PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-091
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-04-30-00008 - Arrêté n°32-2024 relatif aux taux fixés par le
recteur dans la phase d'admission de Parcoursup session 2024 (2 pages) Page 3
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-05-02-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI: 18392 (1 page) Page 6
R06-2024-05-02-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 18392 (1 page) Page 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-342 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani
Mangajou, commune de SADA (25 pages) Page 10
2
Académie de Mayotte
R06-2024-04-30-00008
Arrêté n°32-2024 relatif aux taux fixés par le
recteur dans la phase d'admission de Parcoursup
session 2024
Académie de Mayotte - R06-2024-04-30-00008 - Arrêté n°32-2024 relatif aux taux fixés par le recteur dans la phase d'admission de
Parcoursup session 2024 3
EN |
REGION ACADEMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Sylvie MALO
DRAIO
Correspondante Académique Décrochage Scolaire
Responsable du CASNAV
Tél : 02 69 61 89 90
Port : 06 39 69 27 69
Mél : sylvie.malo@ac-mayotte.fr
LE RECTEURDélégation Régionale Académique
A l'Information et à l'Orientation
Mamoudzou, le 30 avril 2024
ARRETE N° 32-2024
Vu la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Vu l'article L 612-3 du Code I'Education
Relatif aux Taux fixés par le Recteur dans la phase d'admission de Parcoursup session 2024
Article 1er :
Les taux minimaux de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée retenus dans les filières sélectives et non
sélectives publiques,
Les taux maximaux de candidats non-résidents dans l'académie retenus dans les filières non sélectives publiques,
Les taux minimaux de bacheliers professionnels retenus dans les Sections de Techniciens Supérieurs, sont fixés comme suit :
T T 90 w
= —- E
Evp | X8 | Eo
Etablissement Formation E 0 E 2 E Q
35 | 5 | 58
c8 |F2 | É8
Lycée Gustave Eiffel De Kahani | BTS Maintenance des systèmes - option A 37 NC 53
Lycée Gustave Eiffel De Kahani | BTS Assistance technique d'ingénieur 39 NC 46
Lycée Gustave Eiffel De Kahani | BTS Gestion des transports et logistique associée 42 NC 60
Lycée Younoussa Bamana BTS Services informatiques aux organisations 40 NC 29
Lycée Younoussa Bamana BTS Management économique de la construction 42 NC 33
Lycée Younoussa Bamana CPGE - PTSI 41 NC NC
Lycée Younoussa Bamana BTS Conseil et commercialisation de solutions techniques 42 NC 33
Lycée de Kaweni Mise à niveau Hôtellerie restauration 43 NC NC
Lycée de Kaweni BTS Management en hôtellerie restauration 42 NC 33
Lycée de Kaweni BTS Tourisme 46 NC 20
Lycée de Sada BTS Management Commercial Opérationnel 45 NC 34
Lycée de Sada BTS Négociation et digitalisation de la Relation Client 43 NC 34
Lycée de Sada CPGE - ECG - Mathématiques appliquées + HGG 39 NC NC
Lycée de Petite Terre BTS Comptabilité et gestion 46 NC 33
Lycée de Petite Terre BTS Banque 49 NC 33
Lycée de Petite Terre BTS Management opérationnel de la sécurité 47 NC 40
Lycée de Petite Terre BTS Assurance 46 NC 26
Lycée du Nord BTS Gestion de la PME 39 NC 34
Lycée Tani Malandi CPES - Sciences économiques 34 NC NC
Lycée Tani Malandi BTS Comptabilité et gestion 41 NC 31
Lycée de Dembeni BTS Electrotechnique 46 NC 46
Lycée de Dembeni BTS Service et prestation des secteurs sanitaire et social 41 NC 26
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Académie de Mayotte - R06-2024-04-30-00008 - Arrêté n°32-2024 relatif aux taux fixés par le recteur dans la phase d'admission de
Parcoursup session 2024 4
Université de Mayotte Licence Administration économique et sociale 45 3 NC
Université de Mayotte Licence Droit 47 3 NC
Université de Mayotte Licence Lettres 48 3 NC
Université de Mayotte Licence Géographie et aménagement 42 3 NC
Université de Mayotte Licence Mathématiques 47 3 NC
Université de Mayotte Licence Sciences de la vie et de la terre 50 3 NC
Université de Mayotte Licence Sciences de la vie et de la terre - Accès Santé 50 3 NC
Université de Mayotte Licence - Sciences et technologies - Parcours PPPE 45 3 NC
Université de Mayotte Diplôme d'Université - PAREO 50 NC NC
Lycée de Bandrélé BTS Economie sociale familiale 42 NC 30
Lycée des Lumières BTS Gestion de la PME 45 NC 34
Lycée des Lumières BTS Support à l'action managériale 44 NC 31
Lycée des Lumières BTS Commerce International 44 NC 20
IFSI Mayotte D.E Infirmier 37 NC NC
NC : Non Concerné
Article 2 :
Le Secrétaire Général de l'Académie de Mayotte et les chefs d'établissements sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
L'exécution du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture qe Mayotte.
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Académie de Mayotte - R06-2024-04-30-00008 - Arrêté n°32-2024 relatif aux taux fixés par le recteur dans la phase d'admission de
Parcoursup session 2024 5
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-02-00001
Résumé des avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI: 18392
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-02-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI: 18392 6
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 18392 CDM DZAOUDZI AD N° 735/ 736 678 12-juil-21Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-02-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI: 18392 7
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-02-00002
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
18392
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-02-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la
Direction des Affaires Foncières RI: 18392 8
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 18392 CDM DZAOUDZI AD N° 735/ 736 678Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le
texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation
foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-02-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la
Direction des Affaires Foncières RI: 18392 9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-05-30-00001
Arrêté n°2024-SG-342 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune
de SADA
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-342 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 10
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité Secrétariat général
Fraternité
Arrêté n° 2024 - SG - 342 du 30/04/2024
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA
, LE PRÉFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement. notamment son
article ler-1:
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat
informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement. de l'aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Considérant le courrier du Maire de SADA adressé au Préfet de Mayotte, en date du 9 mai 2023. sollicitant
l'application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illicitement occupé :
Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 8 septembre 2023.
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte. en date du 19 mars 2024,
relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent arrêté :
Considérant le rapport d'enquête d'insalubrité présenté par l'Agence Régionale de Santé de Mavotte, en date
du 22 décembre 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les
locaux visés à l'article 1 du présent arrété, et annexé :
Considérant l'attestation de propositions d'hébergements adaptées, établie par l'ACFAV. pour le compte de la
direction de l'économie, de I'emploi. du travail et des solidarités, en date du 26 Avril 2024. après enquétes
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mavotte.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-342 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 11
sociales, propositions notifiées aux occupants les 29 et 30 avril 2024 par la police municipale de SADA aux
occupants visés à l'article 1 du présent arrété, et annexée ;
Considérant que l'ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées
sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l'article 1 et aux annexes 1 et 2 du
présent arrêté, et qu'elles constituent un ensemble homogène d'un habitat informel et illégal :
Considérant les risques naturels et la non viabilisation des parcelles :
Le périmetre s'étend sur un secteur non viabilisé et non affecté à l'urbanisation. Les terrains sont d'une
topographie collinaire, et difficilement accessible via des sentiers pédestres non carrossables. Ils sont soumis
à l'érosion et aux aléas climatiques.
Les terrains se trouvent à proximité d'une rivière ce qui représente un risque d'inondation.
[l existe un risque de danger généré par le risque de ruissellement associé aux fortes pluies pouvant s'abattre
sur le secteur.
Considérant l'absence d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :
Compte tenu de la distance séparant le périmétre de la borne fontaine située à proximité de l'école
élémentaire de Mangajou, les occupants se servent dans la rivière. Ainsi, des réserves d'eau de pluie ou de
rivière sont observés dans des bidons en plastique et des cuves usagées.
Par ailleurs, quelle que soit l'origine de l'eau, les conditions de stockage et de transport et les contenants
utilisés, non fermés hermétiquement, entraînent un usage sanitaire de cette ressource risqué pour la santé des
utilisateurs. En effet, ils constituent des possibilités de gîtes larvaires susceptibles d'abriter des moustiques
vecteurs de la dengue, du chikungunya ou zika, impliquant des risques de contamination avérés et croissants
selon la durée du stockage.
L'absence d'alimentation en eau potable génère des risques de stress hydrique, ainsi que d'apparition ou
d'aggravation de maladies d'origine hydrique.
[l n'a pas été observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales.
L'évacuation de ces matières fécales se fait dans un trou creusé à même le sol.
Par conséquent, l'infiltration dans le sol ne constitue pas à elle seule un moyen d'évacuation satisfaisant.
En cas de pluie, ces eaux usées sont susceptibles d'être remobilisées et d'entrer en contact avec la
population, voire de s'infiltrer dans les locaux par ruissellement.
Cette situation engendre un risque environnemental de pollution des sols en plus d'un risque infectieux.
Considérant l'étanchéité. l'isolation, l'aération. la ventilation et l'humidité des locaux :
L'ensemble des constructions ne possèdent pas de fondations.
L'instabilité des éléments constitutifs des locaux, en mauvais état et sommairement assemblés, sont
susceptibles de générer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. En effet, les matériaux utilisés
sont souvent dans un état de dégradation avancée, dangereux et inadapté à l'usage qui en est fait.
Il y a un risque important d'infiltration d'eau issues des toitures et par ruissellement sur les sols, à l'intérieur
des locaux. Ces infiltrations augmentent l'humidité dans les locaux, dégradent prématurément les matériaux
et portent atteinte à l'intégrité des constructions.
L'humidité est susceptible de générer des risques de survenue ou d'aggravation de pathologie telles que les
maladies pulmonaires, asthme et allergies.
Aucune isolation thermique n'est mise en place pour permettre de protéger les occupants contre les
élévations de température. Le métal des tôles absorbant l'énergie solaire et restituant la chaleur à l'intérieur
des logements peut conduire à des élévations de températures, dangereuse pour le corps humain, pouvant
entraîner des risques de suffocation et de stress hydrique.
Le plus souvent, la porte d'entrée constitue la seule ouverture donnant à l'extérieur. L'éclairement naturel des
habitations, l'isolation thermique, l'étanchéité à l'eau et à l'air sont nettement insuffisants. Le
renouvellement de l'air n'est pas assuré correctement et la ventilation est donc insuffisante.
Dans ces conditions, la chaleur et les polluants de l'air intérieur ne sont pas correctement évacués, ce qui
génère un risque de survenue ou d'aggravation de pathologie notamment maladies pulmonaires. asthme et
allergies.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.prefgouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-342 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 12
Considérant l'absence d'alimentation électrique :
Certaines constructions à usage d'habitation ont accès à l'électricité. Cependant. lorsque l'installation
électrique est présente, elle n'est pas sécurisée et peut être dangereuse.
[l y a un risque d'électrisation voire d'électrocution.
Considérant l'absence de gestion des déchets :
Le périmetre ne dispose d'aucun mode de gestion collective des déchets. Ces derniers peuvent faire l'objet
de brûlage à l'air libre, ce qui génère une pollution de l'air, augmente le risque de départ de feu et engendre
des risques de maladies pulmonaires. De nombreux débris sont disséminés à même le sol, ce qui génère des
pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques.
Considérant l'équipement de ces logements :
Les locaux à usage d'habitation ne disposent pas d'équipements sanitaires ni de coin aménagé pour recevoir
les équipements nécessaires à la préparation et à la cuisson des aliments.
Les sanitaires, lorsqu'ils existent sont systématiquement situés à l'extérieur, aménagés de façon rudimentaire
et ne permettant pas d'assurer des conditions d'hygiène satisfaisantes. L'intimité personnelle n'est pas
toujours assurée.
La cuisson se fait à l'extérieur, au feu de bois, ce qui génère des risques d'incendie accentués par la densité
de la végétation. Il existe également un risque d'intoxication par les fumées de combustion (monoxyde de
carbone).
Considérant l'absence d'équipement de sécurité civile :
L'accès aux habitations du périmètre se fait par un petit chemin piéton non aménagé avec une pente
importante. Il n'existe aucun moyen de lutte contre les incendies et les conditions d'accès pour les secours et
pour l'évacuation de la population sont génératrices de dangers.
Considérant l'insécurité publique de ce secteur :
Le village de Mangajou est un lieu de convergence des bandes, impacté par une délinquance de passage.
Le quartier Cavani voit régulièrement des bandes de jeunes armés de machettes se regrouper pour emprunter
des chemins de traverse accédant directement au parking du lycée de Sada dans le but de voler ou d'agresser
les lycéens.
Des affrontements opposant en moyenne plusieurs dizaines de jeunes parfois cagoulés, aux forces de l'ordre
éclatent régulièrement notamment sur l'axe RN2 en contre-bas du quartier. En réponse aux jets de
projectiles, des moyens lacrymogènes sont souvent employés, des barrages ont parfois été érigés sur la
chaussée pour empêcher la progression des gendarmes.
Le terrain est favorable aux auteurs de troubles, de nombreux accès escarpés permettent leur fuite de part et
d'autre des axes principaux et leur permettent de rejoindre leurs villages respectifs.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'hébergements formulées par ' ACFAV :
L'ACFAV s'est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l'article 1 du présent arrété, procéder
aux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation, propositions
notifiées les 29 et 30 avril 2024.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité
des personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu'il convient de mettre fin à ces
conditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santé
publique.
Sur proposition,
Préfecture de Mayonte - BP 676 Kawéni 97600 Mamowd-ou
Tel : 02.69.63.50.00 - fux : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mavotte. pref gouv.fr:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-342 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 13
ARRETE
Article 1
[l estordonné aux personnes occupant les constructions en tôles au lieu-dit CAVANI Mangajou, commune de
SADA, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre,
sur les parcelles cadastrales suivantes :
- AN 192 et 296 Appartenant au Conseil départemental de Mayotte
- AK 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 486, 485, 476 et 190 Appartenant au Conseil
départemental
- AM 334, 157, 158, 159, 290, 289, 291, 278, 440, 286, 282, 281, 280, 279 et 288 Appartenant au
Conseil départemental
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, en
l'absence notamment de réseau d'alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales, en l'absence de voiries et d'équipements collectifs, d'évacuer les lieux, dans un délai maximum
d'un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office, le
cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur
les parcelles visées à l'article 1 de cet arrêté :
- les services d'une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient
le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans
le périmètre visé 24 h avant la date de l'opération.
L'appui des services de la commune de SADA sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques,
Police municipale...).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de SADA prendra toutes les mesures nécessaires, à l'issue des démolitions, pour empêcher
l'accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l'article | du présent arrêté ;
- à la commune de SADA. pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux concernés.
et propriétaire de parcelles :
Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayoue - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
fel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - cowriel : www.mayvoite.pref gouv.fr-
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-342 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 14
Article 5
L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office
ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal
administratif de Mayotte n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais
d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L.
521-3 du code de justice administrative.
[l est également possible d'exercer durant ce délai de recours, un recours gracieux auprès du préfet : ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R 421-2 du Code de justice administrative.
le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de
rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des
finances publiques de Mayotte, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le
maire de SADA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au RA.A.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernent.
/ délégations —
faire généra
#
7ot p.
Le sous-préf t"_}îÿpc _Uo]c-DÇe)-O-.-_h'cù
Sabry HANI
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mavotte.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-342 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 15
ANNEXES
Annexe 1
Plan cadastral et périmetre de l'opération ELAN.
Annexe 2
Rapport d'enquête d'insalubrité, établi par I' Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 22 décembre
2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à
l'article 1 du présent arrêté.
Annexe 3
Rapport du Général. Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 19 mars 2024, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent arrêté.
Annexe 4
Attestation globale de propositions d'hébergement d'urgence, formulées après rapports d'enquéte sociale, et
adaptées aux situations des familles, établies par l'ACFAV à la demande de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 26 avril 2024, au bénéfice des occupants
évacués, et visés à l'article 1 du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d'hébergement réalisées par la police municipale de SADA le 29 et 30
avril 2024,
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mumoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 fux : 02 69.60.1889 — courriel : www.mavotte.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-342 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 16
L IXINNV
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-342 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 17
meves e
ANNEXE 2
EnPREFET g r
DE MAYOTTE
Literté
© D Agence Régionale de Santé
äg:izë 2o
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel: ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 22 décembre 2023
Date de la visite : 12 septembre 2023
Périmètre : Cavani Mangajou, commune de SADA
Procédure réglementaire : Article 11-1 de la Loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
départements et régions d'outre-mer.
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 18
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1- Contexte
L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement, par courrier électronique en date du 1° septembre 2023, pour réaliser une enquête
d'insalubrité sur des locaux à usage d'habitation situés sur la commune de SADA (97640) en vue d'établir
un rapport circonstancié sur la situation sanitaire et les conditions d'hébergement de la population installée
dans le périmètre dit « CAVANI Mangajou » identifié par la Mairie de SADA.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 11-1 de la Loi n°2011-725 du 23
juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmetre préalablement défini a été transmis aux services le 6 septembre 2023, ainsi qu'une photographie
aérienne récente de la zone réalisée à l'aide d'un drone permettant d'identifier les constructions présentes
(périmètre de travail).
L'évaluation de l'insalubrité du périmètre a été réalisée le 12 septembre 2023 par le service Santé
Environnement de l'ARS.
2- Description du site, des habitations et de ses occupants
Lors des enquêtes effectuées par l'ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne
réalisent pas d'évaluation d'insalubrité détaillée de chacune d'entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de
manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Le site du périmètre « Cavani Mangajou »se situe sur la rue Fatima Bourhane et est proche de la mairie
annexe de Mangajou. Au total, un nombre de 40 locaux a été décompté sur le périmètre.
On y retrouve deux types de zones d'habitats :
- la première où se trouvent essentiellement des locaux en tôle à usage agricole, cette zone n'est
alimentée ni en électricité ni en eau potable.
- la seconde plus vivable où se trouve les habitations, cette zone se situe près de la rivière. Ces
habitations semblent avoir accès à l'électricité, malgré que l'installation ne soit pas conforme. Il n'a
pas été possible de déterminer la source de l'électricité.
Globalement, les terrains sont d'une topographie collinaire. Il s'agit d'un secteur non viabilisé et non affecté
actuellement à l'urbanisation. L'accès aux cases en tôle est difficile et se fait par des sentiers pédestres non
carrossables. Une partie des terrains sont entièrement constituées de terre et d'une importante quantité de
roche. Ils se trouvent à proximité d'une rivière ce qui représente un risque d'inondation. Il n'existe aucun
moyen de lutte contre les incendies et les conditions d'accès pour les secours et pour l'évacuation de la
population sont génératrices de dangers. Il existe également un danger généré par le risque ruissèlement
associé aux fortes pluies pouvant s'abattre sur le secteur.
Les populations occupant le site n'ont pas d'accès direct à l'eau potable, leur source d'eau est la rivière à
proximité. On constate la présence d'installations rudimentaires de récupération d'eaux pluviales. Les
conditions de transport et de stockage de l'eau observées sur place ne permettent pas d'assurer sa qualité et
sont même de nature à la dégrader.
Le site ne dispose pas de réseau d'assainissement collectif et aucun dispositif d'assainissement non collectif
n'a été repéré au droit des constructions. Les eaux usées sont soit infiltrées directement dans le sol, soit
rejetées dans le milieu hydraulique superficiel.
Les investigations ont permis de repérer chacune des constructions présentes sur le périmètre, une case en
tôle supplémentaire a été recenser : 2bis.
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Les habitations :
- — 15 et 16 sont des constructions en tôle:
- — 28 est une Mosquée ;
- 17, 34 et 36 l'irrémédiabilité n'a pu être constaté et sont donc exclues du périmétre.
Dans leur ensemble, les locaux à usage d'habitation, sanitaires ou encore les locaux à usages agricoles, sont
constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l'état de conservation et de solidité
génère des risques pour la sécurité des occupants.
Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquelle est clouée des morceaux
detôles ondulées. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et les tôles peuvent être pour certaines enserrées
de béton projeté au sol, d'empierrement ou d'autres matériaux comme des pneus, mais aucune maçonnerie
ou fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructions précaires.
Les matériaux mis en œuvre sont légers, hétéroclites, pour certains dans un état de dégradation avancée et
dangereux (tôles rouillées, coupantes et mal fixées) et sont globalement inadaptés à l'usage qui en est fait.
Le plus souvent, l'enveloppe du logement ne dispose d'aucune autre ouverture donnant sur l'extérieur que la
porte d'entrée en tôle ou en bois. L'éclairement naturel des habitations, l'isolation thermique, l'étanchéité à
l'eau et à l'air sont nettement insuffisants.
Dans les locaux, les sols sont pour la plupart en terre nue ou en béton sommaire et peuvent présenter des
défauts de planéité. Au niveau des espaces de vie aménagés immédiatement à l'extérieur, les sols sont
déformés du fait de l'aménagement des terrains et peuvent présenter des difficultés d'accès et de
cheminement. L'état des sols par endroit peut présenter un risque de chutes de personnes.
Lorsque l'installation électrique est présente, elle n'est pas sécurisée et peut être dangereuse.
Les locaux sanitaires sont aménagés de manière extrêmement sommaire. Il s'agit généralement d'un espace
ceint de matériaux légers, mixtes et mal assemblés, sans toiture ni couverture et clos par le même type de
matériaux ou encore une simple bâche ou un drap. Dans ces conditions l'intimité personnelle ne peut être
assurée, et plus encore lorsque ces installations sont communes à plusieurs foyers comme cela peut être le
cas. En l'absence d'alimentation en eau potable, il est difficile d'assurer des bonnes conditions d'hygiène et
l'évacuation des matières fécales se fait dans un trou creusé à même le sol. Ces aménagements présentent
donc des risques de pollution des sols. En cas de pluie, ces eaux usées sont susceptibles d'être remobilisées
et d'entrer en contact avec la population, voire de s'infiltrer dans les locaux par ruissellement.
Les locaux à usage d'habitation sont dépourvus des équipements nécessaires à la préparation des aliments.
La cuisine se fait exclusivement à l'extérieur, dans des petits espaces aménagés à cet effet où l'on retrouve
des traces de foyers ouverts.
Concernant la description des habitants, il a été constaté la présence de personnes en situation de précarité
vivant d'une économie de subsistance fondée sur l'agriculture. Les terrains occupés sont cultivés (manioc,
banane, etc.) et des animaux sont également présents (zébus, chèvres). La plupart des habitations sont vides
lors de notre passage.
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de l'enquête réalisée par l'ARS, il a pu être mis en lumière des désordres relevant de manquements aux
règles d'hygiène et de salubrité publiques, susceptibles d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité
des populations.
Outre les éléments rapportés en partie 2 du présent rapport, sont mentionnés ci-après les désordres amenant
à qualifier le périmètre d'insalubre, au droit des locaux à usage d'habitation visités. Ces désordres sont
illustrés de manière non exhaustive par des photographies reportées en annexe 2.
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Alimentation en eau potable
Une rampe d'eau est installée en aval de la route communale, une borne fontaine est présente au niveau de
l'école élémentaire de Mangajou, mais les occupants s'alimentent à la rivière à cause de la distance
géographique des deux points d'eau. Ils ont évoqué leurs conditions de vie difficiles dû au manque d'eau
potable et demande de l'aide pour y avoir accès.
On constate la présence de petites réserves d'eau, essentiellement constituées de bidons en plastique et de
cuves usagés. Ceux-ci sont remplis soit par apport d'eau brutes depuis la rivière soit par récupération d'eau
de pluie. Les mauvaises conditions de stockage de ces eaux ne permettent d'envisager un usage sanitaire de
cette ressource sans risque pour la santé des utilisateurs.
Quelle que soit l'origine de la ressource en eau utilisée, qu'elle soit potable, ou non potable s'agissant de
l'eau de pluie, les conditions de transport et de stockage impliquent des risques de contamination avérés et
croissants selon la durée du stockage.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gites
larvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aedes albopictus, vecteur de la dengue, du
chikungunya ou encore du zika.
L'absence d'alimentation en eau potable génère des risques de stress hydrique, ainsi que d'apparition ou
d'aggravation de maladies d'origine hydrique.
Assainissement
En l'absence de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales, l'infiltration
dans le sol ne constitue pas, à elle seule, un moyen d'évacuation satisfaisant. Comme évoqué précédemment,
les équipements sanitaires sont rudimentaires. Les déjections se font dans des latrines creusées à même le
sol.
Le sol est généralement recouvert d'un peu d'une fine dalle de béton et il peut arriver, qu'une cuvette en
céramique soit présente.
On constate des écoulements ou des traces d'écoulements d'eaux usées en surface. Par temps de pluie, il est
très fortement probable que des débordements aient lieu et engendrent des risques de contact direct avec les
eaux usées.
Cette situation engendre également un risque environnemental de pollution des sols, en plus d'un risque
infectieux.
Solidité des constructions
L'ensemble des locaux à usage d'habitation est situé sur un terrain en terre, soumis à l'érosion et aux aléas
climatiques. Ces constructions ne possèdent pas de fondations. On note la précarité des gros œuvres, des
ossatures et des couvertures, ce qui engendre une instabilité structurelle.
La qualité des gros œuvres et l'instabilité des éléments constitutifs des locaux, en mauvais état et
sommairement assemblés, sont susceptibles de générer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers.
Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Protection contre les infiltrations et les eaux de ruissellement, humidité
Comme vu précédemment, les matériaux utilisés pour ces constructions sont pour la plupart mal assemblés
et non jointifs, tant entre eux qu'au niveau du sol. Il existe donc lors d'épisodes pluvieux, nombreux et
intenses à Mayotte, des risques importants d'infiltrations d'eaux issues des toitures et par ruissellement sur
les sols, à l'intérieur des locaux. Ces risques peuvent être aggravés en cas de refoulement de matières fécales
au niveau des installations sanitaires.
Ces infiltrations sont de nature à augmenter l'humidité dans les locaux, la dégradation prématurée des
matériaux, et ainsi porter atteinte à l'intégrité des constructions.
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L'humidité est susceptible de générer des risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment
maladies pulmonaires, asthme et allergies.
Isolation thermique
L'enveloppe des constructions est constituée de tôles ondulées et aucune isolation thermique n'est mise en
place pour permettre de protéger les occupants contre les élévations de température. Le métal absorbe
l'énergie solaire et restitue la chaleur à l'intérieur des logements, ce qui peut conduire à des élévations de
température dangereuses pour le corps humain (risques de suffocation et de stress hydrique).
Equipement sanitaire, cuisine
Les locaux à usage d'habitation ne disposent pas d'équipements sanitaires ni de coin aménagé pour recevoir
les équipements nécessaires à la préparation et à la cuisson des aliments.
Les sanitaires, lorsqu'ils existent, sont systématiquement situés à l'extérieur. Ils sont aménagés de facon
rudimentaire et ne permettent pas d'assurer des conditions d'hygiène satisfaisantes. L'intimité personnelle
n'est pas toujours assurée.
De même, la cuisine se fait généralement à l'extérieur des locaux, sur des petits espaces aménagés à cet effet.
La cuisson se fait essentiellement au feu de bois, ce qui génère des risques d'incendie accentués par la densité
de la végétation. Il existe également un risque d'intoxication par les fumées de combustion (monoxyde de
carbone).
Conditions d'éclairement naturel, ventilation
Peu de locaux disposent d'ouvertures donnant sur l'extérieur autre que la porte d'entrée, et lorsqu'il en existe,
celles-ci ne permettent généralement pas d'assurer un éclairement naturel suffisant des pièces de vie.
L'insuffisance d'éclairement naturel est susceptible de générer des risques d'atteintes à la santé mentale.
Lorsque les locaux à usage d'habitation sont dépourvus d'ouvertures donnant sur l'extérieur où lorsque
celles-ci ne sont pas de taille suffisante, ce qui représente une grande majorité de cas, le renouvellement de
l'air n'est pas assuré correctement et la ventilation est donc insuffisante. Dans ces conditions, la chaleur et
les polluants de l'air intérieur ne sont pas correctement évacués, ce qui génère un risque de survenue ou
d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies.
Alimentation en électricité
xCertaines constructions à usage habitations ont visiblement accès à l'électricité. Lorsque l'installation
électrique est présente, elle n'est pas sécurisée et peut être dangereuse. Le risque d'électrisation voire
d'électrocution est donc présent.
Conditionnement de denrées alimentaires, nuisibles
L'entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ne sont pas optimal, cela pourrait donner lieu
à des intoxications alimentaires et à des infestations par des nuisibles, compte tenu de l'exposition à la
chaleur, aux insectes et autres petits animaux.
Gestion des déchets, pollutions
Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collectif des déchets. Ces derniers peuvent faire l'objet de
brûlages à l'air libre, ce qui génère une pollution de l'air, augmente le risque de départ de feu et engendre
des risques de maladies pulmonaires.
On trouve de nombreux débris disséminés à même le sol, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque
infectieux concernant les déchets organiques.
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4- Conclusion
Le périmetre investigué comporte des locaux dont l'état général présente des risques graves pour la salubrité
publique.
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions
techniques d'aménagement, de viabilisation, d'habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposant
les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
De plus, les foyers sont souvent composés d'enfants, mais aussi de femmes seules. Ceux-ci constituent une
population vulnérable.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires, dont certaines peuvent être d'origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels
que les moustiques ou les rongeurs ;
- risques de stress hydrique, suffocation, déshydratation ;
- risques d'atteintes à la santé mentale ;
- risques de survenue d'accidents, (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, o) s
- risques d'intoxication, notamment par le monoxyde de carbone, mais également des
intoxications alimentaires ;
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme
et allergies.
Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d'étudier l'opportunité de
mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 11-1 de la Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant
dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans
les départements et régions d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel au sens du deuxième alinéa de l'article ler-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et
présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le
représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et
installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Aussi, chaque occupant doit faire l'objet d'une une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence
adaptée.
? Le Directeur Général
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 23
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Rapport d'enquête du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Cavani Mangajou »
@ D Agerce Régionale de Santé Date de visite : 12 septembre 2023
Mayotte Annexe n° 1 : Périmètre :
Senñce Santd Environmement Périmetres de la zone transmis Quartier « CAVANI Magajou »
par la Préfecture 97640 SADA
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Rapport d'enquéte du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Cavani Mangajou »
- , Date de visite : 12 septembre 2023
;a y)oâîer:œ Régionale de Santé Périmètre :
Annexe n° 2 : Planche photographique Quartier « CAVANI
Mangajou »
97640 SADAService Santé Environnement
Photo n°1 : chemin fortement végétalisés. | Photo n°2 : constructions en tôle, risques de chute,
écoulement d'eaux usées, habitation proche de la rivière risque d'inondation.
Photo n°4 : accès au locaux non aménagé, le
terrain est constitué de roches, risques de chute
et blessures.
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Rapport d'enquéte du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Cavani Mangajou »
@ D'Agence Régionale de Santé $Date de visite : 12 septembre 2023
Mayotte Périmètre :
: Annexe n° 2 : Planche photographique Quartier « CAVANI
Service Santé Environnement Mangajou »
97640 SADA
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Photo n°5 : construction dépourvue de fondations,
tôle clouée sur structure en bois, manque
d'éclairement naturel dans la pièce de vie.—3c
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Photo n°7 : assemblage de tôles dégradées, non : ë PEps avec parc pour animaux à proximité desjointives.
logements.
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Rapport d'enquête du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Cavani Mangajou »
Date de visite : 12 septembre 2023
Périmètre :
Annexe n° 2 : Planche photographique Quartier « CAVANI
Mangajou »
97640 SADA@ D Agence Régionale de Santé
Mayotte ;
qs rs -p "... 2oy : o r g';'_ 1 "f": ; 1S 4x ; "._."v;'_ ; ; _'-Ï-.
Photo n°9 : assemblage de morceaux de tôle Photo n°10 : local en tôle en construction.
ondulée rouillée à proximité de la rivière.BCs
Photo n°11 : constructions précaires sur terrePhoto n°12 : construction formée par assemblage
battue.de matériaux hétéroclites en mauvais état.
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© D Agence Régionale de Sant Date de visite : 12 septembre 2023
Mayotte Q Annexe n° 2 : Périmètre :
éérice CaitéEiionnement Planche photographique Quartier « Cavani Mangajou »
97640 SADARapport d'enquête du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Cavani Mangajou »
Photo 13 : cntruction bricoPhoto n°14 : construction formée par assemblage de
matériaux hétéroclites en mauvais état, présence des ~
débris.
Photo n°16 : coin lessive eau provenant
de la rivière, présence importante de
roche. Risque de chute et blessures.
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Rapport d'enquête du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Cavani Mangajou »
@ D Agence Régionale de Santé Date de visite : 12 septembre 2023
Mayotte Annexe n° 2 : Périmètre :
Service Santé Environnéménit Planche photographique Quartier « CAVANI Mangajou »
97640 SADA
Photo 17 : local en tôle en construction.
Photo n°18 : emplacement logement
dangereux, risques de chute et blessures.
Qe m 40 Esi. y
hoto n°20 : logements instables battis sur
une pente ;écoulement d'eaux usées en
milieu superficiel, risques chute et blessures,
Risque inondation par débordement du cours
d'eau.Photo n°19 : emplacement logement dangereux, risques
de chute et blessures.
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 29
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S RESRE E RE TR SIO TIS TM B e e T e ST A E
Rapport d'enquête du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
g r la zone d'habitations « Cavani Mangajou »
@ D Agence Régionale de Santé Date de visite : 12 septembr e 2023
Mayotte Annexe n° 2 : Périmètre :
Sivice Santé Environneñent Planche photographique Quartier « Cavani Mangajou »
97640 SADA
PE ; ; e & A RE E 5
Photo 21 : équipement sanitaire rudimentaire, Photo n°22 : équipement sanitaire rudimentaire,
absence d'installation d'assainissement. absence d'installation d'assainissement.
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 30
Rapport d'enquête du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Cavani Mangajou »
@ DAgence Régionale de Date de visite : 12 septembre 2023
Mayotte — Annexe n° 2 : Périmètre :
Service Santé Environement Planche photographique Quartier « CAVANI Mangajou »
97640 SADA
;<'5'¥'g~en.
Photo 25 : rivière à proximité des logements, Photo n°26 : installation sommaire de
risques chute et blessures /Risque inondation par récupération d'eau pluviale.
débordement du cours d'eau.
Photo n°27 : traces d'écoulement d'eaux usées. Photo n°28 : stagnation d'eaux de pluie / gîte
larvaire.
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 31
ANNEXE 3
GENDARMERIE NATIONALE | ;
Compagnie ou escadron PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
KOUNGOU
BTA SADA
Code unité | NmrP.V. | Année |Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet |
07894 00589 | 2024 1/1
Analyse et références
Objet Mlse en œuvre Loi ELAN
Affaire
Le mardi 19 mar52024
Nous soussigné Adjudant Alexis HUPIN en résidence à SADA
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à SADA 97640, rapportons les opérations suivantes :
e
1G : "'_).I/
[1]-Archives SADA 97640Prefet à MAMOUDZCe jour, nous établissons un point de situation actuel des phénomènes impactant I'ordre public Quartier
« Cavani », Mangajou, commune de Sada.
Nous nous appuyons sur les faits constatés par la gendarmerie et sur les renseignements transmis par
la police municipale de Sada.
1 - SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET ANALYSE DU TERRAIN
Village implanté sur la commune de Sada, « Mangajou » est constitué de deux quartiers séparés du
cour d'eau « Mroni Mangajou ».
Le quartier « Cavani » se situe au sud du cours d'eau, il est accessible en véhicule depuis la RN2 en
deux points par la rue Said Hamidou, la rue de la Mosquée puis par la rue de la mairie annexe.
La MJC, les services techniques de la mairie le lycée et le stade de foot y sont implantés, la zone est
essentiellement composée de maison en parpaing collectives et individuelles. Plusieurs pistes en terre
non carrossables mènent à une vingtaine de bangas dispersés dans la végétation.
[l n'existe pas de recensement précis de la population dans ce village vu la nature des constructions,
souvent illégales, et abritant des personnes en situation administrative irrégulière sur le territoire
français.
2 - ANALYSE DE LA DELINQUANCE
Le village de Mangajou, à équidistance des centre-villes de Sada et de Chiconi, proche du quartier
émergeant de « Rwaka Mjajaha » situé sur la commune voisine de Ouangani, est principalement
impacté par une délinquance de passage, lieu de convergence des bandes.
Le quartier « Cavani », proche du lycée de Sada, voit régulièrement des bandes de jeunes armés de
machettes se regrouper pour emprunter des chemins de traverse accédant directement au parking du
lycée dans le but de voler ou d'agresser les lycéens.
Des affrontements opposants en moyenne plusieurs dizaines de jeunes parfois cagoulés, aux forces de
l'ordre éclatent régulièrement notamment sur l'axe RN2 en contre-bas du quartier; en réponse aux jets
de projectiles des moyens lacrymogènes sont souvent employés, des barrages ont parfois été érigés sur
la chaussée pour empêcher la progression des gendarmes.
À noter que le terrain est favorable aux auteurs de troubles, de nombreux accès escarpés permettent
leur fuite de part et d'autre des axes principaux et leur permettent de rejoindre leurs villages respectifs.
En conséquence, nous clôturons le présent renseignement administratif que nous transmettons en l'état
à M. le Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU.
Fait et clos à SADA 97640, | mars 2024
Adjudant HUPIN
ORIGINAL SIGNE 4@
Date d;?qture / Vu et smis par : ,
91J 97606
JU Z/OUUZ-
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-342 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 32
ANNEXE 4
Secrétariat Général Adjoint
Affaire suivie par :
P RE' F ET toslima .mroivili @mâo'ââî%?ïvsg
Z 337DE MAYOTTE
Liberté
Égalité :
Fraternité TABLEAU GÉNÉRAL
ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS
D'HEBERGEMENTS
AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » —- SADA-MANGAJOU-CAVANI
; ; Numéro Refus ë ;Numéro local / " ; ; Nom et prénom de l'occu- ; ]
enquéte so- | d'enquête Adresse du logement proposé Type
locaux ; : pant % ¢
ciale sociale
AHAMADI Hafidhou & HoU- | -HLACFAY : 70 cheniin de là
ë ; Grâce, T6
MADI Salama Lalanga 2 97670 CHICONI
ALl Yasmine & IBRAHIM e 7.0 chiemin Ce 'a 5
dssen Lalanga 1 97670 CHICONI
AHAMADI Chamssane & HI MLEZI 39 Route Ali Mcolo
sc YOUSSOUF Hakim 97630 MTSANGADOUA(05) —Un
HIMLEZI 8 Résidence Phénix
2 6 AHANAD. Mamed Trévani 97600 KOUNGOU ik
HI ACFAV : 70 chemin de la
3 10 AHAMADI Zoulfati Grace, PS
Lalanga 1 97670 CHICONI
22-23 12 MAHAMOUD Sabesti & HI MLEZI 39 Route Ali Mcolo T5
> AYOUBA Issiaka 97630 MTSANGADOUA
- ñ HI MLEZI 8 Résidence Phénix
8 13 YOIUSSOUF Moutouin Trévani 97600 KOUNGOU T4
Fait à Cavani. le 26/04/2024
La directrice de l'ACFAV.
ŒÂV ÿ Nadia GOMIS
FRANCE «f
ACFAV France Victimes 976 Mayotte
9 rue jardin fleuri Cavani
97600 MAMOUDZOU
Tél:026961 29 49-fax: 0269 6 1 28 59
e-mail: accueil@acfav-mayotte fr
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tel. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 33
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constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Cavani Mangajou, commune de SADA 34
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