PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°088 DU 28/06/2024
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ Bureau forêt chasse
- DDT-SAER-2024179-0002 - Arrêté du 27 juin 2024 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans l'Aube du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT-SEB/PREMA2024180-0001 - Arrêté du 28 juin 2024 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur
l'itinéraire Seine Yonne dans le département de l'Aube (6 pages) Page 6
- PREF-SGAD-BE-2024-0037 - Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de
l'Armançon révisé (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et crises /
Bureau sécurité routière et déplacements
- DDT-SRRC-BSRD-2024-179-0001 - Arrêté du 27 juin 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation pour le passage de la 9ème
étape du tour de France 2024 (4 pages) Page 18
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024179-0001 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'Arcis-sur-Aube sur les communes de Arcis-sur-Aube, Le Chêne,
Nozay, Ormes et Villette-sur-Aube (2 pages) Page 23
- BSIPA2024180-0003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant réquisition des engins
de levage et du personnel de l'entreprise Aube Assistance Dépannage
(2ADE) (3 pages) Page 26
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024179-0002 - Arrêté du 27 juin 2024
fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans l'Aube du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025
recueil n°088 du 28/06/2024 3
PREFET L- ;
DE L'AUBE Direction départementale
Égalé des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2024179-0002
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans l'Aube du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025
La Préfète de I'Aube
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18
et R.427-25 ;
VU l'arrêté ministérial du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 21 mai 2024 ;
VU la consultation du public effectuée du 6 juin 2024 au 26 juin 2024 prévue par l'article L120-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les espèces lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier sont significativement
présentes et sont responsables d'atteintes significatives à l'un au moins des motifs prévus à l'article
R.427-6 du code de l'environnement ;
ARRETE
Article 1°"_: - Liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Columba palumbus) et le sanglier (Sus
scrofa) sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Aube, du 1°"
juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 2:- Périodes et modalités de destruction
1 - Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre le 15 août et la date
d'ouverture générale de la chasse. Une période complémentaire de destruction à tir est instaurée entre
la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Ces demandes de
destructions doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Fédération départementale des
chasseurs.
Il peut être piégé toute l'année en tout lieu.
Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en
tout lieu.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 10026 Troyes Cedex - Té| : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°088 du 28/06/2024 4
2 - Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la
chasse de cette espèce et le 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération départementale des
chasseurs. '
Une prolongation de la période de destruction à tir peut être accordée jusqu''au 31 juillet, sur
autorisation individuelle délivrée par la Direction départementale des territoires et dès lors qu'il n'existe
aucune autre solution satisfaisante et que I'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.427-6 est
menacé. La demande d'autorisation devra être réalisée par voie dématérialisée. Chaque autorisation
désignera nominativement les tireurs autorisés dont le nombre sera de 2 pour des parcelles ou groupes
d'une superficie inférieure à 5 ha, 3 pour des parcelles de 5 à 10 ha et 4 au maximum pour 10 ha et plus.
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de
l'environnement.
3 - Le sanglier (Sus scrofa) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le
31 mars sur déclaration auprès de la Fédération départementale des chasseurs.
La destruction des sangliers pourra être pratiquée en battue ou à l'approche ou à l'affût et suivant les
spécifications figurant dans l'accusé de réception de la déclaration. ;
Le piégeage du sanglier peut être autorisé par le préfet sur demande de la fédération des chasseurs.
Article 3 - En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée espèce
susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux seront immédiatement relâchés.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 - M. le Directeur départemental des territoires et les personnes habilitées en matière de police
de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes du département de l'Aube par les soins des Maires.
Troyes, le 27 juin 2024
' Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur dé
Direction départementale des territoires - 1, bouievard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Té! : 03 25 46 20 25
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PREMA2024180-0001 - Arrêté du 28 juin
2024 portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation
sur l'itinéraire Seine Yonne dans le département
de l'Aube
recueil n°088 du 28/06/2024 6
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Égalité des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n°DDT-SEB/PREMA2024 180 < 006 1
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur
l'itinéraire Seine Yonne dans le département de l'Aube
La préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des transports et notamment le titre IV du livre !! de la quatrième partie du code,
relatif à la police de la navigation intérieure ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 42411 du
code des transports ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 modifié du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine — Yonne, notamment son article 41 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète du département de l'Aube ;
VU la commande de plongées hyperbares établie par VNF, dans le cadre du projet de mise à grand
gabarit de la Seine entre Bray et Nogent-sur-Seine, à l'attention de l'entreprise BIOTOPE ;
VU la demande de l'entreprise BIOTOPE en date du 20 juin 2024 ;
VU le plan de prévention établi par Voies navigables de France en date du 21 février 2024 ;
VU l'attestation d'assurance de l'entreprise BIOTOPE en date du 3 janvier 2024 ;
VU les certificats à d'aptitude à l'hyperbarie en cours de validité des personnels amenés à effectuer les
plongées objet du présent arrêté ;
VU l'avis en date du 27 juin 2024 émis par Voies navigables de France ;
CONSIDÉRANT que des plongées hyperbares sont nécessaires dans le cadre des inventaires des
bivalves protégés et patrimoniaux ;
CONSIDÉRANT que ce type d'opération doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale spécifique
conformément à l'article 41 du RPP Seine - Yonne sus-visé ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
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ARRETE
ARTICLE ler
En application de l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine —- Yonne, les personnels de l'entreprise BIOTOPE dont les noms
sont listés en annexe 1 au présent arrêté sont autorisés à effectuer des plongées hyperbares dans la
Seine en vue d'effectuer un inventaire macologique dans le cadre du projet de mise au grand gabarit
Bray-Nogent de Voies navigables de France, conformément au plan joint en annexe 2.
Cette autorisation est accordée pour les plongées qui se dérouleront du 1 au 2 juillet 2024 de 09h00 à
18h00, entre les points kilométriques 19 et 24.
ARTICLE 2
Les moyens mis en œuvre consisteront en plongées hyperbares de 2 opérateurs, 1 surveillant de surface
et 1 bateau avec son pilote (veille permanente VHF sur le canal 10).
ARTICLE 3
L'entreprise se conformera au plan de prévention sus-visé et aux prescriptions suivantes émises par
Voies navigables de France :
La zone des plongées étant située hors ou à proximité du chenal de navigation, les opérations devront
ne créer aucune gêne à la navigation : les bouées de signalisation devront impérativement être
positionnées hors chenal.
Les plongeurs devront être mis en sécurité lors du passage de bateau à proximité de la zone de
plongées.
Pour les opérations dans le chenal de navigation, les plongées devront avoir lieu en dehors des horaires
de navigation de 22h00 à 05h00 : l'opérateur devra déclarer les dates des zones concernées pour avis
d'arrêt de la navigation de nuit.
Le bateau utilisé pour ces plongées devra être conforme à la réglementation et disposer de documents
de bord valides.
ARTICLE 4
L'organisateur installera la signalisation réglementaire : apposer sur le bateau un pavillon alpha à
l'endroit le plus visible. Pour les plongées de nuit, la signalisation du pavillon alpha devra être mise en
place, composée de 3 feux superposés, visibles de l'horizon, les feux supérieurs et inférieur étant rouges,
le feu du milieu blanc.
Le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur la Seine, en consultant le site internet
http://wwwwvigicrures.fr avant l'intervention qui devra être annulée si les débits sont supérieurs à
400m3/s.
Les informations liées à ces plongées seront diffusées aux usagers de la voie d'eau par un avis à la
batellerie qui sera diffusé aux usagers du ler au 2 juillet de 09h00 à 18h00, prescrivant une extrême
vigilance.
ARTICLE 5
Les entreprises intervenantes seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir pendant
les opérations de plongée. Cette opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant,
sans limitation, d'une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages
qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
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ARTICLE 6
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas
de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des
clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérét public le justifient ou si les
conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de l'opération.
ARTICLE 7
Mme la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, M. le directeur départemental des territoires et M. le
directeur territorial du Bassin de la Seine de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée à l'entreprise BIOTOPE.
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant la préfète de l'Aube dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue
du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr.
recueil n°088 du 28/06/2024 9
ANNEXE 1
Mme Céline MATHIEU
Mme Marion MANAUD
Mme Chloé DALIDO
Mme Auriane BEAUFORT
M. Lucas BERENGER
M. Benjamin ADAM
M. Arthur GAZZARIN
M. Laurent PHILIPPE
M. Nicolas PATRY
recueil n°088 du 28/06/2024 10
4F
0 100 200 mVOIF
Localisation des
prospections bivalves
inventaire Bvaives - Bray-Nogent
Point d'échantillonnage
par plongée
@ 01/07 après-midi
@ 02/07 matin
{77] Chenat Navigable
) Limites communales
@ Point kilometrique
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recueil n°088 du 28/06/2024 12
Direction départementale des territoires
PREF-SGAD-BE-2024-0037 - Arrêté du 19 juin
2024 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin versant de l'Armançon révisé
recueil n°088 du 28/06/2024 13
- - PREFET [PRÉFET SE LA PRÉFET
DELYONNE CAHTEDOR DE L'AUBE
Liberté L'itorté Liberté
Egalité - Égalité Egalité —
Fraternité Fraternité l'raternité
Arrêté interpréfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0037 du 19 juin 2024
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin versant de l''Armançon révisé .
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à
R.212-48,
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris portant
approbation du Schéma Directeur d'/Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures pour les années 2022-2027,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DCLD-B1-1998-093 du 07 avril 1998 modifié par l'arrété
n° PREF-DCLD-B1-2000-0899 du 6 octobre 2000 fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon,
VU l'arrété interpréfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant le
périmètre du SAGE du bassin versant de l'Armançon,
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/2014/0315 du 26 août 2014 modifié fixant la
composition de la Commission locale de l'eau (CLE) du bassin versant de l'Armançon,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0344 du 30 septembre 2020 modifié
portant renouvellement de la CLE du bassin versant de l''Armançon,
recueil n°088 du 28/06/2024 14
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022 portant modification
de l'arrêté du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la CLE chargée
de l'élaboration, de la révision et du SAGE du bassin de l''Armançon, sur les départements
de l'Yonne, de la Cote-d'Or et de l'Aube,
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCPP-2013-0175 du 6 mai 2013 portant approbation du
SAGE du bassin versant de l''Armançon,
VU la délibération du 19 mars 2019 de la Commission locale de l'eau du bassin versant de
l''Armançon relative à la mise en révision du SAGE du bassin versant de l'Armançon valant
déclaration d'intention au sens de l'article L121-18 du Code de l'environnement,
VU l'absence d'exercice de droit d'initiative suite à publication de la déclaration
d'intention,
VU la délibération du 7 mars 2023 de la Commission locale de l'eau du bassin versant de
l'Armançon arrétant le projet de SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé afin de
procéder aux consultations requises par le Code de l'environnement,
VU l'avis de l'autorité environnementale du 22 juin 2023,
VU l'avis favorable avec prescriptions du Comité de bassin Seine Normandie (commission
de labellisation territoriale) en date du 7 juillet 2022,
VU l'avis favorable du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Seine
Normandie en date du 7 juin 2023,
VU les réponses apportées par la CLE aux avis susvisés et formalisées dans le document
intitulé « Réponses de la CLE aux remarques émises lors de la consultation
administrative »,
VU la synthèse des avis émis dans le cadre de la consultation administrative réalisée du 14
mars au 13 juillet 2023 et les réponses apportées par la Commission locale de l'eau
formalisées dans le document intitulé « Réponses de la CLE aux remarques émises lors de
la consultation administrative »,
VU l'avis de publication de la participation du public par voie électronique du 15
novembre 2023 au 14 décembre 2023,
VU la synthèse de la participation du public par voie électronîque tenue du 7 novembre
2022 au 7 décembre 2022, :
VU la délibération de la commission locale de l'eau du bassin de l'Armançon en date du 14
février 2024 adoptant à l'unanimité le SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN en qualité de
préfet de l'Yonne,
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité
de préfète de l'Aube, |
recueil n°088 du 28/06/2024 15
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE en
qualité de préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
CONSIDERANT que les consultations prévues par le Code de l'environnement se sont
déroulées dans le respect des dispositions prévues par les articles L121-15-1 et suivants,
L.212-9, R.212-38 à R.212-41 et L123-19 du même code et que les observations formulées
lors de ces consultations ont été prises en compte dans le document définitif,
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé est compatible avec
le SDAGE du Bassin Seine Normandie approuvé le 23 mars 2022,
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin versant de I'Armancon révisé satisfait à la nécessité
d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le bassin Seine Normandie
telle que définie par l'article L.211-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la révision du SAGE du bassin versant de l'Armançon répond à la
nécessité de préserver la ressource en eau, les milieux aquatiques, notamment les zones
humides ainsi que les zones d'expansion des crues et d'améliorer l'assainissement et la
gestion des eaux pluviales,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'approuver le SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé,
SUR proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de l''Yonne, de la
Côte-d''Or et de l'Aube,
ARRÊTENT :
Article 1°" :
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de
l''Armançon révisé, tel qu'adopté par délibération de la Commission locale de l'eau du
bassin versant de l'Armançon en date du 16 février 2024 et annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Est également annexée à cet arrêté la déclaration établie en application du 2° du | de
l'article L122-9 du Code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Yonne,
de la Côte-d'Or et de I'Aube.
Il sera également fait mention de cet arrêté dans au moins un journal local ou régional
diffusé dans chacun des départements concernés, par les soins du Syndicat Mixte du
Bassin Versant de l'Armançon. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse du
site internet où le schéma peut être consulté.
Article 3 :
Le SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé est transmis par le président de la
Commission locale de l'eau aux maires des communes intéressés, aux présidents des
Conseils départementaux, des Conseils régionaux, des Chambres de commerce et
d'industrie territoriales, des Chambres d'agriculture et du Comité de bassin intéressés
ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
recueil n°088 du 28/06/2024 16
Article 4 :
Le SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé et la déclaration prévue au 2° du | de
l'article L122-9 du Code de l'environnement sont tenus à disposition du public dans les
préfectures de l"Yonne, de la Côte-d'Or et de l'Aube, sur rendez-vous pris auprès de leurs
services respectivement compétents en matière d'environnement.
Ces documents sont également tenus à la disposition du public dans les locaux du
Syndicat Mixte du Bassin Versant de I'Armancon, à l'adresse suivante :
Syndicat Mixte du Bassin Versant de I'Armangon - 58 ter Rue Vaucorbe - 89700
TONNERRE.
Ces documents seront consultables sur les sites internet de chacune des préfectures
précitées, ainsi que sur les sites suivants :
* https://www.gesteau.fr/
* https://www.bassin-armancon.fr/
Article 5:
Les secrétaires généraux des préfectures de I'Yonne, de la Cote-d'Or et de l'Aube, ainsi
que le président de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de 'Armang¢on sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le Préfet de I' Yonn ',;,, Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-
Auxerre, le JUIN 2024
Ë'àscal JAN ;
La Préfète de I'A bge, .
Troyes, le JUIN 2824
é
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de DIJON dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité
collective prévue à l'article 2. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction
administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais
de l'application Télérecours citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Dans le même délai, un recours gracieux peut être déposé auprès de l'autorité préfectorale.
L'exercice d'un recours gracieux proroge le délai d'exercice du recours contentieux.
recueil n°088 du 28/06/2024 17
Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BSRD-2024-179-0001 - Arrêté du 27
juin 2024 portant réglementation temporaire de
la circulation pour le passage de la 9ème étape
du tour de France 2024
recueil n°088 du 28/06/2024 18
2odM-Liok
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PRÉFET . . ;
I mental DE L''AUBE Direction .deParte e e
Liberté des territoires de l'Aube
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- L 1.0
portant réglementation temporaire de la circulation pour le passage
de la 9°"° étape du tour de France 2024
La Préfète de I'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 411-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR en qualité de préfète du
département de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre 2019
portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section A 5 et A 26 concédée à
Autoroute Paris-Rhin-Rhône (APRR) dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP 2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 :
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la circulaire du ministre de I'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le
calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Considérant |'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la
Mer (DGITM/DMR/FCA/FCA3) en date du 20 juin 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers et de réduire, autant que possible,
les entraves à la circulation durant les mesures d'exploitation liées au Tour de France 2024 :
Sur proposition de M. le Chef du Service Réseaux, Risques et Crises de la Direction Départementale
des Territoires de l'Aube ;
| Ï territoires 1, 1c h L CS 1002¢ Cecex | G3 46 26 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°088 du 28/06/2024 19
ARRETE
Article premier: dans le cadre de la 9°TM étape du tour de France 2024, la circulation sera
règlementée le 7 juillet 2024 au droit du diffuseur de la commune de Magnant sur A5 et la
coimmune de Thennelières sur A26 selon les dispositions suivantes :
e Fermeture du diffuseur de Magnant (n° 22) sur A5 le 7 juillet de 13h à 17h30
e Fermeture du diffuseur de Thennelières (n° 23) sur A26 le 7 juillet de 13h45 à 18h30
Article 2 : les mesures d'exploitation dérogent à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté
préfectoral permanent d'exploitation sous chantiers du département de l'Aube en date du
12 septembre 2019 et notamment aux articles suivants :
- 4 : relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » ;
- 6 : relatif à la mise place de déviations ;
- 11 : relatif à l'inter distance, qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 kilomètres.
Article 3: la mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce
chantier est assuré sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.
La signalisation est mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en
vigueur, par les services APRR.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière,
8ême partie —- Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié. La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.
Article 4 : des mesures d'informations des usagers sont prises en section courante de l'autoroute,
et sur les bretelles d'accès autoroutières par :
- des messages sur les Panneaux à Message Variable, situé en section courante de l'autoroute,
et sur les bretelles d'accès autoroutières ;
- des messages sur « Autoroute Info 107.7 » et sur le site internet APRR.
Dans le cas où les opérations seraient terminées avant I'échéance annoncée, la remise en
circulation normale pourra être anticipée.
Article G : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état peut faire
l''objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète et/ou d'Un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8: le peloton autoroutier de la gendarmerie nationale, la Direction départementale des
territoires de I'Aube et le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la Direction
interdépartementale des routes sont avertis en temps réel par les services d'Autoroute Paris-Rhin-
Rhône en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à
cet effet.
recueil n°088 du 28/06/2024 20
Article 9 :
— M. le Directeur départemental des territoires de I'Aube,
- M. le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l'Aube,
- M. le Directeur d'exploitation d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
_ M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Aube,
- M. le Directeur des services d'incendie et de secours de I'Aube,
— M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
— M. le Directeur interdépartemental des routes,
— Mme la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est.
Troyes, le 27 —...... 2024
Pour la Préféte et par délégation
Le Directeur départemental
es territoires,
/" Jean-François HOU
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recueil n°088 du 28/06/2024 22
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024179-0001 - Arrêté du 27 juin 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune d'Arcis-sur-Aube sur les communes
de Arcis-sur-Aube, Le Chêne, Nozay, Ormes et
Villette-sur-Aube
recueil n°088 du 28/06/2024 23
PREFET Services du Cabinet
DE L'AUBE ; " .
Libertt Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité ° . . °Fraternit et des Polices Administratives (BSIPA)
Arrêté n° BSIPA2024179-0001
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Arcis-sur-Aube
sur les communes de Arcis-sur-Aube, Le Chêne, Nozay, Ormes et Villette sur Aube
La préfète de l''Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA2021285-0001 du 12 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des agents de police municipale de la commune de Arcis sur Aube ;
Vu la convention pluricommunale arcisienne de la police municipale de Arcis sur Aube intervenant sur
le territoire des communes de Arcis sur Aube, Le Chêne, Ormes, Nozay et Villette sur Aube, signée le
21 mai 2024 ;
Vu la convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de Arcis
sur Aube, signée le 22 janvier 2024 ;
Vu la convention de coordination entre les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale de Arcis
sur Aube conventionnée avec la commune de Nozay, signée le 5 août 2021 ;
Vu la convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de Arcis
sur Aube conventionnée avec la commune de Ormes, signée le 20 septembre 2021 ;
Vu la convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de Arcis
sur Aube conventionnée avec la commune de Le Chêne, signée le 22 février 2022 ;
Vu la convention de coordination entre les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale de Arcis
sur Aube conventionnée avec la commune de Villette sur Aube, signée le 21 mai 2024 ;
Vu les demandes des 15, 16, 19 et 22 avril 2024, parvenue dans mes services le 21 juin 2024, adressées par
les maires des commune de Arcis sur Aube, Le Chêne, Ormes, Nozay et Villette sur Aube, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale pluri communale de Arcis-sur-Aube sur le territoire de leur commune ;
Considérant que la demande transmise par les maires des commune de Arcis sur Aube, Le Chêne,
Ormes, Nozay et Villette sur Aube est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-
15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRETE
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde — CS 20372 - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 3500
www.aube.gouv.fr
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Article 1" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale pluri
communale de Arcis-sur-Aube sur les communes de Arcis sur Aube, Le Chéne, Ormes, Nozay et Villette
sur Aube est autorisé, au moyen de 2 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Arcis-sur-Aube.
Article 2 : Le public est impérativement informé de l'équipement des agents de police municipale pluri
communale de Arcis-sur-Aube en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images, par voie
d'affichage en mairie dans les communes de Arcis sur Aube, Le Chêne, Ormes, Nozay et Villette sur
Aube.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Arcis-sur-Aube adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions
des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
I'informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire I'objet d'un recours, selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° BSIPA2021285-0001 du 12 octobre 2021 est abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube et les maire de Arcis-sur-Aube, Le Chéne,
Ormes, Nozay et Villette sur Aube, qui recevront copie du présent arrêté préfectoral, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES ,le 2 7 JUIN 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
—
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant I'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - CS 20372 - 10025 Iroyes Cedex - Tél 03 25 42 3500
Www. gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2024180-0003 - Arrêté du 28 juin 2024
portant réquisition des engins de levage et du
personnel de l'entreprise Aube Assistance
Dépannage (2ADE)
recueil n°088 du 28/06/2024 26
PREFET ' 'DE L'AUBE Ser'wce.s f:lu C'al_)met
Libeni Bureau de la Sécurité Intérieure
alitFraterité et des Polices Administratives
Arrêté n° BSIPA2024180-0003
portant réquisition des engins de levage et du personnel de l'entreprise
Aube Assistance Dépannage (2ADE)
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment à
son article 9 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de I'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral BSIPAN°2024180-0001 du 28 juin 2024 portant mise en demeure de quitter les
lieux sous 48 heures à la suite du stationnement illicite d'un groupe de gens du voyage sur l'aire de grand
passage de Thennelières appartenant à Troyes-Champagne-Métropole située sur le territoire de la
commune de Thennelières ; notifié le 2 décembre 2022 ;
Considérant la non-exécution de cette mise en demeure au vu du maintien du groupe de gens du
voyage sur l'aire de grand passage de Thennelières située sur le territoire de la commune de
Thennelières ;
Considérant qu'il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite ;
Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule dentre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne utile au fonctionnement de ce service ou à
l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou
que des conditions de son maintien soient assurées ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Téi: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1°7: A la demande de la préfecture de I'Aube, I'entreprise Aube Assistance Dépannage (2ADE),
sise 1, rue Robert Keller à Pont-Sainte-Marie devra mettre à disposition le matériel et le personnel
nécessaire pour permettre l'évacuation immédiate de tout véhicule ou caravane sur les lieux. Les
moyens d'enlèvement et le personnel de cette entreprise sont réquisitionnés le 2 juillet 2024 à partir de
08h00 afin d'apporter leur concours au groupement de gendarmerie départemental de l'Aube dans le
cadre de sa mission d'évacuation des gens du voyage installés de manière illicite sur l'aire de grand
passage de Thennelières
Article 2 : Les frais engagés par l'entreprise pour l'exécution de cette opération seront mis à la charge de
la collectivité dotée de la compétence « gens du voyages » et sollicitant l'évacuation.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfète de I'Aube et le commandant du Groupement de
Gendarmerie Départemental de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une
copie sera adressé au Président de Troyes-Champagne-Métropole et à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Troyes.
Troyes, le 28 juin 2024
La préfète de l'Aube,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°088 du 28/06/2024 28
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- Soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
Préfecture de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té| : 03 25 42 35 00
WWW, ; fr
recueil n°088 du 28/06/2024 29