PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLiberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frÉgalité Tél. : 02 37 27 72 21Fraternité
Chartres, le 26 juin 2024Dossier n°2011-0156
Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-06/01-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande modification du système de vidéoprotection situé sur la commune deCHATEAUDUN (28200) 1, Place du 18 Octobre, présentée par Monsieur le Maire, FabienVERDIER
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance duvendredi 31 mai 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrété préfectoral N° 26-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
ARRETE
Article ler- Monsieur le Maire de la commune de CHÂTEAUDUN Fabien VERDIER -estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre aux adresses 'sus indiquées au tableau annexé, le système devidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20011-0156.

La demande de modification du système de vidéoprotection porte sur :
-l'ajout de :17 caméras extérieures visionnant la voie publique
Le système autorisé comporte ainsi un total de 65 caméras extérieures visionnant la voiepublique, implantées selon le tableau en annexe .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours des personnes, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, dépôts sauvages
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
- -de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du pu-blic, de I'existence du système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la per-sonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des condi-tions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionne-ra les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ouqui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L 253-5 du titre V chapitre IIl-du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec-tant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parI'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme-du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet de Châteaudun, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eureet loir et Monsieur le Maire de Charteaudun sont chargés de I'exécution du présent arrêté.

COMMUNE DE CHATEAUDUN MAI 2024
) Intérieur ou VueNuméros ; Lieu d'implantation - Extérieur Voie Lecture -
- : Publique . | Immatriculation
camérac 1 [Salle André Malraux (MALRAUX) x
\Caméra C2 sN* 17 rue Henri Dunant (H, DUNANT) x
|Caméra C3 : [Facade de la Mairie' (MAIRIE) ; x
(Camérac4 :[Angle du Musée (Promenade dù Mall) x
caméracs ... :[Bâtiment Toufaire (Parkingdu Mail) x
(Camérac6 — :[SurMêt (Descentedu Mail) - x i
Camérac7 — :|Facade duGite (Les Grands Moulins) x
CaméraC8 — :|Entrele n°3-et ñ°4 Place du Phénix (Place du Phénix) x
Camérac9 — :|Angle Place du Phénix et rue Paul Gauchery (Mutant) . ' x
[Caméracso . :[A hauteur du ñ°8 Carrefour st Médard (CarrefourSt Médarä) x
'JCaméracas — :|côté opposé au n°94 rûé de Varize (Varize) X
camérac12 — :|Anglé rüë de la République n°26 et tue St Valérien (République) ; %
caméraC13- . :[Rue Louis Appert sur bâtiment des Services Techniques (CT M) Ext. Surveillance Cours Privée CTM
Camérac14 — :|Angle bâtiment n°25 rue E. Branly (Branly) ; ° x
camérac1s — :|Angle bâtiment n°17 rue E. Branly (Schweltzer - Einstein - Beauvoir) x
CaméraC16 - :|N°2A.Perdrix (PERDRIX) ! x
Camérac17 — :|N°2A.Einstein (EINSTEIN) ) x
l_:ni(rfl cis :|N°1A. Perdrix (PERDRIX) x
(Camérac19 ... :|Parking Paul Gauchery "(Parc Jean Mermoz) x
CaméraC20 — :|n°a Place de la Liberté (PASTEUR) x
Camérac21 — :|N°9 Place de la Liberté (PROUST) ) x
|Caméra C22 3] N'S Place des Graviers. (PLACE DES GRAVIERS) x
Camérac23 — :|N°10Place des Graviers (PLACE DES GRAVIERS) x
-[camérac2a — :|N°18Place des Graviers (PLACE DES DÉPORTÉS) x
[Camérac25 — :|N°13 Place des Graviers (PLACE DES DÉPORTÉS) x
CaméraC26 ... :|A hauteur n°74 rue St-Jean (ÉGLISE SAINT JEAN) x
Caméra C 27 :|Parking SAINT-VALÉRIEN x
Camérac28 — :|Parking SAINT-VALÉRIEN x
Camérac29 — :|Parking SAINT-VALÉRIEN x
CaméraC30 — :|Parking SAINT-VALÉRIEN x
Caméra C31 :|Parking SAINT-VALÉRIEN x
Caméra C32 * |Parking SAINT-VALERIEN x
Caméra C33 * |Parking SAINT-VALÉRIEN x
Caméra C34 : |Bâtiment IFSI rue Edgard Boutaric x
CaméraC35 — :|Entrée du jardin de Kellermann sur l'ancien poste de garde x

Vue- "Intérieur ou* Numéros Lieu d'implantation Extèrleùr Voie Lecture
Publique | Immatriculation
CaméraC36 — :|Rue de Chartres angle Bd Grindelle x
Caméra C37 H 'l_md-'!olm face à la Gare Place Armnf\d Lhuillery x
(Caméra €38 ngle rüe de fa Républiqué/Bd Grindelle/Bd Toutain x(Caméraç39 _ :|Angle ruede la Républiqueet rue de Varize x
[Caméracao — :|Rue Anatole Franceface au bâtiment Jean de la Fontaine x
\Camérac41 — :|Avenue du Général de Gaulle parking salle Gaston Couté X
CaméraC42 — :|Gymnase Jean Moulin x
(CaméraC43 :|CarrefourBd Kellermanh angle Avénue du Colonel Parsons X
caméracaa :|square rue Hélène Boucher x
\Caméracças — :|Place du 18 octobre angle rue Gambetta x
caméra cas _ :|Parkäng Satrit-JeanSalle des fêtes x(Camérac47 _ :|Rue des Hullleries angle ruede la Culrasserle xCaméracas :[N°2 rue des Hullleries ' x\Camérac49 — :|Poste de Police Municipale X '
PROJET EXTENSION VIDEO PROTECTION 2024 oCaméra c5o" :|Rue du Colonel Parsons c '
/CaméraCS1 — : [Roüte de Jllans et RD 927 x
Caméra €52 . : |N* 19 Rue Louis Appert /CTM x
(Caméra €53 : [Boulevard des Frères Bouliveau x
Caméra €54 : [Boulevard du 18Juin 1940 * x
caméracss — [Gué Vasiin x
\CaméraC s6 : [Route de Brou x
|CaméraC57 — : |Rue Marcel Poulin / Rue Saint-Martin x
[Caméracs& — : |Rue Marcel Poulin / Brou / Saint-Jean x
(Camérac59 — : |N" 76Rue de Courtalain . ï x
Caméra C60 — : [Rue de Courtalain. x
Caméra €61 : [N* 14 Route de Tours x
Camérac6z ... : [Route de Blois' x
(Caméra €63 : [Boulevard du 8 Mai x
ül;lén C64 :|N°43Route de Meung x
(CaméraC 65 — |Hameau de Nivouvile : centre bourg N° 26 Rue de Nivouville x
CaméraC 66 : |Hameau de Nivouville : Rue dù Nouveau Nivouville x
Carrefour Saint-Médard
se