PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-011-2024-11
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-11-04-00022 - Arrêté 2024-351 portant autorisation d'extension
de capacité de 30 à 40 places du Service d'Education Spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) l'Escale à Créteil géré par l'association
de Prévention Soins et Insertion (APSI) (4 pages) Page 3
IDF-2024-10-25-00019 - Arrêté 2024-352 portant autorisation de
création d'un EAM hors les murs de 15 places par extension de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de la Maison Valentine à
Bouray sur Juine et d'une équipe mobile d'appui au soin et prévention
gérée par l'association ADAPEI de l'Essonne (5 pages) Page 8
IDF-2024-11-05-00002 - Arrêté 2024-358 portant autorisation d'extension
de 3 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Le Bois des
Saules et de 3 places de son site secondaire, l'EAM l'Orée des Bouleaux
à Limay et transformation en places de MAS par création de deux
Unités Résidentielles de 3 places chacune gérés par l'Association
Délos APEI 78 (6 pages) Page 14
IDF-2024-10-31-00015 - Arrêté 2024-359 portant autorisation d'extension
de capacité de 51 à 62 places de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) La Garenne du Val à Mériel et médicalisation de
6 places d'externat du Foyer de Vie géré par l'association HEVEA (4
pages) Page 21
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis / Département Territoires - Parcours de soins
IDF-2024-11-07-00003 - Arrêté n°DD93- 2024/014 portant
agrément du centre de santé centre médical Le Bourget ayant pour
numéro FINESS Etablissement 93 003 602 5 pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptiques (1 page) Page 26
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00022
Arrêté 2024-351 portant autorisation d'extension
de capacité de 30 à 40 places du Service
d'Education Spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) l'Escale à Créteil géré par l'association
de Prévention Soins et Insertion (APSI)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00022 - Arrêté 2024-351 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places
du Service d'Education Spéciale et de soins à domicile (SESSAD) l'Escale à Créteil géré par l'association de Prévention Soins et
Insertion (APSI)3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 351

portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD ) L'Escale sis 41 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny à Créteil (94000),

géré par l'association de Prévention Soins et insertion ( APSI )



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2002 -1630 du 23 juillet 2002 autorisant le fonctionnement et l'implantation du
service d' éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) L'Escale d'une capacité de
30 places à l'Association des centres médico -psycho -pédagogiques pour le Val -de-Marne
(ACMPP) sis à Saint -Maur des Fossés (94210) ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus 'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale
de santé Île-de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00022 - Arrêté 2024-351 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places
du Service d'Education Spéciale et de soins à domicile (SESSAD) l'Escale à Créteil géré par l'association de Prévention Soins et
Insertion (APSI)4
2
CONSIDERANT que le SESSAD L'Escale d'une capacité de 30 places sollicite une
extension de capacité de 10 places ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D . 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lor squ'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié plus particulièrement sur le département du Val -de-Marne pour les
personnes concernées par des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement et s'inscrit dans le projet en cours de formalisation de
Dispositif ITEP comprenant les SESSAD L'Escale et Le Plateau ainsi que
l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP ) Le Cèdre Bleu géré
par l'APSI ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 19 6 340 € ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD L'Escale sis
41 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Créteil (94000) destiné es à accueillir
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'APSI dont le siège
social est situé au 1 Rue de L'Yser , 94370 Sucy -en-Brie.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 33% de la capacité d u SESSAD.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00022 - Arrêté 2024-351 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places
du Service d'Education Spéciale et de soins à domicile (SESSAD) l'Escale à Créteil géré par l'association de Prévention Soins et
Insertion (APSI)5
3
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD L'Escale est dorénavant de 40 places en milieu
ordinaire destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans souffrant de
difficultés psychologiques avec troubles du comportement .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 940 020 316

Code catégorie : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins
à Domicile (SESSAD)

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
40 places
Code clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles
du comportement 40 places

Code mode de fixation des tarifs : 34 – ARS / DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 940 715 170

Code statut : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique.

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétent e.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00022 - Arrêté 2024-351 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places
du Service d'Education Spéciale et de soins à domicile (SESSAD) l'Escale à Créteil géré par l'association de Prévention Soins et
Insertion (APSI)6
age
4
ARTICLE 9e : Le Directeu r de la délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 4 nov 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00022 - Arrêté 2024-351 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places
du Service d'Education Spéciale et de soins à domicile (SESSAD) l'Escale à Créteil géré par l'association de Prévention Soins et
Insertion (APSI)7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-25-00019
Arrêté 2024-352 portant autorisation de création
d'un EAM hors les murs de 15 places par
extension de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) de la Maison Valentine à Bouray
sur Juine et d'une équipe mobile d'appui au soin
et prévention gérée par l'association ADAPEI de
l'Essonne
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00019 - Arrêté 2024-352 portant autorisation de création d'un EAM hors les murs de 15
places par extension de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de la Maison Valentine à Bouray sur Juine et d'une équipe mobile
d'appui au soin et prévention gérée par l'association ADAPEI de l'Essonne8
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Liberté
Egalité
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lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ILE-DE-FRANCE
ET
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE

ARRETE N°20 24 – 352

Portant autorisation de création d'un EAM hors les murs de 15 places par extension de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de la Maison Valentine sis à Bouray sur Juine
(91095) et d'une équipe mobile d'appui au soin et prévention gérée par l'association
ADAPEI de l'Essonne




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE l'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2021 – 1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;


VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00019 - Arrêté 2024-352 portant autorisation de création d'un EAM hors les murs de 15
places par extension de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de la Maison Valentine à Bouray sur Juine et d'une équipe mobile
d'appui au soin et prévention gérée par l'association ADAPEI de l'Essonne9
2

d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU le Schéma départemental de l'autonomie 2023 -2027 adopté par l'Assemblée
départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 12 décembre 2022 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par l'Assemblée départementale le
25 septembre 2023 ;

VU l'arrêté n° 2006 -01540 du 29 mars 2006 portant autorisation de création d'un foyer de vie
de 30 places et d'un foyer d'accueil médicalisé de 40 places sis à Bouray sur Juine, pour
des personnes handicapées vieillissantes ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;

VU le comité de pilotage qui s'est tenu le 28 mars 2024 ;

VU l'avis favorable pour le projet publié le 11 avril 2024 sur le site de l'ARS Ile -de-France ;



CONSIDÉ RANT que la création d 'un EAM hors les murs , par extension de 15 places de
l'EAM, va permettre de répondre à l'accompagnement des personnes
handicapées vieillissantes nécessitant un accompagnement renforcé en
soin et que la Maison Valentine est un établissement spécialisé dans
l'accompagnement de ce public ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre d'une équipe mobile d'appui aux soins va permettre
d'apporter une réponse médicalisée pour les résidents accueillis dans des
structures non médicalisées de l'ADAPEI et éviter ainsi la médicalisation
de ces structures par transformation de places ;

CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne pour les personnes
handicapées vieillissantes ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;



CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 857 885 euros pour
l'extension des 15 places de l'EAM (358 788 €) et la création de l'équipe Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00019 - Arrêté 2024-352 portant autorisation de création d'un EAM hors les murs de 15
places par extension de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de la Maison Valentine à Bouray sur Juine et d'une équipe mobile
d'appui au soin et prévention gérée par l'association ADAPEI de l'Essonne10
3

mobile d'appui aux soins et à la prévention (499 097 €) au titre de l'AMI
Plan Inclusif , et le Conseil départemental de l'Essonne à hauteu r de
417 182 euros pour l'extension des 15 places de l'EAM au titre de l'AMI
Plan Inclus if 2030.


CONSIDERANT : qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
et le Président du Conseil départemental de l'Essonne peuvent déroger aux
seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations
d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1



ARRETENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la création d'un EAM hors les murs par extension de 15 places
de l'EAM dénommé la Maison Valentine sise 1, place de l'orme Saint Marc à
Bouray sur Juine (91 850) destiné es à accueillir des personnes handicapées
vieillissantes , et la création d 'une équipe mobile d'appui aux soins , est accordée à
l'ADAPEI E ssonne .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM de la Maison Valentine pour personnes handicapées
vieillissante s est portée à 55 places réparties comme suit :

- EAM pour personnes handicapées vieillissantes : 55 place s dont 15 places d'EAM
hors les murs

- 1 équipe mobile d'appui aux soins et à la prévention intervenant auprès des
établissements non médicalisés de l'ADAPEI Essonne pour répondre aux besoins de
médicalisation.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .












Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00019 - Arrêté 2024-352 portant autorisation de création d'un EAM hors les murs de 15
places par extension de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de la Maison Valentine à Bouray sur Juine et d'une équipe mobile
d'appui au soin et prévention gérée par l'association ADAPEI de l'Essonne11
4

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 062 8

Code
catégorie : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées
Code
discipline :

[966] Accueil et accompagnement médicalisé pour
personnes handicapées
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] –Hébergement complet internat

[48] – tous modes d'accueil
40 places

15 places
Code
clientèle :
[206] – Handicap psychique 55 places
Mode de fixation des
tarifs [09] – ARS – PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide
sociale


N° FINESS du gestionnaire : 91 081 040 7

Code statut : [60] –Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique



ARTICLE 5e : L'établissement est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la
totalité de sa capacité.

ARTICLE 6e : La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans. Elle est valable so us
réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L . 313-6 du
code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Présiden t du Conseil départemental de l'Essonne sont Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00019 - Arrêté 2024-352 portant autorisation de création d'un EAM hors les murs de 15
places par extension de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de la Maison Valentine à Bouray sur Juine et d'une équipe mobile
d'appui au soin et prévention gérée par l'association ADAPEI de l'Essonne12
gia?
5

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et sur le site
internet du Département de l'Essonne.




Fait à Saint -Denis , le 25/10/2024




Le Directeur Géné ral de l'Agence
régionale de santé Île -de-France






Denis ROBIN Le Président d u Cons eil
départemental de l 'Essonne






François DUROVRAY




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00019 - Arrêté 2024-352 portant autorisation de création d'un EAM hors les murs de 15
places par extension de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de la Maison Valentine à Bouray sur Juine et d'une équipe mobile
d'appui au soin et prévention gérée par l'association ADAPEI de l'Essonne13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00002
Arrêté 2024-358 portant autorisation
d'extension de 3 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Le Bois des Saules et
de 3 places de son site secondaire, l'EAM l'Orée
des Bouleaux à Limay et transformation en
places de MAS par création de deux Unités
Résidentielles de 3 places chacune gérés par
l'Association Délos APEI 78
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00002 - Arrêté 2024-358 portant autorisation d'extension de 3 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Le Bois des Saules et de 3 places de son site secondaire, l'EAM l'Orée des Bouleaux à Limay et
transformation en places de MAS par création de deux Unités Résidentielles de 3 places chacune gérés par l'Association Délos APEI 7814
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéYvelines
Le DépartementAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 358
ARR ÊTÉ N°2024 -POMS -314

Portant autorisa tion d'extension de 3 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Le Bois des Saules sis rue Gilles Derozières 78370 Plaisir et de 3 places de son site
secondaire, l'EAM l'Orée des Bouleaux sis 32 -34 avenue Edouard Fosse 78520 Limay et
transformation en places de MAS pour la création de deux Unités R ésidentielles d e 3
places chacune,

Géré s par l' Association Délos Apei 78


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°AD 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président
du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités ;

VU le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico -sociale 2018 -2022 adopté
par l'Assemblée départementale le 28 septembre 2018 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 -2027, signé le
31 décembre 2022 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00002 - Arrêté 2024-358 portant autorisation d'extension de 3 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Le Bois des Saules et de 3 places de son site secondaire, l'EAM l'Orée des Bouleaux à Limay et
transformation en places de MAS par création de deux Unités Résidentielles de 3 places chacune gérés par l'Association Délos APEI 7815
2

d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° A -97-00795 et n° 97 -EQP -11 en date du 20 juin 1997 autorisant la
création du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) le Bois des Saules, sis rue Gilles Derozières
à Plaisir de 28 places d'internat ;

VU l'arrêté conjoint n° A -03-00795 et n° 2003 - EQP -23 en date du 15 mai 2003 autorisant la
création du Foyer d'accueil médicalisé ( FAM ) l'Orée des Bouleaux, sis avenue Edouard
Fosse à Limay de 32 places en internat dont 4 places d'accueil temporaire et 4 places
d'externat ;

VU l'arrêté conjoint n° A -05-00198 et n° 2005 - EQP -08 en date du 1er février 2005 autorisant
l'extension de 4 places d'internat et 4 places d'externat portant la capacité du FAM l'Orée
des bouleaux à 44 places, dont 32 places d'internat, 4 places d'accueil te mporaire et 8
places d'externat ;

VU l'arrêté conjoint n°2016 -506 et n°2016 -PESMS -372 du 23 décembre 2016, portant
renouvellement de l'autorisation accordée au FAM le bois des saules sis, rue Gilles
Dérozières, 78370 Plaisir et au FAM l'Orée des bouleaux sis, 32 avenue Edouard Fosse,
7850 Lim ay ;

VU l'arrêté conjoint n°2023 -266 et n° 2023 -POMS -332 en date du 11 octobre 2023 portant
autorisation d'extension de capacité de 6 places de semi -internat de l'EAM « Orée des
Bouleaux » sis 32 -34 avenue Edouard Fosse à Limay , portant la capacité totale de 40 à
46 places ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visan t à la création de huit unités résidentielles de
6 places spécialisées dans l'accueil d'adultes avec troubles du spectre de l'autisme
associés à des comorbidités relevant d'autres troubles du neuro -développement, en
situation très complexe en Ile -de-France, dans le cadre du plan de prévention des départs
en Belgique, publié le 20 mai 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France ;

VU la commission de sélection qui s'est tenue le 13 janvier 2022 ;

VU l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS le 1er février 2022 et au Recueil
des actes administratifs de la région Ile -de-France le 2 février 2022 ;





CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Délos Apei 78 , dont le siège social
est situé 24 rue de la Mare Agrad 78770 Thoiry, a été retenu ;

CONSIDÉ RANT que le projet de créer une unité résidentielle de 6 places à destination des
adultes avec troubles du spectre de l'autisme associés à des comorbidités
relevant d'autres troubles du neuro -développement, en situation s très
complexe s, répartie s sur deux sites à raison de 2 unités de 3 places sur
deux sites différents par transformation puis extension d'une place de
l'EAM l' Orée des Bouleaux à Limay et de l' EAM Le Bois des Saules à
Plaisir , s'inscrit dans la transformation de l'offre et va permettre de répondre
à des besoins non couverts sur le territo ire des Yvel ines ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00002 - Arrêté 2024-358 portant autorisation d'extension de 3 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Le Bois des Saules et de 3 places de son site secondaire, l'EAM l'Orée des Bouleaux à Limay et
transformation en places de MAS par création de deux Unités Résidentielles de 3 places chacune gérés par l'Association Délos APEI 7816
3


CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les adultes
concerné s par des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 268 000 € à répartir
sur les deux unités au titre des crédit s prévus pour le développement de
solutions d'habitat accompagné en Ile -de-France ;

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental des Yvelines ne dispose d'aucun crédit pour
le financement des charges directes ou indirectes imputées aux 6 places
d'Unité Résidentielle mises en œuvre par l'ARS ;





ARRETENT


ARTICLE 1er : L'autorisation vi sant à la création de deux Unités R ésidentielles (UR) de 3 places
chacune par extension de 3 places d e l'EAM Le Bois des Saules sis rue Gilles
Derozières à Plaisir (78370) et extension de 3 place s de son site se condaire l'EAM
l'Orée des Bouleaux sis 32-34 avenue Edouard Fosse à Limay (78520) puis
transformation de ces 6 places, destinées à prendre en charge des adultes avec
troubles du spectre de l'autisme associés à des comorbidités relevant d'autres troubles
du neuro -développement, en situation s très complexe s, est accordée à l'association
Délos Apei 78 dont le siège social est situé au 24 rue de la Mare Agrad à Thoiry
(78770) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM Le Bois des Saules est dorénavant de 35 places destinées
à prendre en charge des adultes avec troubles du spectre de l'autisme associés à des
comorbidités relevant d'autres troubles du neuro -développement, en situation très
complexe ainsi réparties :
- 28 places d'internat
- 4 places en accueil de jour
- 3 places de MAS en hébergement permanent au sein d'une Unité Résidentielle
(UR) destinées à accueillir des adultes avec troubles du spectre de l'autisme
associés à des comorbidités relevant d'autres troubles du neuro -développement en
situation très complexe.

La capacité totale de l'EAM l'Orée d es Bouleaux est dorénavant de 49 places destinées
à prendre en charge des adultes avec troubles du spectre de l'autisme associés à des Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00002 - Arrêté 2024-358 portant autorisation d'extension de 3 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Le Bois des Saules et de 3 places de son site secondaire, l'EAM l'Orée des Bouleaux à Limay et
transformation en places de MAS par création de deux Unités Résidentielles de 3 places chacune gérés par l'Association Délos APEI 7817
4

comorbidités relevant d'autres troubles du neuro -développement, en situation s très
complexe s ainsi réparties :
- 36 places d'internat
- 10 pla ces en accueil de jour
- 3 places de MAS en hébergement permanent au sein d'une Unité Résidentielle
(UR) destinées à accueillir des adultes avec troubles du spectre de l'autisme
associés à des comorbidités relevant d'autres troubles du neuro -développement en
situation très complexe.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Ces structure s sont répertoriée s dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS d e l'EAM le Bois des saules : 780802732

Code catégorie : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé

Code discipline :

[966] – Accueil et accompagnement médicalisé
pour personnes handicapées

Code
fonctionnement :
[11] – hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour 28 places
4 places
Code clientèle :
[437] – troubles du spectre de l'autisme 32 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 09 – ARS/CD Mix


N° FINESS de la MAS : 78003116 7

Code catégorie : [255] – maison d'accueil spécialisée

Code discipline :

[966] – Accueil et accompagnement médicalisé
pour personnes handicapées

Code
fonctio nnement :
[11] – hébergement complet internat 3 places
Code clientèle :
[437] – troubles du spectre de l'autisme 3 places
Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS – établissements médico -sociaux non
financé par dotation globale


N° FINESS de l'EAM l'Orée des Bouleaux : 78000382 8

Code catégorie : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00002 - Arrêté 2024-358 portant autorisation d'extension de 3 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Le Bois des Saules et de 3 places de son site secondaire, l'EAM l'Orée des Bouleaux à Limay et
transformation en places de MAS par création de deux Unités Résidentielles de 3 places chacune gérés par l'Association Délos APEI 7818
5

Code discipline :
[966] – Accueil et accompagnement médicalisé
pour personnes handicapées

Code
fonctionnement : [11] – hébergement complet avec internat
[21] – Accueil de jour
36 places
10 places
Code clientèle :
[437] – troubles du spectre de l'autisme 46 places
Code mode de fixation des tarifs : 09 – ARS/CD Mix


N° FINESS de la MAS : 780031 175

Code catégorie : [255] – maison d'accueil spécialisée

Code discipline :

[966] – Accueil et accompagnement médicalisé
pour personnes handicapées

Code
fonctionnement :
[11] – hébergement complet internat 3 places
Code clientèle :
[437] – troubles du spectre de l'autisme 3 places
Code mode de f ixation des tarifs : 05 ARS – établissements médico -sociaux non
financé par dotation globale


N° FINESS du gestionnaire : 78 082 509 7

Code statut : [18] – Etablissement social et médico -social national


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de deux ans renouvelables suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Département des Yvelines
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s des acte s
administratifs de la Région Ile -de-France et du Département des Yvelines.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00002 - Arrêté 2024-358 portant autorisation d'extension de 3 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Le Bois des Saules et de 3 places de son site secondaire, l'EAM l'Orée des Bouleaux à Limay et
transformation en places de MAS par création de deux Unités Résidentielles de 3 places chacune gérés par l'Association Délos APEI 7819
gion?
6




Fait à Saint -Denis , le 5 nov 2024


La Direct rice général e adjoin te
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Sophi e MARTINON Le Président du Conseil départemental
des Yvelines et par délégation,
Le Directeur général délégué aux
solidarités




Dr Albert FERNANDEZ

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00002 - Arrêté 2024-358 portant autorisation d'extension de 3 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Le Bois des Saules et de 3 places de son site secondaire, l'EAM l'Orée des Bouleaux à Limay et
transformation en places de MAS par création de deux Unités Résidentielles de 3 places chacune gérés par l'Association Délos APEI 7820
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-31-00015
Arrêté 2024-359 portant autorisation
d'extension de capacité de 51 à 62 places de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La
Garenne du Val à Mériel et médicalisation de 6
places d'externat du Foyer de Vie géré par
l'association HEVEA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00015 - Arrêté 2024-359 portant autorisation d'extension de capacité de 51 à 62 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne du Val à Mériel et médicalisation de 6 places d'externat du Foyer de Vie
géré par l'association HEVEA21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France, val
d'oise
le département











ARRÊT É N° 2024 – 359

Portant extension de capacité de 51 à 62 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
La Garenne du Val situé Allée de la Clairière à Mériel (95630)
et médicalisation de 6 places d'externat du Foyer de Vie,


géré par l'association HEVEA



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

LA PRÉSIDENT E DU CONSEIL DÉPARTEMENT AL DU VAL D'OISE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté DRH n°24 -15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame Florine COLOMBET,
Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023 -09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté du 4 juillet 2007 du Président du Conseil général du Val -d'Oise portant la capacité du Foyer
de Vie La Garenne du Val sis Allée de la Clairière à Mériel (95630), à 50 places dont 36 places en
hébergement, 3 places en accueil temporaire et 11 places en accueil de jour ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00015 - Arrêté 2024-359 portant autorisation d'extension de capacité de 51 à 62 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne du Val à Mériel et médicalisation de 6 places d'externat du Foyer de Vie
géré par l'association HEVEA22
2

VU l'arrêté conjoint n°2015 -366 du 17 décembre 2015 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et du Président du Conseil départemental autorisant l'association HEVEA, située
31-33 rue de Maurecourt à Jouy -le-Moutier (95280) à transformer 25 pl aces d'hébergement du Foyer
de vie La Garenne du Val en 25 places de Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM). La totalité de s 50
places étant destinées à des adultes de plus de 20 ans, souffrant de troubles autistiques avec ou
sans troubles associés ;

VU l'arrêté conjoint n°2019 -73 du 5 avril 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France et d e la Président e du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l'association
HEVEA à étendre d' une place l'accueil temporaire de jour et la requalification de deux places
d'hébergement temporaire en une place d'hébergement complet non médicalisée et une place
d'hébergement temporaire médicalisée de l'E tablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne
du Val. La capacité du Foyer est ainsi portée à 51 places ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en 2024
à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du Plan
InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie le 18
mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à destination
des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du Plan inclus'IF 2030 le 11
avril 2024, publié au Recueil des actes administrati fs de la région Ile -de-France ;


CONSIDERANT le projet déposé par l'association HEVEA, dont le siège social est situé 31-33 rue de
Maurecourt à Jouy -le-Moutier (95280 ) visant à étendre de 11 places l' accueil de jour de
l'EAM La Garenne du Val et à médicalis er 6 places du Foyer de vie.

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -social e identifié sur
le département du Val -d'Oise ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organ isation et de fonctionnement dans le ca dre du code de
l'action soc iale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des dotations mentionnées l'article L.314 -
3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 241 997 euros au titre des crédits notifiés ;




ARRÊ TENT

ARTICLE 1er : l'autorisation visant à étendre de 11 places l'accueil de jour de l'EAM La Garenne du Val et
à médicaliser 6 places d'externat du Foyer de vie sis Allée de la Clairière à Mériel (95630)
est accordée à l'association HEVEA située 31 -33 rue de Maurecourt à Jouy -le-Moutier
(95280).

ARTICLE 2e : La capacité de l 'établissement de 62 places , destinées à prendre en charge des adultes à
partir de 20 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme, est répartie de la façon
suivante :

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00015 - Arrêté 2024-359 portant autorisation d'extension de capacité de 51 à 62 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne du Val à Mériel et médicalisation de 6 places d'externat du Foyer de Vie
géré par l'association HEVEA23
3


- 25 places d'accueil médicalisé en h ébergement complet ;
- 1 place d'accueil médicalisé en hébergement temporaire ;
- 6 places d'accueil de jour médicalisé ;
- 1 place d'accueil de jour temporaire.
- 10 places d'accueil de jour médicalisé dite hors les murs ;
- 1 place médicalisée en accueil de jour temporaire dite hors les murs ;

- 19 places d'accueil non médicalisé :
◦ 12 places d'hébergement complet ;
◦ 1 place d'hébergement temporaire ;
◦ 5 places d'accueil de jour ;


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente aut orisation.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 95 080 843 6


Code catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé 43 places

Codes discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé

Codes fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet 25 places
[21] Accueil de jour 15 places
[40] Accueil temporair e 1 place
[44] Accueil temporaire de jour 2 place s

Codes clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 43 places


Codes discipline : [965] Accueil et accompagnement non médical PH

Codes fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet 12 places
[21] Accueil de jour 6 places
[40] Accueil temporaire 1 place

Codes clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 19 places



N° FINESS du gestionnaire : 95 078 131 0

Code statut : [60] Association



ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat pos itif de la visite de conformité
prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des famil les.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00015 - Arrêté 2024-359 portant autorisation d'extension de capacité de 51 à 62 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne du Val à Mériel et médicalisation de 6 places d'externat du Foyer de Vie
géré par l'association HEVEA24
gia"
4


ARTICLE 7e : La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation initiale.


ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


ARTICLE 10e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et le Directeur général des services du Département du Val -d'Oise sont
chargés, chacun en ce qui le s concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val -d'Oise.





Fait à Cergy , le 31 oct 2024



P/ Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France et par délégation,






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie La Présidente du Conseil départemental
du Val d'Oise






Marie -Christine CAVECCHI





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00015 - Arrêté 2024-359 portant autorisation d'extension de capacité de 51 à 62 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne du Val à Mériel et médicalisation de 6 places d'externat du Foyer de Vie
géré par l'association HEVEA25
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2024-11-07-00003
Arrêté n°DD93- 2024/014 portant agrément du
centre de santé centre médical Le Bourget ayant
pour numéro FINESS Etablissement 93 003 602 5
pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-11-07-00003 - Arrêté n°DD93- 2024/014
portant agrément du centre de santé centre médical Le Bourget ayant pour numéro FINESS Etablissement 93 003 602 5 pour ses
activités ophtalmologiques et orthoptiques26
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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DD93 – 2024/ 014
Portant agrément du centre de santé centre médical Le Bourget ayant pour numéro FINESS
Etablissement 93 003 602 5 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323 -1 et suivants et D. 6323 -1 à D. 6323 -12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU

VU l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Île-de- France, à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n°DS 103/ 2024 du 10 juin 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint -Denis ;

ARRET E


ARTICLE 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est CDS centre médical Le Bourget
situé à l'adresse suivante 2A avenue Anizan Cavillon 93350 Le Bourget
dont le numéro FINESS est 93 003 602 5
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est association Néo Santé
situé à l'adresse suivante 2A avenue Anizan Cavillon 93350 Le Bourget ,
EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques .
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné s.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant l a Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins .

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.

ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Ile-de -France.



Fait à Saint -Denis, le 7 novem bre 2024

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile- de-France

La Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint -Denis

Signé
Sylvaine GAULARD Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-11-07-00003 - Arrêté n°DD93- 2024/014
portant agrément du centre de santé centre médical Le Bourget ayant pour numéro FINESS Etablissement 93 003 602 5 pour ses
activités ophtalmologiques et orthoptiques27