PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-014
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-30-00008 - DÉCISION N°2024-173 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE (2
pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-12-30-00008
DÉCISION N°2024-173 PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00008 - DÉCISION N°2024-173 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION
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DECISION N° 2024-173
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION
GENERALE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de TOULOUSE,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
_ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, a compter du 1er février 2022,
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 affectant Madame
Carla FE en qualité de Directrice de Cabinet et Directrice de site Hôtel Dieu - La Grave, le
1er janvier 2025,
- Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée a Madame Carla FE, Directrice de Cabinet, a l'effet de signer
au nom du Directeur Général du CHU de Toulouse :
1.1 — Toutes décisions et tous documents relatifs aux affaires générales,
1.2 — Toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion des instances,
ARTICLE 2
Article 2.1
Délégation permanente est donnée à Madame Carla FE, Directrice de site Hôtel Dieu - La Grave, à
l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents
de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction de site Hôtel Dieu - La Grave.
DECISION N° 2024-173 - DELEGATION DE SIGNATURE — CARLA FE
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Délégation permanente lui est notamment accordée pour signer :
— Tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par les
usagers,
- Tout courrier s'inscrivant dans la facturation des loyers aux tiers locataires de bureaux sur les
sites de l'Hôtel Dieu - La Grave.
- Les conventions s'inscrivant dans le cadre de la location des salles patrimoniales de I'Hétel Dieu,
~ Les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services de site Hétel Dieu
- La Grave.
Article 2.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carla FE, Directrice de site Hôtel Dieu - La Grave,
la délégation consentie à l'article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, dans le même champ de
compétences, et pour la seule période d'absence ou d'empéchement, par Madame Ornella
BRUXELLES-TERRIAT, Directeur du site Rangueil-Larrey-Cugnaux-Chapitre et par Madame Sarah
VIGUIER, Directeur du site Purpan.
ARTICLE 4
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
mois à compter de la publication de cette décision.
ARTICLE 5
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
A Toulouse, le 30 décembre 2024
Jean Fran D
DECISION N° 2024-173 - DELEGATION DE SIGNATURE — CARLA FE
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