien BEGNE située 2 Les Martys 23400 Montboucher est habilitée à exercer surl'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. - L'habilitation n° 24-23-0132 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté soit jusqu'au 23 février 2029.ARTICLE 3. - L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
3-00003
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'EIRL Maximilien BEGNE 60
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ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur. Maximilien BEGNE et publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État de la Creuse...: | Fait à Guéret, le 2% février 2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'EIRL Maximilien BEGNE 61
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-21-00003
arrêté abrogeant arrêté 23-2020-12-22-005 du
22122020 habilitation funéraire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00003 - arrêté abrogeant arrêté 23-2020-12-22-005 du 22122020 habilitation funéraire 62
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-02-21-00003
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 23-2020-12-22-005 DU 22 DÉCEMBRE 2020
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS RACHEL JOUANNY
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande
ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-005 du 22 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS RACHEL JOUANNY situé Les Pelades 23200 Saint
Amand (siret 752 160 820 000 29) dont le représentant légal est Mme Rachel JOUANNY ;
VU la demande de modification en date du 6 février 2024 de la SAS RACHEL JOUANNY pour
l'établissement secondaire immatriculé 752 160 820 000 29 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'établissement secondaire de la SAS RACHEL JOUANNY situé Les Pelades 23200 Saint
Amand, immatriculé 752 160 820 000 29 , dont le représentant légal est Mme Rachel JOUANNY, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
• Soins de conservation définis à l'article L . 2223-19-1 du CGCT (en sous-traitance) ;
• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2. – L'habilitation n° 20-23-0110 est accordée jusqu'au 22 décembre 2025.
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B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00003 - arrêté abrogeant arrêté 23-2020-12-22-005 du 22122020 habilitation funéraire63
ARTICLE 3. – L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. – L'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-005 du 22 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 5. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Rachel JOUANNY et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 février 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00003 - arrêté abrogeant arrêté 23-2020-12-22-005 du 22122020 habilitation funéraire 64
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-21-00002
arrêté abrogeant arrêté 23-2020-12-22-006 du
22122020 habilitation funéraire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00002 - arrêté abrogeant arrêté 23-2020-12-22-006 du 22122020 habilitation funéraire 65
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-02-21-00002
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 23-2020-12-22-006 DU 22 DÉCEMBRE 2020
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS RACHEL JOUANNY
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande
ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS RACHEL JOUANNY situé 6 Place Sainte Catherine
23200 Aubusson (siret 752 160 820 000 37) dont le représentant légal est Mme Rachel JOUANNY ;
VU la demande de modification en date du 6 février 2024 de la SAS RACHEL JOUANNY pour
l'établissement secondaire immatriculé 752 160 820 000 37 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'établissement secondaire de la SAS RACHEL JOUANNY situé 6 Place Sainte Catherine
23200 Aubusson immatriculé 752 160 820 000 37 dont le représentant légal est Mme Rachel JOUANNY
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
• Transport des corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Place Louis Lacrocq
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Tel : 05.55.51.59.00
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00002 - arrêté abrogeant arrêté 23-2020-12-22-006 du 22122020 habilitation funéraire66
ARTICLE 2. – L'habilitation n° 20-23-0080 est accordée jusqu'au 22 décembre 2025.
ARTICLE 3. – L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. – L'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 5. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Rachel JOUANNY et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 février 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00002 - arrêté abrogeant arrêté 23-2020-12-22-006 du 22122020 habilitation funéraire 67
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-21-00005
Arrêté abrogeant habilitation funéraire BUSSIERE
Thierry
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00005 - Arrêté abrogeant habilitation funéraire BUSSIERE Thierry 68
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-02-21-00005
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 23-2018-12-27-002 DU 27 DÉCEMBRE 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE BUSSIERE THIERRY
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-12-27-002 du 27 décembre 2018, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise BUSSIERE Thierry (siret 383 301 074 000 19) dont le représentant légal est
M. Thierry BUSSIERE située Place du 11 Novembre 23700 Auzances ;
CONSIDÉRANT la fermeture de cette entreprise depuis le 30 juin 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'arrêté préfectoral n° 23-2018-12-27-002 du 27 décembre 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry BUSSIERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 février 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
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des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00005 - Arrêté abrogeant habilitation funéraire BUSSIERE Thierry 69
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-21-00001
arrêté annulant arrêté 23-2020-12-22-004 du
22122020 habilitation funéraire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00001 - arrêté annulant arrêté 23-2020-12-22-004 du 22122020 habilitation funéraire 70
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-02-21-00001
ANNULANT L'ARRÊTÉ N° 23-2020-12-22-004 DU 22 DÉCEMBRE 2020
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS RACHEL JOUANNY
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande
ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SAS RACHEL JOUANNY situé 21 rue Grande 23200 Aubusson
(siret 752 160 820 000 11) dont le représentant légal est Mme Rachel JOUANNY ;
CONSIDÉRANT que l'établissement principal, siège social de la SAS RACHEL JOUANNY, n'a qu'une
activité de fleuriste et aucune activité funéraire nécessitant une habilitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 est annulé.
ARTICLE 2 . – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Rachel JOUANNY et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 février 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
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et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00001 - arrêté annulant arrêté 23-2020-12-22-004 du 22122020 habilitation funéraire71
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-21-00010
Arrêté annulant habilitation funéraire Millerot
Nuellas
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00010 - Arrêté annulant habilitation funéraire Millerot Nuellas 72
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-02-21-00010
ANNULANT L'ARRÊTÉ N° 23-2022-04-25-00002 DU 25 AVRIL 2022
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL MILLEROT-NUELLAS À CRESSAT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande
ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-04-25-00002 du 25 avril 2022, portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL MILLEROT-NUELLAS (siret 487 568 008 000 14) dont le représentant légal est Mme
Céline NUELLAS située La Bussière 23140 Cressat ;
CONSIDÉRANT que la SARL MILLEROT-NUELLAS susvisée ne nécessite aucune habilitation funéraire
dans la mesure où il s'agit uniquement d'une activité dans le secteur des ambulances ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'arrêté préfectoral n° 23-2022-04-25-00002 du 25 avril 2022 susvisé est annulé.
ARTICLE 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Céline NUELLAS et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 février 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00010 - Arrêté annulant habilitation funéraire Millerot Nuellas 73
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-21-00009
arrêté annulant habilitation Montjoffre auzances
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00009 - arrêté annulant habilitation Montjoffre auzances 74
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-02-21-00009
ANNULANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-11-20-04 DU 20 NOVEMBRE 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL MONTJOFFRE – AUZANCES
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-20-04 du 20 novembre 2019, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MONTJOFFRE (siret 431 820 828 000 41) dont le
représentant légal est M. Jean-Yves MONTJOFFRE situé 5 rue Paul Doumer 23700 Auzances ;
CONSIDÉRANT que l'établissement susvisé ne nécessite aucune habilitation dans la mesure où il s'agit
uniquement de commerce de fleurs et d'articles funéraires non soumis à habilitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-20-04 du 20 novembre 2019 susvisé est annulé.
ARTICLE 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 février 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00009 - arrêté annulant habilitation Montjoffre auzances 75
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-21-00008
arrêté annulant habilitation Montjoffre
bellegarde en marche
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00008 - arrêté annulant habilitation Montjoffre bellegarde en marche 76
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-02-21-00008
ANNULANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-11-20-05 DU 20 NOVEMBRE 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL MONTJOFFRE – BELLEGARDE EN MARCHE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-20-05 du 20 novembre 2019, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MONJOFFRE (siret 431 820 828 000 33) dont le
représentant légal est M. Jean-Yves MONTJOFFRE situé 18 rue Notre Dame 23190 Bellegarde-en-Marche ;
CONSIDÉRANT que l'établissement susvisé ne nécessite aucune habilitation dans la mesure où il s'agit
uniquement de commerce de fleurs et d'articles funéraires non soumis à habilitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-20-05 du 20 novembre 2019 susvisé est annulé.
ARTICLE 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 février 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
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Signé : Ottman ZAÏR
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des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00008 - arrêté annulant habilitation Montjoffre bellegarde en marche 77
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-21-00007
arrêté modidiant arrêté 23-2019-11-20-03 du
20112019 habilitation funéraire MONTJOFFRE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00007 - arrêté modidiant arrêté 23-2019-11-20-03 du 20112019 habilitation funéraire
MONTJOFFRE 78
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-02-21-00007
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-11-20-03 DU 20 NOVEMBRE 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL MONTJOFFRE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-20-03 du 20 novembre 2019, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MONTJOFFRE (siret 431 820 828 000 58) dont le
représentant légal est M. Jean-Yves MONTJOFFRE situé avenue d'Auvergne 23200 Aubusson ;
CONSIDÉRANT que des erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction de l'arrêté préfectoral
susvisé notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires
(ROF) et les activités funéraires habilitées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-20-03 du 20 novembre 2019 susvisé est
modifié comme suit :
« L'établissement secondaire de la SARL MONTJOFFRE (siret 431 820 828 000 58) dont le représentant
légal est M. Jean-Yves MONTJOFFRE situé avenue d'Auvergne 23200 Aubusson est habilité pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
• Soins de conservation définis à l'article L . 2223-19-1 du CGCT en sous-traitance ;
• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire. »
ARTICLE 2. – L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-20-03 du 20 novembre 2019 est modifié
comme suit : « L'habilitation n° 20-23-0083 est accordée pour six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, soit jusqu'au 20 novembre 2025. »
ARTICLE 3. – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-20-03 du 20 novembre 2019
susvisé demeurent sans changement.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00007 - arrêté modidiant arrêté 23-2019-11-20-03 du 20112019 habilitation funéraire
MONTJOFFRE 79
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 février 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00007 - arrêté modidiant arrêté 23-2019-11-20-03 du 20112019 habilitation funéraire
MONTJOFFRE 80
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-28-00001
Arrêté modif membres commission REU
CHARRON
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-28-00001 - Arrêté modif membres commission REU CHARRON 81
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-02-28-00001
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE CHARRON
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00054 du 19 octobre 2023 modifié portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de CHARRON ;
VU le décès en date du 9 novembre 2023, de M. Serge LEHMANN-BESSE, délégué de la commune titulaire ;
VU la proposition du maire en date du 22 février 2024 ;
Considérant qu'il convient de remplacer le délégué de la commune titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : GUILLOT Cindy
. suppléant : GERVAIS Paulette
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : GENAILLE Gaétanne
. suppléant : LEROUX Jean-François
- délégué(s) de la commune
. titulaire : AYMARD Patrick
. suppléant : LEBRETON Didier
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-28-00001 - Arrêté modif membres commission REU CHARRON 82
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 28 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-28-00001 - Arrêté modif membres commission REU CHARRON 83
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-21-00006
arrêté modifiant arrêté 23-2019-11-20-02 du
20112019 habilitation funéraire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00006 - arrêté modifiant arrêté 23-2019-11-20-02 du 20112019 habilitation funéraire 84
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-02-21-00006
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-11-20-02 DU 20 NOVEMBRE 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL JEAN-YVES MONTJOFFRE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-20-02 du 20 novembre 2019, portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL JEAN-YVES MONTJOFFRE (siret 431 820 828 000 17) dont le représentant légal est
M. Jean-Yves MONTJOFFRE située 18 rue Grande 23200 Aubusson ;
CONSIDÉRANT que des erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction de l'arrêté préfectoral
susvisé notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires
(ROF) et les activités funéraires ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-20-02 du 20 novembre 2019 susvisé est
modifié comme suit :
« La SARL JEAN-YVES MONTJOFFRE (siret 431 820 828 000 17) dont le représentant légal est M. Jean-Yves
MONTJOFFRE située 18 rue Grande 23200 Aubusson , est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
• Transport des corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2. – L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-20-02 du 20 novembre 2019 est modifié
comme suit : « L'habilitation n° 20-23-0082 est accordée pour six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, soit jusqu'au 20 novembre 2025. »
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
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Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00006 - arrêté modifiant arrêté 23-2019-11-20-02 du 20112019 habilitation funéraire85
ARTICLE 3. – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-20-02 du 20 novembre 2019
susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 février 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00006 - arrêté modifiant arrêté 23-2019-11-20-02 du 20112019 habilitation funéraire 86
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-21-00004
arrêté modifiant arrêté 23-2021-11-15-00001
modifié habilitation fun
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00004 - arrêté modifiant arrêté 23-2021-11-15-00001 modifié habilitation fun 87
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-02-21-00004
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2021-11-15-00001 DU 15 NOVEMBRE 2021 MODIFIÉ
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS OTT - BONNAT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande
ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 modifié par arrêté préfectoral n° 23-
2022-08-10-00002 du 10 août 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OTT (siret 351 846 647 000 78) situé 40 avenue de la Marche 23220 Bonnat dont le
représentant légal est M. Sébastien OTT ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisé
notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 modifié par
arrêté préfectoral n° 23-2022-08-10-00002 du 10 août 2022 est modifié comme suit : « L'habilitation
n°21-23-0119 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté soit
jusqu'au 15 novembre 2026. »
ARTICLE 2. – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021
modifié demeurent sans changement.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
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des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00004 - arrêté modifiant arrêté 23-2021-11-15-00001 modifié habilitation fun88
ARTICLE 3. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien OTT et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret le 21 février 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-21-00004 - arrêté modifiant arrêté 23-2021-11-15-00001 modifié habilitation fun 89
Préfecture de la Creuse
23-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral prononçant la prorogation, la
distraction et l'application du régime forestier de
terrains appartenant à la commune de Guéret
territoire communal de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la prorogation, la distraction et l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune de Guéret territoire communal de Guéret 90
E = | MissionPRÉFÈTE interministérialitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ PRONONÇANT LA PROROGATION, LADISTRACTION ET L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE TERRAINSAPPARTENANT A LA COMMUNE DE GUERETTERRITOIRE COMMUNAL DE GUERET
La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Guéret en date du 11 décembre2023 ;VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du 05 février 2024 :VU le PV de reconnaissance des limites, en date du 25 janvier 2024;VU le relevé de propriété;VU les plans des lieux,SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETEARTICLE 1°" : Le régime forestier est prorogé sur les parcelles désignées ci-aprés, appartenanta la commune de Guéret sises sur le territoire communal de Guéret, pour une surface de 13ha24a 13ca: Surface |totalecadastralePropriétaire | Commune | Section | Numéro | Adresse (ha) ExplicationsCommune | Rue Julien Ex BS 373 partie. Changementde Guéret | Guéret BS 496 | Noré 0,37 | de numéro.Commune |Guéret BX 13 | Grancher 14415 | Parcelle soumise au régimede Guéret forestier par AP du 24/12/1999pour une surface totale de1415 ha. Sur les matricesactuelles, elle est de 1,4415 hasoit +0,30 ha au régime| : | forestier.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la prorogation, la distraction et l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune de Guéret territoire communal de Guéret 91
Parcelle soumise au régimeforestier par AP du 24/12/1990pour 10,6737 ha alors que sasurface actuelle est de 10,6739Commune Canton des _ | ha soit + 0,0002 ha au régimede Guéret | Guéret CH 243 | tours 10,6739 | forestier.L'ex parcelle BX 3, soumise parAP du 24/12/1999, pour 0,2720ha est devenue BX 183Commune (commune) et BX 182 (venduede Guéret | Guéret BX 183 | Grancher 0,2128 | a Office HLM)Commune L'ex parcelle BX 102, soumisede Guéret | Guéret BX 194 | Grancher 0,3755 | par AP du 24/12/1999, pour0,3840 ha est devenue BX 194Commune et 195 (commune) et BX 193de Guéret | Guéret BX 195 | Grancher 0,0001 | (vendue à TDF)Commune L'ex parcelle B 356, soumise parde Guéret |Savennes | AB 130 | Badant 0,0076, AP du 06/11/1990, pour 01945Commune ha est devenue AB 130 et ABde Guéret |Savennes | AB 131 | Badant 01599 | 131| TOTAL 13,2413ARTICLE 2°" : Le régime forestier est distrait sur les parcelles désignées ci-après, appartenantà la commune de Guéret sises sur le territoire communal de Guéret, pour une surface de Oha09a 84ca : SurfacetotalecadastralePropriétaire | Commune | Section | Numéro | Adresse (ha) ExplicationsParcelle vendue à l'office HLMCreuse et issue de l'ex BX 3Commune bénéficiant du régimede Guéret |Guéret BX 182 | Grancher 0,0388 | forestierCommune Parcelle vendue a TDF et issuede Guéret | Guéret BX 193 | Grancher 0,0084 | de l'ex BX 102L'ex parcelle BS 371, soumisepar AP du 24/12/1999, pour0,0532 ha n'existe plus donc laCommune parcelle est distraire du régimede Guéret | Guéret BS 371|? 0,0512 | forestier.TOTAL 0,0984ARTICLE 3 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenantà la commune de Guéret sises sur le territoire communal de Guéret, pour une surface de tha80a 35ca : SurfacetotalecadastralePropriétaire Commune | Section | Numéro | Adresse (ha) ExplicationsApplication du régime forestierdemandée pour donner suite à laCommunes directive MAUGUIN en 2019 maisde Guéret | Guéret BY | 19 | Fressanges | 1,8035 | jamais prise en compte.| TOTAL 1,8035
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la prorogation, la distraction et l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune de Guéret territoire communal de Guéret 92
ARTICLE 4 : Le présent arrété doit étre porté a la connaissance du public par affichage a lamairie de Guéret pendant une durée de deux mois.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou deson affichage.ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, Monsieur 'leDirecteur de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et Madame leMaire de la commune de Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des.actes administratifs des services de l'Etatde la Creuse.
Guéret, le 99 FEV. 2024Pour La préféte et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général
Ottman
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la prorogation, la distraction et l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune de Guéret territoire communal de Guéret 93
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la prorogation, la distraction et l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune de Guéret territoire communal de Guéret 94
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-02-15-00003
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble sis 1 Villatte à Saint-Georges la Pouge
(23250) -parcelle n°226 section ZI
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-15-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 1
Villatte à Saint-Georges la Pouge (23250) -parcelle n°226 section ZI 95
PREFETE 7 fDE LA CREUSE ® > Agence Régionale de SantéNouvellé-AquitaineLibertéEgalitéFraternité Délégation Départementalede la Creuse
ARRETE PREFECTORAL N°de traitement de l'insalubrité d'un immeublesis 1 Villatte à SAINT GEORGES LA POUGE (23250)parcelle n°226 section ZI
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L.521-1aL. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 :VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1979, modifié, portant règlement sanitaire départemental ;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22janvier 2024 évaluant l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 1 Villatte à Saint Georges la Pouge (23250)parcelle n°226 section ZI, propriété de Monsieur Guillaume COTEL et Madame Amandine BOISTEAULTdomiciliés 3 Place du 8 mai à Sainte Feyre (23000).VU le courrier en date du 29 juin 2023 adressé à Monsieur Guillaume COTEL et Madame AmandineBOISTEAULT domiciliés 3 Place du 8 mai à Sainte Feyre (23000), lançant la procédure contradictoire,leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubritéet leur demandant de faire part de leurs observations dans un délai d'un mois à compter de laréception dudit courrier ;VU la réponse de Monsieur Guillaume COTEL en date du 28 août 2023, qui n'est pas de nature àremettre en cause la procédure engagée ;VU le rapport d'expertise technico-économique de la société Itnan Expertises en date du 31 décembre2023 ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23071 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-15-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 1
Villatte à Saint-Georges la Pouge (23250) -parcelle n°226 section ZI 96
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-15-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 1
Villatte à Saint-Georges la Pouge (23250) -parcelle n°226 section ZI 97
CONSIDERANT le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé constatant que celogement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres suivants :- Ventilation insuffisante.- Mauvais état d'usage et non étanchéité à l'air et à l'eau des menuiseries.- Etat dégradé des parois intérieures (dégradation des murs, des plafonds, des sols et des menuise-ries).- Etat dégradé des ouvrages de collecte des eaux pluviales : chéneaux, descentes...- Présence d'humidité tellurique dans les murs intérieurs du logement.- Présence de nuisibles.- Risques de chutes des personnes du fait de : absence de garde-corps sur la mezzanine, rampe enmauvais état et marches irrégulières et fissurées au niveau des escaliers du premier étage et al-lèges des ouvrants trop bas dans les chambres ou sans protection.- Installation électrique en travaux, présence d'éléments dangereux accessibles.- Présence d'une source potentielle d'intoxication au monoxyde de carbone : poêle mixte à bois etgranules dont l'installation et /ou les conduits d'évacuation des gaz de combustions ne semblentpas sécurisés.- Présence d'eaux usées à ciel ouvert dans le jardin.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de développement de pathologies respiratoires, d'infections entériques, de maladiesdermatologiques et de stress psychosocial- Risque de chutes ou de chocs- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone- Risque d'électrisation et d'électrocution- Risque d'incendie- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitairesliées à la prolifération de nuisibles et à la stagnation des eaux usées.CONSIDERANT que l'expertise technico-économique conclut à la possibilité de remédier à la situationd'insalubrité ;CONSIDERANT que l'immeuble est depuis inoccupé et libre de toute location et qu'il ne constitue paspar ailleurs, de danger pour la santé ou la sécurité des voisins ; ,
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers ;LA
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
2/4
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-15-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 1
Villatte à Saint-Georges la Pouge (23250) -parcelle n°226 section ZI 98
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Villatte à Saint-Georges la Pouge (23250) -parcelle n°226 section ZI 99
ARRETE
Article 1: Afin de faire cesser la situation d'insalubrité de l'immeuble sis 1 Villatte à Saint Georges laPouge (23250) parcelle cadastrée n°226 section Zi, les propriétaires, Monsieur Guillaume COTEL etMadame Amandine BOISTEAULT domiciliés 3 Place du 8 mai à Sainte Feyre (23000), ou leurs ayantsdroits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures ci-après :- Prendre toutes dispositions pour éviter les risques de chute au niveau des escaliers et de lamezzanine en réalisant toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de cesderniers.- Mettre en place des garde-corps réglementaires pour les fenêtres de l'étage (quand la partiebasse de la fenêtre se trouve à moins de 90 cm de ha uteur).- Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect etfournir Une attestation de mise en sécurité par Un organisme agréé pour l'ensemble dubâtiment.- Faire vérifier l'installation de chauffage et le système d'évacuation des gaz de combustion(raccordement, conduit de fumées) par un professionnel qualifié. Tout défaut observé devrafaire l'objet d'une réparation immédiate, dans les règles de l'art.- Dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables.- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables.- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques.- Procéder à la réparation et/ou au remplacement des ouvrants afin que leur ouverture et leurétanchéité puissent être assurées.- Procéder à la réparation, au remplacement, ou à la mise en place des parois intérieures (sol,plafond, cloison, ...).- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente deslogements dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération deslogements.- Effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages d'évacuation deseaux pluviales.- Procéder à mise aux normes, en vigueur, de l'assainissement non-collectif.Article 2 : L'immeuble, inoccupé et libre de location à la date de la signature du présent arrêté, estinterdit à l'habitation et à toute utilisation à compter de la notification du présent acte et jusqu'à samainlevée. Les propriétaires devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher l'accèset l'occupation à des fins d'habitation du bâtiment.Article 3 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation par les agents compétents, de la complète réalisation desmesures prescrites à l'article 1.Les propriétaires tiennent à disposition de l'Administration tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
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Villatte à Saint-Georges la Pouge (23250) -parcelle n°226 section ZI 100
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Villatte à Saint-Georges la Pouge (23250) -parcelle n°226 section ZI 101
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et également affiché àla mairie de Saint Georges la Pouge ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 6: Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeubleconcerné. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément audernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Il sera transmis à Madame le Maire de la commune de Saint Georges la Pouge (23250), à la Procureurede la République, au Tribunal Judiciaire de Guéret, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département.ll sera également transmis à la Direction départementale des territoires de la Creuse et à l'Agencenationale de l'habitat (ANAH).Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de laSanté - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification. L'absencede réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2,cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la notificationde la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisantl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice de laDélégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Madamele Maire de Saint Georges la Pouge, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 45 FEY, 2024La Préfète .
Pour la Préféte et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire te. igiOttman ZAÏR4/4
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Villatte à Saint-Georges la Pouge (23250) -parcelle n°226 section ZI 102
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Villatte à Saint-Georges la Pouge (23250) -parcelle n°226 section ZI 103