| Nom | Arrêté n° 2436 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’immobilisation de véhicule et de mise en fourrière au général Frédé... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 18 novembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45336/340093/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202436%20du%2018%20novembre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20en%20mati%C3%A8re%20d%E2%80%99immobilisation%20de%20v%C3%A9hicule%20et%20de%20mise%20en%20fourri%C3%A8re%20au%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20Fr%C3%A9d%C3%A9ric%20LABRUNYE%2C%20commandant%20la%20gendarmerie%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf |
| Date de création du PDF | 18 novembre 2024 à 16:29:42 |
| Date de modification du PDF | 18 novembre 2024 à 16:39:25 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 06:03:20 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralService de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 2436 du 18 novembre 2024
portant délégation de signature en matière d'immobilisation de véhicule et de mise enfourrière au général Frédéric LABRUNYE, commandant la gendarmerie de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'ordre de mutation n° 070212 de la DGGN en date du 28 décembre 2022 portantaffectation au 1" août 2023 du général Frédéric LABRUNYE en qualité de commandant de lagendarmerie de La Réunion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée au général Frédéric LABRUNYE, commandant de lagendarmerie de La Réunion, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise enfourrière de véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route, dans lazone relevant de sa compétence.
Article 2: Le général Frédéric LABRUNYE est autorisé à subdéléguer sa signature à sescollaborateurs dans les matières mentionnées à l'article 1. Il informera le préfet des décisionsprises en ce sens.
Article 3 : L'arrété n° 2240 du 4 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 5 : Le général commandant de la gendarmerie de La Réunion est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Le préfet,
Patrice LATRON"
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.