PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°134 DU 20/09/2024
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT-SAER2024263-0001 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
renouvellement de la composition du bureau de l'association foncière de
remembrement de BERNON. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service aménagement
mobilité énergie / Bureau planification territoriale
- DDT-SAME-2024-263-001 - Arrêté du 19 septembre 2024 fixant la
composition départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers. (2 pages) Page 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aube /
- DSDEN-Cabinet2024-264-0001 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
composition du comité technique départemental d'analyses des
besoins AESH. (2 pages) Page 9
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024263-0001 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
habilitation funéraire de la société "AL IHSANE" ) TROYES. (2 pages) Page 12
- SPNGT-2024263-0004 - Arrêté du 19 septembre 2024 relatif à
l'habilitation d'une chambre funéraire de la société "WALDNER" à
LUSIGNY-SUR-BARSE. (2 pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER2024263-0001 - Arrêté du 19
septembre 2024 portant renouvellement de la
composition du bureau de l'association foncière
de remembrement de BERNON.
recueil n°134 du 20/09/2024 3
PREFET . .DE L'AUBE Direction départementale
Zea des territoires de l'Aube
'Arrêté n° DDT-SAER 2024 263. Coo.
portant renouvellement de la composition du bureau de l'association foncière de
remembrement de BERNON
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et
réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret
n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, a Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-691 A du 15 février 1979 constituant l'association foncière de
remembrement de BERNON ;
Vu la délibération du conseil municipal de BERNON du 11 avril 2024 ;
Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 11 septembre 2024 ;
Considérant que le mandat des membres du bureau arrivera à expiration le 25 septembre 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article premier : outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par
lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association
foncière de remembrement de BERNON comprend six membres désignés par moitié par le conseil
municipal de BERNON et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :
Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture |
M. CHERIOT Anatole M. YOT Bertrand
M. PRESTAT Daniel M. COQUILLE Jean-Yves
M. COQUILLE Adrien M. PRESTAT Mathieu
Ces membres sont désignés pour six ans du 25 septembre 2024 au 25 septembre 2030.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°134 du 20/09/2024 4
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des
territoires, M. le Maire de BERNON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du
maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre
d'agriculture.
Troyes, le À ÿ SEP. 2024
Pour la préféte, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégation
l'adjointe au chef du service agriculture et espace
rural,
EN À_
Sylvette GUBLIN
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex Tél: 03 25 46 20 25
www.aube.£ouv.fr
recueil n°134 du 20/09/2024 5
Direction départementale des territoires
DDT-SAME-2024-263-001 - Arrêté du 19
septembre 2024 fixant la composition
départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers.
recueil n°134 du 20/09/2024 6
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Eté des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n°DDT-SAME-2024- 263 - ©oA
fixant la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
La préfète de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SCP-2015-02 du 07 septembre 2015, instituant la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
VU le courrier du président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Aube reçu le 10
septembre 2024 désignant M. Gilbert HUNIN comme membre titulaire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de l'Aube, présidée par la préfète ou son représentant, est composée comme suit :
1° Le président du conseil départemental, ou son représentant,
2° M. Denis MAILIER, maire d'Avant-les-Ramerupt, ou son suppléant M. Dany ROBIN, maire de Saint-
Nabord-sur-Aube,
www. uv.fr
recueil n°134 du 20/09/2024 7
3° M. Christian DENORMANDIE, maire de Piney, ou son suppléant M. William HANDEL, maire de Vailly,
4° M. Gilles JACQUARD, membre du bureau du syndicat DEPART, ou son suppléant M. Jean-Pierre ABEL,
président du syndicat DEPART,
5° Le président de l'association départementale des communes forestières, ou son représentant,
6° Le directeur de la direction départementale des territoires, ou son représentant,
7° Le président de la chambre départementale d'agriculture de l'Aube, ou son représentant,
8° Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube, ou son
représentant,
9° Le président de la fédération indépendante de défense et de développement agricole, ou son
représentant,
10° Le président des Jeunes Agriculteurs de l'Aube, ou son représentant,
11° Le porte-parole de la Confédération Paysanne de l'Aube, ou son représentant,
12°M. Denis MONGIN, représentant des ONVAR « Terre de Liens Champagne-Ardenne », ou son
suppléant M. Dominique DEHARBE de la même association,
13° M. Gilbert HUNIN représentant du syndicat de la propriété privée rurale de l'Aube, ou son
suppléant M. Gérard DE VILLEMEREUIL du même syndicat,
14° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, ou son représentant,
15° Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant,
16° Le président de la chambre départementale des notaires, où son représentant,
17° M. Bruno TOULOUSE, représentant de la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques, ou son suppléant M. Benoit BREVOT,
18° Mme Marie-Françoise MORENVILLEZ, représentant le centre permanent d'initiatives pour
l'environnement, ou son suppléant M. Christian COLLINET,
19° Le cas échéant (lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour
conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine ): le directeur de l'Institut national de l'origine et de la
qualité (INAO), ou son représentant,
20° Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente avec
voix consultative.
21° Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix consultative, ou son
représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 17°
et 18° court jusqu'au 13 octobre 2026.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DDT-SAME-2024-064-001 du 4 mars 2024 fixant la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, est abrogé.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification au pétitionnaire ou de publication. Il
peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr."
Article 5: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube et
notifié à chacun des membres de la commission.
Troyes, le AS Le ete mrbee Zork
La préféte
Cécile DINDAR
a
www.ai fi
recueil n°134 du 20/09/2024 8
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aube
DSDEN-Cabinet2024-264-0001 - Arrêté du 19
septembre 2024 portant composition du comité
technique départemental d'analyses des besoins
AESH.
recueil n°134 du 20/09/2024 9
E | | |
ACA D E M | E Direction des services départementaux. | . |
. de l'éducation nationale
D E RE | M S ; de la Haute-Marne |
Liberté . . , | |Égalité oo |
Fraternité
Arrêté DSDEN- Cabinet 2024- 264- 0001 portant composition du comité technique |
départemental d'analyses des besoins AESH
L'INSPECTRICE D'ACADEMIE, |
DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LAURE .
Vu la loi n° 2024 — 475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement numain des .
élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne.
|
Vu la note de service du 24 juillet 2024 (NOR MENE2419622N) _ |
| | 4
Vu la circulaire du 6 septembre 2024 relative aux modalités de financement de |' accompagnement humain
pendant la pause 1 méridienne.
ARRÊTÉ :
Article 1 :
Sont désignés comme membres du comité technique départemental d'analyses des besoins AESH du
_ département de l'Aube : |
|
- Madame Aline VO QUANG, inspectrice académique — Directrice académique des services de |
l'Éducation nationale de l'Aube
- Monsieur Stéphane LAÎNÉ, secrétaire général de la DSDEN de l'Aube
- Madame Christine BURGEVIN, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de l'ASH |
-- Monsieur Alexandre LABILLE, coordonnateur départemental PIAL AESH
|
|
|Article 2 :
Madame Aline VO QUANG, Directrice académique des services de l'Éducation nationale est désignée pour
assurer la présidence du comité technique départemental d'analyses des pesos AESH du haces | de'
l'Aube. |
| |
eh. pahsence de Madame Aline VO QUANG, Directrice academique: des sarees de l'Éducation nationale.
de
l'Aube. 7 ra
recueil n°134 du 20/09/2024 10
Article 3:|
|
|
|
La décision de compasition du comité technique départemental d'analyses des besoins AESH du |
département de |'Aube prend effet à la date du 19 septembre 2024. . . |
|
|
Fait à Troyes, le 19 septembre 2024
|
L'inspectrice d'académie — Directrice académique
des services de l'Éducation nationale de l'Aube
|
|
Aline VO QUANG _
recueil n°134 du 20/09/2024 11
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024263-0001 - Arrêté du 19 septembre
2024 portant habilitation funéraire de la société
"AL IHSANE" ) TROYES.
recueil n°134 du 20/09/2024 12
PREFET | .
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Eeallvé DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024263-0001
du 19 septembre 2024
habilitation funéraire société
« AL IHSANE »
07 rue Chaim Soutine
10000 TROYES
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57 et R.2223-1 à D.2223-121;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préféte de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la société
par actions simplifiée « AL IHSANE » (SIRET N° 929 073 781 00015), sis 07 rue Chaim Soutine
10000 TROYES, dont le siège social est situé à cette même adresse, reçue le 18 septembre 2024 de
Monsieur Hadya, Moussa DIAGANA, né le 02 juillet 1971 4 NOUAKCHOTT (MAURITANIE), Président ;
VU les piéces jointes et le caractére complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE ;
ARRETE
ARTICLE 01:
L'établissement principal de la société "AL IHSANE", sis 07 rue Chaim Soutine 10000 TROYES, dont le
siège social est situé a cette même adresse, et dont le Président est Monsieur Hadya DIAGANA, est
habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
ARTICLE 02:
La présente habilitation est valable cinq ans.
PR mir Va à HO ROUENITLE
www.aube.gouv.fr
1/2
recueil n°134 du 20/09/2024 13
ARTICLE 03:
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 24-10-0074.
ARTICLE 04:
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE OS : :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés
du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE, dans un
délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article
1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE O7 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour
les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
° non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
9 non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du
C.G.C.T.).
ARTICLE 08:
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE, le Maire de TROYES (10) et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique (D.D.S.P.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont
une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Hadya DIAGANA.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
lorence ROY.
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recueil n°134 du 20/09/2024 14
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024263-0004 - Arrêté du 19 septembre
2024 relatif à l'habilitation d'une chambre
funéraire de la société "WALDNER" à
LUSIGNY-SUR-BARSE.
recueil n°134 du 20/09/2024 15
E = SOUS-PRÉFECTURE
PREFET DE NOGENT-SUR-SEINE
DE L'AUBE
Liberté
Egalité Nogent-sur-Seine, le 19 septembre 2024.
Fraternité
ARRÊTE N° SPNGT-2024263-0004
relatif à l'habilitation d'une
chambre funéraire société « WALDNER »
10270 LUSIGNY-SUR-BARSE
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 et suivants, L. 2223-25,
R.2213-2 à R.2213-4, R.2223-46, R. 2223-63, R. 2223-67 et suivants, R. 2223-74 et suivants ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'AUBE (10) ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature a
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU la demande d'habilitation d'une chambre funéraire sise 50 avenue du 28 août 1944 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE,
reçue complète le 19 juin 2024 de Monsieur Jérome, Olivier, Roger WALDNER né le 31/03/1978 à
CHATILLON-SUR-SEINE (21) et de Monsieur Mathieu, Armand, Marceaux WALDNER né le 20/12/1982 à
CHATILLON-SUR-SEINE (21), co-gérants de la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « WALDNER », ayant son
siège social 28 rue Gambetta 10250 MUSSY-SUR-SEINE, comportant notamment des plans, un K-bis du 10 juin 2024,
une attestation de propriété du 23 juin 2023, des titres d'identité et des diplômes, des attestations de paiements,
un règlement intérieur, et un avis au public ;
VU les autres pièces produites et le caractère complet du dossier ;
VU l'avis favorable émis le 1* juillet 2024 par le conseil municipal de la commune de LUSIGNY-SUR-BARSE (10) ;
VU l'avis au public publié dans les quotidiens locaux « L'Est-Eclair » et « Libération Champagne » ;
VU l'avis favorable émis le 19 juin 2024 par le COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologique (CO.D.E.R.S.T.) (0 abstention, 0 avis défavorable, 17 avis favorables) ;
CONSIDETANT l'accroissement et le vieillissement de la population du canton de LUSIGNY-SUR-BARSE (10) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de satisfaire les besoins de la population de disposer de chambres funéraires en cas de
deuil ;
CONSIDÉRANT la saturation des autres chambres funéraires en cas de canicule, nombreuses victimes ou pandémie ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE O1 :
L'établissement secondaire de la S.A.R.L. «WALDNER» ayant son siège social 28 rue Gambetta
10250 MUSSY-SUR-SEINE, situé 50 avenue du 28 août 1944 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE, co-géré par
Messieurs Jérôme et Mathieu WALDNER, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, la prestation
funéraire suivante :
* gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 02 :
La présente habilitation est valable cing ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 03 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'entreprise est 23-10-0071.
Sous-Préfecture - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
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ARTICLE 04 :
L'entreprise devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés du numéro d'habilitation
préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE OS :
L'entreprise sera tenue de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité, tous les trois ans
(articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'entreprise sera tenue de déclarer, à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans un délai de deux mois,
tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, ou
dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement
embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE O7 :
Lorsque le corps d'un défunt sera admis dans la chambre funéraire, sans l'intervention de la personne ayant qualité
pour pourvoir aux funérailles (sur réquisition, sur demande du Directeur d'un établissement de santé, etc ...),
l'établissement pourra accepter une commande de prestation obsèques qu'à la seule condition que cette personne
ait signé un document attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable, de la liste officielle des opérateurs
habilités dans le domaine funéraire (article R. 2223-88 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour les motifs
suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
enon respect des dispositions du C.GC.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois:
esoit Un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE (10) / O5 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une
copie de la décision contestée.
esoit Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer / Place Beauvau /
75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes
prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai de deux
mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant
l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à
votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
@ soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le
site : www.telerecours.fr
Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous
devrez communiquer l'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'AUBE (10), la Maire de LUSIGNY-SUR-BARSE (10) et le Colonel commandant
le Groupement départemental de Gendarmerie de l'AUBE (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et dont une copie sera adressée, à
titre de notification, à Messieurs Jérôme et Mathieu WALDNER.
Pour la Préfète, et par délégation,
es Nes Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de
ee Nogent-sur-Seine,
2/2
recueil n°134 du 20/09/2024 17