DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-119
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
DDT 79 /
79-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant inscription de la
commune de Bressuire sur la liste des communes autorisées à imposer le
ravalement de façade des immeubles (2 pages) Page 3
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DDT 79
79-2024-05-30-00001
Arrêté préfectoral portant inscription de la
commune de Bressuire sur la liste des communes
autorisées à imposer le ravalement de façade
des immeubles
DDT 79 - 79-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant inscription de la commune de Bressuire sur la liste des communes
autorisées à imposer le ravalement de façade des immeubles 3
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresservice prospective Planification HabitatHabitat parc privé Arrêté préfectoral |portant inscription de la commune de Bressuire sur la listedes communes autorisées à imposer le ravalement de façade des immeublesLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
m!Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-1L126-3 ;
mfVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 relatif à la liste des communesautorisées à faire procéder au ravalement des immeubles ;Vu l'arrêté préfectora_l du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la délibération du conseil municipal de Bressuire en date du 18 mars 2024demandant l'inscription de la commune sur la liste départementale des communeshabilitées à mettre en œuvre le ravalement obligatoire des façades ;C_onsidérant' I'intérét pour la commune de Bressuire de maintenir les façades desimmeubles situés place Notre Dame en bon état de propreté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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autorisées à imposer le ravalement de façade des immeubles 4
ARRETEArticle 1: La commune de Bressuire est ajoutée à la liste des communes autoriVSées_ àfaire procéder au ravalement des immeubles situés sur leur territoire.Article 2: Madame le maire pourra enjoindre les propriétaires des immeubles àréaliser des travaux nécessaires au bon état des façades des immeubles au moins unefois tous les dix ans.Article3: Le ravalement des façades est prescrit par arrêté municipal, qui enprécisera les modalités.Article 4: Le présent arrété peut être l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers 15, rue de Blossac- CS 80514- 86020 Poitiers cedexdans un délai de deux moisa compter de sa publication ou au moyen del'application « télérecours-citoyen» à l'adresse suivante : www.telerecours.Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,Madame le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture
Niort,le 30 MAI 2024pour la P{éfète et par déléga}îîon,Le Secrétaire Général de la préfecturé
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t _atrick VAUTIER
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