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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°169
Du 17 septembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 169
Du 17 septembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0315013/09/2024autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la
commune de Santeny le samedi 21 septembre 2024 + annexe5
2024/0316316/09/2024portant renouvellement d'agrément du centre de sensibilisation à la
sécurité routière France Stage Permis8
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0311912/09/2024portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) du centre de véhicules hors d'usage (VHU)
exploité par la société REVIVAL sise rue du pont Mathieu –
HAROPA PORT à BONNEUIL-SUR-MARNE10
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/061716/09/2024portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD920, avenue Aristide Briand à Arcueil et
Cachan, dans le sens de circulation province / Paris, entre la rue Léon
Bloy et la limite 92-94 pour des travaux d'aménagements cyclables
transitoires.20DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCECABINET
2024/068819/09/2024portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD86 avenues Georges Halgoult et Gambetta,
entre l'avenue de Versailles et le n°4 avenue Gambetta, et à Thiais et à
Choisy-le-Roi, dans les deux sens de circulation, pour des travaux
d'élagage.24
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité RoutièresDS/DS/BRSR/MNTél. :  01 49 56 63 40Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 13 septembre 2024
ARRETE n° 2024/03150
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Santeny
le samedi 21 septembre 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23
à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques  et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés
à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val de Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet ;
Vu la demande reçue le 1er août 2024 et réputée complète le 9 septembre 2024 de
Monsieur Raphaël LAFFORGUE, gérant de la SARL «ASR LOISIRS» sise Lieu Dit La
Briandais, route de Pont Mahé à ASSERAC (44), en vue d'obtenir l'autorisation  de
mettre en circulation un petit train routier touristique le 21 septembre 2024 sur la
commune de Santeny ;
Vu la licence de transport numéro 2024/52/0000074  délivrée par le Ministre chargé
des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui le 23 janvier 2024 et valable jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu le procès-verbal  de visite technique périodique en date du 22 février 2024 du
petit train routier touristique immatriculé EN-490-JA ;
Vu l'avis favorable du maire de Santeny le 29 juillet 2024 à la circulation d'un petit
train routier touristique lors des Journées Européennes  du Patrimoine, le samedi 21
septembre 2024, sur le territoire de sa commune ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne  ;

.../...
Tél. : 01 49 56 60 00Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenu du Général-de-Gaulle  – 94000 CRETEIL

ARRETE
Article 1 : La Société ARS Loisirs représentée par Monsieur Raphaël LAFFORGUE  et
dont le siège social est situé Lieu Dit La Briandais, route de Pont Mahé à ASSERAC
(44) est autorisée dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine à mettre en
circulation un petit train routier touristique sur la commune de Santeny le samedi 21
septembre 2024 de 9 heures à 18 heures.
Article 2 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune de Santeny
selon le circuit fixé par la mairie. 
Le petit train est  constitué d'un véhicule tracteur immatriculé EN-490-JA et de trois
remorques immatriculées  EN-466-JA, EN-436-JA et EN-514-JA.
Article 3 : La longueur de chaque petit train constitué ne pourra, en aucun cas,
dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 4 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois
et le dispositif de freinage devra être conforme à l'un de ceux définis dans l'arrêté du
22 janvier 2015 définissant les caractéristiques  et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs.
Article 5 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément  aux dispositions
de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière de chaque convoi dans les
axes longitudinaux  du premier et du dernier véhicule.
Article 6 : Les conditions sanitaires prescrites par le décret n° 2021-699 modifié
susvisé devront être respectées, notamment le port du masque par toute personne
de plus de 11 ans.
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. 
Article 7 : L'autorisation  préfectorale de circulation et le procès-verbal  de la dernière
visite technique doivent être à bord de chaque petit train routier afin d'être
présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 8 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les
préconisations  figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du
possible, être mises en pratique. 
Article 9 : Le directeur de cabinet de la Préfète est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs  de la préfecture et dont
une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Santeny et Monsieur Raphaël
LAFFORGUE, gérant de la société ARS Loisirs.
Pour la Préfète du Val-de-Marne
       Le Directeur de Cabinet
     SIGNÉ : Emmanuel DUPUIS
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques  routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Anne ke
Prescriptions à respecter
Les événements devront être organisés de préférence dans des espaces clos
suffisamment spacieux pour accueillir les participants (stades, centres des expositions, salles
omnisports, etc) ;
Dans le choix des lieux de manifestation, les organisateurs doivent privilégier les lieux équipés
d'un dispositif de vidéo protection ;
Comme pour tout site accueillant du public, il convient de prévoir une limite de capacité
d'accueil des spectateurs en fonction de la configuration des lieux et de son classement au titre
nsde la réglementation relative aux établissements recevant du public ;
Systématiser la palpation de sécurité sur les personnes açcédant à la zone ;
Compléter les palpations de sécurité par des moyens de détection corporelle de métaux pour
effectuer, si nécessaire, une levée de doute ou si les circonstances le commandent ;
Mettre en œuvre en amont des contrôles d'entrée, dans un périmètre à définir localement, des
points d'accueil et d'orientation des participants. Ces dispositifs permettront l'exercice d'une
mission d'observation et de signalement (comportements inadéquats), d'orientation du public
(vers des consignes, les points d'entrée les moins chargés...), et de conseil. Il ne s'agira en
aucun cas de pré-filtrage des opérations de contrôle d'accès effectuées en aval, mais d'un
dispositif de vigilance, de régulation et d'information. La localisation de ces points sera définie
en concertation avec l'organisateur (s'il ne s'agit pas de la mairie), Les ressources nécessaires
à leur fonctionnement sont fournies par l'organisateur. Le cas échéant les agents de la force
publique pourront être sollicités par les personnels de l'organisateur affectés à ces missions en
cas de difficultés ou d'incident ;
Interdire l'entrée aux personnes avec des sacs volumineux ou bien des bagages. L'organisateur
veillera en conséquence à mettre en place, si besoin, un service de consignes surveillées à
l'extérieure de la zone de manifestation ;
Le service de sécurité interne de l'organisateur effectuera une inspection minutieuse des lieux
avant l'ouverture pour détecter la présence éventuelle d'objets suspects. Le cas échéant, il
pourra solliciter auprès de la préfecture une inspection de la zone par un service de déminage ;
Un référent sûreté sera désigné en qualité d'interlocuteur des services de police ;
Mettre en place un dispositif d'accréditation des personnels travaillant dans la zone de la
manifestation sous Ja responsabilité de l'organisateur ;
Prendre éventuellement toutes les mesures de police administrative adaptées (interdiction de la
consommation d'alcool sur le voie publique, interdiction de stationnement, etc) qui devront être
portées à la connaissance du public de façon anticipée et par toute voie de communication
efficace ;
Mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à empêcher ou ralentir la circulation des
véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration. Toutefois, eu égard à la
nécessité de maintenir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence
ou de lutte contre les incendies, vous privilégierez l'installation de chicanes ou de dispositifs
bloquants amovibles ;RNA AE

E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MNTél. : 01 49 56 63 40Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 16 septembre 2024
ARRETE N° 2024/03163
portant renouvellement d'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
France Stage Permis
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, 
R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation  des établissements
chargés d'animer  les stages de sensibilisation  à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne  n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 2019/2233 du 16 juillet 2019 portant agrément du centre de sensibilisation  à la
sécurité routière «France Stage Permis»  ;
Vu la demande de renouvellement  d'agrément présentée par Monsieur Hugo SPORTICH le
24 juin 2024 réputée complète le 12 septembre 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement  chargé d'animer les stages de sensibilisation  à la sécurité routière ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne  ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur  Hugo SPORTICH, président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS,
immatriculée  sous le SIREN 841 469 588,  est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 094 0002 0,
un établissement  chargé d'animer en présentiel les stages de sensibilisation  à la sécurité
routière, dénommé FRANCE STAGE PERMIS dont le siège social est situé ZA de Fontvieille ,
Emplacement  D123 à Allauch (13190). 
Les stages de sensibilisation  à la sécurité routière se dérouleront dans une structure
d'affaires située dans le département  du Val-de-Marne  à l'adresse suivante : Ibis Budget
Fresnes, 30/32 avenue de la Division Leclerc, 94260 Fresnes.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
.../...
Tél. : 01 49 56 60 00Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle

2
Article 3 : Monsieur Hugo SPORTICH, titulaire de l'attestation de formation initiale à la
gestion technique et administrative  d'un établissement  chargé d'organiser les stages de
sensibilisation  à la sécurité routière (GTA) assurera l'encadrement  technique et administratif
des stages.
En cas d'absence ou d'empêchement,  l'encadrement  technique et administratif des stages
sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture
cinq jours avant son intervention.
Article 4 : Seules les personnes habilitées titulaires d'une attestation GTA et justifiant d'un
lien direct avec l'exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l'encadrement  et la gestion
des stages définis à l'annexe 3 et 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation  d'un établissement,  à
titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des prescriptions  de l'arrêté
susvisé.
Article 6 : En cas de modification  d'adresse, de la raison sociale, ou de changement de
représentant  légal ou de reprise de l'établissement  agréé par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation  ou changement de salle de formation ou utilisation de
salle(s) supplémentaire(s),  l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans
le registre national de l'enseignement  de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Conformément  à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,  aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication  et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète, la directrice de l'unité
départementale  du Val-de-de-Marne  de la direction régionale et interdépartementale  de
l'environnement,  de l'aménagement  et des transports d'Ile-de-France  sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs  de la
préfecture et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Pour la Préfète du Val-de-Marne
                                                                                          Le Directeur du Cabinet
  SIGNE : Emmanuel DUPUIS
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024/03119 du 12 septembre 2024
portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du centre de
véhicules hors d'usage (VHU) exploité par la société REVIVAL
sise rue du pont Mathieu – HAROPA PORT à BONNEUIL-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, et notamment les titres I et IV du livre V ;
VUl'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des
producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des
véhicules hors d'usage (VHU) ;
VUl'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des
installations de stockage, de dépollution, de démontage ou de broyage des véhicules
hors d'usages (VHU) ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2011/3739 du 8 novembre 2011 autorisant la société RECYCLUX
à exploiter un centre de tri, transit de métaux et déchets industriels banals ainsi
qu'une installation de dépollution de véhicules hors d'usage ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2014/6415 du 30 juillet 2014 portant réglementation
complémentaire d'exploitation d'Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) pour la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT sise à
Bonneuil-sur-Marne, Port Autonome de Paris, Rue du Pont Mathieu ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2018/3482 du 23 octobre 2018 portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage – GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT sise à BONNEUIL-SUR-
MARNE, Port Autonome de Paris, Rue du Pont Mathieu ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUl'agrément préfectoral n° PR 000 18D du 8 novembre 2011 délivré pour une durée de
6 ans à la société RECYCLUX pour la dépollution et le démontage des véhicules hors
d'usage ;

VUle récépissé du 18 mars 2013 actant le changement d'exploitant au bénéfice de la
société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT ;
VUla déclaration de changement d'exploitant du 5 mai 2022 de la société REVIVAL ;
VUle dossier de demande d'agrément VHU transmis par courrier du 21 octobre 2022
par la société REVIVAL ;
VUle rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 mai 2024 ;
VUle courrier préfectoral du 22 juillet 2024 transmettant le projet d'arrêté à
l'exploitant ;
VUl'absence d'observation formulé par l'établissement REVIVAL ;
CONSIDÉRANT que la société REVIVAL exploite des installations soumises à autorisation
et enregistrement au titre des rubriques 2560, 2710, 2712, 2713, 2718 et
2791 de la nomenclature des installations classées, listées par l'arrêté
ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé, et existantes à la date du 1er
avril 2012 ;
CONSIDÉRANT que les différentes activités exercées par la société GUY DAUPHIN
ENVIRONNEMENT, sur son site implanté rue du Pont Mathieu dans
l'emprise de l'HAROPA PORT à Bonneuil-sur-Marne, ont été reprises par
la société REVIVAL ;
CONSIDÉRANT que suite au changement d'exploitant, un nouvel agrément doit être
délivré, conformément à l'alinéa 4 de l'article R. 515-37 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
2/10
Arrête
Article 1 er : Champ d'application
La société REVIVAL, dont le siège social est situé dans la zone industrielle n°4, BP 8 à Saint-
Saulve, doit se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour la
poursuite de son exploitation de l'installation.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2011 est applicable à la société
REVIVAL.
Article 2 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 2014/6415 du 30 juillet 2014 et n° 2018/3482 du 23 octobre
2018 sont abrogés.
Article 2.1 : Nouvel agrément
La société REVIVAL sise rue du Pont Mathieu, HAROPA PORT à Bonneuil-sur-Marne est
agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans jusqu'au 6 novembre 2029.
Le numéro PR 94000 18D de l'agrément préfectoral reste inchangé.
L'exploitant doit respecter les dispositions du cahier des charges joint en annexe du
présent arrêté.
Article 2.2 : Affichage
La société REVIVAL est tenue d'afficher, de façon visible, à l'entrée de son installation,
son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
3/10
Article 3 : Classement
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2011/1108 du 8 novembre 2011 est remplacé comme
suit :
« Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées »
RubriqueRégime Libellé de la rubrique (activité)Quantité ou volume des
activités
2710-1-aAInstallations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets.
Collecte de déchets dangereux.
La quantité de déchets susceptible d'être présent dans
l'installation étant supérieure ou égale à 7 tonnes.> 7 tonnes
2718-1AInstallation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux.
La quantité de déchets dangereux susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t
ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de
l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des
rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou
mélanges.40 tonnes
2791-1AInstallation de traitement de déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711,
2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794,
2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à
10 t/j.650 tonnes
50 tonnes de petits
appareils ménagers
2560-1ETravail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des
activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 1 000 kW.1 300 kW
2710-2-aEInstallations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets.
Collecte de déchets non-dangereux.
Le volume de déchets susceptible d'être présent dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 m³.> 600 m³
2712-1EInstallation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface
de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m².Zone de dépollution des
VHU : 250 m²
Zone de stockage des
VHU non dépollués :
400 m² ;
Zone de stockage des
VHU dépollués : 400 m².
2713-1EInstallation de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage
de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant supérieure ou égale à 1 000 m².Plateforme de tri/transit
regroupement de métaux
ferreux et non-ferreux non
dangereux d'une surface
1 100 m² et 3 zones de
stockage de 365 m²
4/10
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des
articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux
mois :
•recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
•recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire,
246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours
contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'Unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société REVIVAL, publié au
recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de la préfecture du Val-
de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
5/10
CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT N° PR 94 000 18 D
délivré à la société REVIVAL en tant qu'exploitant d'un centre VHU
Conformément à l'article R. 543-1 64 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du
véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés― ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et―
les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs―
sont retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de―
vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les
liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont
retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins
qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de ― l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des―
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les―
indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces
équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation―
ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de ― l'aluminium, du magnésium sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients―
de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du
véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement
être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier ― qu'il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
6/10
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments
démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par
l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces
destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les
réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation
générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les
composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant
les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur―
agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation
de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté
européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est
effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations―
respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue
par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis,
directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par
broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis
à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel
s'inscrit le centre VHU.
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Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du
premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre
VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données
nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de
l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de
l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme
tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de
déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien
de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière
de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R.
543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer
l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-
9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et
notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction
au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie
financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux
sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants
extraits de ces véhicules, suivantes :
les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés―
de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces
véhicules peuvent contenir ;
les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués―
sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à
l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des
véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec
dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
8/10
les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces―
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des
huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des
emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB)―
et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de―
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement,
liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné
et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des
réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de
rétention ;
les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le―
risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans
les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir
le risque de prolifération des moustiques ;
les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces―
détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de
déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu
naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif
d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit
assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de
celui-ci ;
le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la―
partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et
de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des
métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la
masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de
5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec
d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de
réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage
participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une
coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les
performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées
à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-
160 du code de l'environnement.
9/10
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les
numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se
trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du
présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux
autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage
préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité
mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de
catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la
conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son
agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de―
management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001
du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de
management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
certification de service selon le référentiel «― traitement et valorisation des véhicules
hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du―
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se
situe l'installation.
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0617
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD920, avenue
Aristide Briand à Arcueil et Cachan, dans le sens de circulation province / Paris, entre la rue Léon Bloy et la
limite 92-94 pour des travaux d'aménagements cyclables transitoires.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
EPI 78/92 : n°2024S-24-08-E-YL Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06171 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 7 août 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Arcueil , du 12 août 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Cachan , du 12 août 2024 ;
Vu la demande transmise le 12 août 2024 par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine / Pôle Attractivités,
Culture du Territoire/ Direction des Mobilités/Service des Politiques et Offres de Mobilité ;
Vu l'avis de l'EPI78-92 gestionnaire des routes départementales des Hauts-de-Seine , du 16 août 2024 ;
Considérant que la RD920 à Arcueil et Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que des travaux d'aménagements cyclables transitoires nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 6 juin 2025 , sur l'avenue Aristide
Briand (RD920) à Arcueil et Cachan, entre la rue Léon Bloy et la limite 92/94, dans le sens de circulation
province / Paris, les interventions relatives aux travaux d'aménagements cyclables transitoires impliquent des
modifications de circulation et de stationnement.
A rticle 2
Sur l'avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil et Cachan, entre la rue Léon Bloy et la limite 92/94, dans le sens
de circulation province / Paris et par tronçon de 100 ml de long maximum la circulation se déroulent de la ma -
nière suivante :
•La voie de circulation de droite, actuellement utilisée en tant que piste cyclable provisoire depuis le CO -
VID, est neutralisée au droit et à l'avancée des travaux ;
•Selon les sections de la RD920 et le nombre de voies de circulation présentes, la chaussée passe alors
de 4 voies à 3 voies de circulation ou bien de 3 voies à 2 voies de circulation ;
•Un balisage permanent est mis en place au droit des travaux ;
•Les travaux sont autorisés, dans ce balisage, de 07h30 à 18h30 ;
•Les cyclistes sont alors déviés dans le flux de circulation véhicules au droit des travaux avec mise en
place d'une signalisation horizontale ;
•Ponctuellement et sur une durée très courte, une voie de circulation supplémentaire est neutralisée lors
des phases de chargement/déchargement de matériel et de matériaux ;
•Selon les sections de la RD920 et le nombre de voies de circulation présentes, la chaussée passe alors
de 2 voies ou 1 seule voie de circulation ;
•Un homme trafic est présent lors de ces phases.
•Une partie des trottoirs est neutralisée au droit et à l'avancée des travaux ;
•Un cheminement piéton d'une largeur minimale de 1,40 mètre est conservé en toutes circonstances ;
•Le stationnement est interdit au droit et à l'avancée des travaux, sauf véhicules de chantier.
Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par les entreprises chargées des travaux pendant
toute la durée du chantier (24H/24 et 7j/7) notamment en respectant l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière et les manuels du chef de chantier.
L'emprise des travaux est permanente. Les travaux dans l'emprise sont autorisés de 7h30 à 18h30.
EPI 78/92 : n°2024S-24-08-E-YL Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06172 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•SRBG
215, avenue Jules Quentin – 92000 Nanterre
Contact : Monsieur Adrien Pruvot
Téléphone : 06.69.27.76.13
Courriel : adrien.pruvot@srbg.fr
•SIGNATURE
13, voie des Suisses – 92220 Bagneux
Contact : Monsieur Thierry Savouré
Téléphone : 06.11.78.09.39
Courriel : thierry.savoure@signature.eu
•CITEOS
18, avenue du Général de Gaulle – 92220 Bagneux
Contact : Monsieur Antoine Ausset
Téléphone : 06.18.78.00 35
Courriel : antoine.ausset@citeos.com
•COLAS
2, impasse des Petits Marais – 92230 Gennevilliers
Contact : Monsieur Paul Chevalier
Téléphone :06.68.85.88.96
Courriel : paul.chevalier@colas.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par du conseil départemental des Hauts-de-Seine /PACT/DM/SPOM
•responsable des travaux Monsieur Benoit Bongiorno
14, rue Hoche – 92800 Puteaux
Téléphone : 06.59.40.97.17
N° d'astreinte générale : 06.69.27.76.13 (SRBG)
Courriel : bbongiorno@hauts-de-seine.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
EPI 78/92 : n°2024S-24-08-E-YL Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06173 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire d'Arcueil ;
Le maire de Cachan ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 septembre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
EPI 78/92 : n°2024S-24-08-E-YL Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06174 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0688
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86
avenues Georges Halgoult et Gambetta, entre l'avenue de Versailles et le n°4 avenue Gambetta,et à
Thiais et à Choisy-le-Roi , dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'élagage.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP94054 Créteil Cedex Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06881 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant
le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Choisy-le-Roi , du 23 août 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 26 août 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Thiais , du 27 août 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 29 août 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 septembre
2024 ;
Vu la demande transmise le 16 septembre 2024 par service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 19 juillet 2024 par par la direction des espaces verts
et du paysage (DEVP) ;
Considérant que la RD86 à Thiais et à Choisy-le-Roi est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux d'élagage de plantations d'alignement nécessitent d'apporter des
mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel
chargé de l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Le samedi 28 septembre 2024 et le samedi 05 octobre 2024 de 09h30 à 16h30 , la circulation des
véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD86 au droit des avenues Georges Halgoult
et Gambetta, entre l'avenue de Versailles et le n°4 l'avenue Gambetta, à Thiais et à Choisy-le-Roi ,
dans les deux sens de circulation.
A rticle 2
Il est procédé à l'élagage des plantations d'alignement ainsi qu'il suit :
•Dans le sens de circulation Versailles / Créteil, il est procédé à la neutralisation totale des
avenues Georges Halgoult (RD86) et Gambetta (RD86) à Thiais et Choisy-le-Roi, une
déviation est mise en place par les avenues de Versailles, Général Leclerc et Léon Gourdault ;
•Dans le sens de circulation Créteil / Versailles, sur les avenues Gambetta et Georges
Halgoult, à Choisy-le-Roi et Thiais , il est procédé à la neutralisation de la voie de circulation de
droite (piste sanitaire réservée aux cyclistes) au droit et à l'avancement des travaux ;
CD94/DVM/SEP94054 Créteil Cedex Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06882 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Les cyclistes sont déviés sur la voie de circulation de gauche dans la circulation générale ou
mettent pied à terre sur le trottoir ;
•Une pré-signalisation est mise en place au niveau de l'avenue Georges Halgoult ;
•Dans les deux sens de circulation, il est procédé à la neutralisation successive des trottoirs
avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages
protégés existants.
Pendant la durée du chantier :
•La vitesse des véhicules est limitée à 30km/h sur les sections concernées par les travaux
d'élagage.
•Les accès riverains sont maintenus et gérés par des hommes trafic.
A rticle 3
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•EDF SA
80, rue Louise Aglaé Cretté 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Gligoric
Téléphone : 01 46 80 31 89
Courriel : contact@edfsa.fr
Pour le compte de la :
•DEVP – conseil départemental du Val-de-Marne
10 chemin des bassins 94011 Créteil
Contact : Monsieur Azedine Ziane
Téléphone : 01 43 99 80 90
Courriel : azedine.ziane@valdemarne.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Conseil départemental, direction de la voirie et des mobilités / s ervice espace public
94054 Créteil Cedex
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
CD94/DVM/SEP94054 Créteil Cedex Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06883 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Choisy-le-Roi ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP94054 Créteil Cedex Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06884 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD