BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-028
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-01-16-00004 - 560011694 2024 01 16 SAINT GONNERY (3 pages) Page 4
R53-2024-01-30-00005 - 560022170 2024 01 30 PLOEMEUR (4 pages) Page 8
R53-2024-02-20-00006 - 560031122 2024 02 20 HENNEBONT (6 pages) Page 13
R53-2024-02-26-00007 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité
d'une officine de pharmacie à GOUDELIN (22290). (1 page) Page 20
R53-2023-12-28-00016 - Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
de la compétence ARS - Côtes d'Armor (6 pages) Page 22
R53-2023-12-28-00017 - Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
de la compétence ARS - Finistère (7 pages) Page 29
R53-2023-12-28-00018 - Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
de la compétence ARS - Ille et Vilaine (8 pages) Page 37
R53-2023-12-28-00019 - Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
de la compétence ARS - Morbihan (7 pages) Page 46
R53-2024-01-25-00001 - Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental d'Ille et Vilaine
(12 pages) Page 54
R53-2024-01-30-00006 - Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental des Côtes
d'Armor (10 pages) Page 67
R53-2024-02-13-00002 - Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Finistère (11
pages) Page 78
R53-2024-03-04-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la
composition nominative du comité consultatif d'allocation de ressources
relatif à la section urgences (3 pages) Page 90
R53-2024-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à RENNES (35). (2 pages) Page 94
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) /
R53-2024-03-05-00001 - Décisions de délégations de signatures (version
Mars 2024 du 05032024) pour la direction régionale des Douanes de
Bretagne version anonyme (2 pages) Page 97
2
R53-2024-03-05-00002 - Décisions de délégations de signatures (version
Mars 2024 du 05032024) pour la direction régionale des Douanes de
Bretagne version nominative (2 pages) Page 100
DREAL /
R53-2024-02-26-00011 - arrêté portant agrément de l'association "Les
Compagnons du Devoir et du Tour de France"pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (2 pages) Page 103
R53-2024-02-26-00009 - arrêté portant agrément de l'association AMISEP (2
pages) Page 106
R53-2024-02-26-00010 - arrêté portant agrément de l'association AMISEP,
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (2
pages) Page 109
3
ARS
R53-2024-01-16-00004
560011694 2024 01 16 SAINT GONNERY
ARS - R53-2024-01-16-00004 - 560011694 2024 01 16 SAINT GONNERY 4
' + Ny@ ) Agence Régionale de Santé x: M O R B I H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territoriale
ARRETEPortant modification du mode de tarification (MFT) de l'autorisation de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Âgées_ Dépendantes (EHPAD) « Résidence de la Rigoled'Hilvern » de SAINT GONNERYgéré par le CCAS de SAINT GONNERYet fixant la capacité à 23 placesFINESS : 560011694
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, _ Morbihan,
Vu le code général des coll'ec(ivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, not-amment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des étaBlissements et service médico-sociaux :- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements :- D313-7-2 relatif au délai de caducité :- - D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :Vu le Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne :Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan : '
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-01-16-00004 - 560011694 2024 01 16 SAINT GONNERY 5
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE :Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 27/03/2013 fixant la capacité à 24 places et portant autorisation de dispenserdes soins aux assurés sociaux à la MAPA de SAINT GONNERY ;Vu la délibération 2023118 du CCAS de SAINT GONNERY en date du 06/11/2023 demandant le passage en tarification auGMPS ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctlonnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1* :Le CCAS de SAINT GONNERY est autorisé à modifier le mode de tarification (MFT) de la résidence de la Rigole-d'Hilvernsituée au 18 rue deux ponts 56920 SAINT GONNERY, en tarification ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI(45).L'autorisation prend effet à compter 1 février 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 23 places d'hébergement complet pour Personnes Agées DépendantesArticle 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS SAINT GONNERYAdresse : 14 rue deux ponts 56920 SAINT GONNERYN° FINESS : 560011660SIREN : 265602367Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 23 places, et réparties de la façon suivante :
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-01-16-00004 - 560011694 2024 01 16 SAINT GONNERY 6
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence de la Rigole d'HilvernAdresse : 18 rue deux ponts 56920 SAINT GONNERYN° FINESS : 56001 1694SIRET : 26560236700020Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes ÂgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 71 | Personnes âgées dépendantesCapacité : 23Article 5Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article SLe directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 16/01/2024
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale fle Santé Bretagne,le Directeur génératadjointLe Président du Gonseil départemental
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-01-16-00004 - 560011694 2024 01 16 SAINT GONNERY 7
ARS
R53-2024-01-30-00005
560022170 2024 01 30 PLOEMEUR
ARS - R53-2024-01-30-00005 - 560022170 2024 01 30 PLOEMEUR 8
ar@ D'Agence Régionale de SantéBretagne = MORBIHAN
Délégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territorialeARRETEportant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) à l'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Kerloudan géré par la MutualitéBretagne Seniors à Ploemeuret maintenant la capacité à 113 placesFINESS : 560022170
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.12-10 relatifs aux prestations délivrées ;" - D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 28 juin 2018 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 19/11/2020 portant extension de 6 places de l'accueil de jour existant sous uneforme itinérante sur l'île de Groix et le secteur de Plouay à l'EHPAD Résidence Kerloudan géré par la Mutualité FrançaiseRetraite 29-56 à Ploemeur ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges pour lamise en œuvre d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) sur le plan du projet d'accompagnement, de la structurationd'équipe, des partenariats et des locaux ;32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 . CS 2051456008 VANNES Cedex - 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr - ; www.morbihan;fr
ARS - R53-2024-01-30-00005 - 560022170 2024 01 30 PLOEMEUR 9
ARRETENT
Article 1" :La Mutualité Bretagne Seniors (FINESS : 560012130 entité juridique) est autorisée à créer un Centre de RessourcesTerritorial, à l EHPAD Résidence Kerloudan sis Parc de Kerloudan 56270 PLOEMEUR (FINESS 560022170).L'autorisation prend effet à compter du 1 janvier 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants, ainsi que l'ensemble desprofessionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : MUTUALITE BRETAGNE SENIORSAdresse : 14 rue COLBERT- CS 75575 - 56325 LORIENT CEDEXN° FINESS : 560012130SIREN : 391447588Code statut juridique : 47 Société MutualisteLa capacité totale de l'établissement est fixée à 113 places — dont 12 places réservées au PASA — et réparties de lafaçon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE KERLOUDANAdresse : PARC DE KERLOUDAN — 56270 PLOEMEURN° FINESS : 560022170SIRET : 39144758800065Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
ARS - R53-2024-01-30-00005 - 560022170 2024 01 30 PLOEMEUR 10
Activité médico-sociale 1Code discipline : Accueil pour Personnes Agées - 924Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 95Activité médico-sociale 2Code discipline : Accueil pour Personnes Agées - 924Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12 'Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Activité médico-sociale 4Code discipline : Accueil Temporaire pour Personnes Agées - 657Code activité : 21 Accueil de jour itinérantCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6Activité médico-sociale 6Code discipline : Centre de ressources territorial pour les personnes âgées — 412Code activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes âgéesCapacité : 0A_rticle 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.
ARS - R53-2024-01-30-00005 - 560022170 2024 01 30 PLOEMEUR 11
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière. ;La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du conseil'Départemental du Morbihan et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.3 0 JAN. 2024Fait à Vannes, leP/ La Directrice généralede l'Agence Régional anté Bretagne,le Directeur général adjoiitLe Président du Conseil départemental
David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-01-30-00005 - 560022170 2024 01 30 PLOEMEUR 12
ARS
R53-2024-02-20-00006
560031122 2024 02 20 HENNEBONT
ARS - R53-2024-02-20-00006 - 560031122 2024 02 20 HENNEBONT 13
REPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéÊzber_te, Bretagne'galitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant modification de l'adresse de l'Unité d'Enseignement Polyhandicap (UEP)Centre des possibles à Hennebont pour I'IME les enfants de Kervihangéré par l'association Kervihan situé à Bréhanet maintenant la capacité à 159 placesFINESS : 560031122La Directrice générale del''agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frLflin [#
ARS - R53-2024-02-20-00006 - 560031122 2024 02 20 HENNEBONT 14
Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 01/09/2022 portant création d'un nouveau site dénommé« Unité d'Enseignement Polyhandicap Centre des possibles » situé à Hennebont :Vu la visite de conformité du 07/12/2023 portant un avis favorable au fonctionnement de I'Unitéd'Enseignement Polyhandicap ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE :Article 1°" :L'association de Kervihan est autorisée à une modification d'adresse pour son site « Unitéd'enseignement polyhandicap Centres des possibles » situé au Centre de loisir de Kerpotence-56700 HENNEBONT.L'autorisation prend effet à compter du 1¢ septembre 2023.Article 2 :Les bénéficiaires de I'Unité d'Enseignement Polyhandicap sont des enfants et adolescents en situationde polyhandicap.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association de KervihanAdresse : Rue du Président Pompidou - 56 580 BréhanN° FINESS : 560000705SIREN : 777 801 259Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 159 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal : IME LES ENFANTS DE KERVIHANRaison sociale de l'établissement (ET) : IME Les Enfants de Kervihan .Adresse : rue du Président Pompidou - 56580 BREHANN° FINESS : 560002727SIRET : 777 801 259 00014Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2024-02-20-00006 - 560031122 2024 02 20 HENNEBONT 15
Activité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 28Activité médico-sociale 2Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 20Activité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 6Activité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 1
Etablissement secondaire : IME KERDREINEGRaison sociale de l'établissement (ET) : IME KERDREINEGAdresse : La Bechette - 56 580 CREDINN° FINESS : 560007189SIRET : 777 801 259 00014Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (|.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 27
ARS - R53-2024-02-20-00006 - 560031122 2024 02 20 HENNEBONT 16
Activité médico-sociale 2Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 1Activité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 15Activité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 1
Etablissement secondaire : IME KERGADAUDRaison sociale de l'établissement (ET) : IME KERGADAUDAdresse : Rue Claude Pompidou - 56850 CAUDANN° FINESS : 560004038SIRET : en coursCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 31Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 11
ARS - R53-2024-02-20-00006 - 560031122 2024 02 20 HENNEBONT 17
Etablissement secondaire : IME QUISTINICRaison sociale de l'établissement (ET) : IME QUISTINICAdresse : Locmaria - 56 310 QUISTINICN° FINESS : 560012031SIRET : en coursCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 12
Etablissement secondaire : UNITE D'ENSEIGNEMENT POLYHANDICAP CENTRES DES POSSIBLESRaison sociale de I'établissement (ET) : Unité d'Enseignement Polyhandicap « Centres des possibles »Adresse : Centre de loisir de Kerpotence - 56700 HENNEBONTN° FINESS : 560031122SIRET : en coursCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité: 6
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARS - R53-2024-02-20-00006 - 560031122 2024 02 20 HENNEBONT 18
La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.9 Q FEV. 2024Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede l''Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeurgénéral adjoint
HOUCINE
ARS - R53-2024-02-20-00006 - 560031122 2024 02 20 HENNEBONT 19
ARS
R53-2024-02-26-00007
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à
GOUDELIN (22290).
ARS - R53-2024-02-26-00007 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à GOUDELIN (22290). 20
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à GOUDELIN (22290)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne



VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 1982 autorisant la création d'une officine de pharmacie sise 6 rue d'Armor à
GOUDELIN (22290) sous le n° de licence 22#000265 ;

VU le dossier réceptionné à l'ARS le 27 janvier 2024, de Madame Nathalie CHAUDRON, pharmacienne, titulaire
de la SELARL « PHARMACIE CHAUDRON », sise 6 rue d'Armor à GOUDELIN (22290) relatif à la fermeture
définitive de son officine le 31 mai 2024 (24h00) ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 mai 2024 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise 6 rue d'Armor à GOUDELIN (22290). La licence n° 22#000265 attachée à cette officine est
caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal adm inistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.


Fait à Rennes, le 26 février 2024


P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-02-26-00007 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à GOUDELIN (22290). 21
ARS
R53-2023-12-28-00016
Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS -
Côtes d'Armor
ARS - R53-2023-12-28-00016 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Côtes d'Armor 22
ël'::BLIQUE g rLiberté 3retagneEgalitéFraternité
Arrété n°ARS/BRETAGNE/COTES D'ARMOR /2023-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2024 a 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme codeLA DIRECTRICE GENERALEDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L313-3,D. 312-197, à D.312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de 'ARS Bretagne ;Vu la décision de nomination de Monsieur Malik LAHOUCINE en date du 29 janvier 2020 ;Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE en date du 13 février 2023 ;CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent;CONSIDERANT que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être communiqué par le service oul'établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du b de l'article L.313-3 du code de I'action sociale et desfamilles (CASF), les établissements et services mentionnés aux 2°,5°,6°,7°,9°,11° et 12° du | de l'articleL.312-1 du même code et les lieux de vie et d'accueil mentionnés au IIl du même article sont autorisés parle Directeur général de l'ARS lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'étre prises encharge par les organismes d'assurance maladie ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles quidéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du même code ;ARRETE :Article 1°"La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, deséchéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation à l'autorité en charge de leurautorisation, des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frflin]w
ARS - R53-2023-12-28-00016 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Côtes d'Armor 23
Article 2La programmation prévue à l'article 1* porte sur la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2028. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne, parvoie électronique sur le site internet de l'ARS Bretagne.Article 4Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne. Il peut être également contesté par voie de recours hiérarchique auprès duMinistre de la Santé et de la Prévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'Agence Régionale de Santé deBretagne ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes,le 28 DEC 2023
Pour la Directrice généralede l'agence régional é Bretagne,Le Directeurgénéral adjoint
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médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Côtes d'Armor 24
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Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Département des Côtes d'Armor
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2024
31/03/2024
220000103 CENTRE HOSPITALIER LANNION 220007462 SESSAD DE TRESTEL
220015978 EEAP MAISON DE L ESTRAN
220005805 ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMOR
220018865 ACT ADAPEI LES NOUELLES 22 ST BRIEUC
220022396 ACT ADAPEI LES NOUELLES 22 DINAN
220024731 ADAPEI LES NOUELLES 22 ACT LAMBALLE
220024749 ADAPEI LES NOUELLES 22 LANNION
31/12/2024 220000707 ASSOCIATION LES VALLEES 220000335 DAME LES VALLEES
350024865 TALENDI 220015598 ESAT L'ATELIER DES 3 VALLEES
2025 31/12/2025
220001531 ASSOCIATION ADALEA 220025274 EMSP ADALEA SAINT BRIEUC
220001739 ASSOCIATION QUATRE VAULX LES MOUETTES
220004253 IME LES QUATRE VAULX
220007223 ESAT LES QUATRE VAULX
220013742 EEAP LES QUATRE VAULX
220018196 IME DE BEL AIR
220017974 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE
220014062 ESAT DE GLOMEL
220014195 MAS LE VILLAGE VERT
220016232 MAS LE PETIT CLOS
220017925 MAS KER DIHUN
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médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Côtes d'Armor 25
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Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2025 31/12/2025
220023287 GCSMS BRETAGNE SOLIDARITE 220023295 EQUIPE MOBILE INTERVENTION AUTISME 22
220024053 EPSMS AR GOUED
220000384 IME LES MAURIERS
220000434 CENTRE JACQUES CARTIER
220004485 ESAT LES MAURIERS
220013338 SSEFS JACQUES CARTIER
220014922 SESSAD INTERM'AIDE 22
560000754 ASSOCIATION AMISEP 220023873 ACT AMISEP LOUDEAC
2026 31/12/2026
220000210 FONDATION BON SAUVEUR 220015929 MAS LA MAISON DES ROSEAUX
220018782 ASSOCIATION ATHEOL
220018808 ACCUEIL TEMPORAIRE ATHEOL IME
220018816 ACCUEIL TEMPORAIRE ATHEOL MAS
220025076 LA MAISON ATHEOL
350052783 ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMOR
220000442 DITEP 22 - SITE SAINT BRIEUC
220013734 PMO SPECIALISEES DEFICIENCE VISUELLE
220018758 CMPP CONFLUENCE
220022685 DITEP 22 - SITE MERMOZ
220022693 DITEP 22 - SITE GUINGAMP
220022701 DITEP 22 - SITE DINAN
220022719 DITEP 22 - SITE ADOS
750720245 ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE 220000491 CENTRE POUR DEFICIENTS VISUELS
220014484 SAAAIS PLENEE JUGON
750825846 ASSOCIATION COALLIA 220015630 MAS LES CHANTS D'EOLE
2027 31/12/2027 220001598 EMERAUDE ID 220005771 ESAT DU TREGOR
220006951 ESRP LANNION
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médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Côtes d'Armor 26
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Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2027 31/12/2027
220001598 EMERAUDE ID 220019293 ESPO LANNION
220002984 EPMS BELNA 220000392 IME BELNA
220013445 ESAT BELNA
220005805 ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMOR
220000418 IME GUY CORLAY
220000459 IME KER AN HEOL
220002612 ESATCO SITE DU PAYS DE LOUDEAC
220002687 IME SAINT BUGAN
220004188 ESATCO SITE DU PAYS DE TREGUIER
220004196 ESATCO SITE DU PAYS DE SAINT BRIEUC
220004204 ESATCO SITE DU PAYS DE DINAN
220005797 MAS LES SORBIERS
220006555 ESATCO SITE DU PAYS GUINGAMP
220008486 ESATCO SITE DU PAYS DE LAMBALLE
220012850 IME KER AN HEOL LANNION
220014617 MAS ROC BIHAN
220016463 MAS L'ARCHIPEL
220019335 ESATCO SITE PAIMPOL
220024574 IME KER AN HEOL PAIMPOL
220024582 IME KER AN HEOL GUINGAMP
220024327 GCSMS APAJH 22-29-35
220000426 DAME DU VALAIS
220013593 ESAT LES ATELIERS DE LA BAIE
220022784 IME DU VALAIS
2028 31/12/2028 220000202 ALTYGO 220012975 DIEM PLERIN
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médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Côtes d'Armor 27
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Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2028 31/12/2028
220000202 ALTYGO 220013767 DIAP PLERIN
220019434 MAS LE CHENE VERT
220000210 FONDATION BON SAUVEUR 220008403 CSAPA DU TREGOR GOELO LANNION
220001317 LA MAISON DE L ARGOAT 220020887 LITS HALTE SOINS SANTE
220018246 ASSOCIATION NOZ DEIZ 220020440 LITS HALTE SOINS SANTE NOZ DEIZ
750713406 ANPAA SIEGE 220008080 CSAPA DE ST BRIEUC
220022024 CAARUD DE SAINT BRIEUC

ARS - R53-2023-12-28-00016 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Côtes d'Armor 28
ARS
R53-2023-12-28-00017
Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS -
Finistère
ARS - R53-2023-12-28-00017 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Finistère 29
ËI;HBLIQUE q rLiberté 3retagneÉgalitéFraternité
Arrété n°ARS/BRETAGNE/FINISTERE /2023-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LA DIRECTRICE GENERALEDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L313-3,D. 312-197 à D.312-204 : 'Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; 'Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de 'ARS Bretagne ;Vu la décision de nomination de Monsieur Malik LAHOUCINE en date du 29 janvier 2020 ;Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE en date du 13 février 2023 ;CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent;CONSIDERANT que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être Communiqué par le service oul'établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'a la Haute Autorité de santé ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du b de l'article L.313-3 du code de I'action sociale et desfamilles (CASF), les établissements et services mentionnés aux 2°,5°,6°,7°,9°,11° et 12° du | de l'articleL.312-1 du même code et les lieux de vie et d'accueil mentionnés au lll du même article sont autorisés parle Directeur général de l'ARS lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises encharge par les organismes d'assurance maladie;CONSIDERANT que les dispositions de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles quidéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du même code ;ARRETE :Article 1°"La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, deséchéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation à l'autorité en charge de leurautorisation, des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLflin [#
ARS - R53-2023-12-28-00017 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Finistère 30
Article 2La programmation prévue à l'article 1* porte sur la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2028. Cette- programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne, parvoie électronique sur le site internet de 'ARS Bretagne.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne. Il peut étre également contesté par voie de recours hiérarchique auprès duMinistre de la Santé et de la Prévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ouson représentant est chargé de I'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le. 'ZIS-JEC; 2023Pour la Directrice généralede l'agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur gérnéral adjoint
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frflin]w
ARS - R53-2023-12-28-00017 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Finistère 31
5PEBLIQUE g r@ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
_flin [#

6, Place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
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Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Département du Finistère
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2024
31/03/2024
290000017 CHRU BREST 290006519 CSAPA DU CHU DE BREST
290000546 FONDATION ILDYS 290024108 SESSAD DE PERHARIDY
290021542 CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX 290024280 CSAPA DU CH DE MORLAIX
30/04/2024 750713406 ANPAA SIEGE 290006501 CSAPA DE QUIMPER
31/12/2024
290000298 EPSM DU FINISTERE SUD 290030196 MAS LES OCEANIDES
290007400 ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE 290000561 CMPP JEAN CHARCOT
290002914 ITEP JEAN LOUIS ETIENNE
290007434 ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE
290000454 DIME LES PRIMEVERES
290002252 DIME JEAN PERRIN
290002260 DIME ELORN
290005222 ESAT DE CORNOUAILLE
290005297 ESAT DU PAYS BIGOUDEN
290005735 ESAT LA LANDE
290019488 ESAT DE L'IROISE
290029784 ESAT D'ARMORIQUE
290037621 SESSAD BRESTOIS
ARS - R53-2023-12-28-00017 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Finistère 32
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Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2024 31/12/2024
290007459 FONDATION MASSE TREVIDY
290000702 IME DE TREVIDY
290000926 ITEP MARGUERITE LE MAITRE
290023969 ITEP DE L'ANCRAGE
290010172 TOUL AR C'HOAT EPILEPSIES 290000496 ITEP DE TOUL AR C'HOAT
290032812 TSA FINISTERE 290032762 SESSAD SACS
290038264 GCSMS LE PETIT CHENE 290038272 ACCUEIL TEMPORAIRE LE PETIT CHENE
2025 31/12/2025
220017974 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE 290029289 MAS KER ARTHUR
290029925 MAS LE VILLAGE DE PERSIVIEN
290001270 EPMS DE CARHAIX-PLOUGUER 290004241 IME KERAMPUILH
290007392 ASSOCIATION DON BOSCO
290000801 EEAP KERLAOUEN
290023928 IME KERLAOUEN
290030022 MAS STERGANN
290007459 FONDATION MASSE TREVIDY
290037779 ACT DE CORNOUAILLE
290038454 ACT PAYS DE MORLAIX
290038579 ESSIP FONDATION MASSE TREVIDY
290007475 ASSOCIATION KAN AR MOR
290002336 ESAT KAN AR MOR DOUARNENEZ
290005560 ESAT KAN AR MOR DU CAP SIZUN
290005875 ESAT KAN AR MOR CARHAIX
290007830 ESAT KAN AR MOR KERGONAN
290020114 G.I.P. TY HENT GLAZ 290019462 ESAT TY HENT GLAZ
290038322 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD 290038330 ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
560006074 MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL 290031806 MAS TY AVEN
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médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Finistère 33
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CS 14253
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FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2025 31/12/2025
560025470 MUTUALITE BRETAGNE SANTE SOCIAL
290004027 INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE KERDELUNE
290004134 ESAT KERNEVEN PLOMELIN
290021088 ESAT TY VARLEN
290037613 ESAT DU LECK
560029969 ASSOCIATION DES OEUVRES DE SAINT JEAN 290000637 CMPP CLAUDE CHASSAGNY
750719239 APF FRANCE HANDICAP
290002237 SESSAD 29 GOUESNOU APF FRANCE HANDICAP
290014349 SESSAD 29 QUIMPER APF FRANCE HANDICAP
290014661 ESAT ODET QUIMPER APF FRANCE HANDICAP
750825846 ASSOCIATION COALLIA
290033539 LITS HALTE SOINS SANTE
290035849 LAM COALLIA BREST
290038447 ACT COALLIA BREST
2026 31/12/2026
290000017 CHRU BREST 290030782 SESSAD DU CHU BREST
290001262 EPMS AR BRUG 290004167 IME AR-BRUG
290001379 ASSOCIATION LE CAILLOU BLANC 290024298 ESAT LE CAILLOU BLANC
290007095 CCAS CONCARNEAU 290039007 LITS HALTE SOINS SANTE CCAS CONCARNEAU
290007426 ADPEP DU FINISTERE
290000421 CMPP QUIMPER
290000579 CMPP BREST
290000603 CMPP MORLAIX
290031830 CMPP LANDERNEAU
290007459 FONDATION MASSE TREVIDY 290039015 LHSS FONDATION MASSE TREVIDY MORLAIX
750721219 ASSOCIATION CHAMPIONNET 290000439 IME LA CLARTE
290020205 SESSAD CHAMPIONNET
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FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2026 31/12/2026
750721219 ASSOCIATION CHAMPIONNET 290031285 ESPO CHAMPIONNET
290035120 IME LA CLARTE SIFPRO
930019484 ASSOCIATION L ADAPT
290020635 ESPO BREST
290029990 UEROS BREST
290030477 ESAT L'ADAPT BREST
2027 31/12/2027
220024327 GCSMS APAJH 22-29-35 290002682 DAME FRANCOIS HUON
290009497 ESAT CLAUDE MARTINIERE
290007384 ASSOCIATION LES GENETS D'OR
290000470 DIME ROSBRIANT
290000611 DIME DU VELERY
290000629 IME KERVEGUEN
290005107 ESAT LES GENETS D'OR MORLAIX
290005149 ESAT LES GENETS D'OR PLABENNEC
290005156 ESAT LES GENETS D'OR PLOUDALMEZEAU
290005180 ESAT LES GENETS D'OR CHATEAULIN
290005206 ESAT LES GENETS D'OR BRIEC
290005214 ESAT LES GENETS D'OR LANDIVISIAU
290006428 ESAT LES GENETS D'OR LESNEVEN
290006451 ESAT LES GENETS D'OR ST POL DE LEON
290014356 MAS DES GENETS D'OR
290020965 EEAP KERVEGUEN
290023944 EEAP ROSBRIANT
290032150 MAS PLOUDALMEZEAU
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FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2027 31/12/2027 290007384 ASSOCIATION LES GENETS D'OR
290033265 ESAT LES GENETS D'OR GUIPAVAS
290035062 CENTRE DE RESSOURCES AUTISME BRETAGNE
290035831 EQUIPE MOBILE INTERVENTION AUTISME 29
750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE 290038587 EMSP LA CROIX ROUGE FRANCAISE BREST
2028 31/12/2028
290000298 EPSM DU FINISTERE SUD 290032887 SESSAD EPSM FINISTERE SUD
290007244 CCAS DE QUIMPER 290032077 LITS HALTE SOINS SANTE
290007335 ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR 290034180 ACT KER DIGEMER
290017425 AD2S PLOUGASTEL-DAOULAS 290032291 SSIAD DE PLOUGASTEL DAOULAS
290018191 IPIDV 290018209 INSTITUT IPIDV CLAIR OBSCUR
290029966 ASSOCIATION ANVOL 290019991 SSEFIS ANVOL
290030006 SEES ANVOL
560005746 GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD 290019405 GHBS CSAPA QUIMPERLE
910808773 FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY 290030816 LES ATELIERS DE CUZON
930013768 ASSOCIATION AIDES 290030774 CAARUD DE BREST

ARS - R53-2023-12-28-00017 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
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ARS
R53-2023-12-28-00018
Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS -
Ille et Vilaine
ARS - R53-2023-12-28-00018 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Ille et Vilaine 37
ËF.':BLIQUE g rLiberté 2S EÉgalitéFraternité
Arrêté n°'ARS/BRETAGNE/ILLE-ET-VILAINE /2023-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LA DIRECTRICE GENERALEDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L313-3,D. 312-197, à D.312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de 'ARS Bretagne ;Vu la décision de nomination de Monsieur Malik LAHOUCINE en date du 29 janvier 2020 ;Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE en date du 13 février 2023 ;CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent;CONSIDERANT que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être communiqué par le service ouI'établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du b de l'article L.313-3 du code de I'action sociale et desfamilles (CASF), les établissements et services mentionnés aux 2°,5°,6°,7°,9°,11° et 12° du | de l'articleL.312-1 du même code et les lieux de vie et d'accueil mentionnés au Ill du même article sont autorisés parle Directeur général de l'ARS lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises encharge par les organismes d'assurance maladie ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles quidéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du même code ;ARRETE :Article 1°"La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, deséchéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation à l'autorité en charge de leurautorisation, des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLflin |
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Article 2La programmation prévue à l'article 1" porte sur la période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2028. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne, parvoie électronique sur le site internet de 'ARS Bretagne.
Article 4Le présent arrété peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne. Il peut étre également contesté par voie de recours hiérarchique auprès duMinistre de la Santé et de la Prévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le directeur de la délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de l''Agence Régionale de Santé de Bretagneou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le Z g DEC. 2023
Pour la Directrice généralede l'agence régionale/de s retagne,Le Directeur-Général adjoint
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frflin]w
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Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Département d'Ille-et-Vilaine
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2024
31/03/2024 350023644 ASSOCIATION PROMOTION DES HANDICAPES 350008603 ESAT LE POMMERET
930013768 ASSOCIATION AIDES 350045399 CAARUD DE RENNES
30/04/2024 350000246 CH GUILLAUME REGNIER RENNES 350012134 CSAPA L'ENVOL
350013074 CSAPA DU CH GUILLAUME REGNIER
30/06/2024 350023586 ASSOCIATION REY LEROUX
350032256 SESSAD HENRI MATISSE
350044780 EEAP REY LEROUX
350044798 IEM REY LEROUX
30/09/2024 350023495 ASSOCIATION LE PARC
350002762 INSTITUT PAUL CEZANNE
350039822 SSEFIS PAUL CEZANNE
350055596 LA MAISON BLEUE
31/12/2024
350001202 ADAPEI 35
350046371 MAS RESIDENCE DU BOIS DE LA SILLANDAIS
350055695 ACT SAINT MALO
350056438 ACT RENNES
350023586 ASSOCIATION REY LEROUX 350055562 MAS REY LEROUX
350023594 ASS. LA MABILAIS TRAVAIL PROTEGE 350006441 ESAT LES ATELIERS DE LA MABILAIS
350023628 ASS. LES ENFANTS AU PAYS 350007563 IME LES ENFANTS AU PAYS
350024865 TALENDI 350042222 ESAT LES ATELIERS DE LA SEICHE
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transmission
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trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2024 31/12/2024
350046009 EDEFS
350006508 IME LA CHAPERONNIERE
350007357 IME HALLOUVRY
350042362 ITEP HALLOUVRY
350047221 LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE 350002770 SAFT
560000754 ASSOCIATION AMISEP 350045274 IME PREFASS ENFANTS
350055398 IME PREFASS - SITE LYCEE SAINT YVES
2025
30/04/2025 350001202 ADAPEI 35
350002606 IME LE BOIS GREFFIER
350002648 IME LA RIVE
350002663 IME LE TRISKELL
350002697 IME LA PASSAGERE
350002705 IME L'ETOILE
350052122 EQUIPE MOBILE INTERVENTION AUTISME 35
350053708 IME ESPACE DIBAOT
31/12/2025
350000022 CENTRE HOSPITALIER SAINT MALO 350041646 CSAPA DE ST MALO
350000246 CH GUILLAUME REGNIER RENNES
350044061 MAS LE PLACIS VERT
350045258 SESSAD MILLE SABORDS
350046652 MAS TY HEOL
350051181 SESSAD MILLE SABORDS FOUGERES
350001202 ADAPEI 35
350002259 ESAT LES ATELIERS DU PATIS
350002994 IME LE BAUDRIER
350006532 ESAT UTOPI CATARMOR ST MALO
350007423 ESAT UTOPI CATARMOR DINARD
350007779 ESAT BELLE LANDE
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juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2025 31/12/2025
350001202 ADAPEI 35
350033478 ESAT UTOPI L'HERMITAGE
350039590 SEAPH LA PASSAGERE
350043865 ESAT UTOPI SAINT JACQUES DE LA LANDE
350054979 ESAT UTOPI CESSON SEVIGNE
350001269 ASSOCIATION DU DOMAINE 350013199 ESAT LE DOMAINE
350023537 ASS PROMOTION ENFANCE ET ADOLESCENCE 350002861 CMPP APE2A
350023636 ASSOCIATION NOTRE AVENIR 350008132 ESAT NOTRE AVENIR
350025623 ASSOCIATION AIS 35 350055679 LAM AIS 35 RENNES
350033163 GIP MAFFRAIS SERVICES 350033353 ESAT MAFFRAIS SERVICES
350045803 SAT HORS LES MURS
350039673 ASSOCIATION LE PATIS FRAUX 350053989 CRP LE PATIS FRAUX
350044814 ASSOCIATION AMIDS 350045381 LITS HALTE SOINS SANTE
350045969 RESEAU LOUIS GUILLOUX 350045977 RESEAU LOUIS GUILLOUX ACT DE RENNES
350056081 EMSP RESEAU LOUIS GUILLOUX RENNES
350055570 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD RENNES 350055588 ACT UN CHEZ SOI D'ABORD RENNES
560029969 ASSOCIATION DES OEUVRES DE SAINT JEAN
350005047 CMPP BEL AIR
350005625 CMPP STRASBOURG
350024071 ESAT DE SAINT-JEAN-SUR-COUESNON
750719239 APF FRANCE HANDICAP
350002150 IEM CLARTE REDON APF FRANCE HANDICAP
350009494 SESSAD SAINT MALO APF FRANCE HANDICAP
350033908 EEAP CHARTRES DE B. APF FRANCE HAND.
350053609 AJ SOUFLE D'EOLE CHARTRES DE B. APF
2026 31/12/2026 350023479 ASSOCIATION LES AJONCS D'OR 350002630 IME LES AJONCS D'OR
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juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2026 31/12/2026
350025623 ASSOCIATION AIS 35 350046363 LITS HALTE SOINS SANTE
350052783 ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMOR
350002713 CMPP GASTON CHAISSAC
350002853 CMPP COURTOISVILLE
350002879 CMPP LE GACET
350005013 IME LES HAUTES ROCHES
350005138 INSTITUT KERVEIZA
350008645 SESSAD LE GACET
350012969 CENTRE ANGELE VANNIER
350039814 SAAAIS CENTRE ANGELE VANNIER
350039830 SSEFIS KERVEIZA
350051884 IME LES HAUTES ROCHES SITE COTTAGES
750825846 ASSOCIATION COALLIA 350049573 MAS LES PETITES PIERRES
930019484 ASSOCIATION L ADAPT
350028627 LADAPT OUEST PLATEFORME ESRP
350031027 LADAPT OUEST ESPO
350040986 SESSAD LADAPT RENNES
350042016 UEROS LA VALLEE BETTON
2027 31/12/2027
350001103 ASSOCIATION ARASS 350002739 CMPP GAYEULLES
350002846 CMPP LES GRISONS
350023529 ASS. MEDICO-SOCIALE BOURG LEVEQUE 350002788 ITEP BAS LANDRY
350023545 ASSOCIATION AR ROC'H
350002895 ITEP LES ROCHERS
350003927 ITEP TOMKIEWICZ
350040507 ITEP LES RIVIERES
350050423 IME LE 3 MATS
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juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2027 31/12/2027
350023545 ASSOCIATION AR ROC'H 350053294 ANTENNE ITEP LES RIVIERES
350055430 ITEP - DISPOSITIF DRAA
350032405 ASS. RENNAISE POUR LE B.A.P.U. 350002721 BAPU RENNES
350043915 ASSOCIATION ANNE BOIVENT
350003919 SEAPH PARON
350018750 MAS GAIFLEURY
350049656 IME DE PARON
910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER 350002598 CRP EPNAK RENNES
350053971 ESAT EPNAK BRETAGNE
2028
30/06/2028
350046231 TRISOMIE 21 350046249 SESSAD TRISOMIE 21 ILLE-ET-VILAINE
560000457 ASSOCIATION LA BOUSSELAIE FANDGUELIN 350047528 DITEP LA BOUSSELAIE - FANDGUELIN
930019484 ASSOCIATION L ADAPT 350046538 ESAT L'ADAPT LECOUSSE
31/12/2028
350000030 CENTRE HOSPITALIER FOUGERES 350042461 CSAPA DE FOUGERES
350000048 CH INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR 350041620 CSAPA DE REDON
350000055 CENTRE HOSPITALIER VITRE 350041653 CSAPA DE VITRE
350001160 ASSOCIATION LA DUSSETIERE - AGIME 350002622 IME LA DUSSETIERE
350012779 ADMR TRAIT D'UNION BOL D'AIR 350046785 IME TRAIT D'UNION ACCUEIL TEMPORAIRE
350023453 ASSOCIATION LA BRETECHE
350002283 IME LA BRETECHE
350002671 IME L'ESPOIR
350006557 ESAT ATELIERS DE L'ESPOIR
350008173 ESAT DOMAINE DE LA SIMONIERE
350023578 ASSOCIATION LES ATELIERS DU DOUET 350005062 ESAT LES ATELIERS DU DOUET
350023610 ASSOCIATION FILEAS 350007274 ESAT VITRE
350007837 ESAT RETIERS
ARS - R53-2023-12-28-00018 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Ille et Vilaine 44
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ } Agence Régionale de SantéÉgalité BretagneFraternité

6, Place des Colombes
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FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2028 31/12/2028 350040002 ASSOCIATION L'OLIVIER 350044319 ESAT L'OLIVIER
930019484 ASSOCIATION L ADAPT 350045811 SAT HORS LES MURS

ARS - R53-2023-12-28-00018 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Ille et Vilaine 45
ARS
R53-2023-12-28-00019
Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS -
Morbihan
ARS - R53-2023-12-28-00019 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Morbihan 46
séry AYREPUBLIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°ARS/BRETAGNE/MORBIHAN/2023-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2024 a 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme code
LA DIRECTRICE GENERALEDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L313-3,D. 312-197, a D.312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de l'ARS Bretagne ;Vu la décision de nomination de Monsieur Malik LAHOUCINE en date du 29 janvier 2020 ;Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'rAgence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE en date du 13 février 2023 ;CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent;CONSIDERANT que ces évaluations font I'objet d'un rapport devant être communiqué par le service oul'établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), les établissements et services mentionnés aux 2°,5°,6°,7°,9°,11° et 12° du | de l'article.L.312-1 du même code et les lieux de vie et d'accueil mentionnés au |l| du même article sont autorisés parle Directeur général de I'ARS lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises encharge par les organismes d'assurance maladie;CONSIDERANT que les dispositions de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles quidéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du même code ;ARRETE :Article 1°"La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, deséchéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation à l'autorité en charge de leurautorisation, des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
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ARS - R53-2023-12-28-00019 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Morbihan 47
Article 2La programmation prévue à l'article 1°" porte sur la période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2028. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne, parvoie électronique sur le site internet de l'ARS Bretagne.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne. Il peut être également contesté par voie de recours hiérarchique auprès duMinistre de la Santé et de la Prévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.
Article 5Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ouson représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 2 BV'DEC. 2023
Pour la Directrice généralede l'agence régionalg de santé Bretagne,Le Directeur éral adjoint
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Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Département du Morbihan
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2024 31/12/2024 560002032 EPSM MORBIHAN 560002834 MAS DE KERBLAY
560022758 MAS DU COUDRAY
560005936 SAUVEGARDE 56 560030728 ACT SAUVEGARDE 56 LORIENT
2025 31/12/2025
560000754 ASSOCIATION AMISEP
560026882 LITS HALTE SOINS SANTE
560027401 ACT AMISEP PONTIVY
560028755 ACT AMISEP VANNES
560028763 ACT AMISEP AURAY
560028771 ACT AMISEP PLOERMEL
560030868 EMSP AMISEP
560006074 MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL
560000093 SESSAD A DENN ASKELL
560003170 MAS FOYER SOLEIL
560003709 IEM AR MEN
560003774 MAS VILLA COSMAO
560023970 UEROS PLOEMEUR
560028722 MAS FOYER SOLEIL PONT SCORFF
560025470 MUTUALITE BRETAGNE SANTE SOCIAL 560004616 ESAT GUIDEL
560023889 ESAT DE KERLIR
ARS - R53-2023-12-28-00019 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Morbihan 49
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de transmission
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FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2025 31/12/2025 560029969 ASSOCIATION DES OEUVRES DE SAINT JEAN 560005548 ESAT ST YVES
750719239 APF FRANCE HANDICAP 560024416 SESSAD 56 VANNES APF FRANCE HANDICAP
2026 31/12/2026
350001103 ASSOCIATION ARASS 560002180 DITEP LE QUENGO
560000705 ASSOCIATION KERVIHAN
560002727 IME LES ENFANTS DE KERVIHAN
560004038 IME DE KERGADAUD
560007189 IME KERDREINEG
560012031 IME QUISTINIC
560026858 SESSAD BLEU CERISE PONTIVY
560000887 ETA LE BOIS JUMEL 560005233 ESAT LE BOIS JUMEL
560005936 SAUVEGARDE 56 560028789 LITS HALTE SOINS SANTE LORIENT
2027 31/12/2027
560000457 ASSOCIATION LA BOUSSELAIE FANDGUELIN
560002172 IME LA BOUSSELAIE
560002800 IME FANDGUELIN
560011975 ESAT AGROMARAIS
560000713 ASSOCIATION RENOUVEAU 560002792 IME LE BONDON
560005902 ADAPEI DU MORBIHAN
560002461 ESAT DU PIGEON BLANC
560002735 IME DU BOIS DE LIZA
560002743 IME KERDIRET
560002750 IME LES BRUYERES
560003576 SESSAD KERDIRET
560003675 SESSAD LES BRUYERES
560003725 SESSAD LE BOIS DE LISA
560004624 ESAT LES BRUYERES
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médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Morbihan 50
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trimestrielle
de transmission
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FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2027 31/12/2027
560005902 ADAPEI DU MORBIHAN
560004632 ESAT LES ATELIERS DU PRAT
560004640 ESAT ALTER EGO
560005522 ESAT LES ATELIERS ALREENS
560023400 ESAT DE L'ARMOR A L'ARGOAT
560023608 SESSAD DE BELLE ILE
560026759 IME LE BOIS DE LIZA SITE VANNES
560031064 IME KERDIRET LARMOR
560031072 IME KERDIRET FORT BLOQUE
560031080 IME KERDIRET ILE DE MAN
560031098 IME KERDIRET IMPRO
560005936 SAUVEGARDE 56 560014698 ESPO LORIENT
560005944 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE PEP 56
560002693 CMPP LORIENT
560002701 CMPP SAINT YVI
560002719 CMPP VANNES
560002784 IME LOUIS LE MOENIC
560012205 SESSAD DU BLAVET
560024473 DITEP PEP 56
560024598 CMPP AURAY
560024820 CMPP GUEMENE SUR SCORFF
560011702 ASSOCIATION GABRIEL DESHAYES
560002446 IES GABRIEL DESHAYES
560005563 ESAT LA CHARTREUSE
560022162 SSEFIS GABRIEL DESHAYES
ARS - R53-2023-12-28-00019 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Morbihan 51
5I;EBLIQUE g r@ } Agence Régionale de SantéFRAN ÇA'S E BretagneLsbertéEgalitéFraternité
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transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2027 31/12/2027
560011702 ASSOCIATION GABRIEL DESHAYES 560022287 SSJDV GABRIEL DESHAYES
560024531 EPSMS VALLEE DU LOCH
560002982 IME DU PONT COËT
560003683 SESSAD LES VENETES
560004608 ESAT ADDEQUAT
560005688 MAS HENVEL
560026379 EEAP DU PONT COET
750050916 FEDERATION DES APAJH 560005498 ESAT DE L' APAJH
2028
01/01/2028 560014268 ASSOCIATION DOUAR NEVEZ
560011991 CSAPA DOUAR NEVEZ LORIENT
560021149 CAARUD LE PARE-A-CHUTES
560022618 ACT DOUAR NEVEZ
560024846 CSAPA DOUAR NEVEZ VANNES
560024853 CSAPA DOUAR NEVEZ PONTIVY
560024861 CSAPA DOUAR NEVEZ PLOERMEL
30/06/2028 560000457 ASSOCIATION LA BOUSSELAIE FANDGUELIN 560024580 DITEP LA BOUSSELAIE - FANDGUELIN
31/12/2028
560000754 ASSOCIATION AMISEP
560002164 ESAT SAINT GEORGES
560002966 IME ANGE GUEPIN
560004590 ESAT LES MENHIRS
560005258 ESAT LE PHARE
560030967 IME ANGE GUEPIN BRECH
560031023 IME ANGE GUEPIN LOCMINE
560001018 MAS LES BRUYERES 560006439 MAS LES BRUYERES
560005886 ASSOCIATION LES HARDYS DE BEHELEC 560007114 ESAT LES HARDYS BEHELEC
ARS - R53-2023-12-28-00019 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Morbihan 52
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trimestrielle
de transmission
du rapport
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juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2028 31/12/2028
560006496 EPSMS AR STER
560002867 IME DE TRELEAU
560007221 ESAT LA VIEILLE RIVIERE
560015356 IME DE KERPONT
560027039 SESSAD DE L'EVEL
560030652 IME DE TRELEAU ACCUEIL DE JOUR
560023871 GITE 560023897 SESSAD DU GITE VANNES
560027229 SESSAD DU GITE AURAY
560027245 ASSOCIATION EMISEM 560027252 EQUIPE MOBILE INTERVENTION AUTISME 56
690052667 TRISOMIE 21 FRANCE 560005399 SESSAD TRISOMIE 21 VANNES
560027237 SESSAD TRISOMIE 21 HENNEBONT
750721029 ASSOCIATION HOVIA
560002776 ESAT HOVIA - ARZON
560002818 IME HOVIA - SAINT AVE
560022345 SESSAD HOVIA - VANNES

ARS - R53-2023-12-28-00019 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence ARS - Morbihan 53
ARS
R53-2024-01-25-00001
Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence
conjointe ARS - Conseil Départemental d'Ille et
Vilaine
ARS - R53-2024-01-25-00001 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental d'Ille et Vilaine 54
Œx —RÉPUBLIQUE .FRANÇAISE - Re Ille & VilaineEgalitéFraternité LE DEPARTEMENT
Arrété n°ARS/BRETAGNE/ILLE-ET-VILAINE /2023-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même codeLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEElise NOGUERA Jean-Luc CHENUTVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-3,D. 312-197 à D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'ARS Bretagne :Vu la délibération de l'assemblée départementale du 1 Juillet 2021 nommant Monsieur Jean-Luc ChenutPrésident du Conseil Départemental d'IIle-et-Vilaine :CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent :CONSIDERANT que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant étre communiqué par le service oul'établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé :CONSIDERANT que les établissements et services dispensant des prestations susceptibles d'être prises encharge par l'aide sociale départementale et par les organismes d'assurance maladie, sont autorisésconjointement par le Directeur général de 'ARS et le président du conseil départemental ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des famillesdéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du même code :
ARRÊTENT :Article 1°"La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, aux autorités en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département d'llle-et-Vilaine dontl'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présentarrêté.
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr£ lin W/
ARS - R53-2024-01-25-00001 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental d'Ille et Vilaine 55
Article 2La programmation prévue à l'article 1" porte sur la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2028. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne et du Département d'IIle-et-Vilaine, par voie électronique sur le site internetde 'ARS Bretagne.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l''Agencerégionale de santé Bretagne et du Président du Conseil Départemental d'IIle-et-Vilaine. |l peut étre égalementcontesté par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.
Article 5Le Directeur de la délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de l''Agence Régionale de Santé de Bretagneou son représentant et le directeur général des services du Département d'llle-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 7 5 JAN, 2024
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Le Président du Conseil Départemental d'llle-et-Santé de Bretagne , Vilaine
Elise NOGUERA NUT,
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frf [in js#!
ARS - R53-2024-01-25-00001 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental d'Ille et Vilaine 56
E _RÉPUBLIQUE \ g rFRANCAISE . . @ D Agence Régionale de Santézn Ille & Vilaine usFraternité LE DEPARTEMENT
_flin [#


6, Place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
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Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé – Département d'Ille-et-Vilaine
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2024 31/03/2024
220020739 HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE
350005377 MAISON DE RETRAITE STE ANNE
350030292 EHPAD STV BAGUER MORVAN
350031795 EHPAD STV BAIN DE BRETAGNE
350045290 EHPAD STV RENNES
350049664 EHPAD STV LA FLEUR DE SEL
350000576 EHPAD RESIDENCE KER JOSEPH 350002473 RESIDENCE KER JOSEPH
350004032 ASSOCIATION GESTION FOYER LOGEMENT 350030367 RESIDENCE BELLEVUE
350012225 CCAS RENNES
350000287 MAISON DE RETRAITE CHAMPS MANCEAUX
350006649 EHPAD RESIDENCE DU GAST
350006680 MAISON DE RETRAITE R.THOMAS RENNES
350032710 MAISON DE RETRAITE LEON GRIMAULT
350039525 MAISON DE RETRAITE DE CLEUNAY RENNES
350040473 MAISON DE RETRAITE GAETAN HERVE
350012829 ASSIA RESEAU UNA 350044426 RESIDENCE DE LA BUDORAIS
350046439 LES MAISONS DE LA PLUMELIERE
350039947 ASS. FOYER LOGEMENT LA CREPINIERE 350028833 EHPAD RESIDENCE LA CREPINIERE
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médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental d'Ille et Vilaine 57
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2024
31/03/2024 350046512 ASSOCIATION LES CHENUS 350031076 RESIDENCE LES TROIS CHENES
30/06/2024
350001202 ADAPEI 35 350046868 FAM LE TERTRE
350002291 CH DE LA ROCHE AUX FEES JANZE 350006391 RESIDENCE ALBERT AUBRY
350013678 RESIDENCE LA COLLINE
350002309 CENTRE HOSPITALIER GRAND FOUGERAY 350013702 MAISON DE RETRAITE DU CH
350046850 EAM JACQUES MICHELEZ
350011748 CCAS ST MELOIR DES ONDES 350039566 EHPAD RESIDENCE DE LA BAIE
350023248 ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH 350002937 EHPAD RESIDENCE SAINT JOSEPH
350046777 EHPAD RESIDENCE LES MARAIS
350033916 SIVOM DU CANTON HEDE 350033890 EHPAD RESIDENCE LE CHEMIN VERT
31/07/2024 350047536 CIAS DU VAL D'ILLE AUBIGNE
350032686 EHPAD L'AUBINAGE
350040069 LES ROSEAUX DE L' ILLE
350043188 MAISON DE LA VALLEE VERTE
30/09/2024
350000758 ASSOCIATION STE MARIE 350005419 RESIDENCE SAINTE MARIE
350023495 ASSOCIATION LE PARC
350007571 CAMSP FARANDOLE
350040424 FAM RESIDENCE ROBINSON
350057048 CAMSP VITRE
31/12/2024
350000055 CENTRE HOSPITALIER VITRE 350006433 EHPAD DU CH VITRE
350000089 CENTRE HOSPITALIER LA GUERCHE DE BGNE 350002341 EHPAD AVAILLES SUR SEICHE
350013694 EHPAD DU CH LA GUERCHE DE BGNE
350000485 RESIDENCE VAL DE CHEVRE 350002366 RESIDENCE VAL DE CHEVRE
350000782 MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH 350005542 EHPAD MAISON SAINT JOSEPH
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géographique Raison sociale ESMS
2024 31/12/2024
350001202 ADAPEI 35
350013090 EAM LA VAUNOISE
350033312 EAM LE VALLON
350033320 EAM LA POTERIE
350033379 EAM LE MARAIS
350046082 EAM RESIDENCE LE MASCARET
350012365 CCAS DOL DE BRETAGNE 350007266 RESIDENCE LA PARENTELE
350049797 RESIDENCE LA PARENTELE SITE L'ABBAYE
350017323 CCAS PARIGNE 350032611 EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS
350023404 ASSOCIATION VILLA SAINT JOSEPH 350005484 EHPAD VILLA SAINT JOSEPH
350023586 ASSOCIATION REY LEROUX 350033288 EAM LES COURTILS
350032413 ASSOCIATION MAISON SAINT FRANCOIS 350005211 MAISON SAINT FRANCOIS
350046199 ASSOCIATION SAINT-HELIER
350032694 RESIDENCE SAINT HELIER
350040051 RESIDENCE LES MARAIS
350046215 ACCUEIL DE JOUR LES COQUELICOTS
350052973 ASSOCIATION AMELIE FRISTEL 350052155 EHPAD LES CHENES
350055166 CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE
350006813 EHPAD CH BROCELIANDE FONTAINE COSTARD
350006821 EHPAD CH BROCELIANDE SITE MONTFORT
350055521 EHPAD CH DE BROCELIANDE LA CROIX DUVAL
560000754 ASSOCIATION AMISEP 350053005 SERVICE SAMSAH TSA 35
560014649 ASSOCIATION KERELYS
350030599 RESIDENCE EDILYS LA VALLEE
350042677 RESIDENCE KERELYS
350046025 ACCUEIL DE JOUR RENNES
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2024 31/12/2024 560014649 ASSOCIATION KERELYS 350046108 RESIDENCE AOLYS LA FONTAINE AU LIEVRE
350046926 RESIDENCE KERELYS
2025
31/03/2025
350000519 GROUPEMENT DES DEUX ABBAYES 350000253 EHPAD L'OREE DU BOIS
350002390 EHPAD DE L'ABBAYE
350001186 ASSOCIATION DU CLOS D'ORRIERE 350005294 RESIDENCE LE CLOS D'ORRIERE
350016580 CCAS IFFENDIC 350030987 EHPAD AU BON ACCUEIL
350018131 CCAS MESNIL ROC'H 350039475 EHPAD LE VOILIER BLEU
30/04/2025 350001202 ADAPEI 35 350050266 HEBERGEMENT TEMPORAIRE CATARMOR
31/12/2025
350000022 CENTRE HOSPITALIER SAINT MALO
350013637 EHPAD LA BRIANTAIS CH ST MALO
350049524 EHPAD LA HAIZE CH ST MALO
350053724 EHPAD LES CORBIERES
350000246 CH GUILLAUME REGNIER RENNES 350032298 EHPAD RESIDENCE DU PREVOT
350043840 EHPAD GUILLAUME REGNIER BRUZ
350000352 EHPAD RESIDENCE LES GRANDS JARDINS 350000261 EHPAD RESIDENCE LES GRANDS JARDINS
350046116 EHPAD LES MENHIRS
350000519 GROUPEMENT DES DEUX ABBAYES 350054854 EAM RESIDENCE DE L'ABBAYE
350000527 MAISON DE RETRAITE MARCILLE ROBERT 350002408 RESIDENCE DE L'ETANG
350000535 EHPAD THOMAS BOURSIN 350002424 EHPAD THOMAS BOURSIN
350000543 MAISON DE RETRAITE LE PERTRE 350002432 MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH
350000584 MAISON DE RETRAITE RETIERS 350002481 MAISON DE RETRAITE PIERRE MARIE CURIE
350000592 ASS. D'ENTRAIDE AUX PERSONNES AGEES 350002507 RESIDENCE LES VERGERS
350008660 ASS GESTION RESIDENCE DU PARMENIER 350009163 RESIDENCE DU PARMENIER
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2025 31/12/2025
350012167 CCAS REDON 350012464 RESIDENCE LES CHARMILLES
350012407 CCAS MARTIGNE FERCHAUD 350005286 EHPAD RESIDENCE DES LORIETTES
350012456 CCAS SAINT BRIAC SUR MER 350047791 EHPAD LA SAGESSE
350012555 CIAS A L'OUEST DE RENNES 350008512 SPASAD CIAS A L'OUEST DE RENNES
350012829 ASSIA RESEAU UNA 350008710 SPASAD DE CHARTRES DE BRETAGNE
350015038 CCAS CHARTRES DE BRETAGNE 350031084 RESIDENCE LA POTERIE
350016473 CCAS GUICHEN 350031043 RESIDENCE LE TREHELU
350023412 ADS COTE D'EMERAUDE DINARD 350007795 SPASAD ADS COTE D'EMERAUDE
350032652 ADIMC 35 350032660 FOYER L'ORGERIE
350042313 EAM LES GLYCINES
350033296 ASS.FAMILLES DE TRAUMATISES CRANIENS 350033304 EAM RESIDENCE DE LA LANDE
350039673 ASSOCIATION LE PATIS FRAUX 350045795 ACCUEIL TEMPORAIRE TEMP'HAU FAM ET FV
350056560 SAMSAH LE PATIS FRAUX
350041208 ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME GOANAG 350040127 EAM GOANAG
350044509 ASSOCIATION PLEURTUIT SAGESSE 35 350002515 EHPAD LA SAGESSE PLEURTUIT
350045407 SIPIA 350005369 MAISON DE RETRAITE LA PROVIDENCE
350045688 RESIDENCE LA VALLEE 350002499 RESIDENCE LA VALLEE
350047189 RESIDENCE LES CHARMILLES
350046074 RESIDENCE LE GRAND CHAMP 350007894 RESIDENCE LE GRAND CHAMP
350055612 RESIDENCE LE GRAND CHAMP SITE PLELAN
350046199 ASSOCIATION SAINT-HELIER 350012506 SPASAD POLE ASSAD DU PAYS DE REDON
350047064 HANDICAP SERVICES 35 350047098 SPASAD HANDICAP SERVICES 35
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2025 31/12/2025
350048518 CH DES MARCHES DE BRETAGNE
350002440 RESIDENCE LES ACACIAS
350002457 EHPAD LES LANDES
350013645 EHPAD LA LOYSANCE
350013710 EHPAD LES HAMEAUX DU COGLAIS
440042844 UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE 350024337 EHPAD LES CHENES ROUX
560012130 MUTUALITE BRETAGNE SENIORS 350044434 RESIDENCE MUTUALISTE LA NOE
560025025 MUTUALITE BRETAGNE DOMICILE 350008686 SPASAD DE SAINT-MALO
750719239 APF FRANCE HANDICAP
350033270 EAM GDA RENNES APF FRANCE HANDICAP
350042685 EAM NOYAL CHATILLON/SEICHE APF
350045902 SAMSAH 35 RENNES APF FRANCE HANDICAP
350056818 EAM VERN SUR SEICHE
2026
31/03/2026 350000048 CH INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR 350006748 MAISON DE RETRAITE - CH REDON
31/12/2026
350000030 CENTRE HOSPITALIER FOUGERES 350013652 MAISON DE RETRAITE CH FOUGERES
350000493 MAISON DE RETRAITE CHATEAUGIRON 350002374 EHPAD LES JARDINS DU CASTEL
350000766 ASSOCIATION NOTRE DAME DE LOURDES 350005427 MAISON DE RETRAITE DE DOMALAIN
350000824 RESIDENCE BEL-AIR 350006383 RESIDENCE BEL AIR
350004149 SARL LES ROSERAIES 350030573 MAISON DE RETRAITE LES ROSERAIES
350012381 CCAS GOVEN 350006979 EHPAD LES JARDINS DU PERRAY
350012548 CCAS CESSON SEVIGNE 350028783 RESIDENCE BEAUSOLEIL
350018313 CCAS SIXT SUR AFF 350028841 RESIDENCE SAINT CONWOÏON
350023388 ASSOCIATION HYACINTHE HEVIN 350005435 MAISON DE RETRAITE HYACINTHE HEVIN
350023396 ASSOCIATION SAINT ALEXIS 350005450 MAISON DE RETRAITE ST ALEXIS
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2026 31/12/2026
350023834 ASSOCIATION SAINT CYR 350005252 RESIDENCE SAINT CYR
350032637 CCAS VAL D'IZE 350032645 RESIDENCE LES TILLEULS
350039954 ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ST MICHEL 350005344 MAISON DE RETRAITE ST MICHEL
350041380 ADMR LES DOLMENS 350045308 ACCUEIL DE JOUR PA JANZE
350042735 ADMR BAIN DE BRETAGNE 350049805 CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
350046389 ADS DE SAINT MALO 350046397 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME ADS ST MALO
350050837 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME ADS ST MALO
350046488 ASSOCIATION ESPOIR 35 350051215 SAMSAH ESPOIR 35 RENNES
350051298 SAMSAH ESPOIR 35 SAINT MALO
350052114 SAS LE TAILLIS 350030565 RESIDENCE LE CHATEAU
350052163 ASSOCIATION PELAGIE LE BRETON 350052171 EHPAD LES JARDINS DE L'IMMACULEE
350052783 ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMOR
350006870 CAMSP GACET
350007415 CAMSP COURTOISVILLE
350028619 CAMSP KERVEIZA
930019484 ASSOCIATION L ADAPT 350045365 SAMSAH LADAPT
2027 31/12/2027
350000477 EPMS BELLEVUE 350002358 EHPAD VILLECARTIER
350001103 ASSOCIATION ARASS 350007670 CAMSP LONGS CHAMPS
350005179 CHRU RENNES
350013579 EHPAD CHRU HOTEL DIEU
350046876 CAMSP HOSPITALIER
350055687 CAMSP REDON
350012308 CCAS BRUZ 350007092 RESIDENCE LES BRUYERES
350012555 CIAS A L'OUEST DE RENNES 350006920 RESIDENCE LE PONT AUX MOINES
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2027 31/12/2027
350012555 CIAS A L'OUEST DE RENNES
350030714 RESIDENCE LE CHAMP MOULIN
350030995 EHPAD LES CHAMPS BLEUS
350040978 RESIDENCE LE PRESSOIR
350014486 CCAS ACIGNE 350031639 RESIDENCE L'ADAGIO
350018370 CCAS THORIGNE FOUILLARD 350007902 RESIDENCE LA CLAIRE NOE
350023370 ASSOCIATION ABBE MARCEL DEHOUX 350005393 MAISON DE RETRAITE - BAIS
350033528 ASSOCIATION LES PLESSES 350005385 RESIDENCE LA SAINTE FAMILLE
350040291 CH DES PRES BOSGERS CANCALE 350006631 RESIDENCE DES PRES BOSGERS
350042438 CCAS BOURG DES COMPTES 350042479 RESIDENCE LES RONDINES
350043915 ASSOCIATION ANNE BOIVENT
350005195 EHPAD LES ALLEUX
350005203 EHPAD SAINT JOSEPH
350005591 EHPAD LA GUILMARAIS
350006409 MAISON SAINT JOSEPH DE CHAUDEBOEUF
350006995 EHPAD DE LA CHESNARDIERE
350010054 EHPAD PARON
350039533 FAM SAINT JOSEPH DE CHAUDEBOEUF
350046421 RESIDENCE SAINTE ANNE
350044806 SAS LES JARDINS D'HERMINE 350025813 LES JARDINS D'HERMINE
350044913 SAS RESIDENCE LES NYMPHEAS 350028858 RESIDENCE LES NYMPHEAS
350045167 SIGEHPAD SAINTDOMITHUAL 350006953 EHPAD RESIDENCE DOCMAEL
350007787 MAISON DE RETRAITE SAINT-THUAL
350054540 ASSOCIATION LA COLLINE DE RILLE 350054557 EHPAD BETHANIE
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2027 31/12/2027
750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT 350045373 RESIDENCE BORIS ANTONOFF
750825846 ASSOCIATION COALLIA 350032678 RESIDENCE LA DOMNONEE
770001154 ASSOCIATION LES BRUYERES 350045118 EHPAD LUCIEN SCHROEDER
2028
30/09/2028 940017304 ASSOCIATION ISATIS 350046736 EHPAD LA MAISON DES ATELIERS
31/12/2028
350000501 MAISON DE RETRAITE CORPS NUDS 350002382 RESIDENCE DE L'YZE CORPS NUDS
350000816 MAISON LE PLESSIS PONT PINEL 350006375 EHPAD LE PLESSIS PONT PINEL
350000881 ASS GESTION MAISON RETRAITE ROTHENEUF 350007050 EHPAD LA SAINTE FAMILLE
350001020 ASSOCIATION LE CLOS SAINT MARTIN 350008827 RESIDENCE LE CLOS SAINT MARTIN
350012175 CCAS PAIMPONT 350006623 RESIDENCE DE BROCELIANDE
350012399 CCAS LIVRE SUR CHANGEON 350005054 RESIDENCE DU CHANGEON
350012779 ADMR TRAIT D'UNION BOL D'AIR 350046793 EAM BOL D'AIR ACCUEIL TEMPORAIRE
350051645 EAM BOL D'AIR ACCUEIL TEMPORAIRE
350012936 PETITES SOEURS DES PAUVRES 350008140 EHPAD MA MAISON
350014684 CCAS BETTON 350023677 RESIDENCE DE L'ILLE
350030532 ASSOCIATION DE LA RABLAIS 350030540 RESIDENCE DE LA RABLAIS
350039897 PETITES SOEURS DES PAUVRES 350005492 EHPAD MA MAISON
350039905 PETITES SOEURS DES PAUVRES 350006599 EHPAD MA MAISON
350041307 ASSOCIATION DE LA MARPA PLEUGUENEUC 350041315 EHPAD RESIDENCE DU BIGNON
350047346 ASSOCIATION DROIT DE CITE 350047353 ACCUEIL DE JOUR DROIT DE CITE
560023376 ASSOCIATION ARGO 350030722 RESIDENCE EDILYS
750056335 SAS MEDICA FRANCE 350039442 KORIAN VILLA LA BALNEAIRE
350042123 KORIAN LE SOLIDOR
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2028 31/12/2028 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE 350005476 RESIDENCE PERE BROTTIER
350031761 RESIDENCE ARTHUR GARDINER
940017304 ASSOCIATION ISATIS 350045357 LES MAISONS DE LA TOUCHE

ARS - R53-2024-01-25-00001 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental d'Ille et Vilaine 66
ARS
R53-2024-01-30-00006
Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence
conjointe ARS - Conseil Départemental des
Côtes d'Armor
ARS - R53-2024-01-30-00006 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental des Côtes d'Armor 67
EN )REPUBLIQUE Côtes d'Armor "lFRANCAISE le Département —LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°'ARS/BRETAGNE/COTES D'ARMOR/2023-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même codeLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEElise NOGUERA Christian COAILVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-3,D. 312-197 à D. 312-204 :Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'ARS Bretagne ;Vu la délibération de l'assemblée départementale du 1° Juillet 2021 nommant Monsieur Christian COAIL,Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor ;CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent :CONSIDERANT que ces évaluations font l''objet d'un rapport devant être communiqué par le service oul'établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé ;CONSIDERANT que les établissements et services dispensant des prestations susceptibles d'être prises encharge par l'aide sociale départementale et par les organismes d'assurance maladie, sont autorisésconjointement par le Directeur général de 'ARS et le président du conseil départemental :CONSIDERANT que les dispositions de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des famillesdéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du même code :
ARRÊTENT :Article 1°"La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, aux autorités en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Côtes d'Armordont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article L. 313-3 du même code est annexée auprésent arrêté.
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr£in]w
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Article 2La programmation prévue à l'article 1°" porte sur la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.Article 3Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne et du Département des Côtes d'Armor, par voie électronique sur le siteinternet de l'ARS Bretagne.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne et du Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor. Il peut étreégalement contesté par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.
Article 5Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'Agence Régionale de Santé deBretagne ou son représentant et le directeur général des services du Département des Côtes d'Armor sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 3 0 JAN. 2024La Directrice générale de l'Agence Régionale de Le Président du Conseil Départemental des CôtesSanté de Bretagne d'Armor
Elise/NOGUERA Christian COAIL
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Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé – Département des Côtes d'Armor
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2024
31/03/2024
220000103 CENTRE HOSPITALIER LANNION 220007215 CAMSP LANNION
220000806 MAISON DE RETRAITE MONSEIGNEUR BOUCHE 220002018 EHPAD MONSEIGNEUR BOUCHE
220005961 CCAS LANNION 220005433 EHPAD RESIDENCE PAUL HERNOT
220019277 RESIDENCE DU PARC SAINTE ANNE
220006241 CCAS POMMERIT LE VICOMTE 220003958 RESIDENCE LE L'IF
31/12/2024
220001366 MA MAISON PETITES SOEURS DES PAUVRES 220005268 MR PETITES SOEURS DES PAUVRES
220005839 CCAS BEGARD 220004998 EHPAD KREIZ KER
220005870 CCAS BROONS 220004592 RESIDENCE MICHEL LAMARCHE
220005888 CCAS CALLAC DE BRETAGNE 220003933 EHPAD VERTE VALLEE
220005920 CCAS GUINGAMP 220004527 RESIDENCE EHPAD KERSALIC
220005995 CCAS LANVOLLON 220003917 EHPAD RESIDENCE AN HEOL
220006001 CCAS LEZARDRIEUX 220004535 EHPAD LES MOUETTES
220006019 CCAS MAEL CARHAIX 220003875 EHPAD TY MAEL
220006027 CCAS LOUDEAC 220013312 MAISON DE RETRAITE BROCELIANDE
220006043 CCAS MERDRIGNAC 220003909 EHPAD RESIDENCE LES GENETS
220006134 CCAS PLEUBIAN 220004626 EHPAD RESIDENCE DU LAUNAY
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de transmission
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géographique Raison sociale ESMS
2024 31/12/2024
220006175 CCAS BEAUSSAIS SUR MER 220004980 RESIDENCE DU PARC
220006191 CCAS PLOUFRAGAN 220003982 EHPAD FOYER D'ARGOAT
220006209 CCAS PLOUGUENAST LANGAST 220004600 EHPAD RESIDENCE KERMARIA
220019921 CIAS DINAN AGGLOMERATION 220013890 RESIDENCE LES CHENES
2025 31/12/2025
220000830 MAISON DE RETRAITE PUB. AUT. CORLAY 220002422 RESIDENCE MAGDELAINE
220000855 ASSOCIATION LE CONNETABLE 220019426 SPASAD LE CONNETABLE
220001002 ASAD MENE RANCE 220019731 SPASAD ASAD MENE RANCE
220001739 ASSOCIATION QUATRE VAULX LES MOUETTES 220015572 EAM LES RAINETTES
220002976 RESIDENCE LE VAL D OR 220013403 MAISON DE RETRAITE LE VAL D'OR
220005912 CCAS DINAN 220004972 RESIDENCE YVES BLANCHOT EHPAD
220005953 CCAS BON REPOS SUR BLAVET 220004964 EHPAD RESIDENCE TI AN DISKUIZH
220005979 CCAS DE LANVALLAY 220004097 EHPAD LOUIS GAUTHIER
220006068 CCAS PERROS GUIREC 220007702 EHPAD PERROS GUIREC
220006142 CCAS PLOEUC L'HERMITAGE 220004113 EHPAD LOUIS MOREL
220006167 CCAS PLOUARET 220004360 EHPAD MELCHONNEC
220006282 CCAS ST NICOLAS DU PELEM 220004576 EHPAD TI KERJEAN
220006845 CCAS PLENEE JUGON 220006878 MAISON DE RETRAITE PLENEE JUGON
220006902 CCAS PENVENAN 220006910 RESIDENCE EHPAD DE PENVENAN
220007595 CCAS PLESLIN TRIGAVOU 220007603 RESIDENCE DE L'ORME
220016158 ASSOCIATION JEAN MARIE DE LA MENNAIS 220004154 MAISON DE RETRAITE LE COSQUER
220017974 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE 220018790 SAMSAH KER DIHUN
220020382 CCAS ERQUY 220017149 EHPAD L'HORIZON BLEU
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2025 31/12/2025
220020390 CCAS FREHEL 220020432 RESIDENCE LES BLES D'OR
220020523 CIAS DE PONTRIEUX 220005631 EHPAD LES MAGNOLIAS
220023287 GCSMS BRETAGNE SOLIDARITE 220024293 SAMSAH TSA 22
220025100 SAMSAH PSY
220023378 CIAS ST BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION 220005227 SPASAD CIAS ARMOR AGGLOMERATION
220024053 EPSMS AR GOUED
220000145 CAMSP LES HORIZONS
220004261 CAMSP TOURNEMINE
220014229 EAM RESIDENCE DU COADOU
220024756 CAMSP EPSMS AR GOUED DINAN
350023412 ADS COTE D'EMERAUDE DINARD 220016059 SPASAD DE MATIGNON
750719239 APF FRANCE HANDICAP 220019459 SAMSAH 22 PLERIN APF FRANCE HANDICAP
2026 31/12/2026
220000103 CENTRE HOSPITALIER LANNION 220005540 MAISON DE RETRAITE CH LANNION
220000210 FONDATION BON SAUVEUR
220014690 MAISON DE RETRAITE DE L'ABBAYE
220014880 EAM MAISON DES FONTAINES
220022628 SAMSAH BON SAUVEUR BEGARD
220000822 MAISON DE RETRAITE PUB. AUT. TREBRIVAN 220002406 MAISON DE RETRAITE EHPAD KER DUDI
220000905 ASSOCIATION MONTBAREIL
220004139 MAISON DE RETRAITE MONTBAREIL
220005417 MAISON DE RETRAITE LE CEDRE
220019178 MAISON DE RETRAITE ERMITAGE ST JOSEPH
220001804 FRATERNELLE QUINOCEENNE 220007686 MAISON DE RETRAITE JEANNE D ARC
220002968 SARL DE ROQUILIEU 220013395 RESIDENCE DE ROQUILIEU
220005896 CCAS CHATELAUDREN PLOUAGAT 220003925 RESIDENCE DU LEFF
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2026 31/12/2026
220005896 CCAS CHATELAUDREN PLOUAGAT 220004584 EHPAD GUY MAROS
220006035 CCAS MATIGNON 220004030 EHPAD RESIDENCE GERMAINE LEDAN
220006100 CCAS PLERIN 220004006 EHPAD TI ARVOR
220006126 CCAS PLESTIN LES GREVES 220004014 EHPAD LE GALL
220006704 CCAS ST CAST LE GUILDO 220006712 EHPAD L'EMERAUDE
220009526 CCAS PLEDRAN 220013957 EHPAD BEL ORIENT
220018782 ASSOCIATION ATHEOL 220018824 ACCUEIL TEMPORAIRE ATHEOL EAM
220021968 CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE
220002398 EHPAD GIBLAINE
220006464 EHPAD DE QUINTIN
220006498 EHPAD DE LAMBALLE
220016166 EHPAD LE PARC
220016174 EHPAD EUGENE GUENO
220016182 EHPAD LE LAC
220016240 EHPAD LA ROSERAIE
220024061 GSCMS MONTBAREIL LA VILLENEUVE 220006837 EHPAD RESIDENCE LA VILLENEUVE
220025381 ASSOCIATION YVANNE 220004147 MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH
560023376 ASSOCIATION ARGO 220013627 RESIDENCE EDILYS
220021513 RESIDENCE KERELYS
750720245 ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE 220014989 FAM BEAUBOIS
220022040 FAM LE BEL HORIZON
750825846 ASSOCIATION COALLIA 220005524 MAISON DE RETRAITE PAX
220016125 MAISON DE RETRAITE CLAIR SOLEIL
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2026 31/12/2026
750825846 ASSOCIATION COALLIA 220016216 MAPA RESIDENCE ST EMILION
220017966 FAM BEAUMANOIR
920031515 SARL LES JARDINS D'ERQUY 220012892 RESIDENCE LES JARDINS D'ERQUY
920031523 SARL TREMUSON LA TOURELLE D ARGENT 220014856 RESIDENCE LA TOURELLE D'ARGENT
2027
30/06/2027 220005805 ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMOR 220019913 SAMSAH ADAPEI
31/12/2027
220000020 CENTRE HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC 220006597 EHPAD LES CAPUCINS
220000046 CENTRE HOSPITALIER DINAN 220005037 EHPAD JARDIN ANGLAIS CH DINAN
220020143 EHPAD MAURICE PEIGNE CH DINAN
220000079 CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP 220006514 MAISON DE RETRAITE CH GUINGAMP
220000152 CENTRE HOSPITALIER PAIMPOL
220005052 RESIDENCE LES EMBRUNS
220013064 RESIDENCE KREIZ AR MOR
220014815 RESIDENCE LES TERRES NEUVAS
220019640 RESIDENCE TY TUD COZ
220000855 ASSOCIATION LE CONNETABLE 220002547 LE CONNETABLE
220001390 ASSOCIATION DE KERGUS 220005383 MAISON DE RETRAITE NOTRE DAME
220001572 ASSOCIATION MAISON DU BOURGNEUF 220006860 MAISON DE RETRAITE LE BOURGNEUF
220022321 ACCUEIL DE JOUR LE BOURGNEUF
220002984 EPMS BELNA 220004667 EHPAD RESIDENCE LA CROIX GREAU
220003024 SARL RESIDENCE BEAU CHENE 220013973 RESIDENCE BEAU CHENE
220005045 CENTRE HOSPITALIER TREGUIER 220006407 EHPAD CH TREGUIER
220021083 EHPAD PIERRE YVON TREMEL
220005805 ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMOR 220013718 FAM LES NOUELLES
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2027 31/12/2027
220005805 ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMOR
220015655 FAM TY COAT
220020762 FAM LES NYMPHEAS
220020770 FAM BEL ORIENT
220020788 FAM LES GRANDS ROCHERS
220006050 CCAS DE GUERLEDAN 220015580 EHPAD ROCH AR BUDO
220006076 CCAS PLANCOET 220004352 RESIDENCE DU PETIT BILY
220006183 CCAS PLOUER SUR RANCE 220004378 EHPAD RESIDENCE PRE SUZUN
220006225 CCAS PLOUHA 220004394 RESIDENCE LES GENETS D'OR
220006233 CCAS PLOUMILIAU 220003974 EHPAD DE PLOUMILLIAU
220006787 CCAS JUGONS LES LACS 220006795 EHPAD RESIDENCE DU PRIEURE
220007512 CCAS PLEUDIHEN SUR RANCE 220002448 MAISON DE RETRAITE LA CONSOLATION
220017719 ASSOCIATION JOACHIM FLEURY 220005581 MAISON DE RETRAITE JOACHIM FLEURY
220022222 CIAS LANNION TREGOR COMMUNAUTE 220004071 EHPAD DU GAVEL
220023618 SERVICES A DOMICILE DU CORONG 220022578 ACCUEIL DE JOUR ITINERANT
560030579 MUTUALITE BRETAGNE RETRAITE
220003941 EHPAD MUTUALISTE LOUIS ADAM
220006936 EHPAD MUTUALISTE LE CHATELIER
220007694 EHPAD MUTUALISTE TI AR RE VUR
220007744 EHPAD MUTUALISTE LES TAMARIS
220014674 EHPAD MUTUALISTE KERAVALLO
220014799 EHPAD MUTUALISTE TI MA ZUD
220014823 EHPAD MUTUALISTE LA COLLINE
220014831 EHPAD MUTUALISTE KER GUEN
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FINESS
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géographique Raison sociale ESMS
2027 31/12/2027 560030579 MUTUALITE BRETAGNE RETRAITE 220014898 EHPAD MUTUALISTE TI AN HEOL
220020424 EHPAD MUTUALISTE DES CHAMPS AU DUC
590035762 ACIS-FRANCE 220015705 EHPAD SAINT JOSEPH
2028
31/03/2028 220016414 ADMR CORLAY ROSTRENEN 220021091 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME
220017727 ADMR DES SOURCES A LA BAIE 220020408 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME KEJADENN
30/06/2028 220006761 CCAS HILLION 220020168 EHPAD DU CRE
31/12/2028
220000202 ALTYGO 220013320 FAM KER SPI
220018774 EAM LE COURTIL DE L'IC
220000780 MAISON DE RETRAITE PUB. AUT. CAULNES 220000525 EHPAD LA RESIDENCE DU FOUGERAY
220001440 ASSOCIATION RESIDENCE ST JOSEPH 220005474 EHPAD RESIDENCE SAINT JOSEPH
220001564 ASSOCIATION JEANNE GUERNION 220006696 MAISON JEANNE GUERNION
220005813 CCAS SAINT BRIEUC 220014997 EHPAD RESIDENCE PREVALLON
220005854 CCAS BOURBRIAC 220004022 EHPAD DE COAT LIOU
220006340 CCAS EVRAN 220004055 EHPAD RESIDENCE LE CLOS HEUZE
220006670 CCAS BELLE ISLE EN TERRE 220006688 EHPAD BELLE ISLE EN TERRE
220006746 CCAS HENON 220006753 EHPAD DE HENON
220007876 CCAS LA MOTTE 220007884 EHPAD ROGER JOUAN
220013882 CCAS DE LA ROCHE JAUDY 220013965 EHPAD KERAMBELLEC
220017974 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE 220020184 RESIDENCE KERAMOUR
220020739 HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE 220000533 EHPAD STV MONCONTOUR
220023428 ACCUEIL DE JOUR STV LAMBALLE
220022917 CCAS LE MENE 220004048 EHPAD DU MENE
ARS - R53-2024-01-30-00006 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental des Côtes d'Armor 76
REPUBLIQUE Côtes d'Armor SE g 'Î_IÎANÇAISE le Département - @ D Agence Régionale de Santéiberté BretagneÉgalitéFraternité


6, Place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
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Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2028 31/12/2028 220022917 CCAS LE MENE 220006738 EHPAD RESIDENCE LA CLAIRIERE
560014748 CH DU CENTRE BRETAGNE 220006506 CHCB SITE EHPAD LOUDEAC

ARS - R53-2024-01-30-00006 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental des Côtes d'Armor 77
ARS
R53-2024-02-13-00002
Arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence
conjointe ARS - Conseil Départemental du
Finistère
ARS - R53-2024-02-13-00002 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Finistère 78
......
ps Finistère'galitéFraternité renn-ar-oec
Arrété n°'ARS/BRETAGNE/FINISTRE/2023-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même codeLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEElise NOGUERA ' Maël DE CALANVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 , L. 313-3,D. 312-197 à D. 312-204 :Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux :Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'ARS Bretagne :Vu la délibération de l'assemblée départementale du 1* Juillet 2021 portant élection de Monsieur Maël DECALAN à la Présidence du Conseil départemental du Finistère :CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent :CONSIDERANT que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être communiqué par le service ouI'établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'a la Haute Autorité de santé ;CONSIDERANT que les établissements et services dispensant des prestations susceptibles d'être prises encharge par l'aide sociale départementale et par les organismes d'assurance maladie, sont autorisésconjointement par le Directeur général de l'ARS et le président du conseil départemental ;CONSIDERANT que les dispositians de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des famillesdéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du même code ;
ARRÊTENT :Article 1°"La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l''action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, aux autorités en charge de leur autorisation, des rapportsÆd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département du Finistère dontl'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présentarrêté.
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLflin [w
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médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Finistère 79
Article 2La programmation prévue à l'article 1 porte sur la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2028. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.Article 3Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne et du Département du Finistère, par voie électronique sur le site internet del''ARS Bretagne.
Article 4Le présent arrété peut être contesté par voie de recours gracieux auprés de la Directrice générale de 'Agencerégionale de santé Bretagne et du Président du Conseil Départemental du Finistére. Il peut être égalementcontesté par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification à 'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de I'Agence Régionale de Santé de Bretagne ouson représentant et le directeur général des services du Département du Finistère sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le - { 3 FEV. 2024
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Le Président du Conseil Départemental duSanté de Bretagne Finistère
At A CCMaël DE CALAN
6, Place des Colombes" CS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
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ExREPUBLIQUEÎ,Ëî NÇAISE DÊPABTEIYIENT :Âaäœnæmæœ&mÉgalité FinistereFraternité Penn-ar-Bed
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Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé – Département du Finistère
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2024
31/03/2024
290000546 FONDATION ILDYS 290025899 SAMSAH BREST
290035914 SAMSAH ERGUE GABERIC
290002294 ASSOCIATION AS DOMICILE
290005818 SPASAD DE MORLAIX
290025139 CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES AGEES
290032903 CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR POUR PA
290007251 CCAS SIZUN 290004779 EHPAD DU VAL D'ELORN
290016112 CCAS ROSPORDEN 290020601 EHPAD KER LENN
30/06/2024
290001080 EHPAD LES COLLINES BLEUES 290002054 EHPAD LES COLLINES BLEUES
290035799 ACCUEIL DE JOUR TY DEIZ
290007145 CCAS LE FAOU 290004704 EHPAD PRAT AN AOD
290007152 CCAS MORLAIX 290004712 EHPAD LA BOISSIERE
290036763 CCAS PLONEVEZ DU FAOU 290020510 EHPAD DU PAYS DARDOUP
290037563 CCAS PLOMODIERN 290023415 EHPAD TI LANN DU PORZAY
440049252 LNA RETRAITE 290025402 EHPAD MER IROISE
31/12/2024 290000017 CHRU BREST 290000314 RESIDENCE DE KERAVEL
290008861 RESIDENCE DELCOURT PONCHELET
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médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Finistère 81
ExREPUBLIQUEÎ,Ëî NÇAISE DÊPABTEIYIENT B'æ:fl䜜æmæœ&mÉgalité Fl ni Ste reFraternité Penn-ar-Bed
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du rapport
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de
transmission
du rapport
FINESS
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géographique Raison sociale ESMS
2024 31/12/2024
290000017 CHRU BREST
290032275 RESIDENCE KER ANNA
290032283 CENTRE RENE FORTIN
290035807 RESIDENCE DE PERSIVIEN
290000298 EPSM DU FINISTERE SUD 290030469 EAM LES OCEANIDES
290007111 CCAS GUERLESQUIN 290004662 EHPAD DU GUIC
290007194 CCAS PLOUIGNEAU 290004738 EHPAD DU KREIZKER
290007210 CCAS PLOUVORN 290020163 RESIDENCE SAINT ROCH
290007277 CCAS DE CAMARET SUR MER 290006444 EHPAD TI AR GARANTEZ
290007335 ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR
290004597 EHPAD KER DIGEMER
290004787 RESIDENCE KER HEOL
290007012 EHPAD LE GRAND MELGORN
290008846 EHPAD KER ASTEL
290010503 EHPAD KER GWENN
290019322 EHPAD KER BLEUNIOU
290019942 EHPAD BRANDA
290020536 EHPAD LE STREAT HIR
290020569 EHPAD LES MOUETTES
290023951 FAM ACCUEIL JOUR TRAUMATISES CRANIENS
290024959 EHPAD LE PENTY
290025048 FAM RESIDENCE LE PENTY
290032796 FAM ACCUEIL JOUR TRAUMATISES CRANIENS
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juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2024 31/12/2024
290007434 ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE
290005255 CAMSP BAUDELAIRE
290025204 EAM FRANCOISE JOUSSELIN
290029198 EAM LES ASTERIDES
290030964 EAM LE HAMEAU DE L'ESTRAN
290031392 EAM TI ROZ AVEL
290007459 FONDATION MASSE TREVIDY
290002898 EHPAD PRAT MARIA
290007624 EHPAD LE MISSILIEN
290019850 EHPAD DE PENANROS
290019918 EHPAD KERBORC'HIS
290020619 RESIDENCE TY GWENN
290020627 EHPAD PEN ALLE
290034552 EHPAD ACCUEIL DE JOUR LE MISSILIEN
290037811 EHPAD AVEL GENWERZH
290007491 LE HOME FAMILIAL L'EAU VIVE 290006527 RESIDENCE LES TROIS SOURCES
290010099 ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE 290002740 EHPAD SAINTE BERNADETTE
290027309 ASSOCIATION TY BEMDEZ 290027358 ACCUEIL DE JOUR TY BEMDEZ
290033711 CIAS QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE
290023753 EHPAD FLORA TRISTAN
290030154 EHPAD LE ROI GRADLON
290030634 EHPAD DU STEIR
290038793 EHPAD COAT KERHUEL SITE CONCARNEAU
290035260 ASSOCIATION EHPAD MESTIOUAL 290005909 EHPAD MESTIOUAL
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médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Finistère 83
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géographique Raison sociale ESMS
2024 31/12/2024 290036730 CCAS CORAY 290004944 EHPAD DU PAYS GLAZIK
2025 31/12/2025
220017974 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE 290029339 EAM KER ARTHUR
220025381 ASSOCIATION YVANNE 290000884 MAISON RETRAITE SAINT-FRANCOIS
290000041 CH FERDINAND GRALL LANDERNEAU 290004019 EHPAD FERDINAND GRALL
290000074 CENTRE HOSPITALIER DOUARNENEZ
290004209 EHPAD LES JARDINS DU CLOS
290035872 EHPAD TI DEGEMER
290035880 EHPAD TY MARHIC
290000090 CENTRE HOSPITALIER CROZON 290007657 EHPAD CH CROZON
290000751 CENTRE HOSPITALIER ST RENAN 290004118 RESIDENCE KERNATOUS ET LESCAO
290001189 EHPAD AU CHENE 290002161 EHPAD AU CHENE
290001213 RESIDENCE TY AN DUD COZ 290002195 EHPAD TY AN DUD COZ
290007079 CCAS DE CHATEAUNEUF-DU-FAOU 290004639 EHPAD LE VERGER D'YVONNE
290007269 CCAS CHATEAULIN 290006402 EHPAD RESIDENCE VALLEE DE L'AULNE
290007392 ASSOCIATION DON BOSCO
290002211 EAM STERGANN
290024454 EAM KERAOUL
290025105 FAM DE KERVALLON
290030956 EAM LA MAISON DES 3 LACS
290032200 FAM DE KERELLEC
290032218 FAM PEN AR C'HOAT
290034800 SAMSAH DON BOSCO
290007475 ASSOCIATION KAN AR MOR 290014752 FAM KAN AR MOR AUDIERNE
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géographique Raison sociale ESMS
2025 31/12/2025
290007475 ASSOCIATION KAN AR MOR
290023845 EAM LA CROIX DES FLEURS
290030899 EAM KER ODET
290034818 SAMSAH KAN AR MOR
290007574 ALV'HEOL 290005792 SPASAD ALV'HEOL
290010479 CCAS BANNALEC 290010487 EHPAD DES GENETS
290010537 CCAS PONT DE BUIS LES QUIMERCH 290004795 EHPAD KER VAL
290020940 CCAS D'ARZANO 290020957 RESIDENCE DU SOLEIL LEVANT
290033737 CIAS DU HAUT PAYS BIGOUDEN 290020346 EHPAD PARC AN ID
560012130 MUTUALITE BRETAGNE SENIORS 290031814 EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE DU PONANT
560014649 ASSOCIATION KERELYS
290027259 RESIDENCE KERELYS
290031996 RESIDENCE AOLYS
290032002 RESIDENCE KERELYS
560025470 MUTUALITE BRETAGNE SANTE SOCIAL 290019454 EAM MENEZ ROUAL
290024363 EAM JEAN COULOIGNER
750719239 APF FRANCE HANDICAP 290009711 EAM KERLIVET BREST APF FRANCE HANDICAP
290037027 SAMSAH 29 BREST APF FRANCE HANDICAP
2026 31/12/2026
290000108 CENTRE HOSPITALIER LESNEVEN
290007590 RESIDENCE TY MAUDEZ
290035815 RESIDENCE LE DORGUEN
290035823 RESIDENCE LE CLEUSMEUR
290001122 MAISON DE RETRAITE DE PLABENNEC 290002104 EHPAD LES JARDINS DE LANDOUARDON
290001247 ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH 290000595 EHPAD DE L'ADORATION
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2026 31/12/2026
290001247 ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH 290002724 EHPAD ST JOSEPH
290028448 CENTRE SPECIALISE KUZH HEOL
290007061 CCAS DE CARANTEC 290005891 EHPAD DE KERLIZOU
290007426 ADPEP DU FINISTERE 290030642 CAMSP DE MORLAIX
290017433 CCAS PLOURIN LES MORLAIX 290021104 EHPAD KER AN DERO
290020700 CH INTERCOMMUNAL CORNOUAILLE QUIMPER
290004514 EHPAD DE CONCARNEAU
290023829 CAMSP DU CHIC CORNOUAILLE
290025352 RESIDENCE KER RADENNEG
290025360 RESIDENCE TY GLAZIK
290025386 RESIDENCE TY CREAC'H
290035864 EHPAD DU HAUT LEON 290002146 EHPAD SAINT NICOLAS
290002153 EHPAD DE KERSAUDY
290038363 EHPAD LA VALLEE DU GOYEN 290002047 EHPAD LA VALLEE DU GOYEN - AUDIERNE
290002120 EHPAD LA VALLEE DU GOYEN - PONT CROIX
2027 31/12/2027
290000116 CENTRE HOSPITALIER LANMEUR 290004092 EHPAD LA VALLEE CH LANMEUR
290036847 ACCUEIL DE JOUR EHPAD LA VALLEE
290001114 EHPAD INTERCOMMUNAL LES ABERS
290002070 EHPAD LES ABERS RESIDENCE PRESQU'ILE
290002096 EHPAD LES ABERS RESIDENCE DE KERMARIA
290004571 EHPAD LES ABERS RESIDENCE DE LA COTE
290001155 MAISON DE RETRAITE PONT-L'ABBE 290002138 EHPAD TY PORS MORO
290001197 MAISON DE RETRAITE DE TAULE 290002179 EHPAD BEL AIR
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géographique Raison sociale ESMS
2027 31/12/2027
290001205 MAISON DE RETRAITE PLONEOUR LANVERN 290002187 EHPAD PIERRE GOENVIC
290001239 FONDATION DE PLOUESCAT 290002674 EHPAD DE PLOUESCAT
290007103 CIAS DU PAYS FOUESNANTAIS 290004654 EHPAD TI AVALOU
290021187 RESIDENCE TI AR C'HOAD
290007186 CCAS PLEYBER CHRIST 290004720 EHPAD DU BRUG
290007236 CCAS PONT L'ABBE 290005701 SPASAD DE PONT L'ABBE
290005917 EHPAD LES CAMELIAS
290007384 ASSOCIATION LES GENETS D'OR
290010461 EHPAD DE KERAMPERE
290019793 EHPAD DE KERALLAN
290020668 FAM LES GENETS D'OR MORLAIX
290023456 EHPAD LES QUATRE MOULINS
290025097 FAM PIERRE DANTEC
290025329 FAM COMENIUS
290030824 EAM TY ANGLAIS
290030832 EAM SAINT EXUPERY
290030907 EAM DU BOIS BERNARD
290030915 EAM DE KEROZAL
290030923 EAM HENRI LABORIT
290032176 SAMSAH LES GENETS D'OR BREST
290035856 ACCUEIL DE JOUR LES GENETS D'OR
290036060 SAMSAH LES GENETS D'OR QUIMPER
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médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Finistère 87
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35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
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juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2027 31/12/2027
290007384 ASSOCIATION LES GENETS D'OR 290036631 SAMSAH LES GENETS D'OR MORLAIX
290010446 CCAS ILE D'OUESSANT 290023571 EHPAD BRUG EUSA
290019868 CCAS D'ELLIANT 290019876 EHPAD LES FONTAINES
290030667 CIAS DU CAP SIZUN
290004753 EHPAD RESIDENCE DE LA FONTAINE
290021294 EHPAD TY PEN AR BED
290021427 EHPAD TY AMZER VAD
290037605 CCAS LOPERHET 290021526 EHPAD DU PAYS DE DAOULAS
290038348 CCAS PENMARCH 290009935 EHPAD MENEZ-KERGOFF
560005746 GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD 290003979 GHBS EHPAD BOIS JOLY
290003987 GHBS EHPAD MOELAN SUR MER
750060857 SAS RESIDENCE MANON 290020551 EHPAD RESIDENCE MANON
2028
30/06/2028
220020739 HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE 290032689 EHPAD STV DE L'HOTEL DIEU
290001106 RESIDENCE SAINT MICHEL 290032440 EAM RESIDENCE SAINT MICHEL
290029966 ASSOCIATION ANVOL 290032044 CAMSP ANVOL
290033737 CIAS DU HAUT PAYS BIGOUDEN 290032036 EHPAD LA TRINITE
31/12/2028
220020739 HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE 290000892 EHPAD STV PLOUGASTEL DAOULAS
290000546 FONDATION ILDYS
290002757 EHPAD SAINT VINCENT LANNOUCHEN
290007699 EHPAD LE MANOIR DE KERAUDREN
290023449 EHPAD LA SOURCE
290028638 RESIDENCE SAINT JACQUES
290035047 MAISON DE L'AIDANT
ARS - R53-2024-02-13-00002 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Finistère 88
ExREPUBLIQUEÎ,Ëî NÇAISE DÊPABTEIYIENT B'æ:fl䜜æmæœ&mÉgalité Fl ni Ste reFraternité Penn-ar-Bed
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Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2028 31/12/2028
290001106 RESIDENCE SAINT MICHEL 290002088 RESIDENCE SAINT MICHEL
290001130 EHPAD ALEXIS JULIEN 290002112 EHPAD ALEXIS JULIEN
290002062 EHPAD HUELGOAT 290017961 RESIDENCE MONT-LEROUX
290007053 CCAS DE BREST
290004605 EHPAD KERLEVENEZ
290017201 EHPAD LOUISE LE ROUX
290025444 EHPAD ANTOINE SALAUN
290007574 ALV'HEOL 290031368 EHPAD LES PETITS PAS
290010149 ASSOCIATION LA TOUR NEVET 290002880 EHPAD LA RETRAITE
290021005 SIVU LES RIVES DE L'ELORN
290004670 EHPAD JACQUES BREL
290021013 EHPAD GEORGES BRASSENS
290031822 EHPAD KERLAOUENA
290021542 CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX
290009224 EHPAD BELIZAL CH DE MORLAIX
290023977 FAM LE TRISKEL
290033661 EHPAD CH MORLAIX SITE DE PLOUGONVEN
290034230 CIAS PLEYBEN CHATEAULIN PORZAY 290020312 EHPAD YANN DARGENT
290035419 CCAS QUERRIEN 290026228 ACCUEIL DE JOUR TI MA BRO
440042844 UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE 290002930 RESIDENCE KERAMPIR
530000744 ASSOC. THERESE RONDEAU 290019819 EHPAD THERESE RONDEAU

ARS - R53-2024-02-13-00002 - Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS - Conseil Départemental du Finistère 89
ARS
R53-2024-03-04-00001
Arrêté modificatif portant fixation de la
composition nominative du comité consultatif
d'allocation de ressources relatif à la section
urgences
ARS - R53-2024-03-04-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences 90
-+ AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe financement et performance de santé et Direction Adjointe del'HospitalisationARRETE modificatifPortant fixation de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de ressourcesrelatif à la section urgences
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2, L. 162-22-8-2, R.162-29, et R. 162-29-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 36Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,notamment son article 51 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures desurgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositionsrelatives aux établissements de santé ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;Vu l'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant fixation de la composition nominative du comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section urgencesConsidérant la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé Bretagne par courrier du 4 juin 2021relative à la désignation des représentants d'établissements de santé au comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section urgences ;Considérant la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé Bretagne par courrier du 12 juin 2021relative à la désignation des représentants d'urgentistes au comité consultatif d'allocation deressources relatif à la section urgences ;Considérant la sollicitation de I'Agence Régionale de Santé Bretagne par courrier du 15 juin 2021relative à la désignation des représentants d'usagers au comité consultatif d'allocation deressources relatif à la section urgences ;Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ouà proposer des représentants au comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la sectionurgences ;
ARS - R53-2024-03-04-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences 91
Considérant les mises à jour de la désignation des représentants de la FHF Bretagne au comitéconsultatif d'allocations de ressources relatif à la section urgences en date du 10 octobre 2023et du 16 février 2024 ;
ARRETE
Article 1 : Le comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la section urgences comprendau moins 14 membres et au plus 28 membres (en tenant compte des suppléants) ayant voixdélibérative. Sa composition nominative est la suivante :- 1°/ 8 représentants des établissements de santéMonsieur David CHAMBON, FHF TitulaireMadame Nathalie CONAN-MATHIEU, FHF TitulaireMadame Ariane BENARD, FHF TitulaireDocteur Nicolas CHAUVEL, FHF TitulaireMadame Lise LECOMTE, FHF TitulaireMonsieur Matthias ABALLEA, FEHAP TitulaireMonsieur Artus DE SAINT-PERN, FHP TitulaireMonsieur Nicolas BIOULOU, FHP Titulaire
Des suppléants ont également été désignés :Monsieur Grégory PANSIN, FHF SuppléantDr Cédric PEPION, FHF SuppléantMonsieur Jocelyn DUTIL, FHF SuppléantMonsieur Marc TAILLANDIER, FHF SuppléantDr Catherine LEMOINE-LESTOQUOY, FHF SuppléantMonsieur Yann BECHU, FHP SuppléantMonsieur Anthony MONNIER, FHP Suppléant
- 2°/ 4 représentants des associations professionnelles nationales des médecinsurgentistesDocteur Christian BRICE, AMUF TitulaireDocteur Jérémie BONENFANT, SuDF TitulaireDocteur Gaël-Emgan QUERELLOU, SuDF TitulaireDocteur Cécile PONS, SNUHP Titulaire- 3°/ 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles,spécialisés dans le domaine d'activité des usagers.M. Jean-Jacques LEDUC, mandaté par France Assos Santé Bretagne Titulaire
Article 2 : Nul ne peut siéger au sein du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à lasection urgences à plus d'un titre. Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligationd'établir une déclaration d'intéréts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.Article 3 : Le mandat des membres est fixé sur une durée de 4 ans.
ARS - R53-2024-03-04-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences 92
Article 4 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Bretagne.
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Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale del''Agence Régionale ?e Santé Bretagne,Le Directeur gänéral adjoint,
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ARS - R53-2024-03-04-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences 93
ARS
R53-2024-02-28-00001
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à RENNES (35).
ARS - R53-2024-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à RENNES (35). 94
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à RENNES (35)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 1970 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise
Centre Commercial du Landrel - Boulevard Léon Grimault à RENNES (35200) sous le n° de licence
35#000242 ;

VU l'arrêté du 29 juin 2023 portant modification de dénomination de l'adresse de l'officine de pharmacie
susmentionnée renommée 16 place du Landrel à RENNES (35200) ;

VU le d ossier complet enregistré le 21 novembre 2023 présenté par la SELARL "PHARMACIE
JOINAIE", représentée par Madame Valérie JOINAIE, pharmacienne, en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer son officine de pharmacie du 16 place du Landrel à RENNES (35200) vers un nouveau local
situé 14 place Jean Normand dans la même commune ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 21 décembre 2023 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du
12 janvier 2024 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 3 février 2024 ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien ins pecteur de santé publique de l'a gence régionale de
santé Bretagne en date du 6 février 2024 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de RENNES (35 ) s'élève à 225 081 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2024) pour 57 officines de pharmacie ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier défini
au Nord par le Boulevard Léon Grimault, à l'Est par la Rue de Vern, au Sud par la Rocade et à l'Ouest
par l'Avenue des Pays-Bas ;

Considérant qu'elle est la seule officine de pharmacie de ce quartier ;

ARS - R53-2024-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à RENNES (35). 95



2/2
Considérant que le centre commercial du Landrel où se situe l'officine de pharmacie objet de la
présente demande va être détruit ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 600 mètres de l'emplacement
actuel, dans le même quartier ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente du quartier ;

Considérant que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des aménagements
piétonniers, la présence de places de stationnement et des dessertes par les transports en commun ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125 -3, L5125-3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1 er : L'autorisation prévue au code de l a santé publique est accordée à la
SELARL "PHARMACIE JOINAIE", représentée par Madame Valérie JOINAIE, pharmacienne, de
transférer son officine de pharmacie du 16 place du Landrel à RENNES (35200) vers un nouveau local
situé 14 place Jean Normand dans la même commune sous le numéro de licence 35#001549.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte a u public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sit e
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 28 février 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à RENNES (35). 96
Bretagne10_Direction régionale des douanes
(DRD)
R53-2024-03-05-00001
Décisions de délégations de signatures (version
Mars 2024 du 05032024) pour la direction
régionale des Douanes de Bretagne version
anonyme
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2024-03-05-00001 - Décisions de délégations de signatures (version Mars
2024 du 05032024) pour la direction régionale des Douanes de Bretagne version anonyme 97
REPUBLIQUE | | UFRANÇAISE . DOUANESLiberté | | ' & DROITSÉgalité - INDIRECTSFragermté
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES [" T DROITS INDIRECTS RENNES, LE 5 MARS 2024DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves Version anonymisée de lla Èlem.smn 2024/1 flu directeur reglonal aTéléphone : 09 70 27 51 39 RENNES portant subdélégation de la signature du directeurTélécopie : 02 99 31 89 64 ' ÂE ; . .Mél : dr-bretagne@douane.finances.gouv.fr 1nteneg10na1 à N{XNTES da_ns .Ies .do¥na1nes 'grgcmux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses artlcles 212 etsuivants de l'annexe IV ; -Vu le code des douanes et notamment ses articles 35 0 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exermce du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qu1 sont mentionnés, dans cette memeannexe I, en euros ou pour des montants illimités. —Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes dedécharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende etde valeur desmarchandlses qui sont mentionnés en euros dans cette méme annexe III.
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2024-03-05-00001 - Décisions de délégations de signatures (version Mars
2024 du 05032024) pour la direction régionale des Douanes de Bretagne version anonyme 98
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe IV en euros. |Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurintetrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités. ;' Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2024-03-05-00001 - Décisions de délégations de signatures (version Mars
2024 du 05032024) pour la direction régionale des Douanes de Bretagne version anonyme 99
Bretagne10_Direction régionale des douanes
(DRD)
R53-2024-03-05-00002
Décisions de délégations de signatures (version
Mars 2024 du 05032024) pour la direction
régionale des Douanes de Bretagne version
nominative
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2024-03-05-00002 - Décisions de délégations de signatures (version Mars
2024 du 05032024) pour la direction régionale des Douanes de Bretagne version nominative 100
E | - )REPUBLIQUE UFRANÇAISE | DOUANESLiberté ' . & DROITSÉgalité ; - ' INDIRECTSFraternité -DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES 'ET DROITS INDIRECTS RENNES, LE 5 MARS 2024DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves De<31s,1(3n 2024/1 du dl.recteur regiona.l à RENNES portantTéléphone : 09 70 27 51 39 subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 02 99 31 89 64 . . . .yMél : dr-bretagne@douane.finances.gouv.fr NANTEs da.ns le:?' dc?malnes gracieux et contentieux en matière; ' de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exerc1ce du droit de transaction parl'administration des douanesDécide |Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits.compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des ma:rchanchses qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2024-03-05-00002 - Décisions de délégations de signatures (version Mars
2024 du 05032024) pour la direction régionale des Douanes de Bretagne version nominative 101
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe [V en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités. :Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEBOURLIEUX Yves
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2024-03-05-00002 - Décisions de délégations de signatures (version Mars
2024 du 05032024) pour la direction régionale des Douanes de Bretagne version nominative 102
DREAL
R53-2024-02-26-00011
arrêté portant agrément de l'association "Les
Compagnons du Devoir et du Tour de
France"pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées.
DREAL - R53-2024-02-26-00011 - arrêté portant agrément de l'association "Les Compagnons du Devoir et du Tour de France"pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
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PREFET |DE LA REGION Direction régionale de l'environnement,BRETAGNE de l'aménagement et du logementËË,Ê: Service Climat Énergie Aménagement et LogementFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'association « Les Compagnons du Devoir et du Tour de France »pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavoriséesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-4 et le 3° del'article R. 365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le dossier de demande d'extension géographique transmis par le représentant légal del'association « Les Compagnons du Devoir et du Tour de France », et déclaré complet le3 janvier 2024 ;VU l'avis du préfet du Morbihan en date du 2 février 2024 ;Considérant la capacité de l'association à mener les activités, objet du présent agrément, comptetenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'elle met en œuvre ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle lerL'association « Les Compagnons du Devoir et du Tour de France » dont le siège social est situé82 rue de l'hôtel de ville à Paris (75180), est agréée pour exercer l'activité de gestion derésidences sociales, mentionnée à l'article R.353-165-1, et visée à l'article R. 365-1-3° c) duCode de la Construction et de l'Habitation (CCH).L'agrément est accordé pour les départements :- des Côtes d'Armor,- du Finistère,- de l'Ille-et-Vilaine,- du Morbihan.
81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
DREAL - R53-2024-02-26-00011 - arrêté portant agrément de l'association "Les Compagnons du Devoir et du Tour de France"pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
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Article 2L'association « Les Compagnons du Devoir et du Tour de France » adressera chaque année auPréfet de la région Bretagne (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement), un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers. L'autoritéadministrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.Article 3L'agrément est accordé pour une période de 5 années. L'organisme devra déposer, au moins4 mois avant l'échéance, sa demande de renouvellement d'agrément conformément aux articlesR. 365-4 et R. 365-6 du CCH.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organismene satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté n°R53-2021-12-28-00005 portant agrément de l'association« Les Compagnons du Devoir et du Tour de France » pour les activités d'intermédiation locativeet de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées signé le 28 décembre 2021, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne le 7 janvier 2022.Article 5Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.Rennes, le 2 6 FEV. 2024
Pour le Préfet .pour les al{inires recionaleskanÿop ¢ BOURSIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontenticux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunaladministratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Bretagne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
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DREAL
R53-2024-02-26-00009
arrêté portant agrément de l'association AMISEP
DREAL - R53-2024-02-26-00009 - arrêté portant agrément de l'association AMISEP 106
PREFETDE LA REGION Direction régionale de l'environnement,BRETAGNE de l'aménagement et du logementË';'!Z':, Service Climat Énergie Aménagement et LogementFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'association AMISEP, pour les activités d'intermédiation locative etde gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement despersonnes défavoriséesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-4 et le 3° del'article R. 365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le dossier de demande d'extension géographique transmis par le représentant légal del'association AMISEP, et déclaré complet le 20 novembre 2023 ;VU l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 30 janvier 2024 ;Considérant la capacité de l'association à mener les activités, objet du présent agrément, comptetenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'elle met en œuvre ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle 1erL'association AMISEP dont le siège social est situé 1 rue du médecin Général Robic à Pontivy(56300), est agréée pour exercer les activités d'intermédiation locative et de la gestion locativesociale visées à l'article R. 365-1-3° a) b) et c) du Code de la Construction et de |l'Habitation(CCH) qui suivent :— la location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L.442-8-1 du CCH ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L. 321-10-1 et L.353-20 du CCH ;
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- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;- auprès d'un organisme HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° del'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 du CCH ;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'articleL.365-2 du CCH.—la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'article L.442-9 du CCH.— la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du CCH.L'agrément est accordé pour les départements :- des Côtes d'Armor,- de l'Ille-et-Vilaine,- du Morbihan.Article 2L'association AMISEP adressera chaque année au Préfet de la région Bretagne (directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), un compte rendu de l'activitéconcernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à toutmoment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 3L'agrément est accordé pour une période de 5 années. L'organisme devra déposer, au moins4 mois avant l'échéance, sa demande de renouvellement d'agrément conformément aux articlesR. 365-4 et R. 365-6 du CCH.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organismene satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté n°R53-2021-09-24-00002 portant renouvellement de l'agrémentde l'association AMISEP pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées signé le24 septembre 2021, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne le 30 septembre 2021.Article 5Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Rennes,le — 26 FEV, 2024
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunaladministratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://Www.telerecours.fr . Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsicur le Préfet de Bretagne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DREAL - R53-2024-02-26-00009 - arrêté portant agrément de l'association AMISEP 108
DREAL
R53-2024-02-26-00010
arrêté portant agrément de l'association AMISEP,
pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique conduites en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées.
DREAL - R53-2024-02-26-00010 - arrêté portant agrément de l'association AMISEP, pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 109
PRÉFET ,DE LA REGION Direction régionale de l'environnement,BRETAGNE ' de l'aménagement et du logementËÎÂÇ.Ë. Service Climat Énergie Aménagement et LogementFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'association AMISEP, pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavoriséesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et le 2° del'article R. 365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I' État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le dossier de demande d'extension géographique transmis par le représentant légal del'association AMISEP, et déclaré complet le 20 novembre 2023 ;VU l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 30 janvier 2024 ;Considérant la capacité de l'association à mener les activités, objet du présent agrément, comptetenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'elle met en œuvre ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle lerL'association AMISEP dont le siège social est situé 1 rue du médecin Général Robic à Pontivy(56300), est agréée pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique visées àl'article R. 365-1-2° b) d) et e) du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) qui suivent :— l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en :< l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;
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technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 110
e l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la-mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement uncaractère décent ; |» l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.— la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;— la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes HLM mentionnée àl'article L.441-2.L'agrément est accordé pour les départements :- des Côtes d'Armor,- de l'Ille-et-Vilaine,- du Morbihan.Article 2L'association AMISEP adressera chaque année au Préfet de la région Bretagne (directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), un compte rendu de l'activitéconcernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à toutmoment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 3L'agrément est accordé pour une période de 5 années. L'organisme devra déposer, au moins4 mois avant l'échéance, sa demande de renouvellement d'agrément conformément aux articlesR. 365-4 et R. 365-6 du CCH.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organismene satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté n°R53-2021-09-24-00003 portant renouvellement de l'agrémentde l'association AMISEP pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduitesen faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées signé le24 septembre 2021, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne le 30 septembre 2021.
Bretagne.Rennes, le 2 6 FEV. 2024
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunaladministratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . 11 peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Bretagne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DREAL - R53-2024-02-26-00010 - arrêté portant agrément de l'association AMISEP, pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 111