PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-228
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-08-14-00005 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs et interdiction temporaire de circulation des poids
lourds transportant matériel de sonorisation arrondissements de Vienne
et de La Tour-du-Pin du 16 août 2024 au 19 août 2024 (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-14-00005
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs et interdiction
temporaire de circulation des poids lourds
transportant matériel de sonorisation
arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin
du 16 août 2024 au 19 août 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs et interdiction
temporaire de circulation des poids lourds transportant matériel de sonorisation arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin du
16 août 2024 au 19 août 20243
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
BPPS
Grenoble, le 14 août 2024
ARRETE N° 38-2024-
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur les comm unes des arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin
du vendredi 16 août 2024 à 14h00 au lundi 19 août 2024 à 18h00
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis Laugier en qualité de préfet de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère (groupe III) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
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16 août 2024 au 19 août 20244
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler du 15 août au 19 août sur les arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Isère,
précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que p lusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans
qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adaptés n'ait été prévu ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces
conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de
sécurité pour le public accueilli lors de ce rassemblement ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des
personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement décl arés ou autorisés, est interdite sur les arrondissements de Vienne
et de La Tour-du-Pin du vendredi 16 août 2024 à 14h00 au lundi 19 août 2024 à 18h00.
Article 2 : La circulation des p oids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers des arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin pour
les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes
électrogènes d'une puissance supérieure à 10 KVA, et ce à compter du vendredi 16 août
2024 à 14h00 au lundi 19 août 2024 à 18h00.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs et interdiction
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Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les sous-préfets des
arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble, Madame la
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et Madame la Procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet du préfet de
l'Isère
Signé
Afif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs et interdiction
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