HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 283/HC/CAB/DDS/BSI du 17 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements,manifestations et cortèges sur les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta et du Mont-Dore
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu laloin®99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à I'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie —- Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Théophile) ;Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2024 - 100 du 6 août 2024 portant délégation de signature àM. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie ;Vu l'urgence;Considérant que depuis plusieurs mois, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet degraves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur les forces desécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces, decentres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissements publics et plusieurs établissementsscolaires, ainsi qu'a des évacuations forcées de personnes se trouvant dans leurs habitations pourpouvoir incendier les batiments, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnellevisant à modifier le corps électoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 13 décès et 717policiers et gendarmes blessés;Considérant les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de la population ;Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées (dont3172 interpellations) depuis le 13 mai, ces évènements demeurent susceptibles de se reproduire dans lesjours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à l'encontre des forces de sécurité intérieure etd'engendrer des rassemblements de nature à créer de nouveaux désordres matériels et de portergravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à l'égard des agents des forces desécurité intérieure;

Considérant les troubles à l'ordre public récents des derniers jours : jets de nombreux projectiles sur lesforces de l'ordre et riposte de celles-ci par tirs de grenades lacrymogène, mise en place de nombreusesbarricades enflammées dans certains quartiers de Nouméa et grand Nouméa par des individus opposésaux forces de |'ordre;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant la libre circulation des personnes;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àI'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre ;Considérant que, compte tenu du contexte précité et de la forte mobilisation des forces de sécurité,déja éprouvées par plusieurs journées consécutives de troubles à l'ordre public et qui ne sauraient êtredistraites de leurs missions prioritaires, il y a lieu d'interdire les cortèges, défilés et rassemblements depersonnes sur la voie publique dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Paita et du Mont-Dore ;Sur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTEArticle 1 : Les rassemblements de personnes, manifestations et cortèges sont interdits sur la voiepublique sur les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta et du Mont-Dore du lundi 21 octobre 2024 aulundi 04 novembre 2024 inclus.Article 2 : Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ledirecteur territorial de la police nationale en Nouvelle-Calédonie, le général, commandant de lagendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie et les maires des communes de Nouméa, Dumbéa, Paitaet du Mont-Dore, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC)ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut étre saisi via le site Internet « Télérecours»(www.telerecours.fr).
Fait à Noumaire de la Républiqueoufelle<CalédonieLe Haut-coen
Louis LE FRANC