PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-175
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
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= ,. | " Direction departementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LA |COTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéService Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau foncier, exploitants et contrôlesAffaire suivie par : Ingrid COUTANTTél : 03 80 29 44 71 ;mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr , Dijonle 2 2 nm'. 2024
Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalltes d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dlsposmons d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;" Vu l'arrété préfectoral n°1526/SG du 2 octobre 2024 donnant delegatlon de signature a Mme FlorenceLAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrété n° 1547 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrété préfectoral n°359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or ;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DU THOREY sis 19 route d'Arhpilly, 21510QUEMIGNY-SUR-SEINE, le 05/09/2024.
Considérant les modifications suivantes :e Retrait de MThomas ETIENNE,- Cession de parts sociales,- Règlement du compte courant de Monsieur Thomas ETIENNE,< Transformation du GAEC en SCEA,< Nouvelles règles statutaires,« Modification de la dénomination sociale,
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< Confirmation de la gérance,Effets de la transformation,* Formalités à accomplir.Considérant que ces modifications ont pour conâéquençe la transformation du GAEC en SCEA.LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 1106 en date du 01/01/2002 du GAEC DU THOREY est retiré à compter du01/07/2024.-Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des_àctes administratifs des services de l'État de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de I' agriculture L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la dlrectrlce départementaledes territoires de la Côte- d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
Marie KIENTZ
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