ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-287
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
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07-2025-09-04-00001 - Délégation de signature Responsable du PUC
Ardèche (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-04-00001
Délégation de signature Responsable du PUC
Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-04-00001 - Délégation de signature
Responsable du PUC Ardèche 3
Es - 4RÉPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISEPÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC) DE L'ARDÈCHE11 AVENUE DU VANELLibertéÉgalité — - - | " 07007 PRIVAS Ë'ÈËËFraternité _ : '
Dél'égatiori de signature du responsable du Pôle Unifié de Contrôle de l'ArdècheLa responsable du PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE de I'ARDÈCH.E |Vu le code général des lmpots et notamment les artlcles 408 de son annexe ll et les articles 212 à217 de son annexe IV - 'Vu Ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à Ia__' Direction générale deS Finances publiquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de Ia direction généraledes finances publiquesVu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation designature applicables au traitement des réclamations contentleuses et des demandes a titregracieux presentees par les contnbuables ' -
Arrête :
Artlcle 1 : Délégation courante de signature est donnéeà | effet de signer:1 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon ou rejet, dans la limite. précisée dans le tableau ci-dessous;2 - en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission -partlelle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous -Nom et prénom | . Grade Affectation " Limites des Limites des... des agents : décisions - décisions' gracieuses " contentieusesCABASSE Inspectrice Patrimonial 15000€ 15 000 €Sandrine ' 'DUMONT Fabien Inspecteur- Professionnels 15 000 € 15 000 €FRANÇOIS Inspecteur Patrimonial 15 000 € 15 000€Laurent - ' ; ' 'LASNIER Bérénice Inspectrice . Professionnels 15 000 € 15 000 €| SCOTTON Livio Inspecteur Professionnels 15 000 € 15 000 €VEAUX Grégoire Inspecteur Patrimonial 15 000 € 15 000 €VIATTE Chrystel Inspectrice Patrimonial 15 000 € 15 000 €
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Responsable du PUC Ardèche 4
LEVRAY Franck Contrôleur Patrimonial =~ | 10 000 € 10 000 €SAINT-BOIS Jean- Contrôleur Professionnels |. 190000€ - | -10000€- Frangois ; é !3 - les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service. .Article 2 : Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal d'assiette,prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts, est donnée aux agentsde la Brigade de Controle et de Recherche (BCR) désignés dans le tableau suivant et dans leslimites précisées:Nom et prénom " Grade Affectation Limites en rña_tière Limites en matièredes agents - : ' _ de gracieux de contentieux_n ' ; fiscal d'assietteMORENO François| _ Inspecteur Brigade de Contrôle| 15000 € 15000€et de RechercheGIRARD Kévin Contrôleur - | Brigade de Contrôle 10 000 € ä 10 000 €' ' . et de Recherche '
Article 3 : La presen'ce délégation abroge la delegatlon n° 07-2024-08-29- 00008 du 29 août2024.Artlcle 4: La présente delegatlon prend effet le 04/09/2025 et sera publlee au recueil desactes administratifs de la Prefecture de l'Ardèche.A Privas, le 04/09/2025La responsable du PUC
- Carine BEAUVOISInspectrice principale des Finances Publiques
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Territoires de l'Ardèche
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ARR ouverture ep edf cruas
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ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'une
centrale photovoltaïque sur la commune de Cruas
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-01-00020 du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche,
établie pour l'année 2025 ;
Vu la décision n° E25000161/69 du 27 août 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif
de Lyon a désigné Madame Mireille JOURGET en qualité de commissaire-enquêtrice ainsi que
Monsieur Jean-François MARTIN en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu les demandes de permis de construire pour la création d'une centrale photovoltaïque (tranche A
et tranche B) sur la commune de Cruas, déposées par la SASU CENTRALES PV France, domiciliée 43
boulevard des Bouvets – CS 90310 à Nanterre (92741), représentée par Monsieur Sofiane
BOUKEBBOUS ;
Vu le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de
l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ;
AOEP projet centrale PV Cruas 1/4
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Vu l'absence d'avis émis par la MRAe dans le délai de deux mois prévu à l'article R122-7 du code de
l'environnement ;
Considérant les échanges préalables avec la commissaire-enquêtrice qui ont permis de fixer le
planning de l'enquête publique, conformément à l'article R.123-13 du code de l'environnement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Cruas, qui fait l'objet de
deux demandes de permis de construire (phase A et phase B) déposée par la SASU CENTRALES PV
France, est soumis à enquête publique.
Cette enquête publique d'une durée de 30 jours se déroulera du jeudi 25 septembre 2025 à 9h30 au
vendredi 24 octobre 2025 à 16h.
ARTICLE 2 :
Les pièces du dossier seront consultables pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie
de Cruas (place René Cassin – 07350 Cruas) .
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au
public de la mairie.
Le dossier sera également publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de
l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera consultable sur un poste informatique mis à
disposition du public à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (2, place Simone
Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut enfin, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès du
préfet de l'Ardèche (direction départementale des Territoires – service urbanisme et territoires –
bureau des procédures).
ARTICLE 3 :
Madame Mireille JOURGET a été désignée par le tribunal administratif de Lyon en qualité de
commissaire-enquêtrice.
Elle sera présente en mairie de Cruas pour recevoir les observations et propositions des personnes
intéressées aux jours et heures suivants :
jeudi 25 septembre 2025 9h30 - 12h
mercredi 15 octobre 2025 9h30 - 12h
vendredi 24 octobre 2025 13h30 - 16h
Monsieur Jean-François MARTIN a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de
commissaire-enquêteur suppléant et pourra, à ce titre, être sollicité en cas d'empêchement de la
commissaire-enquêtrice titulaire.
ARTICLE 4 :
Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :
- transmises par courrier à la commissaire-enquêtrice, domicilée pour la circonstance en mairie de
Cruas, siège de l'enquête publique ;
- adressées par courrier électronique à la commissaire-enquêtrice
(enquetepublique.ddt07-mj@i-carre.net) ;
AOEP projet centrale PV Cruas 2/4
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- consignées sur le registre d'enquête (c ôté et paraph é par la commissaire-enquêtrice), qui sera
tenu à disposition en mairie.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du
projet :
 EDF power solutions (anciennement EDF Renouvelables) – Madame Elodie GAILLARD –
elodie.gaillard@edf-re.fr – 06 13 67 72 57
ARTICLE 5 :
Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les so ins du maire de Cruas, 15 jours au moins avant
l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.
Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques
fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre (notamment format A2, caractères noirs sur fond
jaune).
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la personne responsable du projet affichera le
même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi
au terme de la durée de l'enquête par la maire de Cruas et par la personne responsable du projet.
ARTICLE 6 :
Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la direction départementale des territoires de
l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans
les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :
 Le Dauphiné Libéré
 L'Hebdo de l'Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en
Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).
ARTICLE 8 :
Au terme de la durée de l'enquêt e, le registre d'enquête s era mis à disposition de la commissaire-
enquêtrice et clos par elle.
ARTICLE 9 :
Dès réception du registre et des docu ments annexés, la commissaire-enquêtrice rencontrera, dans
la huitaine, la personne responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un
délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 :
La commissaire-enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera
dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables
sous réserves ou défavorables au projet.
Elle enverra le dossier d'enquête au préfet de l'Ardèche (direction départementale des territoires –
service urbanisme et territoires – bureau des procédures), avec son rapport et ses conclusions
motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, en trois
exemplaires papier et en format dématérialisé.
AOEP projet centrale PV Cruas 3/4
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Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente
du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 11 :
Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées par le préfet à la personne
responsable du projet ainsi qu'à la commune de Cruas.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires
de l'Ardèche (service urbanisme et territoires – bureau des procédures), à la mairie de Cruas ainsi
que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche ( www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée
d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 12 :
Le préfet de l'Ardèche est compétent pour délivrer les permis de construire.
ARTICLE 13 :
Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche (service urbanisme et territoires – bureau des
procédures).
ARTICLE 14 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 :
La directrice départementale des territoires, la personne responsable du projet, la maire de Cruas,
et Madame Mireille JOURGET, commissaire-enquêtrice, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 03 septembre 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
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