BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-033
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-02-06-00015 - Arrêté portant modification de la composition
de
la Commission Départementale de Conciliation
des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 4
13-2024-02-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MAS Maria en qualité d□entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 rue
de la Crimée - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-02-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BERTHON Kelly en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au avenue de la Rangue, Résidence le
Fouquet, Bâtiment B1 - 13127 VITROLLES (2 pages) Page 10
13-2024-02-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BOURSON Sophie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 28 avenue Albert Ritt 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 13
13-2024-02-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame TREISCH Elodie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 35 avenue Philippe Solari □ Résidence Bellevue □
Bâtiment B1 - 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 16
13-2024-02-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame M'CHINDRA Nadia en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 28 avenue André Zenatti 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2024-02-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame RICHARD Anissa en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Rue Jeu de ballon - 13000 AUBAGNE (2 pages) Page 22
13-2024-02-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SEMOULIN Marie en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 2 Impasse de Sarragousse 1 13340
ROGNAC (2 pages) Page 25
13-2024-02-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur BOUSBIH Hatem en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 11 Impasse Pujol 13016 L ESTAQUE
(2 pages) Page 28
13-2024-02-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur STEPHAN Nicolas en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 25 rue Neuve Saint Anne 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 31
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-05-00012 - arrêté portant agrément à l'asso JUST (3 pages) Page 34
13-2024-02-01-00015 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au
profit de la société ORANGE pour le déploiement d'un câble sous-marin de
télécommunication SMW6 depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage
du Prado) jusqu'à la limite des eaux territoriales française. (3 pages) Page 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-02-06-00018 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES TOUS UNIS » sise à ENTRESSEN (13118)

dans le domaine funéraire, du 6 FEVRIER 2024 (2 pages) Page 42
13-2024-02-01-00016 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES DU BASSIN MINIER » sise à LA BOUILLADISSE
(13720)
dans le domaine funéraire, du 01 FEVRIER 2024 (2 pages) Page 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l□Appui Territorial
13-2024-02-06-00017 - Arrêté abandon bateau Pierrot Festival II (2 pages) Page 48
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles / Bureau de la Cohésion Sociale
et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2024-02-05-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune d'Aureille (3 pages) Page 51
3
DDETS 13
13-2024-02-06-00015
Arrêté portant modification de la composition
de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00015 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône4
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône,
VU la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-
1290 du 23 décembre 1986, dans sa dernière mise à jour du 27 juillet 2023,
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989
modifiée et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, dans sa dernière mise à jour du 17
décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
représentées à la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône, modifié par l'arrêté
préfectoral n°13-2019-03-29-004 du 29 mars 2019,
VU l'arrêté préfectoral n°13-2021-04-02-00001 du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-11-23-00020 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône,
VU le courrier du 23 janvier 2024 de la Directrice Générale de l'UNPI 13&83,
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône est modifiée ainsi :
Sont désignés comme membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône :
COLLEGE DES BAILLEURS
- Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires des Bouches du Rhône et du Var,
Union Nationale de la Propriété Immobilière des Bouches du Rhône et du Var (UNPI 13&83)
7 Rue Lafon – 13006 MARSEILLE
Suppléant Mme Elisabeth FLORENTINY en remplacement de M. Eric SAUSSAC
Les autres membres titulaires et suppléants demeurent inchangés.
DDETS des Bouches-du-Rhône
66A rue Saint Sébastien CS 50240
13292 Marseille Cédex 06
Tél. : 04 91 00 57 00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00015 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône5
Article 2 : Les membres de la Commission Départementale de Conciliation sont nommés pour trois ans. Toute
personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission et
sera remplacée pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par
arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 06 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint du Travail,
de l'Emploi et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Anthony BARRACO
DDETS des Bouches-du-Rhône
66A rue Saint Sébastien CS 50240
13292 Marseille Cédex 06
Tél. : 04 91 00 57 00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr DDETS 13 - 13-2024-02-06-00015 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône6
DDETS 13
13-2024-02-06-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAS Maria
en qualité d□entrepreneur individuel, pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 45 rue de la Crimée - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAS Maria en
qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 rue de la Crimée - 13003 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984020339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 31 janvier 2024, par Madame MAS Maria en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 rue de la
Crimée - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP984020339 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-02-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAS Maria en
qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 rue de la Crimée - 13003 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAS Maria en
qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 rue de la Crimée - 13003 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-02-07-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BERTHON
Kelly en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au avenue de la Rangue, Résidence le
Fouquet, Bâtiment B1 - 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2024-02-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERTHON
Kelly en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au avenue de la Rangue, Résidence le Fouquet, Bâtiment B1 - 13127 VITROLLES 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983997883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 février 2024 par Madame BERTHON Kelly en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au avenue de la Rangue, Résidence le Fouquet, Bâtiment B1 -
13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP983997883 pour les activités suivantes
en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Préparation de repas à domicile.
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-02-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERTHON
Kelly en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au avenue de la Rangue, Résidence le Fouquet, Bâtiment B1 - 13127 VITROLLES 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERTHON
Kelly en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au avenue de la Rangue, Résidence le Fouquet, Bâtiment B1 - 13127 VITROLLES 12
DDETS 13
13-2024-02-07-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOURSON
Sophie en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 28 avenue Albert Ritt 13600 LA
CIOTAT
DDETS 13 - 13-2024-02-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURSON
Sophie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 28 avenue Albert Ritt 13600 LA CIOTAT 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 448881482
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 février 2024 par Madame BOURSON Sophie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 28 avenue Albert Ritt 13600 LA CIOTAT et enregistré sous
le N° SAP448881482 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-02-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURSON
Sophie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 28 avenue Albert Ritt 13600 LA CIOTAT 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURSON
Sophie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 28 avenue Albert Ritt 13600 LA CIOTAT 15
DDETS 13
13-2024-02-07-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TREISCH
Elodie en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 35 avenue Philippe Solari □
Résidence Bellevue □ Bâtiment B1 - 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-02-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TREISCH
Elodie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 35 avenue Philippe Solari □ Résidence Bellevue □ Bâtiment B1 - 13090
AIX-EN-PROVENCE16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 539633495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 février 2024 par Madame TREISCH Elodie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 35 avenue Philippe Solari – Résidence Bellevue – Bâtiment
B1 - 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP539633495 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-02-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TREISCH
Elodie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 35 avenue Philippe Solari □ Résidence Bellevue □ Bâtiment B1 - 13090
AIX-EN-PROVENCE17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TREISCH
Elodie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 35 avenue Philippe Solari □ Résidence Bellevue □ Bâtiment B1 - 13090
AIX-EN-PROVENCE18
DDETS 13
13-2024-02-06-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame M'CHINDRA
Nadia en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 28 avenue André Zenatti 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame M'CHINDRA
Nadia en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 28 avenue André Zenatti 13008 MARSEILLE 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980665327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 30 janvier 2024 par Madame M'CHINDRA Nadia en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 28 avenue André Zenatti 13008 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP980665327 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.DDETS 13 - 13-2024-02-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame M'CHINDRA
Nadia en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 28 avenue André Zenatti 13008 MARSEILLE 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame M'CHINDRA
Nadia en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 28 avenue André Zenatti 13008 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2024-02-06-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RICHARD
Anissa en qualité d□entrepreneur individuel,
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Rue Jeu de ballon - 13000 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RICHARD
Anissa en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Jeu de ballon - 13000
AUBAGNE 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983586751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 31 janvier 2024, par Madame RICHARD Anissa en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Jeu de
ballon - 13000 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP983586751 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-02-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RICHARD
Anissa en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Jeu de ballon - 13000
AUBAGNE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RICHARD
Anissa en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Jeu de ballon - 13000
AUBAGNE 24
DDETS 13
13-2024-02-07-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SEMOULIN
Marie en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 2 Impasse de Sarragousse 1 13340
ROGNAC
DDETS 13 - 13-2024-02-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SEMOULIN
Marie en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 2 Impasse de Sarragousse 1 13340 ROGNAC 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984129965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 février 2024 par Madame SEMOULIN Marie en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 2 Impasse de Sarragousse 1 13340 ROGNAC et enregistré sous
le N° SAP984129965 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-02-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SEMOULIN
Marie en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 2 Impasse de Sarragousse 1 13340 ROGNAC 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SEMOULIN
Marie en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 2 Impasse de Sarragousse 1 13340 ROGNAC 27
DDETS 13
13-2024-02-07-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSBIH
Hatem en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 11 Impasse Pujol 13016 L ESTAQUE
DDETS 13 - 13-2024-02-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSBIH
Hatem en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 11 Impasse Pujol 13016 L ESTAQUE 28
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 531868941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 février 2024 par Monsieur BOUSBIH Hatem en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 11 Impasse Pujol 13016 L ESTAQUE et enregistré sous le N°
SAP531868941 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-02-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSBIH
Hatem en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 11 Impasse Pujol 13016 L ESTAQUE 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSBIH
Hatem en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 11 Impasse Pujol 13016 L ESTAQUE 30
DDETS 13
13-2024-02-06-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur STEPHAN
Nicolas en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 25 rue Neuve Saint Anne 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEPHAN
Nicolas en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 25 rue Neuve Saint Anne 13003 MARSEILLE 31
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902277235
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 février 2024 par Monsieur STEPHAN Nicolas en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 25 rue Neuve Saint Anne 13003 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP902277235 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-02-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEPHAN
Nicolas en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 25 rue Neuve Saint Anne 13003 MARSEILLE 32
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEPHAN
Nicolas en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 25 rue Neuve Saint Anne 13003 MARSEILLE 33
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-05-00012
arrêté portant agrément à l'asso JUST
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-05-00012 - arrêté portant agrément à l'asso JUST 34
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral n° ........ du ........
portant agrément de l'association Justice et Union pour la Transformation Sociale (JUST)
en tant qu'organisme privé pouvant porter des dispo sitifs visant à la protection et à la
préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évo lution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son articl e 29 relatif au dispositif expérimental
de protection et de préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents
temporaires ;
VU la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à prot éger les logements contre l'occupation
illicite ;
VU le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'o ccupation par des résidents temporaires
de locaux vacants en vue de leur protection et prés ervation en application de l'article 29 de
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Cyrille LE VÉLY en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, sous-préfet de Marseille
VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en q ualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT que le statut juridique de l'association Justice et Union pour la
Transformation Sociale (JUST) permet de garantir sa capacité à mener des travaux
d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtime nts par des résidents temporaires ;
CONSIDERANT que dans son dossier de demande d'agrément et pour les opérations qui y
sont programmées, l'association JUST satisfait aux exigences d'engagements quant aux
caractéristiques des résidents temporaires, en s'en gageant notamment à accueillir au moins
1/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-05-00012 - arrêté portant agrément à l'asso JUST 35
75% de personnes en situation de grande précarité, mentionnées au premier alinéa de
l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que dans son dossier de demande d'agrément et pour les opérations qui y
sont programmées, l'association JUST satisfait aux exigences pour ce qui concerne le détail
des modalités selon lesquelles les personnes releva nt de l'article L345-2-2 du code de l'action
sociale et des familles bénéficient de mesures d'in sertion et d'accompagnement social et, le
cas échéant lorsque l'association n'est pas en capa cité de mettre en œuvre ces mesures, les
modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er :
L'association Justice et Union pour la Transformati on Sociale (JUST) est agréée pour réaliser
des opérations d'occupation de locaux vacants par d es résidents temporaires.
Article 2 :
Cet agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2024 et pour l'ensemble du territoire
national.
Article 3 :
Contrôle et Engagements :
L'association JUST informera le préfet du départeme nt et le maire concernés de la mise en
œuvre d'opérations d'occupation temporaire.
L'association JUST s'engage à confier au service d' accueil et d'orientation l'orientation de
75 % des places de ces locaux vers des personnes en difficultés mentionnées à l'article L.345-
2-2 du code de l'action sociale et des familles.
De plus, elle adressera chaque année, au plus tard le 31/01, au préfet des Bouches-du-Rhône :
•la liste des opérations menées, en cours ou achevée s dans l'année,
•leur localisation ,
•leurs caractéristiques, notamment les moyens techni ques, financiers et humains
mobilisés,
•le nombre de places proposées,
•la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition
•leurs équipements,
•les caractéristiques des résidents temporaires, not amment le nombre de personnes
en difficulté (art. L.345-2-2 du code de l'action s ociale et des familles)
•parmi les personnes en difficulté, le nombre de per sonnes ayant bénéficié d'une
orientation vers un logement adapté à leur situatio n au terme de leur contrat de
résidence temporaire,
•la durée d'occupation des locaux
•le montant moyen des redevances appliquées dans cha que opération.
Article 4 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône peut prononcer le re trait de l'agrément si les engagements
listés à l'article 3 ne sont pas respectés. Le retr ait est prononcé après avoir informé
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-05-00012 - arrêté portant agrément à l'asso JUST 36
l'organisme des griefs retenus à son encontre et l' avoir mis à même de présenter ses
observations écrites ou, le cas échéant, orales.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun p our ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux
intéressés.
Fait à Marseille,
le 05 février 2024

Pour le Préfet,
Cyrille LE VELY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire l 'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Marseille, sis 32 rue François Lec a – 13 002 Marseille. Elle peut également faire l'ob jet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des B ouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être intr oduit dans le délai de deux mois suivant une décisi on
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux
mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-05-00012 - arrêté portant agrément à l'asso JUST 37
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-01-00015
Arrêté préfectoral portant concession
d'utilisation des dépendances du domaine public
maritime en dehors des ports au profit de la
société ORANGE pour le déploiement d'un câble
sous-marin de télécommunication SMW6 depuis
un site d'atterrage situé à Marseille (plage du
Prado) jusqu'à la limite des eaux territoriales
française.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-01-00015 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société ORANGE pour le déploiement d'un câble
sous-marin de télécommunication SMW6 depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du Prado) jusqu'à la limite des eaux
territoriales française.38
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au
profit de la société ORANGE pour le déploiement d'un câble sous-marin de télécommunication SMW6
depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du Prado) jusqu'à la limite des eaux territoriales
françaises.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L.2124-1 et R. 2124-1 à R. 2124-12 ; L.2124-3
VU le code de l'environnement ;
VU le code justice administrative ;
VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020,
VU le dossier de demande déposé le 20 juin 2023 par la société ORANGE, société anonyme immatriculée au
RCS de NANTERRE sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est 111 quai du Président Roosevelt
92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX , sollicitant auprès de l'État l'octroi d'une concession d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande ;
VU l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 5 janvier 2024;
VU l'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 15 décembre 2023 ;
VU le rapport de clôture de l'enquête administrative diligentée par la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer – Service Mer Eau Environnement en date du 24 janvier 2024
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public maritime par un câble sous-marin de télécommunication à
fibres optiques SMW6 doit être autorisé par la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports ;
CONSIDÉRANT que la pose de ce câble sous-marin de télécommunication présente un caractère d'intérêt
général permettant d'assurer la connexion entre Singapour et la France (Marseille Bouches-du-Rhône, France) ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-01-00015 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société ORANGE pour le déploiement d'un câble
sous-marin de télécommunication SMW6 depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du Prado) jusqu'à la limite des eaux
territoriales française.39
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports déposé par la société ORANGE a été établi et instruit conformément aux dispositions générales du
code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
ARRÊTE
Article premier : objet – approbation de la convention de concession
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la société
ORANGE sur une dépendance du domaine public maritime portant sur le déploiement d'un câble de
télécommunication SMW6 à fibres optiques depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du Prado) conclue
ce jour, ci-après dénommée « la convention », est approuvée.
La convention est conclue entre :
̶QLa société ORANGE, désignée ci-après « le concessionnaire », société anonyme immatriculée au RCS
de NANTERRE sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est 111 quai du Président Roosevelt
92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX . La société ORANGE est représentée par Mme Carinne ROMANETTI
Responsable du Département « Stratégie Réseaux et Systèmes sous-marins ».
̶QEt l'État représenté par le Préfet des Bouches-du-Rhône.
La convention porte sur la pose et l'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunication SMW6 à fibres
optiques, d'une longueur de 39,9 km dans les eaux territoriales françaises.
La concession est consentie aux clauses et conditions de la convention annexée au présent arrêté.
Les limites de la concession, le détail des ouvrages et leur position sont précisés dans la convention.
Article 2 : Durée
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du concessionnaire, et pour
l'objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention, qui prévoit une durée de trente (30) ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
L'utilisation d'une charrue sera privilégiée pour l'ensouillage en zone profonde, l'utilisation d'un ROV ne se fera
que dans les cas où la topobathymétrie empêche l'utilisation d'une charrue.
Le pétitionnaire fournira à la préfecture et au parc national des calanques des enregistrements vidéo avant,
pendant et après (post lay inspection burial) les opérations d'ensouillage, afin de pouvoir estimer l'ampleur du
nuage turbide produit.
En amont des opérations de pose du câble, le pétitionnaire s 'assurera de la bonne coordination avec les
activités maritimes, notamment :
— avec le GPMM, qui sollicite une coordination au moins 1 mois à l'avance afin de traiter de l'organisation
générale et de 48 heures avant le début des travaux (AVURNAV) ;
— avec les navettes de dessertes maritimes, dont le début d'activités coïncide avec la phase travaux ;
— avec les autorités maritimes et notamment la DDTM dans le cadre de potentielles manifestations nautiques et
ou d'entraînements d'athlètes.
Le navire câblier devra disposer d'au moins un membre d'équipage francophone afin de faciliter les
communications le cas échéant.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-01-00015 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société ORANGE pour le déploiement d'un câble
sous-marin de télécommunication SMW6 depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du Prado) jusqu'à la limite des eaux
territoriales française.40
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Il fera
l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département
des Bouches-du-Rhône, par les soins du préfet et à la charge de l a société ORANGE.
Il sera également affiché en Mairie de Marseille pendant une durée de 15 jours. Cette mesure de publicité sera
certifiée par le Maire.
L'arrêté et la convention de concession d'utilisation de domaine public maritime seront consultables à la Direction
Départementale de Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Service de la Mer-de l'Eau et de
l'Environnement, sis 16 rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3.
Article 5 : Droit des tiers, voies et délais de recours.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 et de l'article R.311-4 du Code de justice
administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire l'objet d'un recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente :
– par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ;
– par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité
prévue à l'article R.2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours
dans les conditions fixées à l'article 4, -I du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au préfet des Bouches-du-Rhône
et à la société par actions simplifiées ORANGE, 111 quai du Président Roosevelt 92 130 ISSY-LES-
MOULINEAUX.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Préfet Maritime,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de Marseille
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône,
Le Directeur Régional et départemental des Finances Publiques de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté et la convention de concession seront notifiés au concessionnaire.
Marseille, le 01/02/2024
Le Préfet
SIGNE
Christophe MIRMAND
Annexe
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors de ports
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-01-00015 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société ORANGE pour le déploiement d'un câble
sous-marin de télécommunication SMW6 depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du Prado) jusqu'à la limite des eaux
territoriales française.41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-06-00018
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES TOUS UNIS » sise à
ENTRESSEN (13118)
dans le domaine funéraire, du 6 FEVRIER 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00018 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES TOUS UNIS » sise à ENTRESSEN (13118)
dans le domaine funéraire, du 6 FEVRIER 202442
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,.iberl é
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES TOUS UNIS » sise à ENTRESSEN (13118)
dans le domaine funéraire, du 6 FEVRIER 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 23 janvier 2024 de M. Yanisse BELAZREG Gérant, sollicitant l'habilitation de
la société dénommée « POMPES FUNEBRES TOUS UNIS » sise allée du Gros chêne - Résidence
Carré Lumière Bât.A103 à ENTRESSEN (13118) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M.Yanisse BELAZREG, Gérant atteste de son inscription en formation de dirigeant
d'entreprise funéraire, afin de remplir les conditions de diplôme mentionnées à l'article L.2223-25.1 du
CGCT dans un délai d'un an à compter de la présente habilitation ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00018 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES TOUS UNIS » sise à ENTRESSEN (13118)
dans le domaine funéraire, du 6 FEVRIER 202443
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES TOUS UNIS », exploitée par M. Yanisse
BELAZREG Gérant, sise allée du Gros chêne -Résidence Carré Lumière Bât.A103 à ENTRESSEN
(13118) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
-transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
-organisation des obsèques
-fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 24-13-0485. L'habilitation est accordée pour 5 ans soit
jusqu'au 06 février 2029 à compter de la date du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention du
diplôme de dirigeant d'entreprise funéraire.
La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non-
exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Istres, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 6 FEVRIER 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00018 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES TOUS UNIS » sise à ENTRESSEN (13118)
dans le domaine funéraire, du 6 FEVRIER 202444
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-01-00016
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES DU BASSIN MINIER » sise à
LA BOUILLADISSE (13720)
dans le domaine funéraire, du 01 FEVRIER 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00016 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES DU BASSIN MINIER » sise à LA BOUILLADISSE (13720)
dans le domaine funéraire, du 01 FEVRIER 202445
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
[,_fbc'flc"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES DU BASSIN MINIER » sise à LA BOUILLADISSE (13720)
dans le domaine funéraire, du 01 FEVRIER 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2018 portant habilitation sous le n° 18/13/539 de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES DU BASSIN MINIER » sise Avenue de la Malvésine, 280 La
Bourine - activités local 8 à LA BOUILLADISSE (13720), dans le domaine funéraire, jusqu'au 31
janvier 2024 ;
Vu la demande reçue le 30 janvier 2024 de M. David RAHOU, gérant, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00016 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES DU BASSIN MINIER » sise à LA BOUILLADISSE (13720)
dans le domaine funéraire, du 01 FEVRIER 202446
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES DU BASSIN MINIER » sise 280
avenue de la Malvésine – La Bourine activités local 8 à LA BOUILLADISSE (13720) exploitée
par M. David RAHOU Gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
Transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
Soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 24-13-0133. L'habilitation est accordée pour 5
ans à compter de la date du présent arrêté soit jusqu'au 1er février 2029. La demande de
renouvellement de l'habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation
de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier
doit être habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être
habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière
habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe
pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel
Commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 01 FEVRIER 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00016 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES DU BASSIN MINIER » sise à LA BOUILLADISSE (13720)
dans le domaine funéraire, du 01 FEVRIER 202447
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-06-00017
Arrêté abandon bateau Pierrot Festival II
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00017 - Arrêté abandon bateau Pierrot Festival II 48
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet des Bouches du Rhône
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine
public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de
l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à
l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même
temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et
sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même
délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ; '
VU la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône ;
VU la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône, et en particulier l'article 10 VI du cahier des
charges général de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) annexé à ladite loi ; ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture des Bouches du Rhône
1 PI. de la Préfecture, 13006 Marseille
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00017 - Arrêté abandon bateau Pierrot Festival II 49
VU le constat d'abandon dressé le 14 février 2020, affiché depuis le méme jour sur le bateau portant devise « PIERROT
FESTIVAL II », immatriculé sous le numéro « STC001394F » et notifié à son dernier propriétaire connu, M. Pierre
ANDALORO, avec une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT que le bateau portant devise « PIERROT FESTIVAL II », immatriculé sous le numéro « STC001394F »
est laissé à l'abandon depuis plusieurs années sur le domaine public fluvial, PK 284,100, rive gauche du Rhône, poste
d'attente du chantier naval « BARRIOL » à Arles, département des Bouches-du-Rhône ; que l'état du bateau est très
dégradé et qu'il est rempli de sédiments ; que le bateau n'est pas entretenu et prend l'eau, ce qui accroit le risque de
décrochage et de dérive du bateau dans le chenal navigable, notamment en cas de crue ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de
mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine public
fluvial ainsi qu'à la sécurité des ouvrages et des riverains ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
' Article 1 :
Le bateau portant devise « PIERROT FESTIVAL II », immatriculé sous le numéro « STC001394F », stationné au PK
284,100, rive gauche du Rhône, poste d'attente du chantier naval « BARRIOL » à Arles, est déclaré à l'état d'abandon sur le
domaine public fluvial de l'Etat. :
Article 2 :
En application des dispositions de l'article 10 - VI 2° lettre a) du cahier des charges général de la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR) tel qu'annexé à la loi n°2022-271 du 28 février 2022, la propriété du bateau ayant pour devise « PIERROT
FESTIVAL II » est transférée a la Compagnie Nationale du Rhone (CNR), concessionnaire du domaine public fluvial de
l'Etat, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, dans un délai
de deux mois suivant la notification et la publication du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 Rue Jean
François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Article 4 :
La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 06/02/24
Signé
Le Secrétaire Général
Cyrille Le Vély
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Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-02-05-00011
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune d'Aureille
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-05-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Aureille 51
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES

Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques Arles, le 5 février 2024
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue
des listes électorales de la commune
d'Aureille
La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé
de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral
unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques
précitées n° 2016-1046 et 2016-1048du 1er août 2016 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22
décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français
établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique
précitée n° 2016-1047 du 1er août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune
d'Aureille ;
VU la proposition du Maire d 'Aureille en date du 5 février 2024 désignant les
conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-05-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Aureille 52
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales qui ont
été nommés pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral
du conseil municipal ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arles :
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales
dans la commune d'Aureille est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme ESPIGUE Catherine
Titulaire Mme PELISSIER Isabelle
Titulaire M. CARPI Didier
Suppléant M. BARRAS Benjamin
Suppléant Mme NOVELLI Cindy
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. AUTEROCHE Gilles
Titulaire Mme SANCHEZ Corinne
Suppléant Mme SERGI Marie-Thérèse
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 janvier 2021.
ARTICLE 3 : la Secrétaire générale de la sous-préfecture d 'Arles et le maire
d'Aureille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.

La sous-préfète d'Arles

Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-05-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
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