VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-128
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-09-09-00009 - Arrêté préfectoral 2025-09-076 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BILLION Delphine (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature -
Service des Impôts des particulier (SIP) de SUD VAUCLUSE (4 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 Portant approbation
du schéma départemental de gestion cynégétique pour la
période 2025-2031 (3 pages) Page 11
84-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant
les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions
de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts (4 pages) Page 15
84-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 relatif aux
conditions spécifiques d'ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de Vaucluse (3 pages) Page 20
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025/09-12 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Bollène, Mondragon,
Lapalud, Valréas, Sainte Cécile les Vignes, Mornas, Piolenc, Camaret sur
Aigues, Courthézon et Jonquières du lundi 15 septembre 2025 au
mercredi 15 octobre 2025 de 06h00 à 02h00 (4 pages) Page 24
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2025-09-11-00004 - ARRETE DU 11 Septembre 2025 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée « Supercar Experience » le 21
septembre 2025 (10 pages) Page 29
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-09-09-00009
Arrêté préfectoral 2025-09-076 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BILLION
Delphine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-09-09-00009 - Arrêté préfectoral 2025-09-076
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BILLION Delphine 3
||PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral 2025-09-076
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame BILLION Delphine
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 05/09/2025 présentée par Madame BILLION
Delphine, inscrite sous le numéro d'Ordre 28290, domiciliée administrativement 2 bis Avenue de la
gare – 84160 CADENET ;
Considérant que Madame BILLION Delphine remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame BILLION Delphine , numéro d'ordre
28290. Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse (84), Bouches du
Rhône (13), Var (83), Alpes de Hautes Provence (04) et Gard (30)
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-09-09-00009 - Arrêté préfectoral 2025-09-076
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BILLION Delphine 4
Article 3 : Madame BILLION Delphine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BILLION Delphine pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 09/09/2025
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-09-09-00009 - Arrêté préfectoral 2025-09-076
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BILLION Delphine 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-02-00003
Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particulier (SIP) de SUD
VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particulier (SIP) de SUD VAUCLUSE 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SUD VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Chef de Service Comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) Sud
Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particulier (SIP) de SUD VAUCLUSE 7
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MERIC Florence
Inspectricr
Divisionnaire
classe
normale
60 000 € 60 000 € 12 mois 30 000 €
SABOTIER Stéphanie Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
VALLEIX Martin Inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
VASSEUR Isabelle Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
ABEILLON Marie Christine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
ARNOUX Corine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
LAUDE Isabelle Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
EBN RAHMOUN Karim Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
BOREL Frédéric Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
BRIAND Sylvie Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
BRIGE Jérôme Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
CURNIER Sébastien Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
DERBES Laurent Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
EL HARTI Nadia Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
FOULNY MALAVASI Pascale Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
GALON Eve Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
GILETTA Caroline Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
GOUGET Karine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
LAHA Heva Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
LEHUEDE Hervé Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
MIALON Aude Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
MATHEVON Chantal Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
ORVAIN Séverine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
RIEU Lysiane Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
SAAD Sabrina Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
SOURDON Sandrine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
VAISSIERE Isabelle Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
ROMDHANI Brahim Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
THOMAS Florian Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €
LABICHE Isabelle Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mois 3 500 €

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particulier (SIP) de SUD VAUCLUSE 8
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BACUZZI Marie Laure Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
BIZZOCCHI Valérie Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
BLONDEL Ophélie Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
CORMAN Fabienne Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
COR Sévrenie Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
CORNIER Vincent Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
DAIRE Nathalie Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
GARNIER Aurélie Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
INNOUHMANI Asma Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
PESSINA Lucie Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
PATOURET Fabienne Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
PAULET Stella Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
PASZYK Catherine Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
TRUC Karine Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
MARTIN Benjamin Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
PINEL Brice Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
RAMALANJAONA Bérénice Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
LINDOR Gérard Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
RAIGE VERGER Clément Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
SAURA Charlotte Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
SAUTRET Hasna Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
VALENTIN Delphine Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
VIAL Amandine Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
VIAL Sandrine Agent 2 000 € 500 € 6 mois 750 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les mainlevées de saisies à tiers détenteurs dès lors que le compte a été soldé ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particulier (SIP) de SUD VAUCLUSE 9
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MERIC Florence
Inspectrice
Divisionnaire
classe normale
60 000 12 mois 60 000 €
VASSEUR Isabelle Inspectrice 10 000 € 6 mois 10 000 €
SABOTIER Stéphanie Inspectrice 10 000 € 6 mois 10 000 €
VALLEIX Martin Inspecteur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BOREL Frédéric
BRIAND Sylvie
ORVAIN Séverine
ROMDHANI Brahim
THOMAS Florian
LAUDE Isabelle
SOURDON Sandrine
ABEILLON Marie-Christine
LAHA Heva
Contrôleurs 5 000 € 6 mois 3 500 €
Article 3
Le présent arrêté abroge celui du 04 septembre 2024.
Article 4
Il prend effet à compter du 02 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
A Avignon, le 02 septembre 2025
Le Chef de Service Comptable
Responsable du SIP Sud Vaucluse
Signé
Philippe ALZAS
Administrateur des Finances Publiques
adjoint
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service
des Impôts des particulier (SIP) de SUD VAUCLUSE 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-11-00006
Arrêté du 11 septembre 2025 Portant
approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2025-2031
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 Portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2025-2031 11
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté du 11 septembre 2025
Portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
pour la période 2025-2031
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-1, L. 425-1 et suivants, R.425-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique (SDGC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant approbation des modifications apportées au
SDGC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant approbation de modifications apportées au
SDGC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 portant approbation du renouvellement du SDGC de
Vaucluse jusqu'au 29 juillet 2027 ;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse en date du 16
février 2022 et sa transmission en date du 31 juillet 2025 du SDGC ;
Vu la consultation du parc naturel régional du Luberon et sa réponse en date du 4 septembre
2025 ;
Vu la consultation du parc naturel régional du Mont Ventoux et son absence d'avis ;
Vu les résultats de la consultation du public qui s'est tenue du 14 août au 4 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 4
septembre 2025 ;
Considérant que le SDGC approuvé le 29 juillet 2015 et renouvelé le 23 juillet 2021, doit être
renouvelé, en application du Code de l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 Portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2025-2031 12
Considérant que le projet présenté prend en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et les
dispositions obligatoires fixées par les articles L. 425-2 et L. 425-4 du Code de
l'environnement ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux objectifs fixés par l'article L. 420-1 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1   : Approbation
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de Vaucluse, élaboré par la
fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, est approuvé pour une période de 6
ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2   : Opposabilité
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux
sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Il est consultable auprès :
• de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse et téléchargeable sur son
site internet : https://www.fdc84.info/;
• de la direction départementale des territoires, sur le site internet de la préfecture, sur
l'onglet « SDGC » : https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-
ecologique-et-prevention-des-risques/Chasse-et-peche/Chasse/
Article 3   : Infractions
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont :
• relevées par les autorités habilités à constater les infractions à la police de la chasse
et de la protection de la nature ;
• punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième
classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article 4   : abrogation
Les arrêtés préfectoraux, ci-après, sont abrogés :
• arrêté du 29 juillet 2015 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) ;
• arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant approbation des modifications apportées
au SDGC ;
• arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant approbation de modifications apportées au
SDGC ;
• arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 portant approbation du renouvellement du SDGC
de Vaucluse jusqu'au 29 juillet 2027.
Article 3   :Voies et délais de recours
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 Portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2025-2031 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 4   : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la cheffe du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de
l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de
Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 septembre 2025
Le Préfet
signé
Thierry SUQUET
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2025 Portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2025-2031 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-11-00005
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant
les règles de sécurité publique pour l'usage des
armes lors des actions de chasse et des
opérations de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de
sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
15
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025
fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse
et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.424-15, L.425-1 et L.425-2 du Code de l'environnement ;
Vu les articles L.311-2 à L.311-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.311-2 à R.311-4-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu la circulaire ministérielle N°82-152 du 15 octobre 1982 relative à la chasse, à la sécurité
publique et à l'usage des armes à feux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023, f ixant les règles de sécurité publique pour l'usage des
armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique à l'occasion de tirs par armes à feu ou
arcs de chasse;
Considérant que la sécurité des chasseurs et du public (usagers de la nature, automobilistes…)
peut être assurée en supprimant l'interdiction, e n battue au grand gibier, de chasser à poste
fixe à moins de 50 mètres des routes et chemins goudronnés ouverts à la circulation
publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : Définition 
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de
sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
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Dans le cadre du présent arrêté, le terme «  arme de chasse  » représentent les armes de
catégorie C, les armes du «  a » de la catégorie D définie à l'article R.311-2 du Code de la
sécurité intérieure et les arcs destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute
activité qui y est liée.
Article 2 : Interdiction principale d'usage d'arme de chasse
Il est interdit à toute personne porteuse d'une arme de chasse d'en faire usage
(approvisionner, charger ou tirer) :
• dans les terrains situés dans un rayon de 100 m autour des stades, des lieux de
réunions publiques en général, des bâtiments, des habitations particulières (y compris
remises, abris de jardin, dépendances et habitations temporaires).
L'interdiction mentionnée pour les terrains autour des bâtiments ou des habitations
particulières ne s'applique pas aux propriétaires des bâtiments ou des habitations
particulières ou à leurs ayants-droits. Toutefois, dans le cas où le terrain est visé par
une interdiction multiple issue de l'application du rayon de 100 m autour de plusieurs
bâtiments ou de plusieurs habitations particulières, il est nécessaire de recueillir
l'accord de tous les propriétaires des bâtiments ou habitations particulières concernés
ou de leurs ayant-droits pour pouvoir faire usage d'arme sur ce terrain ;
• sur l'emprise des routes et chemins goudronnés ouverts à la circulation publique
(chaussée, accotements et fossés), ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises
ou enclos dépendant des chemins de fer.
En battue au grand gibier, il est interdit de chasser à poste fixe depuis les routes et chemins
goudronnés ouverts à la circulation publique. Le tireur doit obligatoirement être positionné
dos à l'axe de circulation.
Article 3 : Direction du tir
Il est interdit à toute personne de tirer en direction des éléments visés ci-après, dans les
circonstances ou conditions qui font que les projectiles sont susceptibles de les atteindre.
Cette interdiction concerne :
• les personnes et les animaux domestiques,
• les routes et chemins goudronnés ouverts à la circulation publique ou des voies ferrées
non désaffectées,
• les stades, les lieux de réunions publiques en général, les bâtiments, les habitations
particulières y compris remises, abris de jardin, dépendances et les habitations
temporaires,
• les bâtiments, édifices et constructions dépendant des activités aéroportuaires ou de
production d'électricité,
• les lignes de transport électrique, téléphonique ou de leurs supports,
• les relais hertziens,
• les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations,
• les engins ou matériels,
• les panneaux de signalisation et d'information.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de
sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
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Article 4 : Interdiction
En action de chasse, il est interdit de faire usage (approvisionner, charger ou tirer) de la
carabine 5.5 dite 22 Long Rifle.
Article 5 : Dérogation
L'article 2 ne s'applique pas, dans le cadre de l'exercice de leur fonction, aux personnes
dépositaires de l'autorité publique et aux personnes autorisées ou agréées par une autorité
administrative dans le cadre de son pouvoir de police générale ou particulière.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des
armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts est abrogé.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (il est rappelé que le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut
décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la cheffe du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de
l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de
Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de
sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
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Le Préfet
signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de
sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 Portant
modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai
2025 relatif aux conditions spécifiques
d'ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 Portant
modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de Vaucluse
20
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025
relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2 et L.424-4 et R.424-1 à R.424-
11 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif, notamment, à divers procédés de
chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de sécurité publique pour
l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral le 11
septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 04
septembre 2025 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
Vu la mise à disposition du public du projet d'arrêté, effectuée par voie électronique du 14
août au 4 septembre 2025 inclus;
Considérant la nécessité de garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le département de
Vaucluse ;
Considérant les dispositions du schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) de
Vaucluse pris pour la période 2025-2031 ;
Considérant que le SDGC instaure des îlots satellites de plus de 10  ha rattachés aux territoires
de 100 ha d'un seul tenant des sociétés de chasse afin de permettre la chasse en battue ;
Considérant les conclusions de la consultation du public ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 Portant
modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de Vaucluse
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER   : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'article 3.2.1 Carnet de battue est remplacé comme suit :
Le carnet de battue est obligatoire pour toute chasse collective ou en battue.
Il est délivré par la Fédération, sur demande expresse et écrite du Président de la société de
chasse, du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et pour un territoire d'une
superficie minimum de 100 hectares, d'un seul tenant, dont la configuration permet la
pratique de la chasse en battue dans le strict respect des propriétés d'autrui et des règles de
sécurité. Les îlots satellites de plus de 10  ha d'un seul tenant peuvent être chassés en battue
dès lors qu'ils sont rattachés au carnet de battue (superficie minimale 100 ha), conformément
aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Le carnet de battue doit obligatoirement être saisi en ligne de manière hebdomadaire à
l'adresse internet suivante  : https://fdc84.retriever-ea.fr ou par l'application mobile
Géochasse. Toutes les battues doivent être saisies, même celles où aucun prélèvement n'a
été réalisé.
ARTICLE 2   : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA CHASSE DU CERF, CHEVREUIL ET DAIM
EN BATTUE
L'article 4 est remplacé comme suit :
Le carnet de battue est obligatoire dès lors qu'il s'agit d'un regroupement de chasseurs ayant
l'intention de chasser collectivement et exclusivement le cerf, le chevreuil ou le daim.
Il est délivré par la Fédération, sur demande expresse et écrite du Président de l'association
de chasse, du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et pour un territoire d'une
superficie minimum de cent hectares, d'un seul tenant, dont la configuration permet la
pratique de la chasse en battue dans le strict respect des propriétés d'autrui et des règles de
sécurité. Les îlots satellites de plus de 10  ha d'un seul tenant peuvent être chassés en battue
dès lors qu'ils sont rattachés au carnet de battue (superficie minimale 100 ha), conformément
aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Le carnet est renseigné préalablement à la battue. Il est détenu par le responsable du jour qui
doit être en mesure de le présenter à toute réquisition des agents chargés de la police de la
chasse sur les lieux de chasse.
Les dispositions de l'article 3.2 s'appliquent à la chasse en battue du cerf, du chevreuil et du
daim.
ARTICLE 3   : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 Portant
modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de Vaucluse
22
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 4   : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la cheffe du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de
l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de
Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Le Préfet
signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 Portant
modification de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de Vaucluse
23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-12-00002
Arrêté n°2025/09-12 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Bollène, Mondragon, Lapalud,
Valréas, Sainte Cécile les Vignes, Mornas,
Piolenc, Camaret sur Aigues, Courthézon et
Jonquières du lundi 15 septembre 2025 au
mercredi 15 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025/09-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Bollène, Mondragon, Lapalud, Valréas, Sainte Cécile
les Vignes, Mornas, Piolenc, Camaret sur Aigues, Courthézon et Jonquières du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025
de 06h00 à 02h00
24
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté n°2025/09-12
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Bollène, Mondragon, Lapalud, Valréas, Sainte Cécile les Vignes,
Mornas, Piolenc, Camaret sur Aigues, Courthézon et Jonquières
du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 12 septembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
sur certains secteurs des communes de Bollène, Mondragon, Lapalud, Valréas, Sainte Cécile
les Vignes, Mornas, Piolenc, Camaret sur Aigues, Courthézon et Jonquières du lundi 15 sep-
tembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025/09-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Bollène, Mondragon, Lapalud, Valréas, Sainte Cécile
les Vignes, Mornas, Piolenc, Camaret sur Aigues, Courthézon et Jonquières du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025
de 06h00 à 02h00
25
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la compagnie de gendarmerie d'Orange a constaté depuis plusieurs
semaines de multiples infractions, vols divers dont vol à la tire, cambriolages, usages, trafics
et reventes de stupéfiants, destructions et dégradations diverses dont de véhicules,
rébellions, usage d'armes, sur les communes de Bollène, Mondragon, Lapalud, Valréas, Sainte
Cécile les Vignes, Mornas, Piolenc, Camaret sur Aigues, Courthézon et Jonquières ;
Considérant que plusieurs de ces communes du Nord Vaucluse se trouvent sur l'axe de la
RN7 qui est un axe particulièrement fréquenté et parcouru régulièrement par les délinquants
une fois leurs méfaits réalisés ;
Considérant que pour lutter contre ces phénomènes le groupement de gendarmerie
départementale va conduire des opérations anti-délinquance en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens sur ces communes ;
Considérant que l'objectif sera de détecter les mouvements des malfaiteurs et de les
intercepter, tout en contribuant à la sécurité des contrôles ;
Considérant que la capacité d'observation sur ces communes est limitée et que les
possibilités de se soustraire aux contrôles sont nombreuses, l'engagement d'un drone en
appui de la manœuvre des forces de l'ordre est opportun pour contribuer à lutter contre les
mouvements suspects ou les fuites et assurer la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que dans ces circonstances le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025/09-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Bollène, Mondragon, Lapalud, Valréas, Sainte Cécile
les Vignes, Mornas, Piolenc, Camaret sur Aigues, Courthézon et Jonquières du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025
de 06h00 à 02h00
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Arrête
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras disposées sur
des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Orange du Groupement
de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte
contre les atteintes aux personnes et aux biens et les trafics de stupéfiants, dans les secteurs
suivants :
• Rue Henri Fabre – Cours de la République – Rue du Saint Sacrement – Rue Auguste
Louis – Rue Frédéric Mistral – Cité de la Rocade – Cité du Vélodrome – Résidences Beau Site –
Rue Paul Valéry – Résidence Alphonse Daudet – Centre-ville – Avenue du Maréchal Leclerc –
Cité Victor Bach – Rue des frères Devès – Chemin de la Malleposte à BOLLENE ;
• Centre-ville – Cité Fontjoyeuse à MONDRAGON ;
• Centre-ville – Cité les Grès à LAPALUD ;
• Centre-ville – Avenue du Général Leclerc – Cité le Sévigné – Tour Ripert – Route de
Grillon (ancienne) – Chemin des Estimeurs à VALREAS.
• Centre-ville à SAINTE CECILE LES VIGNES ;
• RN7 – Chemin des Issards à MORNAS ;
• Centre-ville à PIOLENC ;
• Centre-ville – Avenue du Général de Gaulle – Avenue Louis Pasteur à CAMARET SUR
AIGUES ;
• Centre-ville – Faubourg de Luynes – Place Edouard Daladier – Allée Martin Luther King
à COURTHEZON
• Centre-ville à JONQUIERES.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique (grand angle-zoom
x56 – capteur radiométrique) sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025/09-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Bollène, Mondragon, Lapalud, Valréas, Sainte Cécile
les Vignes, Mornas, Piolenc, Camaret sur Aigues, Courthézon et Jonquières du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025
de 06h00 à 02h00
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=> du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de
la République de Carpentras et aux maires de Bollène, Mondragon, Lapalud, Valréas, Sainte
Cécile les Vignes, Mornas, Piolenc, Camaret sur Aigues, Courthézon et Jonquières
.
Fait à Avignon, le 12 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025/09-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Bollène, Mondragon, Lapalud, Valréas, Sainte Cécile
les Vignes, Mornas, Piolenc, Camaret sur Aigues, Courthézon et Jonquières du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025
de 06h00 à 02h00
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-09-11-00004
ARRETE DU 11 Septembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « Supercar Experience » le 21 septembre
2025
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-09-11-00004 - ARRETE DU 11 Septembre 2025 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « Supercar Experience » le 21 septembre 2025 29
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 11 Septembre 2025
portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « Supercar Experience » le 21 septembre 2025
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
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automobile intitulée « Supercar Experience » le 21 septembre 2025 30
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 19 juin 2025 par Monsieur Bruno DE LONGUEVERGNE, gérant
de la SARL « GT Dream », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 21
septembre 2025, une épreuve automobile intitulée « Supercar Experience » ;
Vu le règlement particulier établi par l'organisateur et les règles techniques et de sécurité
applicables de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du la Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours (Carpentras), de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD
Carpentras, ARD Vaison-la-Romaine) et de la Présidente du PNR du Mont-Ventoux ;
Vu le permis d'organiser de la FFSA n° 641 du 29 août 2025 ;
Vu l'avis favorable des Maires de Bédoin, Aurel et Sault ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 10 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er : objet
Cette manifestation dénommée « Supercar Experience », organisée par Monsieur Bruno
DE LONGUEVERGNE, gérant de la SARL « GT DREAM », le 21 septembre 2025, est autorisée
sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires
joints en annexe.
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Article 2 : organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
légales citées en visa et du respect du code de la route.
Cette manifestation s'adresse à des propriétaires de voitures de prestige ou de sport,
organisée au profit des pupilles des pompiers. Elle est divisée en deux parties : un road trip
le matin et des baptêmes, sur route fermée, l'après-midi.
Programme :
• 11 h 00 : accueil des participants et formalités administratives
• 12 h 00 : mise en place du dispositif
• 13 h 00 : début des baptêmes
• 18 h 00 : fin des baptêmes
Les participants emmènent des personnes, qui ont payé un forfait, en tant que passager,
pour un baptême sur les 9 derniers kilomètres de la D164 avant le chalet Reynard, sur
route fermée de 13 h 00 à 18 h 00.
Les départs se font de manière échelonnée toutes les minutes. Une fois la ligne d'arrivée
franchie, la voiture va se placer en parc d'arrivée. Lorsque toutes les voitures sont passées,
elles rejoignent le parc de départ en convoi derrière un véhicule de l'organisation.
Le nombre maximal de véhicules est de 50 et 100 spectateurs sont attendus.
Article 3 : obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l'organisateur souscrit
les garanties d'assurance qui couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des
participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec
l'accord de l'organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Article 4 : sécurité routière
• Cette manifestation n'est ni une épreuve de vitesse ni une épreuve chronométrée,
elle impose donc à ses participants le strict respect du code de la route.
• Les o rganisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation et mettent en œuvre les moyens
nécessaires pour sécuriser les points singuliers de la manifestation.
• Le service d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est
entièrement à la charge de l'organisateur.
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• Les organisateurs doivent disposer d'un (des) arrêté(s) temporaire(s) de la
circulation, pris par les autorités compétentes, pour toute privatisation, même
partielle, des voies ouvertes à la circulation publique.
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones se trouvent à une
distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le
stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en
totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords
des routes départementales.
• Les zones réservées aux spectateurs doivent être conformes aux règles techniques
et de sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et
de la mise en sécurité de celles-ci.
• L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Les baptêmes se déroulent sur route fermée à la circulation publique, avec mise en
place d'une déviation pour les usagers à l'aide d'une signalisation réglementaire à la
charge des organisateurs. Les personnes posant la signalisation doivent porter des
gilets de signalisation de classe 2.
• Les organisateurs se conforment strictement aux prescriptions qui leur sont
imposées par les différents arrêtés réglementant la circulation qui sont pris.
• Mise en place, entretien ainsi que dépose de toute signalisation temporaire
réglementaire nécessaire au bon déroulement de la manifestation.
• Des panneaux d'information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant
l'épreuve.
• Arrêt ou interruption immédiate de l'épreuve en cas d'urgence.
• Nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l'épreuve, et
avant remise en circulation, le cas échéant.
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 médecin
• 1 ambulance et 2 secouristes
• 24 commissaires FFSA
• 16 postes radio HF
• 1 dépanneuse
• 16 extincteurs
• 1 directeur de course : Monsieur Jacques GAUTHIER
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Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des
moyens de sécurité suivants :
• disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18
ou 112).
• sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d'arrivée…)
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr ;
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en
risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-
vaucluse-en-a6264.html).
Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
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Article 7 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et
annexés au présent arrêté.
Les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Une attention particulière doit être apportée au respect de la réglementation routière au
niveau des gorges de la Nesque durant le road trip. Ce secteur accueille, à cette période de
l'année, de nombreux cyclistes mais également plusieurs couples de rapaces protégés.
Aucun drone ne doit être utilisé dans les gorges de la Nesque pour ne pas déranger les
rapaces protégés présents.
Tout est mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis
imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
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Article 8 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 13 : exécution de l'arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD
Carpentras), les Maires de Bédoin, Aurel et Sault, le Directeur Départemental des
Territoires, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras) et la Présidente du PNR
du Mont-Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée au gérant de la SARL « GT Dream ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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B+ DREAN,| ee a)Peel
Liste des commissairesNOMS PRÉNOMS LICENCEAGOSTINETTI Marie 45898ARNAUD Jack — 17635ARNAUD Giséle 235754AUDIBERT Nicolas 303794AUDIBERT _ Didier 303793BERNARDI Gabrielle 54730BERNARDI Jean-Michel 112398CRASSOUS Pascal 7397DE TAXIS Yvon 141046DORCE Olivier 202952FULLIN Jimmy 242490GAUTHIER Jacques 35196 (DC)GUIDARELLI Pierre 6897LEROY Sandrine 207785MALAPLATE Vincent 318468MARCHAND Guy 228775MEILLORET René 147512MIGLIARINA Yves 161634MUTTI Florentin 332444PIZZORNO Léopold 22923ROSAY Roland 232933VACHET Romain 247381VIAU Roger 318441WAGNER Roland 31827Liste non exhaustive pouvant changer selon ladisponibilité des commissaires.
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| DreanwORGANISATEURDE SENSATIONS
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