PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-715
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-11-12-00012 - Arrêté n° DDPP - 2024 - 876 du 12
novembre 2024 portant habilitation sanitaire (2 pages) Page 3
75-2024-10-30-00019 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 6
75-2024-11-06-00013 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1491 du 6
novembre 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (5 pages) Page 10
75-2024-11-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1489 du 6
novembre 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (6 pages) Page 16
75-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1490 du 6
novembre 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (5 pages) Page 23
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2024-11-14-00012 - Arrêté n°900647 du 14 novembre 2024 Régie
d'avances de la direction interdépartementale de la police nationale
de Seine-et-Marne
(ex-direction départementale de la sécurité
publique de Seine-et-Marne)

(2 pages) Page 29
2
Préfecture de Police
75-2024-11-12-00012
Arrêté n° DDPP - 2024 - 876 du 12 novembre
2024 portant habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00012 - Arrêté n° DDPP - 2024 - 876 du 12 novembre 2024 portant habilitation sanitaire 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2024 – 876
DU 12 NOVEMBRE 2024
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01531 du 16 octobre 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés ,
Vu la demande de M. Sébastien LACROIX , né le 16 janvier 1996 à Brive-la-Gaillarde
(19), inscrit à l'ordre des vétérinaires sous le numé ro 31295 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 123 , rue de l'Abbé Groult à Paris 15ème,
Sur proposition d e la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire
Sébastien LACROIX pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Sébastien LACROIX s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00012 - Arrêté n° DDPP - 2024 - 876 du 12 novembre 2024 portant habilitation sanitaire 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Signé
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2024-11-12-00012 - Arrêté n° DDPP - 2024 - 876 du 12 novembre 2024 portant habilitation sanitaire 5
Préfecture de Police
75-2024-10-30-00019
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993 mettant
fin à une habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00019 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 6
E = Direction des usagers
PRÉFECTURE À et des polices administratives
DE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
pat environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funérairesat7
fen:
Arrété préfectoral n° DUPA-2024-0993
du 30 octobre 2024
mettant fin a une habilitation dans le domaine funéraire
Le prefet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-25 ||;
VU l'arrêté préfectoral n°DTPP-2020-800 du 1" septembre 2020 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans de
l'établissement « OGF » au nom commercial « PFG — SERVICES FUNERAIRES » situé
45, rue de Chateau d'Eau à Paris 10°" :
VU les pièces présentées au dossier et notamment le courriel du 28 juin 2024 de la
société « OGF » informant de la fermeture définitive de l'agence située 45, rue de
Château d'Eau a compter du 30 juin 2024;
CONSIDERANT que l'article L.2223-25 Il dispose qu': «en cas de cessation d'exercice
des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 a été délivrée, le
représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation » ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00019 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 7
A R R Ê T E
Article 1 er
Il est mis fin à compter du 30 juin 2024, à l'habilitation dans le domaine funéraire
n°20-75-0058 délivrée à l'établissement « OGF » au nom commercial
« PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » situé 45, rue de Château d'Eau à Paris 10ème pour les
activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (activité sous-traitée par la société « HYGECO POST
MORTEM ASSISTANCE » - habilitation n° 20-95-0068) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoi res intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deui l ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations néces saires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
L'arrêté préfectoral n° DTPP-2020-800du1erseptembre2020estabrogéàcompterdu
30 juin 2024.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.
Article 5
Le directeur des usagers et des polices administratives de l a préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France , Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-d e-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Pour le préfet de Police et par délégation,
L'adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaire, Environnementales et d e Sécurité
SIGNE
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00019 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 8
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993
du 30 octobre 2024
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :
- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adres se
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecoursgracieuxethiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Si vous n'avez pas de réponse à votrerecoursgracieuxet/ouhiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté .
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00019 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 9
Préfecture de Police
75-2024-11-06-00013
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1491 du 6
novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00013 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1491 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 10
E Direction des usagers
PREFECTURE Se et des polices administratives
DE POLICE LL. Sous-direction des polices sanitaires,
Égalité environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1491
du 6 novembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2021-060 du 22 janvier 2021 portant renouvellement d'habilitation
n° 20-75-0499 dans le domaine funéraire pour une durée de cing ans de la société
«POMPES FUNEBRES DERNIERS DEVOIRS» à l'enseigne « MAISON SCHNERF-LEVI-
RIVET» située 11, rue Notre Dame de Nazareth 75003 Paris :
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 23 novembre 2023 et
complétée en dernier lieu le 10 octobre 2024 par M. Philippe LE DIOURON, nouveau
directeur général de la société susmentionnée ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
La société « POMPES FUNEBRES DERNIERS DEVOIRS »
à l'enseigne « MAISON SCHNERF-LEVI-RIVET »
11, rue Notre-Dame de Nazareth - 75003 PARIS
Exploitée par M. Philippe LE DIOURON est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00013 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1491 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 11
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des v éhicules listés
en annexe 2,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoir es intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécess aires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance , sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
Activités Sociétés Adresse N° habilitation
-Transport
des corps
avant et
après mise en
bière ;
-Organisation
des
obsèques ;
-Soins de
conservation
;
-Fourniture
des
corbillards et
des voitures
de deuil ;
-Fourniture
de personnel
et des objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.KUZMA FUNÉRAIRE16, Route de Lardy
91 630 CHEPTAINVILLE21-91-0163
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00013 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1491 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 12
Article 3
Le reste est sans changement.
Article 4
Conformément à l'article R.2223-63 du même code, tout chang ement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilita tion doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 5
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entre prise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfect ure de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe 1.
Article 7
Le directeur des usagers et des polices administratives de l a préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France , préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 6 novembr e 2024
Pour le préfet de Police et par délégation,

la So us-Directrice des Polices Sanitaires,
En vironnementales et de Sécurité
SIGNE
Cécile GUILHEM
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00013 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1491 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 13
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1491
du 6 novembre 2024
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adres se
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00013 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1491 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 14
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1491
du 6 novembre 2024
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR LA SOCIETE
« POMPES FUNEBRES DERNIERS DEVOIRS »
à l'enseigne « MAISON SCHNERF-LEVI-RIVET»
11, rue Notre Dame de Nazareth – 75003 PARIS
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
EL-897-ST
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
EL-897-ST
DV-471-RJ
EH-046-SM
EH-210-SM
FR-192-PX
VOITURES DE DEUIL
GE-971-XN
GE-983-XN
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00013 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1491 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 15
Préfecture de Police
75-2024-11-06-00014
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1489 du 6
novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1489 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 16
E = Direction des usagers
PREFECTURE Le et des polices administratives
bas \ © Sous-direction des polices sanitaires,
Égalité environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n DUPA-2024-1489
du 6 novembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2019-0360 du 25 mars 2019 portant habilitation
n° 19-75-0360 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de la société
« FUNECAP IDF» au nom commercial « POMPES FUNEBRES REBILLON » située
31, boulevard de Ménilmontant - 75011 Paris:
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 25 avril 2024 et complétée
en dernier lieu le 10 octobre 2024 par M. Philippe LE DIOURON, nouveau directeur
général de l'établissement susmentionné ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
La société FUNECAP IDF
au nom commercial POMPES FUNEBRES REBILLON
31, boulevard de Ménilmontant - 75011 PARIS
Exploitée par M. Philippe LE DIOURON est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1489 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 17
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules
listés en annexe 2,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoi res intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deui l,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations néces saires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance , sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
Activités Sociétés Adresse N° habilitation
-Transport
des corps
avant et
après mise en
bière ;
-Fourniture
des
corbillards et
des voitures
de deuil ;
- Fourniture
de personnel
et des objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.FUNEROUTE
TRANSPORTS
FUNÉRAIRESZA de Ponroy
9, allée Louis Blériot
94 420 LE PLESSIS-TRÉVISE21-94-0188
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1489 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 18
-Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
-Organisation
des obsèques ;
-Soins de
conservation ;
-Fourniture des
corbillards et
des voitures de
deuil ;
-Fourniture de
personnel et
des objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.KUZMA FUNÉRAIRE16, Route de Lardy
91 630 CHEPTAINVILLE21-91-0163
Article 3
Le reste est sans changement
Article 4
Conformément à l'article R.2223-63 du même code, tout chang ement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilita tion doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 5
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entre prise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfect ure de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe 1.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1489 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 19
Article 7
Le directeur des usagers et des polices administratives de l a préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France , préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé

la So us-Directrice des Polices Sanitaires,
En vironnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1489 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 20
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1489
du 6 novembre 2024
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adres se
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1489 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 21
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1489
du 6 novembre 2024
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR LA SOCIÉTÉ
FUNECAP IDF
au nom commercial POMPES FUNÈBRES REBILLON
31, boulevard de Ménilmontant - 75011 PARIS
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
EL-897-ST
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
EL-897-ST
DV-471-RJ
EH-046-SM
EH-210-SM
FR-192-PX
VOITURES DE DEUIL
GE-971-XN
GE-983-XN
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1489 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 22
Préfecture de Police
75-2024-11-06-00012
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1490 du 6
novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1490 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 23
E = Direction des usagers
PREFECTURE Le et des polices administratives
DE POLICE \ © Sous-direction des polices sanitaires,
Égalité environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1490
du 6 novembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2020-818 du 3 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation
n° 20-75-0021 dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de la société
«POMPES FUNEBRES DERNIERS DEVOIRS» située 8, rue Malher 75004 PARIS;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 23 novembre 2023 et
complétée en dernier lieu le 10 octobre 2024 par M. Philippe LE DIOURON, nouveau
directeur général de la société susmentionnée;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
La société « POMPES FUNEBRES DERNIERS DEVOIRS »
8, rue Malher - 75004 PARIS
Exploitée par M. Philippe LE DIOURON est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1490 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 24
-Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en
annexe 2,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoi res intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
-Fourniture de personnel et des objets et prestations néces saires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance , sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
Activités Sociétés Adresse N° habilitation
-Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
-Organisation
des obsèques ;
-Soins de
conservation ;
-Fourniture des
corbillards et
des voitures de
deuil ;
-Fourniture de
personnel et
des objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.KUZMA FUNÉRAIRE16, Route de Lardy
91 630 CHEPTAINVILLE21-91-0163
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1490 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 25
Article 3
Le reste est sans changement
Article 4
Conformément à l'article R.2223-63 du même code, tout chang ement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilita tion doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 5
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entre prise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfect ure de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe 1.
Article 7
Le directeur des usagers et des polices administratives de l a préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 6 novembre 202 4
Pour le préfet de Police et par délégation,

la Sous-Directrice des Polices San itaires,
Environnementales et de Sécur ité
SIGNE
Cécile GUILHEM
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
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https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1490 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 26
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1490
du 6 novembre 2024
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adres se
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1490 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 27
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1490
du 6 novembre 2024
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR LA SOCIETE
« POMPES FUNEBRES DERNIERS DEVOIRS »
8, rue Malher – 75004 PARIS
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
EL-897-ST
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
EL-897-ST
DV-471-RJ
EH-046-SM
EH-210-SM
FR-192-PX
VOITURES DE DEUIL
GE-971-XN
GE-983-XN
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5Préfecture de Police - 75-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1490 du 6 novembre 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire 28
Préfecture de Police
75-2024-11-14-00012
Arrêté n°900647 du 14 novembre 2024 Régie
d'avances de la direction interdépartementale
de la police nationale de Seine-et-Marne
(ex-direction départementale de la sécurité
publique de Seine-et-Marne)
Préfecture de Police - 75-2024-11-14-00012 - Arrêté n°900647 du 14 novembre 2024 Régie d'avances de la direction
interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne
(ex-direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne)29
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Wall(.)fom, )Lil @)M 2: àNy qu ll

Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances, de la commande
publique et de la performance
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr ARRETÉ DE CLOTURE DE RÉGIE Régie d'avances de la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne (ex-direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne) n° 900647 14 novembre 2024 LE PREFET DE POLICE, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ; Vu l'arrêté NOR: BUDR9304137A du 28 mai 1993 du ministère du budget, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté préfectoral n° 900109 du 10 mars 2015, instituant une régie d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne devenue direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 900565 du 03 août 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 900566 du 03 août 2020 portant nomination de Madame Delphine SEVIN en tant que régisseur d'avances de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne ; Vu l'arrêté NOR: IOMF2412096A du 29 avril 2024, habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ; Vu l'instruction codificatrice NOR : ECOE2409515J BOFIP-GCP-24-0010 du 3 avril 2024 relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 novembre 2024 ; Sur proposition du directeur adjoint des finances, de la commande publique et de la performance ; Préfecture de Police - 75-2024-11-14-00012 - Arrêté n°900647 du 14 novembre 2024 Régie d'avances de la direction
interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne
(ex-direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne)30
ARRETE : 900647


Article 1 :

La régie d'avances de la direction interdépartement ale de la police nationale de Seine-et-
Marne (ex-direction départementale de la sécurité p ublique de Seine-et-Marne) instituée par
l'arrêté préfectoral n° 900109 du 10 mars 2015 modi fié est clôturée à compter du 1er
décembre 2024.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 900109 du 10 mars 2015, ins tituant une régie d'avances auprès de la
direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, ainsi que l'arrêté
préfectoral n° 900566 du 03 août 2020 portant nomin ation de Madame Delphine SEVIN en
tant que régisseur d'avances de la direction départ ementale de la sécurité publique de Seine-
et-Marne sont abrogés à compter du 1er décembre 2024.

Article 3 :

Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Seine- et-Marne et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.



P / le préfet de police,
le directeur adjoint des finances,
de la commande publique et de la performance




signé Guillaume ROBILLARD
Préfecture de Police - 75-2024-11-14-00012 - Arrêté n°900647 du 14 novembre 2024 Régie d'avances de la direction
interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne
(ex-direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne)31