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COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Denis - La RéunionCréation d'un ensemble commercial de 1171 m?SÉANCE DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024
AVIS FAVORABLE N° 2677
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de La Réuni on, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, modifié portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de La Réunion ;
VU larrété préfectoral n° 2495 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature pourI'activité générale et 'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI YUKA en vue de lacréation d'un ensemble commercial de 1171 m? par transfert-agrandissement de l'enseigne FESTIDÉCO (600m? actuellement) du 33 rue Gabriel de Kerveguen au 7 de la même rue et déposée surla plate forme AVIS'AU le 22 octobre 2024;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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VU l'arrêté n° 2522/SG/SCOPP/BAICI du 27 novembre 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demanded'autorisation ;
VU la proposition d'avis favorable de la direction de I'environnement, de 'aménagement, et dulogement;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Mélanie MOLIN, etde M. Quentin GRIFFON , représentants le directeur de l'environnement, de 'aménagement et dulogement (DEAL), en leurs qualités de rapporteurs et avoir entendu les représentants du projet, M.Herman BILON, de la SCI YUKA et M. Bernard LAW DUNE, architecte :
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres votants étaitatteint;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la compatibilité aux documents d'urbanisme, le projet, estcompatible avec le SCOT de la CINOR approuvé le 18 décembre 2013 et avec le PLU de lacommune de Saint-Denis;
CONSIDÉRANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la présentation des rapporteurs au regard de l'aménagement duterritoire, que le projet est situé dans la zone industrielle du Chaudron à proximité immédiate duParc des expositions sur un terrain en friche ; qu'il n'engendre pas d'artificialisation des sols et qu'ilne nécessite pas de dérogation à l'interdiction d'artificialiser ; que la forme et l'organisation de sonbâti ont été pensées pour optimiser au mieux la surface utile au regard de la surfaceimperméabilisée; que le stationnement est réalisé pour partie en sous-sol tandis que le parkingextérieur est réalisé en pavés gravillonnés, limitant ainsi l'imperméabilisation des surfaces ; que dufait du déménagement de l'enseigne d'à peine quelques centaines de metres, il n'entraine pasd'énormes changements et qu'il sera moins isolé et plus accessible du fait de la proximité d'unarrét de bus à quelques mètres; qu'il bénéficie d'une bonne desserte routière, en transports encommun et en modes de déplacement alternatifs ; que son impact sur le tissu économique de lazone de chalandise est faible et qu'il contribuera à la création de 5 à 10 emplois supplémentaires;
CONSIDERANT au regard du développement durable que le projet développe l'ensemble desmesures autres que celles résultant d'obligations réglementaires qui seront mises en œuvre sur lesite : optimisation de l'éclairage, seuil de déclenchement de la climatisation à 26 °, portes vitréescoulissantes à ouverture automatique et rideaux à air froid ; qu'il prévoit l'installation de panneauxphotovoltaiques en toiture pour 542 m° soit 36 % de la surface afin de réduire les consommationsénergétiques du bâtiment et la végétalisation de la toiture terrasse (194 m°) à l'aide d'un substratde 20 cm d'épaisseur; qu'il prévoit de traiter les eaux pluviales par épandage, linfiltrations'effectuant au niveau des pavés du stationnement extérieur et des espaces verts et la mise enplace d'une cuve de 20 M3 pour la récupération des eaux de toiture ; qu'il prévoit également 148m? d'espaces verts qui seront plantés de 12 arbres d'essence locales; qu'il devrait bien s'intégrerdans le linéaire du bâti de la rue Gabriel de Kerveguen de par sa forme compacte ; qu'il mettra enplace des mesures visant à limiter au maximum les nuisances lors des travaux et d'un suivi de ces
mesures;
CONSIDÉRANT au regard de la protection des consommateurs, que le projet offre une bonneaccessibilité et 47 places de stationnement; qu'il ne concurrencera aucun commerce du centre-ville; qu'it n'est pas exposé aux risques naturels; qu'il permettra à la clientèle de bénéficier d'uneoffre à un emplacement plus propice;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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CONSIDERANT au regard de la contribution du projet à l'animation des secteurs et du tissucommercial existant, que celui-ci devrait générer quelques emplois directs et indirects et qu'ilcontribuera à dynamiser le tissu commercial dans lequel il s'insère;
EN CONSÉQUENCE, les membres de la commission départementale d'aménagement commercialestiment que le projet répond aux exigences des critères énoncés par l'article L. 752-6 du code decommerce.
La commission départementale d'aménagement commercial
DÉCIDE
à la majorité d'un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par la SCI YUKA en vue de la création d'un ensemble commercial de 1171 m° partransfert-agrandissement de l'enseigne FESTI DECO (600 m" actuellement) du 33 rue Gabriel deKerveguen au 7 de la même rue.
Ont siégé à la commission et voté favorablement au projet :
- M. Jean-François HOAREAU, représentant la maire de Saint-Denis, commune d'implantation duprojet,- Mme Ramata TOURÉ, représentant le président de la CINOR,- Mme Béatrice SIGISMEAU, représentant le président du Conseil départemental,- M. Jean Michel SAINGAINY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs,- M. Léo CHEVILLON, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
A _siégé à la commission et voté défavorablement :
- Néant
A siégé à la commission et s'est abstenu :
- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
Le président de la commigsiondépartementale d'aménagement commercial,
LENOBLE
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau del'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Aurio! 75703 PARIS CEDEX13 dans un délai d'un moisà compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personne ayantintérêt à agir.
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