PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-10
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégations de signature du 01/04/2026 donnée par le responsable
du Pôle Contrôle et Expertise Seine-Saint-Denis Ouest - PCE Ouest - 2026
(1 page) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1506 du 09/04/2026 portant astreinte de
la mise en demeure du 11/07/2025 de la société NETEXIAL (ex INITIAL
BTB) sise 38-40 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330) (4 pages) Page 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1467 en date du 08/04/2026 portant
fermeture de l'établissement AU FOURNIL ROYAL 4 Boulevard de la
République 93130 NOISY LE SEC. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2026-1468 en date du 08/04/2026 portant
fermeture de l'établissement LA ROSE 221 rue de Brément
93130
NOISY LE SEC. (2 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2026-1484 en date du 09/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DU BON PAIN
2-4 rue
Heletius 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2026-1485 en date du 09/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DU BON PAIN
47
avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2026-1486 en date du 08/04/2026 portant
fermeture de l'établissement O'BRAS SAINT DENIS DELICES DE
CARTHAGE 8 rue Auguste Gillot 93200 SAINT DENIS. (2 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2026-1515 datant du 09/04/2026 portant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1500 de déclaration en date du 08/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP849113329 ), pour l'organisme curapro dont l'établissement
principal est situé 10 Allée André Béroujon 93440 Dugny. (3 pages) Page 35
2
- Arrêté n° 2026-1501 de déclaration en date du 08/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP102549482 pour l'organisme Fati Fatoumata dont
l'établissement principal est situé 56 rue du Landy 93300 Aubervilliers.
(2 pages) Page 39
- Arrêté n° 2026-1502 de déclaration en date du 08/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP102979994 pour l'organisme kouakou Audrey dont
l'établissement principal est situé 5 Rue du centre 93160
Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 42
- Arrêté n° 2026-1503 de déclaration en date du 08/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP998936223 pour l'organisme Noiren Stecy dont
l'établissement principal est situé 3 Chemin d'accès aux Abbesses
93220 Gagny. (2 pages) Page 45
- Arrêté n° 2026-1504 de déclaration en date du 08/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP103164075 pour l'organisme Tezempa Choungfak Eva dont
l'établissement principal est situé 182 Avenue Élisée Reclus 93380
Saint-Denis. (3 pages) Page 48
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégations de signature du 01/04/2026 donnée
par le responsable du Pôle Contrôle et Expertise
Seine-Saint-Denis Ouest - PCE Ouest - 2026
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégations de signature du 01/04/2026 donnée par le responsable du Pôle Contrôle et Expertise Seine-Saint-Denis Ouest
- PCE Ouest - 2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Saint Denis - Ouest
TFINANCES PUBLIQUES
Nicolas ANGELOSKIInspecteur Principaldes Finances Pyfli
DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle Contrôle et Expertise Seine Saint Denis - Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. BOUDRIHEM Fouad
M. CHAUMELLE Sylvain
Mme GHESELLE Justine
M. GOUTOR Benoit
M. LESVIGNE Lucas
M. MORVAND Aurélien
M. PAQUET-JOLIBOIS Arnaud
Mme PUYSEGUR Corinne
M. SALEL Jeremy
M. SEHAKI Yvan
Mme WEISSE Kelly
Mme GHEZALI-GALINSKI Nadia
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme COQUELIN Elodie Mme FERRAZ Isabelle M. GUIOUBLY Alex
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01 septembre 2025
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Saint-Ouen S/ Seine , le 1er avril 2026
Le responsable du pôle contrôle et expertise
M. Nicolas ANGELOSKI
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
POLE CONTROLE EXPERTISE
SEINE SAINT DENIS - OUEST
5 rue Emile Cordon
93481 SAINT OUEN SUR SEINE CEDEX
pce93.ouest@dgfip.finances.gouv.fr
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégations de signature du 01/04/2026 donnée par le responsable du Pôle Contrôle et Expertise Seine-Saint-Denis Ouest
- PCE Ouest - 2026
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1506 du 09/04/2026
portant astreinte de la mise en demeure du
11/07/2025 de la société NETEXIAL (ex INITIAL
BTB) sise 38-40 rue Pierre Brossolette à
Neuilly-sur-Marne (93330)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1506 du 09/04/2026 portant astreinte de la mise en demeure du 11/07/2025 de la société
NETEXIAL (ex INITIAL BTB) sise 38-40 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330)
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PREFET ve DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1506 du 09/04/2026portant astreinte de la mise en demeure du 11 juillet 2025 de la sociétéNETEXIAL (ex INITIAL BTB) sise 38-40 rue Pierre Brossoletteà Neuilly-sur-Marne (93330)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, et L. 511-1;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-prefete chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrétés ministériels lesdispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1506 du 09/04/2026 portant astreinte de la mise en demeure du 11/07/2025 de la société
NETEXIAL (ex INITIAL BTB) sise 38-40 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330)
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Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 février 1982 réglementant les activités de lasociété INITIAL BTB ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-0118 du 18 janvier 2011 relatif à l'exploitationde lavage industriel de linge par la société INITIAL BTB, 38/40 avenue Pierre Brossolette àNeuilly-sur-Marne (93330) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-1221 du 24 mai 2012 portant sur les rejets desubstances dangereuses dans le milieu aquatique par la société INITIAL BTB, 38/40 avenuePierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330);Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0939 du 11 avril 2019 portant modification del'encadrement des rejets aqueux relatif à l'exploitation d'une activité de blanchisserieindustrielle par la société INITIAL BTB sise 38/40 avenue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne(93330) ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-2934 du 11 juillet 2025 relatif aux rejetsaqueux de l'exploitation d'une activité de blanchisserie industrielle par la société INITIAL BTBsise 38-40 rue Pierre Brossolette a Neuilly-sur-Marne (93330) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Vanessa SEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 février 2026, établi à la suite de laréunion du 25 novembre 2025 présentant le plan d'action et les premiers résultats obtenusaprès la mise en œuvre de ces actions correctives par NETEXIAL (ex INITIAL BTB S.A) ;Vu la lettre préfectorale en date du 9 février 2026, notifiée à l'exploitant le 12 février 2026,'informant du projet d'arrêté préfectoral d'astreinte et lui proposant de formuler sesobservations sur le projet susvisé ;Vu les observations formulées par l'exploitant en date du 26 février 2026 et du 12 mars2026;Considérant la non-conformité constatée lors de la visite d'inspection du 23 avril 2025;Considérant que l'article 8 de l'annexe visée à l'article 3 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n°2019-0939 du 11 avril 2019 portant modification de l'encadrement desrejets aqueux relatif à l'exploitation d'une activité de blanchisserie industrielle par la sociétéINITIAL BTB impose des valeurs limites d'émission en macro et micro-polluants dans lesrejets aqueux ;Considérant que le respect des valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté préfectoral de2019 nécessite un plan d'action global sur la qualité des rejets et d'un échéanciercomplémentaire notamment pour le chloroforme;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1506 du 09/04/2026 portant astreinte de la mise en demeure du 11/07/2025 de la société
NETEXIAL (ex INITIAL BTB) sise 38-40 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330)
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Considérant que les sanctions et montants proposés par l'inspection des installationsclassées dans son rapport du 2 février 2026 sont proportionnés aux atteintes constatées auxintérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que l'exploitant n'a pas respecté, dans les délais impartis, les dispositions de lamise en demeure notifiée par arrêté préfectoral n°2025-2934 du 11 juillet 2025, il convient defaire application des dispositions 84 du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement enordonnant à l'exploitant le paiement d'une astreinte journalière d'un montant de 100€ parjour calendaire jusqu'au respect des valeurs limites d'émission (VLE) édictées par l'arrêtépréfectoral complémentaire n° 2019-0939 du 11 avril 2019 :Considérant que la solution à mettre en œuvre nécessite des phases d'expérimentation, dedécision et d'application pouvant être longues et pour tenir compte de l'échéancier optimiséprésenté, il apparaît nécessaire d'adapter les sanctions relatives au non-respect de la mise endemeure au regard de ces contraintes ;Considérant que l'exploitant a formulé des observations sur le projet d'arrêté, qui ne sontpas, à la date de l'arrêté, suffisantes pour aboutir à la conformité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: La société NETEXIAL (ex INITIAL BTB S.A) exploitant une activité de blanchisserieindustrielle sise 38-40 avenue Pierre Brossolette sur la commune de Neuilly-sur-Marne devradevra s'acquitter d'une astreinte d'un montant journalier de 100 € (cent euros) par jourcalendaire jusqu'au respect des valeurs limites d'émission (VLE) édictées par l'arrêtépréfectoral complémentaire n° 2019-0939 du 11 avril 2019.Cette astreinte est assortie d'un sursis de huit mois, sous réserve de la tenue d'une réunion,en octobre 2026, pour présenter les actions réalisées et démontrant leur pertinence. Leformat de cette réunion devra être identique à celui du 25 novembre 2025 avec la présencede la préfecture, de la DRIEAT, du conseil départemental, de l'établissement public territorialGrand Paris Grand Est, de la mairie de Neuilly-sur-Marne, du SIAAP et de l'agence de l'eauSeine Normandie.Le sursis sera levé de plein droit et l'astreinte liquidée si, à l'issue du délai de huit moisprécité, la réunion démontrant la pertinence des actions engagées n'a pas été tenue.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1506 du 09/04/2026 portant astreinte de la mise en demeure du 11/07/2025 de la société
NETEXIAL (ex INITIAL BTB) sise 38-40 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330)
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Article 2 : NotificationLe présent arrété sera notifié au siege de la société NETEXIAL (ex INITIAL BTB S.A) au 38-40,avenue Pierre Brossolette a Neuilly-sur-Marne (93330) par lettre recommandée avec accuséde réception.Article 3 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Neuilly-sur-Marne.
Article 4 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil:* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Neuilly-sur-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
Pour le préfetet par dé égation, |la sous-préfète Éhargée dé mission auprèsdu préfet, secrétaire/génsf le adjointe chargéede l'atrgndissefnent chef-lieuAVanessa SEDDIKP 4 .
—
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1506 du 09/04/2026 portant astreinte de la mise en demeure du 11/07/2025 de la société
NETEXIAL (ex INITIAL BTB) sise 38-40 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330)
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1467 en date du
08/04/2026 portant fermeture de l'établissement
AU FOURNIL ROYAL 4 Boulevard de la
République 93130 NOISY LE SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1467 en date du 08/04/2026 portant fermeture de l'établissement AU FOURNIL ROYAL 4 Boulevard de la République 93130
NOISY LE SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- LL A 7Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAU FOURNIL ROYAL4 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE93130 NOISY LE SECSIRET: 804 444 941 00012Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1467 en date du 08/04/2026 portant fermeture de l'établissement AU FOURNIL ROYAL 4 Boulevard de la République 93130
NOISY LE SEC.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1163 du 16/03/2026 suite à la visite du 12/03/26 prononçant lafermeture administrative de L'établissement «AU FOURNIL ROYAL» sis 4 BOULEVARD DE LAREPUBLIQUE 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Mr SASSI Noureddine;VU le rapport 26-041885 du 07/04/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans |'établissement le 07/04/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «AU FOURNIL ROYAL» sis 4 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 93130 NOISY LESEC dont le gérant est Mr SASSI Noureddine;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2026-1163 du 16/03/2026, prononcant la fermetureadministrative de L'établissement «AU FOURNIL ROYAL» sis 4 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Mr SASSI Noureddine est abrogé a compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr SASSI Noureddine;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy Le Sec;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le © 9 /© 2LELe Préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLESPour le préfet de la Seine-Saint-DeLa directrice départ nis et par délégationection des population
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1467 en date du 08/04/2026 portant fermeture de l'établissement AU FOURNIL ROYAL 4 Boulevard de la République 93130
NOISY LE SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1468 en date du
08/04/2026 portant fermeture de l'établissement
LA ROSE 221 rue de Brément
93130 NOISY LE SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1468 en date du 08/04/2026 portant fermeture de l'établissement LA ROSE 221 rue de Brément
93130 NOISY LE SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- A dj 68Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLA ROSEPIZZA KEBAB ISTANBUL221 RUE DE BREMENT93130 NOISY LE SECSIRET : 840 888 671 00012Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1468 en date du 08/04/2026 portant fermeture de l'établissement LA ROSE 221 rue de Brément
93130 NOISY LE SEC.
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1147 du 16/03/2026 suite à la visite du 12/03/26 pronongant lafermeture administrative de L'établissement «LA ROSE, PIZZA KEBAB ISTANBULL» sis 221 RUE DEBREMENT 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Mr KOYUNCU Bayram:VU le rapport 26-041459 du 07/04/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 07/04/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «LA ROSE, PIZZA KEBAB ISTANBULL» sis 221 RUE DE BREMENT 93130 NOISYLE SEC dont le gérant est Mr KOYUNCU Bayram;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis : ARRETEARTICLE1% ~—::~ L'arrété préfectoral n° 2026-1147 du 16/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «LA ROSE, PIZZA KEBAB ISTANBULL» sis 221 RUE DEBREMENT 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Mr KOYUNCU Bayram est abrogé à compter dela notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr KOYUNCU Bayram;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy Le Sec;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le ole ECLe Préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLESPour le pr elaS int-Denis et par délégationLa directride.dé e de la protection des populations
|!
2 Nathalie PIHIER
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2026-1468 en date du 08/04/2026 portant fermeture de l'établissement LA ROSE 221 rue de Brément
93130 NOISY LE SEC.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1484 en date du
09/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ATELIER DU BON PAIN
2-4 rue Heletius 93170 BAGNOLET.
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2026-1484 en date du 09/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DU BON PAIN
2-4 rue Heletius 93170 BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéit
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1484Portant fermeture d'urgence de l'établissementL'ATELIER DU BON PAIN2-4 RUE HELETIUS93170 BAGNOLETSIRET: 901 470 443 00010Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER di-rectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2-4 rue Heletius 93170 BAGNOLET.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-043266 du 08/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le07/04/2026 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/04/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjection de rongeurs)est insuffisant- Absence d'hygiène manuelle dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence d'une personne pouvant justifier d'une formation HACCP- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Procédures HACCP non respectées.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Congélation manuelle sans procédure.- Absence d'affichage de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnespratiques en hygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,
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- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires pour une partie des enceintes réfrigérées.- Absence de traçabilité- Absence d'affichage des allergènes.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Utilisation de contenants non agréés usage alimentaire- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Tenues professionnelles sales et incomplètes.- Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées.- Congélateur saturé par la glace.- Absence de sas entre les sanitaires et les zone de production.- Revétements des murs non conformes.- Absence de vestiaireListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;
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2-4 rue Heletius 93170 BAGNOLET.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement «L'ATELIER DU BON PAIN» sis 2-4 RUE HELVETIUS 93170BAGNOLET dont le gérant est Mr AGUERCIF Mourad est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr AGUERCIFMouradARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le © ") /o DE 6Le préfet de la Seine Saint DenisPour le préfet dedHBERGEABLES par délégatiora directrice départ tection des population.~' Nathalie PIHIER >
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2026-1484 en date du 09/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DU BON PAIN
2-4 rue Heletius 93170 BAGNOLET.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1485 en date du
09/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ATELIER DU BON PAIN
47 avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET.
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2026-1485 en date du 09/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DU BON PAIN
47 avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-1485Portant fermeture d'urgence de l'établissementL'ATELIER DU BON PAIN47 AVENUE DE STALINGRAD93170 BAGNOLETSIRET: 901 470 443 00028Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER di-rectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-1485 en date du 09/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DU BON PAIN
47 avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-043283 du 08/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le07/04/2026 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/04/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjection de rongeurs)est insuffisant,- Absence d'hygiène manuelle dans l'ensemble de l'établissement,L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence d'une personne pouvant justifier d'une formation HACCP,- Absence de procédures HACCP,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues par les employés,- Absence de procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Absence d'affichage de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnespratiques en hygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires pour une partie des enceintes réfrigérées,- Absence de traçabilité,- Absence d'affichage des allergènes,- Absence de PMS,
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2026-1485 en date du 09/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DU BON PAIN
47 avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET.
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- Absence de contrôle bactériologique,- Absence de procédure concernant les TIAC,- Utilisation de contenants non agréés usage alimentaire,- Gestion des conditionnements et emballages non conforme,- Températures relevées non conformes,- Absence de contrôle médical des employés,- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme,- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état,- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine,- Tenues professionnelles sales et incomplètes,- Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées,- Absence de sas entre les sanitaires et les zone de production,- Absence de zone dédiée à l'installation d'armoires vestiaireListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
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2026-1485 en date du 09/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DU BON PAIN
47 avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET.
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VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1&R :L'établissement «L'ATELIER DU BON PAIN» sis 47 avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET dont legérant est Mr AGUERCIF Mourad est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre a compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr AGUERCIF MouradARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le f 9 AVR. 2026Le préfet de la Seine Saint DenisPour le préfet de didier-CARI nLa directrice dépa INT ER par délégation.4 Nathalie PIHIER
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2026-1485 en date du 09/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DU BON PAIN
47 avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1486 en date du
08/04/2026 portant fermeture de l'établissement
O'BRAS SAINT DENIS DELICES DE CARTHAGE 8
rue Auguste Gillot 93200 SAINT DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1486 en date du 08/04/2026 portant fermeture de l'établissement O'BRAS SAINT DENIS DELICES DE CARTHAGE 8 rue Auguste
Gillot 93200 SAINT DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 74 24Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de |'établissementO'BRAS SAINT-DENIS DELICES DE CARTHAGE8 RUE AUGUSTE GILLOT93200 SAINT-DENISSiret : 82891595900013LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Legion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme NathaliePIHIER directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY,préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAYpréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
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2026-1486 en date du 08/04/2026 portant fermeture de l'établissement O'BRAS SAINT DENIS DELICES DE CARTHAGE 8 rue Auguste
Gillot 93200 SAINT DENIS.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1398 du 31/03/2026, pronongant la fermeture administrative del'établissement : « O'BRAS SAINT-DENIS DELICES DE CARTHAGE » - 8 RUE AUGUSTEGILLOT- 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est Monsieur Amine Jalleb;VU le rapport 26- 043092, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le07/04/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement :« O'BRAS SAINT-DENIS DELICES DE CARTHAGE» - 8RUE AUGUSTE GILLOT- 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est Monsieur Amine Jalleb;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 158: L'arrêté préfectoral n° 2026-1398 du 31/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement :« O'BRAS SAINT-DENIS DELICES DE CARTHAGE» - 8RUE AUGUSTE GILLOT- 93200 SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur Amine JallebARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copieest remise à l'exploitant.Bobigny, le 08 /o Y (2024Le préfetPour le préfet de la Seine Saint-Denis.et par délégation,La directrice dé ntale de 1g protection des populationsan CHARLESlie PIHIERNat
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1486 en date du 08/04/2026 portant fermeture de l'établissement O'BRAS SAINT DENIS DELICES DE CARTHAGE 8 rue Auguste
Gillot 93200 SAINT DENIS.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1515 datant du
09/04/2026 portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1515 datant du 09/04/2026 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis. 30
|PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDPP N° 2026 - 1515
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matiére administrative
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la consommation ;VU le code de commerce ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
1-7 Promenade Jean ROSTANDÉ immeuble l'Européen93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 65 65Mél : ddpo@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1515 datant du 09/04/2026 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis. 31
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur julienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026- 1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à MadameNathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1515 datant du 09/04/2026 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis. 32
ARTICLE 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Jérôme JUNG,directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à l'effet designer sur l'ensemble des domaines couverts par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-1400 du 3avril 2026 et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Nathalie JUSTON, directricedépartementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, cheffe du service prestation de services à l'effet de signer sur l'ensemble des domainescouverts par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-1400 du 3 avril 2026.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :* Madame Virginie PASQUET, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du servicesanté et protection animales, en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres demissions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autoritéet pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2026-1400 du 3 avril 2026.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie PASQUET, la délégation de signature estexercée par Monsieur Thibault DHIER, adjoint à la cheffe de service santé et protection animales.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur decabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toutecorrespondance d'impact particulièrement important et les décisions de fermeture et de cessationd'activité des établissements de remise directe.° Monsieur Xavier ROSIERES, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du servicesécurité sanitaire des aliments, en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres demissions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autoritéet pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2026-1400 du 3 avril 2026.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation de signature estexercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments etMonsieur David GALPIN, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments ;Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur decabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toutecorrespondance d'impact particulièrement important et les décisions de fermeture et de cessationd'activité des établissements de remise directe.* Madame Nathalie JUSTON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, cheffe du service prestations de services, en matièred'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors dudépartement pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans lesdomaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-1400 du 3 avril 2026.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur decabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toutecorrespondance d'impact particulièrement important et les décisions de fermeture et de cessationd'activité des établissements de remise directe.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1515 datant du 09/04/2026 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis. 33
¢ Monsieur Hervé RAMONET, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, responsable de la mission activités économiques locales, en matière d'octroi decongés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du départementpour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus aupoint 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-1400 du 3 avril 2026.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur decabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toutecorrespondance d'impact particulièrement important et les décisions de fermeture et de cessationd'activité des établissements de remise directe.e Madame Sabrina KAZANGBA, inspectrice principale de la concurrece, de la consommation et dela répression des fraudes, cheffe du service produits industriels, en matiére d'octroi de congés,d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pourtous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2de l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2026-1400 du 3 avril 2026.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur decabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d'administrationsrégionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impactparticulièrement important et les décisions de fermeture et de cessation d'activité des établissementsde remise directe.ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populationsdevront être signés dans les conditions fixées par l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2026-1400 du 3avril 2026.ARTICLE 4: Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, enparticulier l'arrêté n° 2026-883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature aux agentsplacés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations.ARTICLE 5: La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etles personnes susmentionnées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'éxécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 09 avril 2026
La directrice départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1515 datant du 09/04/2026 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis. 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1500 de déclaration en date du
08/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP849113329 ),
pour l'organisme curapro dont l'établissement
principal est situé 10 Allée André Béroujon 93440
Dugny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1500 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP849113329 ), pour l'organisme curapro dont
l'établissement principal est situé 10 Allée André Béroujon 93440 Dugny.
35
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1500 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP849113329


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/04/26 par M. Ben Messaoud Elyas en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme curapro dont l'établissement principal est situé
10 Allée André Béroujon 93440 Dugny et enregistré sous le N°SAP849113329 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1500 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP849113329 ), pour l'organisme curapro dont
l'établissement principal est situé 10 Allée André Béroujon 93440 Dugny.
36





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1500 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP849113329 ), pour l'organisme curapro dont
l'établissement principal est situé 10 Allée André Béroujon 93440 Dugny.
37





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1500 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP849113329 ), pour l'organisme curapro dont
l'établissement principal est situé 10 Allée André Béroujon 93440 Dugny.
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1501 de déclaration en date du
08/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP102549482
pour l'organisme Fati Fatoumata dont
l'établissement principal est situé 56 rue du
Landy 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1501 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102549482 pour l'organisme Fati Fatoumata
dont l'établissement principal est situé 56 rue du Landy 93300 Aubervilliers.
39
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1501 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102549482


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 31/03/26 par Mme. Fati Fatoumata en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Fati Fatoumata dont l'établissement principal
est situé 56 rue du Landy 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SA P102549482
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1501 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102549482 pour l'organisme Fati Fatoumata
dont l'établissement principal est situé 56 rue du Landy 93300 Aubervilliers.
40





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1501 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102549482 pour l'organisme Fati Fatoumata
dont l'établissement principal est situé 56 rue du Landy 93300 Aubervilliers.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1502 de déclaration en date du
08/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP102979994
pour l'organisme kouakou Audrey dont
l'établissement principal est situé 5 Rue du
centre 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1502 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102979994 pour l'organisme kouakou Audrey
dont l'établissement principal est situé 5 Rue du centre 93160 Noisy-le-Grand.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1502 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102979994


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 31/03/26 par Mme. kouakou Audrey en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme kouakou Audrey dont l'établissement principal
est situé 5 Rue du centre 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le
N°SAP102979994 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1502 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102979994 pour l'organisme kouakou Audrey
dont l'établissement principal est situé 5 Rue du centre 93160 Noisy-le-Grand.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1502 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102979994 pour l'organisme kouakou Audrey
dont l'établissement principal est situé 5 Rue du centre 93160 Noisy-le-Grand.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1503 de déclaration en date du
08/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP998936223
pour l'organisme Noiren Stecy dont
l'établissement principal est situé 3 Chemin
d'accès aux Abbesses 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1503 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP998936223 pour l'organisme Noiren Stecy dont
l'établissement principal est situé 3 Chemin d'accès aux Abbesses 93220 Gagny.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1503 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP998936223


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 31/03/26 par Mme. Noiren Stecy en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Noiren Stecy dont l'établissement principal est
situé 3 Chemin d'accès aux Abbesses 93220 GAGNY et enregistré sous le
N°SAP998936223 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1503 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP998936223 pour l'organisme Noiren Stecy dont
l'établissement principal est situé 3 Chemin d'accès aux Abbesses 93220 Gagny.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1503 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP998936223 pour l'organisme Noiren Stecy dont
l'établissement principal est situé 3 Chemin d'accès aux Abbesses 93220 Gagny.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1504 de déclaration en date du
08/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP103164075
pour l'organisme Tezempa Choungfak Eva dont
l'établissement principal est situé 182 Avenue
Élisée Reclus 93380 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1504 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103164075 pour l'organisme Tezempa
Choungfak Eva dont l'établissement principal est situé 182 Avenue Élisée Reclus 93380 Saint-Denis.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1504 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103164075


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/04/26 par Mme. Tezempa Choungfak
Eva en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Tezempa Choungfak Eva dont
l'établissement principal es t situé 182 Avenue Élisée Reclus 93380 Saint -Denis et
enregistré sous le N°SAP103164075 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1504 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103164075 pour l'organisme Tezempa
Choungfak Eva dont l'établissement principal est situé 182 Avenue Élisée Reclus 93380 Saint-Denis.
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2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1504 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103164075 pour l'organisme Tezempa
Choungfak Eva dont l'établissement principal est situé 182 Avenue Élisée Reclus 93380 Saint-Denis.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1504 de déclaration en
date du 08/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103164075 pour l'organisme Tezempa
Choungfak Eva dont l'établissement principal est situé 182 Avenue Élisée Reclus 93380 Saint-Denis.
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