ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE — LA REUNION - OCEAN INDIEN
Décision n° LROI 2025.16
DECISION N° LROI 2025.16 DU 03/12/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DEL'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE LA REUNION - OCEAN INDIEN
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-8,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-45 en date du 13/11/2025nommant Monsieur Hervé MEINRAD aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguineLa Réunion - Océan Indien,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-40 en date du 13/11/2025portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Hervé MEINRAD, directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine La Réunion- Océan Indien,
Monsieur Hervé MEINRAD, directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion - OcéanIndien (ci-après « Je directeur »), décide de déléguer à Madame Estelle ANTAYA, en sa qualité de directricedu département risques et qualité, (ci-après «/a directrice »), dans le cadre de ses domaines decompétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion -Océan Indien,(ci-après l'« Etablissement »), les pouvoirs et les signatures suivants.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées en matière de management des risques, de qualité et deformalités réglementaires
La directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du directeur de l'Etablissement :
a) les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l'Agence Nationale deSécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence Régionale de laSanté (ARS),
b) les déclarations, demandes d'agrément, d'accréditation et d'autorisation d'activité et deproduits, de renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités liées à latransfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant surles médicaments de thérapie innovante et celles portant sur les tissus, cellules etpréparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques,
c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires desmarchés publics de l'Etablissement,
d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de cetteactivité.
112

Article 2 - Les compétences déléguées_en matière d'hygiéne, de sécurité au travail etd'environnement
2.1. Le directeur de l'Etablissement délègue à la directrice les pouvoirs pour proposer et piloter les actionsde l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales, réglementaires, administratives etconventionnelles applicables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protection del'environnement et des installations classées.
La directrice est chargée de :
- €valuer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique d'évaluationdes risques professionnels ;- @laborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Etablissement ;- @tablir les plans de prévention des entreprises extérieures.
2.2. La directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du directeur de l'Etablissement et dans le cadrede la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et desinstallations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et lesadministrations concernés.
Article 3 - Les compétences déléquées associées
La directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du directeur de l'Etablissement les autres actes etcorrespondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l'exception de ceux portant sur unengagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l'Etablissement français du sang,
Article 4 - Suppléance
En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice du département risques et qualité, délégation estdonnée à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Etablissement, les actes visés à l'article 1° à MonsieurGuillaume MACCIO.
Article 5 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de La Réunion, entre envigueur le 03/12/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 03/12/2025, AD
ecteur
ssel Français du SangLa Réunion Ocean Indien
Hervé MEINRADDirecteurEtablissement de transfusion sanguine La Réunion - Océan Indien
212