BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-119
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-14-00004 - arrêté MnP CISAAP ACT-USCD-2024 11 07 (3
pages) Page 4
R53-2024-10-18-00001 - Arrêté modificatif de composition de la CSDU (3
pages) Page 8
R53-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS (6
pages) Page 12
R53-2024-10-18-00003 - Arrêté modificatif de composition de la CSP (5
pages) Page 19
R53-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 2024-136 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Centre Bretagne pour le site de Kério le 19 octobre 2024 (2 pages) Page 25
R53-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 2024-137 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Centre Bretagne pour le site de Kério le 21 octobre 2024 (2 pages) Page 28
R53-2024-10-16-00006 - Arrêté n° 2024/129 portant renouvellement de
la régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
de Lannion Trestel (3 pages) Page 31
R53-2024-10-16-00007 - Arrêté n° 2024/130 portant renouvellement de
la régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Régionale Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix (3
pages) Page 35
R53-2024-10-16-00005 - Arrêté n° 2024/131 portant renouvellement de
la régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
de Vitré (3 pages) Page 39
R53-2024-10-16-00008 - Arrêté n° 2024/132 portant renouvellement de
la régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
du Centre Bretagne pour le site de Kério (3 pages) Page 43
R53-2024-10-17-00001 - Arrêté n°2024-135 portant autorisation de
régulier temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Centre Bretagne pour le site de Kério le 18 octobre 2024 (2 pages) Page 47
R53-2024-10-14-00002 - ARRETE portant agrément provisoire du centre
de santé Kersanté de Gouesnou pour son activité ophtalmologique
(2 pages) Page 50
R53-2024-10-15-00001 - CISAAP Conjointe Renouv 2024 ARS CD22 (3 pages) Page 53
DRAAF /
R53-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 relatif à
l'accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour la
plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles
de la région Bretagne (2 pages) Page 57
2
DREAL /
R53-2024-10-10-00005 -
20241004_DEC_AgrementCAPRO_PROMOTRANS_NC (2 pages) Page 60
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-10-11-00003 - ARRETE PORTANT PUBLICATION DANS LA REGION
BRETAGNE DE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX INTERVENANT EN
MATIERE PRUD HOMALE (11 pages) Page 63
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-10-14-00003 - Convention de délégation de gestion
relative
à la gestion financière de certaines opérations immobilières
(4
pages) Page 75
R53-2024-08-23-00004 - Convention de délégation de gestion
du
relative à la gestion financière de certaines opérations
immobilières
(4 pages) Page 80
R53-2024-09-05-00003 - Convention de délégation de gestion du 14
août 2024
relative à la gestion financière de certaines opérations
immobilières
NOR : 22-2024-07-29-00005
(4 pages) Page 85
préfecture de région /
R53-2024-10-16-00002 - Arrete bourses Talents 2024-2025 (3 pages) Page 90
R53-2024-10-16-00001 - Arrete Prépa Talents_EHESP_2024-2025 (3 pages) Page 94
3
ARS
R53-2024-10-14-00004
arrêté MnP CISAAP ACT-USCD-2024 11 07
ARS - R53-2024-10-14-00004 - arrêté MnP CISAAP ACT-USCD-2024 11 07 4
REPUBLIQUE - |Î,Zî NÇAISE @ D Agence Régionale de Santéi é etagneEgalité BretagnFraternité
ARRÊTÉComplétant la composition de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projetsmédico-sociaux placée auprès de la Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé (ARS) -Appel à projetsn° 2024-ARS-01 relatif à la création de 55 places d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) « Un chez soi d'abord » sur le département du MorbihanLa Directrice générale del'agence régionale de santé BretagneVu le code de l'action sociale et des famill'es et notamment, ses articles L.313-1 à L.313-8 et R.313-1relatif à la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social oumédico-social ;Vu la loi n° 2010-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires :Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation :Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de I'action sociale et des familles ; |Vu le décret du 1° février 2023 portant homination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;- Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE : |Vu l'arrêté n° 2021-070 du 5 juillet 2021 fixant la composition de la commission de sélection des appelsà projets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sousl'autorité de 'ARS Bretagne ;Vu l'arrêté modificatif du 16 septembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection desappels à projets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sousl'autorité de 'ARS Bretagne : 'Vu l'arrêté modificatif n° 3 du 2 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection desappels à projets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sousl'autorité de 'ARS Bretagne ; |Vu l'arrêté n° R53-2024-09-05-00001du 5 septembre 2024 fixant la composition de la commission desélection des appels à projets médico-sociaux dans les domaines relatifs aux établissements etservices médico-sociaux placés sous l'autorité de l''ARS Bretagne ; |Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.Dretagne.ars.sante. frflin]w
ARS - R53-2024-10-14-00004 - arrêté MnP CISAAP ACT-USCD-2024 11 07 5
ARRÊTE :Article 1°" :L'article 2 de l'arrêté n° R53-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 fixant la composition de lacommission d''information et de sélection des appels à projets médico-sociaux, dans les domainesrelatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de 'ARS Bretagne estcomplété comme suit, pour la commission qui se tiendra le 7 novembre 2024 relative à l'appel à projetsn° 2024-ARS-01 concernant la création de 55 places d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) « Un chez soi d'abord » dans le département du Morbihan :' Titre 'Nombre : TitulairesMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVE- Représentants de l'ARSReprésentant la Directrice générale de ; - , ;l'agence régionale de santé en qualité de 1 Anthony LE BOT, [?lrecteur Adjoint de la Prévention etPrésident de la commission : Promotion de la SantéOlivier COUDIN, Directeur de la Délégation Départementaledu Morbihan ;; | 1 Antoine BALLOUHEY, Responsable du départementReprésentants de l'agence régionale de 3 Accompagnement à la transformation de l'offre médico-santé sociale : :Emmanuel BEUCHER, Directeur adjoint financement etperformance du système de santéMEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVE' Antoine MEUR DREETSAu titre des personnes qualifiées 2 Stéphane MARTIN, Fondation Abbé PierreAu titre des usagers 1 Marc JAOUEN, Autism'Aide 56Au titre des Personnels des services Anita MANGALtechniques, comptables ou financiers de 2l'Agence Régionale de Santé Bretagne Camille BARBIER-BOUVET
Article 2 :Le reste est sans changement.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voiedématérialisée sur Télérecours, hitps //www telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, àcompter de sa publication.
ARS - R53-2024-10-14-00004 - arrêté MnP CISAAP ACT-USCD-2024 11 07 6
Article 4 :Le Directeur adjoint de I hosp|tal|sat|on et de l'autonomie de I'agence régionale de santé de Bretagneest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publle au recuell des actes administratifs de laPréfecture de région de Bretagne.Fait à Rennes, le 1 4 OCT. 2024P/ La Directrice généfalede l'Agence Régionale de Santé Bretagne
ARS - R53-2024-10-14-00004 - arrêté MnP CISAAP ACT-USCD-2024 11 07 7
ARS
R53-2024-10-18-00001
Arrêté modificatif de composition de la CSDU
ARS - R53-2024-10-18-00001 - Arrêté modificatif de composition de la CSDU 8
EREPUBLIQUEFR/LibertÉgalitFrater
A
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La Directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie;
Article 1er : La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la Conférence
régionale de santé et de l'autonomie de Bretagne comprend 14 membres. Sa composition nominative par collège est
précisée en annexe
Article 2 : La durée des mandats des membres de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de
santé est concomitante à celle au sein de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne et régie par les mêmes
dispositions règlementaires.
Article 3 : Le secrétariat de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est assuré par
l'Agence régionale de santé Bretagne.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Considérant les opérations de répartition lors de la séance d'installation de la CRSA, le 16 novembre 2021 ;
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
la composition nominative de la
Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé
Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à Elise
NOGUERA ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au
sein de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie en vue du renouvellement de la composition de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne ;
CRSA-CSDU 2024.10b
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Madame Anna
Seznec ;
ARRETE
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1432-4, D. 1432-28 à 1432-53 ;
1
18/10/2024
ARS - R53-2024-10-18-00001 - Arrêté modificatif de composition de la CSDU 9
En cours de désignation
1er suppléant
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
En cours de désignation
1er suppléant MONSIEUR VIGNAULT PIERRE-JEAN CDCA du Finistère
2nd suppléant MADAME CUSSONNEAU MYRIAM CDCA du Finistère
Titulaire
Titulaire MONSIEUR QUERE JEAN-YVES CDCA des Côtes d'Armor
Associations de personnes handicapées
Titulaire MONSIEUR DE LA FAYOLLE SYLVAIN CDCA du Finistère
1er suppléant MADAME MANCHEC MARYVONNE CDCA du Finistère
2nd suppléant MONSIEUR ABGRALL RENE CDCA du Finistère
Titulaire MONSIEUR LE BOURHIS HERVE CDCA du Finistère
1er suppléant MADAME LE BARRIER MARIE-JOSE CDCA des Côtes d'Armor
2nd suppléant MADAME BERTHAULT ANNE-MARIE CDCA des Côtes d'Armor
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
En cours de désignation
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire
Titulaire MADAME LAIGLE FRANCINE France REIN
3°/ Collège des représentants des conseils territoriaux de santé
Titulaire MONSIEUR GILBERT DIDIER CTS Haute Bretagne
1er suppléant MONSIEUR HEUZE JOEL ADMD
2nd suppléant MONSIEUR MEUNIER JACK UNAPEI BRETAGNE
Associations de retraités et personnes âgées
Titulaire MADAME MASSON SERGINE UNAPEI BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR LE FALHER CHRISTIAN ASSOCIATION HUNTINGTON FRANCE
2nd suppléant MADAME SURGET MARYANNICK France REIN
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales
Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire MADAME ALEXANDRE DELPHINE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
2°/ Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
1er suppléant MADAME FORTIN LAURENCE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
2nd suppléant MONSIEUR ROBIC GUILLAUME CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DE LA CSDU
2
ARS - R53-2024-10-18-00001 - Arrêté modificatif de composition de la CSDU 10
1er suppléant MONSIEUR JEULAND DAVID FHF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME JOURDAN EMILIE FHF BRETAGNE
7°/ Collège des offreurs des services de santé
Titulaire MADAME NICOLAS BEATRICE FHF BRETAGNE
1er suppléant MADAME CALMANTI SARA CREAI BRETAGNE
2nd suppléant En cours de désignation
6°/ Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
Titulaire MADAME TRON ISABELLE ORS BRETAGNE
1er suppléant MADAME LE BIHAN SANDRINE ASSOCIATION DOUAR NEVEZ CSAPA CAARUD
DU MORBIHAN
2nd suppléant MONSIEUR GUILLEVIN MICHEL URAF
5°/ Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
Titulaire MONSIEUR PANIS EMMANUEL ARASS
1er suppléant MADAME FRAYGEFOND PASCALE CFTC
2nd suppléant MADAME VAN ACKER ROSELYNE CFTC
4°/ Collège des partenaires sociaux
Titulaire MONSIEUR CHAPALAIN BENOIT CFTC
3
ARS - R53-2024-10-18-00001 - Arrêté modificatif de composition de la CSDU 11
ARS
R53-2024-10-18-00002
Arrêté modificatif de composition de la CSOS
ARS - R53-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 12
xREPUBLIQ -FRAN ÇA' £ e Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
Collège 2a : Désignations JY BLANDEL (titulaire), S CHEVALIER (suppléant 1) et A HENNEQUIN (suppléant 2)
Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Article 2 : La durée des mandats des membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins est concomitante à celle au
sein de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne et régie par les mêmes dispositions règlementaires.
Article 3 : Le secrétariat de la commission spécialisée de l'organisation des soins est assuré par l'Agence régionale de santé Bretagne.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
la composition nominative de la
Commission spécialisée de l'organisation des soins
Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à Elise
NOGUERA ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au sein
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie en vue du renouvellement de la composition de la Conférence régionale de la
santé et de l'autonomie de Bretagne ;
CRSA-CSOS 2024.10b
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Madame Anna
Seznec ;
ARRETE
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1432-4, D. 1432-28 à 1432-53 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie;
Considérant les opérations de répartition lors de la séance d'installation de la CRSA, le 16 novembre 2021 ;
Considérant les désignations en séance plénière de la CRSA, le 15 octobre 2024 ;
Article 1er : La commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie de Bretagne
comprend 46 membres. Sa composition nominative par collège est modifiée comme suit :
1
18/10/2024
ARS - R53-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 13
a) Conseil régional
b) Conseils départementaux
c) Groupements de communes
d) Communes
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
2nd suppléant MADAME CUSSONNEAU MYRIAM CDCA du Finistère
Titulaire MONSIEUR DE LA FAYOLLE SYLVAIN CDCA du Finistère
1er suppléant MONSIEUR VIGNAULT PIERRE-JEAN CDCA du Finistère
c) Associations de personnes handicapées
2nd suppléant MONSIEUR ABGRALL RENE CDCA du Finistère
Titulaire MONSIEUR LE BOURHIS HERVE CDCA du Finistère
1er suppléant MADAME MANCHEC MARYVONNE CDCA du Finistère
1er suppléant MONSIEUR
b) Associations de retraités et personnes âgées
1er suppléant MONSIEUR LE FALHER CHRISTIAN ASSOCIATION HUNTINGTON FRANCE
2nd suppléant MADAME SURGET MARYANNICK France REIN
PIEDVACHE BERNARD Communauté de communes Saint-Méen Montauban
2nd suppléant MADAME QUEMERE MARTINE Communauté de communes Haute Cornouaille
Titulaire En cours de désignation
VASSALLO NATHALIE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES
D'ARMOR
Titulaire
Titulaire MADAME LAIGLE FRANCINE France REIN
1er suppléant MONSIEUR CHEVALIER SERGE URAF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME HENNEQUIN ANNETTE UNAFAM
MONSIEUR ROPERS MARC PONTIVY COMMUNAUTE
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DE LA CSOS
2°/ Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
a) Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire MONSIEUR BLANDEL JEAN-YVES UNAFAM
LOUIS GUILLAUME
Titulaire MADAME CADUDAL VERONIQUE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES
D'ARMOR
1er suppléant MONSIEUR CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES
D'ARMOR
2nd suppléant MADAME
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales
2nd suppléant
Titulaire MADAME JOUNEAUX-PEDRONO ELISABETH CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
1er suppléant MADAME CHAPPE FANNY CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
MADAME LE BECHEC CAROLE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
2
ARS - R53-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 14
a) Représentants des organisation syndicales de salariés représentatives
a) Représentants de la Mutualité française
b) Représentants des régimes d'assurance maladie
1er suppléant MONSIEUR MOY JEROME CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE
BRETAGNE
2nd suppléant En cours de désignation
d) Représentants des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles
Titulaire MONSIEUR SIMON BERNARD CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE
BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR OMNES BERNARD CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
2nd suppléant MADAME GARENAUX MARYSE CHAMBRE REGIONALE DES PROFESSIONS
LIBERALES
c) Représentants des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professoins libérales
Titulaire MONSIEUR CARPENTIER JEAN UNAPL
1er suppléant MONSIEUR BAIXE PATRICK MEDEF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME CAUMONT VALERIE MEDEF BRETAGNE
b) Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Titulaire MONSIEUR LAMANT STEPHANE MEDEF BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR LEBLOND REGIS FO
2nd suppléant MONSIEUR HENRY PHILIPPE FO
MONSIEUR LE ROUX OLIVIER CGT
Titulaire MONSIEUR NEDELEC DOMINIQUE FO
MONSIEUR
1er suppléant MONSIEUR BELLEGUIC DAVID CTS ARMOR
2nd suppléant
2nd suppléant MADAME UGUEN VIVIANE CFDT
POSTOLLEC STEPHANE CFDT
4°/ Collège des partenaires sociaux
Titulaire
1er suppléant MONSIEUR CONDON REGIS Mutualité Française Bretagne
2nd suppléant MADAME ARHANT ISABELLE Mutualité Française Bretagne
Titulaire MONSIEUR CALCOEN JEAN-BAPTISTE UNCAM
5°/ Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
Titulaire MADAME COLAS FABIENNE Mutualité Française Bretagne
1er suppléant MADAME GAGNARD ANGELINA CGT
2nd suppléant MONSIEUR TIMOUY DIDIER CGT
Titulaire MONSIEUR BARON HERVE CFDT
1er suppléant
3°/ Collège des représentants des conseils territoriaux de santé
Titulaire En cours de désignation
En cours de désignation
3
ARS - R53-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 15
1er suppléant MADAME LECOUSTRE SYLVIE FEHAP BRETAGNE
2nd suppléant MONSIEUR GUILLO PASCAL FEHAP BRETAGNE
Titulaire MADAME BLAIZE HELENE FEHAP BRETAGNE
Titulaire MONSIEUR TOSUN JEROME FEHAP BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR LEMBELEMBE JEAN-PAUL FEHAP BRETAGNE
2nd suppléant MADAME BOURHIS VALERIE FHP Bretagne
c) Représentants des établissements privés de santé à but non lucratif
Titulaire MONSIEUR CHAMOIS JEROME FHP Bretagne
1er suppléant MONSIEUR BENOIST JONATHAN FHP Bretagne
1er suppléant MADAME BENSOUSSAN SOPHIE FHP Bretagne
2nd suppléant MONSIEUR VINOT PREFONTAINE CHARLES FHP Bretagne
b) Représentants des établissements privés de santé à but lucratif
Titulaire MONSIEUR MONNIER ANTHONY FHP Bretagne
1er suppléant MONSIEUR LE BORGNE GILDAS FHF Bretagne
2nd suppléant MONSIEUR COUTURIER PHILIPPE FHF Bretagne
2nd suppléant MADAME CONAN-MATHIEU NATHALIE FHF Bretagne
Titulaire MADAME FAVREL-FEUILLADE FLORENCE FHF Bretagne
Titulaire MADAME BENARD ARIANE FHF Bretagne
1er suppléant MONSIEUR DUBOIS YANN FHF Bretagne
7°/ Collège des offreurs des services de santé
a) Représentants des établissements publics de santé
Titulaire MONSIEUR STINDEL ERIC FHF Bretagne
LE GAGNE ANNE FHF Bretagne
MONSIEUR CHEVER NICOLAS FHF Bretagne
FHF Bretagne
2nd suppléant MONSIEUR GAUVRIT JEAN-YVES FHF Bretagne
Titulaire MONSIEUR HUTIN
1er suppléant MADAME CALMANTI SARA CREAI BRETAGNE
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Titulaire MADAME TRON ISABELLE ORS BRETAGNE
b) Représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, l'enseignement ou de la
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
1er suppléant MONSIEUR PEPION CEDRIC
PASCAL FHF Bretagne
1er suppléant
1er suppléant CYNTHIA FHF Bretagne
MADAME LEMOINE CATHERINE
2nd suppléant MADAME ALEMAN-TREVIDIC MARIE-HELENE FHF Bretagne
Titulaire MADAME
MADAME GARIGNON
FHF Bretagne2nd suppléant
2nd suppléant MADAME MAROT MARINE UNCAM
a) Représentants des organismes oeuvrant dans le champ de la promotion de la santé, de la prévention ou de l'éducation
pour la santé
1er suppléant MADAME LE BIHAN CHRYSTELE UNCAM
6°/ Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
4
ARS - R53-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 16
Titulaire MONSIEUR ADRIAN FRANCK URPS MASSEURS KINES
1er suppléant MONSIEUR AUBRY ERWAN URPS PHARMACIENS
2nd suppléant MADAME THIERRY EMMANUELLE URPS CHIRURGIENS DENTISTES LIBERAUX
2nd suppléant MADAME SAN GEROTEO MARIA URPS SAGES FEMMES
Titulaire MONSIEUR MOUGIN LUC URPS PHARMACIENS
Titulaire MONSIEUR THORAVAL PATRICE URPS INFIRMIERS LIBERAUX
1er suppléant MADAME FAURE NOEMIE URPS ORTHOPHONISTES
1er suppléant MONSIEUR CHEVALLIER ERIC URPS MEDECINS LIBERAUX
2nd suppléant MADAME SIMON NADIA URPS MEDECINS LIBERAUX
l) Membres des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS)
Titulaire MONSIEUR KERDILES LOÏC URPS MEDECINS LIBERAUX
1er suppléant MONSIEUR DEBARRE MATTHIEU APH/AH
2nd suppléant En cours de désignation
k) Représentants des organisations syndicales représentatives de médecins et des établissements publics publics de santé
Titulaire MONSIEUR BRANGER ERIC APH/CPH
1er suppléant MONSIEUR MOINE JEAN SDIS des Côtes-d'Armor
2nd suppléant MONSIEUR GOUY JEAN-FRANCOIS SDIS du Morbihan
j) Représentants des services départementaux d'incendie et de secours
Titulaire MONSIEUR CANDAS ERIC SDIS d'Ille et Vilaine
1er suppléant MONSIEUR JOUAN THIERRY CNSA
2nd suppléant MONSIEUR LEBEL MARC FNAP
i) Représentants des transporteurs sanitaires
Titulaire MONSIEUR KERLEAU YANN FNAP
1er suppléant MONSIEUR CHAHIR NOUREDDINE SAMU-Urgences de France
2nd suppléant MONSIEUR BAREGE XAVIER SAMU-Urgences de France
h) Médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation
Titulaire MONSIEUR SOULAT LOUIS SAMU-Urgences de France
1er suppléant MADAME MARUELLE LAURENCE URIOPSS
2nd suppléant MONSIEUR LEHIR ALAIN URIOPSS
g) Représentants des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins
Titulaire MONSIEUR MOSER HUBERT URIOPSS
1er suppléant MONSIEUR MARECHAL TRISTAN CPTS PAYS D'AURAY
2nd suppléant MADAME GAUTIER AUDREY CPTS BRETAGNE ROMANTIQUE
f) Représentants des communautés professionnelles territoriales de santé
Titulaire MONSIEUR COUTURIER THOMAS CPTS PAYS DE QUIMPER
1er suppléant MADAME COQUIL CATHERINE ESSORT
2nd suppléant MADAME HELARD ROBIN STEPHANIE ESSORT
e) Représentants des responsables des centres de santé et des maisons de santé
Titulaire MADAME GEREYS CAROLE ESSORT
1er suppléant MONSIEUR FOSSIER ERIC FNEHAD Bretagne
2nd suppléant En cours de désignation
d) Représentants des établissements assurant des activités de soins à domicile
Titulaire MONSIEUR MAURICE MATHIAS FNEHAD Bretagne
2nd suppléant MADAME DROUET CORINNE FEHAP BRETAGNE
5
ARS - R53-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 17
2nd suppléant MONSIEUR FLIFLA JIHED FEHAP
Titulaire MADAME PELLIER SOPHIE FEHAP
1er suppléant MONSIEUR DIETRICH JEAN-FRANCOIS FEHAP
1er suppléant MONSIEUR LOCQUET REMI URIOPSS FEHAP
2nd suppléant MONSIEUR AJAGAYA LE BEAU GEORGES URIOPSS FEHAP
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire MONSIEUR MOGAN MICHEL URIOPSS FEHAP
Membres de la commission spécialisée
Titulaire MADAME AUTRET JOSIANE FACS BRETAGNE
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant MADAME ARONICA FREDERIQUE Ministère des armées
p) Membres des dispositifs d'appui à la coordination (DAC)
Titulaire MADAME DROUILLARD ISABELLE Ministère des armées
1er suppléant MONSIEUR LE GOFF ARNAUD Ministère des armées
2nd suppléant En cours de désignation
o) Représentants du Ministère de la défense
Titulaire MONSIEUR CORNEC GWENAEL ISNI
1er suppléant MADAME SHADILI CAMILLE INSI
2nd suppléant MONSIEUR LIECHTMANEGER NICOLAS Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
n) Membres des internes en médecine
Titulaire MONSIEUR DELAHAYE JEAN-FRANCOIS Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
1er suppléant MONSIEUR GUIAS BRUNO Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
2nd suppléant MADAME BERTRAND VALERIE URPS INFIRMIERS LIBERAUX
m) Membres de l'ordre des médecins
1er suppléant MADAME HOUEL STERENN URPS MASSEURS KINES
6
ARS - R53-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 18
ARS
R53-2024-10-18-00003
Arrêté modificatif de composition de la CSP
ARS - R53-2024-10-18-00003 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 19
EREPUBLICFRANÇAILibertéÉgalitéFraternité
Tégionale de Santé
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
composition nominative de la
Commission spécialisée prévention
Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à Elise
NOGUERA ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au
sein de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie en vue du renouvellement de la composition de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne ;
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1432-4, D. 1432-28 à 1432-53 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie;
Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
CRSA-CSP 2024.10b
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Madame Anna
Seznec ;
Article 2 : La durée des mandats des membres de la commission spécialisée prévention est concomitante à celle au sein de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne et régie par les mêmes dispositions règlementaires.
Article 3 : Le secrétariat de la commission spécialisée prévention est assuré par l'Agence régionale de santé Bretagne.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARRETE
Considérant les opérations de répartition lors de la séance d'installation de la CRSA, le 16 novembre 2021 ;
Article 1er : La commission spécialisée prévention de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie de Bretagne comprend
30 membres. Sa composition nominative par collège est précisée en annexe
1
18/10/2024
ARS - R53-2024-10-18-00003 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 20
a) Conseil régional
b) Conseils départementaux
c) Groupements de communes
d) Communes
2nd suppléant MONSIEUR MEUNIER JACK UNAPEI BRETAGNE
Titulaire MADAME MASSON SERGINE UNAPEI BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR HEUZE JOEL ADMD
AIDES
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant MONSIEUR GAETAN THIERRY ADMR de Bretagne
2nd suppléant MONSIEUR CROISSANT GUY UNA BRETAGNE
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire MADAME MOREAU SONIA
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
1er suppléant MONSIEUR DURAND JEAN-JACQUES
COORDINATION NATIONALE DES COMITES DE
DEEFENSE DES HOPITAUX ET MATERNITES DE
PROXIMITE
2nd suppléant En cours de désignation
2°/ Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
a) Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire MADAME JEGU JOSIANNE LIGUE CONTRE LE CANCER 22
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant En cours de désignation
1er suppléant MONSIEUR MESSAGER RAYMOND CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
2nd suppléant MADAME PLOUHINEC JOCLEYNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Titulaire MONSIEUR GOALEC BERNARD CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
1er suppléant MADAME FORTIN LAURENCE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
2nd suppléant MONSIEUR ROBIC GUILLAUME CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales
Titulaire MADAME ALEXANDRE DELPHINE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DE LA CSP
2
ARS - R53-2024-10-18-00003 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 21
a) Représentants des organisation syndicales de salariés représentatives
a) Associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité
FEDERATION REGIONALE DES CENTRES
D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES
ET DES FAMILLES
5°/ Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
Titulaire MONSIEUR MARTIN STEPHANE FONDATION ABBE PIERRE
1er suppléant MADAME FROMAGEAU FRANCOISE CROIX ROUGE FRANCAISE
2nd suppléant MADAME HUILLERY MARIE-LUCE
1er suppléant MONSIEUR MOY JEROME CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE
BRETAGNE
2nd suppléant En cours de désignation
d) Représentants des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles
Titulaire MONSIEUR SIMON BERNARD CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE
BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR OMNES BERNARD CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
2nd suppléant MADAME GARENAUX MARYSE CHAMBRE REGIONALE DES PROFESSIONS
LIBERALES
c) Représentants des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professoins
libérales
Titulaire MONSIEUR CARPENTIER JEAN UNAPL
1er suppléant MONSIEUR BAIXE PATRICK MEDEF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME CAUMONT VALERIE MEDEF BRETAGNE
b) Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Titulaire MONSIEUR LAMANT STEPHANE MEDEF BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR LEBLOND REGIS FO
2nd suppléant MONSIEUR HENRY PHILIPPE FO
4°/ Collège des partenaires sociaux
Titulaire MONSIEUR NEDELEC DOMINIQUE FO
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
3°/ Collège des représentants des conseils territoriaux de santé
Titulaire MONSIEUR VAN MELKEBEKE ERIC CTS CŒUR DE BRETAGNE
1er suppléant MADAME ROULEAU CLAUDINE CDCA du Morbihan
2nd suppléant En cours de désignation
c) Associations de personnes handicapées
Titulaire MONSIEUR DESCHAMPS PIERRE-YVES CDCA du Morbihan
1er suppléant MADAME MANCHEC MARYVONNE CDCA du Finistère
2nd suppléant MONSIEUR ABGRALL RENE CDCA du Finistère
b) Associations de retraités et personnes âgées
Titulaire MONSIEUR LE BOURHIS HERVE CDCA du Finistère
3
ARS - R53-2024-10-18-00003 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 22
b) Représentants de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
c) Représentants des caisses d'allocations familiales
d) Représentants de la mutualité française
2nd suppléant MADAME COTTEREAU DOMINIQUE RESEAU D'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT EN
BRETAGNE
Titulaire MADAME FRAIN SOPHIE CAPT'AIR
1er suppléant MONSIEUR LOISEL PIERRE EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE
2nd suppléant En cours de désignation
f) Représentants des associations de protection de l'environnement
Titulaire MADAME TRON ISABELLE ORS BRETAGNE
1er suppléant MADAME CALMANTI SARA CREAI BRETAGNE
2nd suppléant MONSIEUR POULAIN YANNICK LIBERTE COULEURS
e) Représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, l'enseignement ou de la
recherche
Titulaire MONSIEUR PRESTEL THIERRY IREPS
1er suppléant MONSIEUR LE BOT MICHEL ASEPT BRETAGNE
MADAME POPINEAU BENEDICTE PMI 56
1er suppléant MADAME LEPEU ISABELLE PMI 22
ISABELLE MUTUALITE FRANCAISE BRETAGNE
c) Représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile
Titulaire MADAME COLAS FABIENNE MUTUALITE FRANCAISE BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR CONDON REGIS MUTUALITE FRANCAISE BRETAGNE
b) Représentants des services de santé au travail
Titulaire MONSIEUR COMBE MICHEL DREETS
1er suppléant En cours de désignation
Titulaire MONSIEUR JAN CHRISTOPHE CAF D'ILLE ET VILAINE
2nd suppléant MADAME MARTIN RACHEL CARSAT Bretagne
1er suppléant MONSIEUR RAOUL PHILIPPE DREETS
2nd suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
d) Représentants des organismes oeuvrant dans le champ de la promotion de la santé, de la prévention ou l'éducation
pour la santé
Titulaire
2nd suppléant En cours de désignation
6°/ Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
a) Représentants des services de santé scolaire et universitaire
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant MONSIEUR GOUELOU YANNICK
Titulaire MONSIEUR PICHON PHILIPPE CARSAT Bretagne
1er suppléant MONSIEUR THOMAS OLIVIER CARSAT Bretagne
CAF D'ILLE ET VILAINE
2nd suppléant MONSIEUR PILET ROMUALD CAF D'ILLE ET VILAINE
2nd suppléant MADAME ARHANT
4
ARS - R53-2024-10-18-00003 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 23
2nd suppléant MADAME BERTRAND VALERIE URPS INFIRMIERS LIBERAUX
Titulaire MONSIEUR ADRIAN FRANCK URPS MASSEURS KINES
1er suppléant MADAME HOUEL STERENN URPS MASSEURS KINES
1er suppléant MADAME FAURE NOEMIE URPS ORTHOPHONISTES
2nd suppléant MADAME SAN GEROTEO MARIA URPS SAGES FEMMES
c) Représentants des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS)
Titulaire MONSIEUR THORAVAL PATRICE URPS INFIRMIERS LIBERAUX
2nd suppléant MONSIEUR GLORO FREDERIC UNAPEI BRETAGNE
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant MONSIEUR ZENATTI YANN NEXEM
b) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées et/ou âgées
1er suppléant MONSIEUR DUBOIS YANN FHF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME CONAN-MATHIEU NATHALIE FHF BRETAGNE
7°/ Collège des offreurs des services de santé
a) Représentants des établissements publics de santé, des établissements privés de santé à but lucratif, des
établissements privés de santé à but non lucratif, des établissements assurant des des activités d'hopsitablisation à
domicile
Titulaire MADAME BENARD ARIANE FHF BRETAGNE
5
ARS - R53-2024-10-18-00003 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 24
ARS
R53-2024-10-17-00002
Arrêté n° 2024-136 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Centre Bretagne pour le site
de Kério le 19 octobre 2024
ARS - R53-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 2024-136 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le 19 octobre 2024 25
Ex |RÉPUBLIQUE | | |FRANÇAISE Q -_ @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-136Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier CentreBretagne pour le site de KERIO le 19 octobre 2024La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ; -Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l''agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 16 octobre 2024 demandant l'autorisation de -réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Considérant que, pour fonctionner, la structufe des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagne requiert16,30 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 7,5 équivalents temps plein sontpourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la Journee du 19 octobre 2024 un seul medecm sera présent pour l'activité de médecined'urgences ;
ARRÊTEArticle 1°" : Le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences le 19octobre entre 8h30 et 18h30.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1 s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) du Morbihanet des Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS. L'orgànisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santéou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| £lin #
ARS - R53-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 2024-136 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le 19 octobre 2024 26
Et e uneorientation préalable, en amont de l'accueil du patieht et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre HospitalierCentre Bretagne. |l sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor, du. Finistère et d'llle et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence ducomité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CentreHospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libérauxet du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal admlnlstratlf peut étre saisi parI'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.'e'erecours.fr.Article 5: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence I'ARS Bretagne, et le représentant deI'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 1 7 OCT, 2024P/ La Directrice généralede l'Agence Régio e Santé Bretagneur Général adjoint
LAHOUCINE
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr[glini
ARS - R53-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 2024-136 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le 19 octobre 2024 27
ARS
R53-2024-10-17-00003
Arrêté n° 2024-137 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Centre Bretagne pour le site
de Kério le 21 octobre 2024
ARS - R53-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 2024-137 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le 21 octobre 2024 28
REPUBLIQUE | nFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté »Egalité ; ; _ BretagnFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-137 |Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier CentreBretagne pour le site de KERIO le 21 octobre 2024La directrice générale de I'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgènces ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature a Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de I'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 16 octobre 2024 demandant l'autorisation deréguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagne requiert16,30 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 7,5 équivalents temps plein sontpourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la journée du 21 octobre 2024 un seul médecin sera présent pour l'activité de médecined'urgences ;
ARRÊTEArticle 1% : Le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences le 21octobre entre 8h30 et 18h30.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1°" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) du Morbihan -et des Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santéou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLffin f
ARS - R53-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 2024-137 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le 21 octobre 2024 29
Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traltant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrété sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre HospitalierCentre Bretagne. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor, duFinistère et d'llle et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence ducomité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CentreHospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé du territoire, de I'union régionale des medecms libérauxet du conseil departemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprés du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux'mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal admlmstratlf peut étre saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.ir,Article 5: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de I'Agence I'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 1 7 OCT. 2024P/ La Directrice généralede lAgence Région ante Bretagneint
éfik LAHOUCINE
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflin s#
ARS - R53-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 2024-137 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le 21 octobre 2024 30
ARS
R53-2024-10-16-00006
Arrêté n° 2024/129 portant renouvellement de la
régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Lannion Trestel
ARS - R53-2024-10-16-00006 - Arrêté n° 2024/129 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Lannion Trestel 31
Ex ~ |REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE . | @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2024/129portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de Lannion TrestelLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 : ' ; _Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé' Bretagne — Madame Elise NOGUERA ; |Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 26 février 2018 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier de Lannion-Trestel ;Vu l'arrêté initial du 16 juillet 2024 autorisant le CH de Lannion Trestel à réguler ses urgences toutes les nuits de19h00 à 8h00 pour trois mois ;Vu la demande de renouvellement de cette régulation nocturne formulée le 2 octobre 2024 par la Directrice del''établissement ; 'Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 14 octobre2024 -Considérant que tout établissement de santé autorisé a exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ; :Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « À titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes : '1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(..)»; ; '2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Lannion requiert 14,36effectifs de médecins urgentistes alors que 8,03 sont inscrits au tableau des effectifs :6 place des ColombesCS 14253 .35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflin w
ARS - R53-2024-10-16-00006 - Arrêté n° 2024/129 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Lannion Trestel 32
Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier Lannion-Trestel, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverturepermanente de la structure des urgencesConsidérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences VItaIes et graves desstructures mobiles d'urgence et de réanimation ;ARRÊTE :" Article 1° :L'autorisation donnée au Centre hospitalier de Lannion Trestel (EJ 220000103), BP 70348 — 22303 Lannion,d'organiser l'accès à la structure des urgences selon les modalités prévues au 3 de l'article R. 6123-18-2 du Codede la Santé Publique, toutes les nuits de 19h00 à 8h00 est renouvelée pour trois mois à compter du 16 octobre2024. |Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s''opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le present arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrete de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de 'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desreprésentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel, des établissements de santédu territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre des médecins et dela section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m D
ARS - R53-2024-10-16-00006 - Arrêté n° 2024/129 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Lannion Trestel 33
Article 6 :Le directeur général adjoint de 'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalier de Lannion-Trestel et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 16 octobre 2024
Elise NOGUERA
Directrice généralet
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m ü
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ARS
R53-2024-10-16-00007
Arrêté n° 2024/130 portant renouvellement de la
régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Régionale Universitaire de
Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix
ARS - R53-2024-10-16-00007 - Arrêté n° 2024/130 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Régionale Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix 35
e | 'REPUBLIQUEFRANCAISE ' @ ) Agence Régionale de SantéLiberté :Égalité . ' BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2024/130portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de CarhaixLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ; ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulatioh temporaire de I'accés aux urgences ;Vu le courrier du 16 _aVril 2019 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix :Vu l'arrêté initial du 16 juillet 2024 autorisant le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site del'Hôpital de Carhaix à réguler ses urgences 24H/24 pour trois mois ;Vu la demande de renouvellement de cette régulation nocturne formulée le 9 octobre 2024 par le Directeurgénéral adjoint de l'établissement ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 14 octobre2024 ;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...) '2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du -patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflingw
ARS - R53-2024-10-16-00007 - Arrêté n° 2024/130 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Régionale Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix 36
Considérant que, pour fonctionner, une équipe médicale territoriale pour les sites de Brest et Carhaix a été miseen place, et requiert 57,7 effectifs de médecins urgentistes alors que seulement 39,1 effectifs sont inscrits autableau des effectifs-; '- Considérant qu'au regard des besoins en soins des personnes accueillies, l'organisation cible retenue par ledépartement de médecine d'urgence du CHRU de Brest prévoit 12 lignes médicales pour les sites de Brest (dontla régulation du département et le SMUR Maritime) et 2 lignes médicales pour le site de Carhaix ;Considérant que malgré les efforts de réorganisation sur les sites de Brest, de recrutements et de mobilisationde l'intérim mis en œuvre, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves de lastructure mobile d'urgence et de réanimation, pour le site de l'Hôpital de Carhaix ;
ARRÊTE :Article 1°" :L'autorisation donnée au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest (EJ 290000017), pour le site deI'Hopital de Carhaix (ET 290000256) situé au 15 rue du Docteur Menguy — 29270 Carhaix-Plouguer, d'organiserl'accès à la structure des urgences selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 6123-18-2 du Code de laSanté Publique, tous les jours 24h/24 est renouvelée pour trois mois à compter du 16 octobre 2024.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable effectuée par le service d'accès auxsoins mentionné à l'article L. 6311-3 ou par le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R.6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueilphysique.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desreprésentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest-Carhaix, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental deI'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de 'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention de la Santé et de -la Prévention ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de' deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisipar I'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frM {linfw
ARS - R53-2024-10-16-00007 - Arrêté n° 2024/130 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Régionale Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix 37
Article 6 :Le directeur général adjoint de 'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice générale du Centre hospitalierRégional Universitaire de Brest-Carhaix et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture dela région Bretagne. '
Fait à Rennes, le 16 octobre 2024
Elise NOGUERA
Dire¢trice générale
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflingw
ARS - R53-2024-10-16-00007 - Arrêté n° 2024/130 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
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ARS
R53-2024-10-16-00005
Arrêté n° 2024/131 portant renouvellement de la
régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Vitré
ARS - R53-2024-10-16-00005 - Arrêté n° 2024/131 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Vitré 39
REPUBLIQUEFRANCAISEpn @ D Agence Régionale de Santéiberté oÉgalité _ ' BretagneFraternité 'Direction adjointe hospitalisationDépartement autorisations
| Arrêté n°2024/131portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de VitréLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 :' Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 11 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier de Vitré ; ;Vu la demande de renouvellement de cette régulation nocturne formulée le 11 octobre 2024 par le Directeur del''établissement ; '_ Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 14 octobre2024; ,Considérant que tout établissement de santé autorisé a exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU :Considérant qu'aux termes de I'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique ;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure. '3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgenèes du Centre hospitalier de Vitré requiert 10,8 effectifsde médecins urgentistes alors que 7,45 sont inscrits au tableau des effectifs :
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL £lin gsP RR
ARS - R53-2024-10-16-00005 - Arrêté n° 2024/131 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
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Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de I'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves desstructures mobiles d'urgence et de réanimation ; :
ARRÊTE :Article 1° :L'autorisation donnée au Centre hospitalier de Vitré (EJ 350000055), situé 30 rue de Rennes — 35500 Vitré,d'organiser l'accés à la structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 duCode de la Santé Publique, toutes les nuits de 20h00 à 8h00, est renouvelée pour trois mois à compter du 16octobre 2024. :Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de I'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU). ' ' 'EtLa régu'lation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l''ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de 'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desreprésentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Vitré, des établissements de santé duterritoire, de I'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre des médecins et de lasection urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de 'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m D
ARS - R53-2024-10-16-00005 - Arrêté n° 2024/131 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Vitré 41
Article 6 :Le directeur général adjoint de l''ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalier de Lannion-Trestel et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne. '
Faitâ Rennes, le 16 octobre 20_24Elise NOGUERAi
Directrice générale\
6 place des ColombesCS 14253 -35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m D
ARS - R53-2024-10-16-00005 - Arrêté n° 2024/131 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Vitré 42
ARS
R53-2024-10-16-00008
Arrêté n° 2024/132 portant renouvellement de la
régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour le
site de Kério
ARS - R53-2024-10-16-00008 - Arrêté n° 2024/132 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour le site de Kério 43
Ex | - | |RÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité ' BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2024/132portant renouvellement de larégulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour le site de KERIOLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R.6123-1 à R. 6123-32-11 ; -Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 2 aout 2016 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier du Centre Bretagne pour le site de Kerio ;Vu l'audit externe réalisé au premier trimestre 2024 invitant à un plan d'actions à moyen terme pour retrouver unéquilibre au sein du service et le maintien des difficultés actuelles de recrutement de médecins urgentistes ;Vu l'arrêté initial du 16 juillet 2024 autorisant le Centre Hospitalier centre Bretagne à réguler ses urgences toutesles nuits de 18H à 8H30 pour trois mois ;Vu la demande de renouvellement de cette régulation nocturne formulée le 8 octobre 2024 par le Directeur deI'établissement ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu a l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 14 octobre2024;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadresse notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fro flin}y
ARS - R53-2024-10-16-00008 - Arrêté n° 2024/132 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour le site de Kério 44
Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier Centre Bretagne requiert17,93 effectifs de médecins urgentistes alors que 7,5 sont inscrits au tableau des effectifs :Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier Centre Bretagne, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverturepermanente de la structure des urgences ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves desstructures mobiles d'urgence et de réanimation ;
ARRÊTE :Article 1°" :L'autorisation donnée au Centre Hospitalier du Centre Bretagne (EJ 560014748), pour le site de Kerio (ET560000143)- 56920 NOYAL PONTIVY, d'organiser l'accès à la structure des urgences selon les modalitésprévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique, toutes les nuits de 18H à 8H30 estrenouvelée pour trois mois à compter du 16 octobre 2024.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU). '=La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de 'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desreprésentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier Centre Bretagne site de Kério, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental del'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources. ,Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de 'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante frwww.ars.bretagne.sante.fr n m D
ARS - R53-2024-10-16-00008 - Arrêté n° 2024/132 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour le site de Kério 45
Article 6 :Le directeur général adjoint de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalier CentreBretagne et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.Article 6 :Le directeur général adjoint de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalier de Lannion-Trestel et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 16 octobre 2024
Elise NOGUERA)
Directrice générale
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m u
ARS - R53-2024-10-16-00008 - Arrêté n° 2024/132 portant renouvellement de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour le site de Kério 46
ARS
R53-2024-10-17-00001
Arrêté n°2024-135 portant autorisation de
régulier temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Centre Bretagne pour le site
de Kério le 18 octobre 2024
ARS - R53-2024-10-17-00001 - Arrêté n°2024-135 portant autorisation de régulier temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le 18 octobre 2024 47
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Z "Égalité Bretagne" Fraternité :Direction adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-135 -Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier CentreBretagne pour le site de KERIO le 18 octobre 2024- La directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11; .Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de 'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ,Vu la décision du 13 févrie.r 2023, portant délégation de signature a Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 16 octobre 2024 demandant l'autorisation deréguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgenées du Centre hospitalier de Centre Bretagne requiert16,30 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 7,5 équivalents temps plein sontpourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de I'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la journée du 18 octobre 2024 un seul médecin sera présent pour l'activité de médecined'urgences ; ARRÊTEArticle 1° : Le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences le 18octobre entre 8h30 et 18h30.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) du Morbihanet des Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable aprés appel au SAS. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santéou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr8 {[infw
ARS - R53-2024-10-17-00001 - Arrêté n°2024-135 portant autorisation de régulier temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le 18 octobre 2024 48
Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de 'agence régionale de santé et du Centre HospitalierCentre Bretagne. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor, duFinistère et d'llle et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence ducomité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CentreHospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libérauxet du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut etre saisi parI'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www .telerecours fArticle 5: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence I'ARS Bretagne, et le représentant de -I'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de Bretagne.
Faita Rennes,le 1 7 OCT, 2024
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr£n 9
ARS - R53-2024-10-17-00001 - Arrêté n°2024-135 portant autorisation de régulier temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le 18 octobre 2024 49
ARS
R53-2024-10-14-00002
ARRETE portant agrément provisoire du centre
de santé Kersanté de Gouesnou pour son
activité ophtalmologique
ARS - R53-2024-10-14-00002 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Kersanté de Gouesnou pour son activité
ophtalmologique 50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé Kersanté
de Gouesnou pour son activité ophtalmologique


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 26 juillet 2024 par le gestionnaire du centre de santé
Kersanté Brest Gouesnou.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé Kersanté de Gouesnou
505 Avenue Prosper Garnot
29850 GOUESNOU
FINESS ET : 29 003 872 8
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association centre de santé Brest Gouesnou situé au 9
Passage Susan Sontag – 75019 PARIS

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour s on activité ophtalmologique. Le présent agrément est provisoire et est
délivré pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre
concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-10-14-00002 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Kersanté de Gouesnou pour son activité
ophtalmologique 51



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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos do nnées en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commissio n Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





14/10/2024
ARS - R53-2024-10-14-00002 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Kersanté de Gouesnou pour son activité
ophtalmologique 52
ARS
R53-2024-10-15-00001
CISAAP Conjointe Renouv 2024 ARS CD22
ARS - R53-2024-10-15-00001 - CISAAP Conjointe Renouv 2024 ARS CD22 53
Côtes d'Armor "Glle Département@ ) Agence Régionale de SantéBretagne
ARRETEportant renouvellement de la composition de la Commission d'information et de Sélection d'Appelà Projets médico-social conjointe Département des Côtes D'Armor / Agence régionale de santéBretagne, des domames relatifs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicapLa Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, des Côtes d'Armor,Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment les articles L.312-1 définissant les établissementsmédico-sociaux, L.313-1-1 à L.313-8, relatifs à la procédure . d'appels à — projets = (AAP),R.313-1 relatif à la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projet social ou médico-social ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatlfa la procédure d'appels à projets et d'autorisation ;Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la pr ocedure d'appels à projets et d'autorisation mentionnée à l'articleL.313-1-1- du CASF ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appels à projets et d'autorisationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appels à projets et d'autorisation mentionnée à l'articleL.313-1-1 du CASF ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1% juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du ConseilDépartemental des Côtes-d'Armor ; 'Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Rég.,lonalc de Santéde Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté initial conjoint en date du 7 juin 2018 entre le Départément des Côtes d'Armor et l'Agence régionale de santéBretagne, portant composition de la commission de sélection d'appels à projets médico-social, des domaines relatifs auxpersonnes âgées et aux personnes en situation de handicap ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission d'Information et de Selectiond'Appels à Projets médico-social conjointe Département des Côtes d'Armor / Aoence régionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté modificatif n°1 du 10 juin 2024 fixant la composition de la Commission d'information et de sélection d'appel àprojet médico-social conjointe entre le Département des Côtes d'Armor et l'Agence régionale de santé Bretagne ; 'Considérant les nouvelles propositions de désignation effectuées par le Président du Conseil départemental ;Considérant les propositions de désignations effectuées par la Directrice générale de l'Agence régionale de santé pourreprésenter l'ARS ; . .
: CS 14253 - 35042 RENNES Cedex ' CS 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 L Standard : 02.96.62.62.22www.bretagne.ars.sante.fr ' ; www.cotesdarmor.fr
—
ARS - R53-2024-10-15-00001 - CISAAP Conjointe Renouv 2024 ARS CD22 54
Considérant les propositions des fédérations et groupements d'établissements et services médico-sociaux concernant lesrepresentams des gestlonn'ures
Article 1°" : ARRÊTENT :
L'arrêté du 10 juin 2024 fixant Ia composition de la Commission d'information et de sélection d'appel à projets medlco-social conjointe entre le Département des Côtes d' Armor et I' Agence régionale de santé Bretagne est abrogé.Article 2 :La Commission d'information et de sélection d'appel à projets médnco-socual placée sous l'autorité conjointe de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne et du Président du Consell departemental Côtes d'Armor est composéecomme suit :
[ Titres Nombre Titulaires Suppléants1-a MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVEReprésentants les autorités compétentes (6 membres)- Co-présidents (2 membres)Représentant le Président du Conseil Co- ! Christian COAIL — Véronique CADUDAL |départemental des Côtes d'Armor Président Président du Conseil départemental | Vice-présidente - du — Conseildes Côtes d'Armor départemental des Côtes d'Armor
Directrice = générale de I'ARS Co- ! Elise NOGUERA Son représentantBretagne Président ;- Représentants du Dëpartement (2 membres)Représentants du Conseildépartemental des Côtes d'Armor Maric-Annick GUILLOUConseillère départementaleLisa THOMASConseillère départementale
1 Thierry SIMELIERE Cécilia GUIGUI-DELAROCHEConseiller départemental 'Conseillère départementale- Représentants de l''ARS (2 membres)Représentants de l'ARS Bretagne 2 François NEGRIER Son représentant. ' Directeur DD 22 -Dominique PENHOUET Son représentant -Directeur adjoint de l'autonomieReprésentants des usagers (6 membres)- Représentant(s) d'associations de = Anne-Marie BERTHAULT Martial GUYOMARDretraités et de personnes âgées Alma 22 ADMR(CDCA)' Jean-Yves QUERE Gérard LOSQCFDT FNARJoseph LE VEE A désignerUNA Bretagne '- Représentant(s) d'associations de 3 Jean-Pierre BETUING Catherine LOZAC'Hpersonnes en situation de handicap UNAFAM UNAFAM '(CDCA) Emmanuel SEVENEC Christian VINCENTAutisme 22 Adapei-NouellesCôtes d'ArmorOswaldo JACQUESAPF France handicapCatherine BINDERATPEP Bretill'Armor
ARS - R53-2024-10-15-00001 - CISAAP Conjointe Renouv 2024 ARS CD22 55
1-b MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE (2 membres).'Repriseutants des gestionsaires, 7 Myriam BENHABERROU Frédéric GLOROe
désignés parmi les représentants des FEHAP ' NEXEMunions fédérations ou groupements- représentatifs des personnes moralesgestionnaires des établissements et
délibérative)
services sociaux et médico-sociaux et Ivan LECOURT Josiane JEGUdes lieux de vie et d''accueil FHF UNA(différents des membres à voix
1-c MEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVE (au plus 8 membres)Seront désignés par le Président du Conseil départemental et la Directrice générale de l'ARS pour chaque appel à projets :Les personnalités qualifiées : Deux membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projets correspondant(un par l'ARS et un par le département).Les représentants des usagers « spécialement concernés » : Au plus deux membres désignés au titre de leurs compétences ou de leurexpertise pour l'appel à projets (un par l'ARS et un par le département).Les personnels en qualité d'experts issus des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente : Au plus quatremembres désignés dans le domaine de l'appel à projets concerné (au plus deux par l'ARS et au plus deux par le département).
Article 3 :- Les membres de la commission siègent à titre gratuit.Article 4 :Les membres permanents à voix délibérative ainsi que les représentants des gestlonnalres ayant voix consultative sontdésignés pour une durée de 3 ans prenant effet à la date de signature de l'arrêté initial. Ce mandat est renouvelable.Article S :Un membre titulaire ou suppléant ne peut être nommé à plusieurs titres dans la commission.Article 6 :Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'aprésenté. Dans cette hypothèse, l'autorité ou l'organisme concerné propose le nom d'un autre membre, titulaire ousuppléant, nommé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.Article 7 :Cet arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès des autorités compétentes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la santé et de l'accès aux soins, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, en joignant une copie de la décision contestée,- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 Rennes 'dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Article 8 :Le Directeur adjoint de I' Autonomie de l'ARS et le Dlrecteur général des services departementau\{ des Côtes d'Armor sont -chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la région Bretagne et au recuell des actes administratifs du Département des Côtes d'Armor.4 500CT, 2024Fait à Saint-Brieuc, leLe Président du Conseil départementg! des Gôtes d'Armor
ARS - R53-2024-10-15-00001 - CISAAP Conjointe Renouv 2024 ARS CD22 56
DRAAF
R53-2024-10-11-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°2024-05-31-00013 du 31 mai 2024
relatif à l'accompagnement des investissements
des exploitations agricoles pour la plantation
d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les
surfaces agricoles de la région Bretagne
DRAAF - R53-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 relatif à
l'accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour la plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les
surfaces agricoles de la région Bretagne
57
PRÉFET P - .DE LA REGION Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'arrêté n° 2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 relatif àl''accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour laplantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricolesde la région BretagneAppel à projets ouvert jusqu'au 4 octobre 2024Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine,
VU le règlement (UE) n° 2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarantcertaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;VU le règlement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis ;VU es lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier etdans les zones rurales 2023-2027, du 14 décembre 2022 ;VU le régime cadre SA.107520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitationsagricoles liées à la production primaire, entré en vigueur le 30 novembre 2023 jusqu'au31 décembre 2029, corrigé le 13 mars 2024 ;VU _ lerégime cadre SA.108057 relatif aux aides à la coopération dans le secteur agricole pourla période 2023-2029, entré en vigueur le 16 octobre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 ;VU lerégime cadre exempté SA.108940 relatif aux aides à l'échange de connaissances et auxactions d'information dans le secteur agricole, entré en vigueur le 11 juillet 2023, jusqu'au31 décembre 2029 ;VU le régime cadre exempté SA.109081 relatif aux aides aux services de conseil dans lesecteur agricole pour la période 2023-2029, entré en vigueur le 25 juillet 2023, jusqu'au31 décembre 2029 ;VU laloin®2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
DRAAF - R53-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 relatif à
l'accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour la plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les
surfaces agricoles de la région Bretagne
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VU l'arrêté n° 2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 relatif à l'accompagnement desinvestissements des exploitations agricoles pour la plantation d'alignements d'arbresintraparcellaires sur les surfaces agricoles de la région Bretagne ;VU _ l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT entant que directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne à compter du 15 août 2024 ;VU _ l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à M. BenjaminBEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de larégion Bretagne ;VU la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de laterritorialisation de la planification écologique ;VU le pacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023 ;VU _ l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-130 du 23 février 2024 relative à l'instruction del'aide à la plantation et à 'accompagnement à la plantation et à la gestion durable deshaies dans le cadre du Pacte en faveur de la haie et de la planification écologique ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét.ARRÊTEArticle 1 :L'arrété n° 2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 est modifié comme suit, à l'article 2 - Enveloppebudgétaire :Cet appel à projet est doté d'un budget de 860 000 €.Article 2 :Les autres articles de l'arrêté du 31 mai 2024 restent inchangés.Article 3 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, deI'agriculture et de la forét de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Bretagne.
Fait à Rennes, le Ÿ 1 OCT. 2024
Pour le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-Vilaine et par délégation,Le directeu onal de l'alimentation,de l'agr re et de la forét
in BEAUSSANT
DRAAF - R53-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 relatif à
l'accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour la plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les
surfaces agricoles de la région Bretagne
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DREAL
R53-2024-10-10-00005
20241004_DEC_AgrementCAPRO_PROMOTRAN
S_NC
DREAL - R53-2024-10-10-00005 - 20241004_DEC_AgrementCAPRO_PROMOTRANS_NC 60
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Infrastructures Sécurité Transports
Division Transports routiers et Sécurité des véhicules
Unité régulation des transports
DECISION N°2024-A-001
Portant agrément d'un centre de formation professionnelle
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Vu les articles R.3113-39-1 et suivants, et R.3211-40-2 et suivants du Code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport
routier, modifié par l'arrêté portant diverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment
ses articles 5 et 5-1 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger et ses annexes ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'organisme de formation SAS PROMOTRANS FPC (SIRET
808 634 141 00325), située 3 rue Claude Chappe – ZAC du Vallon – 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, reçue le
19 septembre 2024 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
et complétée le 20 septembre 2024 et le 04 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et l'arrêté de subdélégation de signature du 3
octobre 2024 ;
Considérant que la demande d'agrément est conforme aux prescriptions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1er : La SAS PROMOTRANS FPC situé à Noyal-Châtillon-sur-Seiche est agréé jusqu'au 30 octobre 2027
en tant que centre de formation habilité à organiser les formations et les examens permettant l'obtention de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises suivant les modèles
présentiel et hybride présentés et en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places,
y compris le conducteur en modèle présentiel.
Article 2 : Le centre de formation respectera l'ensemble des engagements pris dans le dossier de demande
d'agrément conformément au cahier des charges défini dans l'arrêté du 2 août 2024.
Article 3 : Le responsable du centre de formation agréé par la présente décision est tenue d'informer le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, préalablement à la réalisation des
sessions de formation, de toute modification qui interviendrait dans l'organisation des formations et examens
proposés, en particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans le
dossier d'agrément.
Article 4 : L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n'en sont plus remplies.
Tél : 02 99 33 45 05
Mél : capro-bretagne@ecologie.gouv.fr
L'Armorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 Rennes cedex
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
DREAL - R53-2024-10-10-00005 - 20241004_DEC_AgrementCAPRO_PROMOTRANS_NC 61
Article 5 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est chargé
de l'application de la présente décision qui prend effet à compter du 10 octobre 2024. Cette décision sera
notifiée au centre de formation et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région
Bretagne.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de division des transports routiers
et sécurité des véhicules
Signé
Vincent GASSINE

Informations sur les délais et voies de recours :
Cette décision peut être contestée par un :
- recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois ;
- recours hiérarchique auprès du ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation dans le cas présent ; ce recours
prolonge de 2 mois le délai de recours contentieux ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes-
Cedex, dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par le biais de
l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-11-00003
ARRETE PORTANT PUBLICATION DANS LA
REGION BRETAGNE DE LA LISTE DES
DEFENSEURS SYNDICAUX INTERVENANT EN
MATIERE PRUD HOMALE
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00003 - ARRETE PORTANT
PUBLICATION DANS LA REGION BRETAGNE DE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX INTERVENANT EN MATIERE PRUD HOMALE 63
| Direction régionale= :. | _ ' ; de l'économie, de l'emploi,PREFET _ | : du travail et des solidaritésDE LA REGION : ' :BRETAGNELibertéEgalitéFraternité __
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DANS LA REGION BRETAGNE EDE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX INTERVENANT EN MATIERE PRUD'HOMALE
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.1453-4, L.1453-7, L.1453-8, R.1453-2,Vu les afiiéles 258 et 259 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 ;Vu l'article L.1453-4 du Code du travail ; Vu le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 ;Vu le décret N° 2016-975 du 18 juillet 2016 ;Vu le décret N° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique DESCACQ sur l'emploide directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral R53-2024-10-02-00057 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région de Bretagne ;Vu les demandes d'inscription sur la liste des défenseurs syndicaux présentées par les organlsatlons_ syndicales de salariés et les organisations professionnelles d' employeurs
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ARRETE
Article 1erLes personnes dont les noms sont mentionnés sur la liste annexée au présent arrêté, sont habilitées pourI'ensemble du territoire de la région Bretagne, à exercer, à titre gratuit, des fonctions d'assistance ou dereprésentation devant les conseils des prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.- Article 2La fin des mandats des personnes visées à l'article 1er est fixée au 11 octobre 2028.Article 3L'arrêté n°R53-2023-02-16-0003 portant désignation des défenseurs syndlcaux intervenant en matièreprud'homale du 20 février 2023 et publié le 20 février 2023, est abrogé.Artlcle 4La directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région de Bretagneest chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlmstratlfs de lapréfecture de région. -
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 octobre 2024Pour le Préfet de la région Bretagne,Par intérim,Par délégation,La Directrice régionale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités,
Véronique\DESCACQ
Voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de, deux mois. La décision contestée doit être jointe au recours.
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PUBLICATION DANS LA REGION BRETAGNE DE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX INTERVENANT EN MATIERE PRUD HOMALE 66
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-10-14-00003
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-14-00003 - Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières 75
PREFETPREFET DE LA ZONEDU MORBIHAN DE DEFENSELiberté ET DE SÉCURITÉÉgalité OUESTFraternité LébertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestionrelative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre Monsieur Pascal BOLOT, Préfet du département du Morbihan, responsable d'unitéopérationnelle et ordonnateur secondaire, désigné sous le terme de « délégant », d'unepart,Et Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès duPréfet de la zone de défe_nse et sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille etVilaine, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code dela défense et du Code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de I'Intérieur.Il est convenu ce qui suit : Article 1°Objet de la délégationEn application de l'article2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relativesà certaines opérations immobilières, dont la gestion opérationnelle relève du délégataire,imputées sur les centres financiers suivants :> programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de sesopérateurs », UO 0348-DP35-DD56> programme 723 , « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,UO 0723-DR35-DD56Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
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Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a lagestion opérationnelle.Article 2Périmètre de la délégationLa présente délégation a vocation à s'appliquer aux dépenses et opérations effectuées surles programmes 348 et 723 au profit des forces de police et de gendarmerie, de la sécuritécivile et du SGAMI.Article 3Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.. À ce titre, la délégation emporte délégation de la- fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer etl'émission des titres de perception.Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :- sur demande du délégant, il vérifie la disponibilité des crédits (en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement) ;- il prend les décisions de dépense et de recettes ;- il saisit et valide les engagements juridiques ;- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons decommande ;- il saisit la date de notification des actes :- il centralise la réception de I'ensemble des demandes de paiement, sauf casparticuliers précisés dans le contrat de service :- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 4Prestations accomplies par le délégantN. Le délégant reste responsable des actes suivants :- la programmation des crédits et sa mise à jour ;Feuillet 2/4
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- le pilotage des crédits de paiement ;- l'affectation des tranches fonctionnelles :- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et deprogrammes ;- I'archivage des pièces qui lui incombe.Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ;- la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via l'AMM« Chorus Formulaires » ;- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;- la constatation et la certification du service fait à réception des travaux ;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;- le suivi des dépenses.
Article 6Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.
Article 7Obligations du délégantIl s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Articie 8Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lavalidation des actes d'ordonnancement.
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Article 9Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptableassignataire concerné.
Article 10Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties à compter du 1* janvier 2024.Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 3 ans.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur Vinitiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.Article 11PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire.
Fait à Vannes, le , Pour le délégataire,Pour le Préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest,' ' . àLe préfet délégué pour la défense et la sécurité,utl kHervé TOURMENTE[}
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-08-23-00004
Convention de délégation de gestion du
relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-08-23-00004 - Convention de délégation de gestion du
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières 80
; ; PREFETDE LA ZONE= .E DE DÉFENSEPREFET . ' ET DE SÉCURITÉDU FINISTÈRE OUESTLiberté LibertéÉgalité EsaliséZ FraternitéFraternité =
_ Convention de délégation de gestion durelative a la gestion financiére de certaines opérations immobiliéresNOR :
Entre Monsieur Alain ESPINASSE, Préfet du département du Finistère, responsable d'unitéopérationnelle et ordonnateur secondaire, désigné sous le terme de « délégant », d'unepart,Et Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès duPréfet de la zone de défense et sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle etVilaine, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code dela défense et du Code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrété du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur.
. Il est convenu ce qui suit : Article 1°". Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relativesà certaines opérations immobilières, dont la gestion opérationnelle relève du délégataire,imputées sur les centres financiers suivants :» programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de sesopérateurs », UO 0348-DP35-DD29Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire. 'Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a lagestion opérationnelle.Feuillet 1/4
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Article 2Périmètre de la délégationLa présente délégation a vocation à s'appli uer aux dé enses et 0 érations effectuées surg Pdu SGAMI. Article 3Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de I'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer etl'émission des titres de perception.Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :- sur demande du délégant, il vérifie la disponibilité des crédits (en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement) ;- il prend les décisions de dépense et de recettes ;- il saisit et valide les engagements juridiques ;- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
"- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons decommande ;- il saisit la date de notification des actes ;- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf casparticuliers précisés dans le contrat de service ;- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 4Prestations accomplies par le délégant2. Le délégant reste responsable des actes suivants :- la programmation des crédits et sa mise à jour ;- le pilotage des crédits de paiement ;
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- I'affectation des tranches fonctionnelles ;- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et deprogrammes ;- l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ;" la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via l'AMM« Chorus Formulaires » ; |- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;- la constatation et la certification du service fait à réception des travaux ;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;- le suivi des dépenses.Article 6Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits. '
Article 7Obligations du délégantIl s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
'Article 8Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lavalidation des actes d'ordonnancement.
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Article 9Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d''un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptableassignataire concerné.
Article 10Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties à compter du 1* janvier 2024.Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 3 ans.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 11PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire.
Faita Remu .le — 23 ADUT 2024Pour le délégant, Pour le délégataire,Le préfet du département du Finistère, Pour le Préfet de la zone de défensePour le Préfet, et de sécurité Ouest,Le Secrétaire général, Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,P 13314.._,'.—':——-/'—"::"%;—'François DRAPÉ Hervé TOURMENTE
o
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relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières 84
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-09-05-00003
Convention de délégation de gestion du 14 août
2024
relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières
NOR : 22-2024-07-29-00005
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-09-05-00003 - Convention de délégation de gestion du 14 août 2024
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
NOR : 22-2024-07-29-00005
85
ŒxEx PRÉFET- DE LA ZONEE'EEFCEZCI)TES | DE DÉFENSE| . ET DE SÉCURIND'ARMOR OUESTLiberté LibertéÉgalç';é Ê:fiäkéFraternité
Convention de délégation de gestion du 14 août 2024relative à la gestion financière de certaines opérations immobilièresNOR : 22-2024-07-29-00005
Entre Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet- des Côtes-d'Armor, responsable d'unitéopérationnelle et ordonnateur secondaire, désigné sous le terme de « délégant », d'unepart,Et Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès duPréfet de la zone de défense et sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl''administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code dela défense et du Code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur.
Il est convenu ce qui suit : Article 1°"Objet de la délégationEn application de l'article2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relativesà certaines opérations immobilières, dont la gestion opérationnelle relève du délégataire,imputées sur les centres financiers suivants :> programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de sesopérateurs », UO 0348-DP35-DD22Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a lagestion opérationnelle.Feuillet 1/4
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Article 2Périmètre de la délégationLa présente délégation a vocation à s'appliquer aux dépenses et opérations effectuées surle programme 348 au profit des forces de police et de gendarmerie, de la sécurité civile etdu SGAMI. Article 3Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après. A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour I'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer etI'émission des titres de perception.Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :- sur demande du délégant, il vérifie la disponibilité des crédits (en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement) ;- il prend les décisions de dépense et de recettes ;- il saisit et valide les engagements juridiques ;- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons decommande ;- il saisit la date de notification des actes ;- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf casparticuliers précisés dans le contrat de service ;- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 4Prestations accomplies par le délégant2. Le délégant reste responsable des actes suivants :- la programmation des crédits et sa mise à jour ;- le pilotage des crédits de paiement ;
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- l'affectation des tranches fonctionnelles ;- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et deprogrammes ;- l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ;- la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via 'AMM« Chorus Formulaires » ;- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;- la constatation et la certification du service fait à réception des travaux ;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;- le suivi des dépenses.Article 6Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualltecomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Il s''engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.
Article 7Obligations du délégant[l s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission. |
Article 8Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, |avalidation des actes d'ordonnancement.
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Article 9Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptableassignataire concerné.
Article 10Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties à compter du 1% janvier 2024.Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 3 ans.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 11PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire.
Fait 3 SAINT-BRIEUC, le 14/08/2024Pour le délégant, Pour le délégataire,Le préfet des/Côtes d'Armor, Pour le Préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,s8 14Stéphane ROUVÉ Hervé TOL\;QMENTE;. |
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relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
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préfecture de région
R53-2024-10-16-00002
Arrete bourses Talents 2024-2025
préfecture de région - R53-2024-10-16-00002 - Arrete bourses Talents 2024-2025 90
ts :
ales ;
or ;
on
e ROUVE,
1
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION
DES BOURSES TALENTS
ANNÉE 2024-2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret du 1 er octobre 2024 portant cession de fonction de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
VU l'arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN,
Secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU la circulaire NOR : TFPF2411990C du 27 mai 2024 relative à la mise en œuvre des bourses Talents pour la
campagne 2024-2025 ;
VU les conclusions de la commission de répartition de l'enveloppe des bourses Talents allouée à la région
Bretagne qui s'est tenue le 11 octobre 2024 ;
Considérant que l'intérim des fonctions du préfet de la région Bretagne sera exercé par M. Stéphane ROUVE,
préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre 2024 jusqu'à la prise de fonction du nouveau préfet de région ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
préfecture de région - R53-2024-10-16-00002 - Arrete bourses Talents 2024-2025 91
avant le 31 mars 2025.
2
Une bourse d'un montant de 2 000 € est accordée à chaque bénéficiaire désigné à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La bourse est versée en deux fois :
un premier versement de 1 000 € à la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région ;
un second versement de 1 000 € conditionné par la transmission par chaque bénéficiaire de deux
documents :
◦une attestation d'assiduité aux cours préparatoires du centre de préparation (datée de mars ou avril
2025), ou bien une attestation de présence aux concours blancs, aux examens type « partiels », ou
bien une attestation du centre de préparation d'assiduité aux devoirs rendus ;
◦une attestation de présence au concours ou le relevé de notes aux épreuves, ou une attestation
d'inscription au concours si les épreuves du concours ont lieu postérieurement à la demande de
versement de l'allocation.
Ces documents doivent être transmis au Secrétariat général pour les affaires régionales avant le 31 mars 2025.
Article 3 :
Ce dispositif est inscrit au budget opérationnel de programme 148 « Fonction Publique ».
Centre financier 0148-DAFP-DF35 Centre de coût : PRFSGAR035
Code activité 014801010402 Domaine fonctionnel 0148-01-07
1 er versement : Ligne de gestion en flux 2 – paiement sans condition de réalisation
2 nd versement : Ligne de gestion en flux 1 – paiement avec condition de réalisation
Article 4
Le non-respect par le bénéficiaire des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, entraînera l'annulation
de celui-ci et le remboursement au Trésor Public des sommes perçues par le bénéficiaire au titre de l'allocation.
Article 5 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le
préfecture de région - R53-2024-10-16-00002 - Arrete bourses Talents 2024-2025 92
3
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
préfecture de région - R53-2024-10-16-00002 - Arrete bourses Talents 2024-2025 93
préfecture de région
R53-2024-10-16-00001
Arrete Prépa Talents_EHESP_2024-2025
préfecture de région - R53-2024-10-16-00001 - Arrete Prépa Talents_EHESP_2024-2025 94
ts :
ales ;
or ;
on
e ROUVE,
1
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION
DES BOURSES TALENTS
ANNÉE 2024-2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret du 1 er octobre 2024 portant cession de fonction de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
VU l'arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN,
Secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU la circulaire NOR : TFPF2411990C du 27 mai 2024 relative à la mise en œuvre des bourses Talents pour la
campagne 2024-2025 ;
VU les conclusions de la commission de répartition de l'enveloppe des bourses Talents allouée à la région
Bretagne qui s'est tenue le 11 octobre 2024 ;
Considérant que l'intérim des fonctions du préfet de la région Bretagne sera exercé par M. Stéphane ROUVE,
préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre 2024 jusqu'à la prise de fonction du nouveau préfet de région ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Une bourse d'un montant de 4 000 € est accordée à chaque bénéficiaire désigné à l'annexe du présent arrêté,
inscrit à l'École des hautes études en santé publique de Rennes dans le cadre de la bourse talents « Prépas
Talents ».
préfecture de région - R53-2024-10-16-00001 - Arrete Prépa Talents_EHESP_2024-2025 95
avant le 30 avril 2025.
2
Article 2 :
La bourse est versée en deux fois :
un premier versement de 2 000 € à la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région ;
un second versement de 2 000 € conditionné par la transmission par chaque bénéficiaire de deux
documents :
◦une attestation d'assiduité aux cours préparatoires du centre de préparation, ou bien une attestation
de présence aux concours blancs, aux examens type « partiels », ou bien une attestation du centre
de préparation d'assiduité aux devoirs rendus ;
◦une attestation de présence au concours ou le relevé de notes aux épreuves, ou une attestation
d'inscription au concours si les épreuves du concours ont lieu postérieurement à la demande de
versement de l'allocation.
Ces documents doivent être transmis au Secrétariat général pour les affaires régionales avant le 30 avril 2025.
Article 3 :
Ce dispositif est inscrit au budget opérationnel de programme 148 « Fonction Publique ».
Centre financier 0148-DAFP-DF35 Centre de coût : PRFSGAR035
Code activité 014801010402 Domaine fonctionnel 0148-01-07
1 er versement : Ligne de gestion en flux 2 – paiement sans condition de réalisation
2 nd versement : Ligne de gestion en flux 1 – paiement avec condition de réalisation
Article 4
Le non-respect par le bénéficiaire des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, entraînera l'annulation
de celui-ci et le remboursement au Trésor Public des sommes perçues par le bénéficiaire au titre de l'allocation.
Article 5 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet, et par délégation,
préfecture de région - R53-2024-10-16-00001 - Arrete Prépa Talents_EHESP_2024-2025 96
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Le secrétaire général pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
préfecture de région - R53-2024-10-16-00001 - Arrete Prépa Talents_EHESP_2024-2025 97