PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 107 – 26/05/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 26/05/2025 et le 26/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Secrétariat général
æ ;. Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
n° 2025/DCL/4-A5 dy 23 VAI L
autorisant la Mense Episcopale de Metz à vendre une maison d'habitation et ses
dépendances à Lachambre (57730)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du mérite
VU laloi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile francaise dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature
en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision en date du 29 avril 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
Achevèque - Evêque de Metz, de vendre une maison d'habitation et ses dépendances
situées 3 rue de l'annexe à Lachambre (57730), dont la Mense Épiscopale de Metz
(57) est propriétaire en indivision ;
VU les autres éléments figurant au dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": La Mense Épiscopale de Metz (57) est autorisée à vendre, sous réserve de
l'accord des coindivisaires, à Madame Isabelle BEGGER épouse HOUBE et à
Monsieur Geoffrey HOUBE, la maison d'habitation et ses dépendances situées
3 rue de l'annexe à Lachambre (57730) — cadastrées en section 20 n° 0049 (A)
d'une superficie de 18 ares 24 centiares et n°0049 (B) d'une superficie de 2
ares 15 centiares, moyennant le prix de 70 000 € net vendeur.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à
l'administration générale de la Mense Episcopale.
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l''évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2 : L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre IIl du titre Il de la loi du 1°"juin 1924 susvisée.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e àl'évêque de Metz,
e et, pour information au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz,le 7 3 MAI| 2025
Pour le préfét,
Le secrétaire général
Richard ith

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Egalité
Fraternité
ARRETE
n°2025/DCL/4- 135 du 26 MAI 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la régie communale de la chambre funéraire de Guénange (57310)
LE PRÉFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-
23 et D.2223-55-8 ;
VU l'arrêté n°2023/DCL/4-291 du 13 février 2023 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la régie communale pour la chambre funéraire de Guénange ;
VUl'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par courriels des 5 et 20 mai 2025
et notamment le rapport de la conformité de la chambre funéraire établi le 19 mai 2025
par le bureau Veritas;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que la régie remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La régie communale de la chambre funéraire de Guénange dont le siège social
est situé à la mairie de Guénange (57310), 1 place de l'Hôtel de Ville représentée
par Madame Stéphanie WEINIGEL, en qualité de directrice, est habilitée dans le
domaine funéraire pour exercer l'activité funéraire suivante :
e gestion et utilisation de la chambre funéraire située rue de Metzervisse à
Guénange.
ARTICLE2: — Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25- 57 — 0153.
ARTICLE3: Cette habilitation est valable jusqu'au 16 septembre 2030 (5 ans)
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34 87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la_ demande
d'habilitation, doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
L'arrêté n°2023/DCL/4-291 du 13 février 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera notifiée au maire de Guénange.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice

En
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberte'
Égalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n°2025/DCL/4-186 du 26 MAI 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle exploitée par Monsieur Damien LANTZ
sous le nom commercial « LANTZ PÈRE ET FILS »
17, rue des acacias — 57990 NOUSSEVILLER-SAINT-NABOR
LE PRÉFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-374 du 16 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle exploitée par Monsieur Damien LANTZ sous le
nom commercial "LANTZ PERE ET FILS", au 17, rue des acacias — 57990 NOUSSEVILLER-
SAINT-NABOR ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 30 avril 2025 ;
VUl'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: L'entreprise individuelle exploitée par M. Damien LANTZ sous le nom
commercial « LANTZ PÈRE ET FILS» au 17, rue des acacias -
57990 NOUSSEVILLER-SAINT-NABOR est habilitée à exercer sur I'ensemble
du territoire national, à partir de son établissement principal siège, la seule
activité principale suivante :
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2: le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 25-57-0159.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable jusqu'au 16 novembre 2030.( 5 ans)
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales, _ Ç
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délé%ation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
l'arrêté n°2020/DCL/4-374 du 16 novembre 2020 est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à
l''exploitant ainsi qu'au maire de Nousseviller-saint-Nabor.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvroy

Œx Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°23
du 2 6 MAI 2025
ordonnant l'exécution de tirs administratifs du sanglier
dans le secteur du nouveau port de Metz jusqu''au 31 juillet 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°70 du 19 novembre 2021 décidant de mesures de
régulation des populations de sangliers en Moselle,
Vu l'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°12 du 6 mars 2024 autorisant l'exécution de tirs
administratifs du sanglier dans l'emprise de la société Soufflet à Metz jusqu'au 30 avril 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour la
période comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025, dans le département de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu les courriels en date du 24 janvier 2025 et 25 mars 2025 de M. Hugo Léger, technicien prévention-
inondation du syndicat mixte Moselle Aval, signalant des zones endommagées par les sangliers sur les
digues du nouveau port de Metz, ces dégâts créant un point de vulnérabilité des ouvrages
d'endiguement du port de Metz,
Vu l''analyse du lieutenant de louveterie en charge de la commune de Metz en date du 17 février 2025
constatant la présence et des dégâts de suidés sur les berges du bras mort de la Moselle du nouveau
port de Metz ainsi que sur le site de l'entreprise Soufflet, signalant que cette zone en partie en friche
non chassée est traversée par une voie verte très fréquentée qui sert de refuge aux sangliers,
rapportant que le directeur de l'entreprise « la malterie » fait état de la présence de sanglier dans
cette emprise, signalant que le piégeage n'est pas envisageable sur cette zone très fréquentée par la
population sur la voie verte et demandant la mise en place de tirs administratifs au sanglier sur cette
zone,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
16 mai 2025,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant la présence avérée de sangliers en zone urbanisée et non chassée de Metz et les risques
d'atteinte à la sécurité publique,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de régulation des populations de sangliers sur les zones non chassées de la
commune de Metz et l'intérêt à assurer cette régulation de manière à éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de l'autoroute A 31 compte
tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant I'intérét à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intéréts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
ARRETE
Article 1% Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de
nuit, dans le secteur du nouveau port de Metz, jusqu'au 31 juillet 2025 (localisation en annexe1
du présent arrêté).
Article 2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge de la commune de Metz qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants
de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne majeure de son choix qui ne peut pas faire
usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent étre accompagnées de chiens.
Article 3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 4 Pendant l'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Article5 Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article 6 A l'issue de chaque séance de tirs administratifs, les lieutenants de louveterie en charge de la
commune concernée adressent sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des
territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et
poids vidé des suidés abattus.
Article 7 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Metz jusqu'à la fin de son application.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au
maire de Metz, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au
président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
P
r départémental des, 'erfitoires
'
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieuX auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

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N
i.

Agence
nationale = anan
del'habitat
DECISION n °2025 DDT{Skl/fH- fifhr
du
portant délégation de signature du délégué de l'agence nationale de I'habitat (Anah)
dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et
son article R. 321-7,
Vu le décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et
de sa mise en œuvre, notamment son article 2,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet
de la Moselle,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice
générale de l'agence nationale de l'habitat aux délégués de l'agence nationale de
l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat prévu à l'article L.232-3 du Code de l'énergie ;
DÉCIDE
Article 1° :
Madame Maud Baduel, cheffe du service habitat à la direction départementale des
territoires de la Moselle, est nommée déléguée adjointe de l'agence nationale de
l'habitat dans le département de la Moselle.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Maud Baduel, déléguée adjointe, à
effet de signer pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à I'instruction des demandes et à
la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
IIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
I'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
- le rapport annuel d'activité;
- après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pour la gestion
des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction
et de I'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation
et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans
la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme départemental d'actions ;
- les conventions pluriannuelles d'opérations programmées. Cette délégation ne
s'applique pas aux conventions dites de « portage » visés à l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation ;
- les conventions d'OIR (définies par l'article 7-B du règlement général de l'Anah :
ces conventions concernent un immeuble ou un groupe d'immeubles appartenant
à un même propriétaire ou copropriétaire et pour lequel le montant de la
dépense subventionnable constitue une opération importante de réhabilitation.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L
321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à Madame Maud Baduel, déléguée adjointe de l'Anah dans le département
de la Moselle à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d''une subvention de l'Anah (conventionnement avec et
sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes conditions
que celles relatives a la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que
toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et
de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions
prévues à l'article R 321-29 tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des
conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites
conventions.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Véronique Jaillet, cheffe de I'unité amélioration de
l'habitat aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à I'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
Il de l'article R 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à "attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à I'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives a
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subventions à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait à I'annulation
et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans
la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en
vigueur ;

- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L
321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à Madame Véronique Jaillet, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat à
effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et
sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que
toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et
de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions
prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des
conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites
conventions.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Marie Redon, adjointe à la cheffe de l'unité
amélioration de l'habitat à effet de signer les actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et I'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre de l'article L 321-4 et 321-8
du Code de l'habitation et de la construction :
[) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec ou
sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant;
2) tous les documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que
toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction
et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions
prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence;
4) le cas échéant, tous les actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des
conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites
conventions.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Patricia Roger-Ensminger, chargée de mission
copropriétés à l'unité amélioration de l'habitat, à effet de signer les actes et
documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, en particulier des subventions aux syndicats de copropriétaires (aides
aux travaux et ingénierie) et pour l'administration provisoire, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés au I, 7° et 8° de l'article R. 321-12 du
Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;

- les accusés de réception des demandes de subvention ingénierie et travaux en
copropriétés ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
I'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Clarisse Schwartz, responsable du pôle
conventionnement de l'unité amélioration de l'habitat, à effet de signer les actes et
documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent sur des logements faisant ou non
l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec ou sans
travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant ;
2) tous les documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que
toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction
et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions
prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence ;
4) le cas échéant, tous les actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des
conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites
conventions.
Article 8 :
Délégation est donnée à Mesdames Soazig Barateau, Michèle Etmanski, Nicole Lanno
et Messieurs Stéphan Mougeot et Frank Martinez instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs; en matière
de conventionnement, les seuls documents visés à l'article 3 (2 et 3) de la présente
décision.
Article 9 :
Délégation est donnée à Madame Patricia Arnould, aux fins de signer :
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers de conventionnement.

Article 10 :
La présente décision prend effet à la date de signature.
Article 11 :
Copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le directeur départemental
des territoires de la Moselle, à Madame la directrice générale de l'Anah, à Monsieur le
directeur administratif et financier et à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ainsi
qu'aux intéressés.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Moselle.
FaitaMetz,le 93 MAI 2025
Lepréfet, délégué départemental de
"I'An
C
Pascal Bolot


PREFET Direction départementale
DE LA MOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025 - DDPP N° 185
Du 23 mai 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Vét. Perine DELHAXHE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Officier du Mérite maritime
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° NOR INTA2511724D du 28 avril 2025 nommant M. BOLOT Pascal,
Préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL 2025 À 64 en date du 19 mai 2025 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah BELLAHSENE, Directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Vét. Perine DELHAXHE, domiciliée administrativement
91 rue de Sierck, 57480 RETTEL ;
Considérant que le Dr Vét. Perine DELHAXHE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Dr Vét. Perine
DELHAXHE , docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 91 rue de Sierck,
57480 RETTEL.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du Préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Dr Vét. Perine DELHAXHE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Dr Vét. Perine DELHAXHE pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
À Metz, le 23 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental de la protection des populations
M. Rabah BELLAHSENE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

REPUBLIQUE ,]F
FRANÇAISE |
Liberté ) " FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 23 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, marchés publics et
' accords-cadres de fournitures
Abroge l'arrêté du 21 mai 2025, publié au RAAAn>°1O4/2025
Le Directeur adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatifau statut particulier des administrateurs
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques; .
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique; ;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pasca_l Bolot, Préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 7 août 2023 portant nomination de M. Guy KLEIN, administrateur des finances
publiques à la Direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n°2025-A-75 du 19 mai 2025 portant délégation de signature
à M. Guy KLEIN en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n°2025-A-74 du 19 mai 2025 portant délégation de signature
en faveur de M. Étienne EFFA et de M. Guy KLEIN en matière de pouvoir adjudicateur et marchés
publics ;
1/4

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant promotion de M. Guy KLEIN au grade d'administrateur
général des finances publiques;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option, dans le corps des
_ administrateurs de I'Etat, à compter du 1" janvier 2023, de M. Guy KLEIN.
Arrête :
Article 1
En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-75 du 19 mai 2025 susvisé, me déléguant
signature en matière d'ordonnancement secondaire, et notamment de l'article 3, m'autorisant à
subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-après à l'effet de signer en
mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature :
> Pour les opérations relevant de la division « budget, logistique, immobilier » (BOP 156, 218,
362,348, 723 et compte de commerce 907):
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la lelSlon
« budget, logistique, immobilier »
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
Mme Hélène LALLEMENT, inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, in'specteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI, inspectrice des finances publiques
Les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la saisie
et la validation des opérations dans CHORUS pour ces mêmes opérations :
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
M. Jérôme BRAGANTE, contrôleur des finances publiques
Mme Claire FEDELE, contrôleuse des finances publiques
Mme Armelle MARTINELLI, contrôleuse des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI, inspectrice des finances publiques
M. Quentin VALDEVIT, agent administratif des finances publiques
2/4

> Pour les opérations relevant de la division « gestion des ressources humaines et formation
professionnelle » :
Mme Claire REYNAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
« gestion des ressources humaines et formation professionnelle »
Mme Alexandra NICAISE, inspectrice principale des finances publi'ques, adjointe à la responsable
de la division
Mme Christelle MENARD, inspectrice des finances publiques
Mme Amandine GOINCZARUK, inspectrice des finances publiques
Mme Melissa KIEFER, inspectrice des fihances publiques '
Mme Sandrine TARINI, inspectrice des finances publiques
Mme Angélique SCHOLL, con{rôleqse des finances publiques
M. Arnaud DROPSY, contrôléur des finances publiques
Mme Camille SANTANGELO, contrôleuse des finances publiques
Mme Floriane KRAFT, contrôleuse des finances publiques
Article 2
En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-74 du 19 mai 2025, me déléguant signature en
matière de marchés publics et accords-cadres de fournitures, et notamment de l'article 5,
m'autorisant à subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-après à
I'effet de signer en mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature :
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier » '
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
Mme Hélène LALLEMENT, inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT, i'nspecteuf des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques-
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI, inspectrice des finances publiques
3/4

Article 3
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 26 mai 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
_ Pour le Préfet,
Le Directeur adjoint responsable
Direction départementale des finaf
pôle Ressources de la
es publiques de la Moselle,
p
4/4

g FREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
NANCY, le 20 mai 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 — NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du président de la Républiquedu 28 décembre 2022 modifié portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté 2025-A-72 du Préfet de la Moselle en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de Moselle, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,
inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations
n'excédant pas :
- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances
publiques ;
- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances
publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, et
Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances
publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur
départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les
successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER /

Ex Direction départementalePRÉFET , . à
DE LA MOSELLE de l'emploi, dlf tra_va'|l
et des solidaritésLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025- 3 du 2 2 MAI 202
portant composition de la formation plénière du conseil médical compétente à
l'égard des agents du conseil régional de la région grand-est en poste
dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu _ le code général de la fonction publique ;
Vu _ laloi n° 83-634 du 3juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 113 relatif au transfert du secrétariat de la
commission de réforme compétente à l'égard des agents des collectivités et établissements
affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
Vu _ le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 susvisée relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu e décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu _ le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCL n° 2025--A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2024-40 du 6 septembre 2024 portant composition de la commission
de réforme territoriale compétente à I'égard des agents du conseil régional de la région
grand-est ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2024-25 du 5 juillet 2024 portant désignation des membres de la
formation restreinte du conseil médical compétente à l'égard des agents des collectivités
affiliées et non affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2024-27 du 18 juillet 2024 portant composition de la formation plénière
du conseil médical à I'égard des agents des collectivités et établissements affiliés au centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités - Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Vu _ l'avis n° 389194 rendu par le conseil d'Etat dans sa séance du 23 octobre 2014;
Vu le message électronique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du
13 mai 2025;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1°" : La formation plénière du conseil médical compétente à l'égard des agents du conseil
régional de la région grand-est est présidée par Docteur Christian Wax, médecin
agréé.
Article 2 : Elle est ainsi composée :
1) Médecins:
Titulaires : - Docteur Michel Marx
- Docteur Michel Wieczorek
Suppléants : - Docteur Karine Baland-Peltre
- Docteur Magalie Houvain Cipriani
- Docteur Camel Kriout
- Docteur Véronique Adnet-Markovitch
- Docteur Cédric Sudrow
- Docteur Michel Thiry
- Docteur Jean-Baptiste Ballot-Gaconnet
2) Représentants du Conseil Régional :
Titulaires : - M. Rémy Sadocco
- Mme Véronique Schmit
Suppléants : - M. Roland Balcerzack
- Mme Catherine Baillot
- Mme Marie-Rose Sartor
- Mme Joëlle Wey
3) Représentants du personnel :
. Catégorie A :
Titulaires : - M. Pascal Koehler
- M. Jean-Luc Detche
Suppléants : - Mme Dominique Wersinger
- M. Christophe Muller
- Mme Sandrine Chevigny
- Mme Stéphanie Delalande
Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités - Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

. Catégorie B :
Titulaires : - Mme Christine Dulauroy
- M. Fethi Cheikh
Suppléants : - M. Sylvain Weil
- M. Arnaud Grandguillaume
- M. Philippe Mougdon
- Mme Emilie Crozet
. Catégorie C :
Titulaires : - M. Christian Warter
- M. Jean Ruze
Suppléants : - M. Christian Losson
- M. Jacques Castelli
- M. Eric Chighine
Article 3 : Le siège et le secrétariat de la formation plénière du conseil médical compétente à
I'égard des agents du conseil régional sont fixés au centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Moselle - 16 rue de l'hôtel de ville à Montigny-les-Metz.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juin 2025.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-40 susvisé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Metz, le 2 2 MA' 2325
Pour le préfet, le secrétaire général
Richard Smith
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Direction départementale de I'emploi,
äê:-fl- du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ 4C ,—
À Metz, en date du 26 men Lo L3
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
à
La MISSION LOCALE DE SARREGUEMINES
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
I'exclusion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de madame Martine Artz directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités ;
La demande réceptionnée le 30 décembre 2024 par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités et déclarée complète le 28 avril 2025, en vue d'exercer une activité au
titre de I'ingénierie sociale, financiere et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS - 1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article1 :
L'agrément Ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT) prévu par l'article L.365-4 du Code de la
construction et de l'habitation est accordé à :
Association : MISSION LOCALE DE SARREGUEMINES
26 rue de la Grande Armée
57200 SARREGUEMINES
pour l'exercice des activités suivantes :
Article1
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement
Activité 4 : la recherche de logement adaptés
Article 2 :
L'association Mission Locale de Sarreguemines est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
I'article 1, sur le département de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1°" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin —- CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire I'objet d'un contrôle relatif à I'exercice
de son activité.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de l'agrément ne
sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS - 1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la mission locale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet de la Moselle et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin —- CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°02/2025
Madame Mélanie VIATOUX,
Directrice du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller,
Directrice de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
I'article R. 6143-38,
Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 3 mai 2019 plaçant
Madame Mélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, en position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD de Sarre-Union, à compter
du 1" juin 2019,
Vu la convention de Directton commune du 13 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 établie entre
le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation
Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller et 'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame
Mélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD de
Sarre-Union, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg et du Centre de Réadaptation
Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller, à compter du 1* janvier 2020,
DECIDE:
Article 1% : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Steve BRENNEIS, Directeur adjoint, à
Madame Isabelle ROYER, Directrice des soins, à Monsieur Julien MARION, Directeur adjoint, à
Monsieur Joël BOHLINGER, Directeur-adjoint, à Monsieur Brahim ATMIMOU, Directeur-adjoint, à
Madame Rafaëla CADRONNET, Directrice-adjointe, à Monsieur Julien NOPRE, Directeur-adjoint, à
Madame Valérie SCHEFFZEK, Directrice-adjointe, à l'effet de signer au nom de la Directrice et dans le
cadre des gardes de direction tout document présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux agents visés à l'article 1* de la présente décision.
Copie en sera adressée au Conseil de Surveillance des établissements sanitaires et au Conseil
d'administration de 'EHPAD du Groupe Hospitalier.

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°02/2025
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de la Moselle, ainsi qu'au sein des établissements
concernés, aux lieux d'affichage prévus à cet effet.
Fait à Saverne, le 05 mai 2025
La Directrice,
Mélanie WIATOUX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°02/2025
ANNEXE 1
Directions Concernées
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signature
Monsieur Joël " n élBOHLINGER Directeur adjoint /&/ÛÜZ{ /
Monsieur Brahim s i
ATMIMOU Directeur-adjoint ;
Madame Isabelle . ; .
ROYER Directrice des Soins ') Sig <) 2 S
R~
Monsieur Julien A PMARION Directeur-adjoint A4- OX- 707 C
Monsieur Steve ; _
BRENNEIS Directeur-adjoint /hl Cäg E
Ma::'::i;lzag'é(rie Directrice-adjoint I Lj (a S'( & U g(i/v'/_
/
f
Monsieur Julien
NOPRE
Directeur-adjoint
Madame Rafaëla R - 0 {z&g ÆCADRONNET Directrice adjointe /M/ )é/


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°01/2025
Madame Mélanie VIATOUX,
Directrice du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller,
Directrice de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 3 mai 2019 plaçant
Madame Mélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD de Sarre-Union, à compter
du 1°" juin 2019,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1*" janvier 2020 établie entre
le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation
Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller et 'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame
Mélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de 'EHPAD de
Sarre-Union, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg et du Centre de Réadaptation
Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller, à compter du 1°" janvier 2020,
Vu l'arrêté du 21 août 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Julien MARION Directeur d'Hôpital (classe normale), à compter du 11 septembre 2023 au
Centre Hospitalier de Saverne, à l'EHPAD de Sarre-Union, au Centre Hospitalier de Sarrebourg et au
Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur au profit du Centre Hospitalier de
Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller et de l'EHPAD de Sarre-
Union, en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines par
intérim.
1/4

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°01/2025
DECIDE:
Article1 :
Une délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, Directeur des Ressources Humaines par
intérim, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg,
le Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller, 'EHPAD de Sarre-Union, pour et au
nom de Mme Mélanie VIATOUX, Directrice, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués :
- les certificats, les attestations, les courriers et autorisations relevant de la gestion courante relatifs à
la gestion de la Direction des ressources humaines;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, des congés, de la formation, de la paie, des
autorisations d'absence des attestations, de la retraite ;
- les ordres de missions et les états de frais de déplacement.
Article 2 : Cette délégation inclut les contrats de travail hors CDI, mises en stage et titularisations des
personnels non médicaux, contrats de recrutement des personnels médicaux, contrats d'activité
libérales ainsi que décisions disciplinaires.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Mélanie VIATOUX et de
Monsieur Julien MARION, la délégation de signature mentionnée aux articles 1 et 2 est exercée par
Madame Pauline WALLERICH et par Madame Séverine ELOI-SCHWARTZ, Responsables des Ressources
Humaines.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Mélanie VIATOUX, de
Monsieur Julien MARION, de Madame Pauline WALLERICH et de Madame Séverine ELOI-SCHWARTZ,
la délégation de signature mentionnée à l'article 3 est exercée par Monsieur Michael VELT, Attaché
d'Administration Hospitalière.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie VIATOUX, Directrice, une
délégation de signature est donnée à Monsieur Julien MARION, Directeur des Ressources Humaines
par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués :
- Les différents documents afférents à la paie, pour notamment engager, liquider et mandater la paie
ainsi que les éléments variables de paie.
Article 6 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyen
d'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Julien MARION, Mme Pauline WALLERICH, M.
Michael VELT et Madame Séverine ELOI-SCHWARTZ.
Article 8: La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance
ainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
2/4

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°01/2025
Article 9 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de la Moselle ainsi que sur les sites internet des
établissements.
Article 10: Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de
signature.
Article 11: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saverne, le 05 mai 2025
La Diregtrice,
3/4

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°01/2025
ANNEXE 1
Directions concernées
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signature
Monsieur Michael . Afim,plstratlon 22.05/2025VELT Hospitalière
EHPAD de Sarre-Union
Madame Pauline Responsable RH /Z_nS. 2 S
WALLERICH CH de Saverne
Madame Séverine
ELOI-SCHWARTZ
Responsable RH
CH de Sarrebourg — CRS Saint
Luc
Js Q<
Monsieur Julien
MARION
Directeur adjoint en charge
des Ressources Humaines par
intérim
|2.05 25
S
4/4

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle