INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04022
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-04-08-00005 - Arrêté portant deuxième dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (4
pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-08-00005
Arrêté portant deuxième dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-08-00005 - Arrêté portant deuxième dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine 3
ARRÊTÉ n°2026_02 PP
portant deuxième dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine pour l'eau distribuée à partir du forage au Turonien « de Villiers » à Saint-Benoît-la-Forêt
au bénéfice du SMAEP de la Basse Vallée de L'Indre
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-31 à R.1321-36 ;
– le d écret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
– le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité
de préfet d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Florence GOUACHE,
secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté du 25 Novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation pris en
application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;
– l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de
la santé publique ;
– l'arrêté préfectoral du 4 juin 1999 portant déclaration d'utilité publique la création des périmètres
de protection autour du forage de « Villiers » situé sur la commune de Saint-Benoît-la-Forêt, et
autorisant l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine par le SMAEP de la Basse
Vallée de l'Indre ;
– l'arrêté préfectoral n°23E05 du 13 mars 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre atrazine déséthyl déisopropyl (ADETD) dans
l'eau distribuée sur le Syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) de la Basse Vallée de
l'Indre ;
– l'instruction n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022  complétant l'instruction N° DGS/EA4/2020/177
du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Délégation départementale d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-08-00005 - Arrêté portant deuxième dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine 4
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux
conditionnées ;
– la deuxième demande de dérogation présentée par le président du SMAEP de la Basse Vallée de
l'Indre en date du 12 septembre 2025 ;
– le rapport du 10/03/2026 de la directrice générale de l'agence régionale de santé du centre Val de
Loire ;
– l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du
26 mars 2026 ;
Considérant ce qui suit :
Le plan d'action, qui consistait à mettre en œuvre un traitement constitué d'un filtre à charbon actif,
et des mesures de suivi des prescriptions des périmètres de protection de captage fixées par l'arrêté
préfectoral du 4 juin 1999 portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection du
forage de « Villiers » à Saint-Benoît-la-Forêt, a évolué.
La limite fixée à 0,10 g/l par l'article R.1321-2 du code de la santé publique et le paragraphe I deµ
l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié pour l'atrazine déséthyl déisopropyl (ADETD) a été
dépassée plus de 30 jours consécutifs au cours des années 2023, 2024 et 2025.
Selon l'avis de l'ANSES du 17 février 2016 relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales
(Vmax) de pesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine, l'ingestion
d'une eau contenant un pesticide ou métabolite à une concentration inférieure ou égale à la Vmax
n'entraîne, sur la base des critères toxicologiques retenus, et en l'état actuel des connaissances, aucun
effet sur la santé.
La valeur sanitaire maximale est fixée à 60 g/L.µ
Le SMAEP de la Basse Vallée de l'Indre est dans l'impossibilité d'assurer l'alimentation en eau potable
respectant les limites réglementaires de l'unité de distribution alimentée par le captage de « Villiers »,
dans l'attente de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures correctrices prévu par le plan d'actions.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de relever à 0,25 g/L d'atrazine déséthyl déisopropyl laµ
teneur supérieure limite de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine et distribuée par le
SMAEP de la Basse Vallée de l'Indre.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Le président du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) de la Basse Vallée
de l'Indre est autorisé à distribuer, pour la consommation humaine, l'eau du forage au Turonien « de
Villiers » avec une teneur maximale de 0,25 g/L.µ
Article 2 : Cette dérogation est accordée à compter de la notification de cet arrêté pour une durée
de 2 ans.
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-08-00005 - Arrêté portant deuxième dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine 5
Article 3 : Dans ce délai maximum de 2 ans, les présidents du SMAEP de la Basse Vallée de l'Indre et
de la communauté  de communes de Chinon, Vienne et Loire s'engagent à réaliser les actions et
travaux suivants :
- Mise en place d'une interconnexion avec le réseau nord de l'UDI de Chinon :
ocréation d'une bâche et d'un local avec pompes de surpression dans le périmètre de protection
immédiate (PPI) du captage de Villiers à Saint-Benoît-la-Forêt ;
orenforcement de réseau et interconnexion sur les communes de Chinon et Saint-Benoît-la-Forêt.
- Poursuite de la mise en œuvre du programme de suivi des prescriptions de l'arrêté préfectoral du
4 juin 1999 portant déclaration d'utilité publique la création des périmètres de protection autour du
forage de « Villiers » situé sur la commune de Saint-Benoît-la-Forêt, et autorisant l'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine par le SMAEP de la Basse Vallée de l'Indre.
Article 4 : Pendant la période dérogatoire, un prélèvement pour analyse de l'atrazine déséthyl
déisopropyl sera effectué lors de chaque visite prévue par le contrôle sanitaire sur le réseau de
distribution, au point de mise en distribution, et sur l'eau brute. Au vu des résultats, notamment s'il
y a dépassements du seuil de dérogation, l'ARS prend les mesures adaptées.
Article 5  : Cet arrêté préfectoral pourra être revu en fonction de l'évolution des connaissances
scientifiques.
Article 6 : Le président du SMAEP de la Basse Vallée de l'Indre doit porter, dans les meilleurs délais,
cette information à la connaissance de la population et des professionnels de santé.
Article 7 : Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté
:
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire ;
– un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-08-00005 - Arrêté portant deuxième dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine 6
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le président du SMAEP de la Basse
Vallée de l'Indre, le maire de la commune de Saint-Benoît-La-Forêt, le président de la communauté de
communes Chinon, Vienne et Loire, la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val
de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 8 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-08-00005 - Arrêté portant deuxième dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine 7