PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-310
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Versailles

(3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-09-02-00018 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant l'installation classée pour la
protection de l'environnement
LIDL à Ablis (3 pages) Page 7
78-2025-09-02-00019 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis (5 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-08-29-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2011242-0004 du 30 août 2011 relatif aux bureaux de
vote de la commune d'Aubergenville (6 pages) Page 17
2
DDFIP
78-2025-09-03-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Versailles
DDFIP - 78-2025-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La comptable, Sophie PEGORARO , responsable du service des impôts des particuliers de Versailles.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques et à Mesdames Anne BAILLEUL, Nelly FOUCAULT et Agathe LAFON-PLACETTE, Inspectrices des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Versailles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- PIERRE-VADIN Carole,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 4
- MUSSET Nathalie
- JOUSSEMET Florence,
- DE STOPPELEIRE Wilfried,
- BOSSE Paola
- RAPACCIOLI Stéphane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- BARICHELLO Océane,
- VERGNE Audrey,
- MARINIER Nadine,
- CATHIER Mickaël
- VIDAL Mathieu,
- BAMBA Aminata,
- GRONDIN Laetitia,
- PERRIN Alice,
- GENDRE Muriel,
- CATAN Elisa,
- CHETRARU Iuliana,
- PAINO Maufehi,
- GORGEON Alexandre,
- DROLLET Henri
- VANDROUX Grégory
- MONTAGNE Flora
- MORINIAUX Jun
- DOGAN Medine
- TYMINSKI Sandrine
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2025-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 5
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
TORRIJOS Tiphanie Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
NIEWIAROWSKI Sophie Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
CADOU Fabrice Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
FLANDRIN Yannick Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
POUILLAUDE Théo Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
LAPORTE Julie Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
GOMAND Thomas Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
KEMALA Sarah Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 3 septembre 2025
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Sophie PEGORARO
DDFIP - 78-2025-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-09-02-00018
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant l'installation
classée pour la protection de l'environnement
LIDL à Ablis
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-02-00018 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
LIDL à Ablis
7
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
LIDL à ABLIS (78660)
1 rue du Bois des Fauves
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5, L.512-20 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 autorisant la société SEBAIL 78 à exploiter dans
la ZAE Ablis à Ablis (78660) un entrepôt pour le stockage de produits combustibles ;
VU le récépissé du 3 janvier 2022 donnant acte à la s ociété LIDL, dont le siège social est
situé au 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis (9415 0) de sa déclaration de succession
pour l'exploitation des installations susvisées ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 8 juillet 2025 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 20 juin 2025 relative à l' incendie survenu le 18 juin 2025 sur le toit
de l'entrepôt ;
VU le courrier en date du 24 juillet 2025 transmettan t à l'exploitant le rapport de suite
d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions com plémen-
taires pour observations éventuelles ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-02-00018 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
LIDL à Ablis
8
CONSIDÉRANT qu'un nouvel engagement des services de secours a été réalisé sur le site le
24 juin 2025 à la suite d'un signalement de fumée en toiture ;
CONSIDÉRANT qu'à l'arrivée des secours aucun défaut ni alarme n'était visible sur le SSI
et aucun point chaud ni fumée visible en toiture ;
CONSIDÉRANT les nombreux points de doute sur la conformité aux normes et à la
réglementation de l'installation photovoltaïque, de l'installation électrique et des
équipements de lutte contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer des prescriptions compléme ntaires nécessaires en
vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 5 11-1 du code de l'environnement,
conformément à l'article L.512-20 du même code,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
La société LIDL, dont le siège social est situé au 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis
(94150) est tenue, pour ses installations implantée s au 1 rue du Bois des Faures à Ablis
(78660) de réaliser une expertise sur la conformité de ses installations (photovoltaïque,
électrique, sprinklage, détection incendie) dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. Les résultats de ce tte expertise seront transmis à
l'inspection.
L'installation photovoltaïque ne pourra être remise en service avant l'obtention des
résultats de cette expertise.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Ablis
où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché dans les mairies pendant un e durée minimum d'un mois. Le maire
d'Ablis dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera publié sur le site internet des servi ces de l'État dans le département des
Yvelines.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (
https://www.telerecours.fr/): :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-02-00018 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
LIDL à Ablis
9
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quat re mois à compter de l'affichage en mairie
ou la publication de la décision sur le site intern et des services de l'État dans le
département des Yvelines.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours grac ieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
ARTICLE 4 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon les cas, de non prorogation du délai du recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environne-
ment).
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le maire
d'Ablis, la directrice régionale et interdépartemen tale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 02 septembre 2025
Pour le Préfet,
par délégation la Directrice,
par subdélégation, la chef de l'unité
départementale
signé
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-02-00018 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
LIDL à Ablis
10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-09-02-00019
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société LIDL concernant les installations
exploitées à Ablis
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-02-00019 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 11
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société LIDL
concernant les installations exploitées à ABLIS (78660)
1 rue du Bois des Fauves
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L. 511-1, L.511-2, R.511-9 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 autorisant la société SEBAIL 78 à exploiter dans la
ZAE Ablis à Ablis (78660) un entrepôt pour le stockage de produits combustibles ;
VU le récépissé du 3 janvier 2022 donnant acte à la s ociété LIDL, dont le siège social est situé
au 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis (94150) de sa déclaration de succession pour
l'exploitation des installations susvisées ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 8 juillet 2025 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 20 juin 2025 relative à l' incendie survenu le 18 juin 2025 sur le toit de
l'entrepôt ;
VU le courrier en date du 24 juillet 2025 transmettan t à l'exploitant le rapport de suite d'ins-
pection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observat ions éven-
tuelles ;
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-02-00019 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 12
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 1er août 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 juin 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que :
• les panneaux ne sont pas installés au droit des bandes de protection de part et d'autre
des murs séparatifs spécifiés REI (dépassement d'un mètre en toiture) et sont placés à
plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiés REI ;
• les câbles sur le lieu de l'incendie sont isolés pa r un dispositif type enrubannage dont
l'exploitant n'a pu justifier de la caractéristique coupe-feu au moins deux heures ;
• à certains endroits de la toiture, les câbles passe nt par-dessus un mur sans être isolés
par un dispositif type enrubannage ;
• les armoires électriques sont situées au droit des murs séparatifs REI et ne sont pas
protégées par un dispositif ayant une caractéristique coupe-feu au moins deux heures ;
• des revêtements bitumineux (potentiellement inflamm ables) sont peut-être présents
sous les panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que le 26 juin 2025, l'exploitant a transmis à l'i nspection une documentation
technique du système d'enrubannage des câbles prése ntant deux produits n'ayant pas les
mêmes caractéristiques de résistance au feu et un plan d'implantation des bandes de
protection M0 de largeur 5 m en toiture dont certai ns murs REI dépassant en toiture ne sont
pas équipés de bandes de protection de 5m de part et d'autre ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 32
de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 juin 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que :
• la présence d'installations photovoltaïques sur le site n'est pas signalée à l'extérieur du
bâtiment, auvent ou ombrière au niveau de chacun de s accès des secours (accès au
site et escalier donnant accès à la toiture et au local technique abritant les onduleurs) ;
• un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque n'est pas apposé à
proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production, en
vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ;
• les emplacements des onduleurs ne sont pas signalés explicitement sur les plans
mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et
destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 33
de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 juin 2025 , l'exploitant a indiqué que
lors de l'accident aucune alarme provenant de l'installation photovoltaïque ne s'est
déclenchée et ne pas savoir si l'installation photovoltaïque est équipée d'une telle alarme ;
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-02-00019 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 13
CONSIDÉRANT que le 26 juin 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection un schéma de
remontée d'alarme de l'installation photovoltaïque mais sans explication de son
fonctionnement ;
CONSIDÉRANT
que ces constats constituent un manquement aux disp ositions de l'article 35
de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 juin 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l
es voyants lumineux permettant d'indiquer la coupure
effective ou non du circuit de production ne foncti onnent pas sur les deux arrêts d'urgence
situés au pied de l'escalier menant à la toiture ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 38 de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société LIDL de
respecter les prescriptions des articles 32, 33, 35 et 38 de l'arrêté ministériel du 4 octobre
2010 susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er : La société LIDL, dont le siège social est situé au 72-92 avenue Robert Schuman à
Rungis (94150) est mise en demeure pour ses install ations implantées au 1 rue du Bois des
Faures à Ablis (78660) de respecter les prescriptions de l'article 32 de l'arrêté ministériel du 4
octobre 2010 susvisé :
• dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, en justifiant du
respect des points suivants :
Pour les panneaux ou films photovoltaïques installé s en toiture de bâtiments, auvents ou
ombrières abritant des zones à risque d'incendie identifiées dans l'étude de dangers :
-en matière de résistance au feu : l'ensemble const itué par la toiture, les panneaux ou films
photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (th ermique, étanchéité) et plus généralement
tous les composants (électriques ou autres) associé s aux panneaux présente au minimum les
mêmes performances de résistance au feu que celles imposées à la toiture seule ;
-en matière de propagation du feu au travers de la toiture : l'ensemble constitué par la toiture,
les panneaux ou films photovoltaïques, leurs suppor ts, leurs isolants (thermique, étanchéité)
et plus généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux
répond au minimum à la classification Broof t3 au s ens de l'article 4 de l'arrêté du 14 février
2003 relatif à la performance des toitures et couve rtures de toiture exposées à un incendie
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-02-00019 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 14
extérieur. Dans ce cas, l'alinéa suivant n'est pas applicable aux éléments constitutifs de cet
ensemble ;
-les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports et leurs isolants (thermique,
étanchéité) répondent au minimum aux exigences des matériaux non gouttant (d0). Lorsque
cette disposition n'est pas respectée pour les isol ants (thermique, étanchéité), les panneaux
ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des
bâtiments, auvents ou ombrières sur lesquels ils sont installés. ;
• dans un délai d' un mois à compter de la notification du présent arrêté, en justifiant
que l'ensemble des câbles installés au droit des bandes de protection de part et
d'autre des murs séparatifs spécifiés REI et dans l a bande de 5 mètres de part et
d'autre des parois séparatives spécifiés REI sont isolés par un dispositif type
enrubannage permettant de garantir une caractéristique coupe-feu au moins deux
heures ;
• dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, en s'assurant
que les armoires électriques installées en toiture remplissent les mêmes conditions que
les panneaux et les câbles installés en toiture : soit elles ne sont pas installées dans une
bande de 5 mètres de part et d'autre des murs séparatifs REI, soit elles sont isolées par
un dispositif permettant de garantir une caractéristique coupe-feu au moins deux
heures.
L'exploitant doit également indiquer à l'inspection dans un délai de 15 jours quel système
d'enrubannage est installé autour des câbles en toiture.
Article 2  : La société LIDL, dont le siège social est situé au 72-92 avenue Robert Schuman à
Rungis (94150) est mise en demeure pour ses installations implantées au 1 rue du Bois des Faures à
Ablis (78660) de respecter les prescriptions de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
susvisé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté en s'assurant :
• que l'installation photovoltaïque soit bien signalée au niveau de chacun des accès des
secours
• qu'un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque soit apposé à
proximité de l'organe général de coupure et de prot ection du circuit de production,
en vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours
• que l'emplacement des onduleurs soit signalé explic itement sur les plans mentionnés
à l'alinéa 8 de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et destinés à faciliter
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 3  : La société LIDL, dont le siège social est situé au 72-92 avenue Robert Schuman à
Rungis (94150) est mise en demeure pour ses installations implantées au 1 rue du Bois des Faures à
Ablis (78660) de respecter les prescriptions de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
susvisé dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté :
• en s'assurant que le système d'alarme de la centrale photovoltaïque permettant d'alerter
l'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement anormal
pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque fonctionne
correctement ;
4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-02-00019 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 15
• en indiquant à l'inspection le fonctionnement de ce système d'alarme, notamment les
évènements détectés, les seuils de déclenchement, la remontée d'alarme, etc.
• en se positionnant sur la pertinence du système d'alarme installé par rapport à l'installation
photovoltaïque et au risque d'incendie.
Article 4  : La société LIDL, dont le siège social est situé au 72-92 avenue Robert Schuman à
Rungis (94150) est mise en demeure pour ses installations implantées au 1 rue du Bois des Faures à
Ablis (78660) de respecter les prescriptions de l'article 38 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
susvisé dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté en s'assurant du
fonctionnement des voyants lumineux permettant d'indiquer la coupure effective ou non du
circuit de production.
Article 5  : En cas de non-respect des obligations prévues au x articles 1 à 4 dans les délais
prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontr e de l'exploitant conformément à l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 6 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (
https://www.telerecours.fr/).
Article 7 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Rambouillet,
• au maire d' Ablis,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 02 septembre 2025
Pour le Préfet,
par délégation la Directrice,
par subdélégation, la chef de l'unité
départementale
signé
Delphine DUBOIS
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-02-00019 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 16
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-29-00016
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2011242-0004 du 30 août 2011
relatif aux bureaux de vote de la commune
d'Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0004 du 30 août 2011
relatif aux bureaux de vote de la commune d'Aubergenville 17
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Adresse du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr






Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections



Arrêté n°


portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0004 du 30 août 2011
relatif aux bureaux de vote de la commune d'Aubergenville

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011242-0004 du 30 août 2011 relatif aux bureaux de vote de la commune
d'Aubergenville

Vu la demande formulée par le maire d'Aubergenville en date du 25 Juillet 2025 portant sur le
changement de dénomination de 3 voies en une seule : « chemin des justes » au sein du bureau de
vote n 0004, de la dénomination du bureau de vote n° 0002 et la création de nouvelles voies dans le
périmètre du bureau de vote n° 0008 ;

Vu l'avis favorable de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Considérant la modification de périmètre des bureaux de vote ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1
er : L'article 1 er de l'arrêté du 30 août 2011 susvisé est modifié comme suit

Bureau de vote n° 0002 Relais Petite enfance Boulevard de Mantes

Article 2 : Les annexes 1 et 5 de l'arrêté du 30 août 2011 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 5
du présent arrêté.

Article 3 : A compter du 1
er janvier 2026, l'annexe 9 de l'arrêté du 30 août 20 11 susvisé est remplacée
par l'annexe 9 du présent arrêté.

Le reste sans changement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelin es, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Aubergenville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Fait à Versailles, le 29 août 2025

Le Préfet
Et par délégation
Le secrétaire général

Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0004 du 30 août 2011
relatif aux bureaux de vote de la commune d'Aubergenville 18
e R RO Käâ Û" B N S PSP S SR g...äâñ 8 Wsahiysuysisssensaiass asissusiion gävâëü\— Ÿm PRSP SRR O PR, < _.lnwowguT LTy mâ...'ä&... # L E —ŒË...Q"SÙ Ë{Z 4... ...... PJS...'"* SS9VZHL-FINNS 33093 &s-84 —" " (839 3r) SsOunos ce [ 30 SO
—.
fl—.
# =0 d *. N 211005 *
......
SNIN4el asien
!{
e l.î_..{wpîr.._:..'... Ks —Ï—, . d .'.- - "
A cmmnal,
a8
La e
= _.._ MÆ» )@\Ù/f anv ; ._..........\
se
<e
sidvd ; R P 7 273 Nse — , . » 5% e -=E
-y
rv..«.(' î((\ÿ p es à =sJeAe>
>
*
æ
-..-"'.-"-t -
Y!. '
Ë %
3
æl/2 [*/ÿ .p
¥ o)+
H #j se
—
4
ä; v9 -* l_ f >D l'4 STl s v@ '\ .3 W e ,cn » * L è% '.;\ ; K eA W .
o=
X0
3.2
-—.
en =S
4
20 °
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0004 du 30 août 2011
relatif aux bureaux de vote de la commune d'Aubergenville 19
c, àLe '2
29 it 207Prepe 5o M 'COMMUNE D'AUBERGENVILLE e , 19/08/2025CGedeFré fetct pd[' CÉTÉgation
| . Liste du decoupage électorai par bureauFabrice CHAMPEYROUXAubergenville - ECOLE MATERNELLE LOUIS PERGAUD (0004)Rues Numéros Côté BVALLEE DES ACACIAS 0 à 9999 | 0004ALLEE DES ACACIAS Q à 9998 P 0004ALLEE DES FOUGERES 0 à 9999 | 0004ALLEE DES FOUGERES 0 à 9998 P 0004ALLEE DES PEUPLIERS 0 à 9999 | 0004ALLEE DES PEUPLIERS 0 à 9998 P 0004ALLEE DES PLATANES 0 à 9999 | 0004ALLEE DES PLATANES 0 à 9998 P 0004ALLEE DES ROSES 0 a 9999 | 0004ALLEE DES ROSES 0 à 9998 P 0004ALLEE SAINTE COLOMBE 0 à 9998 P 0004ALLEE SAINTE COLOMBE 0 à 9999 | 0004CHEMIN DES JUSTES 0 à 9999 N 0004CHEMIN RURAL N°12 0 à 9999 N 0004CHEMIN RURAL N°34 DE MONTGARDE A GUELAN 0 à 9999 N 0004COTE DES MASURES 0 à 9999 | 0004COTE DES MASURES 0 à 9998 P 0004GRAND CHEMIN DE MEULAN A MAULE 0 à 9999 | 0004GRAND CHEMIN DE MEULAN A MAULE 0 à 9998 P 0004ROUTE DE BAZEMONT 0 à 9999 I 0004ROUTE DE BAZEMONT 0 à 9998 P 0004RUE ALPHONSE DAUDET 0 à 9998 P 0004RUE ALPHONSE DAUDET 0 à 9999 I 0004RUE DE LA COTE DE VAUX 0 à 9999 | 0004RUE DE LA COTE DE VAUX 0 à 9998 P 0004RUE DES HUGUENOTS 0 à 9999 | 0004RUE DES HUGUENOTS 0 à 9998 P 0004RUE DES PALMIERS 0 à 9999 | 0004RUE DES PALMIERS 0 à 9998 P 0004RUE DES ROULIERS 0 à 9999 | 0004RUE DES ROULIERS 0 à 9998 P 0004RUE DES SAULES 0 à 9999 | 0004RUE DES SAULES 0 à 9998 P 0004RUE DES SAULES DENISOT 0 à 9999 | 0004RUE DES SAULES DENISOT 0 à 9998 P 0004RUE DU BOIS DE TONNERRE 0 à 9999 J 0004RUE DU BOIS DE TONNERRE 0 à 9998 P 0004RUE EDMOND ROSTAND 0 à 9999 | 0004RUE EDMOND ROSTAND 0 à 9998 P 0004RUE FAUBOURG 0 à 9999 N 0004RUE FREDERIC MISTRAL 0 à 9999 | 0004RUE FREDERIC MISTRAL 0 à 9998 P 0004RUE GASTON BONHEUR 0 à 9998 P 0004RUE GASTON BONHEUR 0 à 9999 | 0004RUE HENRI BOSCO 0 à 9999 | 0004RUE HENRI BOSCO 0 à 9998 F 0004RUE JEAN GIONO 0 à 9999 I 0004Page 4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0004 du 30 août 2011
relatif aux bureaux de vote de la commune d'Aubergenville 20
"
COMMUNE D'AUBERGENVILLE 19/08/2025| Liste du découpage électoral par bureauAubergenville - ECOLE MATERNELLE LOUIS PERGAUD (0004)Rues Numéros Côté BVRUE JEAN GIONO 0 à 9998 P 0004RUE JULES FERRY 0 à 9999 | 0004RUE JULES FERRY 0 à 9998 P 0004RUE MARCEL PAGNOL 0 à 9999 | 0004RUE MARCEL PAGNOL 0 à 9998 P 0004RUE PIERRE LEGLAND 0 à 9999 N 0004RUELLE DE LA MAISON AU VEAU 0 à 9999 l 0004RUELLE DE LA MAISON AU VEAU 0 à 9998 P 000455 découpages
Page 5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0004 du 30 août 2011
relatif aux bureaux de vote de la commune d'Aubergenville 21
COMMUNE D'AUBERGENVILLE s Bk élégation 19/08/2025- / ef de Bureau,|___Liste du découpage électoral par bureau |Fabrice CHAMPEY ROUXAubergenville - MAISON DES ASSOCIATIONS (0008)Rues Numéros Coté BVALLEE EDITH PIAF 0 à 9999 | 0008ALLEE EDITH PIAF 0 à 9998 P 0008AVENUE CHARLES DE GAULLE 0 à 9998 P 0008AVENUE CHARLES DE GAULLE 0 à 9999 | 0008CHEMIN DES FOSSES 0 à 9999 | 0008CHEMIN DES FOSSES 0 à 9998 P 0008IMPASSE DES CHEVRIES 0 à 99999 N 0008IMPASSE DES CLOTURES 2 à 22 P 0008IMPASSE DES HAUTES BEAUCES 0 à 9999 ! 0008IMPASSE DES HAUTES BEAUCES 0 à 9998 P 0008IMPASSE DES PRIERS 0 à 9999 | 0008IMPASSE DES PRIERS 0 à 9998 P 0008PLACE DE LA GARE 0 à 9999 | 0008PLACE DE LA GARE 0 à 9998 P 0008PLACE GEORGES BRASSENS 0 à 9999 | 0008PLACE GEORGES BRASSENS 0 à 9998 P 0008PLACE JACQUES BREL 0 à 9999 | 0008PLACE JACQUES BREL 0 à 9998 P 0008PLACE JULES DE BESPLAS 0 à 9999 N 0008RESIDENCE BOIS BODIN 0 à 999 N 0008ROUTE DE QUARANTE SOUS 0 à 9999 | 0008ROUTE DE QUARANTE SOUS 0 à 9998 P 0008RUE BARBARA 0 à 9999 | 0008RUE BARBARA 0 à 9998 P 0008RUE BERTHE SYLVA 0 à 9999 | 0008RUE BERTHE SYLVA 0 à 9998 P 0008RUE CHARLES TRENET 0 à 9999 - N 0008RUE DE L'EGALITE 0 à 9999 | 0008RUE DE L'EGALITE 0 à 9998 P 0008RUE DE LA CIMENTERIE 2 à 12 P 0008RUE DE LA FABRIQUE 2a8 P 0008RUE DE LA GARE 0 à 9999 | 0008RUE DE LA GARE 0 à 9998 P 0008RUE DE LA HALLE 2 à 14 P 0008RUE DE LA SOLIDARITE 0 à 9999 I 0008RUE DE LA SOLIDARITE 0 à 9998 P 0008RUE DES ATELIERS 129 | 0008RUE DES.CHEVRIES 0 à 9999 | 0008RUE DES CHEVRIES 0 à 9998 P 0008RUE DES HAUTES BEAUCES 0 à 9999 ! 0008RUE DES HAUTES BEAUCES 0 à 9998 P 0008RUE DES PRIERS 0 à 9999 | 0008RUE DES PRIERS 0 à 9998 P 0008RUE DES SABLIERES 0 à 9999 N 0008RUE DES VIEILLES TREILLES 0 à 9999 | 0008RUE DES VIEILLES TREILLES 0à9998 P 0008RUE DU CLOS REINE 0 à 9999 | 0008Page 10
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0004 du 30 août 2011
relatif aux bureaux de vote de la commune d'Aubergenville 22
COMMUNE D'AUBERGENVILLE 19/08/2025| Liste du découpage électoral par bureau |Aubergenville - MAISON DES ASSOCIATIONS (0008)Rues Numéros Côté BVRUE DU CLOS REINE 0 à 9998 P 0008RUE JOE DASSIN 0 à 9999 | 0008RUE JOE DASSIN 0 à 9998 P 0008RUE JOSEPH BLANK 0 à 9999 | 0008RUE JOSEPH BLANK 0 à 9998 P 0008RUE LEO FERRE 0 à 9999 l 0008RUE LEO FERRE 0 à 9998 P 0008RUE MICHEL BERGER 0 à 9999 1 | 0008RUE MICHEL BERGER 029998 P 0008RUE YVES MONTAND 0 à 9999 | 0008RUE YVES MONTAND 0 à 9998 P 000858 découpages
Page 11
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00016 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0004 du 30 août 2011
relatif aux bureaux de vote de la commune d'Aubergenville 23