LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-018
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
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ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de 2025-CMEEFP portant délégation de signatureà M. Nicolas SANCHEZ, insppcteur d'académie,directeur des services départementaux de I'Education nationale des Landes parintérim
LA PREFETE DES LANDES,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R 222-24, R 222-26, D 222-28 etR222-29 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions ducode des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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Vu l'arrété du 7 janvier 2025 désignant Monsieur Nicolas SANCHEZ Inspecteurd'académie, directeur des services départementaux de I'Education nationale desLandes par intérim ; '
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1°":Délégation est donnée à M. Nicolas SANCHEZ directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Landes par intérim, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et correspondancessuivantes à l'exception de celles mentionnées à l'article 2.
A- ENSEIGNEMENT TECHNIQUELiaison avec les conseillers de l'enseignement technique.B-ACTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE COURS ET D'ENSEIGNEMENTS DIVERS- Cours relevant du Code de la route- Cours d'adultesArticle 2 :Sont exclus de la présente délégation de signature, dans les matières énumérées àl'article Ter, les actes ci-après :- les arrêtés à caractère réglementaire ;- les courriers adressés aux parlementaires, aux conseillers généraux et conseillersrégionaux ;- les circulaires aux maires ;- les mémoires présentés en défense au nom de l'État en application du décretn° 87- 782 du 23 septembre 1987.Article 3 :Monsieur Nicolas SANCHEZ est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour signerles actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous sonautorité, en cas d'absence ou d'empéchement.La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui fontI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdans le département.
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Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Landes par intérim, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le à & JAN, 2025 |La préfète,J_Françoise TAHÉRI
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