VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-174
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-12-18-00002 - Décision n°85/2025 Délégation de signature
(1 page) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-12-19-00008 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Job
APPART' au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 7
84-2025-12-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement
opposable (4 pages) Page 10
84-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025
Portant consignation des fonds de la convention de revitalisation de
l'entreprise ETEX (2 pages) Page 15
84-2025-12-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP450575121 (2 pages) Page 18
84-2025-12-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP991639279 (2 pages) Page 21
84-2025-12-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP993732676 (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-12-109 du
18/12/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur SILOVY Nicolas (2
pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-12-16-00004 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025 portant
cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 30
84-2025-12-19-00006 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/188 portant
modification de l'arrêté réglementaire permanent en date du 11
février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Vaucluse (3 pages) Page 33
84-2025-12-19-00005 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/189 Autorisant la
pêche de nuit de la carpe sur le plan d'eau de Saint-Chamand Commune
d'Avignon (3 pages) Page 37
2
84-2025-12-19-00004 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/190 Autorisant la
pêche de nuit de la carpe sur le bras des Arméniers à l'île de l'Oiselet
Communes de Sorgue et de Châteauneuf-du-Pape (4 pages) Page 41
84-2025-12-19-00003 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/191 Autorisant la
pêche de nuit de la carpe sur le plan d'eau du Revestidou (4 pages) Page 46
84-2025-12-19-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/192 Autorisant la
pêche de nuit de la carpe sur l'Étang des Paluds Commune d'Orange (4
pages) Page 51
84-2025-12-11-00007 - Arrêté Portant nomination des experts
départementaux habilités à réaliser l'audit global de l'exploitation
agricole (3 pages) Page 56
84-2025-12-19-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de
la cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (6 pages) Page 60
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2025-12-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant la classe du barrage du Paty et des prescriptions complémentaires
(5 pages) Page 67
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°093 ÉTABLISSANT
LA LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS À PUBLIER DES ANNONCES
JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 DANS LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE (3 pages) Page 73
84-2025-12-22-00002 - Arrêté N°2025/12-22-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 27 décembre 2025 au mardi 27 janvier
2026 de 06h00 à 02h00 (8 pages) Page 77
84-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ N°2025/12-22-02 Arrêté
préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques du mardi 30 décembre
2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 sur le département
de Vaucluse (6 pages) Page 86
84-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ N°2025/12-22-03 portant
réglementation temporaire de la vente et du transport de carburant,
d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou
chimiques du mardi 30 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier
2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse (3 pages) Page 93
3
84-2025-12-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 Portant
modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025
portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse (19
pages) Page 97
84-2025-12-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
(2 pages) Page 117
84-2025-12-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
(2 pages) Page 120
84-2025-12-17-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
(2 pages) Page 123
84-2025-12-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
(2 pages) Page 126
84-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
(2 pages) Page 129
84-2025-12-17-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
(2 pages) Page 132
84-2025-12-17-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
(2 pages) Page 135
84-2025-12-17-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile (2
pages) Page 138
84-2025-12-17-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile (2
pages) Page 141
84-2025-12-17-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile (2
pages) Page 144
84-2025-12-17-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile (2
pages) Page 147
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-12-23-00001 - ARRÊTÉ DU 23 décembre 2025 PORTANT
RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE
TOURISME INTERCOMMUNAL «PAYS D'ORANGE EN PROVENCE
TOURISME » (2 pages) Page 150
4
AUTRES SERVICES
84-2025-12-18-00002
Décision n°85/2025 Délégation de signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-18-00002 - Décision n°85/2025 Délégation de signature 5
ER. Centre(\¢ 93) Hospitalier=~' de Montfavet~



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°85/2025


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD au centre
hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.


D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice :
Monsieur MÉNARD Benoît, directeur adjoint, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou
décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d'établissement, à l'exception des ordres de
réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l'article 6143-7 1°
à 15° du Code de la Santé Publique.

Article 3
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet au 26 décembre 2025.

Article 4
La présente décision prend effet au 22 décembre 2025 . À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l'article R
6143-38 susvisé du code de la santé publique.

Avignon, le 18 décembre 2025


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ

Lu et accepté
Le délégataire
Benoit MÉNARD

SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-18-00002 - Décision n°85/2025 Délégation de signature 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-19-00008
ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association Job APPART' au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-19-00008 - ARRÊTÉ Portant agrément pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Job APPART' au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation
7
E =PRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
de Vaucluse
Pôle Inclusion Sociale et Accès Aux Droits
Affaire suivie par :Béatrice PERCHE
Téléphone : 04.88.17.86.49
Courriel :
beatrice.perche@vaucluse.gouv.fr
ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
de l'association Job APPART'
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation

LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et
l'article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 –
art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans
l'arrêté préfectoral du 1er avril 2025 susvisé donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de Vaucluse,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-19-00008 - ARRÊTÉ Portant agrément pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Job APPART' au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation
8
VU l'arrêté d'agrément du 22 décembre 2020,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association et réceptionné le 6
octobre 2025,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de
telles activités conformément à l'article R365-1-2° du Code de la construction et
de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, JOB APPART' , association de loi 1901, est agréée
pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnée aux paragraphes
b) et d) de l'article R365-1-2° du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'organisme est agréé à compter du 22 décem bre 2025. L'agrément sera à renouveler
au plus tard le 22 décembre 2030.
Article 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis
les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l'autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le
Pour le préfet et par délégation
Signé le 19/12/2025 par Nelly BLOUET
Directrice Adjointe DDETS Vaucluse

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-19-00008 - ARRÊTÉ Portant agrément pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Job APPART' au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-22-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation pour la mise en
oeuvre du droit au logement opposable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-22-00003 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 10
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté
portant modification de la composition de la commission de médiation
pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la commission départementale de
médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, article 10.
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable.
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse.
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
aux dépenses de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse,
visées dans l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 susvisé donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Vaucluse.
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Vu les articles L441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le décret
n° 2017-834 du 05 mai 2017 et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 fixant la composition de la
commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu l'arrêté n°SI2007-12-21-0030-PREF du 21 décembre 2007, portant création de la commission
départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu l'arrêté du 09 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission de
médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale de l'Emploi, du Traval et des Solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 08 – télécopie 04 88 17 86 99
courriel : ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr
site internet : www. vaucluse .gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-22-00003 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 11
Considérant que l'arrêté préfectoral portant organisation de la DDETS au regard de l'évolution des
missions et des moyens a été publié au RAA le 17/12/25
ARRETE
Article 1 er :
L'article 1 de l'arrêté n° 2013336-0005 du 02 décembre 2013 portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable,
modifié par les arrêtés n° 2014085-0005 du 26 mars 2014, n° 2014104-0001 du 14 avril 2014 et
n° 2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 août 2015, du 7 octobre 2015, du 21 décembre 2015, du 03
juin 2016, du 03 octobre 2016, du 20 janvier 2017, du 13 février 2018, du 10 septembre 2018, du
08 avril 2019, du 22 octobre 2020, du 04 janvier 2021, du 23 août 2021, du 21 décembre 2021, du 12
janvier 2022, du 23 juin 2022, du 25 novembre 2022, du 06 février 2023, du 13 juin 2023, du 27
septembre 2023, du 28 décembre 2023, du 13 juin 2024, du 06 janvier 2025, du 23 juin 2025, du
01 septembre 2025 et du 09 décembre 2025 est modifié ainsi qu'il suit :
1/ - collège n° 1 :
Représentant de l'Etat
La directrice départementale de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable du pôle parcours logement insertion de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La coordinatrice du DALO de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
2/ - collège n° 2 :
Représentant des collectivités territoriales – représentant du Conseil Départemental
Madame Corinne TESTUD-ROBERT, titulaire et vice-présidente
Madame Elisabeth AMOROS, suppléante
Madame Christelle JABLONSKI-CASTANIER, suppléante
Madame Maria MIOT-CALOT, suppléante
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Madame Annick DUBOIS, titulaire
Madame Marylou PAPERA, suppléante
Représentant des collectivités territoriales – représentant des maires de Vaucluse
Madame Josiane AILLAUD, adjointe au maire d'Aubignan, titulaire
Madame Véronique MENCARELLI, élue au logement de la commune de Carpentras, suppléante
3/ - collège n° 3 :
Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux
Madame Sylvie ROLLAND, Grand Delta Habitat, titulaire
Madame Stéphanie de CAMARET, Grand Delta Habitat, suppléante
Madame Solenne NIETO, Grand Delta Habitat, suppléante
Madame Tracie FAZIO, Erilia, suppléante
Madame Samia GOURSEAUD, Erilia, suppléante
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-22-00003 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 12
Représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvrage ou
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Madame Aurore PESENTI, AIVS Soligone, titulaire
Madame Virginie BOUZET, AIVS Soligone, suppléante
Représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement
ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Madame Dominique POQUET, CHRS AHARP, titulaire
Madame Nadia NEFZAOUI, HAS, suppléante
4/ - collège n° 4 :
Représentant des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Madame Nadia SENNOUR, CNL, titulaire
Madame Fatiha BOUNOUA, CNL, suppléante
Représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées œuvrant dans le département
Madame Elodie HUILLET, Cap Habitat, titulaire
Madame Magali GOMEZ, Cap Habitat, suppléante
Mme Isabelle LE FEVRE, Api Provence, titulaire
aucune nomination, Api Provence, suppléante
5/ - collège n° 5 :
Représentant des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le
département désigné par le Préfet
Madame Bernadette VOLATRON, Secours Populaire, titulaire
Monsieur Serge MAZOUE, Fondation pour le logement des défavorisés, suppléant
Madame Delphine CORRE, Croix Rouge, titulaire
Madame Maïté VANRYSSEL, Croix Rouge, suppléante
Représentant désigné par les instances de concertation
Aucune nomination
Représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le
département pouvant assister à la commission à titre consultatif
Madame Gaëlle CAMPAGNARO
Madame Laura CAPIALI-CONSTANTIN
Madame Fanny CHAILLON
Madame Romy GRANDCOING
Mme Audrey KIZLIK
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-22-00003 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 13
6/ - Présidence :
Madame Marie-Aimée MATHAUD, personne qualifiée, est désignée par le Préfet pour présider la
commission. Elle assure cette fonction au vu de ses compétences et de son expérience, et dispose
d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée conforme à l'article R.441-13 du code
de la construction et de l'habitation.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les
membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
La commission se réunit, une fois par mois, sur convocation de son secrétariat.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et madame la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,
16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2025
P/Le Préfet,
P/la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
SIGNE Mme BLOUET
directrice adjointe de la DDETS
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-22-00003 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-11-00006
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 Portant
consignation des fonds de la convention de
revitalisation de l'entreprise ETEX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11
décembre 2025 Portant consignation des fonds de la convention de revitalisation de l'entreprise ETEX 15
| |PREFETDE VAUCLUSELibertéEgatitéFrateraité
Préfecture de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025
Portant consignation des fonds de la convention de revitalisation de l'entreprise
ETEX
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-84 et suivants fixant
l'obligation de revitalisation ;
Vu la convention de revitalisation entre l'entreprise ETEX France Building
Performance et l'Etat en date du 24 novembre 2025,
Vu le code monétaire financier, notamment son article L.518-17
Arrête :
Article 1er : Modalités et montant de la consignation
En application des dispositions de la convention du 24 novembre 2025 conclue
entre l'Etat et l'entreprise ETEX Building France Performance et conformément à
l'obligation de revitalisation prévue, ETEX France Building Performance consigne
auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de deux cent trente-
neuf mille six cent quarante euros, 239  640 €, dédiée aux actions décrites à
l'article 4 de la convention de revitalisation
Article 2 : Compte de consignation
Le compte de consignation à la Caisse des dépôts et consignations sur lequel seront
versés les fonds, est dénommé « ETEX France Building Performance 500 Rue Marcel
Demonque, Zone du pôle technologique Agroparc, 84000 Avignon »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11
décembre 2025 Portant consignation des fonds de la convention de revitalisation de l'entreprise ETEX 16
Article 3 : Modalités de déconsignation
La déconsignation sur le compte susmentionné est réalisée au fur et à mesure de
l'avancement de l'action.
La déconsignation de la (ou des) somme(s) consignée(s) est effectuée en capital
au profit de la (ou des) structure(s)/bénéficiaires chargée(s) de la réalisation de la
(ou des) actions de revitalisation.
La Caisse des dépôts et consignations déconsignera par virement bancaire
exclusivement à la demande des services de l'Etat, laquelle sera accompagnée du
relevé de décision du comité d'engagement mentionnant le bénéficiaire ainsi que
le montant à verser, arrêté en chiffres et en lettres, le relevé d'identité bancaire
du bénéficiaire et son justificatif d'identité.
Article 4 : Intérêts
Les intérêts produits par les sommes engagées seront rémunérés au taux fixé par
décision du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ils sont
acquis à la revitalisation et seront reversés aux porteurs de projet prévus dans la
convention de revitalisation selon les modalités prévues dans la convention.
Fait à Avignon, le 11 décembre 2025
Signé
Préfet de Vaucluse Thierry Suquet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11
décembre 2025 Portant consignation des fonds de la convention de revitalisation de l'entreprise ETEX 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP450575121
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP450575121 18
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP450575121
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 8 décembre 2025 par M. Johnny MERAULT, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 450575121.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de M. Johnny MERAULT, situé à Entraigues-sur-la-Sorgue
(84320) sous le n° SAP450575121, à compter du 8 décembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP450575121 19
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 18 décembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP450575121 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP991639279
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991639279 21
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP991639279
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 8 décembre 2025 par Mme. Virginie BOCCARD,
en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 991639279.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Virginie BOCCARD, située à Robion (84440) sous le n°
SAP991639279, à compter du 8 décembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991639279 22
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 16 décembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991639279 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP993732676
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993732676 24
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP993732676
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 3 décembre 2025 par Mme Létitia Torrano Ortin, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 993732676.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Létitia Torrano Ortin , entrepreneur individuel, situé à Sablet (84110)
sous le n° SAP993732676, à compter du 3 décembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du
Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément
ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993732676 25
…/…
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 17 décembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993732676 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-12-18-00003
Arrêté préfectoral N° 2025-12-109 du 18/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
SILOVY Nicolas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-12-109 du
18/12/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur SILOVY Nicolas 27
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 2025-12-109 du 18/12/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur SILOVY Nicolas
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 17/12/2025 présentée par Monsieur SILOVY
Nicolas, inscrit sous le numéro d'Ordre 10047, domicilié administrativement 1494 av partage des
eaux, 84800 l'Isle sur la sorgue ;
Considérant que Monsieur SILOVY Nicolas remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur SILOVY Nicolas , docteur vétérinaire
numéro d'ordre 10047. Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse 84,
Gard 30, BOUCHES DU RHONE 13, ARIEGE 09, HAUTE GARONNE 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-12-109 du
18/12/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur SILOVY Nicolas 28
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 : Monsieur SILOVY Nicolas s'e ngage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur SILOVY Nicolas pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 18/12/2025
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-12-109 du
18/12/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur SILOVY Nicolas 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-16-00004
ARRÊTÉ du 16 décembre 2025 portant cessation
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00004 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le Décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'Arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant renouvellement de l'agrément à compter du
21 février 2022, autorisant Monsieur JOUVAL Roger pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « École de conduite JOUVAL» situé au 106 boulevard National 84400 APT;
VU la déclaration de cessation d'activité signé par monsieur Roger JOUVAL en date du
16 décembre 2025,
Considérant que la demande de Monsieur JOUVAL Roger remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1 er : L'arrêté préfectoral N° 84-2022-020 – portant l'agrément n° E 02 084 0223 0 délivré, à
Monsieur Roger JOUVAL pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière , la dénomination
« École de conduite JOUVAL» situé au 106, boulevard National 84400 APT , est abrogée à compter
du 31 décembre 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00004 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur départemental adjoint des territoires de
Vaucluse,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Fait à Avignon,

SIGNE
Anne-Laure BETRENCOURT

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES
cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le
délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé
que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite
de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-16-00004 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-19-00006
Arrêté N° DDT/S2E-2025/188 portant
modification de l'arrêté réglementaire
permanent en date du 11 février 2020 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00006 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/188 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse
33
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/188
portant modification de l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-1, L. 436-5 et R. 436-23 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de Vaucluse (FDAAPPMA84) de modification de la
réglementation de la pêche en eau douce en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'office français pour la biodiversité
en date du 08 décembre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 13 novembre 2025 et le 04
décembre 2025 dans le département de Vaucluse ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet de
réglementer la pêche en eau douce ;
Considérant que les inventaires piscicoles réalisés sur le Sorgues classées en première
catégorie piscicole indiquent que les populations de vairons (Phoxinus phoxinus) y sont
abondantes et en bon état de conservation ;
Considérant que l'article R. 436-23 du Code de l'environnement permet au préfet d'autoriser
dans les eaux de première catégorie la pêche au moyen d'une carafe, ou bouteille, destinée à
la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être
supérieure à deux litres ;
Considérant l'absence d'observations du public pendant la période de vingt et un jours
suivant la date de publication sur le site internet intervenu le 13 novembre 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00006 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/188 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse
34
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Pêche à la bouteille à vairons
L'article 13 au titre V de l'arrêté réglementaire permanent du 11 février 2020 est remplacé par
les dispositions suivantes :
« La pêche à la bouteille à vairons est autorisée dans les Sorgues de première catégorie
définies à l'article 2.1 du présent arrêté, du troisième samedi de mai au troisième dimanche
de septembre, et ce dans les conditions suivantes :
• une bouteille à vairons par personne ;
• contenance limitée à deux litres ;
• identification de la bouteille par une étiquette mentionnant le nom, le prénom et le
numéro de carte de pêche du pêcheur. »
Article 2 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et
sur le site internet de la préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr.
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00006 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/188 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse
35
service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français de la biodiversité, les garde-pêches de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs et notifié à
monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique de Vaucluse.
Avignon, le 19 décembre 2025
Le chef de service
eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00006 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/188 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse
36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-19-00005
Arrêté N° DDT/S2E-2025/189 Autorisant la pêche
de nuit de la carpe sur le plan d'eau de
Saint-Chamand Commune d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00005 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/189 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le plan d'eau de Saint-Chamand Commune d'Avignon 37
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/189
Autorisant la pêche de nuit de la carpe sur le plan d'eau de Saint-Chamand
Commune d'Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles R. 436-13 et R. 436-14 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 modifié relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de Vaucluse (FDAAPPMA84) en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'office français pour la biodiversité
en date du 08 décembre 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès de la commune d'Avignon en date du 15 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 13 novembre 2025 et le
mois et le 04 décembre 2025 dans le département de Vaucluse ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet de
réglementer la pêche en eau douce ;
Considérant la nécessité de réglementer la pêche de nuit de la Carpe sur le plan d'eau de
Saint-Chamand à Avignon ;
Considérant que l'article R. 436-14 l'article permet au préfet d'autoriser la pêche de la Carpe
la nuit ;
Considérant l'absence d'observations du public pendant la période de vingt et un jours
suivant la date de publication sur le site internet intervenu le 13 novembre 2025 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00005 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/189 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le plan d'eau de Saint-Chamand Commune d'Avignon 38
A R R Ê T E
Article 1er : Espèce, période et secteurs autorisés
La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur la totalité du plan d'eau de Saint-Chamand à
Avignon du 1er janvier au 31 décembre et toutes les nuits de la semaine.
Toutes les autres espèces de poissons capturées devront être immédiatement remises à l'eau.
Article 2 : Appâts autorisés
Seuls sont autorisés les appâts d'origine végétale. Tout usage d'appâts d'origine carnée,
même partiellement, est strictement interdit.
Article 3 : Transport et captivité
En application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement, aucune carpe capturée par
un pêcheur à la ligne depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant le lever du soleil, ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
En outre, en application de l'article L. 436-16 du code de l'environnement, le transport d'une
carpe vivante de plus de 60 centimètres par un pêcheur amateur est interdit.
Article 4 : Durée d'application de la mesure
La mesure dérogatoire relative à la pêche de nuit de la Carpe est applicable dès la date de
signature du présent arrêté.
Article 5 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations
d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations et notamment celles
concernant l'occupation du domaine public, la navigation ou les manifestations sportives.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie d'Avignon. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et sur le site internet de la préfecture de Vaucluse :
www.vaucluse.gouv.fr
Article 7 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00005 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/189 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le plan d'eau de Saint-Chamand Commune d'Avignon 39
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le maire de la commune concernée, le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du
service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les techniciens et
agents techniques commissionnés chargés des forêts, les inspecteurs de l'environnement en
poste à l'office français pour la biodiversité, les garde-pêches de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 19 décembre 2025
Le chef de service
eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00005 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/189 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le plan d'eau de Saint-Chamand Commune d'Avignon 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-19-00004
Arrêté N° DDT/S2E-2025/190 Autorisant la pêche
de nuit de la carpe sur le bras des Arméniers à
l'île de l'Oiselet Communes de Sorgue et de
Châteauneuf-du-Pape
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00004 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/190 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le bras des Arméniers à l'île de l'Oiselet Communes de Sorgue et de Châteauneuf-du-Pape 41
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/190
Autorisant la pêche de nuit de la carpe sur le bras des Arméniers à l'île de l'Oiselet
Communes de Sorgue et de Châteauneuf-du-Pape
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles R. 436-13 et R. 436-14 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 modifié relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de Vaucluse (FDAAPPMA84) en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'office français pour la biodiversité
en date du 08 décembre 2025 ;
Vu les demandes d'avis auprès des communes de Sorgues et de Châteauneuf-du-Pape en
date du 15 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 13 novembre 2025 et le
mois et le 04 décembre 2025 dans le département de Vaucluse ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet de
réglementer la pêche en eau douce ;
Considérant la nécessité de réglementer la pêche de nuit de la Carpe sur le bras du Rhône dit
« bras des Arméniers » sur les communes de Sorgues et Châteauneuf-du-Pape ;
Considérant que l'article R. 436-14 l'article permet au préfet d'autoriser la pêche de la Carpe
la nuit ;
Considérant l'absence d'observations du public pendant la période de vingt et un jours
suivant la date de publication sur le site internet intervenu le 13 novembre 2025 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00004 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/190 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le bras des Arméniers à l'île de l'Oiselet Communes de Sorgue et de Châteauneuf-du-Pape 42
A R R Ê T E
Article 1er : Espèce, période et secteurs autorisés
La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur la totalité du bras du Rhône dit « bras des
Arméniers » et sur la berge nord de la « lône de l'Oiselet » située entre les réserves
temporaires sur les communes de Sorgues et Châteauneuf-du-Pape et du 1er janvier au 31
décembre et toutes les nuits de la semaine.
Toutes les autres espèces de poissons capturées devront être immédiatement remises à l'eau.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la localisation de l'ensemble des
secteurs autorisés.
Article 2 : Appâts autorisés
Seuls sont autorisés les appâts d'origine végétale. Tout usage d'appâts d'origine carnée,
même partiellement, est strictement interdit.
Article 3 : Transport et captivité
En application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement, aucune carpe capturée par
un pêcheur à la ligne depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant le lever du soleil, ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
En outre, en application de l'article L. 436-16 du code de l'environnement, le transport d'une
carpe vivante de plus de 60 centimètres par un pêcheur amateur est interdit.
Article 4 : Durée d'application de la mesure
La mesure dérogatoire relative à la pêche de nuit de la Carpe est applicable dès la date de
signature du présent arrêté.
Article 5 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations
d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations et notamment celles
concernant l'occupation du domaine public, la navigation ou les manifestations sportives.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairies de Sorgue et de Châteauneuf-du-
Pape. Cet affichage sera maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00004 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/190 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le bras des Arméniers à l'île de l'Oiselet Communes de Sorgue et de Châteauneuf-du-Pape 43
Article 7 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse , les maires des communes concernées , le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du
service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les techniciens et
agents techniques commissionnés chargés des forêts, les inspecteurs de l'environnement en
poste à l'office français pour la biodiversité, les garde-pêches de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 19 décembre 2025
Le chef de service
eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00004 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/190 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le bras des Arméniers à l'île de l'Oiselet Communes de Sorgue et de Châteauneuf-du-Pape 44
Limites gauche et droite : Entre lesréserves temporairesde la tine de
Légende— Secteurs autorisés à la pêche de la Carpe de nuitEN Réserves de pêche
Annexe à l'a rrêté N° DDT/S2E-2025/190
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00004 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/190 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le bras des Arméniers à l'île de l'Oiselet Communes de Sorgue et de Châteauneuf-du-Pape 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-19-00003
Arrêté N° DDT/S2E-2025/191 Autorisant la pêche
de nuit de la carpe sur le plan d'eau du
Revestidou
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00003 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/191 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le plan d'eau du Revestidou 46
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/191
Autorisant la pêche de nuit de la carpe sur le plan d'eau du Revestidou
Commune de Caderousse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles R. 436-13 et R. 436-14 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 modifié relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de Vaucluse (FDAAPPMA84) en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'office français pour la biodiversité
en date du 08 décembre 2025 ;
Vu les demandes d'avis auprès de la commune de Caderousse en date du 15 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 13 novembre 2025 et le 04
décembre 2025 dans le département de Vaucluse ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet de
réglementer la pêche en eau douce ;
Considérant la nécessité de réglementer la pêche de nuit de la Carpe sur le plan d'eau dit du
« Revestidou » sur la commune de Caderousse ;
Considérant que l'article R. 436-14 l'article permet au préfet d'autoriser la pêche de la Carpe
la nuit ;
Considérant l'absence d'observations du public pendant la période de vingt et un jours
suivant la date de publication sur le site internet intervenu le 13 novembre 2025 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00003 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/191 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le plan d'eau du Revestidou 47
A R R Ê T E
Article 1er : Espèce, période et secteurs autorisés
La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur le plan d'eau du Revestidou, dans les limites de
la commune de Caderousse (Vaucluse), du 1er janvier au 31 décembre, toutes les nuits de la
semaine. Toutes les autres espèces de poissons capturées devront être immédiatement
remises à l'eau.
Limites géographiques du secteur autorisé :
• Limite amont : le passage à gué au nord du plan d'eau,
• Limite aval : la martellière au sud du plan d'eau.
La lône des Capellans est exclue de cette autorisation.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la localisation de l'ensemble des
secteurs autorisés.
Article 2 : Appâts autorisés
Seuls sont autorisés les appâts d'origine végétale. Tout usage d'appâts d'origine carnée,
même partiellement, est strictement interdit.
Article 3 : Transport et captivité
En application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement, aucune carpe capturée par
un pêcheur à la ligne depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant le lever du soleil, ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
En outre, en application de l'article L. 436-16 du code de l'environnement, le transport d'une
carpe vivante de plus de 60 centimètres par un pêcheur amateur est interdit.
Article 4 : Durée d'application de la mesure
La mesure dérogatoire relative à la pêche de nuit de la Carpe est applicable dès la date de
signature du présent arrêté.
Article 5 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations
d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations et notamment celles
concernant l'occupation du domaine public, la navigation ou les manifestations sportives.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Caderousse. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et sur le site internet de la préfecture de Vaucluse :
www.vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00003 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/191 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le plan d'eau du Revestidou 48
Article 7 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vauclus e, le maire de la commune concernée, le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du
service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les techniciens et
agents techniques commissionnés chargés des forêts, les inspecteurs de l'environnement en
poste à l'office français pour la biodiversité, les garde-pêches de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 19 décembre 2025
Le chef de service
eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00003 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/191 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le plan d'eau du Revestidou 49
AC ARS /
Limites : Réserve temporairede la lône des Capellans
Légende— Secteur autorisé à la pêche de la Carpe de nuitL | Réserve temporaire0 250 500 m ASer 8 —
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/191
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00003 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/191 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur le plan d'eau du Revestidou 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-19-00002
Arrêté N° DDT/S2E-2025/192 Autorisant la pêche
de nuit de la carpe sur l'Étang des Paluds
Commune d'Orange
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/192 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur l'Étang des Paluds Commune d'Orange 51
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/192
Autorisant la pêche de nuit de la carpe sur l'Étang des Paluds
Commune d'Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles R. 436-13 et R. 436-14 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 modifié relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de Vaucluse (FDAAPPMA84) en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'office français pour la biodiversité
en date du 08 décembre 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès de la commune d'Orange en date du 15 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 13 novembre 2025 et le
mois et le 04 décembre 2025 dans le département de Vaucluse ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet de
réglementer la pêche en eau douce ;
Considérant la nécessité de réglementer la pêche de nuit de la Carpe sur le plan d'eau dit
« Étang des Paluds » à Orange ;
Considérant que l'article R. 436-14 l'article permet au préfet d'autoriser la pêche de la Carpe
la nuit ;
Considérant l'absence d'observation du public pendant la période de vingt et un jours
suivant la date de publication sur le site internet intervenu le 13 novembre 2025 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/192 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur l'Étang des Paluds Commune d'Orange 52
A R R Ê T E
Article 1er : Espèce, période et secteurs autorisés
La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur cinq postes de pêche situés sur le plan d'eau dit
« Étang des Paluds » sur la commune d'Orange du 1er janvier au 31 décembre et toutes les
nuits de la semaine.
Toutes les autres espèces de poissons capturées devront être immédiatement remises à l'eau.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la localisation des cinq postes de
pêche autorisés.
Article 2 : Appâts autorisés
Seuls sont autorisés les appâts d'origine végétale. Tout usage d'appâts d'origine carnée,
même partiellement, est strictement interdit.
Article 3 : Transport et captivité
En application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement, aucune carpe capturée par
un pêcheur à la ligne depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant le lever du soleil, ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
En outre, en application de l'article L. 436-16 du code de l'environnement, le transport d'une
carpe vivante de plus de 60 centimètres par un pêcheur amateur est interdit.
Article 4 : Durée d'application de la mesure
La mesure dérogatoire relative à la pêche de nuit de la Carpe est applicable dès la date de
signature du présent arrêté.
Article 5 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations
d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations et notamment celles
concernant l'occupation du domaine public, la navigation ou les manifestations sportives.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie d'Orange. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et sur le site internet de la préfecture de Vaucluse :
www.vaucluse.gouv.fr
Article 7 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/192 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur l'Étang des Paluds Commune d'Orange 53
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le maire de la commune concernée, le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du
service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les techniciens et
agents techniques commissionnés chargés des forêts, les inspecteurs de l'environnement en
poste à l'office français pour la biodiversité, les garde-pêches de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 19 décembre 2025
Le chef de service
eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/192 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur l'Étang des Paluds Commune d'Orange 54
: . is 2 :< 'er : w. > <x Ÿmn Re.lonOR |Légende— postes de pêche autorisés à la Carpe de nuit |0 50 100 m A
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/192
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/192 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe sur l'Étang des Paluds Commune d'Orange 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-11-00007
Arrêté Portant nomination des experts
départementaux habilités à réaliser l'audit global
de l'exploitation agricole
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-11-00007 - Arrêté Portant nomination des experts départementaux
habilités à réaliser l'audit global de l'exploitation agricole 56
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des territoires de Vaucluse
Arrêté
Portant nomination des experts départementaux habilités à réaliser l'audit global de
l'exploitation agricole
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'approbation le 27 novembre 2017 par la Commission européenne du régime d'aide
SA.49044 relatif à une aide à l'assistance technique, modifié par le régime SA.59141,
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu le décret du 14 février 2024 publié au J.O du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des
aides pour les exploitations agricoles en difficulté,
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à la mise
en œuvre du dispositif d'aide à l'audit global de l'exploitation,
Considérant les conditions d'habilitation des experts à la réalisation d'un audit global de
l'exploitation agricole,
Considérant l'éligibilité des candidatures transmises,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-11-00007 - Arrêté Portant nomination des experts départementaux
habilités à réaliser l'audit global de l'exploitation agricole 57
ARRÊTE
Article 1er :
Les organismes habilités pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole
dans le département de Vaucluse sont les suivants :
• Cerfrance – Afga,
• Cerfrance Dauphiné Provence,
• Chambre d'agriculture de Vaucluse.
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une
convention d'expertise avec la direction départementale des territoires de Vaucluse.
Les noms des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2ᵈ :
La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 11 décembre 2025,
SIGNE
Le Préfet de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-11-00007 - Arrêté Portant nomination des experts départementaux
habilités à réaliser l'audit global de l'exploitation agricole 58
ANNEXE
Liste des expertes et experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole :
Nom Prénom Fonction Organisme
CLAVEL Céline Conseillère d'entreprise Cerfrance Dauphiné Provence –
agence d'Orange
DUTHEN Gilles Conseiller d'entreprise et
responsable du service
économique
CerFrance Agfa Avignon
GALLIAN Nadine Conseillère d'entreprise Chambre d'agriculture de
Vaucluse
GAVINI Anne Conseillère d'entreprise Chambre d'agriculture de
Vaucluse
GERVASONI Christelle Conseillère d'entreprise Cerfrance Dauphiné Provence –
agence d'Orange
GRANIER-ALMAYRAC Cécile Conseillère d'entreprise
et responsable d'agence
Cerfrance Dauphiné Provence –
agence d'Orange
INVERNON Pascal Conseiller d'entreprise en
difficulté
Chambre d'agriculture de
Vaucluse
JOLY Paul Conseiller d'entreprise Chambre d'agriculture de
Vaucluse
ISNARD Émeline Conseillère d'entreprise Chambre d'agriculture de
Vaucluse
PERONNET Élise Conseillère d'entreprise CerFrance Agfa – cabinet de
Pernes-les-Fontaines
PIERRE Élodie Conseillère d'entreprise Chambre d'agriculture de
Vaucluse
SERFATY Valérie Conseillère d'entreprise Chambre d'agriculture de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-11-00007 - Arrêté Portant nomination des experts départementaux
habilités à réaliser l'audit global de l'exploitation agricole 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-19-00007
Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
de Vaucluse
Portant modification de l'arrêté préfectoral de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
Le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique du Vaucluse;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l 'accélération de la production d'énergies
renouvelables notamment son article 15 ;
Vu les délibérations des communes du département de Vaucluse identifiant les zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de
préfet du Vaucluse à compter du 04 mars 2024 ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Bernard ROUDIL en qualité de sous-
préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant arrêt des zones d'accélération pour la production
d'énergie renouvelable en Vaucluse ;
* * *
Considérant la délibération de la commune de Suzette en date du 31 mars 2025 concernant
l'identification des zones d'accélération pour la production d'énergie renouvelable ;
Considérant la nouvelle délibération de la commune de Mondragon en date du 12 novembre 2024
concernant l'identification des zones d'accélération pour la production d'énergie renouvelable ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
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ARRÊTE
Article 1 :
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 relatif à l'identification des zones d'accélération
pour la production d'énergie renouvelable est modifiée pour intégrer la délibération communale de
Suzette du 31 mars 2025, ainsi que la délibération communale d e Mondragon en date du 12
novembre 2024 ;
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 3: Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
la ville de Nîmes soit :
 Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
 À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur régional de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement e t le directeur départemental des territoires du Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée.
Le 19 décembre 2025
Le Préfet,
signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
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ANNEXE 1 modifiée  : Liste des 106 communes du département ayant défini des zones
d'accélération figurant dans la cartographie départementale
Département de Vaucluse
Nom de la commune EPCI Dates de la
délibération
Avignon CA Grand Avignon 16/12/23
Althen-des-Paluds CA Les Sorgues du Comtat 20/12/23
Ansouis CC Communauté territoriale du Sud Luberon 28/01/2025 et
15/02/2024
Apt CC Pays d'Apt-Luberon 28/05:2024
Aubignan CA Ventoux-Comtat Venaissin 26/09/24
Aurel CC Ventoux Sud 22/01/24
Auribeau CC Pays d'Apt-Luberon 28/10/24
Le Barroux CA Ventoux-Comtat Venaissin 13/12/24
La Bastidonne CC Communauté territoriale du Sud Luberon 20/05/25
Le Beaucet CA Ventoux-Comtat Venaissin 01/02/24
Beaumes-de-Venise CA Ventoux-Comtat Venaissin 01/04/25
Beaumettes CA Luberon Monts de Vaucluse 03/06/24
Beaumont-du-Ventoux CA Ventoux-Comtat Venaissin 11/02/24
Bédarrides CA Les Sorgues du Comtat 29/02/24
Bédoin CA Ventoux-Comtat Venaissin 29/02/24
Blauvac CC Ventoux Sud 12/12/23
Bollène CC Rhône Lez Provence 26/02/24
Bonnieux CC Pays d'Apt-Luberon 06/05/25
Buisson CC Vaison Ventoux 13/12/23
Cabrières-d'Aigues CC Communauté territoriale du Sud Luberon 10/12/24
Cadenet CC Communauté territoriale du Sud Luberon 20/01/25
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Caderousse CC du Pays Réuni d'Orange 30/11/23
Camaret-sur-Aigues CC Aygues Ouvèze en Provence 05/12/23
Caromb CA Ventoux-Comtat Venaissin 30/01/24
Carpentras CA Ventoux-Comtat Venaissin 08/07/25
Castellet-en-Luberon CC Pays d'Apt-Luberon 30/08/24
Caumont-sur-Durance CA Grand Avignon 30/11/23
Cavaillon CA Luberon Monts de Vaucluse 18/11/24
Châteauneuf-de-Gadagne CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse 08/04/24
Châteauneuf-du-Pape CC du Pays Réuni d'Orange 19/02/24
Cheval-Blanc CA Luberon Monts de Vaucluse 13/11/24
Courthézon CC du Pays Réuni d'Orange 05/12/23
Crestet CC Vaison Ventoux 19/02/24
Crillon-le-Brave CA Ventoux-Comtat Venaissin 09/04/24
Entraigues-sur-la-Sorgue CA Grand Avignon 28/11/23
Entrechaux CC Vaison Ventoux 20/12/23
Faucon CC Vaison Ventoux 21/05/24
Flassan CA Ventoux-Comtat Venaissin 26/01/24
Fontaine-de-Vaucluse CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse 12/02/24
Goult CC Pays d'Apt-Luberon 10/12/24
Grambois CC Communauté territoriale du Sud Luberon 16/10/24
Grillon CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 06/11/23
L'Isle-sur-la-Sorgue CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse 21/05/24
Jonquerettes CA Grand Avignon 21/12/23
Joucas CC Pays d'Apt-Luberon 06/05/24
Lacoste CC Pays d'Apt-Luberon 12/12/24
Lagarde-Paréol CC Aygues Ouvèze en Provence 12/12/23
Lagnes CA Luberon Monts de Vaucluse 13/12/24
Lamotte-du-Rhône CC Rhône Lez Provence 18/03/24
Lapalud CC Rhône Lez Provence 29/01/24
Lauris CA Luberon Monts de Vaucluse 11/03/25
Loriol-du-Comtat CA Ventoux-Comtat Venaissin 16/01/24
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
64
Lourmarin CA Luberon Monts de Vaucluse 29/01/24
Malemort-du-Comtat CC Ventoux Sud 25/02/25
Mazan CA Ventoux-Comtat Venaissin 12/03/25
Mérindol CA Luberon Monts de Vaucluse 21/11/24
Mirabeau CC Communauté territoriale du Sud Luberon 12/08/24
Mondragon CC Rhône Lez Provence 22/01/24 et
12/11/2024
Monieux CC Ventoux Sud 10/12/24
Monteux CA Les Sorgues du Comtat 05/12/23
Morières-lès-Avignon CA Grand Avignon 28/11/23
Mormoiron CC Ventoux Sud 23/01/2024 et
03/07/2025
Mornas CC Rhône Lez Provence 11/03/24
Oppède CA Luberon Monts de Vaucluse 17/12/23
Orange CC du Pays Réuni d'Orange 19/09/23
Pernes-les-Fontaines CA Les Sorgues du Comtat 14/12/23
Peypin-d'Aigues CC Communauté territoriale du Sud Luberon 18/11/24
Piolenc CC Aygues Ouvèze en Provence 13/12/23
Le Pontet CA Grand Avignon 12/12/23
Puyvert CA Luberon Monts de Vaucluse 04/11/24
Richerenches CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 12/12/23
Roaix CC Vaison Ventoux 23/01/24
Robion CA Luberon Monts de Vaucluse 30/01/24
Roussillon CC Pays d'Apt-Luberon 01/07/24
Sablet CC Vaison Ventoux 14/12/23
Saint-Christol CC Ventoux Sud 25/01/24
Saint-Marcellin-lès-Vaison CC Vaison Ventoux 07/06/24
Saint-Martin-de-la-Brasque CC Communauté territoriale du Sud Luberon 15/01/24
Saint-Pantaléon CC Pays d'Apt-Luberon 21/05/24
Saint-Pierre-de-Vassols CA Ventoux-Comtat Venaissin 24/01/24
Saint-Saturnin-lès-Avignon CA Grand Avignon 21/12/23
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Saint-Trinit CC Ventoux Sud 19/12/24
Sainte-Cécile-les-Vignes CC Aygues Ouvèze en Provence 05/12/23
Sannes CC Communauté territoriale du Sud Luberon 29/10/24
Sault CC Ventoux Sud 25/01/24
Saumane-de-Vaucluse CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse 16/01/24
Savoillan CC Vaison Ventoux 22/01/24
Sérignan-du-Comtat CC Aygues Ouvèze en Provence 13/12/23
Sivergues CC Pays d'Apt-Luberon 21/05/24
Sorgues CA Les Sorgues du Comtat 14/12/23
Suzette CA Ventoux-Comtat Venaissin 31/03/25
Taillades CA Luberon Monts de Vaucluse 25/11/24
Le Thor CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse 28/11/23
Travaillan CC Aygues Ouvèze en Provence 05/12/23
Uchaux CC Aygues Ouvèze en Provence 28/11/23
Vacqueyras CA Ventoux-Comtat Venaissin 18/06/25
Valréas CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 12/12/23
Vaugines CA Luberon Monts de Vaucluse 15/12/23
Vedène CA Grand Avignon 07/12/23
Velleron CA Grand Avignon 06/12/23
Venasque CA Ventoux-Comtat Venaissin 22/01/24
Villars CC Pays d'Apt-Luberon 29/10/24
Villelaure CC Communauté territoriale du Sud Luberon 25/11/24
Villes-sur-Auzon CC Ventoux Sud 15/01/24
Violès CC Aygues Ouvèze en Provence 11/12/23
Visan CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 16/10/23
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-19-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
66
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-12-19-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant
la classe du barrage du Paty et des prescriptions
complémentaires
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-19-00009 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant la classe du barrage du Paty et des prescriptions complémentaires 67
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant la classe du barrage du Paty
et des prescriptions complémentaires
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.181-14, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-10,
R.181-45, R.181-50, R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages
prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013361-0003 du 27 décembre 2013 portant classement et prescriptions
complémentaires concernant le barrage du Paty sur la commune de Caromb, et désignant la
commune de Caromb comme propriétaire ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 août 2017, prescrivant à la commune de Caromb de
réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Paty ;
Vu le diagnostic de sûreté du barrage du Paty constitué de trois documents :
• phase 1 relative à l'analyse des études et documents existants, référence
P.014683RP01v2 de juin 2020,
• phase 2 relative à l'analyse du comportement de l'ouvrage, référence
P.014683RP02v2 d'octobre 2020,
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PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant la classe du barrage du Paty et des prescriptions complémentaires 68
• phase 3 relative à l'étude des mesures de confortement, référence P.014683RP04
A d'avril 2021 ;
Vu la délibération de la commission barrage de la commune de Caromb en date du 27 avril 2021 ;
Vu le courriel du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA du
23 septembre 2025 communiquant au responsable de l'ouvrage le projet du présent arrêté afin
que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu le rapport du service de contrôle des ouvrages hydrauliques en date du 12 décembre 2025 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage du Paty, notamment sa hauteur et son
volume ;
Considérant que le diagnostic des garanties de sûreté met en évidence que la stabilité du barrage du
Paty ne peut pas être démontrée et que l'ouvrage ne respecte pas les critères de dimensionnement
fixés par l'arrêté du 6 août 2018 susvisé pour un barrage de classe B existant ;
Considérant, en conséquence, que l'ouvrage doit être soit conforté, soit rendu transparent afin de
protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'après analyse du document « phase 3 » du diagnostic des garanties de sûreté susvisé, le
responsable de l'ouvrage réuni en commission a fait le choix de le conforter, et a entrepris les études
nécessaires à ce confortement ;
Considérant l'avis sans observation du responsable de l'ouvrage sur le projet du présent arrêté par
courriel du 11 décembre 2025 ;
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
Article 1   : Classement du barrage
Le barrage du Paty est exploité par la commune de Caromb, pr opriétaire de l'ouvrage et ci-après
désignée comme responsable de l'ouvrage.
La classe du barrage du Paty est fixée dans le tableau ci-dessous :
Code ouvrage Nom
Ouvrage Commune concernée Volume
(en hm³)
Hauteur
(m) H²V½ Classe
FRBA08400002 Le Paty Caromb 0,25 21,51 231 B
Article 2   : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance de l'ouvrage
Le responsable de l'ouvrage établit ou fait établir :
a) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en
service ;
b) un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du
barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les
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PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant la classe du barrage du Paty et des prescriptions complémentaires 69
vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes ;
c) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du barrage et de son dispositif
d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement de l'ouvrage ;
d) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des
vérifications et visites techniques approfondies ;
e) un rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relevées, établi
périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles
R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement ;
f) une étude de danger réalisée conformément à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008
modifié par arrêté ministériel du 3 septembre 2018 ;
Pour le document prévu au b) du présent article, toute modification majeure du document est
immédiatement portée à la connaissance du préfet.
Pour les documents prévus aux d), e) et f) du présent article, les échéances de réalisation sont celles
fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Le responsable de l'ouvrage surveille et entretient le barrage et ses dépendances. Il procède
notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites
techniques approfondies du barrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance.
Le responsable de l'ouvrage déclare au préfet, dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du
21 mai 2010 susvisé, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant
en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de
leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens. Une visite technique approfondie est effectuée
à l'issue de tout événement déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement du barrage.
Article 3   : Échéance de remise des rapports d'auscultation et des rapports de surveillance
Le responsable de l'ouvrage remet un rapport de surveillance et un rapport d'auscultation dont les
prochaines échéances de remise au préfet sont fixées dans le tableau ci-après :
Code ouvrage Nom Ouvrage Classe Prochain rapport
de surveillance
Prochain Rapport
d'auscultation
FRBA08400002 Le Paty B 31/03/2028 30/06/2030
La périodicité de remise des rapports de surveillance et d'auscultation est fixée respectivement à 3 ans
et 5 ans, à compter de la date de référence fixée ci-dessus.
Article 4 : Travaux de confortement et étude de dangers
Le responsable de l'ouvrage procède au confortement de son ouvrage avant le 31 décembre 2028.
Pour cela il fait établir un dossier de travaux contenant notamment une étude de dangers et un avant-
projet établis par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132
du code de l'environnement. Ce dossier est transmis au préfet (service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques) avant le 30 juin 2026.
L'étude des dangers est conforme à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié susvisé et se prononce
sur le niveau de sûreté de l'ouvrage. Le responsable de l'ouvrage indique comment il s'assure du respect
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PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant la classe du barrage du Paty et des prescriptions complémentaires 70
des exigences essentielles de sécurité de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, et les
suites qu'il donne aux préconisations du chapitre 9 de l'étude de dangers.
La périodicité de remise des études des dangers est ensuite fixée à quinze ans.
Article 5 : Consignes d'exploitation
Avant confortement du barrage, sa cote maximale en situation normale d'exploitation, dite « cote de
retenue normale (RN) », est fixée à 292,08 m NGF, correspondant au sommet des contreforts du
parement aval.
Article 6 : Abrogation des dispositions antérieures
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 27 décembre 2013 et 7 août 2017 sont abrogées et
remplacées par les prescriptions du présent arrêté, à l'exclusion de l'article 13 de l'arrêté du
27 décembre 2013.
Article 7 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage du barrage les
mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 8   : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Caromb et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de
Caromb. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 9   : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administr atif de Nîmes en application de l'article
R.181-50 du code de l'environnement :
• par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En vertu des articles L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant la classe du barrage du Paty et des prescriptions complémentaires 71
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
Article 10   : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, ainsi que le maire de la commune de Caromb, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Avignon le, 19 décembre 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
Préfecture de Vaucluse – 84905 Avignon Cedex 9 - www.vaucluse.gouv.fr
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PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant la classe du barrage du Paty et des prescriptions complémentaires 72
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-18-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°093 ÉTABLISSANT LA
LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS À PUBLIER DES
ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR
L'ANNÉE 2026 DANS LE DÉPARTEMENT DE
VAUCLUSE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°093 ÉTABLISSANT LA LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS
À PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 73
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2025-N°093
ÉTABLISSANT LA LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS À PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES
ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) concernant les
annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour l'application de l'article 1 er de
la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de
données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu les lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications
habilitées à recevoir des annonces légales publiées le 1 er octobre 2025 par le ministère de la
Culture ;
Vu les demandes d'habilitation présentées par les journaux et services de presse en ligne ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°093 ÉTABLISSANT LA LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS
À PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 74
ARRÊTE :
Article 1 er : La liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2026 dans le département de Vaucluse est établie comme suit :
- LA PROVENCE – Edition du Vaucluse
19 rue Henri Barbusse – 13001 MARSEILLE
- TPBM – SEMAINE PROVENCE
32 cours Pierre Puget – CS 20095 – 13281 MARSEILLE Cédex 06
- VAUCLUSE HEBDO
32 cours Pierre Puget – CS 20095 – 13281 MARSEILLE Cédex 06
- VAUCLUSE AGRICOLE
Maison de l'Agriculture – 97 chemin des Meinajaries – 84912 AVIGNON Cédex 09
- LA TRIBUNE
33 Avenue Général de Gaulle – 26200 MONTELIMAR
- LE DAUPHINE LIBÉRÉ – VAUCLUSE MATIN
650, Route de Valence – 38113 VEUREY VOROIZE
- LA MARSEILLAISE
17 Cours H d'Estiennes d'Orves – 13001 MARSEILLE
Article 2 : La liste des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires
et légales pour l'année 2026 dans le département de Vaucluse est établie comme suit :
- usinenouvelle.com
IPD SAS – 20 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY
- actu.fr
PUBLIHEBDOS SAS – 261 rue de Châteaugiron – 35051 RENNES Cédex 09
- mesinfos.fr
Mesinfos (GIE) – 3 rue Pondichéry – 75015 PARIS

- 20minutes.fr
20 Minutes France SAS – 159 rue Anatole France CS 50216 – 92300 LEVALLOIS-PERRET
- echodumardi.com
Les Petites Affiches de Vaucluse – 42 cours Jean Jaurès CS 90090 – 84006 AVIGNON Cédex 01
- midilibre.fr
Société du Journal Midi Libre – Rue du Mas de Grille – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
- vaucluse-agricole.com
SEVA SARL – Maison de l'Agriculture – TSA 58450 – 97 chemin des Meinajaries – 84912
AVIGNON Cédex 09
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°093 ÉTABLISSANT LA LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS
À PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 75
- laprovence.com
La Provence SA – 19 rue Henri Barbusse – 13001 MARSEILLE
- ledauphine.com
Le Dauphiné Libéré SA – 650, Route de Valence – 38113 VEUREY VOROIZE Cedex
- lefigaro.fr
Société du Figaro – 23 – 25 rue de Provence – 75009 PARIS
- bfm.com
NEXTINTERACTIVE SASU – 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 PARIS
-nicematin.com
Groupe Nice-Matin 214 boulevard du Mercantour
06290 NICE Cédex 3
- la marseillaise.fr
Le Groupe la Marseillaise – 17 cours H. d'Estienne d'Orves – 13001 MARSEILLE
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication.
- soit par voie postale : Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010
30941 - NÎMES Cedex 09
-soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen : https://citoyens.telerecours.fr
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
directeurs des journaux habilités. Il sera en outre consultable sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet
Signé La Secrétaire Générale
Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-N°093 ÉTABLISSANT LA LISTE DES SUPPORTS HABILITÉS
À PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 76
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-22-00002
Arrêté N°2025/12-22-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur
les communes de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 27 décembre 2025
au mardi 27 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00002 - Arrêté N°2025/12-22-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 27
décembre 2025 au mardi 27 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/12-22-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de
Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 27 décembre 2025 au mardi 27 janvier
2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 9 décembre 2025, visant à obtenir l'autoris ation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'un maximum de quatre c améras installées sur drone de
marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de pr évenir des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés sur certains secteurs des
communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du s amedi 27 décembre 2025 au mardi 27
janvier 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00002 - Arrêté N°2025/12-22-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 27
décembre 2025 au mardi 27 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
78
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-So rgue comprennent plusieurs
cités en secteurs sensibles (cités Générat, Estable t et Griffons à Sorgues ; Cités Rebenas à
L'Isle-sur-la-Sorgue) dans lesquelles des trafics d e stupéfiants depuis des points de deal
identifiés fonctionnent, qui font l'objet régulière ment de saisies de stupéfiants, d'argent et
d'armes, ainsi que de règlements de compte violents entre délinquants sur fond de guerre de
territoire ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemmen t engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit quasi systéma tiquement faire face à des agressions à son
encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant que le 1
er janvier 2025 sur la cité Rebenas à L'Isle-sur-la-S orgue deux voitures ont
été incendiées ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la cité Générat à Sorgues les gendarmes
tentant d'interpeller un individu et son chien ont vu leur véhicule dégradé par un jet de pierre
et un militaire blessé par un jet de bouteille d'ea u ; que le 11 avril 2025 alors qu'ils se
trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuyé d es jets de projectiles et se sont fait
insulter ; que par la suite le 6 juillet 2025 à la cité Générat des militaires ont été pris à partie
suite à la poursuite d'un véhicule dangereux ; que le lundi 4 août 2025 dans le cadre d'une
opération « place nette » au sein de la cité Généra t sur la commune de Sorgues des agents
chargés de l'enlèvement des mobiliers abandonnés ont été pris à partie verbalement ; que le
22 septembre 2025 une tentative de meurtre a eu lieu au sein du quartier Générat ; que le 1er
octobre 2025 dans le même quartier sont survenus de s outrages et violences armées à
l'encontre d'agents dépositaires de l'autorité publique ; que le 3 octobre 2025 est survenu un
fait d'enlèvement et séquestration par plusieurs in dividus armés dans le quartier Establet ;
que le 16 novembre 2024 sont survenues des violence s en réunion avec armes sur un mineur
participant à un trafic de stupéfiants dans le quar tier des Griffons ; que le 17 août 2025 sont
survenues des violences en réunion sur mineur au se in du quartier Rebenas à L'Isle-sur-la-
Sorgue ; qu'au sein du même quartier sont recensés de manière récurrente des faits de
tapages, dégradations et troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différents q uartiers, un dispositif renforcé
de prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que dans les quartiers précités, la pression exerc ée sur les forces de l'ordre est
constante ; que les actes d'intimidation, les insultes et les violences à l'encontre des militaires
sont quasi quotidiens ; qu'à titre d'exemple, les n oms des militaires de la compagnie de
gendarmerie d'Avignon sont régulièrement inscrits s ur les murs, certains messages
mentionnant même que leur « tête est mise à prix » ; que de ce fait, tout dispositif
d'observation en civil dans ces zones représente un risque majeur pour l'intégrité physique
des agents ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00002 - Arrêté N°2025/12-22-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 27
décembre 2025 au mardi 27 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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Considérant que la capacité d'observation dans ces quartiers, notamment par des dispositifs
de vidéoprotection, est limitée, les trafiquants dé plaçant leurs activités dans les zones non
couvertes ; que certaines caméras ont été dégradées, voire détruites ; qu'à titre d'exemple, la
seule caméra du quartier Rebenas, incendiée en 2023 , n'a jamais été remplacée ; que
l'adversaire est très mobile et agressif, et qu'ain si l'engagement d'un drone en appui de la
manœuvre des forces de l'ordre est nécessaire pour observer discrètement les points de deal,
constater les infractions en flagrant délit, pour s écuriser les interventions des militaires, pour
appuyer les interpellations de mis en cause disposant d'une parfaite connaissance du terrain,
de complicités locales et d'une grande mobilité, et enfin pour contribuer à la sécurité des
personnels engagés et permettre à la population loc ale de vivre dans un environnement
apaisé, libéré de l'emprise des trafiquants et des comportements délinquants qui dégradent
la qualité de vie des populations ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité de s trafiquants au sein des quartiers, le recours
à un dispositif de captation installé sur un aérone f est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un maximum simultané de quatre
caméras aéroportées pendant la seule durée sus ment ionnée, que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir d'une caméra
disposée sur un aéronef par la Compagnie de gendarm erie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Sur la commune de SORGUES (84 700) :
◦ Quartier Générat, délimité par les axes suivants :
▪ D6
▪ Route de Vedène
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Avenue Gustave Eiffel
▪ Rue Georges Guynemer
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00002 - Arrêté N°2025/12-22-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 27
décembre 2025 au mardi 27 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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▪ Rue Général Arnault
▪ Rue du chanoine Neyrand
▪ L'allée Louis Metrat
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
◦ Quartier Establet, délimité par les axes suivants :
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Route d'Entraigues
▪ Cité Marcel Cachain
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00002 - Arrêté N°2025/12-22-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 27
décembre 2025 au mardi 27 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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i"
◦ Quartier Griffons, délimité par les axes suivants :
▪ Petite route de Bédarrides
▪ Cité les Griffons
▪ Rue du Château
▪ Impasse de la garance
▪ Chemin des ramiers
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 27
décembre 2025 au mardi 27 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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Aese
• Sur la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE (84 800) :
◦ Quartier Rebenas, délimité par les axes suivants :
▪ L'avenue Marius Jouveau
▪ L'Avenue Napoléon Bonaparte
▪ L'Avenue Jean Monnet
▪ HLM Rebenas
▪ HLM Les Vallades
▪ HLM « petit Rebenas »
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 27
décembre 2025 au mardi 27 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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▪ HLM Le clos Saint-Michel
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 4, installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3
thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 27 décembre 2025 au mardi 27 janvier 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 27
décembre 2025 au mardi 27 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandan t du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avig non et aux maires de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 27
décembre 2025 au mardi 27 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-23-00002
ARRÊTÉ N°2025/12-22-02 Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques du mardi 30 décembre
2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00
sur le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ N°2025/12-22-02 Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de
la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mardi
30 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/12-22-02
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques du mardi 30 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00
sur le département de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et d u Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des Éta ts membres concernant la
mise à disposition sur le marché d'articles pyrotec hniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des Éta ts membres concernant la
mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, no tamment les articles L.2542- 2
et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
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la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mardi
30 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse
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VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU l e décret du 14 février 2024 publié au journal offic iel du 15 février 2024,
portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 accordant d élégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de ca binet du préfet de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en applicati on des articles 3, 4 et 6 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquis ition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application d es articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs a ux articles pyrotechniques
destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU que la posture Vigipirate « hiver – printemps 2026 » a été maintenue au niveau
« Urgence Attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'app récier la
nécessité de prendre des mesures de prévention au v u des risques de troubles à
l'ordre public dont elle a connaissance et de veill er à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet e st compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Vaucluse de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festiv ités et célébrations nationales;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechnique a pour conséquence potentielle de gén érer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent d e l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la cons titution de phénomènes de
bande ;
CONSIDÉRANT
les troubles graves à l'ordre public qui se sont pr oduits dans le
département de Vaucluse le 14 juillet 2025 à 1 h 30 avec les jets de mortiers par une
vingtaine de perturbateurs dans le quartier Saint-Martin à Cavaillon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont pr oduits dans le
département de Vaucluse le 3 octobre 2025 à 23 h 00 , la police municipale de Cavaillon
ayant été victime de jets de projectiles et de tirs de mortiers de la part d'un groupe
d'environ 30 à 40 personnes au niveau de la cité du Dr Ayme à Cavaillon ;
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la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mardi
30 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse
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CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont p roduits dans le
département de Vaucluse 21 novembre 2025 des tirs d e feux d'artifices ayant été dirigés
vers la façade d'un restaurant Mama Corsica, place Pignotte, Avignon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont pr oduits dans le
département de Vaucluse le 16 décembre 2025 à 23 h 45, des tirs de mortiers ayant été
observés par les policiers dans le secteur de La Clède à Cavaillon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont pr oduits dans le
département de Vaucluse le 31 décembre 2025 à 20 he ures 42 à Bollène lorsque le
propriétaire d'une habitation reçoit des tirs de mortier sur une vitre de son logement ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont pr oduits dans le
département de Vaucluse avec de nombreux tirs de mo rtiers lors des deux dernières
éditions de la Saint Sylvestre les 31 décembre 2023 et les 31 décembre 2024 dans le
quartier de Fourchesvielles à Orange ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont pr oduits dans le
département de Vaucluse, le 31 décembre 2024 à 23h5 3, cité Joffre au Pontet, où une
trentaine de jeunes se sont rassemblés devant un immeuble et incendié un canapé et une
poubelle, en tirant en même temps des mortiers d'artifice et incendiant des palettes ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont p roduits dans le
département de Vaucluse également le 31 décembre 2025 avec l'usage de mortiers contre
la chaussée lors d'une rixe dans le centre historique de Montfavet ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont pr oduits dans le
département de Vaucluse le 1 er janvier 2025 à 00 heure 39 à l'Isle-sur-la-Sorgue, où une
femme est blessée par des éclats de verre d'une fenêtre de son appartement visée par un
tir de mortier ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont pr oduits dans le
département de Vaucluse le 1 er janvier 2025 à 01 heure 22 à L'Isle-sur-la-Sorgue, trois
mineurs sont contrôlés par la Police municipale peu après que des tirs de mortiers soient
signalés (dirigés vers un logement), l'un d'entre e ux est arrêté en possession de deux
mortiers ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public qui se sont pr oduits dans le département
de Vaucluse le 1
er janvier 2025 à 00h04, une poubelle est incendiée au milieu de la
chaussée, à proximité d'habitations du quartier Cha ffune à Sorgues, et, dans ce laps de
temps, une dizaine de jeunes s'étaient rassemblés face à la Gendarmerie et avaient tiré un
feu d'artifice ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d' incendie résultant de
l'usage de pétards, de pièces d'artifice, d'acides et autres produits inflammables,
chimiques et explosifs sur la voie publique ;
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la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mardi
30 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse
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CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de
divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de p ropagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhi cules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospita liers, blessées
par des articles pyrotechniques, dans le contexte d e forte tension actuellement
rencontré par les établissements hospitaliers conce rnés est susceptible de grever
l'accès aux soins des populations concernées;
CONSIDÉRANT
également que l'utilisation d'artifices de divertis sement et
articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de paniq ue; qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des f orces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'e lle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masqu er une attaque réelle,
risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières
décrites ci-dessus un risque élevé de troubles grav es à l'ordre public provoqué
par l'utilisation détournée des artifices de divert issements et des articles
pyrotechniques à l'occasion du passage à la nouvell e année en Vaucluse, que,
dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au
détail, de l'utilisation, du port et du transport d es artifices de divertissement
et articles pyrotechniques afin de prévenir leur us age détourné apparaît le
moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Du mardi 30 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00
sont interdits sur l'ensemble des communes du Vaucl use :
1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et
F3 figurant sur la liste en annexe fixée par l'arrê té du 17 décembre 2021 ;
2° La détention, le transport et l'utilisation d'ar tifices de divertissement de catégories
F2 et F3 figurant sur la liste en annexe fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur
la voie publique ou en direction de l'espace public
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'article premier ne s'applique nt pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article
2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l 'arrêté du 4 juillet 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ N°2025/12-22-02 Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de
la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mardi
30 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse
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- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement
dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déc laré ou autorisé par le
maire de la commune.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication
soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de Vaucluse – Services de l'État
en Vaucluse – Préfecture de Vaucluse – 84905 Avigno n cédex 9 ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du minist re de l'Intérieur et des
Outre-mer - Direction des entreprises et partenari ats de sécurité et des armes
– Service central des armes et explosifs – Place Be auvau – 75800 Paris Cedex
08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes – 16
avenue Feuchères 30000 Nîmes. Le tribunal administr atif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et tran smis aux Procureures de la République
d'Avignon et de Carpentras et aux maires du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ N°2025/12-22-02 Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de
la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mardi
30 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse
91
ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement(NOR: INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégneie(s) concernée (5)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support exteme F2Cambinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ N°2025/12-22-02 Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de
la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mardi
30 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-23-00003
ARRÊTÉ N°2025/12-22-03 portant réglementation
temporaire de la vente et du transport de
carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et
de tous produits inflammables ou chimiques du
mardi 30 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2
janvier 2026 à 08h00 sur le département de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ N°2025/12-22-03 portant réglementation temporaire de la vente et du
transport de carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques du mardi 30 décembre
2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/12-22-03
portant réglementation temporaire de la vente et du transport
de carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et
de tous produits inflammables ou chimiques
du mardi 30 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00
sur le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Off iciel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU que la posture Vigipirate « hiver – printemps 2026 » a été maintenue au niveau
« Urgence Attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'instruction ministérielle du 19 décembre 2025 re lative au renforcement des mesures
de vigilance à l'approche du nouvel an ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ N°2025/12-22-03 portant réglementation temporaire de la vente et du
transport de carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques du mardi 30 décembre
2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse
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Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir toute atteinte l'ordre public et prévenir les infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, sans porter atteinte à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que lors des soirées des fêtes de fin d'année des années précédentes, des
phénomènes de violences urbaines ont eu lieu en div ers points du département donnant
lieu à des incendies de containers poubelles ou des destructions de mobiliers :
• Le mardi 31 décembre 2024 à 23h53, cité Joffre au P ONTET, une trentaine de
jeunes se sont rassemblés devant un immeuble où ils ont incendié un canapé et
une poubelle ; un feu de palettes et des tirs de mo rtiers ont également été
constatés à ce moment ;
• Le mercredi 1er janvier 2025 à 03h15 à L'Isle-sur-la-Sorgue, un incendie de véhi cule
dont l'origine est indéterminée se déclare Quartier Rebenas, celui-ci se propage à
un second véhicule ;
• Le mercredi 1 er janvier 2025 à 00h04, une poubelle est incendiée au milieu de la
chaussée, à proximité d'habitations Quartier Chaffu ne à Sorgues, au même
moment, une dizaine de jeunes se sont rassemblés fa ce à la Gendarmerie et ont
tiré un feu d'artifice ;
CONSIDÉRANT dès lors que des troubles à l'ordre public sont su sceptibles de se produire
également lors du passage à la nouvelle année 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir à l'occasion de la Saint Sylvest re tout incident ou
trouble à l'ordre public occasionnés par l'utilisat ion de carburants, il convient d'en
réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du
département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d 'incendie résultant de jets
d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques à cette
même période ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est
interdite sur le territoire de l'ensemble des commu nes du département de Vaucluse du
mardi 30 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou
jerrican, est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 : La vente et le transport d'acide ainsi que des alco ols non alimentaires et de
tous produits inflammables ou chimiques sont interd its dans le département durant la
même période.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ N°2025/12-22-03 portant réglementation temporaire de la vente et du
transport de carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques du mardi 30 décembre
2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse
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ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie département ale de Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et transmis à Mesdames aux Procureures de la Républ ique
d'Avignon et de Carpentras et aux maires du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois par :
- un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse – Services de l'État en Vaucluse - Préfecture de Vaucluse –
84905 Avignon cédex 9 ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, DLPAJ, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES). Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le
site Internet
www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-23-00003 - ARRÊTÉ N°2025/12-22-03 portant réglementation temporaire de la vente et du
transport de carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques du mardi 30 décembre
2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-22-00001
Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 Portant
modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-094
du 9 décembre 2025 portant modification de
l'arrêté portant nomination des membres aux
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes pour le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096
Portant modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025
portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes pour le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2023-048 du 28 août 2023 portant nomination des membres
aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2024-001 du 05 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2023-053 portant modification de l'arrêté portant nomination des
membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2024-010 du 29 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2024-001 du 05 janvier 2024 portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2024-026 du 3 mai 2024 portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2024-010 du 29 janvier 2024 portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant modification de l'arrêté
N°DCL-BRTE-2024-026 du 3 mai 2024 portant modification de l'arrêté portant
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de
l'arrêté N°DCL-BRTE-2025-066 du 10 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes pour le département de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de
l'arrêté N°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté
portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes pour le département de
Vaucluse ;
Vu la demande de modification d'un membre de la commission de contrôle formulée
par le maire de Bédarrides ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle
de la commune précitée suite à des démissions des membres de la commission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : Les tableaux annexés au présent arrêté portant modification des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, annulent
et remplacent ceux annexés à l'arrêté du 9 décembre 2025 susvisé.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le
Sous-Préfet de Carpentras et le maire de la commune de Bédarrides sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs et publié sur le portail internet des services de l'État
de Vaucluse.
À Avignon, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet
Signé La Secrétaire Générale
Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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| =PREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes

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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-17-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 117
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile, déposé par M. Jérôme BLARY ;
Les membres de la commission départementale de sécurité routière régulièrement consultés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 118
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière
automobile, indiquée ci-dessous, font l'objet d'un renouvellement d'agrément pour la période du 17
décembre 2025 au 16 décembre 2030 inclus :
- Monsieur Jérôme BLARY - « ADR SUD EST », sise au 279 rue Maoucrouset, ZA Les Crousilles-
84550 MORNAS.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, au minimum quatre mois avant la date
d'expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile,
le renouvellement desdits agréments.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carpentras et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse son t chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 119
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-17-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 120
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile, déposé par M. Alain KUJUMGIAN ;
Les membres de la commission départementale de sécurité routière régulièrement consultés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 121
A R R Ê T E
A RTICLE 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière
automobile, indiquée ci-dessous, font l'objet d'un renouvellement d'agrément pour la période du 17
décembre 2025 au 16 décembre 2030 inclus :
- Monsieur Alain KUJUMGIAN, exploitant l'entreprise immatriculée en tant que personne physique
dénommée « KUJUMGIAN Alain », ayant pour nom commercial et pour enseigne « GARAGE DU
NORD », sise 789 chemin du Vieux Bounias - 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, au minimum quatre mois avant la date
d'expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile,
le renouvellement desdits agréments.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carpentras et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 122
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-17-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 123
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile, déposé par M. Aurélien LASSIA ;
Les membres de la commission départementale de sécurité routière régulièrement consultés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 124
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière
automobile, indiquée ci-dessous, font l'objet d'un renouvellement d'agrément pour la période du 17
décembre 2025 au 16 décembre 2030 inclus :
- Monsieur Aurélien LASSIA - « ASSISTANCE ROUTIERE », sise 9062 avenue Salvador Allende-
84500 BOLLENE.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, au minimum quatre mois avant la date
d'expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile,
le renouvellement desdits agréments.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carpentras et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 125
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-17-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 126
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile, déposé par m ademoiselle Mandine VIAU en sa qualité de co-
gérante ;
Les membres de la commission départementale de sécurité routière régulièrement consultés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 127
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière
automobile, indiquée ci-dessous, font l'objet d'un renouvellement d'agrément pour la période du 17
décembre 2025 au 16 décembre 2030 inclus :
- Mademoiselle Mandine VIAU - « DEPANNAGE VIAU », située 648 avenue de Roumanille, Zone
Industrielle des Bourguignons- 84400 APT.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, au minimum quatre mois avant la date
d'expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile,
le renouvellement desdits agréments.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
l'arrondissement d'APT et le co lonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 128
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-17-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 129
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile, déposé par M. Rudy MOURGES ;
Les membres de la commission départementale de sécurité routière régulièrement consultés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 130
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière
automobile, indiquée ci-dessous, font l'objet d'un renouvellement d'agrément pour la période du 17
décembre 2025 au 16 décembre 2030 inclus :
- Monsieur Rudy MOURGES - « ETS MOURGES », sis 386 chemin du Vieux Taillades, ZI Puits des
Gavottes, entrée Nord - 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, au minimum quatre mois avant la date
d'expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile,
le renouvellement desdits agréments.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
l'arrondissement d'APT et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé :Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 131
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-17-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 132
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile, déposé par Mme Leititia PONSON (Veuve MILESI) ;
Les membres de la commission départementale de sécurité routière régulièrement consultés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 133
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière
automobile, indiquée ci-dessous, font l'objet d'un renouvellement d'agrément pour la période du 17
décembre 2025 au 16 décembre 2030 inclus :
- Madame Leititia PONSON (Veuve MILESI) - « GARAGE DU BROU », sis 1011 route de Panier,
Quartier du Brou - 84860 CADEROUSSE.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, au minimum quatre mois avant la date
d'expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile,
le renouvellement desdits agréments.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carpentras et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé :Bettina BLANC
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 134
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-17-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 135
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant modification d'agrément d'un gardien de fourrière
et de son installation de fourrière automobile ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile, déposé par M. El Mokhtar TRID ;
Les membres de la commission départementale de sécurité routière régulièrement consultés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 136
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière
automobile, indiquée ci-dessous, font l'objet d'un renouvellement d'agrément pour la période du 17
décembre 2025 au 16 décembre 2030 inclus :
- Monsieur El Mokhtar TRID - « MAGIC AUTO », sise Route Nationale 7, ZAC du Crepon Sud, avenue
de l'Aigues - 84420 PIOLENC.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, au minimum quatre mois avant la date
d'expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile,
le renouvellement desdits agréments.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carpentras et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse sont c hargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 137
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-17-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 138
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile, déposé par le maire de la commune d'AVIGNON ;
Les membres de la commission départementale de sécurité routière régulièrement consultés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 139
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière
automobile, indiquée ci-dessous, font l'objet d'un renouvellement d'agrément pour la période du 17
décembre 2025 au 16 décembre 2030 inclus :
- Le maire de la commune d'AVIGNON - Mairie d'AVIGNON, Fourrière Municipale, 2 boulevard André
Delorme- 84000 AVIGNON.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, au minimum quatre mois avant la date
d'expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile,
le renouvellement desdits agréments.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 140
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-17-00011
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 141
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant agrément d'un gardien de fourrière automobile ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile, déposé par M. Patrice FORET ;
Les membres de la commission départementale de sécurité routière régulièrement consultés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 142
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière
automobile, indiquée ci-dessous, font l'objet d'un renouvellement d'agrément pour la période du 17
décembre 2025 au 16 décembre 2030 inclus :
- Monsieur Patrice FORET - « PONTETIENNE DE DEPANNAGE » (Nom commercial : « AUTO
DEPANNAGE SERVICE »), située au 272 rue Benjamin FRANKLIN, ZAC Font vert 3, Avignon Nord -
84130 LE PONTET.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, au minimum quatre mois avant la date
d'expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile,
le renouvellement desdits agréments.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 143
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-17-00012
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 144
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile, déposé par M. Patrice LAFOREST ;
Les membres de la commission départementale de sécurité routière régulièrement consultés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 145
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière
automobile, indiquée ci-dessous, font l'objet d'un renouvellement d'agrément pour la période du 17
décembre 2025 au 16 décembre 2030 inclus :
- Monsieur Patrice LAFOREST - « PROVENCALE DE MECANIQUE AUTOMOBILE ET AGRICOLE »
(sigle : SOPROMAG) située chemin de Versailles – 84530 VILLELAURE.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, au minimum quatre mois avant la date
d'expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile,
le renouvellement desdits agréments.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
l'arrondissement d'APT et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse so nt
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 146
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-17-00013
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 147
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile, déposé par M. Giovanni SCALA ;
Les membres de la commission départementale de sécurité routière régulièrement consultés ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 148
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière
automobile, indiquée ci-dessous, font l'objet d'un renouvellement d'agrément pour la période du 17
décembre 2025 au 16 décembre 2030 inclus :
- Monsieur Giovanni SCALA - « SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CAROSSERIE J. R. BOYER »,
située au 1271 avenue John Fitzgerald Kennedy - 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, au minimum quatre mois avant la date
d'expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile,
le renouvellement desdits agréments.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carpentras et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-17-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son
installation de fourrière automobile 149
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-12-23-00001
ARRÊTÉ DU 23 décembre 2025 PORTANT
RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN
CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL «PAYS D'ORANGE EN
PROVENCE TOURISME »
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-23-00001 - ARRÊTÉ DU 23 décembre 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN
CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL «PAYS D'ORANGE EN PROVENCE TOURISME » 150
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'APT
ARRÊTÉ DU 23 décembre 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN CATEGORIE 2
DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
«PAYS D'ORANGE EN PROVENCE TOURISME »
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté n°84-2021-01-04-006 du 04 janvier 2021 portant classement de l'office de
tourisme « Orange-Châteauneuf du Pape Tourisme » en catégorie 2 ;
VU la délibération n°DL_203_2025 du conseil communautaire de la Communauté De
communes Pays d'Orange en Provence (dont le siège se trouve à Orange dans le
Vaucluse) du 08 décembre 2025 approuvant la demande de renouvellement du
classement en catégorie 2 présenté par l'office de tourisme intercommunal «  Pays
d'orange en Provence Tourisme» ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement reçu le 15
décembre 2025 en Sous-Préfecture d'APT ;
VU l'arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-Préfet d'APT ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de classement est complet ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-23-00001 - ARRÊTÉ DU 23 décembre 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN
CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL «PAYS D'ORANGE EN PROVENCE TOURISME » 151
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet d'APT ;
ARRETE
ARTICLE 1er
:
Le renouvellement du classement en catégorie 2 de l'office de tourisme intercommunal
« Pays d'Orange en Provence Tourisme» dont le siège se trouve 5, cours Aristide Briand à
Orange, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs ;
ARTICLE 2 :
La présente décision pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant la réglementation relative au classement des offices de tourisme.
ARTICLE 3 :
M. le Sous-Préfet d'APT est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Directeur de l'office de
tourisme, au Président de la Communauté de communes Pays d'Orange en Provence et
à la Direction générale des entreprises (DGE).
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois.
APT, le 23 décembre 2025
Pour le Préfet de Vaucluse
Et par délégation,
Le Sous-Préfet d'APT
SIGNÉ
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-23-00001 - ARRÊTÉ DU 23 décembre 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN
CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL «PAYS D'ORANGE EN PROVENCE TOURISME » 152