PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-463
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-12-15-00007 - Arrêté 2025-15-12-CE portant délégation de
signature du Directeur des Services Pénitentiaires d'Outre Mer à
M.HOARAU -DSP hors classe au CP de Ducos en matière de détention (2
pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-12-15-00008 - AP ASTREINTE JOURNALIERE SMTVD CERON (4
pages) Page 6
R02-2025-12-15-00010 - AP ASTREINTE JOURNALIERE SMTVD LA
TROMPEUSE (3 pages) Page 11
R02-2025-12-15-00009 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ISDND
SMTVD (3 pages) Page 15
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-12-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Rodrigo FERNANDEZ PEREZ (2 pages) Page 19
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2025-12-15-00003 - Arrêté habilitation Pompes Funèbres MORNET
CHARLES (2 pages) Page 22
R02-2025-12-15-00006 - Arrêté habilitation POMPES FUNÈBRES
SÉBASTIEN (2 pages) Page 25
R02-2025-12-15-00004 - Arrêté modification habilitation ISIS
FUNÉRAIRES (2 pages) Page 28
2
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-12-15-00007
Arrêté 2025-15-12-CE portant délégation de
signature du Directeur des Services Pénitentiaires
d'Outre Mer à M.HOARAU -DSP hors classe au CP
de Ducos en matière de détention
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-15-00007 - Arrêté 2025-15-12-CE portant délégation de signature du Directeur des
Services Pénitentiaires d'Outre Mer à M.HOARAU -DSP hors classe au CP de Ducos en matière de détention 3
a7 DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES Ivry-sur-Seine, le 15 décembre 2025D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-15/12- DETPortant délégation de signature du directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer a MonsieurHOARAU Didier s'agissant de la gestion de la détention
Vu le code général de la fonction publique:Vu le code pénitentiaire,Vu le code dejustice pénale des mineurs,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 27 octobre 2025 nommant MonsieurDidier HOARAU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos.Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualitéde directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer :Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle :
ARRETEArticle 1°Délégation de signature est donnée à :Monsieur HOARAU Didier, directeur des services pénitentiaires ;Pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à l'organisation de la détention des personnesmajeures et mineurs incarcérées au sein de l'établissement dans le respect des dispositions des articlesR211-1 à R240-9 du code pénitentiaire, articles D211-18 à D211-20 et suivants du code pénitentiaire et L124-1 et L 124-2 du code dejustice pénale des mineurs :
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-15-00007 - Arrêté 2025-15-12-CE portant délégation de signature du Directeur des
Services Pénitentiaires d'Outre Mer à M.HOARAU -DSP hors classe au CP de Ducos en matière de détention 4
Article 2Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A et A+.Article 3Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des services pénitentiairesd'Outre-Mer dans les meilleurs délais.Article 4Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1°' sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Le directeur des servites gBnitentiaires d'Outre-MerUPEYRE
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-15-00007 - Arrêté 2025-15-12-CE portant délégation de signature du Directeur des
Services Pénitentiaires d'Outre Mer à M.HOARAU -DSP hors classe au CP de Ducos en matière de détention 5
DEAL
R02-2025-12-15-00008
AP ASTREINTE JOURNALIERE SMTVD CERON
DEAL - R02-2025-12-15-00008 - AP ASTREINTE JOURNALIERE SMTVD CERON 6
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETErendant redevable d'une astreinte journaliérele syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) pour son
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VuVuVu
Vu
Vu
installation de stockage de déchets non dangereux non inertes située au ParcEnvironnemental de Céron a Sainte-Luce et au Diamant
LE PREFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleE1225la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arrêté préfectoral n°043954 du 31 décembre 2004 portant création etautorisation d'exploiter le centre de stockage de déchets de « Céron » a Sainte-Luce;l'arrêté préfectoral n°2012362-007 du 27 décembre 2012 prorogeant l'autorisationde l'arrêté préfectoral n°04-3954 du 31 décembre 2004;l'arrêté préfectoral n°2013364-006 du 30 décembre 2013 portant prescriptionscomplémentaires ;l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant imposition de prescriptions de mise ensécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour soninstallation de stockage de déchets non dangereux non inertes située au ParcEnvironnemental de Céron à Sainte-Luce et au Diamant en application de l'articleL. 512-20 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant imposition de prescriptions demise en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pourson installation de stockage de déchets non dangereux non inertes située au ParcEnvironnemental de Céron à Sainte-Luce et au Diamant, en application de l'articleL. 512-20 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 mars 2024, pris en application del'article L171-8 du code de l'environnement du Syndicat Martiniquais deTraitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD), dont le siège social est situéRoute de la Pointe Jean-Claude au Robert pour son installation de stockage dedéchets non dangereux non inertes située au Parc Environnemental de Céron àSainte-Luce et au Diamant ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-12-15-00008 - AP ASTREINTE JOURNALIERE SMTVD CERON 7
VU
VU
le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 30avril 2025, transmis à l'exploitant par courriel avec accusé de réception en datedu 26 août 2025, conformément aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 514-5 du codede l'environnement;les compléments apportés par l'exploitant par courrier électronique du 10décembre 2025;
Considérant ce qui suit :À;l'arrêté préfectoral du 5juillet 2021 portant imposition de prescriptions de miseen sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD, aautorisé le stockage temporaire de déchets non dangereux sur deuxplateformes, décrites à l'article 1.2, présentant les caractéristiques suivantes :- Plateforme 1: surface maximum de 2 000 m? et hauteur de 6 mètresmaximum. La plateforme, en pente, est installée sur une couche d'argilede 30 cm minimum surmontée d'une géomembrane en polyuréthane. Lesdispositifs d'évacuation des lixiviats et des eaux de ruissellements sontsuffisamment dimensionnés pour éviter la montée en charge de ces eauxsur la plateforme ;- Plateforme 2: surface maximum de 4 500 m? et une hauteur de 8metres maximum. La plateforme, en pente, dispose, a minima, d'unegéomembrane en polyuréthane étanche sur toute sa superficie. Lesdispositifs d'évacuation des lixiviats et des eaux de ruissellements sontsuffisamment dimensionnés pour éviter la montée en charge de ces eauxsur la plateforme;l'inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 4 décembre2023 le stockage de déchets sur une troisième plateforme non autorisée ;l'article 1.41 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant imposition deprescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates à titreconservatoire au SMTVD prévoyait que « L'exploitation des installationsmentionnées au chapitre 1.2 est permise, au titre de l'urgence engendrée parl'incendie survenu sur le site de Petit Galion, jusqu'au 31 décembre 2021. Cettedurée inclut l'évacuation et le traitement des déchets ainsi que la phase finale deremise en état des plateformes. » ;l'inspection des installations classées avait constaté lors de sa visite du 4décembre 2023 que les déchets entreposés sur les plateformes n'avaient pasencore été évacués vers une installation régulièrement autorisée ;l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 mettait en demeure le SMTVD,sous un délai de 9 mois, de transmettre la mise à jour du dossier deréhabilitation d'activité de l'installation et les garanties financières prévues parl'article R. 516-1 du code de l'environnement et d'évacuer l'ensemble desdéchets entreposés sur les différentes plateformes vers une installationrégulièrement autorisée ;les délais prévus à l'article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18mars 2024 susvisé sont échus ;il n'a pas été déféré à la mise en demeure et il convient de prendre une sanctionpour contraindre l'exploitant à évacuer l'ensemble des déchets et à remettre enétat le site ;
DEAL - R02-2025-12-15-00008 - AP ASTREINTE JOURNALIERE SMTVD CERON 8
8. en application des dispositions de l'article L171-8-1I-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré a lamise en demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'uneamende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en matière decréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.HN RTESur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-II 4° du code de l'environnement, lesyndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets dont le siège socialest situé Route de la Pointe Jean-Claude sur le territoire de la commune du Robert(97231), pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Céron, est renduredevable d'une astreinte d'un montant journalier de 500 € (cing cents euros) par jourouvré, Jusqu'au respect des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 18 mars 2024 susvisé. Cette astreinte est décomposée comme suit :* une astreinte de 200 € (deux cents euros) par jour ouvré jusqu'à la mise en placede la surveillance permanente des installations prescrite à l'article 1 de l'arrêtéde mise en demeure du 18 mars 2024, prenant effet à compter du 30°" joursuivant la date de notification du présent arrêté à l'exploitant ;* une astreinte de 300 € (trois cents) par jour ouvré jusqu'au respect complet desautres dispositions de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 18 mars2024, prenant effet à compter du 90°" jour suivant la date de notification duprésent arrêté à l'exploitant.Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Si les non-conformitésperdurent au-delà du délai du sursis, l'astreinte sera liquidée et recouvrée en prenantcomme point de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.Cette astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêtépréfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique, le maire de la commune de Sainte-Luce et le maire de la commune duDiamant sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée ausyndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets.Fort-de-France, le 15 DEC. 2025
DEAL - R02-2025-12-15-00008 - AP ASTREINTE JOURNALIERE SMTVD CERON 9
Déiai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewwyw.telerecours.fr.
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DEAL
R02-2025-12-15-00010
AP ASTREINTE JOURNALIERE SMTVD LA
TROMPEUSE
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=zPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉrendant redevable d'une astreinte journalière le Syndicat Martiniquais de Traitement etde Valorisation des Déchets (SMTVD) pour son installation de tri, transit, regroupement
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Vu
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d'encombrants située au sein du Parc Technologique et Environnementalde la Trompeuse a Fort-de-France
LE PREFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L.171-11, L172-1,L. 511-1, L.512-3 et L.514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL121-1 et L122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec l'administration ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juin 2016 portant autorisation d'exploiter parle SMTVD un centre de tri et de transfert de déchets non dangereux sur le parctechnologique et environnemental de la Trompeuse situé sur la commune de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 mettant en demeure le Syndicat Martiniquais deTraitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) de respecter l'arrêté préfectorald'autorisation n° 2016060016 du 7juin 2016 ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant imposition de prescriptions de miseen sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour soninstallation de transit d'encombrants située au sein du Parc Technologique etEnvironnemental de la Trompeuse à Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1" février 2024, pris en application del'article L171-8 du code de l'environnement du Syndicat Martiniquais de Traitementet de Valorisation des Déchets (SMTVD), dont le siège social est situé Route de laPointe Jean-Claude au Robert pour son installation de transit d'encombrants situéeau sein du Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France;le rapport de l'inspection en date du 5 juin 2025 transmis à l'exploitant,conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du code del'environnement, l'informant de la proposition d'arrêté d'astreinte journalière et luitransmettant le projet d'arrêté correspondant ;
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Vu Les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis parcourrier électronique le 11 décembre 2025, au terme du délai de 24 heures fixés dansle courrier;
Considérant que le SMTVD a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral du 1° février2024 susvisé de procéder, dans un délai de neuf mois, à la transmission d'undossier de réhabilitation du site permettant la reprise de l'exploitation ou àla transmission d'un dossier de cessation d'activité ;Considérant que le SMTVD a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral du du 5 juillet2019 susvisé de procéder notamment à la mise en conformité de sesmoyens de lutte contre l'incendie ;Considérant que les exigences de ces arrêtés de mise en demeure n'ont pas étérespectées;Considérant que le SMTVDa fait le choix de réhabiliter les installations, nécessaires pourrenforcer la gestion des déchets sur le territoire martiniquais ;Considérant qu'il n'a pas été déféré aux mises en demeure et qu'il convient de prendreune sanction pour contraindre l'exploitant à réaliser les travaux de mise enconformité et de fournir le dossier de réhabilitation pour permettre lareprise de son exploitation ;Considérant en application des dispositions de l'article L171-8-Il-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à lamise en demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter uneou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner lepaiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvréecomme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1 - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-Il 4° du code de l'environnement, lesyndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets dont le siège social estsitué Route de la Pointe Jean-Claude sur le territoire de la commune du Robert (97231),pour son installation de tri, transit, regroupement d'encombrants située au sein du ParcTechnologique et Environnemental de la Trompeuse à Fort-de-France, est rendu redevabled'une astreinte d'un montant journalier de 200€ (deux cents euros) par jour, définicomme suit:+ 50€ (cinquante euros), jusqu'au respect des dispositions de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 1" février 2024 susvisé. i.e. en faisantgardienner le site 24 h/24 et 7 j/7 afin d'empêcher toute admission de nouveauxdéchets, en réalisant une surveillance de la température des déchets présents sur la
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plateforme toutes les 2 h, 24 h/24 et 7 j/7, en consignant ces relevés de températuredans un registre.* 150€ (cent cinquante euros), jusqu'au respect des dispositions de l'article 1 del'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1° février 2024 susvisé, i.e. enfournissant soit un dossier de réhabilitation du site pour permettre la reprise de sonexploitation, soit un dossier de cessation d'activité.Pour chacun des montants, il est sursis à l'exécution de l'astreinte pendant la périodesuivante (ces délais courent à compter de la notification de l'arrêté) :* _ 30 jours pour le montant de l'astreinte de 50 €;* 6 mois pour le montant de l'astreinte de 150 €Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Si les non-conformités perdurentau-delà du délai du sursis, l'astreinte sera liquidée et recouvrée en prenant comme pointde départ de la liquidation la notification du présent arrêté.Cette astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement, le directeur régional des finances publiques de Martinique, le maire de lacommune de Fort-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie seranotifiée au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets.
Article 3 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application TélérecoursCitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fort-de-France, le 1 5 DEC. 2025
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DEAL
R02-2025-12-15-00009
AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ISDND
SMTVD
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PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrétéportant liquidation partielle d'une astreinte administrative a l'encontre dusyndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD)pour son installation de stockage de déchets non dangereux située Route dela Pointe Jean-Claude sur le territoire de la commune du Robert (97231)
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 511-1;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26 janvier 2016 portant autorisationd'exploiter par le SMTVD un complexe environnemental composé d'un centre detri, d'une unité de pré-traitement mécano-biologique et une installation destockage de déchets non dangereux a la Pointe Jean-Claude sur la commune duRobert;l'arrêté du 20 juin 2023 relatif a l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyléesdans les rejets aqueux des installations classées pour la protection del'environnement relevant du régime de l'autorisation ;l'arrêté du 27 juillet 2024 mettant en demeure le syndicat martiniquais detraitement et de valorisation des déchets de respecter certaines prescriptionsapplicables à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets nondangereux de Petit Galion au Robert ;l'arrêté du 7 janvier 2025 rendant redevable d'une astreinte journalière lesyndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets en applicationde l'article L171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptionsapplicables à son installation de stockage de déchets non dangereux ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté préfectoraltransmis à l'exploitant par courrier en date du 12 août 2025 conformément auxarticles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;les compléments transmis par l'exploitant par courrier électronique du 8décembre 2025 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Considérant que :1- le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à la visited'inspection du 31 juillet 2025 fait mention du maintien des non-conformités auxdispositions des articles 5.31, 5.61 et 5.6.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du26 janvier 2016 et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, ayantdonné lieu à la mise en demeure du 27 juillet 2024 susvisée, puis à l'arrêtépréfectoral du 7 janvier 2025 rendant l'exploitant redevable d'une astreintejournalière;2- les constats susvisés justifient de liquider partiellement l'astreinteadministrative journalière prise à l'encontre du syndicat martiniquais detraitement et de valorisation des déchets pour son installation de stockage dedéchets non dangereux pour la période allant du 8 janvier 2025 au 31 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1% - MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONL'astreinte administrative journalière prise à l'encontre du syndicat martiniquais detraitement et de valorisation des déchets pour l'installation de stockage de déchetsnon dangereux de Petit Galion sise Route de la Pointe Jean-Claude sur le territoire dela commune du Robert, est liquidée partiellement sur la période du 8 janvier 2025(date de notification de l'arrêté d'astreinte par courriel avec accusé de réception) au 4décembre 2025 soit 269 jours pour un montant total de 107 600 € (cent sept mille sixcents euros). Ce montant est décomposé comme suit :+ 269x100 €, soit 26 900 € relatifs au non-respect des dispositions de l'article 5.31de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 susvisé ;* 269x100 €, soit 26 900 € relatifs au non-respect des dispositions de l'article 5.61de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 susvisé ;+ 269x100 €, soit 29 600 € relatifs au non-respect des dispositions de l'article 5.6.2de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 susvisé ;* 269x100 €, soit 29 600 € relatifs au non-respect des dispositions de l'article 3 del'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé ;À cet effet, un titre de perception d'un montant de 107 600 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.
ARTICLE 2 - SUITESLe préfet pourra de nouveau procéder à une liquidation partielle ou totale par voied'arrêté préfectoral, jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2024 susvisé, visées par l'arrêtéd'astreinte du 7 janvier 2025.
DEAL - R02-2025-12-15-00009 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ISDND SMTVD 17
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS (article R.171-1 du code de l'environnement)Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement de la Martinique pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 4 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de laMartinique (DRFIP), la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) chargée de l'inspection des installations classées, le maire de lacommune du Robert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat martiniquais de traitement etde valorisation des déchets.
Fort-de-France, le 1 5 DEC. 2025
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
DEAL - R02-2025-12-15-00009 - AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE ISDND SMTVD 18
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-12-11-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Rodrigo FERNANDEZ PEREZ
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Rodrigo FERNANDEZ PEREZ 19
E 3 Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Rodrigo FERNANDEZ PEREZVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté du 10/02/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu la demande présentée par Monsieur Rodrigo FERNANDEZ PEREZ né le 18/08/1998 et domiciliéprofessionnellement à la Clinique VET'ALIZES, 24 route de Cluny 97200 FORT DE FRANCE ;Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Monsieur Rodrigo FERNANDEZ PEREZsous le numéro 37167 ;Considérant que Monsieur Rodrigo FERNANDEZ PEREZ remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 11/12/2025, pour une durée de cinq ans à Monsieur Rodrigo FERNANDEZPEREZ, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique VET'ALIZES, 24 route deCluny 97200 FORT DE FRANCE.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Rodrigo FERNANDEZ PEREZ 20
Article 2Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Monsieur Rodrigo FERNANDEZ PEREZ s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Monsieur Rodrigo FERNANDEZ PEREZ pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la péche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 11/12/2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la foré
ture nou frUILUTE gOUV62 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Rodrigo FERNANDEZ PEREZ 21
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2025-12-15-00003
Arrêté habilitation Pompes Funèbres MORNET
CHARLES
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2025-12-15-00003 - Arrêté habilitation Pompes Funèbres MORNET CHARLES 22
Œ =PREFET Secrétariat généralDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéDirection de la réglementation, de la citoyenneté etde l'immigration Fort-de-France, le 1 5 DEC 205Bureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
RASE ell its tel a] arrêté ne 02-025 -AL-A5- 9000 3" ... portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise POMPES FUNEBRES MORNET CHARLES
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funebres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;-R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 14 novembre 2025,complétée le 2 décembre 2025par Monsieur Charles MORNET gérant de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MORNET CHARLES ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: L'entreprise POMPES FUNÈBRES MORNET CHARLES, sise au Trois-llets - 86 Rue Neuveest habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- soin de conservations,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 25-972-0032.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2025-12-15-00003 - Arrêté habilitation Pompes Funèbres MORNET CHARLES 23
Article 4: Toute modification dans les indications prévues a l'article R 2223-57 du CGCT doit êtredéclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délede la
he mn me man Fe
David AFRICA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2025-12-15-00003 - Arrêté habilitation Pompes Funèbres MORNET CHARLES 24
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2025-12-15-00006
Arrêté habilitation POMPES FUNÈBRES
SÉBASTIEN
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2025-12-15-00006 - Arrêté habilitation POMPES FUNÈBRES SÉBASTIEN 25
E =PREFET Secrétariat généralDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté etde l'immigration Fort-de-France, le ] 5 DEC 2025Bureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
Arrêté n° ROL" 105 —N2-A5- 00006~** ' ; portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise POMPES FUNEBRES SEBASTIEN
LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 8 septembre 2025, complétée le 30 novembre 2025par Madame Patricia SEBASTIEN épouse CHEVALIER gérante de l'entreprise POM PES FUNÈBRESSEBASTIEN ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: L'entreprise POMPES FUNEBRES SEBASTIEN, 395 rue des Vanniers - Spourtoune - Mornedes Esses 97230 Sainte-Marie est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 25-972-0043.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2025-12-15-00006 - Arrêté habilitation POMPES FUNÈBRES SÉBASTIEN 26
Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit êtredéclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2025-12-15-00006 - Arrêté habilitation POMPES FUNÈBRES SÉBASTIEN 27
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2025-12-15-00004
Arrêté modification habilitation ISIS FUNÉRAIRES
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2025-12-15-00004 - Arrêté modification habilitation ISIS FUNÉRAIRES 28
EHPREFET Secrétariat généralDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté etde l'immigration Fort-de-France, le 1 9 DEC 2025Bureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
&
9.9,9C-A)-A45- 0000arrêté ne Rod-2025-AL-A5~ 20004portant modification d'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise ISIS FUNERAIRES
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funebres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités;LR 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matiered'administration générale;Vu la demande de modification d'habilitation funéraire formulée le 29 juillet 2025, complétée le 5décembre 2025 par Madame Carole Laurence JEAN-LOUIS gérante de l'entreprise ISIS FUNÉRAIREScédée par Madame Gladys Nadine PRUDENT en date du 28 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle ler: L'entreprise ISIS FUNÉRAIRES, 6 rue du Bois Carré -97232le Lamentin est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,_la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel (sous traitée) et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 25-972-0075.Article 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2025-12-15-00004 - Arrêté modification habilitation ISIS FUNÉRAIRES 29
Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit êtredéclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur de la Réglementation,CT de Jimmicra
an
David AFRICA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2025-12-15-00004 - Arrêté modification habilitation ISIS FUNÉRAIRES 30