PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-085
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2024-04-15-00004 - 004/2024 Délégation secondaire signature C.
BERNARD GUELE - Adjoint des cadres FF d'AAH - secrétaire générale (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-04-12-00007 - arrêté N°2024-DDETS91-48 du 12 avril 2024
EUROFINS HYDROLOGIE IDF (2 pages) Page 6
91-2024-04-12-00006 - Arrêté XENTECH 2024 (2 pages) Page 9
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE
L'ESSONNE /
91-2024-04-15-00001 - Arrêté n° 6 2024 DIPN SSO du 15 04 2024 portant
subdélégation de signature (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/149
du 15 avril 2024
mettant en demeure la société CARREFOUR de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé centre
commercial des Picardeaux-180 Route Nationale 7 sur le territoire de la
commune d□ATHIS-MONS (91200)
(4 pages) Page 15
91-2024-04-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/150
du 15 avril 2024
infligeant une amende administrative à la société GR
pour ses installations de tri, transit de déchets issus du BTP localisées 3
Chemin de HALAGE sur le territoire de la commune
d□EVRY-COURCOURONNES (91000) (2 pages) Page 20
91-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/151
du 15 avril 2024
rendant redevable d□une astreinte administrative la SCI
BORDS DE SEINE pour ses terrains localisés 3 Chemin de Halage à
EVRY-COURCOURONNES


(2 pages) Page 23
91-2024-04-12-00008 - Décision N° 712D de la Commission d'aménagement
commercial de l'Essonne réunie le 9avril 2024 pour statuer sur le projet de
réouverture au public de surfaces de vente inexploitées depuis plus de 3
ans, par création de 2 moyennes surfaces de vente sous enseigne Netto et
Stokomani, sur la commune de Quincy-sous-Sénart (91480) et en annexe le
tableau des caractéristiques du projet (6 pages) Page 26
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2024-04-15-00004
004/2024 Délégation secondaire signature C.
BERNARD GUELE - Adjoint des cadres FF d'AAH -
secrétaire générale
Centre Hospitalier
= UJ Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 004/2024
Portant délégation secondaire de signature attribuée a Madame
Catherine BERNARD-GUELE, Adjoint des Cadres Hospitaliers Faisant
Fonction d'AAH — Secrétaire Générale
Le Directeur de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud Francilien / Centre
Hospitalier d'Arpajon, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et
D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique
et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en
qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre
Hospitalier d'Arpajon à compter du 1"" janvier 2021,
Vu la décision du 01 octobre 2021 nommant Madame Catherine BERNARD-GUELE, en
qualité de Faisant Fonction d'Attachée d'Administration Hospitalière et son affectation à la
Direction Générale de la Direction Commune CHSF-CHA en qualité de Secrétaire Générale ;
Vu l'organigramme de la Direction Générale ;
DÉCIDE
Article 1° : Au titre de la délégation secondaire:
Délégation secondaire de signature est donnée, en l'absence de Monsieur CALMES,
Directeur, à Madame Catherine BERNARD-GUELE, Secrétaire Générale à l'effet de signer
Ï

au nom du Directeur tous les actes et autres documents portant sur la gestion courante du
Secrétariat Général, les correspondances officielles et stratégiques, et tout acte et décision
permettant la continuité de service au sein de la Direction Commune CHSF/CHA à
I'exception des marchés publics ainsi que des achats d'un montant égal ou supérieur à
50 000 €.
Article 2 : Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHA, Madame Catherine
BERNARD-GUELE est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par
l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité
des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public
hospitalier.
Article 3 : Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées (004/2023).
Article 3: Cette délégation sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance du
Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du
Centre Hospitalier Sud Francilien — Centre Hospitalier d'Arpajon
Article 5 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et d'un affichage en interne'
Fait à Corbeil-Essonnes, le 15 avril 2024
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune
Madame Catherine BERNARD-GUELE, en qualité de Faisant Fonction d'Attachée
d'Administration Hospitalière
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de
I'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de 'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance
! Tableau d'affichage — accueil niveau 0 pôle T

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-04-12-00007
arrêté N°2024-DDETS91-48 du 12 avril 2024
EUROFINS HYDROLOGIE IDF
en
PREFETDirection Départementale de l'Emploi du
du Travail et Des Solidarités de l'Essonne
DE L'ESSONNE
Ftéeraifé
ARRET E N° 2024-DDETS91-48 du 12 avril 2024
Autorisant la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE, située 9 avenue de Laponie ZAI
Courtaboeuf 91940 LES ULIS, à déroger à la règle du repos dominical.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE
FRANCE, déposée le 18 mars 2024 auprès de la DDETS de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 14 février 2024 par le comité social économique ;
VU les consultations effectuées le 19 mars 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et dè l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
de l'Essonne, de la commune de LES ULIS et de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY ;
VU l'avis favorable émis le 22 mars 2024, par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT, que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des
syndicats C.F.D.T., C.G.T., CF.T.C., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans
le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de LES ULIS, consulté le 19 mars 2024, n'a pas pu statuer
sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY consultée le
19 mars 2024, n'a pas pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, consulté le 19 mars 2024,
n'a pas pu statuer sur cette demande
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05:41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos://idf.dreets.aouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE, dont l'activité
consiste en l'exécution de prélèvements et analyses des eaux (microbiologie et chimie) sous tous leurs
aspects pour les marchés publics et privés, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de
droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.
3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE a pour
objet d'employer neuf salariés le dimanche, pour effectuer des analyses en microbiologie suite à des
prestations de contrôles sanitaires réalisées sur les ouvrages du réseau d'adduction d'eau potable dans le
cadre de travaux de renouvellement de ceux-ci, pour son client le Syndicat des eaux d'Ile de France
(SEDIF) ;
CONSIDERANT la nécessité de produire les résultats d'analyses, le plus rapidement possible afin de
pouvoir mener des actions correctives immédiates de désinfection en cas de problème et de préserver
ainsi la santé des consommateurs d'eau potable d'Ile de France ;
CONSIDERANT les délais incompressibles normatifs d'analyse et d'alerte en microbiologie ainsi que la
nécessité de lecture quotidienne des résultats d'analyses y compris le dimanche ;
CONSIDERANT, que cette demande de dérogation permanente s'inscrit dans le cadre des dispositions
de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de
l'entreprise et à ne pas porter préjudice au public ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord relatif à la durée
et à l'organisation du temps de travail signé le 16 mars 2017 avec les organisations syndicales ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE située 9 avenue de Laponie
ZAI Courtaboeuf 91940 LES ULIS, est autorisée à employer en cas de besoin neuf salariés volontaires
le dimanche à compter du 14 avril 2024 pour une durée de 1 an.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des neufs salariés concernés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et règlementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la presente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour fa Préfete,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de PEssonne par intérim
phane ROUXEL C

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-04-12-00006
Arrêté XENTECH 2024
PREFET
DE L'ESSONNE . Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberes et des solidarités de l'Essonne
:'È'_l—_'.'h','ïë
Erréerairé
- ARRET E N° 2024-DDETS91-44 du 12 avril 2024
Autorisant la société XENTECH située 4 rue Pierre Fontaine 91000 EVRY à déroger à la règle du repos
dominical
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne .
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société XENTECH, déposée le 8 mars 2024
auprès de la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 8 février 2024 par le Comité Social et Economique ;
VU les consultations effectuées le 8 mars 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.,
C.P.M.E, U2P de l'Essonne, de la commune d'Evry-Courcouronnes et de la Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;
VU l'avis favorable émis le 11 mars 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 12 mars 2024 par le conseil municipal d'Evry- Courcouronnes ;
CONSIDERANT que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C.,C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-
16 du code du travail ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart, consultée le 8 mars 2024 n'a pu statuer sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la demande de la société XENTECH a pour objet d'employer par roulement vingt
salariés le dimanche ; :
CONSIDERANT que la société XENTECH, dont l'activité consiste en une plateforme de recherche pré-
clinique en oncologie, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la société XENTECH doit assurer la présence de certains de ses techniciens
responsables des études in vivo le dimanche, dans le cadre des études précliniques sur les molécules
originales dans le domaine de l'oncologie ;
CONSIDERANT que les interventions et les observations in vivo ont lieu ponctuellement le week-end,
pour un temps d'exécution de trois heures maximum par jour ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l'employeur du 12 février 2024 approuvée par référendum du 1* mars 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société XENTECH située 4 rue Pierre Fontaine 91000 EVRY est autorisée à employer
par roulement vingt salariés volontaires le dimanche pendant une durée de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par intérim
Le responsable du Pôle-Ffavail

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE DE L'ESSONNE
91-2024-04-15-00001
Arrêté n° 6 2024 DIPN SSO du 15 04 2024
portant subdélégation de signature
Ex
MINISTÈRE NPA'TJ.HËË
DE L'INTERIEUR y
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POICE NATIONALE
DE L'ESSONNE
Arrêté n° 6/2024 DIPN- SSO du /S | d [2024
Portant subdélégation de signature
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses propositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrété ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91), est
nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la
police nationale à Evry (91), à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2024-00197 du 16 février 2024 accordant délégation de signature au
directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91), à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'a I'ensemble des
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité, ainsi que les
sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés
sous son autorité ;

ARRETE
Article 1°"
En application de l'article 1 de l'arrêté du préfet de police n° 2024-00197 du 16 février 2024 accordant
délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91) pour les
sanctions disciplinaires du premier groupe avertissement et blâme uniquement infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à I'ensemble des
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité, , ainsi que les
sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés
sous son autorité ;
en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la police
nationale à Evry (91),
délégation est donnée à Mme Natacha MERRIEN, commissaire générale, directrice interdépartementale
adjointe de la police nationale à Evry (91), à l'effet de signer les décisions individuelles prévues à l'article
1° du même arrété.
Fait à Evry, le 4 & aup 569:
dr délégation
eur interdépartemental
£ I"Es'sgnnle
;
»\'_'\ en |
Jean-Matc LUCA

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-15-00002
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/149 du 15 avril 2024
mettant en demeure la société CARREFOUR de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé centre commercial des
Picardeaux-180 Route Nationale 7 sur le territoire
de la commune d□ATHIS-MONS (91200)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 149 du 15 avril 2024
mettant en demeure la Société CARREFOUR de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé centre commercial des Picardeaux-180 Route Nationale 7
sur le territoire de la commune d'ATHIS-MONS (91200)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 et
R.512-66-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°89.0991 du 30 mars 1989 portant imposition de prescriptions de fonctionnement
pour l'exploitation, avec le bénéfice de l'antériorité d'une installation classée soumise à autorisation, à la
société EUROMARCHE pour l'exploitation - centre commercial des Picardeaux - 180 route National 7 à
ATHIS-MONS (91200), des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement :
- rubrique n°261 Bis (A) avec le bénéfice de l'antériorité : Installations de distribution de liquides
inflammables :
1/ liquides de 1ère catégorie :
* 4 appareils de distribution automatique, débit total = 9,6 m°/h
« 9 appareils de distribution en libre-service, débit total = 21,6 m°/h
2/liquides de 2ème catégorie :
-1 appareil de distribution automatique, débit = 2,4 m3/h
- 3 appareils de distribution en libre-service, débit total = 7,2 m°/h
- rubrique n° 253 (D) : Dépôt souterrain en fosse maçonnée de liquides inflammables :
- 1 réservoir de 30 m* (20 m* SPB + 10 m* CA)
- 1 réservoir de 30 m* (20 m* GO + 10 m* GO)
- 3 réservoirs de 30 m* de SCA
-1 réservoir double enveloppe de 80 m° ( 40 m* SCA + 40 m° GO)
Préfecture de l'Essonne

VU le récépissé de changement d'exploitant n°2008-131 délivré le 24 novembre 2008 à la société
CARREFOUR dont le siège social se situe au 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault à EVRY (91002)
pour l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société EUROMARCHE sises 180
route nationale 7 à Athis-Mons (91200),
VU le récépissé de changement d'exploitant n°PREF.DRIEE.2015-0076 délivré le 24 septembre 2015 à la
société CARREFOUR STATIONS SERVICE dont le siège social se situe route de Paris — Zone Industrielle à
Mondeville (14120) pour l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société
CARREFOUR,
VU la lettre de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-
de-France en date du 24 septembre 2015 -actant la nouvelle situation administrative de la société
CARREFOUR STATIONS SERVICE comme suit :
Installations concernées Numéro de la Régime | TGAP
(it il | 4 EJn TR et volume des activités |__rubrique ¢ By
Stations-service: installations,
ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les 1435-3
réservoirs à carburant de véhicules à Volume annuel distribué d'environ
moteur, de bateaux ou d'aéronefs. ' , Avec le DC /
Le volume annuel de carburant Ps e Cressence: bénéfice de
distribué étant : l'antériorité
3. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500
m° au total, mais inférieur ou égal à
20 000 m°
Produits pétroliers spécifiques et 3 cuves enterrées double-enveloppe
carburants de substitution : essences | avec détecteur de fuite:
et naphtas ; kérosénes (carburants e 1 cuve d 80 m
d'aviation compris) ; gazoles (gazole compartimentée 40 m* GO
diesel, gazole de chauffage et 40 m* SP95;
domestique et mélanges de gazoles « 1 cwe de 120 m*| 4734-1-c
compris) ; fioul lourd ; carburants de compartimentée 20 m* GO,
substitution pour véhicules, utilisés 30 m*GO, 30 m°SP98 et 40 Avec le DC J
aux mêmes fins et aux mêmes usages m° SP95 ; bénéfice de
et présentant des propriétés similaires - 1 cwe de 30 m* l'antériorité
en matière d'inflammabilité et de compartimentée 10 m* GO
danger pour l'environnement. et 20 m° GO.
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence Soit 101,4 tonnes de GO et 83,05
ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 tonnes d'essence
t au total
'*A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D
(Déclaration) ou DC (Déclaration soumis à contrôle périodique) ou NC (Non Classé)
VU la preuve de dépôt n°2017/0173 délivrée 16 juin 2017 faisant suite à la déclaration de cessation
d'activité faite par la société CARREFOUR STATIONS SERVICE,
VU le courrier du 21 septembre 2017 de l'inspecteur de l'environnement demandant à la société
CARREFOUR STATIONS SERVICE d'effectuer un certain nombre d'actions afin de mettre en sécurité le
site et de traiter la pollution,
2/4

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 novembre 2023, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 17 octobre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 13 février 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé
et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du
délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 17 octobre 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
- non présentation des bordereaux justifiant de I'élimination des cuves extraites et des tuyauteries
auprès d'installations dôment autorisées, du registre déchets relatif à l'élimination de l'ensemble des
déchets produits dans le cadre de la cessation d'activité et persistance de zones où les objectifs de
dépollution fixés dans le plan de gestion de la pollution ne sont pas atteints
-le rapport ANTEA/ICF de 2022 a relevé une pollution des sols et des eaux souterraines qui persiste
- des recommandations ont été prescrites dans le rapport de synthèse sur les études existantes et
l'actualisation des données sur les eaux souterraines pour l'ensemble des travaux réalisés afin de
délimiter les impacts et caractériser les zones non investiguées,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points |, Il et IIl de
l'article R.512-66-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société CARREFOUR de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Société CARREFOUR, dont le siège social est situé 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint-
Guénault 91002 EVRY-COURCOURONNES, exploitant une station service, sise centre commercial des
Picardeaux - 180 Route Nationale 7 - 91200 ATHIS-MONS, est mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement et notamment :
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
— l'article R.512-66-1 | : cessation d'activité, mise en sécurité du site et traitement de la pollution : en
justifiant de l'élimination des cuves extraites et des tuyauteries auprès d'installations dûment
autorisées, en transmettant le registre déchets relatif à l'élimination de l'ensemble des déchets produits
dans le cadre de la cessation d'activité et en poursuivant les actions de dépollution en bord et fond de
fouilles, :
- l'article R.512-66-1 Il : cessation d'activité, effet de l'installation sur son milieu : suite au rapport
ANTEA/ICF de 2022 qui a relevé une pollution dans les sols et les eaux souterraines, en mettant en
place des actions permettant de traiter la dite pollution et de rendre le site compatible au plan de
gestion et à l'usage du site,
- I'article R.512-66-1 IIl : cessation d''activité, risques chroniques, usage futur et état des milieux : en
menant des actions pour extraire le flottant au niveau des ouvrages Pz4, PzN2, Rs9 et Rs10 et en
s'assurant qu'il ne reste pas une source permettant l'alimentation de ces ouvrages.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
3/4

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours _
La présente décision est soumise & un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la Société CARREFOUR , et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à
Monsieur le Maire d'ATHIS-MONS.
Pour la Préfète et par délégati
Le Secrétaire Général
// Olivier DELCAYROU
(
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-15-00005
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/150 du 15 avril 2024
infligeant une amende administrative à la société
GR pour ses installations de tri, transit de
déchets issus du BTP localisées 3 Chemin de
HALAGE sur le territoire de la commune
d□EVRY-COURCOURONNES (91000)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 150 du 15 avril 2024
infligeant une amende administrative à la société GR pour ses installations
de tri, transit de déchets issus du BTP localisées 3 Chemin de Halage sur le territoire de
la commune d'EVRY-COURCOURONNES (91000)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L!171-11, LA72-1, L.511-1 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/122 du 19 août 2022 mettant en demevre la
société GR de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations situées
3 chemin de Halage à Evry-Courcouronnes,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 décembre 2023, établi à la suite d'une
visite d'inspection effectuée sur le site le 8 novembre 2023, qui indique notamment que la société est en
liquidation judiciaire,
VU le courrier en date du 24 janvier 2024 transmettant au liquidateur judiciaire le rapport d'inspection
susvisé et l'informant des mesures envisagées à I'encontre de la société GR et du délai dont il dispose
pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement,
VU l'absence de réponse du liquidateur judiciaire au terme du délai déterminé dans le courrier susvisé,
CONSIDERANT que lors de sa visite du 8 novembre 2023, l'inspecteur a constaté que les dispositions de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure demandant la cessation d'activité et la remise en état du site ne
sont pas respectées, puisque la société GR a laissé à l'abandon environ 1 000 m* de déchets du BTP en
mélange en zone inondable, ainsi 400 m? de terre,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure
prononcée par l'arrêté susvisé et qu'il convient de faire application de l'article L1717 du code de
l'environnement en ordonnant le paiement d'une amende administrative ,
Préfecture de l'Essonne

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°: Une amende administrative d'un montant de 45 000€ (quarante-cing mille euros) est
infligée à la société GR, dont le siège 'social est situé 28 rue des Saules 91230 MONTGERON,
représentée par Maître Alain-François SOUCHON 1 rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES,
suite au non-respect de l'arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/122 du 19 août 2022 mettant
en demeure la société GR de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses
installations localisées 3 Chemin de Halage à EVRY-COURCOURONNES (91000).
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000€ (quarante-cinq mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 2 : Modalités de calcul de l'amende administrative
Le montant de l'amende administrative est basé sur le calcul suivant :
- pour les déchets du BTP en mélange d'environ 1 000 m*
* le coût d'évacuation des déchets en mélange est habituellement évalué à 210€ HT la tonne, soit
10€ pour la prise en charge, 15€ pour le transport et 185€ pour l'élimination.
* _ pour un volume de déchets estimé à 1 000 t lé coût total est de :
210€ x 1 000 t = 21 000€ HT soit 25 116€ TTC
- pour le stock de terre d'environ 400 m° '
* - le coût d'évacuation de la terre est habituellement évalué à 43€ HT le m°, soit 15€ pour la prise
en charge et 28€ pour l''élimination. '
« _ pour un volume de terre estimé à 400 m° le coût total est de :
43€ x 400 m® = 17 200€ HT soit 20 571 TTC .
Le montant global de la prestation est donc de 45 687 € TTC (25 116 + 20 571) mais ramené à 45 000€
(quarante-cinq mille euros) qui est le montant maximal de l'amende. .
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
'La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspècteurs de l'environnement, _
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
Maître Alain-François SOUCHON le liquidateur judiciaire de la société GR et publié au recueil des actes
'administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à. Monsieur le
Maire de EVRY-COURCOURONNES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
ivier ZELC OU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-15-00006
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/151 du 15 avril 2024
rendant redevable d□une astreinte
administrative la SCI BORDS DE SEINE pour ses
terrains localisés 3 Chemin de Halage à
EVRY-COURCOURONNES
PREFET et inatiDE L'ESSONNE Direction dç !a Coordm_atlon
Liberté des Politiques Publiques
e et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 151 du 15 avril 2024
rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI BORDS DE SEINE pour ses
terrains localisés 3 Chemin de Halage à EVRY-COURCOURONNES
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE,
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.541-3-1-4°,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature a
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/125 du 19 août 2022 mettant en demeure
la SCI BORDS DE SEINE d''éliminer, dans des filières autorisées, les déchets présents sur sa propriété sise
3 Chemin de Halage à EVRY-COURCOURONNES (91000), dans un délai de trois mois,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 décembre 2023, établi à la suite d'une
visite d'inspection effectuée sur le site le 8 novembre 2023, et transmis au propriétaire conformément
aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 24 janvier 2024 informant le propriétaire, conformément à l'article L.541-3 du
code de l'environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour
formuler ses observations,
VU l'absence de réponse du propriétaire au terme du délai déterminé dans le courrier susvisé,
CONSIDERANT que le délai accordé au propriétaire pour respecter l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 19 août 2022 pris à son encontre est largement échu,
CONSIDERANT que la SCI BORDS DE SEINE, gérée par Monsieur FROSIO, avait connaissance du fait que
le stockage de déchets était interdit et qu'elle a fait preuve de négligence dans la gestion de ses terrains
loués au départ de la société GR,
CONSIDERANT qu'environ 1 000 m* de déchets du BTP en mélange et de 400 m° de terre sont laissés à
I'abandon par la société GR,
CONSIDERANT que le propriétaire n'a jamais transmis de documents prouvant l'élimination dans des
installations dûment autorisées à recevoir les déchets constatés sur son terrain localisé 3 chemin de
Halage à Evry-Courcouronnes,
Préfécture de l'Essonne

CONSIDERANT le fait que les déchets sont lessivés par les pluies et que le site est situé en zone
inondable du PPRI de la vallée de la Seine, ce qui est susceptible de générer des pollutions graves,
CONSIDERANT que rien n'a été fait par le propriétaire pour remédier à ce problème malgré le délai dont
il disposait depuis la mise en demeure,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de prendre, en application des dispositions de
l'article L.541-3 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise-en demevre ,
CONSIDERANT que la mise en place d'une astreinte journalière semble être la procédure la plus adaptée
pour obliger la SCI BORDS DE SEINE à respecter rapidement les prescriptions d'élimination des déchets,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SCI BORDS DE SEINE, propriétaire des terrains localisés 3 Chemin de Halage
91000 EVRY-COURCOURONNES, est rendue redevable d'une astreinte journalière de 500 euros
(cing cents euros) qui sera calculée du jour de la notification de cette décision jusqu'à satisfaction des
termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/125
du 19 août 2022 susvisé.
ARTICLE 2 ; Modalités de calcul de l'astreinte administrative
Le montant de l'astreinte jourhalière est fixé à 500 € en fonction du calcul suivant:
- montant estimé pour l'élimination des déchets : 45 000€ (quarante-cinq mille euros)
« 210€ HT la tonne pour 1 000 m° de déchets du BTP en mélange soit 21 000€ HT ( 25 116€ TTC).
« 43€ HT le m® pour 400 m° de terre soit 17 200€ HT (20 571€ TTC)
- période de trois mois (90 jours) pour le faire conformément - a la mise en demeure.
« . soit 45 000€ / 90 jours = 500€ par jour
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours ;
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Exécution ;
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement, ' .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de I'Essonne et notifié au propriétaire du terrain
la SCI BORDS DE. SEINE. Une copie est transmise pour information à Monsieur
le Maire d'EVRY-COURCOURONNES.
Pour la Préfète par délégation,
Le Secrétaire Général
livier DELC OU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-12-00008
Décision N° 712D de la Commission
d'aménagement commercial de l'Essonne réunie
le 9avril 2024 pour statuer sur le projet de
réouverture au public de surfaces de vente
inexploitées depuis plus de 3 ans, par création de
2 moyennes surfaces de vente sous enseigne
Netto et Stokomani, sur la commune de
Quincy-sous-Sénart (91480) et en annexe le
tableau des caractéristiques du projet
Ex Direction de la Coordination
PRÉIÎET des Politiques Publiques
EbEn él" ESSONNE et de l'Appui Territorial
Egalité
Fraternité
DECISION N° 712D DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE 9 AVRIL 2024
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 9 avril 2024 prises sous la présidence
de Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de I'appui
territorial, représentant Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, empêchée ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à 'aménagement commercial et
son article L 751-2 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre |, titre Il ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises
VU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement.commercial ;
VU'le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des ' autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-078 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT/BCA-112 du 7 mars 2024 portant désignation des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-113 du 7 mars 2024 précisant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la
demande ;
1/3

VU la demande enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 712 D concernant le projet de réouverture
au public de surfaces de vente inexploitées depuis plus de 3 ans, par création de 2 moyennes
surfaces de vente sous enseigne Netto et Stokomani, sur la commune de Quincy-sous-Sénart
(91480)
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Nicolas DAVID, de la
Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que ce projet concerne la création d'un supermarché Netto et d'un magasin
Stokomani, qui prendront place au sein de deux cellules vacantes dans un bâtiment commercial
existant; "
CONSIDÉRANT qu'il répond aux orientations du Schéma directeur régional d'Île-de-France
(SDRIF) et est en cohérence avec le PLU de Quincy-sous-Sénart, en s'inscrivant dans une stratégie
de densification de l'espace urbain ;
CONSIDÉRANT qu'il contribue à la revitalisation urbaine et à la lutte contre les espaces
commerciaux abandonnés en réaménageant des locaux inoccupés depuis plus de 3 ans et en
permettant la requalification d'une zone commerciale ;
CONSIDÉRANT que le site du projet bénéficie d'une desserte efficace à la fois routière et par les
transports en commun, tout en étant facilement accessible en vélo et à pied depuis les espaces
habitat alentour ;
CONSIDÉRANT que le projet avait fait l'objet d'une décision défavorable de la CDAC lors d'un
premier examen en séance le 22 septembre 2023 en raison de discordances portant
principalement sur les conditions de livraison du futur supermarché Netto qui ne garantissaient
pas la sécurité ni la fluidité des déplacements des consommateurs ainsi que sur l'absence de
places de stationnement spécifiques ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a travaillé sur 'aménagement de l'aire de stationnement pour
sécuriser les livraisons du supermarché NETTO, en façade du bâtiment, en créant des
cheminements piétons identifiés et sécurisés ; que le bail de location comportera en outre une
clause 'interdisant, sous peine de sanctions, les livraisons pendant les heures d'ouverture des
commerces ;
CONSIDÉRANT que 'le pétitionnaire prévoit l'aménagement de 8 places de stationnement
permettant un équipement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides, la
possibilité d'installer des ombrières photovoltaïques, la réservation de 11 places pour le
covoiturage et la création de deux emplacements pour le stationnement des vélos ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage également à ajouter une place PMR devant chaque
cellule commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet permet le renforcement de l'emploi local par la création de 31
emplois ;
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu une décision favorable sur le
projet susvisé par 7 votes favorables et 4 votes défavorables .
Ont voté pour l'autorisation du projet :
-Mme Stéphanie NUNES, Conseillère municipale déléguée, en charge du commerce local, du
marché alimentaire et de l'emploi, représentant la Maire de Quincy-sous-Sénart
-Mme Sandrine LAMIRE, Conseillère régionale, représentant la Présidente de la région lle-de-France
-M. Pascal CAUCHEBRAIS, Conseiller municipal au commerce, représentant le Maire d'Évry-
Courcouronnes
-M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de communes le Dourdannais en Hurepoix,
représentant les intercommunalités au niveau départemental
2/3

-M. Gilles FRAYSSE, maire de Villiers sur Orge,représentant les maires au niveau départemental
-M. Yves THOREAU, Maire de Mandres-les-Roses (94)
-Mme Delphine BOUANA, personnalité qualifiée en matiére de consommation et protection des
consommateurs (94)
Ont voté contre l'autorisation du projet :
-Mme Laure Agnés MOLLARD CADIX, adjointe au maire de Combs-la-Ville (77)
-M. Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs (91)
-Mme Hélène DAVID, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (91)
-M. Jean-Pierre MOULIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (91)
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie
le 9 avril 2024, a autorisé le projet de réouverture au public de surfaces de vente inexploitées
depuis plus de 3 ans, par création de 2 moyennes surfaces de vente sous enseigne Netto et
Stokomani, respectivement de 1048 m? et 1305 m? de surface de vente, sur la commune de
Quincy-sous-Sénart (91480).
Ce projet est porté par la Société AGATHE RETAIL FRANCE, située 43 avenue Pierre Mendès-
France à Paris (75013) qui agit en qualité de propriétaire des constructions.
Conformément à larticle L.752-19 du code du commerce qui dispose que: «la commission
départementale d'aménägement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours
désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la
décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné
Mme Stéphanie NUNES, adjointe à Mme la Maire de Quincy-sous-Sénart, à l'unanimité des
membres présents disposant du droit de vote.
La Présidente de la Commission
Départementale d'Améagement Co mercial,
Conformément à l'article L.752-17 du code de commercg p
département, tout membre de la commission dépa entale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un
mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est
un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente
pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant
de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3


TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°712 D
DU 09/04/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 20 009
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AB 76
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)3 424
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 9364
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre3
SV/magasin1691210421409
Secteur (1 ou 2)222
Après
projetSurface de vente (SV) totale 11718
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre5
SV/magasin210481305691210421409
Secteur (1 ou 2)12222
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal 127
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de placesTotal 127
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage11
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cete ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la menton « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».2 Cf. (2)