PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°004 DU 12/01/2024
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2023-12-15-00016 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est à
NANCY (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -Direction de la sécurité globale du groupe à MONT-SAINT-MARTIN (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2023-12-15-00008 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive
Grand-Est à BOUXIERES-AUX-DAMES (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2023-12-15-00009 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive
Grand-Est à NANCY (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2023-12-15-00010 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour La Poste- Direction de la sécurité globale du groupe à LONGWY (2 pages) Page 15
Acte n° 54-2023-12-15-00014 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ALDI à LAXOU (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2023-12-15-00013 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin PICARD à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le supermarché LIDL à PONT-À-MOUSSON (2 pages) Page 24
Acte n° 54-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral en date du 18/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE NOEROM à HOUDEMONT (2 pages) Page 27
Acte n° 54-2023-12-19-00005 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MEXY (4 pages) Page 30
Acte n° 54-2023-12-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PIENNES (4 pages) Page 35
Acte n° 54-2023-12-19-00004 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à
VANDOEUVRE-LÈS-NANCY (2 pages) Page 40
Acte n° 54-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à Essey-Les-Nancy (2 pages) Page 43
Acte n° 54-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à Longwy (2 pages) Page 46
Acte n° 54-2023-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2011/0241 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à VILLERUPT (4 pages) Page 49
Acte n° 54-2023-12-15-00011 - Arrêté préfectoral n° 2015/0178 du 15/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'HERIMENIL (8 pages) Page 54
Acte n° 54-2023-12-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2012/0017 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS DELPHIUM - NETTO à PONT-À-MOUSSON (3 pages) Page 63
Acte n° 54-2023-12-18-00008 - Arrêté préfectoral n°2013/0008 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LA BOUTIQUE TOTEM à LONGUYON (4 pages) Page 67
Acte n° 54-2023-12-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2016/0186 du 15/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes des Pays du Sel et Vermois à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (4 pages) Page 72
Acte n° 54-2023-12-13-00007 - Arrêté préfectoral n°2016/0283 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS NEWORCH - Magasin ORCHESTRA PREMAMAN à FROUARD (4 pages) Page 77
Acte n° 54-2023-12-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2016/0439 du 13/12/2023 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG- Boulangerie de Marie à FROUARD (4 pages) Page 82
Acte n° 54-2023-12-13-00009 - Arrêté préfectoral n°2017/0035 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin BRICO DEPOT à ESSEY-LES-NANCY (4 pages) Page 87
Acte n° 54-2023-12-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2017/0115 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS CODIFRANCE - COLRUYT RETAIL FRANCE à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (3 pages) Page 92
Acte n° 54-2023-12-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2017/0184 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LEROY MERLIN à HOUDEMONT (4 pages) Page 96
Acte n° 54-2023-12-15-00015 - Arrêté préfectoral n°2019/0035 du 15/12/2023 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, et la Maison Du Département du Grand Nancy à
NANCY (4 pages) Page 101
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-15-00016
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour LA
POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique,
Direction Exécutive Grand-Est à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est à NANCY 3
PREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023portant modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche GrandPublic Numérique, Direction Exécutive Grand-Est à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 65rue Pierre Sémard à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE BGPN DEX GEBranche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est pour la modification d'un système devidéoprotection dans l'agence postale située 65 rue Pierre Sémard à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE BGPN DEX GE Branche GrandPublic Numérique, Direction Exécutive Grand-Est est autorisé à modifier à compter de la date duprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2022/0245.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 07 juillet 2022 susvisé.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est à NANCY 4
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :Le nombre de caméras intérieures qui passe de 13 à 15.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 15Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique OLe système poursuit les finalités suivantes :> Sécurité des personnes> Prévention des atteintes aux biensARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE BGPN DEX GE Branche GrandPublic Numérique, Direction Exécutive Grand-Est, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy. Fait à NANCY, le 15/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésé
Anne-Lise FUCHSAnnexe
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :_ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est à NANCY 5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-15-00001
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE -Direction de la sécurité
globale du groupe à MONT-SAINT-MARTIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE -Direction de la sécurité globale du groupe à MONT-SAINT-MARTIN 6
PREFET -DE MEURTHE-ET-MOSELLE " Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral en date du 15/12/2023portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE - Direction de la sécurité globale du groupe à MONT-SAINT-MARTINLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté prefectoral du 12 décembre 2018 portant autorisation du systéme de vidéoprotection situé 5boulevard du 8 mai 1945 à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à Mme. Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par LA POSTE - Direction de la sécurité globale du groupe, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence postale située 5 boulevarddu 8 mai 1945 à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 susvisé, àLA POSTE - Direction de la sécurité globale du groupe, est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4345.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables,ARTICLE 3 : le système est composé de :v 6 caméras intérieuresv 1 caméra extérieureIl poursuit les finalités suivantes :> Sécurité des personnes> Prévention des atteintes aux biens
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE -Direction de la sécurité globale du groupe à MONT-SAINT-MARTIN 7
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). 'ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivréé.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 8 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àLA POSTE - Direction de la sécurité globale du groupe, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 15/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités(ONL E A——
Anne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :
* — soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthé-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.- soitun recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE -Direction de la sécurité globale du groupe à MONT-SAINT-MARTIN 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-15-00008
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche
Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est à
BOUXIERES-AUX-DAMES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est à
BOUXIERES-AUX-DAMES
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æ 5PRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023portant renouvellement de l'autorisation d'un système |de vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction ExécutiveGrand-Est à BOUXIERES-AUX-DAMESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2018 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 2rue Saint-Martin à BOUXIERES-AUX-DAMES (54136) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE BGPN DEX GEBranche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est, pour le renouvellement de l'autorÿsationd'un système de vidéoprotection dans l'agence postale située 2 rue Saint-Martin à BOUXIERES-AUX-DAMES(54136) ;VU l'avis émis par la commission départementalé de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 susvisé, àLA POSTE BGPN DEX GE - Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est est renouvelée,pour une durée de cing ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro2008/4292.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : le système est composé de :# 2 caméras intérieuresIl poursuit les finalités suivantes :» Sécurité des personnes> Prévention des atteintes aux biens
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est à
BOUXIERES-AUX-DAMES
10
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours:ARTICLE 5: Toute modification. présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a.été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 8 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE BGPN DEX GE - BrancheGrand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est; et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de BOUXIERES-AUX-DAMES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 15/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
-tAnne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est à
BOUXIERES-AUX-DAMES
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-15-00009
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche
Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est à
NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est à NANCY 12
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral en date du 15/12/2023portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction ExécutiveGrand-Est à NANCYLE PRÉFET-DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 éR.253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2018 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 133rue du Sergent Blandan à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU le directeyr sécurité prévention des incivilités de LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand PublicNumérique, Direction Exécutive Grand-Est, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection dans I'agence postale située 133 rue du Sergent Blandan à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 susvisé, LAPOSTE BGPN DEX GE - Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est est renouvelée,pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro2008/4348.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : le système est composé de :v 5 caméras intérieuresv 2 caméras extérieuresIl poursuit les finalités suivantes :> Sécurité des personnes> Prévention des atteintes aux biens
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE BGPN DEX GE Branche Grand Public Numérique, Direction Exécutive Grand-Est à NANCY 13
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1.à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 8 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié'audirecteur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE BGPN DEX GE - Branche Grand Public Numérique,Direction Exécutive Grand-Est, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 15/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHSVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes-suivantes :« soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.* soitun recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-15-00010
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste- Direction de la sécurité
globale du groupe à LONGWY
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d'un système de vidéoprotection pour La Poste- Direction de la sécurité globale du groupe à LONGWY 15
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetI,'ibertc'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral en date du 15/12/2023portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour La Poste - Direction de la sécurité globale du groupe à LONGWY-LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 14 février 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé PlaceDarche à LONGWY (54400) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par La Poste Direction de la Sécurité Globale du Groupe, pour le renouvellementde l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans I'agence postale située Place Darche à LONGWY(54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoràl du 14 février 2019 susvisé, à LaPoste Direction de la sécurité globale du groupe, est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0022.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : le système est composé de :v 11 caméras intérieures« 1 caméra extérieureIl poursuit les finalités suivantes :» Sécurité des personnes> Prévention des atteintes aux biens
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour La Poste- Direction de la sécurité globale du groupe à LONGWY 16
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagra_nt' délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 8 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àLA POSTE - Direction de la sécurité globale du groupe, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de LONGWY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey 'Fait à NANCY, le 15/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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d'un système de vidéoprotection pour La Poste- Direction de la sécurité globale du groupe à LONGWY 17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-15-00014
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ALDI à LAXOU
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI à LAXOU 18
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral en date du 15/12/2023portant renouvellement de I'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin ALDI à LAXOULE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situéimpasse de la Croix du Chêne à LAXOU (54520) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée 'par 'Monsieur Eric VANDELAER, directeur de la société ALDI pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI, situé impasse dela Croix du Chêne à LAXOU (54520) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 février 2019 susvisé, audirecteur de la société ALDI est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2019/0028.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : le système est composé de :v 6 caméras intérieuresIl poursuit les finalités suivantes :> Sécurité des personnes> Prévention des atteintes aux biens
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI à LAXOU 19
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 8 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant-l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audirecteur de la société ALDI, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LAXOU ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 15/12/2023Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.» _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). '> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 .54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI à LAXOU 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-15-00013
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin PICARD à
SAINT-NICOLAS-DE-PORT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD à SAINT-NICOLAS-DE-PORT 21
m EsPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin PICARD à SAINT-NICOLAS-DE-PORTLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2018 portant autorisation du système de vidéoprotection situéroute de Ville-En-Vermois à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur PHILIPPE MAITRE, directeur commercial pour la société PICARD,pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin PICARD situéroute de Ville-En-Vermois à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 03 décembre 2018 susvisé, àla société PICARD est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2018/0336.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : le système est composé de :v 3 caméras intérieuresIl poursuit les finalités suivantes :> Sécurité des personnes> Prévention des atteintes aux biens
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD à SAINT-NICOLAS-DE-PORT 22
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 8 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un, délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audirecteur commeraal de la société PICARD, et dont une copie sera transmise au maire de la commune deSAINT-NICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissementde Nancy. Fait à NANCY, le 15/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. -- _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résuitant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).-F Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par. l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD à SAINT-NICOLAS-DE-PORT 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-15-00002
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le supermarché LIDL à
PONT-À-MOUSSON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le supermarché LIDL à PONT-À-MOUSSON 24
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le supermarché LIDL à PONT-A-MOUSSONLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 04 décembre 2018 portant autorisation du système de vidéoprotection situéavenue de Metz à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Aurélien LEMOINE, directeur régional de la société LIDL, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le supermarché LIDL situé avenuede Metz à PONT-A-MOUSSON (54700) :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 décembre 2018 susvisé, audirecteur régional de la société LIDL est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0579.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : le système est composé de :« 26 caméras intérieures« 2 caméras extérieuresIl poursuit les finalités suivantes :> Sécurité des personnes> Secours à personne - défense contre l'incendie - prévention des risques naturels ou technologiques> Prévention des atteintes aux biens
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le supermarché LIDL à PONT-À-MOUSSON 25
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de marnquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des condltlons au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 8 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audirecteur régional de la société LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu''au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 15/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa dîr#rüçeædes sécuritésLAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.* _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de. votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.427-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 15/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le supermarché LIDL à PONT-À-MOUSSON 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-18-00007
Arrêté préfectoral en date du 18/12/2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC PRESSE NOEROM à
HOUDEMONT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 18/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE NOEROM à HOUDEMONT 27
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL_ibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 18/12/2023portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le TABAC PRESSE NOEROM à HOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé CCCora - RN 57 à HOUDEMONT (54180) ; |VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Arnaud YGER, gérant du TABAC PRESSE SNC NOEROM, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du TABAC PRESSE NOEROMsitué CC Cora - RN 57 à HOUDEMONT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, augérant du TABAC PRESSE NOEROM est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0021.Le système de vidéoprotection est composé deNombré de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0Et poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biensLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 18/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE NOEROM à HOUDEMONT 28
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substahti_el devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services. préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de'la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale. de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au gérant du TABAC PRESSE NOEROM, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 18/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésDDal-—=\Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes ;< soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -— 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* — soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ; (Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr _ 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 18/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE NOEROM à HOUDEMONT 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00005
Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de MEXY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MEXY 30
=PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de MEXY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 :VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de MEXY (54135) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Frédéric WILMIN, maire de la commune de MEXY pour lamodification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de MEXY est autorisé à modifier à compter de la date du présentarrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2022/0039.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétédu 09 mars 2022 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MEXY 31
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 4 caméras visionnant l'aire de jeux de la communeet sur l'ajout de la finalité «prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets ».Les deux caméras extérieures situées dans la cour de I'école ne sont autorisées qu'en dehors du tempsscolaires....'{älmer les lieux de vie des élèves étant strictement interdit.= ;Après modification, le système de vidéoprotection autorisé se compose de :
.
* 2 caméras extérieures* 23 caméras visionnant la voie publiquesituées aux adresses mentionnées à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.Le dispositif pouràUit les finalités suivantes :Sécurité des personnesPrévention des atteintes aux biensProtection des bâtiments publicsPrévention des actes terroristesPrévention du trafic de stupéfiants ; |La prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.VVVVVYARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié au maire de la commune de MEXY, et dont une copie sera transmise au sous-préfet del'arrondissement de Val de Briey. Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selan le cas, : :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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vidéoprotection pour la commune de MEXY 32
ANNEXE 1
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3/3Tél : 03.83.34.26.26 - Mé| : pref-vidéoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MEXY 33
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vidéoprotection pour la commune de MEXY 34
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00006
Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de PIENNES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PIENNES 35
2PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinetijerte'ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de PIENNES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de PIENNES (54490) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Matthieu CALVO, maire de la commune de PIENNES pour lamodification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ; _SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de PIENNES est autorisé à modifier à compter de la date duprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2022/0207.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 06 juillet 2022 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PIENNES 36
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 18 caméras visionnant la voie publique.La caméra C13B implantée avenue Maurice Thorez est floutée ou réorientée de sorte qu'elle ne visionnepas le territoire de la commune limitrophe.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé se compose de :* 32 caméras visionnant la voie publiquesituées aux adresses mentionnées à l'annexe 1 jointe au présent arrêté._ Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
LS
Sécurité des personnesPrévention des atteintes aux biensProtection des bâtiments publicsPrévention des actes terroristesPrévention du trafic de stupéfiantsLa prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.VVVVVYARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maire de la commune de PIENNES, et dont une copie sera transmiseau sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.Fait 3 NANCY, le 19/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
'
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :« — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr (
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PIENNES 37
ANNEXE 1
c1 Parc _ |Parc Eugénie Cottonc2 Terrain de footballL3 ' Place |Jean JaurèsC4.1/C4.2 8 Rue Pierre Potierc ... 3 Rue. |de Verdun_ €6.1/C6.2 Rue _ |du Colonel Fabien (école Albert Camus)C7.1/C7.2/C73 Place _ |Lucien Caro (Bibliothèque)@œ 3 Rue _ |du Colonel Fabien (Mairie)C9.1 / C9.2 Rue |du 19 mars 1962 —rue |delaliberté _avenue |loliot CurieC10 (2 caméras) | intersectioncil 40 rue Pierre Potierc12 ' rue du Point du JourC13 (2 caméras) |intersection|— 4* de 'u'e_rdun / Square Roger Piantoni 54490 | PIENNESavenue |Maurice Thorez€14 33 avenue |Maurice ThorezC15 Etangs du TréboisC16 rue Ambroise CroizatC17 rue Emile ZolaC18 rue Jean Moulinc19 9 rue Jean Moulin - Ecole maternelle Elsa Tricletc20 intersection rue Michel Rondet / de LorraineLor> NN rue du LuxembourgC22 1 | avenue |Maurice Thorez€23 intersection| avenue |Maurice Thorez€25 | avenue _|Joliot Curie - Parc Eugénie Cottonc26 | avenue |loliot Curie --Parc Eugénie CottonPIENNES, le 25 octobre 2023Le Maire,Matthieu CALVO
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PIENNES 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de PIENNES 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00004
Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE
LORRAINE CHAMPAGNE à VANDOEUVRE-LÈS-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à VANDOEUVRE-LÈS-NANCY 40
PREFET | -DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE àVANDCEUVRE-LES-NANCYLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU l'arrêté préfectoral du 09 avril 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 12 ruedu Morvan à VANDŒUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordarit délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par la DIRECTION SÉCURITÉ de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINECHAMPAGNE pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein deI'agence bancaire située 12 rue du Morvan à VAND ŒUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 09 avril 2019 susvisé, à laDIRECTION SECURITE de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est renouvelée,pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro2014/0158.Le système de vidéoprotection est composé de° 1caméra extérieureEt poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biensLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à VANDOEUVRE-LÈS-NANCY 41
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.) _ ;ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la DIRECTION SÉCURITÉ de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, etdont une copie sera transmise au maire de la commune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des'sécurités
P eAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :« _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031—- 54038 NANCY CEDEX.< soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux-des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. ' 'Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à VANDOEUVRE-LÈS-NANCY 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00001
Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à
Essey-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à Essey-Les-Nancy 43
EnPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE ' CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE de LORRAINE à ESSEY-LES-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant autorisation du système de vidéoprotection situé2 avenue du Président Roosevelt à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de LORRAINE pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de I'agence bancaire située2 avenue du Président Roosevelt à ESSEY-LÈS-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 susvisé,au responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE de LORRAINE est renouvelée, pour une durée de cinqans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3889.Le système de vidéoprotection est composé de* 9 caméras intérieures* 1 caméra extérieure
Et poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Secours aux personnes et défense contreI'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristesLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à Essey-Les-Nancy 44
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes.pénal, etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire I'objét, d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quiserd notifié au responsable sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de LORRAINE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr '
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à Essey-Les-Nancy 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00002
Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à
Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à Longwy 46
E NPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CRÉDIT AGRICOLE DE LORRAINE à LONGWYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELL-EChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 12 décembre 2018 portant autorisation du système de vidéoprotection situéplace du Colonel Darche à LONGWY (54405) ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de LORRAINE pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire situéeplace du Colonel Darche à LONGWY (54405) ;" VU l'avis émis par la.commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 susvisé,au responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE de LORRAINE est renouvelée, pour une durée de cinqans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3902.Le système de vidéoprotection est composé de* 9 caméras intérieures* 1 caméra extérieure
Et poursuit les finalités suivantes : Sécurité- des personnes, Secours aux personnes et défense contrel'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristesLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à Longwy 47
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services. préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au responsable sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de LORRAINE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LONGWY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val deBriey. Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités/-) L,kfk—'_'y—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr - 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral en date du 19/12/2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à Longwy 48
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00003
Arrêté préfectoral n° 2011/0241 du 19/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à VILLERUPT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2011/0241 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à VILLERUPT 49
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet.Qz'berzéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2011/0241 du 19/12/2023portant autorisation d''un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GÉNÉRALE à VILLERUPT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable loglsthue représentant la SOCIÉTÉGÉNÉRALE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située8 place Jeanne d'Arc à VILLERUPT (54190) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable logistique représentant la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de -Nombre de caméras intérieures 4 ;Nombre de caméras extérieures 1 ,Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0241.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2011/0241 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à VILLERUPT 50
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux-dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2011/0241 du 19/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à VILLERUPT 51
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui seranotifié au responsable logistique représentant la SOCIÉTÉ GENERALE et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de VILLERUPT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 19/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous -souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac —- CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des'libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4214 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-15-00011
Arrêté préfectoral n° 2015/0178 du 15/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune d'HERIMENIL
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2015/0178 du 15/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'HERIMENIL 54
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2015/0178 du 15/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'HERIMENIL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23,BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Damien MATHIVET, maire de la communed'HERIMENIL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune d'HERIMENIL (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune d'HERIMENIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnées auxannexes N°1 et N°2 jointes au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 7conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0178.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—videoprotectio.n@meurthe-et—mosel_le.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Préventiond'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service'du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de.destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de Me_urthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au maire de la commune d'HERIMENIL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissementde Lunéville.
Fait à NANCY, le 15/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
"_ Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, := Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit uN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. 'Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administra tif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justicé administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par i'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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de vidéoprotection pour la commune d'HERIMENIL 60
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2015/0178 du 15/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'HERIMENIL 61
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2015/0178 du 15/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'HERIMENIL 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-18-00006
Arrêté préfectoral n°2012/0017 du 18/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS
DELPHIUM - NETTO à PONT-À-MOUSSON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2012/0017 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS DELPHIUM - NETTO à PONT-À-MOUSSON 63
E APREFET _DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2012/0017 du 18/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS DELPHIUM - NETTO àPONT-A-MOUSSONLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; —VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gianni PIANTONI, président directeur général dela SAS DELPHIUM - NETTO pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinNETTO, sis 59 avenue du général Patton à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le président directeur général de la SAS DELPHIUM - NETTO est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé situé à I'adresse sus-indiquée,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0017.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'acces aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GM
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O12|OO17 dv 18fl2p023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ia SAS DELPHIUM - NETTO à
PONT-À-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.223-1àL.223-9;L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gianni PIANTONI, président directeur général de
la SAS DELPHIUM - NETTO pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin
NETTO, sis 59 avenue du général Patton à PONT-A-MOUSSON $a7OO);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre
2023;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président directeur général de la SAS DELPHIUM - NETTO est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en æuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé situé à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O121OO17.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection lncendie/Accidents, Préventîon des atteintes aux biens.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2012/0017 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS DELPHIUM - NETTO à PONT-À-MOUSSON 64
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de lasécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au président directeur général de la SAS DELPHIUM - NETTO et dont une copie seratransmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 18/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritéseK—
Anne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une en quête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n'2O11-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée
sans prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes
pénal, etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
ARTICLE '10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la
sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au président directeur général de la SAS DELPHIUM - NETTO et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
An ne-Lise FUCHS
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Fait à NANCY le 1811212023
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2012/0017 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS DELPHIUM - NETTO à PONT-À-MOUSSON 65
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Annexe
VOIES ET DELAIS OE RÉCOURS
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez lâ possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publicâtion, selon le câ§,:
t Soit un recours administ,atif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gEcieux adressé à 14. le Préfet de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignâc - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX,
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le 14inistre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'sne décr'sion expresse ou implr:cite de leiet Ésultant de votre rccours adûinistratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposù un recours contentieux auprès du Tribunal adrninistratif de Nancy
(atticles R,421-1 à R.421-5 du code de justice administfttive).
t Soit un recôurs contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens " accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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de vidéoprotection pour la SAS DELPHIUM - NETTO à PONT-À-MOUSSON 66
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-18-00008
Arrêté préfectoral n°2013/0008 du 18/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac
LA BOUTIQUE TOTEM à LONGUYON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0008 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le tabac LA BOUTIQUE TOTEM à LONGUYON 67
PREFETDE' MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2013/0008 du 18/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac LA BOUTIQUE TOTEM à| LONGUYON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Aurélie LOBO MARTINS gérante du tabac LABOUTIQUE TOTEM, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la boutique TOTEMsituée 44 rue de Deauville à LONGUYON (54260) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante du tabac LA BOUTIQUE TOTEM est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5 l|Nombre de caméras extérieures|| 2Nombre de caméras visionnant la voie publique l 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0008.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0008 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le tabac LA BOUTIQUE TOTEM à LONGUYON 68
Le système considéré répond aux finalités prévués par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personnes - défense contrel'incendie. "Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivréesans préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codespénal, etc.)'ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 '54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0008 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le tabac LA BOUTIQUE TOTEM à LONGUYON 69
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié à la gérante du tabac LA BOUTIQUE TOTEM et dont une.copie seratransmise au maire de la commune de LONGUYON ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Valde Briey.
Fait à NANCY, le 18/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
AN
< ——
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives.— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0008 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2013/0008 du 18/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le tabac LA BOUTIQUE TOTEM à LONGUYON 71
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-15-00012
Arrêté préfectoral n°2016/0186 du 15/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
communauté de communes des Pays du Sel et Vermois à
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0186 du 15/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la communauté de communes des Pays du Sel et Vermois à DOMBASLE-SUR-MEURTHE 72
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalité' Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2016/0186 du 15/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la communauté de communes des Pays du Selet Vermois à DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ; -VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David FISCHER, président de la communauté decommunes des Pays du Sel et Vermois pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la déchetterieintercommunale, sise avenue des Vosges à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président de la Communauté de communes des pays du Sel et Vermois est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 6Nombre de caméras visionnant la voie publique 0 {conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0186.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0186 du 15/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la communauté de communes des Pays du Sel et Vermois à DOMBASLE-SUR-MEURTHE 73
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Secours à personnes - défense contre l'incendie - prévention risques naturels outechnologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention del'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'acces aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la conflguratlon des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0186 du 15/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la communauté de communes des Pays du Sel et Vermois à DOMBASLE-SUR-MEURTHE 74
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargérs, chacunr en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auprésident de la communauté de communes des Pays du Sel et Vermois et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. '
Fait à NANCY, le 15/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes -« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.* _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr ;
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél:03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0186 du 15/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la communauté de communes des Pays du Sel et Vermois à DOMBASLE-SUR-MEURTHE 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0186 du 15/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la communauté de communes des Pays du Sel et Vermois à DOMBASLE-SUR-MEURTHE 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00007
Arrêté préfectoral n°2016/0283 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS
NEWORCH - Magasin ORCHESTRA PREMAMAN à
FROUARD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0283 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS NEWORCH - Magasin ORCHESTRA PREMAMAN à FROUARD 77
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2016/0283 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS NEWORCH - Magasin ORCHESTRAPREMAMAN à FROUARDLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3-août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et préventiondes pertes pour la SAS NEWORCH - Magasin ORCHESTRA PREMAMAN, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situé 4 rue du Saule Gaillard à FROUARD(54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité et prévention des pertes pour la SAS NEWORCH - MagasinORCHESTRA PREMAMAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 10Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0283.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0283 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS NEWORCH - Magasin ORCHESTRA PREMAMAN à FROUARD 78
Le système € idéré ré inali révues par laloi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normés techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité 3 l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ; '- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les référencés du code de sécuritéintérieure susvisées, ja fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvré du systèrhe doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation OU le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité doment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure OUen cas de modification des conditions au vU desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—videopro'cection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0283 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS NEWORCH - Magasin ORCHESTRA PREMAMAN à FROUARD 79
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au responsable sécurité et prévention des pertes pour la SAS NEWORCH - MagasinORCHESTRA PREMAMAN, et dont une copie sera transmise au maire de la communede FROUARD ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le_'l3/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0283 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS NEWORCH - Magasin ORCHESTRA PREMAMAN à FROUARD 80
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de vidéoprotection pour la SAS NEWORCH - Magasin ORCHESTRA PREMAMAN à FROUARD 81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00008
Arrêté préfectoral n°2016/0439 du 13/12/2023 portant
autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour
la SAS BOULANGERIE BG- Boulangerie de Marie à
FROUARD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0439 du 13/12/2023 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG- Boulangerie de Marie à FROUARD 82
ExPRÉFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet-LibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2016/0439 du 13/12/2023portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG -Boulangerie de Marie à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de |a sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice générale de la SASBOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de laSAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie, située 8 rue du bois à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous—préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : La directrice générale de la SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0439.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0439 du 13/12/2023 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG- Boulangerie de Marie à FROUARD 83
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts aupublic :* la caméra extérieure visionnant les poubelles à l'arrière du batiment.Le reglement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise, tränsparente,compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les camérassusmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le dispositifde vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux» Niveau 2 de l''information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à Chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. -ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2016/0439 du 13/12/2023 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG- Boulangerie de Marie à FROUARD 84
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à la directrice générale de la SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, ie 13/12/2023
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
VsAnne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* — Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au. Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application 'informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rve Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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système de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG- Boulangerie de Marie à FROUARD 85
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système de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG- Boulangerie de Marie à FROUARD 86
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00009
Arrêté préfectoral n°2017/0035 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin BRICO DEPOT à ESSEY-LES-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0035 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin BRICO DEPOT à ESSEY-LES-NANCY 87
$PRÉFET -DE MEURTHE-ET-MOSELL CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2017/0035 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BRICO DEPOT à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael GUILLEMET, responsable sécurité pour lemagasin BRICO DEPOT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin BRICO DEPOT,situé 12 rue des Tarbes à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité pour le magasin BRICO DEPOT est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures. ONombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0035.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26- Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0035 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin BRICO DEPOT à ESSEY-LES-NANCY 88
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée : .- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ; '- à chaque pomt d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une-enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement -des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions dél'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregrstrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.'Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement.dans un délai dequatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 .54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ' 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0035 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin BRICO DEPOT à ESSEY-LES-NANCY 89
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auresponsable sécurité pour le magasin BRICO DEPOT et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
T
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> _ Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.- — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08. -Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aüprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0035 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin BRICO DEPOT à ESSEY-LES-NANCY 90
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0035 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin BRICO DEPOT à ESSEY-LES-NANCY 91
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00010
Arrêté préfectoral n°2017/0115 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS
CODIFRANCE - COLRUYT RETAIL FRANCE à
LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0115 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS CODIFRANCE - COLRUYT RETAIL FRANCE à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY 92
EZPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL}'l;ertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2017/0115 du 13/12/2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS CODIFRANCE - COLRUYT RETAILFRANCE à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du -3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté pour laSAS CODIFRANCE - COLRUYT RETAIL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotectiondans le supermarché COLRUYT, situé 1 impasse de I'Ermitage à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY.(54110);VU l'avis émis par la commission départementale de V|deoprotect|on en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le responsable sûreté pour la SAS CODIFRANCE - COLRUYT RETAIL FRANCE est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et àmettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé situé à l'adresse sus-indiquée. conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2017/0115.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83.34.26.26Mél : pref—vjdeoprôtection@meurthe—et—moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0115 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS CODIFRANCE - COLRUYT RETAIL FRANCE à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY 93
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité d0ment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenreglstrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification brésentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L:251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délaide quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auresponsable sûreté pour la SAS CODIFRANCE - COLRUYT RETAIL FRANCE, et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 13/12/2023
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0115 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS CODIFRANCE - COLRUYT RETAIL FRANCE à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY 94
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031 —'54038 NANCY CEDEX.» _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »'accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0115 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS CODIFRANCE - COLRUYT RETAIL FRANCE à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY 95
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-13-00011
Arrêté préfectoral n°2017/0184 du 13/12/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin LEROY MERLIN à HOUDEMONT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0184 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LEROY MERLIN à HOUDEMONT 96
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE - CabinetLibertéÉgalité; Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
-
Arrêté préfectoral n° 2017/0184 du 13/12/2023portant autorisation d''un système de vidéoprotection pour le magasin LEROY MERLIN à HOUDEMONTLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par monsieur Benjamin HABER, contrôleur de gestion magasinpour le magasin LEROY MERLIN, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin LEROYMERLIN situé rue Antoine de saint-Exupéry, ZAC de Frocourt à HOUDEMONT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le contrôleur de gestion magasin pour le magasin LEROY MERLIN est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre enœuvreun système de vidéoprotection dans le périmétre vidéoprotégé situé à l'adresse sus-indiquée.conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0184.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. '
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0184 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LEROY MERLIN à HOUDEMONT 97
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. —ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. - 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au'Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux-articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans-les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délaide quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aucontrôleur de gestion magasin pour le magasin LEROY MERLIN et dont une copie sera transmise au mairede la commune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 13/12/2023Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
>Anne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0184 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
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Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :" , soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - 'Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).= Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél:03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2017/0184 du 13/12/2023 portant autorisation d'un système
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de vidéoprotection pour le magasin LEROY MERLIN à HOUDEMONT 100
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-15-00015
Arrêté préfectoral n°2019/0035 du 15/12/2023 portant
autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour
le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, et la
Maison Du Département du Grand Nancy à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2019/0035 du 15/12/2023 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, et la Maison Du Département du Grand Nancy à NANCY 101
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2019/0035 du 15/12/2023portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour le Conseil Départemental deMeurthe-et-Moselle, et la Maison Du Département du Grand Nancy à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ; :VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Denis VION, directeur logistique pour le ConseilDépartemental de Meurthe-et-Moselle et la Maison Du Département du Grand Nancy, pour l'installationd'un système de vidéoprotection en leur sein, situés 48 esplanade Jacques Baudot et 67 rue Emile Bertin àNANCY (54035) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le directeur logistique pour le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et la Maison DuDépartement du Grand Nancy est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une duréede cinq ans renouvelable; à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 15Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0035.
1.rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2019/0035 du 15/12/2023 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, et la Maison Du Département du Grand Nancy à NANCY 102
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :* la caméra intérieure N°14, située au niveau du « sous-sol élus »« les caméras extérieures N°6 à 13, N°18, N°22Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise, transparente,compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les camérassusmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le dispositifde vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:« Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux< Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Secours aux personnes et la défense contre l'incendie, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les références du code de sécuritéintérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.- ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. -ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038.Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2019/0035 du 15/12/2023 portant autorisation partielle d'un
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ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ouen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 susvisée. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal, etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délaide quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audirecteur logistique pour le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et la Maison Du Département duGrand Nancy, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire'général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 15/12/2023Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités@ULAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compterde sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.< _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2019/0035 du 15/12/2023 portant autorisation partielle d'un
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 12/01/2024 - Arrêté préfectoral n°2019/0035 du 15/12/2023 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, et la Maison Du Département du Grand Nancy à NANCY 105