=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
---------
N°108 du 29 août 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site
Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.-
gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été pub-
lié.
 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72

CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure,
Inès ROBIN
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture
(site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-
loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été pub-
lié.

RAA spécial N°108 29/08/2025
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction du Cabinet
-Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025-477 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉS
E 3 Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELiberté ;Égalité Angers, le 29 AQUT 2025Fraternité ARRETE n°BOPSI 2025 - 477portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, administrateurcivil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ; _Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2025-31 du 22 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur CyrilleLEFEUVRE, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises a certaines périodes ;CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sontsusceptibles de se dérouler du vendredi 29 août 2025 au lundi 1° septembre 2025 dans ledépartement de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblementsne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,_ ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs desforces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pourpermettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions :CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif àcaractère musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cetévènement a rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de cerassemblement, environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayantnécessité une évacuation vers le centre hospitalier de Saumur; qu'une de ces personnes estdécédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1" : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autoriséeou rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées' à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble dudépartement de Maine-et-Loire du vendredi 29 août 2025 à 18h00 au lundi 1° septembre 2025 à12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par' les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loireet est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet deMaine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette44041 Nantes Cedex 01). :Article 4: Les sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.