PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-016-2026-02
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2026-02-05-00005 - Décision n° 2026-002 prononçant une
sanction Financière à l'encontre du laboratoire de biologie médicale
Bioethernalys (4 pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 202 portant modification à
l'arrêté de nomination à la commission régionale du patrimoine
et de l'architecture (1 page) Page 8
IDF-2026-01-22-00011 - Arrêté n° 2026 portant modification à
l'arrêté de nomination à la commission régionale du patrimoine
et de l'architecture (1 page) Page 10
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-05-00005
Décision n° 2026-002 prononçant une sanction
Financière à l'encontre du laboratoire de
biologie médicale Bioethernalys
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-05-00005 - Décision n° 2026-002 prononçant une sanction Financière à l'encontre du
laboratoire de biologie médicale Bioethernalys 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France




13 Rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01.44.02.00.00
www.ars.iledefrance.sante.fr




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DECISION N° QSPHARMBIO - 2026 / 002
prononçant une amende administrative à l'encontre du laboratoire de biologie
médicale exploité par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
« SELARL LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO ETHERNALYS » sis, 41 rue
Gabriel Péri à CHATILLON (92320)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, notamment le livre Il de sa sixième partie et en particulier les
articles L.6241-1, L.6241-2, R.6241-1 et R.6241-4 ;
VU la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l'ordonnance n ° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016 -44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de
biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale
de biologistes médicaux ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU le décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en
matière de biologie médicale ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'acte de déclaration n° DOS -2024/5830 du 13 décembre 2024 portant modification de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale (LBM) multi -sites « SELARL
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO ETHERNALYS » sis, 41 rue Gabriel Péri à
CHATILLON (92320) ;
VU les inspections diligentées par le directeur général de l' Agence régionale de santé Ile-de-
France et réalisées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique du département
Qualité sécurité pharmacie médicament biologie de la direction de la Veille et Sécurité
Sanitaires les 19 décembre 2024 et 15 janvier 2025 au sein du LBM multi-sites « SELARL
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO ETHERNALYS » situé 130 rue de la Porte
de Trivaux à Clamart ;
VU le rapport d'inspection établi en date du 5 février 2025 et notifié le 6 février 2025 au biologiste
responsable du LBM ;
VU les réponses apportées à l' Agence régionale de santé Ile-de-France par le biologiste
responsable par courriels des 6 et14 mars 2025 ;
VU la conclusion dudit rapport d'inspection émise en date du 15 avril 2025 et adressée le 15
avril 2025 au biologiste responsable ;
VU les réponses complémentaires transmises par le biologiste responsable à l'Agence régionale
de santé Ile-de-France par courriel du 27 juin 2025 et par courrier le 1er juillet 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-05-00005 - Décision n° 2026-002 prononçant une sanction Financière à l'encontre du
laboratoire de biologie médicale Bioethernalys 4

VU le courrier du directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date du 6
novembre 2025 adressé à Monsieur Alexandre GUIARD, biologiste -responsable du LBM
multi-sites « SELARL LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO ETHERNALYS »
introduisant une procédure contradictoire préalable au constat d'infraction aux dispositions
des articles L. 6211-2, L. 6211-7 et L.6222-1 du code de la santé publique ;
VU la réponse de Monsieur Alexandre GUIARD, biologiste -responsable du LBM multi -sites «
SELARL LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO ETHERNALYS », intervenue par
courriel en date du 11 décembre 2025 ;

CONSIDERANT le maintien en poste d' un biologiste médical non habilité pour assurer
l'interprétation, la validation technique et la validation biologique des résultats
des examens de microbiologie ayant pour conséquence l'absence de fiabilité
des résultats fournis par le LBM aux patients et aux prescripteurs de juillet 2024
au 8 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que l'utilisation de réactifs périmés pour la recherche et l'identification de
germes pathogènes dans des échantillons biologiques, pour 311 échantillons
analysés entre le 9 et le 15 janvier 2025 , a pu compromettre la qualité des
résultats rendus et donc la prise en charge thérapeutique des patients ;

CONSIDERANT que l'utilisation de réactifs périmés pour la détection de SARS -CoV-2 (Covid
19) dans les prélèvements nasopharyngés, ayant concerné 87 patients du 1 er
juillet au 30 septembre 2024, 119 patients pour la période du 5 au 19 décembre
2024 et 27 patients du 20 au 26 décembre 2024, ne permet pas de garantir la
fiabilité des résultats rendus pour tous les échantillons analysés ;

CONSIDERANT que l'ensemencement d'échantillons provenant de 4 patients différents sur un
même milieu de culture solide en vue d'isoler des germes contaminants ne
permet pas de garantir l'absence de contamination entre échantillons,
l'isolement correct des germes et l'obtention d'une culture pure, entrainant un
risque d'erreur non négligeable dans les résultats rendus pour les échantillons
analysés ;
CONSIDERANT que le biologiste responsable n'a pas été en capacité d'identifier les périodes
pendant lesquelles des ensemencements multiples ont été réalisés sur ces
milieux de culture ;

CONSIDERANT



que l'absence de fiabilité de s résultats d'examen biologique peut induire des
erreurs de diagnostic ou une défaillance dans le suivi des patients et donc, une
mauvaise prise en charge thérapeutique ;

CONSIDERANT par conséquent, qu'il ressort des constats établis lors des inspections des 19
décembre 2024 et du 15 janvier 2025 que les conditions et modalités de
réalisation des examens de biologie médicale au sein du LBM multi-sites «
SELARL LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO ETHERNALYS » site
implanté 130 rue de la Porte de Trivaux à Clamart (92140) contreviennent aux
dispositions prévues aux articles L. 6211-7 et suivants du code de la santé
publique ;


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laboratoire de biologie médicale Bioethernalys 5

CONSIDERANT



que le biologiste-responsable du LBM multi -sites « SELARL LABORATOIRE
DE BIOLOGIE MEDICALE BIO ETHERNALYS » a été informé que le non-
respect des conditions précitées constitue une infraction soumise à sanction
administrative en application de l'alinéa 2° de l'article L.6241 -1 du code de la
santé publique et que cette infraction est passible d'une amende dont le
montant ne peut excéder 2 000 000 €, conformément aux dispositions prévues
au I alinéa 2°de l'article L.6241-2 du même code ;

CONSIDERANT

que, par un courrier du 11 décembre 2025, Monsieur Alexandre GUIARD a
reconnu les faits reprochés dans la mesure où il confirme l'utilisation de réactifs
périmés, l'ensemencement d'échantillons provenant de 4 patients sur une
même gélose et le maintien en poste d'un biologiste médical non habilité ;
qu'à cet égard, Monsieur Alexandre GUIARD a considéré que l'utilisation de
réactifs périmés n'a pas eu d'impact sur les résultats rendus aux patients, et
donc leur prise en charge ;

CONSIDERANT



CONSIDERANT



qu'en définitive, les observations écrites transmises en réponse au courrier du
6 novembre 2025 n'ont pas permis au Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France de constater qu'aucune infraction n'avait été commise ;

qu'il y a lieu, conformément aux dispositions prévues à l'article R.6241 -1 du
code de la santé publique, de prononcer une amende administrative dont le
montant est fixé en tenant compte des circonstances et de la gravité des
manquements constatés ;


DECIDE


ARTICLE 1 Une amende administrative d'un montant de 75 000 (soixante -quinze milles)
euros est prononcée à l'encontre du LBM multisites « SELARL LABORATOIRE
DE BIOLOGIE MEDICALE BIO ETHERNALYS » 41 rue Gabriel Peri,
CHATILLON (92320), n° FINESS EJ 92 002 680 4, n° SIRET 328 286 893 00032.
ARTICLE 2 L'amende est payable dans le délai de 90 jours à compter de la réception de la
mise en demeure. Le paiement peut intervenir par chèque à l'ordre de l'agent
comptable de l'Agence régionale de santé Île -de-France ou par virement sur le
compte bancaire de I'A gence régionale de Santé Île -de-France (IBAN : FR76
1007 1750 0000 0010 0083 597, BIC : TRPUFRP1).
ARTICLE 3 La présente décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception
à Monsieur Alexandre GUIARD, biologiste -responsable du LBM multisites «
SELARL LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO ETHERNALYS » 41
rue Gabriel Peri, CHATILLON (92320).
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur, d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la santé et de l'accès aux soins ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-05-00005 - Décision n° 2026-002 prononçant une sanction Financière à l'encontre du
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ARTICLE 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé
de l'exécution de la présente décision.



Fait à Saint-Denis, 5 février 2026

le Directeur général
De l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-05-00005 - Décision n° 2026-002 prononçant une sanction Financière à l'encontre du
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-02-02-00011
Arrêté n° 202 portant modification à l'arrêté de
nomination à la commission régionale du
patrimoine et de l'architecture
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 202 portant modification à l'arrêté de
nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 8
ExPREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité




Préfecture de la région d''Île-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 – Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr







ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 202
Portant modification à l'arrêté de nomination à la commission régionale
du patrimoine et de l'architecture

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.611-2 et R.611-17à R.611-25 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le chapitre III du titre III
du livre I
er ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté portant nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture du 10 juin
2022 ;

arrête

Article 1
er : Les termes ci-après de l'article 2, de l'arrêté n° 2022-06-10-00004 du 10 juin 2022 :

Au titre de la première section « protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine
immobilier » :
En qualité de représentants d'associations ou de fo ndations ayant pour objet de favoriser la
connaissance , la protection, la conservation et le mise en valeur du patrimoine

« M. Grégory CHAUMET, président de l'association pour la sauvegarde et la mise en valeur du Paris
historique »
sont remplacés par les termes :

« M. Dany SANDRON président de l'association pour la sauvegarde et la mise en valeur du Paris
historique »

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France.

Fait à Paris le 2/02/2026
Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris

SIGNE Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 202 portant modification à l'arrêté de
nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 9
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-01-22-00011
Arrêté n° 2026 portant modification à l'arrêté de
nomination à la commission régionale du
patrimoine et de l'architecture
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-22-00011 - Arrêté n° 2026 portant modification à l'arrêté de
nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 10
ExPREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité




Préfecture de la région d''Île-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 – Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr








ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 2026
Portant modification à l'arrêté de nomination à la commission régionale
du patrimoine et de l'architecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.611-2 et R.611-17à R.611-25 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le chapitre III du titre III
du livre I
er ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté portant nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture du 10 juin
2022 ;

arrête

Article 1
er : Les termes ci-après de l'article 2, de l'arrêté n° 2022-06-10-00004 du 10 juin 2022 :

Au titre de la troisième section « protection des objets mobiliers et travaux » :
En qualité de personnalité qualifiée

« Mme Nathalie HUBERT, conservateur déléguée des antiquités et objets d'art de Seine-et-Marne »

sont remplacés par les termes :

« M. Sylvain Duchêne, conservateur délégué des antiquités et objets d'art de l'Essonne ».

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France



Fait à Paris le 22/01/2026
Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE Marc GUILLAUME

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-22-00011 - Arrêté n° 2026 portant modification à l'arrêté de
nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 11