VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2025-172
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-05-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/92
du 19 mai 2025
portant démission d'office de Madame Nathalie
BICAIS de ses mandats
de conseillère municipale de la commune de La
Seyne-sur-Mer, de conseillère communautaire de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée (MTPM) et de conseillère départementale
du Var du canton n°17 de La Seyne-sur-Mer-2 (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-05-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/92 du
19 mai 2025
portant démission d'office de Madame Nathalie
BICAIS de ses mandats
de conseillère municipale de la commune de La
Seyne-sur-Mer, de conseillère communautaire de
la Métropole Toulon Provence Méditerranée
(MTPM) et de conseillère départementale du Var
du canton n°17 de La Seyne-sur-Mer-2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/92 du 19 mai 2025
portant démission d'office de Madame Nathalie BICAIS de ses mandats
de conseillère municipale de la commune de La Seyne-sur-Mer, de conseillère communautaire de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée (MTPM) et de conseillère départementale du Var du canton n°17 de La Seyne-sur-Mer-2
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/92 du 19 mai 2025
portant démission d'office de Madame Nathalie BICAIS de ses mandats
de conseillère municipale de la commune de La Seyne-sur-Mer, de conseillère communautaire de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) et de conseillère départementale du Var du canton n°17
de La Seyne-sur-Mer-2
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.199, L.205, L.230, L.236, L.273-4, L.273-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, et notamment son article L. 131-26 ;
Vu le décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'élection le 28 juin 2020 de Madame Nathalie BICAIS aux mandats de conseillère municipale de la
commune de La Seyne-sur-Mer et de conseillère communautaire de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée ;
Vu l'élection le 27 juin 2021 de Madame Nathalie BICAIS au mandat de conseillère du conseil départemental
du Var du canton n°17 de La Seyne-sur-Mer-2 ;
Vu la notification de l'extrait de jugement du 16 mai 2025 du tribunal judiciaire de Toulon ;
Considérant que les dispositions de l'article L230 du code électoral disposent que « Ne peuvent être
conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; (…). » ; qu'aux termes des dispositions de
l'article L236 du même code « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est
immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix
jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu'un
conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive
prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours
éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif. » ; qu'aux termes des dispositions de
l'article L273-4 du même code « [Les] conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités [des
conseillers communautaires] sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils
représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent
livre. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L273-5 du même code : « I. Nul ne peut être conseiller―
communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement. / (...) ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/92 du 19 mai 2025
portant démission d'office de Madame Nathalie BICAIS de ses mandats
de conseillère municipale de la commune de La Seyne-sur-Mer, de conseillère communautaire de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée (MTPM) et de conseillère départementale du Var du canton n°17 de La Seyne-sur-Mer-2
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Considérant que, par ailleurs, les dispositions de l'article L.199 du code électoral prévoient que « Sont
inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision
judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation » ; qu'aux termes des dispositions de l'article
205 du même code « Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199 et L. 200 (...), est
déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal
administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles
L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une
condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits
civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif. » ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un conseiller départemental, un conseiller
municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une
condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution
provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office ;
Considérant que Madame BICAIS est conseillère municipale de la commune de La Seyne-sur-Mer, conseillère
communautaire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et conseillère départementale du Var ;
qu'elle exerce également les fonctions de Maire de la commune de La Seyne-sur-Mer et de vice-présidente
de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ; que, par jugement du 16 mai 2025, le tribunal judiciaire de
Toulon, statuant en matière correctionnelle, a notamment condamné Madame BICAIS à une peine
complémentaire de cinq années de privation du droit d'éligibilité assortie d'une mesure d'exécution
provisoire ; qu'en application des dispositions susvisées, cette condamnation pénale constitue une cause
d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer l'intéressée
démissionnaire d'office de ses mandats de conseillère départementale du canton n°17 de La Seyne-sur-Mer-
2, de conseillère municipale de La Seyne-sur-Mer ainsi que de tout mandat ou fonction liés au mandat de
conseiller municipal ; que, par suite, il y a lieu d'y procéder ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, Madame Nathalie BICAIS est
déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de la Seyne-sur-
Mer à compter de la notification de cette décision à l'intéressée ;
ARTICLE 2 : En application des articles L. 199 et L . 205 du code électoral, Madame Nathalie BICAIS est
déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère départementale du Var à compter de la
notification de cette décision à l'intéressée ;
ARTICLE 3 : En application des articles L. 273-4 et L. 273-5 du code électoral, Madame Nathalie BICAIS est
déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillèr e communautaire de la métrop ole Toulon
Provence Méditerranée à compter de la notification de cette décision à l'intéressée ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal administratif de Toulon
dans les dix jours qui suivent sa notification à l'intéressée.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/92 du 19 mai 2025
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de conseillère municipale de la commune de La Seyne-sur-Mer, de conseillère communautaire de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée (MTPM) et de conseillère départementale du Var du canton n°17 de La Seyne-sur-Mer-2
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ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Madame Nathalie BICAIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont une copie sera adressée, pour information, à la première adjointe au maire de la commune de La
Seyne-sur-Mer, au président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et au président du Conseil
départemental du Var.
Toulon, le 19 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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