PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-022
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
DCL / BRGE
971-2024-01-22-00007 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de la
liste des journaux habilité à recevoir les annonces judiciaires et légale
valable du 1er janv au 31 déc 2024 pour le département de la Guadeloupe.
(2 pages) Page 3
DEETS / POLE 3 E
971-2024-01-26-00002 - Récépissé déclaration Où allons nous aujourd'8pole
3 service à la personne (2 pages) Page 6
MTES / TMES/CAGF
971-2024-01-25-00003 - Décision DEAL TMES GCTT du 25 janvier 2024
portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation
continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de
voyageurs (3 pages) Page 9
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant
modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe (8 pages) Page 13
2
DCL
971-2024-01-22-00007
Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de la
liste des journaux habilité à recevoir les annonces
judiciaires et légale valable du 1er janv au 31 déc
2024 pour le département de la Guadeloupe.
DCL - 971-2024-01-22-00007 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de la liste des journaux habilité à recevoir les annonces
judiciaires et légale valable du 1er janv au 31 déc 2024 pour le département de la Guadeloupe. 3
EN Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 64 Janves ARGportant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 28 décembre 3 indiquant la liste des journauxhabilités à recevoir les annonces judiciaires et légales valable du 1" janvier au 31 décembre 2024 pourle département de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarchesadministratives modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires etlégales;Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation dusecteur de la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaireset légales;Vu le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 modifié, relatif à la commission paritaire despublications et agences de presse ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n°201-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;Vu le décretn°2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1 — L'article 1 de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 28 décembre 2023 indiquant la liste des journauxhabilités à recevoir les annonces judiciaires et légales valable du 1* janvier au 31 décembre 2024 pour
DCL - 971-2024-01-22-00007 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de la liste des journaux habilité à recevoir les annonces
judiciaires et légale valable du 1er janv au 31 déc 2024 pour le département de la Guadeloupe. 4
le département de la Guadeloupe de La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaireset légales dans le département de la Guadeloupe pour l'année 2024 est modifié comme suit :ervice de presse en ligne : du 1° janvier au 31 décembre 2024- LE COURRIER DE GUADELOUPELes autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.p
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,
'Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gé
E
— Maürice TUBUL
Déflais et voies de recours - La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui l'a délivrée.
Mel: police.adeninistratred guadelaupe pouv.feRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2024-01-22-00007 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de la liste des journaux habilité à recevoir les annonces
judiciaires et légale valable du 1er janv au 31 déc 2024 pour le département de la Guadeloupe. 5
DEETS
971-2024-01-26-00002
Récépissé déclaration Où allons nous
aujourd'8pole 3 service à la personne
DEETS - 971-2024-01-26-00002 - Récépissé déclaration Où allons nous aujourd'8pole 3 service à la personne 6
E N Direction de l''économie,PREFET _ de l'emploi, du travailgfikfi ÊLEÊL']%È" et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous N° SAP 924 059 827Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7232-5)Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vulaloi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrété du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS deGuadeloupe, le 03/01/2024 par Mme. LERUS Johanna en qualité de dirigeant, pour OU ALLONS NOUSAUJOURD'8POLE 3 SERVICE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 16 RUE DESSAPOTILLES 97160 LE MOULE et enregistré sous le N° SAP 924 059 827 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Entretien de la maison et travaux ménagers» _ Petits travaux de jardinage- — Travaux de petit bricolage
DEETS - 971-2024-01-26-00002 - Récépissé déclaration Où allons nous aujourd'8pole 3 service à la personne 7
< Livraison de repas à domicile< Livraison de courses à domicile« Assistance informatique à domicilee ... Assistance administrative à domicile
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de I'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le, D'r%ée{ rOd jäg@%({ Bdu Travail et ds Lol styPar DélégnuLe Directeur Agj'Y]it e o DCETS; Pole 3ELIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
DEETS - 971-2024-01-26-00002 - Récépissé déclaration Où allons nous aujourd'8pole 3 service à la personne 8
MTES
971-2024-01-25-00003
Décision DEAL TMES GCTT du 25 janvier 2024
portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation
initiale minimale obligatoire ou la formation
continue obligatoire des conducteurs du
transport routier public de voyageurs
MTES - 971-2024-01-25-00003 - Décision DEAL TMES GCTT du 25 janvier 2024 portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs
du transport routier public de voyageurs
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P'ÈÉ{EL A Direction de l'Environnement,gU ADE LEâljgÊI de l'AménagementLiberté et du LogementEgalitéFraternité
Décision DEAL/TMES/GCTT n° u 29 JAN. 2024portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire desconducteurs du transport routier public de voyageurs
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale etàla formation continue des conducteurs de certains véhicules affecté aux transports routier de marchandises et devoyageurs ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1 et R 3315-2 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinVu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises etde voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de 'aménagement etdu logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SC/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matièred'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale;Vu la décision DEAL/PACT du 11 juillet 2022 nommant Monsieur David PONCET, en qualité de chef de service transports,mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Guadeloupe ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément du 7 décembre 2023 du centre agréé FORMATRANS pour dispenserla formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de voyageurs.
DEAL GuadelèupeSaint Phy RP 54 9710Z Basse lerre Cedextél . 0590 G2 46 46deal cusdeloupe @devc'oppement dinabte gouv.twyew, guadaioupe VSveloppemeit gurable gouv f
MTES - 971-2024-01-25-00003 - Décision DEAL TMES GCTT du 25 janvier 2024 portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs
du transport routier public de voyageurs
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Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,DECIDEArticle 1° - L'agrément de l'organisme de formation FORMATRANS, représenté par Monsieur Yann COLOMBO, est délivrépour une période probatoire d'un an, soit du 1°" février 2024 au 31 janvier 2025, en vue d'assurer la formation initialeminimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public devoyageur. Ces formations seront, respectivement, dispensées à l'adresse suivante :* Route de Vieux Bourg — Local Hibiscus — 97139 LES ABYMES.Article 2 — Durant cette période, le centre de formation devra réaliser au minimum une session de formation initialeminimale obligatoire (FIMO) et deux sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentairedénommée " passerelle " mentionnée aux articles R. 3314-7 et R.3314-8 du code des transports, dans le domaine dutransport de voyageurs ou du transport de marchandises, en fonction de l'agrément délivré.Chacune de ces sessions devra comporter au moins huit stagiaires.Si ces conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément pourra étre renouvelé, surdemande, pour une durée maximale de cing années. Si le nombre de sessions de formation requis, comportant chacune aumoins huit stagiaires, n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra étre présentée avant un délai d'uneannée à compter de la date de fin de la validité de la l'agrément initiale.Article 3 - Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme(annexes I, Il bis et Il ter) et aux modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des conducteurs dutransport routier public de voyageurs.Les programmes prévus et déclinés par thème dans ces annexes sont adaptés et spécifiques à l'activité du transport devoyageurs. Les formations du secteur « marchandises » doivent être distinctes de celles du secteur « voyageurs » et lesstagiaires de ces deux secteurs ne doivent pas être mélangés.Article 4 - Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à :« _ délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation de formation,- présenter à la DEAL un bilan des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et àmettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulementdes formations dans le respect des programmes de formations,« - Communiquer au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus par lesquels il a confié à d'autresorganismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsique les modifications intervenues dans les contrats précédents.Article 5 - La portée géographique de l'agrément est régionale.Article 6 - Le centre agréé est tenu d'informer la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de laGuadeloupe de toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels, dans les plus brefs délais, et en tout étatde cause, pour ce qui concerne l'équipe pédagogique, préalablement à l'animation de stages par de nouveaux formateurs.
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MTES - 971-2024-01-25-00003 - Décision DEAL TMES GCTT du 25 janvier 2024 portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs
du transport routier public de voyageurs
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Article 7 - En cas de non-respect des dispositions des arrétés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyensou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d'agissements non conformes ou de cessation d'activité, l'agrémentpeut être suspendu ou retiré.Article 8 - La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de la Guadeloupe et le directeurde l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
2 5 JAN. 2024Basse-Terre, le
Délais et voies de recours —La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suiventla date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terred'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiquele ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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MTES - 971-2024-01-25-00003 - Décision DEAL TMES GCTT du 25 janvier 2024 portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs
du transport routier public de voyageurs
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PREFECTURE
971-2024-01-31-00002
Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant
modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 13
PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION L 12GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Arrété n° 2024 - SG - BCl du 31 JAN. 2024portant modification de la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l''environnement, notamment ses articles L. 341-16 et svivants etR. 341-16 et svivants ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment sesarticles R. 133-1 à R.133-15 ;le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)- M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationdu préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LEFORT (Xavier) ;I'arrété préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007 portant création de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites de laGuadeloupe ;l'arrêté préfectoral n° 2012-642 /SG/DICTAJ/BRA du S juin 2012 portantmodification de l'arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007portant création de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 juin 2019 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modificationde la composition de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 14
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 27 décembre 2023 portant délégation designature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;Vu le courriel de la DEAL du 16 janvier 2024 informant le préfet que messieurs Luc LANOYet Jean-Pierre GIANNETTI n'exercent plus leur fonction respectivement au sein de lasociété CLG et de la société AVENTI ;Vu les propositions de la DEAL regues par courriel les 16 et 23 janvier 2024 ;
Considérant que messieurs Luc LANOY et Jean-Pierre GIANNETTI ne remplissentplus les conditions pour siéger en commission - formation spécialisée dite « dela publicité » ;Considérant qu'il convient de les remplacer pour la durée du mandat restant àcourir soit jusqu'au 1°" décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1"— La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laGuadeloupe, présidée par le préfet ou son représentant, et composée à parts égales demembres de chacun des quatre collèges, se réunit en six formations spécialisées, « nature »,« sites et paysages », « publicité », « faune sauvage captive », « des unités touristiquesnouvelles » et « carrières ».Article 2 —- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laGuadeloupe comprend les formations suivantes :FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA NATURE »COLLÈGE 1 : représentants des services de I'Etat, membres de droite Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentante Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ou sonreprésentantLe directeur des affaires culturelles ou son représentantLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant
PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 15
COLLEGE 2 : représentants des collectivités territorialestitulaires suppléantse M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOABConseillers = — ——j = —départementaux e Mme Danielle MINATCHY e Mme Jocelyn SAPOTILLEe Mme Marie-Corine )Conseillers LACASCADE-CLOTILDE » M. Georges BELIAmunicipaux e Mme Marie-Line VALA-e M. Patrick SOLVETGANOTCOLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicolesLe directeur de l'office national des forêts ou son représentante Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M.Jérémie BARLAGNE)e Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentante Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentantCOLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaineQuatre représentants parmi la liste svivanteLe directeur du Parc National de la Guadeloupe ou son représentantM. Félix LUREL, écologueM. Alain ROUSTEAU, botaniste chargé d'étude du conservatoire botanique des AntillesM. Max LOUIS, professeur à l'Université des AntillesMme Béatrice IBENE, vétérinaire, naturalisteFORMATION SPECIALISEE DITE « DES SITES ET PAYSAGES »COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droite Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentante Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ou sonreprésentantLe directeur des affaires culturelles ou son représentantLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentantCOLLÈGE 2 : représentants des collectivités territorialesun représentant d'EPCI intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement duterritoire et trois représentants parmi la liste suivante :titulaires suppléants |M. Henry ANGELIQUE Mme Catherine JOABConseillers -départementaux e MmeDanielle MINATCHY e Mme Jocelyn SAPOTILLEConseillers e Mme Marie-Corine e M. Georges BELIAmunicipaux LACASCADE-CLOTILDE
PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 16
e M. Patrick SOLVET e Mme Marie-Line VALA-GANOTCOLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicolese ... Le directeur de l'office national des foréts ou son représentante Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M.Jérémie BARLAGNE)e Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentante Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentantCOLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domainee ... Le directeur du Parc National de la Guadeloupe ou son représentante Le directeur du CAUE ou son représentante M. Emmanuel BRIANT, paysagiste-concepteure M. Jean-Christophe ROBIN, urbanisteLorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitantsde ce type d'installation est invité à siéger et a voix délibérative.
FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA PUBLICITE »COLLÈGE 1 : représentants des services de I'Etat, membres de droite Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentante Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sonreprésentante Le directeur des affaires culturelles ou son représentante Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentantCOLLÈGE 2 : représentants des collectivités territorialestitulaires suppléantse M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOABConseillers | , |départementaux | e Mme Danielle MINATCHY e Mme Jocelyn SAPOTILLEe Mme Marie-CorineConseillers LACASCADE-CLOTILDE » M. Georges BELIAmunicipaux e Mme Marie-Line VALA-M. Patrick SOLVET GANOTLe maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'EPCI intéressé est invité àsiéger et à voix délibérative.
PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la
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COLLEGE 3 : personnalités qualifiées en matiére de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection deI'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicolese Ledirecteur de l'office national des forêts ou son représentante Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M.Jérémie BARLAGNE)e Le président de I'Association ECOLAMBDA ou son représentante Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentantCOLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaineQuatre représentants parmi la liste suivante :e M. Jean-Michel PENANHOAT, délégué DOM de l'Union de la Publicité Extérieure (UPE)e M. Lionel LABATCHA, directeur de la société CLG Guadeloupee M. Pierre DE GENTILE, directeur général de la société AVENTIou Mme Vanessa TAILLEFER, représentante de la société AVENTIe M. Joseph MOUEZA, représentant de la société DECO MOUEZAe Mme Gaelle THOMIN, représentante de la société SAMSAGFORMATION SPECIALISEE DITE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »COLLÈGE 1 : représentants des services de I'Etat, membres de droite Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentante Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sonreprésentante Le directeur des affaires culturelles ou son représentantLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentantCOLLÈGE 2 : représentants des collectivités territorialesLes représentants sont des élus des collectivités territoriales et des groupementsintercommunaux appartenant au massif concerné.COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del''environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicolese Le directeur de I'office national des forêts ou son représentante Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M.Jérémie BARLAGNE)e Le président de lI'association ECOLAMBDA ou son représentante Le président de I'association VERTE VALLEE ou son représentantCOLLEGE 4 : personnes compétentes dans le domaineLes membres sont des représentants des chambres consulaires et d'organisationssocioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.¢ Unreprésentant du comité du tourisme des Îles de Guadeloupe (CTIG)e Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie des iles de Guadeloupe(CCIIG)e Un représentant du groupement hôtelier et touristique guadeloupéen (GHTG)e Un professionnel du secteur du tourisme
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FORMATION SPECIALISEE DITE « DES CARRIERES »COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droite Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentante Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ou sonreprésentantLe directeur des affaires culturelles ou son représentantLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentantCOLLÈGE 2 : représentants des collectivités territorialestitulaires suppléantse M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOABConseillers - - - - — =— =— —départementaux ¢ Mme Danielle MINATCHY | e Mme Jocelyn SAPOTILLEe Mme Marie-Corine - LConseillers LACASCADE-CLOTILDE s M- GedigesIBELIAmunicipaux e Mme Marie-Line VALA-M. Patrick SOLVET GANOTLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetéeest invité à siéger et à voie délibérative.COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d''associations agréées de protection del'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicolese le directeur de l'office national des foréts ou son représentante ... Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M.Jérémie BARLAGNE)e Le président de I'Association ECOLAMBDA ou son représentante Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentantCOLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaineQuatre représentants parmi la liste suivante :M. Willy BADRI, SARL SORECTAM. Jean-Louis PRAVAZ, Les Sablières de la GuadeloupeM. José PIRBAKAS, groupe JPH, président de l'association des carriersM. José GADDARKHAN, groupe GADDARKHAN, président du syndicat professionneldes carriersM. Moise JANKYM. Patrick NAGAPIN
FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »COLLEGE1 : représentants des services de I'Etat, membres de droite Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant
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e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ou sonreprésentantLe directeur des affaires culturelles ou son représentante Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentantCOLLÈGE 2 : représentants des collectivités territorialestitulaires suppléantse M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOABConseillers - = —départementaux e Mme Danielle MINATCHY e Mme Jocelyn SAPOTILLEe Mme Marie-Corine . LConseillers LACASCADE-CLOTILDE » M- Georges BELIAmunicipaux e Mme Marie-Line VALA-e M. Patrick SOLVETGANOTCOLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicolese Le directeur de l'office national des forêts ou son représentante Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M.Jérémie BARLAGNE)e Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentante Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentantCOLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaineQuatre représentants parmi la liste suivante :e Mme Angélique CHAULETM. Dominique GITTONM. Gilles LEBLONDDocteur Jolt EVVAM. Philippe GODOCMme Solange LEFEBVREMme Paula DVIHALLY
Article 3- Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.Les membres remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites est assuré par les services de la préfecture.Article 5 - Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites estappelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée àformuler ses observations. La commission délibère en son absence.Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission présents oureprésentés le demandent.Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
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Les services de l'État, les maires des communes concernées et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunales intéressés par une décision soumisepour avis à la commission sont entendus à leur demande.Article 6 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites délibèrevalablement sur les questions qui lui sont soumises lorsque la moitié au moins des membresqui la compose est présente. Si cette condition n'est pas remplie, la commission délibère sansquorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, les chefs des services déconcentrés de I'Etatet les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 7 4 JAN, 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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