PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2026-01-01-00001 - Délégation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 7
R93-2026-01-01-00002 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (4 pages) Page 10
R93-2026-01-01-00003 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 15
R93-2026-01-01-00004 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 18
R93-2026-01-01-00005 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 21
R93-2026-01-01-00006 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 24
R93-2026-01-01-00007 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 27
R93-2026-01-01-00008 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 30
R93-2026-01-01-00009 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 33
R93-2026-01-01-00010 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 36
R93-2026-01-01-00011 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse
(2 pages) Page 39
R93-2026-01-01-00012 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 42
R93-2026-01-01-00013 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 45
R93-2026-01-01-00014 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 48
R93-2026-01-01-00015 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 51
R93-2026-01-01-00016 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 54
R93-2026-01-01-00017 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 57
R93-2026-01-01-00018 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 60
2
R93-2026-01-01-00019 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 63
R93-2026-01-01-00020 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 66
R93-2026-01-01-00021 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 69
R93-2026-01-01-00022 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 72
R93-2026-01-01-00023 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (3 pages) Page 75
R93-2026-01-01-00024 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 79
R93-2026-01-01-00025 - Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse (2 pages) Page 82
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-12-23-00002 - Arrete modificatif portant requisition des medecins
generalistes sur le secteur d Aubagne (3 pages) Page 85
R93-2025-12-24-00001 - Arrêté modificatif portant réquisition des
médecins généralistes sur le secteur de Martigues (3 pages) Page 89
R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 /
2025


Portant détermination des zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est
particulièrement élevé pour la profession de médecin (65 pages) Page 93
R93-2025-12-18-00010 - Arrêté-PTS-SMR PACA-2025 (6 pages) Page 159
R93-2025-12-24-00006 - autorisation d'extension de 7 places
du dispositif
intégré EEAP LES LAURIERS ROSES,
en vue de la création d'une
unité d'enseignement pour enfants polyhandicapés
(UEEP)
implantée au sein de l'école élémentaire Octave
Maurel
sise rue des écoles - 83150 BANDOL
gérés par l'association
Les Enfants de la Baie de Bandol (4 pages) Page 166
R93-2025-12-23-00004 - Autorisation de renouvellement de l'autorisation
de frais de siège
de la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de
Grenoble - 05107 Briançon (2 pages) Page 171
R93-2025-12-24-00004 - autorisation de transformation de
6 places
d'hébergement permanent classiques en 6 places
d'hébergement permanent renforcées
au sein de la MAS DE
VENCE
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE gérée par
l'association PEP 06 (4 pages) Page 174
R93-2025-12-24-00002 - Autorisation portant maintien de l'identification
administrative du
SESSAD ROSSETTI - TOULON
sis, 1041 avenue de
Draguignan - 83130 LA GARDE
en qualité d'établissement secondaire
rattaché au dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT) géré par
l'association PEP 06 (4 pages) Page 179
3
R93-2025-12-23-00005 - CDS Cannes Beach - Décision de levée de
suspension (2 pages) Page 184
R93-2026-01-05-00001 - Décision n° 2025GCS12-069 constatant la
dissolution du groupement de coopération sanitaire de moyens entre le
centre hospitalier d'Avignon et le centre hospitalier d'Apt « GCS
Apt-Avignon » (3 pages) Page 187
R93-2025-12-30-00003 - Décision n°2025 A 480 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale sous la modalité
"Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée" - site de la Clinique
de l'Espérance - Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400) (5 pages) Page 191
R93-2025-12-18-00012 - DECISION N°2025 CREA IACE 12-12-25 DECISION
DE CREATION D'AUTORISATION D'INSTALLATION AUTONOME DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE LA CLINIQUE DU PORT A NICE (3 pages) Page 197
R93-2025-12-16-00018 - DECISION N°2025CREA16-12-2025 DECISION DE
CREATION D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DU
CH LA PALMOSA A MENTON (2 pages) Page 201
R93-2025-12-24-00003 - Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS et de la répartition des places par public
au
sein de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement
secondaire
situés à ROBION et à AVIGNON
gérés par
l'AVEPH (3 pages) Page 204
R93-2025-12-11-00008 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000722 à la SELARL pharmacie de la Tour d'Ivoire dans la
commune de TOULON (83000) (4 pages) Page 208
R93-2025-12-15-00007 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000723 à la SELEURL PHARMA. LC - pharmacie
Charpentier - dans la commune de FREJUS (83600) (4 pages) Page 213
R93-2025-12-22-00011 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000282 à la SELARL pharmacie des sources dans la
commune d'AVIGNON (84000) (4 pages) Page 218
R93-2025-12-24-00005 - Décision portant modification de la
dénomination du
Service de Soutien à l'Education Familiale et à
('Intégration Scolaire« SSEFIS SESSAD »
portant désormais la
dénomination
« SESSAD TFA et TND 84 »
sis 178 avenue Louis
Lépine, ZAC Sainte Anne - 84700 SORGUES géré par l'association
PEP-ADSV (2 pages) Page 223
R93-2025-12-18-00011 - décision relative à la dissolution du groupement
de coopération sanitaire pour un parcours gérontologique dans
l'agglomération
Marseillaise (GCS PGAM) (2 pages) Page 226
4
R93-2025-12-30-00002 - DM 130804370 06 13 84 20251230 (60 pages) Page 229
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2025-12-29-00002 - arrêté portant modification de l'annexe n°1
à l'arrêté n°142 2008 modifié du 14 février 2008 portant
règlement local de la station de pilotage de Nice-Cannes-Villefranche (7
pages) Page 290
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2026-01-01-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de
Marseille aux chefs d'établissements de la DISP de Marseille (3 pages) Page 298
R93-2026-01-01-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
aux officiers, chefs d'établissements de la DISP Marseille (6 pages) Page 302
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation des installations de
quarantaine végétale (3 pages) Page 309
R93-2025-09-26-00001 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
VERGERIO 83340 FLASSANS SUR ISSOLE (2 pages) Page 313
R93-2025-09-03-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC de Metisson 04420 PRADS HAUTE BLEONE (2 pages) Page 316
R93-2025-09-11-00072 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC ESPANET13680 LANCON DE PROVENCE (2 pages) Page 319
R93-2025-09-03-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GIACALONE Léa 84160 PUYVERT (2 pages) Page 322
R93-2025-09-05-00023 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ROBLET Claire 84190 BEAUMES DE VENISE (2 pages) Page 325
R93-2025-09-03-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SANNIER Aurélie 04300 PIERRERUE (2 pages) Page 328
R93-2025-09-03-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
EQUI-LIBRE 84510 CAUMONT SUR DURANCE (2 pages) Page 331
R93-2025-09-03-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
PACY 84580 OPPEDE (2 pages) Page 334
R93-2025-12-31-00003 - Opération non soumise EARL FERME DU ROSE
05140 ST JULIEN EN BEAUCHENE (2 pages) Page 337
DIRM MED /
R93-2025-12-31-00001 - Arrêté
rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie précisant les dates de fermeture de la
pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour
l'année 2026 (2 pages) Page 340
5
R93-2026-01-05-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour
l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2026 (2 pages) Page 343
R93-2026-01-05-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les
étangs et canaux de la Prud'homie de Le Grau du Roi pour
l'année 2026 (2 pages) Page 346
R93-2026-01-05-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les
étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots pour
l'année 2026 (2 pages) Page 349
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de
Sécurité Sociale /
R93-2025-12-31-00002 - Arrêté nominatif IRPSTI de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 352
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-12-12-00019 - Arrêté modificatif F3SCT CSA spécial de
région académique 12-12-2025 (2 pages) Page 357
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2025-12-23-00003 - Arrêté abrogation de réglementation
temporaire de la circulation à tous véhicules sur le réseau structurant
(2 pages) Page 360
R93-2025-12-20-00002 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation à tous véhicules sur le réseau structurant - Abrogation
autoroute A75 (2 pages) Page 363
R93-2025-12-22-00010 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation à tous véhicules sur le réseau structurant - Retournement
PL Lodève Nord - Départements 12 et 34 (2 pages) Page 366
R93-2026-01-04-00001 - Arrêté zonal portant réglementation
exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier - interdiction
circulation engins agricoles du 04012026 au 07012026 (3 pages) Page 369
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-12-31-00004 - Arrêté ouverture AAP2 paca (4 pages) Page 373
6
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00001
Délégation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00001 - Délégation de signature au sein de l'efs paca corse 7
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n°2025-68



DECISION N° 2025-68 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE




Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2025 -52 en date du 30/12/2025
nomant Madame Virginie FERRERA-TOURENC aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décisi on du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence -
Alpes-Côte d'Azur -Corse, (ci -après l a «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Madame Catherine
ANSAS, en sa qualité d'assistante de direction les signatures suivantes.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.

Article 1 –Gestion des déplacements
La Directrice de l'Etablissement délègue à Madame Catherine ANSAS, en sa qualité de chargée de voyages,
la gestion les déplacements des salariés (validation dans l'outil concur des commandes de billets et des
nuitées).

Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00001 - Délégation de signature au sein de l'efs paca corse 8





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en
vigueur le 01/01/2026.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/01/2026



La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC




L'assistante de direction
Catherine ANSAS
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00001 - Délégation de signature au sein de l'efs paca corse 9
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00002
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00002 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 10

1 / 4
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse



Décision n° 2025-53








DECISION N°2025-53 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - PROVENCE-
ALPES COTE D'AZUR-CORSE



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025 -52 en date du 30/12/2025
nommant Madame Virginie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte-d 'Azur-Corse.

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA-TOURENC, Directrice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-
Alpes-Côte d'Azur -Corse, désigné l a « Directrice de l'Etablissement », délègue, à Madame Sandrine
BERLEUX, en sa qualité de Directrice du Département Ressources Humaines , les pouvoirs et
signatures suivants, limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, désigné l'« Etablissement ».

Les compétences d éléguées à la Directrice des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du
code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi
que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines

1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
La Directrice de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour
procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci -dessous
et à la gestion des personnels de l'Etablissement , à l'exception de la Directrice Adjointe et de la
Secrétaire Générale ainsi qu'à l'exception du personnel DSI rattaché administrativement à
l'Etablissement.


La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom d e la Directrice de
l'Etablissement,
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00002 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 11

2 / 4




a) en matière de recrutement des personnels :

▪ Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de
l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et
leurs avenants,

▪ Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.

b) en matière de gestion du personnel :

- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi
que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,

- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sang
auprès de personnes tierces.

1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater le service fait au nom de la
Directrice de l'Etablissement, et signer la paie et les charges fiscales et sociales concernant
l'ensemble des personnels de l'Etablissement comprenant les cadres dirigeants et le personnel DSI
rattaché administrativement à l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de
l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics
compétents.

1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels de l'Etablissement, à
l'exception de la Directrice Adjointe et de la Secrétaire Générale, ainsi qu'à l'exception
du personnel DSI rattaché administrativement à l'Etablissement.

1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les
entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement à l'égard des
personnels de l'Etablissement, à l'exception de la Directrice Adjointe et de la Secrétaire Générale ,
ainsi qu'à l'exception du personnel DSI rattaché administrativement à l'Etablissement, au nom de la
Directrice de l'Etablissement.

1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première
instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux concernant
le personnel de l'Etablissement, à l'exception de ceux concernant les cadre s dirigeants, et de ceux
concernant le personnel DSI rattaché administrativement à l'Etablissement, qui devront avoir été
portés à la connaissance de la Directrice de l'Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée
de l'Etablissement Français du Sang dès leur naissance.
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00002 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 12
(EFS-~ÉTABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG

3 / 4

A cette fin, La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail

La Directrice de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement à l'exception du
personnel DSI rattaché administrativement à l'Etablissement.

A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargée de :

- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social

1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :

- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l'Etablissement (CSE) et des
commissions associées ;

- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et l'adresser
aux membres dans les délais impartis ;

- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de l eurs
missions ;

- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;

- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une
organisation syndicale.


Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des
autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de
l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom de la Directrice de
l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de
l'Etablissement à l'égard de ces tiers.

2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom de la Directrice de
l'Etablissement, pour les besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement , les contrats de mise à
disposition de personnels intérimaires.
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00002 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 13

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Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance De la Directrice de l'Etablissement et
de la Directrice adjointe

3.1. Présidence du CSE et la Commission santé sécurité et conditions de travail


En l'absence de la Directrice et de la Directrice Adjointe, ou en cas d'empêchement de chacun d'entre
eux la Directrice de l'établissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour
présider et animer le CSE et la Commission santé sécurité et conditions de travail.

3.2. Pouvoirs de sanction et de licenciement

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe, La
Directrice de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :

- des sanctions disciplinaires ;

- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.

3.3. Ruptures conventionnelles et transactions

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe, et
sous réserve de la validation préalable et expresse du président de l'Etablissement français du sang, La
Directrice de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :

- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;

- des transactions.
Article 4 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n° 2025-25 du 28/08/2025.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 01/01/2026,



La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC



La Directrice des Ressources Humaines
Sandrine BERLEUX


Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00002 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 14
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00003
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00003 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 15
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2025-70


DECISION N° 2025-70 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du
sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2025 -52 en date du
30/12/2025 nomant Madame Virgin ie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du
30/12/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -
TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence -Alpes-Côte d'Azur -
Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Provence-Alpes-Côte d'Azur -Corse, (ci -après l a «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à
Monsieur Alexandre TELLIER , en sa qualité de Responsable du Site de Cannes (ci-après le
« Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Cannes (ci-après
le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet
d'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés
de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables
à l'avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00003 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 16




Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône,
entre en vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français
du sang.

Le 01/01/2026


La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC





Le responsable du site de Cannes
Alexandre TELLIER



Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00003 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 17
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00004
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00004 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 18
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2025-75

DECISION N° 2025-75 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du sang

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2025 -52 en date du 30/12/2025
nomant Madame Virginie FERRERA-TOURENC aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-
Alpes-Côte d'Azur -Corse, (ci -après l a «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Madame Audrey
EQUIPART, en sa qualité de Responsable du Site de Marseille IPC (ci-après la « Responsable du Site ») les
pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Marseille IPC et aux éventuels sites, fixes et
occasionnels, annexes (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sé curité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.




Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00004 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 19




Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de site, les délégations décrites à l'article 1 du présent
document sont données par la Directrice de l'Etablissement à :
Sabrine GUILLAMON

Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2026

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/01/2026

La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC




Le responsable de Site de Marseille Sud
Audrey EQUIPART





Sabrine GUILLAMON pour la délégation en cas d'absence
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00004 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 20
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00005
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00005 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 21
(EFS\~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donneraux pralienls

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Décision n° 2025-54




DECISION N° 2025-54 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PROVENCE
ALPES COTE D'AZUR CORSE


La Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur-Corse



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-52 en date du 30/12/2025
nommant Madame Virginie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Et ablissement Français du Sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° 2024-32 en date du 13/12/2024
nommant Madame Cécile FABRA aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Etablissement de transfusion
sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

La Directrice de l'Etablissement français du s ang- Provence Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après la
« Directrice de l'Etablissement ») décide de déléguer à Madame Cécile FABRA , en sa qualité de
Directrice Adjo inte, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le
Président en vertu de la délégation n° 2025-45 en date du 30/12/2025 susvisée 1 et au ressort territorial de
l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après
l'« Etablissement »).

Au titre de la décision n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025 portant délégation de pouvoir et de signature
à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie FERRERA-
TOURENC Directrice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur -Corse,
Madame Cécile FABRA, en sa qualité de Directrice adjointe de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les
actes pris en toutes matières faisant l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précit ée.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.







Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00005 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 22
(EFS)~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donneraux pralienls

2 / 2

Article 1 - Les compétences générales déléguées
La Directrice de l'ETS Provence-Alpes-Côte d'Azur -Corse délègue à la Directrice Adjointe , selon ses
attributions, à l'effet de signer l'ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision
du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025 portant délégation
de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

En ca s d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'ETS Provence-Alpes-Côte d'Azur -Corse, la
Directrice Adjointe représente l'Etablissement français du sang,
a) Auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis d ans le ressort
territorial de son Etablissement ;
b) Au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les
groupements d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision
expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social


En son absence ou en cas d'empêchement , la Directrice de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Directrice Adjointe pour présider et animer Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la
Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation


La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 01/01/2026

Directrice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Virginie FERRERA-TOURENC





Directrice Adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine
Provence Alpes Côte d'Azur-Corse
Cécile FABRA


Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00005 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 23
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00006
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00006 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 24
(EFS)~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donner

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Décision n° 2025-55





DECISION N° 2025-55 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE –
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse


Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-20, R. 1222-23, R. 1222-25, R. 1222-26,
R. 1222-27,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang

Vu la décision du Président de l'Etabliss ement f rançais du s ang n° N 2025-52 en date du 30/12/2025
nommant Madame Virginie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l' Etablissement français du s ang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

La Directrice de l'Etablissement Français du Sang Provence-Alpes-Côte d'Azur -Corse (ci-après la
« Directrice de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Cécile FABRA, en sa qualité de Directrice
du Département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles, (ci-après la « Directrice), dans
le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur -Corse (ci-après l' « Etablissement »), la signature des actes et
correspondances désignés ci-après.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du s ang.
Article 1 - Les compétences déléguées
1.1. Au titre de la promotion locale du don
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, et dans le cadre
des actions et directives nationales :
a) En vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don
de sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort
territorial de l'Etablissement,
b) sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
▪ Les correspondances avec les partenaires de collecte,
▪ Les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurs
pour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l'Agence Nationale de
Sécurité du Médicament et des produits de santé.
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00006 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 25
(EFS)~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donner

2 / 2
1.2. Au titre des autres domaines de compétences
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, tout autre acte et
correspondance de nature courante à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier
et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement Français du Sang,
Article 2 - Suppléance

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la collecte et de la production des PSL, délégation
est donnée à l'effet de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, les actes visés à l'article 1er à
Arnaldo IANNACCONE.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 01/01/2026



Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse
Virginie FERRERA-TOURENC





Directrice du Département Collecte et Production des Produits sanguins labiles
de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse
Cécile FABRA







Le suppléant
Arnaldo IANNACCONE

Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00006 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 26
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00007
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00007 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 27
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-59
DECISION N° 2025-59 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE -
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE




Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles D1222-10-2

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-52 en date du 30/12/2025 nomant
Madame Virginie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

La Directrice de l'Etablissement Français du Sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (ci-après la Directrice
de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Isabelle GAUBERT, en sa qualité de
Responsable Administrative du Campus EFS, (ci-après la « Responsable Administrative»), dans le
cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (ci-après I' « Etablissement »), la signature des actes et
correspondances désignés ci-après.

Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées

La responsable Administrative reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de
l'Etablissement :
- Les conventions de stage passées avec des organismes ou des particuliers désireux d'être
formés par l'EFS dans le cadre de son catalogue de formation (prestation à titre onéreux).






Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00007 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 28





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/01/2026

La Directrice de l'Etablissement
Madame Virginie FERRERA-TOURENC





La Responsable Administrative du Campus EFS
Isabelle GAUBERT
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00007 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 29
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00008
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00008 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 30
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-69



DECISION N° 2025-69 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2025 -52 en date du 30/12/2025
nomant Madame Virginie FERRERA-TOURENC aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence -
Alpes-Côte d'Azur -Corse, (ci -après l a «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Madame Julia
GOUVITSOS, en sa qualité de Responsable des sites de Saint Laurent du Var et Nice (ci-après le
« Responsable des Sites ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Saint Laurent du Var et
aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des p lans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocol es de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.



Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00008 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 31







Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en
vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 01/01/2026





La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC




Le responsable des sites de Saint Laurent du Var et Nice,
Julia GOUVITSOS


Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00008 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 32
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00009
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00009 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 33
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2025-60



DECISION N° 2025-60 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE -
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles D-1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang N° N 2025 -52 du 30/12/2025 nomant
Madame Virginie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang N° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

La Directrice de l'Etablissement Français du Sang Provence-Alpes-Côte d'Azur -Corse (ci -après l a
« Directrice de l'Etablissement») décide de déléguer à Monsieur Arnaldo IANNACCONE, en sa qualité de
Responsable Régional des prélèvements (ci-après le « Responsable»), dans le cadre de ses domaines de
compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence -Alpes-Côte
d'Azur-Corse (ci-après I' « Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.

Cette délégati on s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.

Article 1 - Les compétences déléguées

La Directrice de l' Etablissement délègue au responsable, sa signature pour la constitution des
dossiers de demandes d'autorisation établies auprès de toutes les autorités compétentes, dans le cadre de
l'organisation de collectes événementielles.


Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00009 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 34
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du
Rhône, entre en vigueur le 01/01/2026.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/01/2026




La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC





Le Responsable Régional des prélèvements
Arnaldo IANNACCONE
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00009 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 35
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00010
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00010 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 36
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n°2025-76



DECISION N° 2025-76 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE




Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2025 -52 en date du 30/12/2025
nomant Madame Virginie FERRERA-TOURENC aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégatio n de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA-TOURENC, Directrice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-
Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après la «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Madame Cécilia MARINI
en sa qualité de Chargée de Voyages RH/Formation les signatures suivantes.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.

Article 1 – Gestion des déplacements
La Directrice de l'Etablissement délègue à Madame Cécilia MARINI, en sa qualité de chargé de voyages,
la gestion des déplacements des salariés dans le cadre de la formation continue (validation dans l'outil
concur des commandes de billets et des nuitées).


Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00010 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 37




Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2026
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 01/01/2026


La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC



La chargée de voyages RH/Formation
Cécilia MARINI
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00010 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 38
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00011
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00011 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 39
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C



Décision n° 2025-61

DECISION N° 2025-61 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-52 en date du 30/12/2025 nomant
Madame Virginie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décisi on du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence -
Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après la «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Madame Sylvie MICHEL,
en sa qualité de Responsable du Site D'Arles (ci-après la « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures
suivants, afférents au Site d'Arles et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.









Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00011 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 40



Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en
vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/01/2026

La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC




La responsable de Site D'Arles
Sylvie MICHEL


Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00011 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 41
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00012
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00012 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 42
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C






Décision n° 2025-62


DECISION N° 2025-62 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-52 en date du 30/12/2025 nomant
Madame Virginie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décisi on du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025 -45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence -
Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après la «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Madame Brigitte PERES,
en sa qualité de Responsable des sites Corses (ci-après la « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures
suivants, afférents aux sites Corses et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci -après le
« Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :

Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.



Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00012 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 43


Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable des sites corses, les délégations décrites à l'article 1
du présent document sont données par la Directrice de l'Etablissement à :
Monsieur Mehdi TAHHAR
Monsieur Jean-Baptiste CAPOROSSI

Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en
vigueur le 01/01/2026.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/01/2026




La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC




La responsable des sites Corses
Brigitte PERES




Monsieur Mehdi TAHHAR pour la délégation en cas d'absence





Monsieur Jean-Baptiste CAPOROSSI pour la délégation en cas d'absence
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00012 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 44
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00013
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00013 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 45
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-72



DECISION N° 2025-72 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025 -52 en date du
30/12/2025 nomant Madame Virginie FE RRERA-TOURENC aux fonctions de Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du
30/12/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -
TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence -Alpes-Côte d'Azur -
Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Provence-Alpes-Côte d'Azur -Corse, (ci -après l a «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à
Madame Michèle PERRONE, en sa qualité de Responsable du Site de Marseille Baille (ci-après le
« Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Marseille Baille
(ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet
d'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des s ociétés
de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables
à l'avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00013 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 46






Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône,
entre en vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français
du sang.

Le 01/01/2026

La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC



La responsable du site de Marseille Baille
Michèle PERRONE



Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00013 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 47
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00014
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00014 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 48
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-73



DECISION N°2025-73 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025 -52 en date du
30/12/2025 nomant Madame Virginie FE RRERA-TOURENC aux fonctions de Direc trice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du
30/12/2025 portant délégation de pouvoir et de signature, Direct rice de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Provence-Alpes-Côte d'Azur -Corse, (ci -après l a «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à
Madame Michèle PERRONE, en sa qualité de Responsable du Site de Marseille Vallée Verte (ci-
après la « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Marseille
Vallée Verte (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procé dures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet
d'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés
de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables
à l'avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.


Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00014 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 49




Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône,
entre en vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français
du sang.

Le 01/01/2026

La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC



La responsable du site de Marseille Vallée Verte
Michèle PERRONE



Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00014 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 50
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00015
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00015 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 51
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n°2025-74


DECISION N° 2025-74 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE



Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-52 en date du 30/12/2025 nomant
Madame Virginie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décisi on du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence -
Alpes-Côte d'Azur -Corse, (ci -après l a «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Madame Michele
PERRONE en sa qualité de Responsable Sécurité les compétences suivantes.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.

Article 1 – Compétences déléguées

La Directrice de l'Etablissement délègue à Madame Michele PERRONE , en sa qualité de responsable
sécurité, la constitution des dossiers établis auprès de toutes les autorités compétentes dans le cadre de
l'organisation de la sécurité de l'établissement.

Article 2 – Compétences en matière d'achat

La Directrice de l'Etablissement délègue au responsable sécurité sa signature pour la conclusion des
contrats d'installation de systèmes d'alarme et de video surveillance au fournisseur GRENKE/ SECURICOM
installateur.



Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00015 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 52




Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en
vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 01/01/2026





La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC


La responsable sécurité
Michele PERRONE
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00015 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 53
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00016
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00016 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 54
(EFS\~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donmomn

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Décision 2025-78





DECISION N° 2025-78 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse



Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse


Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R1222-23 et R1222-24,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etabliss ement français du s ang n° N 2025 -52 en date du 30/12/2025
nommant Madame Virginie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l' Etablissement français du s ang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,

La Directrice de l'Etablissement français du sang - Provence-Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l a
« Directrice de l'Etablissement ») décide de déléguer à Monsieur Christophe PICARD , en sa qualité de
Directeur du Département Biologie, Thérapies et Diagnostic, (ci-après le Directeur»), dans le cadre de
ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Provence-Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l' « Etablissement »), la signature des actes et
correspondances désignés ci-après.

Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement :
1.1. Sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
a) Les correspondances avec les établissements de santé,
b) Les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté
celles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à
l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,

Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00016 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 55
(EFS\~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donmomn

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c) Les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pour
lesquels un effet indésirabl e sévère a été déclaré à l'Agence Nationale de Sécurité du
Médicament et des produits de santé,
1.2. Les demandes d'accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismes
habilités,
1.3. Les autres actes et correspondances de nature courant e qui relèvent de ses attributions à
l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressé s aux
tutelles de l'Etablissement français du sang,
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 01/01/2026




La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC





Directeur du Département Biologie, Thérapie et Diagnostic
Christophe PICARD

Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00016 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 56
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00017
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00017 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 57
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2025-77

DECISION N° 2025-77 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2025-52 en date du 30/12/2025 nomant
Madame Virginie FERRERA-TOURENC aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025 portant
délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA-TOURENC, Directrice de l'Etablissement
de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA-TOURENC, Directrice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-
Côte d'Azur-Corse, (ci-après la «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Jérôme PORTELLA, en
sa qualité de Responsable du Site de Toulon (ci-après le « Responsable du Site) les pouvoirs et signatures
suivants, afférents au Sit e de Toulon et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci -après le
« Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions po nctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.
Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de transport
ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de site.


Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00017 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 58

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en
vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/01/2026



La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC




Le responsable de Site de Toulon
Jérome PORTELLA
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00017 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 59
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00018
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00018 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 60
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2025-63



DECISION N° 2025-63 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2025 -52 en date du 30/12/2025
nomant Madame Virginie FERRERA-TOURENC aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERREA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence -
Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après la «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Fabrice ROUX,
en sa qualité de Responsable des Sites de Gap et Briançon (ci-après le « Responsable des Sites ») les
pouvoirs et signatures suivants, afférents aux Sites de Gap et Briançon (ci-après les « Sites »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d' une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.





Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00018 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 61




Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en
vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/01/2026


La Directrice de l'Etablissement
Madame Virginie FERRERA-TOURENC





Le responsable des Sites de Gap et Briançon
Monsieur Fabrice ROUX

Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00018 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 62
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00019
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00019 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 63
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-64


DECISION N° 2025-64 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE





Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-52 en date du 30/12/2025 nomant
Madame Virginie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur -Corse, Madame Virginie FERRERA -
TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur -
Corse, (ci-après la «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Madame Eleonore SICARDI, en sa
qualité d'assistante de direction les signatures suivantes.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.
Article 1 – Gestion des déplacements

La Directrice de l'Etablissement délègue à Madame Eléonore SICARDI, en sa qualité de chargée de
voyages, la gestion les déplacements des salariés (validation dans l'outil concur des commandes de billets
et des nuitées).


Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00019 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 64


Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2026.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 01/01/2026

La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC




L'assistante de direction
Eléonore SICARDI
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00019 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 65
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00020
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00020 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 66
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-58
DECISION N° 2025-58 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE




Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-52 en date du 30/12/2025 nomant
Madame Virginie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décisi on du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA-TOURENC, Directrice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-
Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après la «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Madame Patricia
SOICHEY en sa qualité de chargée de voyages.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.

Article 1 – Gestion des déplacements
La Directrice de l'Etablissement délègue à Madame Patricia SOICHEY, en sa qualité de chargée de
voyages, la gestion des déplacements des salariés des sites corses (validation dans l'outil concur des
commandes de billets et des nuitées).


Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00020 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 67






Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 01/01/2026


La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC





La Chargée de voyages
Madame Patricia SOICHEY
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00020 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 68
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00021
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00021 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 69

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Décision n°2025-71



DECISION N° 2025-71 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE –
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2025-52 en date du 30/12/2025
nommant Madame Virginie FERRERA-TOURENC aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Directrice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE,

La Directrice de l'Etablissement Français du Sang- PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (ci-après
la « Directrice de l'Etablissement ») décide de déléguer sa signature dans les conditions suivantes :


Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'achats de fournitures, de
services et de réalisation de travaux
1.1. Achats de fournitures et services
Le Responsable des Achat s, Mr Jean -Yves SCOTTO reçoit délégation afin de signer au
nom de la Directrice de l'Etablissement :
• Les bons de commandes ;
En cas d'absence du responsable des achats, délégation de signature sur ce sujet est donnée
à la responsable des achats adjointe, Madame Françoise AGEZ.

1.2. Marchés publics de travaux et services associés
Le Responsable des Achat s, Mr Jean -Yves S COTTO reçoit délégation afin de signer au nom d e la
Directrice de l'Etablissement, les bons de c ommandes de travaux et de prestations de service
associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à
1 000 000 euros HT et entrant dans son périmètre de compétence géographique

En cas d'absence du responsable des achats, délégation de signature sur ce sujet est donnée à la
responsable des achats adjointe, Madame Françoise AGEZ.


Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00021 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 70

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1.3. Attestations de tris de déchets
Le responsable biomédical et travaux, Mr Grégory F RID reçoit délégation afin de signer et viser les
attestations de tri de déchets (y compris électroniques)
Article 2- La publication et la date de prise d'effet de la délégation


La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2026

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 01/01/2026

Virginie FERRERA-TOURENC, Directrice






Grégory F RID, Responsable biomédical,
travaux et moyens généraux





Jean-Yves SCOTTO, Responsable des achats





Françoise AGEZ, Responsable achats-adjointe






Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00021 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 71
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00022
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00022 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 72
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2025-65



DECISION N° 2025-65 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-52 en date du 30/12/2025 nomant
Madame Virgini e FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provenc e-
Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après la «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Rathviro UCH,
en sa qualité de Responsable du Site de Marseille Nord (ci-après le « Responsable du Site ») les pouvoirs
et signatures suivants, afférents au Sit e de Marseille Nord et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,
annexes (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'EtablissementFrançais du Sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interv entions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.



Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00022 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 73




Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en
vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/01/2026



La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC





Le responsable de Site de Marseille Nord
Rathviro UCH



Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00022 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 74
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00023
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00023 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 75
LEFS\ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donner

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Décision n° 2025-56

DECISION N° 2025-56 du 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – PROVENCE-
ALPES COTE D'AZUR-CORSE


Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1222-8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025 -52 en date du 30/12/2025
nommant Madame Virginie FERRERA-TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA-TOURENC, Directrice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-
Alpes-Côte d'Azur-Corse (ci-après «la Directrice de l'Etablissement »), décide de déléguer à Monsieur
Fabien VARNEWYCK, en sa qualité de Directeur du Département Risques et Qualité, (ci-après « le
Directeur »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de
Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après l'« Etablissement »), les pouvoirs et
les signatures suivants.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière de management des risques, de qualité et de
formalités réglementaires
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) Les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'in spection de l'Agence Nationale de
Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence Régionale de la
Santé (ARS),

b) Les déclarations, demandes d'agrément , d'accréditation et d'autorisation d'activité et de
produits, de renouvellement et d e modification de celles-ci afférentes aux activités liées à la
transfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant sur
les médicaments de thérapie innovante et celles portant sur les tissus, cellules et
préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques,

c) Les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des
marchés publics de l'Etablissement,

d) Les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de
cette activité.



Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00023 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 76
LEFS\ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu dome

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Article 2 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
2.1. La Directrice de l'Etablissement délègue au Directeur les pouvoirs pour proposer et piloter les actions
de l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales , réglementaires, administratives et
conventionnelles appl icables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protection de
l'environnement et des installations classées.

Le Directeur est chargé de :
- Évaluer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique d'évaluation
des risques professionnels ;
- Élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Etablissement ;

Le Directeur subdélègue les pouvoirs énoncés à l'article 2.1 au responsable HSE, Monsieur Claude
BAGNIS qui les accepte.
2.2. Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement et dans le
cadre de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et
des installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et les
administrations concernés.
Article 3 - Les compétences déléguées associées
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement les autres actes et
correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l'exception de ceux portant sur un
engagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l'Etablissement Français du Sang,
Article 4 - Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Département Risques et Qua lité, délégation est
donnée à l'effet de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, les actes visés à l'article 1er à

Sandra COUTINET.

Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00023 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 77
LEFS\ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu dome

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Article 5 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2026.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement Français du
Sang.

Le 01/01/2026

Directrice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine
Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse
Virginie FERRERA-TOURENC




Directeur du Département Risques et Qualité
Fabien VARNEWYCK





Le Responsable HSE
Claude BAGNIS





Suppléance
Sandra COUTINET
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00023 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 78
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00024
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00024 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 79
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-67
DECISION N° 2025-67 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE





Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-52 en date du 30/12/2025 nomant
Madame Virginie FERRERA -TOURENC aux fonctions de Direct rice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence -
Alpes-Côte d'Azur -Corse, (ci -après l a «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Stéphane
VITTORI en sa qualité de chargé de voyages.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.

Article 1 – Gestion des déplacements
La Directrice de l'Etablissement délègue à Monsieur Stéphane VITTORI, en sa qualité de chargé de voyages,
la gestion des déplacements des salariés des sites corses (validation dans l'outil concur des commandes de
billets et des nuitées).

Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00024 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 80





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2026.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/01/2026

La Directrice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC




Le Chargé de voyages
Stéphane VITTORI
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00024 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 81
Etablissement Français du Sang
R93-2026-01-01-00025
Délegation de signature au sein de l'efs paca
corse
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00025 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 82
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-66

DECISION N° 2025-66 DU 30/12/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2025 -52 en date du 30/12/2025
nomant Madame Virginie FERRERA-TOURENC aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-45 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de
l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Madame Virginie FERRERA -TOURENC, Direct rice de l'Etablissement de Transfusion Sanguine Provence -
Alpes-Côte d'Azur-Corse, (ci-après la «Directrice de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Jean-Pierre
ZAPPITELLI, en sa qualité de Responsable du Site D'Aix en Provence (ci-après le « Responsable du Site »)
les pouvoirs et signatures suivants , afférents au Site d'Aix en Provence et aux éventuels sites, fixes et
occasionnels, annexes (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement Français du Sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévent ion pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.



Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00025 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 83





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en
vigueur le 01/01/2026.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 01/01/2026


La Directreice de l'Etablissement
Virginie FERRERA-TOURENC

Signé


Le responsable de Site d'Aix en Provence,
Jean-Pierre ZAPPITELLI

Signé
Etablissement Français du Sang - R93-2026-01-01-00025 - Délegation de signature au sein de l'efs paca corse 84
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-23-00002
Arrete modificatif portant requisition des
medecins generalistes sur le secteur d Aubagne
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00002 - Arrete modificatif portant requisition des medecins generalistes sur le
secteur d Aubagne 85
Délégation départementale des Bouches-du-Rhône| P| de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'AzurPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
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ARRETE MODIFICATIFPORTANT REQUISITION DES MEDECINS GENERALISTES SUR LE SECTEUR D'AUBAGNELe préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'AzurPréfet de la zone de défense de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité sociale ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité depréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône ;le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeurgénéral, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption duProjet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'Azur 2023-2028 ;l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la régionPACA ; |le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département des Bouches-du Rhône,ainsi que le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-duRhône, pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026 communiqué par le Conseil départemental del'Ordre des médecins via le logiciel Ordigard ;le compte-rendu de la séance du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires en date du mardi 18 novembre 2025 ;les rapports du 16 décembre 2025 du conseil départemental de l'ordre des médecins relatif auxconsultations des organisations représentatives des médecins susceptibles d'exercer la permanencedes soins en vue de compléter le tableau d'astreinte, transmis au directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté du 22 décembre 2025 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône Rhône portant réquisition des médecinsgénéralistes du secteur d'Aubagne abrogeant l'arrêté 19 décembre 2025 du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00002 - Arrete modificatif portant requisition des medecins generalistes sur le
secteur d Aubagne 86
Rhône Rhône portant réquisition des médecins généralistes du département des Bouches-du-Rhône;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en casd'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartientau Conseil départemental de l'Ordre des médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue decompléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableaude garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeurgénéral de l'agence régionale de santé. Ce rapport fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecinssusceptibles d'exercer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonnées téléphoniquesprofessionnelles sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ceséléments au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui-ci procède, le cas échéant,aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6314-1. »CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontairespour participer à la permanence des soins;CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que lapersistance d'un tableau de garde insuffisant pour assurer la permanence des soins sur le secteur d'Aubagneconstitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandesde soins de premier recours ; |CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que les épidémiessaisonnières de grippe et de bronchiolite doivent atteindre leur pic pendant la période visée par la présenteréquisition, se traduisant par une augmentation rapide du nombre de passages aux services d'urgences, nepermettant pas que ces services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par lapermanence des soins ambulatoires ;CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré dedéfection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition pourgarantir la permanence des soins sur le département des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessitéd'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins;CONSIDERANT que les. caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afind'assurer la permanencedes soins sont établis;CONSIDERANT l'impossibilité absolue d'un médecin réquisitionné de déférer à la réquisition préfectoraleinscrite dans l'arrêté du 22 décembre 2025 portant réquisition des médecins généralistes du secteurd'Aubagne, dûment constatéepar l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00002 - Arrete modificatif portant requisition des medecins generalistes sur le
secteur d Aubagne 87
ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 22 décembre 2025 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône Rhône portant réquisition des médecinsgénéralistes du secteur d'Aubagne est modifié comme suit :La premiére ligne du tableau réquisitionnant le docteur Ismaa AMARA le 25 décembre 2025 de 08h a 20h et de20h à 24h est supprimée.Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à lacondamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4° ducode général des collectivités territoriales.Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour lestiers.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale desBouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernéset publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 2 DEC, 2025
Le Préfet,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr | Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00002 - Arrete modificatif portant requisition des medecins generalistes sur le
secteur d Aubagne 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-24-00001
Arrêté modificatif portant réquisition des
médecins généralistes sur le secteur de Martigues
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00001 - Arrêté modificatif portant réquisition des médecins généralistes sur le
secteur de Martigues 89
Délégation départementale des Bouches-du-Rhône| og 5 de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'AzurPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
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ARRETE MODIFICATIFPORTANT REQUISITION DES MEDECINS GENERALISTES SUR LE SECTEUR DE MARTIGUESLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité sociale ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité depréfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône ;le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeurgénéral, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption duProjet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte-D'Azur 2023-2028 ;l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la régionPACA;le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département des Bouches-du Rhône,ainsi que le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-duRhône, pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026 communiqué par le Conseil départemental del'Ordre des médecins via le logiciel Ordigard ;le compte-rendu de la séance du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires en date du mardi 18 novembre 2025 ;les rapports du 16 décembre 2025 du conseil départemental de l'ordre des médecins relatif auxconsultations des organisations représentatives des médecins susceptibles d'exercer la permanencedes soins en vue de compléter le tableau d'astreinte, transmis au directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté du 22 décembre 2025 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône Rhône portant réquisition des médecinsgénéralistes du secteur de Martigues abrogeant l'arrêté 19 décembre 2025 du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00001 - Arrêté modificatif portant réquisition des médecins généralistes sur le
secteur de Martigues 90
Rhône Rhône portant réquisition des médecins généralistes du département des Bouches-du-Rhône;VU le courrier électronique d'un médecin réquisitionné sur le secteur de Martigues à l'ARS PACA en datedu 23 décembre 2025 sollicitant des modifications de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2025 portantréquisition des médecins généralistes du secteur de Martigues.Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en casd'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartientau Conseil départemental de l'Ordre des médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue decompléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableaude garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeurgénéral de l'agence régionale de santé. Ce rapport fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecinssusceptibles d'exercer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonnées téléphoniquesprofessionnelles sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ceséléments au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui-ci procède, le cas échéant,aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6314-1. »CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontairespour participer à la permanence des soins ;CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que lapersistance d'un tableau de garde insuffisant pour assurer la permanence des soins sur le secteur deMartigues constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée auxdemandes de soins de premier recours ; |CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que les épidémiessaisonnières de grippe et de bronchiolite doivent atteindre leur pic pendant la période visée par la présenteréquisition, se traduisant par une augmentation rapide du nombre de passages aux services d'urgences, nepermettant pas que ces services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par lapermanence des soins ambulatoires ;CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré dedéfection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition pourgarantir la permanence des soins sur le département des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessitéd'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afind'assurer la permanence des soins sont établis ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
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secteur de Martigues 91
CONSIDERANT que l'autorité administrative a pris en compte les demandes de changement de datesformulées par courrier électronique en date du 23 décembre d'un médecin réquisitionné sur le secteur deMartigues afin d'intégrer les contraintes des médecins réquisitionnés.
ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 22 décembre 2025 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône Rhône portant réquisition des médecinsgénéralistes du secteur de Martigues est modifié comme suit :Le docteur Hervé EUDELINE est remplacé par le docteur Mourad CHETTI pour les gardes suivantes :Le 25.12.2025 de 08h à 20H et de 20H à 24h.Le docteur Mourad CHETTI est remplacé par le docteur Hervé EUDELINE pour les gardes suivantes :Le 26.12.2025 de 08h à 20H et de 20H à 24h.Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à lacondamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4° ducode général des collectivités territoriales.Article 3: Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour lestiers.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale desBouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le
Le Préfet,
La Préfete Bélé:-—Pour l'Égalité He
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
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secteur de Martigues 92
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-29-00001
Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones
dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est
particulièrement élevé pour la profession de
médecin
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/65



Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025


Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement
élevé pour la profession de médecin


Le Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-4 et R.1434-41 à R1434-42 ;

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1511-8 ;

Vu le décret n° 2023 -1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville dans les départements métropolitains ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l 'arrêté DSDP-0122-0179-I du 02 février 2022 portant détermination des zones caractérisées par une offre
de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin ;

Vu l'arrêté le 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur 2023-2028 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie signé le 4 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2025 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination
des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique publié au JO le 16 mai 2025

Vu les conclusions issues de la concertation en date du 02 décembre 2025 avec l'union régionale des
professionnels de santé des médecins libéraux Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les conclusions issues de la concertation en date du 03 décembre auprès de la commission paritaire
régionale des médecins ;

Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Alpes -de-Haute-Provence (04) en date du 10
décembre 2025 ;

Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Hautes -Alpes (05) en date du 28 novembre
2025 ;

Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Alpes -Maritimes (06) en date du 01 décembre
2025 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Bouches -du-Rhône (13) en date du 04
décembre 2025 ;

Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé du Var (83) en date du 08 décembre 2025 ;

Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé de Vaucluse (84) en date 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) du 16 décembre 2025 en application
de l'article R.1434-42 du code de la santé publique ;



ARRETE



Article 1er :

L'arrêté DSDP-0222-0179-I du 02 février 2022 fixant les zones destinées à favoriser une meilleure répartition
géographique des médecins, est abrogé.


Article 2 :

En application de l'article L.1434- 4 du code de la santé publique, les zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l'offre
de soins est particulièrement élevé p our la profession de médecins, pour la région Provence -Alpes-Côte d'Azur,
sont déterminées par répartition en trois catégories de zone :

- zone d'intervention prioritaires (ZIP) ;
- zone d'action complémentaire (ZAC) ;
- hors zonage (HZ).

La liste des départements, des Territoires de Vie -Santé (TVS), de la région d'attribution des TVS, des communes
et de leur classement par catégorie de zone, figure en annexe 1 du présent arrêté.

La liste des quartiers prioritaires de la ville (QPV) , de leur classement par catégorie de zone, figure en annexe 2
du présent arrêté.

Article 3 :

Les zones mentionnées à l'article 2 sont déterminées tous les deux ans par arrêté du directeur général de l'ARS
en application de l'article L.1434- 4 du code de la santé publique.


Article 4 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.














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Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
95
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille.


Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes-Côte
d'Azur.



Fait à Marseille, le 29 décembre 2025



Signé


Yann BUBIEN
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur














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zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Tél 04.13.55.80.10
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Annexe 1



Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04019 04019-
Barcelonnette 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04019 Barcelonnette ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04019 04019-
Barcelonnette 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04062 La Condamine -
Châtelard ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04019 04019-
Barcelonnette 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04073 Enchastrayes ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04019 04019-
Barcelonnette 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04086 Faucon-de-
Barcelonnette ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04019 04019-
Barcelonnette 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04096 Jausiers ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04019 04019-
Barcelonnette 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04102 Le Lauzet-Ubaye ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04019 04019-
Barcelonnette 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04120 Val d'Oronaye ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04019 04019-
Barcelonnette 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04161 Méolans-Revel ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04019 04019-
Barcelonnette 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04193 Saint-Paul-sur-
Ubaye ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04019 04019-
Barcelonnette 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04195 Saint-Pons ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04019 04019-
Barcelonnette 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04220 Les Thuiles ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04019 04019-
Barcelonnette 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04226 Uvernet-Fours ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04039 04039-
Castellane 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04030 Blieux ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence

04039 04039-
Castellane 93
Provence-Alpes-
Côte-d'Azur


04039 Castellane ZIP
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zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04039 04039-
Castellane 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04069 Demandolx ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04039 04039-
Castellane 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04092 La Garde ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04039 04039-
Castellane 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04148 Peyroules ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04039 04039-
Castellane 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04171 Rougon ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04039 04039-
Castellane 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04210 Soleilhas ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04049
04049-Château-
Arnoux-Saint-
Auban
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04049 Château-Arnoux-
Saint-Auban ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04049
04049-Château-
Arnoux-Saint-
Auban
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04079 L'Escale ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04049
04049-Château-
Arnoux-Saint-
Auban
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04108 Malijai ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04049
04049-Château-
Arnoux-Saint-
Auban
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04109 Mallefougasse-
Augès ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04049
04049-Château-
Arnoux-Saint-
Auban
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04116 Les Mées ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04049
04049-Château-
Arnoux-Saint-
Auban
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04127 Montfort ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04049
04049-Château-
Arnoux-Saint-
Auban
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04149 Peyruis ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04049
04049-Château-
Arnoux-Saint-
Auban
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04211 Sourribes ZAC
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zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04049
04049-Château-
Arnoux-Saint-
Auban
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04244 Volonne ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04001 Aiglun ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04009 Archail ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04017 Auzet ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04020 Barles ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04021 Barras ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04024 Beaujeu ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04028 Beynes ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04036 Le Brusquet ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04040 Le Castellard -
Mélan ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04046 Le Chaffaut -Saint-
Jurson ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04047 Champtercier ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04054 Châteauredon ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04055 Chaudon-Norante ZIP
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04070 Digne-les-Bains ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04072 Draix ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04074 Entrages ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04097 La Javie ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04110 Mallemoisson ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04113 Marcoux ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04121 Mézel ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04122 Mirabeau ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04155 Prads-Haute-
Bléone ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04167 La Robine -sur-
Galabre ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04177 Hautes-Duyes ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04217 Thoard ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04235 Verdaches ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 04070-Digne-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04237 Le Vernet ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04012 Aubenas-les-Alpes ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04018 Banon ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04065 Cruis ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04068 Dauphin ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04087 Fontienne ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04088 Forcalquier ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04095 L'Hospitalet ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04101 Lardiers ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04104 Limans ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04111 Mane ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04130 Montlaux ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04132 Montsalier ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04138 Niozelles ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04141 Ongles ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
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zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04151 Pierrerue ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04159 Redortiers ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04162 Revest-des-
Brousses ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04164 Revest-Saint-
Martin ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04169 La Rochegiron ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04178 Saint-Étienne-les-
Orgues ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04188 Saint-Maime ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04192 Saint-Michel-
l'Observatoire ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04201 Saumane ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04206 Sigonce ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04088 04088-
Forcalquier 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04227 Vachères ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04094 04094-Gréoux-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04081 Esparron-de-
Verdon ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04094 04094-Gréoux-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04094 Gréoux-les-Bains ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04094 04094-Gréoux-
les-Bains 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04189 Saint-Martin-de-
Brômes ZAC
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Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
102
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04112 04112-
Manosque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04112 Manosque ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04112 04112-
Manosque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04128 Montfuron ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04112 04112-
Manosque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04129 Montjustin ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04112 04112-
Manosque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04152 Pierrevert ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04112 04112-
Manosque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04160 Reillanne ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04112 04112-
Manosque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04190 Saint-Martin-les-
Eaux ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04112 04112-
Manosque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04197 Sainte-Tulle ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04112 04112-
Manosque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04241 Villemus ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04112 04112-
Manosque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04245 Volx ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04143 04143-Oraison 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04034 La Brillanne ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04143 04143-Oraison 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04035 Brunet ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04143 04143-Oraison 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04041 Le Castellet ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04143 04143-Oraison 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04077 Entrevennes ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04143 04143-Oraison 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04091 Ganagobie ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
103
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04143 04143-Oraison 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04106 Lurs ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04143 04143-Oraison 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04143 Oraison ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04143 04143-Oraison 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04156 Puimichel ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04143 04143-Oraison 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04242 Villeneuve ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04004 Allemagne-en-
Provence ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04031 Bras-d'Asse ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04084 Estoublon ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04107 Majastres ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04124 Montagnac-
Montpezat ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04135 Moustiers-Sainte-
Marie ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04144 La Palud -sur-
Verdon ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04157 Puimoisson ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04158 Quinson ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04166 Riez ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04172 Roumoules ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04176 Sainte-Croix-du-
Verdon ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04181 Saint-Jeannet ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04182 Saint-Julien-
d'Asse ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04184 Saint-Jurs ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04186 Saint-Laurent-du-
Verdon ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04166 04166-Riez 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04230 Valensole ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04005 Allons ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04006 Allos ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04007 Angles ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04022 Barrême ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04025 Beauvezer ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04059 Clumanc ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04061 Colmars ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04099 Lambruisse ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04133 Moriez ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04136 La Mure-Argens ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04173 Saint-André-les-
Alpes ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04180 Saint-Jacques ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04183 Saint-Julien-du-
Verdon ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04187 Saint-Lions ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04204 Senez ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04214 Tartonne ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04218 Thorame-Basse ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04219 Thorame-Haute ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04236 Vergons ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04173 04173-Saint-
André-les-Alpes 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04240 Villars-Colmars ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04013 Aubignosc ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04016 Authon ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04023 Bayons ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04027 Bevons ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04037 Le Caire ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04050 Châteaufort ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04051 Châteauneuf-
Miravail ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04053 Châteauneuf-Val-
Saint-Donat ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04057 Clamensane ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04067 Curel ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04075 Entrepierres ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04085 Faucon-du-Caire ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04134 La Motte-du-Caire ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04137 Nibles ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04139 Noyers-sur-Jabron ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
107
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04145 Peipin ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04179 Saint-Geniez ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04199 Saint-Vincent-sur-
Jabron ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04200 Salignac ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04207 Sigoyer ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04209 Sisteron ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04216 Thèze ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04228 Valavoire ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04229 Valbelle ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04231 Valernes ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04209 04209-Sisteron 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04233 Vaumeilh ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05046 05046-Embrun 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04154 Pontis HZ
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04026 Bellaffaire ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04033 Ubaye-Serre-
Ponçon ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
108
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04066 Curbans ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04093 Gigors ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04126 Montclar ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04150 Piégut ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04191 Saint-Martin-lès-
Seyne ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04203 Selonnet ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04205 Seyne ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04222 Turriers ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04234 Venterol ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04058 Claret ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04118 Melve ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04123 Mison ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04008 Annot ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 04032 Braux ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
109
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 17/65


Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
06099 06099-Puget-
Théniers 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04042 Castellet-lès-
Sausses ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
06099 06099-Puget-
Théniers 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04043 Val-de-Chalvagne ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
06099 06099-Puget-
Théniers 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04076 Entrevaux ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
06099 06099-Puget-
Théniers 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04090 Le Fugeret ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
06099 06099-Puget-
Théniers 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04115 Méailles ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
06099 06099-Puget-
Théniers 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04170 La Rochette ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
06099 06099-Puget-
Théniers 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04174 Saint-Benoît ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
06099 06099-Puget-
Théniers 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04194 Saint-Pierre ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
06099 06099-Puget-
Théniers 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04202 Sausses ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
06099 06099-Puget-
Théniers 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04224 Ubraye ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
84003 84003-Apt 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04045 Céreste-en-
Luberon ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
84003 84003-Apt 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04142 Oppedette ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
84003 84003-Apt 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04175 Sainte-Croix-à-
Lauze ZAC
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
84123 84123-Sault 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04140 Les Omergues ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
110
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 18/65


Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
84123 84123-Sault 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04163 Revest-du-Bion ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
84123 84123-Sault 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
04208 Simiane-la-
Rotonde ZIP
05 Hautes-Alpes 04209 04209-Sisteron 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05118 Val Buëch -
Méouge ZIP
05 Hautes-Alpes 05006
05006-
L'Argentière-la-
Bessée
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05006 L'Argentière-la-
Bessée HZ
05 Hautes-Alpes 05006
05006-
L'Argentière-la-
Bessée
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05031 Champcella HZ
05 Hautes-Alpes 05006
05006-
L'Argentière-la-
Bessée
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05058 Freissinières HZ
05 Hautes-Alpes 05006
05006-
L'Argentière-la-
Bessée
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05101 Vallouise-Pelvoux HZ
05 Hautes-Alpes 05006
05006-
L'Argentière-la-
Bessée
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05110 Puy-Saint-Vincent HZ
05 Hautes-Alpes 05006
05006-
L'Argentière-la-
Bessée
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05122 La Roche -de-
Rame HZ
05 Hautes-Alpes 05006
05006-
L'Argentière-la-
Bessée
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05151 Saint-Martin-de-
Queyrières HZ
05 Hautes-Alpes 05006
05006-
L'Argentière-la-
Bessée
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05180 Les Vigneaux HZ
05 Hautes-Alpes 05023 05023-Briançon 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05023 Briançon HZ
05 Hautes-Alpes 05023 05023-Briançon 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05027 Cervières HZ
05 Hautes-Alpes 05023 05023-Briançon 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05079 Le Monêtier -les-
Bains HZ
05 Hautes-Alpes 05023 05023-Briançon 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05085 Montgenèvre HZ
05 Hautes-Alpes 05023 05023-Briançon 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05093 Névache HZ
05 Hautes-Alpes 05023 05023-Briançon 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05107 Puy-Saint-André HZ
05 Hautes-Alpes 05023 05023-Briançon 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05109 Puy-Saint-Pierre HZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
111
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
05 Hautes-Alpes 05023 05023-Briançon 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05133 Saint-Chaffrey HZ
05 Hautes-Alpes 05023 05023-Briançon 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05161 La Salle-les-Alpes HZ
05 Hautes-Alpes 05023 05023-Briançon 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05174 Val-des-Prés HZ
05 Hautes-Alpes 05023 05023-Briançon 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05183 Villar-Saint-
Pancrace HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05012 Baratier HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05036 Châteauroux-les-
Alpes HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05044 Crévoux HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05045 Crots HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05046 Embrun HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05098 Les Orres HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05108 Puy-Saint-Eusèbe HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05111 Puy-Sanières HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05114 Réallon HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05128 Saint-André-
d'Embrun HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05130 Saint-Apollinaire HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05156 Saint-Sauveur HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05163 Le Sauze-du-Lac HZ
05 Hautes-Alpes 05046 05046-Embrun 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05164 Savines-le-Lac HZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
112
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05011 Avançon ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05017 La Bâtie-Neuve ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05018 La Bâtie-Vieille ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05022 Bréziers ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05037 Châteauvieux ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05040 Chorges ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05050 Espinasses ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05057 Fouillouse ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05059 La Freissinouse ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05061 Gap ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05068 Jarjayes ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05071 Lardier-et-Valença ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05074 Lettret ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05075 Manteyer ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05084 Montgardin ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05092 Neffes ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05100 Pelleautier ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05106 Prunières ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
113
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Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05112 Rabou ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05113 Rambaud ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05115 Remollon ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05121 Rochebrune ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05124 La Rochette ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05127 Rousset ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05140 Saint-Étienne-le-
Laus ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05162 La Saulce ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05168 Sigoyer ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05170 Tallard ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05171 Théus ZAC
05 Hautes-Alpes 05061 05061-Gap 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05176 Valserres ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05001 Abriès-Ristolas ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05003 Aiguilles ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05007 Arvieux ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05026 Ceillac ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05038 Château-Ville-
Vieille ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05052 Eygliers ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05065 Guillestre ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05077 Molines-en-
Queyras ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05082 Mont-Dauphin ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05116 Réotier ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05119 Risoul ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05134 Saint-Clément-
sur-Durance ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05136 Saint-Crépin ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05157 Saint-Véran ZAC
05 Hautes-Alpes 05065 05065-
Guillestre 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05177 Vars ZAC
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05014 Barret-sur-
Méouge ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05033 Chanousse ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05047 Éourres ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
115
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05051 Étoile-Saint-Cyrice ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05053 Garde-Colombe ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05070 Laragne-
Montéglin ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05073 Lazer ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05076 Méreuil ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05078 Monêtier-
Allemont ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05086 Montjay ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05089 Montrond ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05094 Nossage-et-
Bénévent ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05097 Orpierre ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05103 Le Poët ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05135 Sainte-Colombe ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05155 Saint-Pierre-Avez ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05159 Saléon ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05160 Salérans ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05169 Sorbiers
ZIP


05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05172 Trescléoux ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05173 Upaix ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05178 Ventavon ZIP
05 Hautes-Alpes 05070 05070-Laragne-
Montéglin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05184 Vitrolles ZIP
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05004 Ancelle HZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05009 Aspres-lès-Corps HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05025 Buissard HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05029 Chabottes HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05032 Champoléon HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05039 Aubessagne HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05054 La Fare -en-
Champsaur HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05056 Forest-Saint-
Julien HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05062 Le Glaizil HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05064 La Chapelle -en-
Valgaudémar HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05072 Laye HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05090 La Motte -en-
Champsaur
HZ


05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05095 Le Noyer HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05096 Orcières HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05104 Poligny HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05139 Dévoluy ZAC
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93
Provence-
Alpes-Côte-
d'Azur
05142 Saint-Firmin HZ
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05144 Saint-Jacques-en-
Valgodemard HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05145 Saint-Jean-Saint-
Nicolas HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05147 Saint-Julien-en-
Champsaur HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05148 Saint-Laurent-du-
Cros HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05149 Saint-Léger-les-
Mélèzes HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05152 Saint-Maurice-en-
Valgodemard HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05153 Saint-Michel-de-
Chaillol HZ
05 Hautes-Alpes 05132
05132-Saint-
Bonnet-en-
Champsaur
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05182 Villar-Loubière HZ
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05008 Aspremont ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05010 Aspres-sur-Buëch ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05013 Barcillonnette ZAC
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05016 La Bâtie -
Montsaléon ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05019 La Beaume ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05021 Le Bersac ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05024 Valdoule ZIP
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Côte-d'Azur 05028 Chabestan ZAC
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05035 Châteauneuf-
d'Oze ZAC
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05048 L'Épine ZIP
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05049 Esparron ZAC
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05055 La Faurie ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05060 Furmeyer ZAC
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05066 La Haute-Beaume ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05080 Montbrand ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05081 Montclus ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05087 Montmaur ZAC
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05091 Moydans ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05099 Oze ZAC
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05102 La Piarre ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05117 Ribeyret ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05123 La Roche -des-
Arnauds ZAC
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05126 Rosans ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05129 Saint-André-de-
Rosans ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05131 Saint-Auban-
d'Oze ZAC
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05146 Saint-Julien-en-
Beauchêne ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05154 Saint-Pierre-
d'Argençon ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05158 Le Saix ZAC
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05165 Savournon ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05166 Serres ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05167 Sigottier ZIP
05 Hautes-Alpes 05179 05179-Veynes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 05179 Veynes ZAC
05 Hautes-Alpes 38052 38052-LeBourg-
d'Oisans 84 Auvergne-
Rhône-Alpes 05063 La Grave ZIP
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zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
05 Hautes-Alpes 38052 38052-LeBourg-
d'Oisans 84 Auvergne-
Rhône-Alpes 05181 Villar-d'Arêne ZIP
06 Alpes-
Maritimes 04039 04039-
Castellane 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06154 Valderoure ZIP
06 Alpes-
Maritimes 06004 06004-Antibes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06004 Antibes ZAC
06 Alpes-
Maritimes 06011
06011-
Beaulieu-sur-
Mer
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06011 Beaulieu-sur-Mer ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06011
06011-
Beaulieu-sur-
Mer
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06121 Saint-Jean-Cap-
Ferrat ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06012 06012-
Beausoleil 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06012 Beausoleil ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06012 06012-
Beausoleil 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06032 Cap-d'Ail ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06012 06012-
Beausoleil 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06059 Èze ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06012 06012-
Beausoleil 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06150 La Turbie ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06018 06018-Biot 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06018 Biot HZ
06
Alpes-
Maritimes 06027 06027-Cagnes-
sur-Mer 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06027 Cagnes-sur-Mer HZ
06
Alpes-
Maritimes 06029 06029-Cannes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06029 Cannes ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06030 06030-
LeCannet 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06030 Le Cannet ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06006 Aspremont ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06009 Bairols ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06017 Bézaudun-les-
Alpes ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06021 Bonson ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06022 Bouyon ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06025 Le Broc ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06033 Carros ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06034 Castagniers ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06046 Colomars ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06061 Les Ferres ZIP
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06064 Gattières ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06066 Gilette ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06072 Ilonse ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06073 Isola ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06082 Massoins ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06097 Pierrefeu ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06100 Revest-les-Roches ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06109 La Roquette -sur-
Var ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06110 Roubion ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06111 Roure ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06117 Saint-Blaise ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06126 Saint-Martin-du-
Var ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06141 Toudon ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06145 Tourette-du-
Château ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06033 06033-Carros 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06146 Tournefort ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06044 06044-LaColle-
sur-Loup 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06044 La Colle-sur-Loup HZ
06
Alpes-
Maritimes 06044 06044-LaColle-
sur-Loup 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06128 Saint-Paul-de-
Vence HZ
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06013 Belvédère ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06014 Bendejun ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06015 Berre-les-Alpes ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06019 Blausasc ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06020 La Bollène -
Vésubie ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06039 Châteauneuf-
Villevieille ZIP
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zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06042 Clans ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06043 Coaraze ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06048 Contes ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06055 Duranus ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06057 L'Escarène ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06074 Lantosque ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06075 Levens ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06077 Lucéram ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06080 Marie ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06091 Peille ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06102 Rimplas ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06103 Roquebillière ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06127 Saint-Martin-
Vésubie ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06129 Saint-Sauveur-sur-
Tinée ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06142 Touët-de-
l'Escarène ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06144 La Tour ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06147 Tourrette-Levens ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06151 Utelle ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06153 Valdeblore ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06048 06048-Contes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06156 Venanson ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06065 06065-LaGaude 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06065 La Gaude ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06069 06069-Grasse 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06010 Le Bar-sur-Loup ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06069 06069-Grasse 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06038 Châteauneuf-
Grasse ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
122
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 30/65

Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
06
Alpes-
Maritimes 06069 06069-Grasse 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06068 Gourdon ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06069 06069-Grasse 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06069 Grasse ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06079
06079-
Mandelieu-la-
Napoule
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06079 Mandelieu-la-
Napoule ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06079
06079-
Mandelieu-la-
Napoule
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06138 Théoule-sur-Mer ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06083 06083-Menton 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06023 Breil-sur-Roya ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06083 06083-Menton 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06035 Castellar ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06083 06083-Menton 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06036 Castillon ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06083 06083-Menton 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06083 Menton ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06083 06083-Menton 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06086 Moulinet ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06083 06083-Menton 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06113 Sainte-Agnès ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06083 06083-Menton 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06136 Sospel ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06084 06084-Mouans-
Sartoux 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06084 Mouans-Sartoux HZ
06
Alpes-
Maritimes 06085 06085-Mougins 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06085 Mougins HZ
06
Alpes-
Maritimes 06088 06088-Nice 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06060 Falicon HZ
06
Alpes-
Maritimes 06088 06088-Nice 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06088 Nice HZ
06
Alpes-
Maritimes 06088 06088-Nice 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06114 Saint-André-de-la-
Roche HZ
06
Alpes-
Maritimes 06090 06090-Pégomas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06007 Auribeau-sur-
Siagne ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06090 06090-Pégomas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06090 Pégomas ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06090 06090-Pégomas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06108 La Roquette -sur-
Siagne ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06095 06095-
Peymeinade 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06026 Cabris ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06095 06095-
Peymeinade 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06095 Peymeinade ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06095 06095-
Peymeinade 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06137 Spéracèdes ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06095 06095-
Peymeinade 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06140 Le Tignet ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
123
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06001 Aiglun ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06002 Amirat ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06005 Ascros ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06008 Auvare ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06016 Beuil ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06024 Briançonnet ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06040 Châteauneuf-
d'Entraunes ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06045 Collongues ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06051 La Croix -sur-
Roudoule ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06053 Daluis ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06056 Entraunes ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06063 Gars ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06071 Guillaumes ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06076 Lieuche ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06078 Malaussène ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06081 Le Mas ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06087 Les Mujouls ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06093 La Penne ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06094 Péone ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06096 Pierlas ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06098 Puget-Rostang ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06099 Puget-Théniers ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06101 Rigaud ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06115 Saint-Antonin ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06116 Saint-Auban ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06119 Saint-Dalmas-le-
Selvage ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06120 Saint-Étienne-de-
Tinée ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06124 Saint-Léger ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06125 Saint-Martin-
d'Entraunes ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06131 Sallagriffon ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06133 Sauze ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06135 Sigale ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06139 Thiéry ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06143 Touët-sur-Var ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06158 Villars-sur-Var ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06099 06099-Puget-
Théniers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06160 Villeneuve-
d'Entraunes ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06104
06104-
Roquebrune-
Cap-Martin
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06067 Gorbio ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06104
06104-
Roquebrune-
Cap-Martin
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06104 Roquebrune-Cap-
Martin ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06105
06105-
Roquefort-les-
Pins
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06089 Opio ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06105
06105-
Roquefort-les-
Pins
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06105 Roquefort-les-
Pins ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06105
06105-
Roquefort-les-
Pins
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06112 Le Rouret ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06105
06105-
Roquefort-les-
Pins
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06148 Tourrettes-sur-
Loup ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06123 06123-Saint-
Laurent-du-Var 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06123 Saint-Laurent-du-
Var ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06130 06130-Saint-
Vallier-de-Thiey 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06003 Andon ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06130 06130-Saint-
Vallier-de-Thiey 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06037 Caussols ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
06
Alpes-
Maritimes 06130
06130-Saint-
Vallier-de-Thiey

93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06041 Cipières ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06130 06130-Saint-
Vallier-de-Thiey 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06058 Escragnolles ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06130 06130-Saint-
Vallier-de-Thiey 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06070 Gréolières ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06130 06130-Saint-
Vallier-de-Thiey 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06118 Saint-Cézaire-sur-
Siagne ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06130 06130-Saint-
Vallier-de-Thiey 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06130 Saint-Vallier-de-
Thiey ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06149 06149-LaTrinité 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06031 Cantaron ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06149 06149-LaTrinité 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06054 Drap ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06149 06149-LaTrinité 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06092 Peillon ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06149 06149-LaTrinité 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06149 La Trinité ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06152 06152-
Valbonne 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06152 Valbonne HZ
06
Alpes-
Maritimes 06155 06155-Vallauris 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06155 Vallauris ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06157 06157-Vence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06047 Conségudes ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06157 06157-Vence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06049 Courmes ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06157 06157-Vence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06050 Coursegoules ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06157 06157-Vence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06052 Cuébris ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06157 06157-Vence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06106 Roquestéron ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06157 06157-Vence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06107 La Roque -en-
Provence ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06157 06157-Vence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06122 Saint-Jeannet ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06157 06157-Vence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06157 Vence ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06159
06159-
Villefranche-
sur-Mer
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06159 Villefranche-sur-
Mer ZAC
06
Alpes-
Maritimes 06161
06161-
Villeneuve-
Loubet
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06161 Villeneuve-Loubet ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
126
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département
Alpes-
Maritimes TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
06
Alpes-
Maritimes 06163 06163-Tende 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06062 Fontan ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06163 06163-Tende 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06132 Saorge ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06163 06163-Tende 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06162 La Brigue ZIP
06
Alpes-
Maritimes 06163 06163-Tende 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06163 Tende ZIP
06
Alpes-
Maritimes 83055 83055-Fayence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06028 Caille ZIP
06
Alpes-
Maritimes 83055 83055-Fayence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 06134 Séranon ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13001 13001-Aix-en-
Provence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13001 Aix-en-Provence HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13002 13002-Allauch 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13002 Allauch HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13004 13004-Arles 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13004 Arles ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13004 13004-Arles 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13038 Fontvieille ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13005 13005-Aubagne 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13005 Aubagne HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13007 13007-Auriol 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13007 Auriol ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13014 13014-Berre-
l'Étang 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13014 Berre-l'Étang ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13015 13015-Bouc-
Bel-Air 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13015 Bouc-Bel-Air HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13015 13015-Bouc-
Bel-Air 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13107 Simiane-
Collongue HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13019 13019-Cabriès 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13019 Cabriès ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13022 13022-Cassis 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13022 Cassis HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13026
13026-
Châteauneuf-
les-Martigues
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13026 Châteauneuf-les-
Martigues ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13027 13027-
Châteaurenard 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13027 Châteaurenard ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13027 13027-
Châteaurenard 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13036 Eyragues ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13027 13027-
Châteaurenard 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13045 Graveson ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
127
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 35/65


Département Alpes-
Maritimes TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
13 Bouches-du-
Rhône 13027 13027-
Châteaurenard 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13052 Maillane ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13027 13027-
Châteaurenard 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13066 Noves ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13027 13027-
Châteaurenard 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13083 Rognonas ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13027 13027-
Châteaurenard 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13116 Verquières ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13028 13028-LaCiotat 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13023 Ceyreste HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13028 13028-LaCiotat 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13028 La Ciotat HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13031 13031-
LaDestrousse 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13016 La Bouilladisse HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13031 13031-
LaDestrousse 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13031 La Destrousse HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13031 13031-
LaDestrousse 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13073 Peypin HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13032 13032-Éguilles 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13032 Éguilles HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13032 13032-Éguilles 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13114 Ventabren HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13035 13035-
Eyguières 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13006 Aureille ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13035 13035-
Eyguières 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13035 Eyguières ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13037 13037-LaFare-
les-Oliviers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13037 La Fare -les-
Oliviers ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13039 13039-Fos-sur-
Mer 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13039 Fos-sur-Mer ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13040 13040-Fuveau 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13012 Beaurecueil ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13040 13040-Fuveau 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13025 Châteauneuf-le-
Rouge ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13040 13040-Fuveau 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13040 Fuveau ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13041 13041-
Gardanne 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13041 Gardanne ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13041 13041-
Gardanne 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13060 Meyreuil ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13041 13041-
Gardanne 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13109 Le Tholonet ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
128
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Alpes-
Maritimes TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
13 Bouches-du-
Rhône 13042 13042-
Gémenos 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13030 Cuges-les-Pins ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13042 13042-
Gémenos 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13042 Gémenos ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13043 13043-Gignac-
la-Nerthe 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13033 Ensuès-la-
Redonne ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13043 13043-Gignac-
la-Nerthe 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13043 Gignac-la-Nerthe ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13043 13043-Gignac-
la-Nerthe 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13088 Le Rove ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13046 13046-
Gréasque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13013 Belcodène ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13046 13046-
Gréasque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13020 Cadolive ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13046 13046-
Gréasque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13046 Gréasque ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13046 13046-
Gréasque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13062 Mimet ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13046 13046-
Gréasque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13101 Saint-Savournin ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13047 13047-Istres 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13047 Istres ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13050 13050-Lambesc 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13050 Lambesc ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13051 13051-Lançon-
Provence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13051 Lançon-Provence HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13053 13053-
Mallemort 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13003 Alleins ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13053 13053-
Mallemort 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13053 Mallemort ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13053 13053-
Mallemort 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13115 Vernègues ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13054 13054-
Marignane 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13054 Marignane ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13056 13056-
Martigues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13056 Martigues ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13063 13063-Miramas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13063 Miramas ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13069 13069-
Pélissanne 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13008 Aurons ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13069 13069-
Pélissanne 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13009 La Barben ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13069 13069-
Pélissanne 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13069 Pélissanne ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
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Département Alpes-
Maritimes TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
13 Bouches-du-
Rhône 13070
13070-
LaPenne-sur-
Huveaune
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13070 La Penne -sur-
Huveaune ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13071
13071-
LesPennes-
Mirabeau
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13071 Les Pennes -
Mirabeau HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13074
13074-
Peyrolles-en-
Provence
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13048 Jouques ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13074
13074-
Peyrolles-en-
Provence
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13059 Meyrargues ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13074
13074-
Peyrolles-en-
Provence
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13074 Peyrolles-en-
Provence ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13075 13075-Plan-de-
Cuques 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13075 Plan-de-Cuques HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13077 13077-Port-de-
Bouc 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13077 Port-de-Bouc ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13078
13078-Port-
Saint-Louis-du-
Rhône
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13078 Port-Saint-Louis-
du-Rhône ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13081 13081-Rognac 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13081 Rognac ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13084
13084-
LaRoque-
d'Anthéron
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13024 Charleval ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13084
13084-
LaRoque-
d'Anthéron
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13084 La Roque -
d'Anthéron ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13086 13086-
Roquevaire 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13086 Roquevaire ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13087 13087-Rousset 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13072 Peynier ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13087 13087-Rousset 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13079 Puyloubier ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13087 13087-Rousset 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13087 Rousset ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13087 13087-Rousset 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13090 Saint-Antonin-sur-
Bayon ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13087 13087-Rousset 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13111 Vauvenargues ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13091 13091-Saint-
Cannat 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13082 Rognes HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13091 13091-Saint-
Cannat 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13091 Saint-Cannat HZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
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Département Alpes-
Maritimes TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
13 Bouches-du-
Rhône 13092 13092-Saint-
Chamas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13029 Cornillon-Confoux ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13092 13092-Saint-
Chamas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13092 Saint-Chamas ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13097 13097-Saint-
Martin-de-Crau 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13065 Mouriès ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13097 13097-Saint-
Martin-de-Crau 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13097 Saint-Martin-de-
Crau ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13098
13098-Saint-
Mitre-les-
Remparts
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13098 Saint-Mitre-les-
Remparts ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13100
13100-Saint-
Rémy-de-
Provence
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13011 Les Baux -de-
Provence ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13100
13100-Saint-
Rémy-de-
Provence
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13057 Mas-Blanc-des-
Alpilles ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13100
13100-Saint-
Rémy-de-
Provence
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13058 Maussane-les-
Alpilles ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13100
13100-Saint-
Rémy-de-
Provence
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13068 Paradou ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13100
13100-Saint-
Rémy-de-
Provence
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13094 Saint-Étienne-du-
Grès ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13100
13100-Saint-
Rémy-de-
Provence
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13100 Saint-Rémy-de-
Provence ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13102 13102-Saint-
Victoret 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13102 Saint-Victoret ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13103 13103-Salon-
de-Provence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13044 Grans ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13103 13103-Salon-
de-Provence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13103 Salon-de-
Provence ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13104 13104-Sausset-
les-Pins 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13021 Carry-le-Rouet ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13104 13104-Sausset-
les-Pins 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13104 Sausset-les-Pins ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13105 13105-Sénas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13049 Lamanon ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13105 13105-Sénas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13105 Sénas ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13106
13106-
Septèmes-les-
Vallons
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13106 Septèmes-les-
Vallons ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13110 13110-Trets 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13110 Trets ZAC
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zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
13 Bouches-du-
Rhône 13112 13112-Velaux 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13112 Velaux HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13112 13112-Velaux 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13118 Coudoux HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13113 13113-Venelles 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13095 Saint-Marc-
Jaumegarde HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13113 13113-Venelles 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13113 Venelles HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13117 13117-Vitrolles 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13117 Vitrolles ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13119 13119-Carnoux-
en-Provence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13085 Roquefort-la-
Bédoule HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13119 13119-Carnoux-
en-Provence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13119 Carnoux-en-
Provence HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13201
13201-
Marseille1erArr
ondissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13201 Marseille 1er
Arrondissement HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13202
13202-
Marseille2eArro
ndissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13202 Marseille 2e
Arrondissement ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13203
13203-
Marseille3eArro
ndissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13203 Marseille 3e
Arrondissement ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13204
13204-
Marseille4eArro
ndissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13204 Marseille 4e
Arrondissement HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13205
13205-
Marseille5eArro
ndissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13205 Marseille 5e
Arrondissement ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13206
13206-
Marseille6eArro
ndissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13206 Marseille 6e
Arrondissement HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13207
13207-
Marseille7eArro
ndissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13207 Marseille 7e
Arrondissement HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13208
13208-
Marseille8eArro
ndissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13208 Marseille 8e
Arrondissement HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13209
13209-
Marseille9eArro
ndissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13209 Marseille 9e
Arrondissement HZ
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
13 Bouches-du-
Rhône 13210
13210-
Marseille10eArr
ondissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13210 Marseille 10e
Arrondissement HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13211
13211-
Marseille11eArr
ondissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13211 Marseille 11e
Arrondissement HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13212
13212-
Marseille12eArr
ondissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13212 Marseille 12e
Arrondissement HZ
13 Bouches-du-
Rhône 13213
13213-
Marseille13eArr
ondissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13213 Marseille 13e
Arrondissement ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13214
13214-
Marseille14eArr
ondissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13214 Marseille 14e
Arrondissement ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13215
13215-
Marseille15eArr
ondissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13215 Marseille 15e
Arrondissement ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13216
13216-
Marseille16eArr
ondissement
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13216 Marseille 16e
Arrondissement ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 30003 30003-Aigues-
Mortes 76 Occitanie 13096 Saintes-Maries-
de-la-Mer ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 30011 30011-
LesAngles 76 Occitanie 13010 Barbentane ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 30032 30032-
Beaucaire 76 Occitanie 13017 Boulbon ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 30032 30032-
Beaucaire 76 Occitanie 13061 Saint-Pierre-de-
Mézoargues ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 30032 30032-
Beaucaire 76 Occitanie 13108 Tarascon ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 83150 83150-Vinon-
sur-Verdon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13099 Saint-Paul-lès-
Durance ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 84035 84035-Cavaillon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13018 Cabannes ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 84035 84035-Cavaillon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13034 Eygalières ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 84035 84035-Cavaillon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13064 Mollégès ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 84035 84035-Cavaillon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13067 Orgon ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 84035 84035-Cavaillon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13076 Plan-d'Orgon ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
133
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
13 Bouches-du-
Rhône 84035 84035-Cavaillon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13089 Saint-Andiol ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 84089 84089-Pertuis 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13080 Le Puy -Sainte-
Réparade ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 84089 84089-Pertuis 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 13093 Saint-Estève-
Janson ZAC
83 Var 04039 04039-
Castellane 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83020 Le Bourguet ZIP
83 Var 04039 04039-
Castellane 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83040 Châteauvieux ZIP
83 Var 04039 04039-
Castellane 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83074 La Martre ZIP
83 Var 04094 04094-Gréoux-
les-Bains 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83113 Saint-Julien ZAC
83 Var 06079
06079-
Mandelieu-la-
Napoule
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83001 Les Adrets -de-
l'Estérel ZAC
83 Var 06090 06090-Pégomas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83133 Tanneron ZIP
83 Var 13110 13110-Trets 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83097 Pourrières ZAC
83 Var 83004 83004-LesArcs 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83004 Les Arcs ZIP
83 Var 83007 83007-Aups 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83002 Aiguines ZIP
83 Var 83007 83007-Aups 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83005 Artignosc-sur-
Verdon ZIP
83 Var 83007 83007-Aups 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83007 Aups ZIP
83 Var 83007 83007-Aups 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83014 Baudinard-sur-
Verdon ZIP
83 Var 83007 83007-Aups 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83015 Bauduen ZIP
83 Var 83007 83007-Aups 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83078 Moissac-Bellevue ZIP
83 Var 83007 83007-Aups 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83102 Régusse ZIP
83 Var 83007 83007-Aups 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83122 Les Salles -sur-
Verdon ZIP
83 Var 83007 83007-Aups 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83147 Vérignon ZIP
83 Var 83009 83009-Bandol 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83009 Bandol ZAC
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
83 Var 83012 83012-Barjols 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83012 Barjols ZAC
83 Var 83012 83012-Barjols 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83025 Brue-Auriac ZAC
83 Var 83012 83012-Barjols 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83039 Châteauvert ZAC
83 Var 83012 83012-Barjols 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83060 Fox-Amphoux ZAC
83 Var 83012 83012-Barjols 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83084 Montmeyan ZAC
83 Var 83012 83012-Barjols 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83095 Pontevès ZAC
83 Var 83012 83012-Barjols 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83135 Tavernes ZAC
83 Var 83012 83012-Barjols 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83145 Varages ZAC
83 Var 83012 83012-Barjols 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83146 La Verdière ZAC
83 Var 83016 83016-
LeBeausset 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83016 Le Beausset ZIP
83 Var 83016 83016-
LeBeausset 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83035 Le Castellet ZIP
83 Var 83016 83016-
LeBeausset 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83053 Évenos ZIP
83 Var 83016 83016-
LeBeausset 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83127 Signes ZIP
83 Var 83019 83019-Bormes-
les-Mimosas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83019 Bormes-les-
Mimosas ZAC
83 Var 83019 83019-Bormes-
les-Mimosas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83070 Le Lavandou ZAC
83 Var 83019 83019-Bormes-
les-Mimosas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83152 Rayol-Canadel-
sur-Mer ZAC
83 Var 83023 83023-Brignoles 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83023 Brignoles ZIP
83 Var 83023 83023-Brignoles 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83030 Camps-la-Source ZIP
83 Var 83023 83023-Brignoles 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83037 La Celle ZIP
83 Var 83023 83023-Brignoles 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83143 Le Val ZIP
83 Var 83023 83023-Brignoles 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83151 Vins-sur-Caramy ZIP
83 Var 83032 83032-Carcès 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83032 Carcès ZIP
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
83 Var 83032 83032-Carcès 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83045 Correns ZIP
83 Var 83032 83032-Carcès 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83046 Cotignac ZIP
83 Var 83032 83032-Carcès 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83083 Montfort-sur-
Argens ZIP
83 Var 83034 83034-
Carqueiranne 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83034 Carqueiranne ZAC
83 Var 83036
83036-
Cavalaire-sur-
Mer
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83036 Cavalaire-sur-Mer ZAC
83 Var 83036
83036-
Cavalaire-sur-
Mer
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83048 La Croix-Valmer ZAC
83 Var 83042 83042-Cogolin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83042 Cogolin ZAC
83 Var 83042 83042-Cogolin 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83079 La Môle ZAC
83 Var 83047 83047-LaCrau 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83047 La Crau HZ
83 Var 83049 83049-Cuers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83017 Belgentier ZAC
83 Var 83049 83049-Cuers 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83049 Cuers ZAC
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83003 Ampus ZIP
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83010 Bargème ZIP
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83011 Bargemon ZIP
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83013 La Bastide ZIP
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83022 Brenon ZIP
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83038 Châteaudouble ZIP
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83041 Claviers ZIP
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83044 Comps-sur-Artuby ZIP
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83050 Draguignan ZIP
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83056 Figanières ZIP
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83058 Flayosc ZIP
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83082 Montferrat ZIP
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83109 La Roque -
Esclapon ZIP
83 Var 83050 83050-
Draguignan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83142 Trigance ZIP
83 Var 83054 83054-
LaFarlède 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83054 La Farlède HZ
83 Var 83054 83054-
LaFarlède 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83132 Solliès-Ville HZ
83 Var 83055 83055-Fayence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83008 Bagnols-en-Forêt ZIP
83 Var 83055 83055-Fayence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83055 Fayence ZIP
83 Var 83055 83055-Fayence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83080 Mons ZIP
83 Var 83055 83055-Fayence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83117 Saint-Paul-en-
Forêt ZIP
83 Var 83055 83055-Fayence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83124 Seillans ZIP
83 Var 83055 83055-Fayence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83138 Tourrettes ZIP
83 Var 83061 83061-Fréjus 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83061 Fréjus ZAC
83 Var 83062 83062-LaGarde 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83062 La Garde ZAC
83 Var 83064 83064-Garéoult 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83059 Forcalqueiret ZAC
83 Var 83064 83064-Garéoult 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83064 Garéoult ZAC
83 Var 83064 83064-Garéoult 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83076 Mazaugues ZAC
83 Var 83064 83064-Garéoult 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83077 Méounes-lès-
Montrieux ZAC
83 Var 83064 83064-Garéoult 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83088 Néoules ZAC
83 Var 83064 83064-Garéoult 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83108 La
Roquebrussanne ZAC
83 Var 83064 83064-Garéoult 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83111 Sainte-Anastasie-
sur-Issole ZAC
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
83 Var 83069 83069-Hyères 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83069 Hyères ZAC
83 Var 83071 83071-LaLonde-
les-Maures 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83071 La Londe -les-
Maures ZIP
83 Var 83072 83072-Lorgues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83072 Lorgues ZIP
83 Var 83072 83072-Lorgues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83134 Taradeau ZIP
83 Var 83072 83072-Lorgues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83136 Le Thoronet ZIP
83 Var 83072 83072-Lorgues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83154 Saint-Antonin-du-
Var ZIP
83 Var 83073 83073-LeLuc 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83026 Cabasse ZIP
83 Var 83073 83073-LeLuc 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83031 Le Cannet -des-
Maures ZIP
83 Var 83073 83073-LeLuc 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83057 Flassans-sur-Issole ZIP
83 Var 83073 83073-LeLuc 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83067 Gonfaron ZIP
83 Var 83073 83073-LeLuc 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83073 Le Luc ZIP
83 Var 83073 83073-LeLuc 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83075 Les Mayons ZIP
83 Var 83081 83081-
Montauroux 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83029 Callian ZAC
83 Var 83081 83081-
Montauroux 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83081 Montauroux ZAC
83 Var 83086 83086-LeMuy 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83086 Le Muy ZIP
83 Var 83090 83090-Ollioules 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83090 Ollioules ZAC
83 Var 83091
83091-
Pierrefeu-du-
Var
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83043 Collobrières ZIP
83 Var 83091
83091-
Pierrefeu-du-
Var
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83091 Pierrefeu-du-Var ZIP
83 Var 83092 83092-Pignans 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83018 Besse-sur-Issole ZIP
83 Var 83092 83092-Pignans 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83033 Carnoules ZIP
83 Var 83092 83092-Pignans 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83092 Pignans ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
83 Var 83092 83092-Pignans 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83100 Puget-Ville ZIP
83 Var 83098 83098-LePradet 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83098 Le Pradet ZAC
83 Var 83099 83099-Puget-
sur-Argens 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83099 Puget-sur-Argens ZAC
83 Var 83104 83104-Rians 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83006 Artigues ZIP
83 Var 83104 83104-Rians 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83052 Esparron ZIP
83 Var 83104 83104-Rians 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83104 Rians ZIP
83 Var 83104 83104-Rians 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83114 Saint-Martin-de-
Pallières ZIP
83 Var 83106 83106-
Rocbaron 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83106 Rocbaron ZAC
83 Var 83107
83107-
Roquebrune-
sur-Argens
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83107 Roquebrune-sur-
Argens ZIP
83 Var 83112 83112-Saint-
Cyr-sur-Mer 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83027 La Cadière-d'Azur ZAC
83 Var 83112 83112-Saint-
Cyr-sur-Mer 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83112 Saint-Cyr-sur-Mer ZAC
83 Var 83115 83115-Sainte-
Maxime 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83063 La Garde-Freinet ZAC
83 Var 83115 83115-Sainte-
Maxime 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83068 Grimaud ZAC
83 Var 83115 83115-Sainte-
Maxime 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83094 Le Plan-de-la-Tour ZAC
83 Var 83115 83115-Sainte-
Maxime 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83115 Sainte-Maxime ZAC
83 Var 83116
83116-Saint-
Maximin-la-
Sainte-Baume
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83021 Bras ZAC
83 Var 83116
83116-Saint-
Maximin-la-
Sainte-Baume
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83089 Ollières ZAC
83 Var 83116
83116-Saint-
Maximin-la-
Sainte-Baume
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83096 Pourcieux ZAC
83 Var 83116
83116-Saint-
Maximin-la-
Sainte-Baume
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83110 Rougiers ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
139
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
83 Var 83116
83116-Saint-
Maximin-la-
Sainte-Baume
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83116 Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume ZAC
83 Var 83116
83116-Saint-
Maximin-la-
Sainte-Baume
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83125 Seillons-Source-
d'Argens ZAC
83 Var 83116
83116-Saint-
Maximin-la-
Sainte-Baume
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83140 Tourves ZAC
83 Var 83118 83118-Saint-
Raphaël 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83118 Saint-Raphaël ZIP
83 Var 83119 83119-Saint-
Tropez 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83065 Gassin ZAC
83 Var 83119 83119-Saint-
Tropez 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83101 Ramatuelle ZAC
83 Var 83119 83119-Saint-
Tropez 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83119 Saint-Tropez ZAC
83 Var 83120 83120-Saint-
Zacharie 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83087 Nans-les-Pins ZIP
83 Var 83120 83120-Saint-
Zacharie 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83093 Plan-d'Aups-
Sainte-Baume ZIP
83 Var 83120 83120-Saint-
Zacharie 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83105 Riboux ZIP
83 Var 83120 83120-Saint-
Zacharie 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83120 Saint-Zacharie ZIP
83 Var 83121 83121-Salernes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83051 Entrecasteaux ZAC
83 Var 83121 83121-Salernes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83121 Salernes ZAC
83 Var 83121 83121-Salernes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83128 Sillans-la-Cascade ZAC
83 Var 83121 83121-Salernes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83139 Tourtour ZAC
83 Var 83121 83121-Salernes 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83149 Villecroze ZAC
83 Var 83123 83123-Sanary-
sur-Mer 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83123 Sanary-sur-Mer ZAC
83 Var 83126 83126-LaSeyne-
sur-Mer 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83126 La Seyne-sur-Mer ZAC
83 Var 83126 83126-LaSeyne-
sur-Mer 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83153 Saint-Mandrier-
sur-Mer ZAC
83 Var 83129 83129-Six-
Fours-les-Plages 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83129 Six-Fours-les-
Plages ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
140
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
83 Var 83130 83130-Solliès-
Pont 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83130 Solliès-Pont ZAC
83 Var 83130 83130-Solliès-
Pont 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83131 Solliès-Toucas ZAC
83 Var 83137 83137-Toulon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83137 Toulon ZAC
83 Var 83141 83141-Trans-
en-Provence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83028 Callas ZIP
83 Var 83141 83141-Trans-
en-Provence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83085 La Motte ZIP
83 Var 83141 83141-Trans-
en-Provence 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83141 Trans-en-
Provence ZIP
83 Var 83144
83144-
LaValette-du-
Var
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83103 Le Revest-les-Eaux ZAC
83 Var 83144
83144-
LaValette-du-
Var
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83144 La Valette-du-Var ZAC
83 Var 83148 83148-
Vidauban 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83148 Vidauban ZIP
83 Var 83150 83150-Vinon-
sur-Verdon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83066 Ginasservis ZAC
83 Var 83150 83150-Vinon-
sur-Verdon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 83150 Vinon-sur-Verdon ZAC
84 Vaucluse 04112 04112-
Manosque 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84014 Beaumont-de-
Pertuis ZAC
84 Vaucluse 13053 13053-
Mallemort 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84074 Mérindol ZAC
84 Vaucluse 26063 26063-Buis-les-
Baronnies 84 Auvergne-
Rhône-Alpes 84021 Brantes ZAC
84 Vaucluse 26063 26063-Buis-les-
Baronnies 84 Auvergne-
Rhône-Alpes 84110 Saint-Léger-du-
Ventoux ZAC
84 Vaucluse 30202 30202-Pont-
Saint-Esprit 76 Occitanie 84063 Lamotte-du-
Rhône ZIP
84 Vaucluse 30202 30202-Pont-
Saint-Esprit 76 Occitanie 84064 Lapalud ZIP
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84003 Apt ZIP
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84006 Auribeau ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84020 Bonnieux ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84023 Buoux ZAC
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Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84032 Caseneuve ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84033 Castellet-en-
Luberon ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84047 Gargas ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84048 Gignac ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84060 Lagarde-d'Apt ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84066 Lioux ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84102 Roussillon ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84103 Rustrel ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84105 Saignon ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84112 Saint-Martin-de-
Castillon ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84118 Saint-Saturnin-lès-
Apt ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84128 Sivergues ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84144 Viens ZAC
84 Vaucluse 84003 84003-Apt 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84145 Villars ZAC
84 Vaucluse 84007 84007-Avignon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84007 Avignon ZAC
84 Vaucluse 84016 84016-
Bédarrides 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84016 Bédarrides ZAC
84 Vaucluse 84019 84019-Bollène 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84019 Bollène ZIP
84 Vaucluse 84019 84019-Bollène 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84028 Cairanne ZIP
84 Vaucluse 84019 84019-Bollène 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84061 Lagarde-Paréol ZIP
84 Vaucluse 84019 84019-Bollène 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84078 Mondragon ZIP
84 Vaucluse 84019 84019-Bollène 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84106 Sainte-Cécile-les-
Vignes ZIP
84 Vaucluse 84026 84026-Cadenet 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84026 Cadenet ZAC
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Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
142
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
84 Vaucluse 84026 84026-Cadenet 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84042 Cucuron ZAC
84 Vaucluse 84026 84026-Cadenet 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84065 Lauris ZAC
84 Vaucluse 84026 84026-Cadenet 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84068 Lourmarin ZAC
84 Vaucluse 84026 84026-Cadenet 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84093 Puget ZAC
84 Vaucluse 84026 84026-Cadenet 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84095 Puyvert ZAC
84 Vaucluse 84026 84026-Cadenet 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84140 Vaugines ZAC
84 Vaucluse 84026 84026-Cadenet 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84147 Villelaure ZAC
84 Vaucluse 84031 84031-
Carpentras 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84004 Aubignan ZAC
84 Vaucluse 84031 84031-
Carpentras 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84008 Le Barroux ZAC
84 Vaucluse 84031 84031-
Carpentras 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84030 Caromb ZAC
84 Vaucluse 84031 84031-
Carpentras 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84031 Carpentras ZIP
84 Vaucluse 84031 84031-
Carpentras 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84100 La Roque-Alric ZAC
84 Vaucluse 84031 84031-
Carpentras 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84109 Saint-Hippolyte-
le-Graveyron ZAC
84 Vaucluse 84035 84035-Cavaillon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84035 Cavaillon ZAC
84 Vaucluse 84039 84039-
Courthézon 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84039 Courthézon ZAC
84 Vaucluse 84043
84043-
Entraigues-sur-
la-Sorgue
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84001 Althen-des-Paluds ZAC
84 Vaucluse 84043
84043-
Entraigues-sur-
la-Sorgue
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84043 Entraigues-sur-la-
Sorgue ZAC
84 Vaucluse 84054 84054-L'Isle-
sur-la-Sorgue 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84011 Le Beaucet ZAC
84 Vaucluse 84054 84054-L'Isle-
sur-la-Sorgue 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84054 L'Isle-sur-la-
Sorgue ZAC
84 Vaucluse 84054 84054-L'Isle-
sur-la-Sorgue 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84062 Lagnes ZAC
84 Vaucluse 84054 84054-L'Isle-
sur-la-Sorgue 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84124 Saumane-de-
Vaucluse ZAC
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
84 Vaucluse 84054 84054-L'Isle-
sur-la-Sorgue 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84139 Fontaine-de-
Vaucluse ZAC
84 Vaucluse 84069 84069-
Malaucène 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84015 Beaumont-du-
Ventoux ZAC
84 Vaucluse 84069 84069-
Malaucène 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84044 Entrechaux ZAC
84 Vaucluse 84069 84069-
Malaucène 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84069 Malaucène ZAC
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84017 Bédoin ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84018 Blauvac ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84041 Crillon-le-Brave ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84046 Flassan ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84070 Malemort-du-
Comtat ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84072 Mazan ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84075 Méthamis ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84077 Modène ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84082 Mormoiron ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84085 Murs ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84108 Saint-Didier ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84115 Saint-Pierre-de-
Vassols ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84143 Venasque ZIP
84 Vaucluse 84072 84072-Mazan 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84148 Villes-sur-Auzon ZIP
84 Vaucluse 84080 84080-Monteux 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84067 Loriol-du-Comtat ZAC
84 Vaucluse 84080 84080-Monteux 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84080 Monteux ZIP
84 Vaucluse 84081
84081-
Morières-lès-
Avignon
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84036 Châteauneuf-de-
Gadagne ZAC
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
84 Vaucluse 84081
84081-
Morières-lès-
Avignon
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84055 Jonquerettes ZAC
84 Vaucluse 84081
84081-
Morières-lès-
Avignon
93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84081 Morières-lès-
Avignon ZAC
84 Vaucluse 84087 84087-Orange 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84027 Caderousse ZIP
84 Vaucluse 84087 84087-Orange 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84029 Camaret-sur-
Aigues ZIP
84 Vaucluse 84087 84087-Orange 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84087 Orange ZIP
84 Vaucluse 84087 84087-Orange 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84127 Sérignan-du-
Comtat ZIP
84 Vaucluse 84087 84087-Orange 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84134 Travaillan ZIP
84 Vaucluse 84087 84087-Orange 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84135 Uchaux ZIP
84 Vaucluse 84088 84088-Pernes-
les-Fontaines 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84088 Pernes-les-
Fontaines ZAC
84 Vaucluse 84088 84088-Pernes-
les-Fontaines 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84101 La Roque -sur-
Pernes ZAC
84 Vaucluse 84088 84088-Pernes-
les-Fontaines 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84142 Velleron ZAC
84 Vaucluse 84089 84089-Pertuis 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84002 Ansouis ZAC
84 Vaucluse 84089 84089-Pertuis 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84024 Cabrières-
d'Aigues ZAC
84 Vaucluse 84089 84089-Pertuis 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84084 La Motte-d'Aigues ZAC
84 Vaucluse 84089 84089-Pertuis 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84089 Pertuis ZAC
84 Vaucluse 84089 84089-Pertuis 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84090 Peypin-d'Aigues ZAC
84 Vaucluse 84089 84089-Pertuis 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84113 Saint-Martin-de-
la-Brasque ZAC
84 Vaucluse 84089 84089-Pertuis 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84121 Sannes ZAC
84 Vaucluse 84091 84091-Piolenc 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84083 Mornas ZIP
84 Vaucluse 84091 84091-Piolenc 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84091 Piolenc ZIP
84 Vaucluse 84092 84092-LePontet 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84092 Le Pontet ZAC
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zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84013 Beaumettes ZAC
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84025 Cabrières-
d'Avignon ZAC
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84038 Cheval-Blanc ZAC
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84050 Gordes ZAC
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84051 Goult ZAC
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84057 Joucas ZAC
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84058 Lacoste ZAC
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84071 Maubec ZAC
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84073 Ménerbes ZAC
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84086 Oppède ZAC
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84099 Robion ZAC
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84114 Saint-Pantaléon ZAC
84 Vaucluse 84099 84099-Robion 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84131 Taillades ZAC
84 Vaucluse 84122 84122-Sarrians 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84012 Beaumes-de-
Venise ZAC
84 Vaucluse 84122 84122-Sarrians 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84049 Gigondas ZAC
84 Vaucluse 84122 84122-Sarrians 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84056 Jonquières ZIP
84 Vaucluse 84122 84122-Sarrians 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84059 Lafare ZAC
84 Vaucluse 84122 84122-Sarrians 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84122 Sarrians ZIP
84 Vaucluse 84122 84122-Sarrians 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84130 Suzette ZAC
84 Vaucluse 84122 84122-Sarrians 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84136 Vacqueyras ZIP
84 Vaucluse 84122 84122-Sarrians 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84149 Violès ZAC
84 Vaucluse 84123 84123-Sault 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84005 Aurel ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
146
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
84 Vaucluse 84123 84123-Sault 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84079 Monieux ZIP
84 Vaucluse 84123 84123-Sault 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84107 Saint-Christol ZIP
84 Vaucluse 84123 84123-Sault 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84120 Saint-Trinit ZIP
84 Vaucluse 84123 84123-Sault 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84123 Sault ZIP
84 Vaucluse 84123 84123-Sault 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84125 Savoillan ZIP
84 Vaucluse 84129 84129-Sorgues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84037 Châteauneuf-du-
Pape ZAC
84 Vaucluse 84129 84129-Sorgues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84129 Sorgues ZAC
84 Vaucluse 84132 84132-LeThor 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84034 Caumont-sur-
Durance ZAC
84 Vaucluse 84132 84132-LeThor 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84132 Le Thor ZAC
84 Vaucluse 84133 84133-LaTour-
d'Aigues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84009 La Bastide-des-
Jourdans ZAC
84 Vaucluse 84133 84133-LaTour-
d'Aigues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84010 La Bastidonne ZAC
84 Vaucluse 84133 84133-LaTour-
d'Aigues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84052 Grambois ZAC
84 Vaucluse 84133 84133-LaTour-
d'Aigues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84076 Mirabeau ZAC
84 Vaucluse 84133 84133-LaTour-
d'Aigues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84133 La Tour-d'Aigues ZAC
84 Vaucluse 84133 84133-LaTour-
d'Aigues 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84151 Vitrolles-en-
Lubéron ZAC
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84022 Buisson ZAC
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84040 Crestet ZAC
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84045 Faucon ZAC
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84094 Puyméras ZAC
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84096 Rasteau ZAC
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84098 Roaix ZAC
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84104 Sablet ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
147
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département TVS NOM TVS Code
région
Région
attribution TVS
Code
commune Libellé commune Zonage 2025
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84111 Saint-Marcellin-
lès-Vaison ZAC
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84116 Saint-Romain-en-
Viennois ZAC
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84117 Saint-Roman-de-
Malegarde ZAC
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84126 Séguret ZAC
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84137 Vaison-la-
Romaine ZAC
84 Vaucluse 84137 84137-Vaison-
la-Romaine 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84146 Villedieu ZAC
84 Vaucluse 84138 84138-Valréas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84053 Grillon ZAC
84 Vaucluse 84138 84138-Valréas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84097 Richerenches ZAC
84 Vaucluse 84138 84138-Valréas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84138 Valréas ZIP
84 Vaucluse 84138 84138-Valréas 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84150 Visan ZAC
84 Vaucluse 84141 84141-Vedène 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84119 Saint-Saturnin-lès-
Avignon ZAC
84 Vaucluse 84141 84141-Vedène 93 Provence-Alpes-
Côte-d'Azur 84141 Vedène ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
148
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe 2




Département Libellé
département Commune Libellé
commune Région Libellé
région QPV_2024 Libellé QPV 2024 Zonage
2025
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04070 Digne-les-
Bains 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00401M Centre-Ville -
Pigeonnier ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04112 Manosque 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00402M Quartier Est ZIP
04
Alpes-de-
Haute-
Provence
04112 Manosque 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00403M Quartier Ouest ZIP
05 Hautes-
Alpes
05061 Gap 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00501M Quartier du
Haut-Gap ZAC
06 Alpes-
Maritimes
06029,
06030
Cannes, Le
Cannet 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00603M
Ranguin - Saint
Pierre - Colline -
Frayère
ZIP
06 Alpes-
Maritimes
06033 Carros 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00607M Centre ZIP
06 Alpes-
Maritimes
06054 Drap 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00606I La Condamine ZIP
06 Alpes-
Maritimes
06069 Grasse 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00604M Grand Centre ZIP
06 Alpes-
Maritimes
06069 Grasse 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00605I Les Fleurs de
Grasse ZIP
06 Alpes-
Maritimes
06088 Nice 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00601M Las Planas - Le
Rouret ZAC
06 Alpes-
Maritimes
06088 Nice 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00609I Les Sagnes ZAC
06 Alpes-
Maritimes
06088 Nice 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00610M Centre ZAC

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
149
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département Commune Libellé
commune Région Libellé
région QPV_2024 Libellé QPV 2024 Zonage
2025
06 Alpes-
Maritimes 06088 Nice 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00611M Paillon ZAC
06 Alpes-
Maritimes
06088,
06114,
06149
Nice, Saint-
André-de-la-
Roche, La
Trinité
93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00612M Ariane - Le
Manoir - Gares ZAC
06 Alpes-
Maritimes
06088,
06123
Nice, Saint-
Laurent-du-
Var
93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00608I Les Moulins - Le
Point Du Jour ZAC
06 Alpes-
Maritimes 06114 Saint-André-
de-la-Roche 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00614N Le Château ZAC
06 Alpes-
Maritimes 06155 Vallauris 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00602M
Cœur De Ville -
Hauts De
Vallauris
ZIP
06 Alpes-
Maritimes 06157 Vence 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN00613M Centre ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13001 Aix-en-
Provence 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01313M Jas-De-Bouffan ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13001 Aix-en-
Provence 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01314M Beisson ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13001 Aix-en-
Provence 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01315M Encagnane ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13001 Aix-en-
Provence 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01316M Corsy ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13004 Arles 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01309M Griffeuille ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13004 Arles 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01310I Barriol ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13004 Arles 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01311I Le Trébon ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13005 Aubagne 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01319I Le Charrel ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13014 Berre-l'Étang 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01302M Quartier Centre
Ville ZIP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
150
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département Commune Libellé
commune Région Libellé
région QPV_2024 Libellé QPV 2024 Zonage
2025
13 Bouches-du-
Rhône 13014 Berre-l'Étang 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01326I
Quartier Béalet-
Bessons-
Mariélie
ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13027 Châteaurenard 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01305M Roquecoquille ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13047 Istres 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01365M Le Prépaou ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13054 Marignane 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01301M Florida Parc ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13054 Marignane 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01329I Centre ville ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01303I Saint Henri ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01304I La Viste ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01307M Château Saint
Loup ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01308I La Capelette ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01330M
Centre Ville 1er
et 2e
Arrondissements
ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01331M Canet Arnavaux
Jean Jaurès ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01332M Centre Ville 3e
Arrondissement ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01333I La Cravache Le
Trioulet ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01334I La Cayolle ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01335M La Sauvagère ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
151
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Département Libellé
département Commune Libellé
commune Région Libellé
région QPV_2024 Libellé QPV 2024 Zonage
2025
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01336M Benza ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01337I Saint Thys ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01338I Air Bel ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01339I La Rouguière ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01340I
Valbarelle
Néréïdes
Bosquet
ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01342I Malpassé Corot ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01343I Balustres
Cerisaie ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01344M Frais Vallon ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01345M Le Clos La Rose ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01346M Le Petit
Séminaire ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01347I La Marie ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01348M Les Olives ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01349M
La Simiane La
Paternelle Vieux
Moulin
ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01350M Saint Gabriel
Bon Secours ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01351M Saint Jérôme Les
Tilleuls ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
152
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 60/65

Département Libellé
département Commune Libellé
commune Région Libellé
région QPV_2024 Libellé QPV 2024 Zonage
2025
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01352M Grand Saint
Barthélémy ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01353M Le Castellas Les
Micocouliers ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01354M La Castellane La
Bricarde ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01355M Plan d'Aou Saint
Antoine ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01356I
Consolat
Ruisseau
Mirabeau
ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01357M
Saint Louis
Campagne
Lévêque
ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01358I Les Aygalades ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01359I
Kalliste La
Granière La
Solidarité
ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01360M La Savine
Bosphore ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01361I Les Tilleuls La
Maurelette ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01362I
Cap Janet La
Cabucelle Les
Crottes
ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01363I La Visitation -
Bassens ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01364I Saint André ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01368M La Soude
Bengale ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13055 Marseille 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01369I Caillols La
Moularde ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
153
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 61/65

Département Libellé
département Commune Libellé
commune Région Libellé
région QPV_2024 Libellé QPV 2024 Zonage
2025
13 Bouches-du-
Rhône
13055,
13070
Marseille, La
Penne-sur-
Huveaune
93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01341I Les Escourtines ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13056 Martigues 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01320I Mas de Pouane ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13056 Martigues 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01321I Notre Dame Des
Marins ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13056 Martigues 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01322M Canto Perdrix ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13056 Martigues 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01370N
Boudème-Les
Deux Portes-
Bargemont
ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13063 Miramas 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01366I La Carraire ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13063 Miramas 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01367M La Maille ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13067 Orgon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01325M Centre
Historique ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13077 Port-de-Bouc 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01323I Les Aigues
Douces ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13077 Port-de-Bouc 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01324M Les Comtes ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13078
Port-Saint-
Louis-du-
Rhône
93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01371N
Quartier
prioritaire de
Port-Saint-Louis
ZIP
13 Bouches-du-
Rhône 13103 Salon-de-
Provence 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01327I Les Canourgues ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13103 Salon-de-
Provence 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01328I La Monaque ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13106 Septèmes-les-
Vallons 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01306M La Gavotte -
Peyret ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13108 Tarascon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01312M
Centre
Historique -
Ferrages
ZIP
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Département Libellé
département Commune Libellé
commune Région Libellé
région QPV_2024 Libellé QPV 2024 Zonage
2025
13 Bouches-du-
Rhône 13117 Vitrolles 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01317I Secteur Centre ZAC
13 Bouches-du-
Rhône 13117 Vitrolles 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN01318I La Frescoule ZAC
83 Var 83023 Brignoles 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08320I Centre Ville ZIP
83 Var 83023 Brignoles 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08321M Le Carami ZIP
83 Var 83050 Draguignan 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08302M Centre Ville ZIP
83 Var 83050 Draguignan 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08303M Les Collettes ZIP
83 Var 83061 Fréjus 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08301M L'Agachon ZIP
83 Var 83061 Fréjus 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08318M La Gabelle ZIP
83 Var 83062 La Garde 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08305M Romain Rolland ZAC
83 Var 83069 Hyères 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08306I Centre Ville ZAC
83 Var 83069 Hyères 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08307M Val Des
Rougières ZAC
83 Var 83073 Le Luc 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08319M Centre Ville - Le
Vergeiras ZIP
83 Var 83086 Le Muy 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08304M Centre Ville ZIP
83 Var 83126 La Seyne-sur-
Mer 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08308M Berthe ZAC
83 Var 83126 La Seyne-sur-
Mer 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08309M Centre Ville ZAC
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Département Libellé
département Commune Libellé
commune Région Libellé
région QPV_2024 Libellé QPV 2024 Zonage
2025
83 Var 83137 Toulon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08310M La Beaucaire ZAC
83 Var 83137 Toulon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08311M La Florane ZAC
83 Var 83137 Toulon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08312M Pontcarral ZAC
83 Var 83137 Toulon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08313M Pont Du Las -
Rodeilhac ZAC
83 Var 83137 Toulon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08314I Beaulieu- Sainte
Marie ZAC
83 Var 83137 Toulon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08315M Sainte Musse ZAC
83 Var 83137 Toulon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08316I Centre Ville ZAC
83 Var 83137 Toulon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08317I
Le Jonquet - La
Baume- Le
Guynemer
ZAC
83 Var 83137 Toulon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08322N La Rode ZAC
83 Var 83137 Toulon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08323N Saint-Jean-du-
Var ZAC
84 Vaucluse 84003 Apt 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08416M Centre ancien -
Saint Michel ZIP
84 Vaucluse 84007 Avignon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08402M
Monclar -
Champfleury -
Rocade Sud -
Barbière - Croix
des Oiseaux
ZIP
84 Vaucluse 84007 Avignon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08403M
Reine Jeanne -
Saint Jean -
Grange d'Orel
ZIP
84 Vaucluse 84007 Avignon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08404I Saint Chamand ZIP
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Département Libellé
département Commune Libellé
commune Région Libellé
région QPV_2024 Libellé QPV 2024 Zonage
2025
84 Vaucluse 84007 Avignon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08422N Pont des Deux
Eaux ZIP
84 Vaucluse 84007 Avignon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08423N Broquetons -
Sainte Catherine ZIP
84 Vaucluse 84019 Bollène 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08421M Centre Ancien -
Giono ZIP
84 Vaucluse 84031 Carpentras 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08407M Centre ville ZIP
84 Vaucluse 84031 Carpentras 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08408M Amandiers -
Éléphant ZIP
84 Vaucluse 84031 Carpentras 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08409M Pous-du-Plan ZIP
84 Vaucluse 84031 Carpentras 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08410M
Quintine -
Villemarie - Bois
de l'Ubac - Le
Parc
ZIP
84 Vaucluse 84035 Cavaillon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08419I
Docteur Ayme -
Condamines -
Barillon - Saint
Martin - Bon
Puits - Saint
Gilles - Ratacans
ZIP
84 Vaucluse 84035 Cavaillon 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08420I
La Clède - Gare -
Route de Pertuis
- Sainte Anne
ZIP
84 Vaucluse 84054 L'Isle-sur-la-
Sorgue 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08417I
Vallades -
Rebenas - Clos
Saint Michel -
Capucins
ZIP
84 Vaucluse 84080 Monteux 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08415I
Vieux Moulin -
Centre ville - Les
Mûriers
ZIP
84 Vaucluse 84087 Orange 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08411I
Fourchevieillles -
Comtadines -
L'Aygues
ZIP
84 Vaucluse 84087 Orange 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08412I Nogent - Saint
Clément ZIP
84 Vaucluse 84089 Pertuis 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08406M Centre ancien ZAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 65/65

Département Libellé
département Commune Libellé
commune Région Libellé
région QPV_2024 Libellé QPV 2024 Zonage
2025
84 Vaucluse 84092 Le Pontet 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08405M
Camp Rambaud
- Les Mérides -
Joffre - Centre
Ville
ZIP
84 Vaucluse 84129 Sorgues 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08401M Les Griffons -
Centre ville ZIP
84 Vaucluse 84129 Sorgues 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08413I Générat -
Establet ZIP
84 Vaucluse 84129 Sorgues 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08414I Chaffunes ZIP
84 Vaucluse 84138 Valréas 93
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
QN08418I
Centre ancien -
Les Tours - La
Gaillarde -
Mistral - Sévigné
ZIP




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00001 - Arrêté PACA_Médecins_29 /12 / 2025
Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des
zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-18-00010
Arrêté-PTS-SMR PACA-2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00010 - Arrêté-PTS-SMR PACA-2025 159
« +EuREPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence Regionale cede SantéttLibertéÉvalité Provence-Alpes à yFraternité Côte d'Azur rssDOS-1225-13538-D
Arrêté N° 2024SMR-12-70 du 16 décembre 2025portant fixation la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateauxtechniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêtédu 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 ducode de la sécurité socialeLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 ;Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1La liste des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, prise surla base de la liste fixée par l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé, et en application de l'article L. 162-23-7 du code dela sécurité sociale figure aux annexes | à VI du présent arrêté.Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 moisà compter de sa notification, en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 3Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Marseille, le 18 décembre 2025
8Le dirécteu} dela!Direction de l'Organis NG des SoinsAnthony VALDEZAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège- 132, boulevarddeParis - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 §5.80 19https //www, paca ars sante.ir/ Page 1/6Elie)4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00010 - Arrêté-PTS-SMR PACA-2025 160
Annexe | — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l'activité de balnéothérapie
040000069 CHI MANOSQUE FORCALQUIER 2023040780405 CENTRE DES CARMES 2023040780488 CRF DE HAUTE PROVENCE L'EAU VIVE 2023050000041 CENTRE MEDICAL RHONE AZUR BRIANCON 2023050000991 CENTRE MEDICAL CHANT'OURS 2023050000488 LES ACACIAS CTRE MALADIES RESP ALLERG 2023050002351 CENTRE RHONE AZUR GAP 2023050001064 CENTRE MEDICAL LA DURANCE 2023060002102 CH LA PALMOSA DE MENTON 2023060021201 CENTRE DE CONVALESCENCE ATLANTIS 2023060023694 HOPITAL DE JOUR CERES 2023060780392 POLE ANTIBES SAINT JEAN 2023060780459 CRF ORSAC MONT FLEURI 2023060780558 CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES 2023060781374 INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES 2023060789195 CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET 2023060789674 CENTRE HELIO MARIN 2023060791811 HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES 2023060800166 HP A. TZANCK MOUGINS SOPHIA ANTIPOLIS 2023060800182 UNITE DE DIETETIQUE SOMEDI 2023130000409 CHI SITE D'AIX EN PROVENCE 2023130002827 CH JOSEPH IMBERT D'ARLES 2023130008048 CLINIQUE SAINT MARTIN SUD MARSEILLE 2023130035793 CLINIQUE LES ALPILLES GLANUM 2023130043854 CSSR VALMANTE SITE HOPITAL EUROPEEN 2023130781438 CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE 2023130781479 HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE 2023130781768 CLINIQUE LES 2 LIONS 2023130781834 CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE 2023130781917 CTRE MEDICAL DIETETIQUE PROVENCE AZUR 2023130782444 CLINIQUE DU CHATEAU DE FLORANS 2023130782493 SSR CLINIQUE SAINT LAURENT 2023130784598 CLINIQUE SAINT MARTIN MARSEILLE 2023130785389 CLINIQUE CHANTECLER 2023130786023 CLINIQUE CAP FERRIERES 2023130786924 INST UNIV DE READAP VALMANTE SUD 2023130786932 CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE 2023130787369 CTRE REED FONCT LE GRAND LARGE 2023130789357 CLINIQUE READAPT FONCT LES FEUILLADES 2023130809981 KORIAN MASSILIA LES PINS 2023830000303 HOPITAL LEON BERARD 2023830100558 HOPITAL RENEE SABRAN HYERES 2023830100624 CLINIQUE DES MONTS TOULONNAIS 2023Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13531 Marseille Cedex 03Tel 04 13 55 80 10hiltos JAyww paca ars sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00010 - Arrêté-PTS-SMR PACA-2025 161
830100632 INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA 2023830100681 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER 2023830100764 INSTITUT MEDICALISE DE MAR VIVO 2023830100806 CTRE REED FONCT DU BESSILLON 2023830100855 CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS 2023830206397 CENTRE EUROPEEN REEDUCATION DU SPORTIF | 2023840000202 CSSR LE MYLORD 2023840000525 CH VAISON LA ROMAINE 2023840001861 CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT 2023840014088 KORIAN LES CYPRES 2023840017214 CLINIQUE KORIAN MONT VENTOUX 2024
Annexe II — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l'activité d'isocinétismeGÉOGRAPHIQUE | RAISON SOCIALE PORFAT ne040780488 CRF DE HAUTE PROVENCE L'EAU VIVE 2023050000041 CENTRE MEDICAL RHONE AZUR BRIANCON 2023060789195 CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET 2023060789674 CENTRE HELIO MARIN 2023060781374 INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES 2024060002102 CH LA PALMOSA DE MENTON 2025130781438 CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE 2023130786924 INST UNIV DE READAP VALMANTE SUD 2023130787369 CTRE REED FONCT LE GRAND LARGE 2023130046097 CLINIQUE PROVENCE VELODROME HDJ 2023130048341 HOP DE JOUR ST MARTIN SPORT MARSEILLE 2023830000303 HOPITAL LEON BERARD 2023830100624 CLINIQUE DES MONTS TOULONNAIS 2023830100632 INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA 2023830100681 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER 2023830206397 CENTRE EUROPEEN REEDUCATION DU SPORTIF 2023
Agence régionate de santé Provence-Alpes Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 60029 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80.10hitosvAvww DACA.ArS. sante.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00010 - Arrêté-PTS-SMR PACA-2025 162
Annexe Ill — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l'activité d'analyse quantifiée dela marche et du mouvement DATENS Fonte RAISON SOCIALE ANS ia neFORFAIT040000069 CHI MANOSQUE FORCALQUIER 2023060780459 CRF ORSAC MONT FLEURI 2023 ;060789674 CENTRE HELIO MARIN 2023060789195 CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET 2024 1060791811 HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES | 2024 1130781438 CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE 2023 ;130781834 CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE 2023130785389 CLINIQUE CHANTECLER 2023 1130781479 HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE 2025830000303 HOPITAL LEON BERARD 2023 1'et2830100558 HOPITAL RENEE SABRAN HYERES 2023 1830100681 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER 2023 1830200507 ETABLISSEMENT DE SANTE JEAN LACHENAUD | 2025 '060788957 CHU DE NICE HOPITAL DE CIMIEZ 2025 1Annexe IV — Liste des établissements éligibles a la rémunération forfaitaire pour le plateau de rééducationassistée du membre supérieur DATEGÉOGRAPHIQUE | RAISON SOCIALE DANS LE | L'ÉQUIPEMENTFORFAIT040780488 CRF DE HAUTE PROVENCE L'EAU VIVE 2024 2050000041 CENTRE MEDICAL RHONE AZUR BRIANCON 2024 2060780459 CRF ORSAC MONT FLEURI 2023 1et2060780558 CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES 2023 1060789195 CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET 2023 1et2060002102 CH LA PALMOSA DE MENTON 2025 1et2060789674 CENTRE HELIO MARIN 2023 1et2060791811 HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES | 2024 tet 2130000409 CHI SITE D'AIX EN PROVENCE 2023 1130781438 CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE 2023 1et2130782444 CLINIQUE DU CHATEAU DE FLORANS 2023 2130786924 INST UNIV DE READAP VALMANTE SUD 2023 1130043854 CSSR VALMANTE SITE HOPITAL EUROPEEN 2025 2130786932 CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE 2023 1et2130008048 CLINIQUE SAINT MARTIN SUD MARSEILLE 2023 1et2130784598 CLINIQUE SAINT MARTIN MARSEILLE 2023 2130787369 CTRE REED FONCT LE GRAND LARGE 2023 1et2130789357 CLINIQUE READAPT FONCT LES FEUILLADES | 2023 1130785389 CLINIQUE CHANTECLER 2024 1830000303 HOPITAL LEON BERARD 2023 1et2830100558 HOPITAL RENEE SABRAN HYERES 2023 1Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siage - 132, boulevard dé Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80.10 Page 4/8
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830100624 CLINIQUE DES MONTS TOULONNAIS 2023 1830100616 CHITS SITE GEORGE SAND 2025 1830100632 INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA 2023 1830100681 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER 2023 1et2830100806 CTRE REED FONCT DU BESSILLON 2023 1830100814 CLINIQUE HELIADES SANTE 2023 1et2840000087 CH LOUIS GIORGI D'ORANGE 2024 1840014088 KORIAN LES CYPRES 2023 1
Annexe V — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de rééducationintensive des membres inférieurs
GÉOGRAPHIQUE | RAISON SOCIALE DANS LE FORFAIT040780488 CRF DE HAUTE PROVENCE L'EAU VIVE 2023060780459 CRF ORSAC MONT FLEURI 2023060789674 CENTRE HELIO MARIN 2023060789195 CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET 2024060780558 CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES 2024130000409 CHI SITE D'AIX EN PROVENCE 2024130781438 CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE 2023130784598 CLINIQUE SAINT MARTIN MARSEILLE 2023130786924 INST UNIV DE READAP VALMANTE SUD 2023830000303 HOPITAL LEON BERARD 2023830100681 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER 2024830100558 HOPITAL RENEE SABRAN HYERES 2023830100012 APHP HOPITAL SAN SALVADOUR 2024830100814 CLINIQUE HELIADES SANTE 2023840000483 CH LOUIS GIORGI D'ORANGE 2024840014088 KORIAN LES CYPRES 2024
Agence régionale de santé Provance-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13 55 80,10httos /Avww.paca.ars.sante fr/ Page 5/6
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Annexe VI — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de rééducation duretour à la conduite automobile DATEGÉOGRAPHIQUE | RAISON SOCIALE DANSLE | VEHICULEFORFAIT040780488 CRF DE HAUTE PROVENCE L'EAU VIVE 2023 SIMULATEUR050000041 CENTRE MEDICAL RHONE AZUR BRIANCON | 2023 SIMULATEUR060780459 CRF ORSAC MONT FLEURI 2023 SIMULATEUR060789195 CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET 2023 SIMULATEUR060789674 CENTRE HELIO MARIN 2023 SIMULATEUR et VEHICULECSSR VALMANTE SITE HOPITAL130043854 EUROPEEN 2023 SIMULATEUR130781438 CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE 2023 SIMULATEUR130784598 CLINIQUE SAINT MARTIN MARSEILLE 2023 SIMULATEUR130785389 CLINIQUE CHANTECLER 2024 SIMULATEUR130786023 CLINIQUE KORIAN CAP FERRIERES 2024 SIMULATEUR830000303 HOPITAL LEON BERARD 2023 SIMULATEUR830100632 INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA | 2023 SIMULATEUR830100681 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER 2024 SIMULATEUR830100558 HOPITAL RENEE SABRAN HYERES 2024 SIMULATEUR840014088 KORIAN LES CYPRES 2023 SIMULATEUR et VEHICULE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulavard de Paris - CS 50039 . 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.60.10 Page 6/6
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-24-00006
autorisation d'extension de 7 places
du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES,
en vue de la création d'une unité
d'enseignement pour enfants polyhandicapés
(UEEP)
implantée au sein de l'école élémentaire Octave
Maurel
sise rue des écoles - 83150 BANDOL
gérés par l'association Les Enfants de la Baie de
Bandol
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00006 - autorisation d'extension de 7 places
du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES,
en vue de la création d'une unité d'enseignement pour enfants polyhandicapés (UEEP)
implantée au sein de l'école élémentaire Octave Maurel
sise rue des écoles - 83150 BANDOL
gérés par l'association Les Enfants de la Baie de Bandol
166
REPUBLIQUEFRANCAISEFant Ç @ D Agence Régionale de SantétbertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD83-1125-11127-DDOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-121
DECISIONportant autorisation d'extension de 7 placesdu dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES,en vue de la création d'une unité d'enseignement pour enfants polyhandicapés (UEEP)implantée au sein de l'école élémentaire Octave Maurelsise rue des écoles - 83150 BANDOLgérés par l'association Les Enfants de la Baie de Bandol
FINESS EJ : 83 000 056 8FINESS ET : 83 002 494 9
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants :Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSN2016/192 du 10 juin 2016 relative a lamodification du cahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle prévues par le3ème plan autisme (2013-2017) ;Vu l'instruction n° DGCS/38/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d'enseignementexternalisées des ESMS ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 27 mai 2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/38/DGESCO/2020/113 du 2 juillet 2020 relative au cahier des chargesd'unité d'enseignement pour les élèves polyhandicapés ;
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DDBJ-1125-11127-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-121
DECISION
portant autorisation d'extension de 7 places
du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES,
en vue de la création d'une unité d'enseignement pour enfants polyhandicapés (UEEP)
implantée au sein de l'école élémentaire Octave Maurel
sise rue des écoles - 83150 BANDOL
gérés par l'association Les Enfants de la Baie de Bandol
FINESS EJ: 83 000 056 8
FINESS ET : 83 002 494 9
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD38/DGESCO/CNSN2016/192 du 10 juin 2016 relative à la
modification du cahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle prévues par le
3ème plan autisme (2013-2017) ;
Vu l'instruction n° DGCS/38/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d'enseignement
externalisées des ESMS;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1AfCNSAf2024/62 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/38/DGESCO/2020/113 du 2 juillet 2020 relative au cahier des charges
d'unité d'enseignement pour les élèves polyhandicapés ;
Agence régionale de saniè Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevarcl de Paris - CS 50039 - 1333·1 l1larseille Cedex 03
Tél 04 '13.55.80 10
https://www. pacaars. sante. fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00006 - autorisation d'extension de 7 places
du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES,
en vue de la création d'une unité d'enseignement pour enfants polyhandicapés (UEEP)
implantée au sein de l'école élémentaire Octave Maurel
sise rue des écoles - 83150 BANDOL
gérés par l'association Les Enfants de la Baie de Bandol
167
Vu la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;Vu la décision n° 2019-004 du 1° février 2019 portant autorisation de transformation d'une activité de soins desuite et de réadaptation en un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) géré parl'association des Enfants de la Baie de Bandol ;Vu la décision modificative n° 2019-010 du 28 février 2019 relative à l'autorisation de transformation d'une activitéde soins de suite et de réadaptation en un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP)géré par l'Association des Enfants de la Baie de Bandol ;Vu la décision modificative n° 2021-024 du 28 février 2019 autorisant le fonctionnement en dispositif intégré del'établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP) LES LAURIERS ROSES regroupant un pôlede compétences et de prestations externalisées (PCPE) et un service de soins et d'éducation spécialisé a domicile(SESSAD), gérés par l'association des Enfants de la Baie de Bandol ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 31 décembre 2018 entre l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'association Les Enfants de la Baie de Bandol ;Vu l'avenant au CPOM signé le 31 décembre 2023 entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret l'association Les Enfants de la Baie de Bandol ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 12 mai 2025 pour la création d'une unité d'enseignement pour les élèvespolyhandicapés dans le Var ;Vu le projet de création d'une unité d'enseignement externalisée pour élèves polyhandicapés transmis a l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur par l'association Les Enfants de la Baie de Bandol en lien avecl'association UMANE le 12 juin 2025 ;Vu les pièces complémentaires transmises le 25 juillet 2025 à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céted'Azur par l'association Les Enfants de la Baie de Bandol ;Vu le courriel transmis en date du 7 août 2025 par ARS PACA notifiant l'autorisation de création d'une unitéd'enseignement pour enfants et adolescents polyhandicapés auprès de l'association Les Enfants de la Baie deBandol ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI du 12 mai 2025 ;Considérant que ce dispositif d'enseignement doit permettre la mise en œuvre de projets personnalisés descolarisation pour des élèves âgés de 6 à 11 ans, atteints de polyhandicap en leur offrant un accompagnement etun suivi éducatif adapté à leur situation ;Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de la démarche Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT) etde la mise en œuvre de solutions de scolarisations inclusives ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de la circulaire interministériellen° DGCS/38/DGESCO/2020/113 du 2 juillet 2020 relative au cahier des charges d'unité d'enseignement pour lesélèves polyhandicapés :Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de ladotation régionale par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;Considérant que cette extension vise à créer 7 places d'accueil de jour par extension du dispositif EEAP LESLAURIERS ROSES ;
Vu la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1N CNSN DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu la décision n° 2019-004 du 1er février 2019 portant autorisation de transformation d'une activité de soins de
suite et de réadaptation en un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) géré par
l'association des Enfants de la Baie de Bandol ;
Vu la décision modificative n° 2019-010 du 28 février 2019 relative à l'autorisation de transformation d'une activité
de soins de suite et de réadaptation en un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP)
géré par l'Association des Enfants de la Baie de Bandol ;
Vu la décision modificative n° 2021-024 du 28 février 2019 autorisant le fonctionnement en dispositif intégré de
l'établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP) LES LAURIERS ROSES regroupant un pôle
de compétences et de prestations externalisées (PCPE) et un service de soins et d'éducation spécialisé à domicile
(SESSAD), gérés par l'association des Enfants de la Baie de Bandol ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 31 décembre 2018 entre l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'association Les Enfants de la Baie de Bandol ;
Vu l'avenant au CPOM signé le 31 décembre 2023 entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et l'association Les Enfants de la Baie de Bandol ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 12 mai 2025 pour la création d'une unité d'enseignement pour les élèves
polyhandicapés dans le Var ;
Vu le projet de création d'une unité d'enseignement externalisée pour élèves polyhandicapés transmis à l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par l'association Les Enfants de la Baie de Bandol en lien avec
l'association UMANE le 12 juin 2025;
Vu les pièces complémentaires transmises le 25 juillet 2025 à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur par l'association Les Enfants de la Baie de Bandol ;
Vu le courriel transmis en date du 7 août 2025 par l'ARS PACA notifiant l'autorisation de création d'une unité
d'enseignement pour enfants et adolescents polyhandicapés auprès de l'association Les Enfants de la Baie de
Bandol;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI du 12 mai 2025;
Considérant que ce dispositif d'enseignement doit permettre la mise en œ uvre de projets personnalisés de
scolarisation pour des élèves âgés de 6 à 11 ans, atteints de polyhandicap en leur offrant un accompagnement et
un suivi éducatif adapté à leur situation ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de la démarche Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT) et
de la mise en œ uvre de solutions de scolarisations inclusives ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de la circulaire interministérielle
n° DGCS/38/DGESCO/2020/113 du 2 juillet 2020 relative au cahier des charges d'unité d'enseignement pour les
élèves polyhandicapés ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la
dotation régionale par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Considérant que cette extension vise à créer 7 places d'accueil de jour par extension du dispositif EEAP LES
LAURIERS ROSES;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Càte d'Azur-Siège - 132, boulevard cle P31·is - CS 50039 - 73331 Mar,eille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
.h!.~.P~ .. ~L/wwvv. pac a .ars.sa nte. fr l Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00006 - autorisation d'extension de 7 places
du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES,
en vue de la création d'une unité d'enseignement pour enfants polyhandicapés (UEEP)
implantée au sein de l'école élémentaire Octave Maurel
sise rue des écoles - 83150 BANDOL
gérés par l'association Les Enfants de la Baie de Bandol
168
Article 4 : l'implantation géographique des places du dispositif intégré EEAP LAURIERS ROSES est la suivante :Site principal 43 chemin de l'Escourche 12 places hébergement complet internatEEAP LES LAURIERS ROSES 83150 Bandol 5 places accueil de jourSite secondaire 1 43 chemin de l'EscourcheSESSAD LES LAURIERS ROSES | 83150 Bandol 13 places prestation en milieu ordinaireSite secondaire 2 Rue des EcolesUEEP OCTAVE MAUREL 83150 Bandol 7 places accueil de jour
Article 5 : la validité de l'autorisation du Dispositif EEAP LES LAURIERS ROSES reste fixée à quinze ans acompter du 1° janvier 2019.Article 6 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre anssuivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du codede l'action sociale et des familles.Article 7 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitévisée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits ;Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification dela présente décision ou de sa publication pour les tiers.Article 10 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifsdu Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 24 DEC. 2025ff): if / j —
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Article 4 : l'implantation géographique des places du dispositif intégré EEAP LAURIERS ROSES est la suivante :
Site principal 43 chemin de l'Escourche 12 places hébergement complet internat
EEAP LES LAURIERS ROSES 83150 Bandol 5 places accueil de jour
Site secondaire 1 43 chemin de l'Escourche
SESSAD LES LAURIERS ROSES 83150 Bandol 13 places prestation en milieu ordinaire
Site secondaire 2 Rue des Ecoles
UEEP OCTAVE MAUREL 83150 Bandol 7 places accueil de jour
Article 5 : la validité de l'autorisation du Dispositif EEAP LES LAURIERS ROSES reste fixée à quinze ans à
compter du t= janvier 2019.
Article 6 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 7 : la mise en œ uvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits ;
Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent (www .telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 10: le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 4 DEC. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Côt e d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 13331 MJ1·seille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
htt ps: / /ww1N .pa ca. ars:. s J nte. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00006 - autorisation d'extension de 7 places
du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES,
en vue de la création d'une unité d'enseignement pour enfants polyhandicapés (UEEP)
implantée au sein de l'école élémentaire Octave Maurel
sise rue des écoles - 83150 BANDOL
gérés par l'association Les Enfants de la Baie de Bandol
169
Considérant que cette extension vise à répondre aux problématiques particulières du public polyhandicapé auregard des besoins identifiés sur le territoire du Var ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le code de l'actionsociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants :Considérant que le projet répond aux besoins identifiés du département du Var ;Considérant que le projet est conforme au cadre de la circulaire du 7 décembre 2023 et de l'appel à manifestationd'intérêt du 12 mai 2025 susvisés ;Sur proposition de Directeur de de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'extension de 7 places du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES géré par l'association LesEnfants de la Baie de Bandol en vue de la création d'une unité d'enseignement pour enfants polyhandicapés(UEEP) implantée au sein de l'école élémentaire Octave Maurel, sise rue des Ecoles - 83150 BANDOL, estaccordée à compter du 3 novembre 2025.Article 2 : la capacité du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES est portée à 37 places dont 7 placesd'UEEP avec un fonctionnement en file active.Article 3 : les caractéristiques du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES sont répertoriées dans leFichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION LES ENFANTS DE LA BAIE DE BANDOLFINESS EJ : 83 000 056 8Adresse : 13 boulevard de Vallongue — 83150 BANDOLN° SIREN : 332 150 812Statut juridique : [60] - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueEntité établissement (ET) : EEAP LES LAURIERS ROSESFINESS ET : 83 002 494 9Adresse : 43 Chemin de l'Escourche — 83150 BANDOLN° SIRET: 332 150 812 00011Code catégorie établissement : [188] — Etab. Enf. Ado. PolyCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] - ARS Non DGConvention PCPE : [4100] Etablissement et service pour l'enfance et la jeunesse handicapée
| Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléTous projets éducatifs, : | ,844 pédagogiques et thérapeutiques 21 Accueil de jour 500 Polyhandicap 5Tous projets éducatifs, Hébergement :ot pédagogiques et thérapeutiques ut complet internat ns du Le a844 | Tous projets éducatifs, 16 Prestation en 500 Polyhandicap 43pédagogiques et thérapeutiques milieu ordinaireAcc. dans l'acquisition de : .841 la sosmie dde écart 21 Accueil de jour 500 Polyhandicap fl
Considérant que cette extension vise à répondre aux problématiques particulières du public polyhandicapé au
regard des besoins identifiés sur le territoire du Var;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le code de l'action
sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés du département du Var ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de la circulaire du 7 décembre 2023 et de l'appel à manifestation
d'intérêt du 12 mai 2025 susvisés ;
Sur proposition de Directeur de de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'extension de 7 places du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES géré par l'association Les
Enfants de la Baie de Bandol en vue de la création d'une unité d'enseignement pour enfants polyhandicapés
(UEEP) implantée au sein de l'école élémentaire Octave Maurel, sise rue des Ecoles - 83150 BANDOL, est
accordée à compter du 3 novembre 2025.
Article 2 : la capacité du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES est portée à 37 places dont 7 places
d'UEEP avec un fonctionnement en file active.
Article 3: les caractéristiques du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES sont répertoriées dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION LES ENFANTS DE LA BAIE DE BANDOL
FINESS EJ: 83 000 056 8
Adresse: 13 boulevard de Vallongue- 83150 BANDOL
N° SIREN: 332 150 812
Statut juridique : [60] -A ssociation Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement (ET) : EEAP LES LAURIERS ROSES
FINESS ET : 83 002 494 9
Adresse: 43 Chemin de l'Escourche - 83150 BANDOL
N° SIRET : 332 150 812 00011
Code catégorie établissement : [188] - Etab. Enf. Ado. Poly
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] - ARS Non DG
Convention PCF>E: [4100] Etablissement et service pour l'enfance et la jeunesse handicapée
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets éducatifs, 21 Accueil de jour 500 Polyhandicap 5 pédagogiques et thérapeutiques
844 Tous projets éducatifs, 11 Hébergement 500 Polyhandicap 12 pédaqoqlques et thérapeutiques complet internat
844 Tous projets éducatifs, 16 Prestation en 500 Polyhandicap 13 pédagogiques et thérapeutiques milieu ordinaire
841 Ace. dans l'acquisition de 21 Accueil de jour 500 Polyhandicap 7 l'autonomie et de la scolarisation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 73331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.70
!1.!tf?.S://www. paca.ars. ,ante .fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00006 - autorisation d'extension de 7 places
du dispositif intégré EEAP LES LAURIERS ROSES,
en vue de la création d'une unité d'enseignement pour enfants polyhandicapés (UEEP)
implantée au sein de l'école élémentaire Octave Maurel
sise rue des écoles - 83150 BANDOL
gérés par l'association Les Enfants de la Baie de Bandol
170
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-23-00004
Autorisation de renouvellement de l'autorisation
de frais de siège
de la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble - 05107 Briançon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00004 - Autorisation de renouvellement de l'autorisation de frais de siège
de la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble - 05107 Briançon
171
REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéÉté Provence-AlpesCôte d'AzurFraternitéRéf : DD05-1125-11969-DDOMS/DPH-PDS/FDS/DD05/N°2025-006DECISIONportant renouvellement de l'autorisation de frais de siègede la Fondation Edith Seltzersise 118 route de Grenoble - 05107 BriançonFINESS EJ : 05 000 054 6Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-7 VI et R. 314-87 àR. 314-94-2;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Il! de l'article 89 du décretn° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et derenouvellement d'autorisation de frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 92 du décretn° 2003-2010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quote-part defrais de siège social ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation de frais de siège social du 18 novembre 2024 présentéepar le Secrétaire Général Exécutif de la Fondation Edith Seltzer, et les pièces complémentaires adresséesles 5 mars 2025, 6 mars 2025, 7 mars 2025 et 19 mars 2025 ;Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental des Hautes-Alpes le 23 avril 2025 ;Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico-sociaux géréspar la Fondation Edith Seltzer sont conformes aux dispositions de l'article R. 314-88 du code de l'actionsociale et des familles ;
Agence régionale de santé Proyence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10hitos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2omeae
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00004 - Autorisation de renouvellement de l'autorisation de frais de siège
de la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble - 05107 Briançon
172
DECIDE
Article 1: en application de l'article R. 314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisationdes frais de siège social de la Fondation Edith Seltzer.Article 2: la Fondation Edith Seltzer, dont le siège social est situé 118 route de Grenoble —05107 Briançon, est autorisée à percevoir des frais de siège social à compter du 1° décembre 2025.Article 3 : le siège social a pour mission la mise en commun de services gérés pour l'ensemble desétablissements et services sociaux et médico-sociaux de la Fondation, relevant de la loi n°2002-2 du2 janvier 2002. Les prestations techniques des directions porteront sur les besoins précisés par la grillede classification des services rendus jointe en annexe du présent arrêté d'autorisation.Article 4 : en application de l'article R. 314-93 du Code de l'action sociale et des familles, le financementdu siège social de la Fondation Edith Seltzer sera assuré pour la durée de l'autorisation, par uneparticipation sur la base d'un taux maximal de 7% par structure, calculé sur les charges brutes dessections d'exploitation de l'ensemble des entités budgétaires dont la Fondation Edith Seltzer assure lagestion.Le compte administratif annuel du siège sera transmis à l'ensemble des autorités de tarificationcompétentes avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.Article 5 : en application de l'article R. 314-92 du Code de l'action sociale et des familles, la répartition,entre les établissements et services relevant du | de l'article L. 312-1 du code susmentionné, de laquote-part des frais de siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata descharges brutes de leurs sections d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos. La quote-part estcalculée hors charges exceptionnelles (Compte 67), hors provisions (Compte 68) sauf le compte 681 etfrais de siège déjà versés (Compte 6556).Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice encours, ou à défaut, de celles des propositions budgétaires.Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du | de l'article L. 312-1 du code susmentionné,la répartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation.Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 32,30 équivalents temps plein (ETP) sur la périodede validité de l'autorisation. L'augmentation de 6,3 ETP sur la période considérée fera l'objet d'un suivirapproché. Les effectifs recrutés devront accompagner les établissements de la fondation dans la miseen œuvre de la transformation de l'offre sur le territoire.Article 7 : en application de l'article R. 314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroicessent d'être remplies.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication,y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 9 : le Directeur de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur ainsi qu'auxautorités de tarification concernées et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le 2 3 DEC. 2025
a"
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 5003S - 13331 Marseille Cedex 039/9Tel 04. 13.55.80.10 https:/Awaw.PACA. ars.sanie.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00004 - Autorisation de renouvellement de l'autorisation de frais de siège
de la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble - 05107 Briançon
173
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-24-00004
autorisation de transformation de
6 places d'hébergement permanent classiques
en 6 places d'hébergement permanent
renforcées
au sein de la MAS DE VENCE
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE
gérée par l'association PEP 06
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00004 - autorisation de transformation de
6 places d'hébergement permanent classiques en 6 places d'hébergement permanent renforcées
au sein de la MAS DE VENCE
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE gérée par l'association PEP 06
174
REPUBLIQUEFRANCAISEies Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-1125-11376-DDOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-120
DÉCISIONportant autorisation de transformation de6 places d'hébergement permanent classiques en 6 places d'hébergement permanent renforcéesau sein de la MAS DE VENCEsise, 1760 avenue de Provence — 06140 VENCEgérée par l'association PEP 06
FINESS EJ : 06 079 164 7FINESS ET (EP) : 06 003 139 0FINESS ET (ES) MAS HLM : 06 003 392 5
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3,L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2022-061 du 11 octobre 2022 autorisant la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)de 20 places pour adultes avec handicap psychique à Vence dénommée MAS DE VENCE gérée parl'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;Vu la décision n° 2024-039 du 17 avril 2024 portant autorisation d'extension de 6 places de la MAS « deVence » pour la création d'une Unité de Vie Résidentielle pour Adultes présentant des troubles du spectre del'Autisme en situation très complexe (UVRAA) portant ainsi la capacité de la MAS DE VENCE à 26 places ;Vu la décision n° 2024-114 du 14 octobre 2024 portant actualisation des caractéristiques du Fichier National desÉtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de l'Unité de Vie Résidentielle pour Adultes présentant destroubles du spectre de l'Autisme en situation très complexe (UVRAA) rattachée à la MAS DE VENCE ;
=
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
~r
Réf : DD06-1125-11376-D
DOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-120
DÉCISION
portant autorisation de transformation de
6 places d'hébergement permanent classiques en 6 places d'hébergement permanent renforcées
au sein de la MAS DE VENCE
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE
gérée par l'association PEP 06
FINESS EJ: 06 079 164 7
FINESS ET (EP) : 06 003 139 0
FINESS ET (ES) MAS HLM : 06 003 392 5
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3,
L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2022-061 du 11 octobre 2022 autorisant la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
de 20 places pour adultes avec handicap psychique à Vence dénommée MAS DE VENCE gérée par
l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Vu la décision n° 2024-039 du 17 avril 2024 portant autorisation d'extension de 6 places de la MAS « de
Vence » pour la création d'une Unité de Vie Résidentielle pour Adultes présentant des troubles du spectre de
!'Autisme en situation très complexe (UVRAA) portant ainsi la capacité de la MAS DE VENCE à 26 places ;
Vu la décision n° 2024-114 du 14 octobre 2024 portant actualisation des caractéristiques du Fichier National des
Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de l'Unité de Vie Résidentielle pour Adultes présentant des
troubles du spectre de l'Autisme en situation très complexe (UVRAA) rattachée à la MAS DE VENCE ;
A,gence 1·6gionale de santé Provence-Atpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre adm.nistratif - 147 boulevard du Mercantour -
Bàtirneni Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
ra. 04.13 55.S0. I0 / Fax: 04 is.ss 80 40
Pag~ 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00004 - autorisation de transformation de
6 places d'hébergement permanent classiques en 6 places d'hébergement permanent renforcées
au sein de la MAS DE VENCE
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE gérée par l'association PEP 06
175
Vu la décision n° 2025-043 du 10 juin 2025 portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de laMAS DE VENCE portant ainsi sa capacité à 32 places ;Vu la décision n° 2025 -081 du 25 septembre 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un dispositif MAShors les murs (HLM) d'une capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active en qualité d'établissementsecondaire rattaché a la MAS DE VENCE ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019-2023 signé entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et l'association PEP 06 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le projet de transformation de 6 places d'hébergement permanent classiques en 6 places d'hébergementpermanent renforcées au sein de la MAS DE VENCE déposé par l'association PEP 06, actualisé au 10 mars2025 dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;Vu le courrier de notification du 27 octobre 2025 accordant à l'association PEP 06 la transformation de 6 placesd'hébergement permanent classiques en 6 places d'hébergement permanent renforcées au sein de la MAS DEVENCE, dans le cadre du déploiement du plan 50 000 solutions ;Considérant que ce projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 solutions du 21 février2024 pour l'année 2025 :Considérant que cette transformation de places permet de renforcer l'encadrement dédié aux situations les pluscomplexes dans le cadre d'un accompagnement global et du développement d'une logique de parcours encomplémentarité avec les autres modalités d'accueil dont dispose la MAS DE VENCE (places deMAS/UVRAA) ;Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiairesde l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L. 313-1-1 Il - 3° du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par lecode de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code del'action sociale et des familles (CASF) :Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la décision n° 2025-043 du 10 juin 2025 portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de la
MAS DE VENCE portant ainsi sa capacité à 32 places ;
Vu la décision n° 2025 -081 du 25 septembre 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un dispositif MAS
hors les murs (HLM) d'une capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active en qualité d'établissement
secondaire rattaché à la MAS DE VENCE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019-2023 signé entre !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et l'association PEP 06 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le projet de transformation de 6 places d'hébergement permanent classiques en 6 places d'hébergement
permanent renforcées au sein de la MAS DE VENCE déposé par l'association PEP 06, actualisé au 10 mars
2025 dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Vu le courrier de notification du 27 octobre 2025 accordant à l'association PEP 06 la transformation de 6 places
d'hébergement permanent classiques en 6 places d'hébergement permanent renforcées au sein de la MAS DE
VENCE, dans le cadre du déploiement du plan 50 000 solutions;
Considérant que ce projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 solutions du 21 février
2024 pour l'année 2025 ;
Considérant que cette transformation de places permet de renforcer l'encadrement dédié aux situations les plus
complexes dans le cadre d'un accompagnement global et du développement d'une logique de parcours en
complémentarité avec les autres modalités d'accueil dont dispose la MAS DE VENCE (places de
MAS/UVRAA) ;
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires
de l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L. 313-1-1 Il - 3° du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de
l'action sociale et des familles (CASF) ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Aqence ..:!-:: _-;~mie Provence-Alpes-Côte cl'/1,ZLI( - 01rect1on dèpartementale des Aipe-s 1Vlaritim"2s - Centr-2 admirustrat.' - 147 boulevard du ~,lercantour -
Batimem -:/es 1\J1~1-'/S!ils-s - CS230s·1 - 06202 l\lice cedex J
Tel.. 04 13.S5 30 ; . .::, ~~r-:: 04.-:3.55.80.40
hlto.s:1 1,,v•_,1;v1.o :::.1c2 -3Ci .. ~-~~lk-± Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00004 - autorisation de transformation de
6 places d'hébergement permanent classiques en 6 places d'hébergement permanent renforcées
au sein de la MAS DE VENCE
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE gérée par l'association PEP 06
176
DECIDE
Article 1: l'autorisation de transformation de 6 places d'hébergement permanent classiques en 6 placesd'hébergement permanent renforcées a destination des situations les plus complexes, au sein de la MAS DEVENCE, sise, 1760 avenue de Provence — 06140 VENCE est accordée à l'association PEP 06 a compter du 1°octobre 2025.Article 2 : la capacité totale de la MAS DE VENCE et de son établissement secondaire reste fixée à 38 placesavec un fonctionnement en file active.Article 3: les caractéritiques de la MAS DE VENCE et de son établissement secndaire sont codifiées etrépertoriés dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)FINESS EJ : 06 079 164 7Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICEStatut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 310 914 569Entité établissement principal (ET) : MAS DE VENCEFINESS ET : 06 003 139 0Adresse : 1760 avenue de Provence — 06140 VENCESIRET : 310 914 569 00184Code catégorie : [255] : Maison d'accueil Spécialisée (M.A.S).Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOMCapacité autorisée : 32 places
Pour 14 places :Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [206] Handicap psychique
Pour 6 places (dispositif MAS renforcé) :Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
Pour 6 places :Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientéle [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
Pour 6 places (UVRAA) :Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [441] Adultes autistes relevant des cas complexes (AdultesAutistes complexes)
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 6 places d'hébergement permanent classiques en 6 places
d'hébergement permanent renforcées à destination des situations les plus complexes, au sein de la MAS DE
VENCE, sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE est accordée à l'association PEP 06 à compter du t=
octobre 2025.
Article 2 : la capacité totale de la MAS DE VENCE et de son établissement secondaire reste fixée à 38 places
avec un fonctionnement en file active.
Article 3 : les caractéritiques de la MAS DE VENCE et de son établissement secndaire sont codifiées et
répertoriés dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
FINESS EJ: 06 079 164 7
Adresse : 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN: 310 914 569
Entité établissement principal (ET) : MAS DE VENCE
FINESS ET : 06 003 139 0
Adresse: 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE
SIRET : 310 914 569 00184
Code catégorie: [255]: Maison d'accueil Spécialisée (MA S).
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Capacité autorisée : 32 places
Pour 14 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité:
Code catégorie clientèle :
Pour 6 places (dispositif MAS renforcé) :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[11] Hébergement complet internat
[206) Handicap psychique
[964) Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[11] Hébergement complet internat
[010) Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
Pour 6 places :
Code catégo.rie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle · , ..
Pour 6 places (UVRAA) :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité:
Code catégorie clientèle :
[964) Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[21] Accueil de jour
[010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[11] Hébergement complet internat
[441] Adultes autistes relevant des cas complexes (Adultes
Autistes complexes)
Agence régionale d2 santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes ivlaut.mes - Centre adrrnnistratif - 14ï boulevard du 1\le1-cantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 0G202 1'lice cedex 3
Tél.. 04 13 55 30 1 0 / Fax 04 13 55.80.40
https://www.oacaars_sante.fr/ P2ge 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00004 - autorisation de transformation de
6 places d'hébergement permanent classiques en 6 places d'hébergement permanent renforcées
au sein de la MAS DE VENCE
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE gérée par l'association PEP 06
177
Entite établissement (ES) - secondaire : MAS HORS LES MURS DE VENCEAdresse : 1760 avenue de Provence — 06140 VENCEFINESS ET : a créerSIRET : 310 914 569 00184Code catégorie d'établissement : [255] : Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOMCapacité autorisée : 6 placesPour 6 places :Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la validité de l'autorisation de la MAS DE VENCE et de son établissement secondaire reste fixée àquinze ans à compter du 11 octobre 2022.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé meéconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits ;Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 8 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le ? 4 DEC, 2025
Pour le Directeur Général de ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Entité établissement (ES) - secondaire : MAS HORS LES MURS DE VENCE
Adresse: 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE
FINESS ET: à créer
SIRET: 310 914 569 00184
Code catégorie d'établissement : [255] : Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Capacité autorisée : 6 places
Pour 6 places :
Code catégorie discipline d'équipement:
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[16] Prestation en milieu ordinaire
[010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la validité de l'autorisation de la MAS DE VENCE et de son établissement secondaire reste fixée à
quinze ans à compter du 11 octobre 2022.
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits ;
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 4 DEC, 2025
Pour le Dlrecleur Gonéral de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence reqionale de santé Prcvence-Alpes-Côï2 d'Azur - Oirectron departernentale des Alpes Maritimes Centre adnunistratif - ·14ï . boutevarrl du 1\1lercantour -
Bàt1n1ent ~1lo11t des Merveillçs - CS23061 - 013202 1\Jice cedex 3
ï el 04 1355 30 101 Fax: 04 13 55.80.40
httos:/lwww.oaca_ars.sante.Frf Paqe 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00004 - autorisation de transformation de
6 places d'hébergement permanent classiques en 6 places d'hébergement permanent renforcées
au sein de la MAS DE VENCE
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE gérée par l'association PEP 06
178
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-24-00002
Autorisation portant maintien de l'identification
administrative du
SESSAD ROSSETTI - TOULON
sis, 1041 avenue de Draguignan - 83130 LA
GARDE
en qualité d'établissement secondaire rattaché
au dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT) géré par
l'association PEP 06
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00002 - Autorisation portant maintien de l'identification administrative du
SESSAD ROSSETTI - TOULON
sis, 1041 avenue de Draguignan - 83130 LA GARDE
en qualité d'établissement secondaire rattaché au dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT) géré par l'association PEP 06
179
REPUBLIQUEFRANCAISEkes rls @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-1225-12935-DDOMS/DPH-PDS/DD06 N°2025-124
DÉCISIONportant maintien de l'identification administrative duSESSAD ROSSETTI - TOULONsis, 1041 avenue de Draguignan — 83130 LA GARDEen qualité d'établissement secondaire rattaché au dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT)géré par l'association PEP 06
FINESS EJ — PEP 06 : 06 079 164 7FINESS ET — DIT IEM ROSSETTI (EP) : 06 078 111 9FINESS ET — PFR ROSSETTI (ES) : 06 003 414 7FINESS ET — SESSAD ROSSETTI - TOULON (ES) : 83 001 926 1
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 :Vu la décision n° 2016-163 du 16 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'IEM ROSSETTI sis, 400 boulevard de la madeleine — 06200 Nice, géré par l'Association des Pupilles del'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2019-057 du 21 octobre 2019 modifiant la décision n° 2016-163 relative au renouvellement del'autorisation de fonctionnement du SESSAD ROSSETTI sis, 400 boulevard de la madeleine — 06000 Nice, gérépar l'Association PEP 06 pour une capacité totale de 70 places :=n glonale de sante Provence-Al Direction clépartementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 1-17Batiment Mont des Merveilles 23061TE 1 cer = GE pya S io age
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD0S-1225-12935-D
DOMS/DPH-PDS/DD06 N°2025-124
DÉCISION
portant maintien de l'identification administrative du
SESSAD ROSSETTI - TOULON
sis, 1041 avenue de Draguignan - 83130 LA GARDE
en qualité d'établissement secondaire rattaché au dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT)
géré par l'association PEP 06
FINESS EJ - PEP 06 : 06 079 164 7
FINESS ET - DIT IEM ROSSETTI (EP) : 06 078 111 9
FINESS ET- PFR ROSSETTI (ES): 06 003 414 7
FI NESS ET - SESSAD ROSSETTI - TOULON (ES) : 83 001 926 1
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision n° 2016-163 du 16 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IEM ROSSETTI sis, 400 boulevard de la madeleine - 06200 Nice, géré par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017;
Vu la décision n° 2019-057 du 21 octobre 2019 modifiant la décision n° 2016-163 relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du SESSAD ROSSETTI sis, 400 boulevard de la madeleine - 06000 Nice, géré
par l'Association PEP 06 pour une capacité totale de 70 places ;
.Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Càte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 11.f?, boulevard du l\dercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 r-lice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https :i/www .oaca.ar s .sa nte. fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00002 - Autorisation portant maintien de l'identification administrative du
SESSAD ROSSETTI - TOULON
sis, 1041 avenue de Draguignan - 83130 LA GARDE
en qualité d'établissement secondaire rattaché au dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT) géré par l'association PEP 06
180
Vu la décision n° 2019-058 du 31 octobre 2019 modifiant les autorisations allouées a l'Association PEP 06 en vued'assurer une plus grande fluidité des parcours, portant regroupement de 20 places d"internat pour déficientsvisuels de l'IES CLEMENT ADER sis, a Nice, vers l'IEM ROSSETTI sis, à Nice, gérés par l'Association PEP 06 etportant autorisation d'un fonctionnement en « tous modes d'accueils et d'accompagnement » a l'Institutd'Éducation Motrice (IEM) « ROSSETTI » ;Vu la décision n° 2021-0914 du 1° décembre 2021 portant extension de faible capacité de 8 places au sein duSESSAD ROSSETTI rattaché a l''EM ROSSETTI, géré par l'Association PEP 06 ;Vu la décision n° 2024-008 du 8 février 2024 portant cession d'autorisation des 10 places du SESSADROSSETTI - NICE sis, 400 boulevard de la madeleine — 06000 Nice, rattaché à l'IEM ROSSETTI en vue d'untransfert d'autorisation vers lIME Henri MATISSE sis, 67 avenue Henri Matisse — 06200 Nice, gérés: parl'Association PEP 06 ;Vu la décision n° 2024-086 du 29 juillet 2024 portant extension de 3 places du SESSAD ROSSETTI - TOULONsis, 1041 avenue de Draguignan — 83130 La Garde rattaché à l'IEM ROSSETT! gérés par l'Association PEP 06 ;Vu la décision n° 2025-009 du 8 juillet 2025 portant autorisation de regroupement des 48 places de prestation enmilieu ordinaire au sein des SESSAD ROSSETTI - NICE et ROSSETTI - ANTIBES, des 59 places d'accueil dejour et des 20 places d'hébergement complet internat de l'IEM ROSSETTI pour un fonctionnement en dispositifintégré (DIT) sous le numéro FINESS unique de l'IEM ROSSETTI (FINESS ET: 06 078 111 9) géré parl'Association PEP 06 ;Vu la décision n° 2025-008 portant création d'une plateforme de répit (PFR) destinée aux aidants de personnesen situation de handicap en qualité d'établissement secondaire rattaché au dispositif intégré de l'IEM ROSSETTI(DIT), gérés par l'Association PEP 06 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2023 signé le 23 avril 2019 entre l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et l'association PEP 06 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;Considérant qu'en raison de son implantation géographique à TOULON dans le département du Var, leSESSAD ROSSETTI - TOULON dispose d'un champ territorial d'intervention ne permettant pas unfonctionnement en dispositif intégré avec les autres sites de l'établissement de rattachement situés dans ledépartement des Alpes-Maritimes, à NICE et ANTIBES ;Considérant que pour ces motifs, les places du SESSAD ROSSET! - TOULON n'ont pas été regroupées dans ledispositif intégré de l'IEM ROSSETTI, et restent pas conséquent identifiées en établissement secondaire de l''EMROSSETTI (DIT) ;Considérant que ce maintien d'identification en établissement secondaire doté d'un numéro FINESS permetégalement de faciliter les notifications d'orientation MDPH vers ce SESSAD ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DÉCIDEArticle 1 : suite au regroupement en dispositif intégré des places de l'IEM ROSSETTI, le SESSAD ROSSETTI -TOULON est maintenu qualité d'établissement secondaire de l'IEM ROSSETTI (DIT), gérés par l'Association PEP06.Article 2 : le SESSAD ROSSETTI - TOULON conserve son numéro FINESS ET secondaire de rattachement audispositif intégré de l''EM ROSSETTI (DIT) : 83 001 926 1.Article 3 : la capacité totale de l'IEM ROSSETTI (DIT) et de ses établissements secondaires est donc fixée a 160places avec un fonctionnement en file active, dont :- 127 places au sein de l'IEM ROSSETTI (DIT)- 33 places au sein du SESSAD ROSSETTI - TOULON (ES)
e
Vu la décision n° 2019-058 du 31 octobre 2019 modifiant les autorisations allouées à l'Association PEP 06 en vue
d'assurer une plus grande fluidité des parcours, portant regroupement de 20 places d"internat pour déficients
visuels de l'IES CLÉMENT ADER sis, à Nice, vers l'IEM ROSSETTI sis, à Nice, gérés par l'Association PEP 06 et
portant autorisation d'un fonctionnement en « tous modes d'accueils et d'accompagnement » à l'Institut
d'Éducation Motrice (IEM) « ROSSETTI » ;
Vu la décision n° 2021-091 du 1er décembre 2021 portant extension de faible capacité de 8 places au sein du
SESSAD ROSSETTI rattaché à l'IEM ROSSETTI, géré par l'Association PEP 06 ;
Vu la décision n° 2024-008 du 8 février 2024 portant cession d'autorisation des 10 places du SESSAD
ROSSETTI - NICE sis, 400 boulevard de la madeleine - 06000 Nice, rattaché à l'IEM ROSSETTI en vue d'un
transfert d'autorisation vers l'IME Henri MATISSE sis, 67 avenue Henri Matisse - 06200 Nice, gérés, par
l'Association PEP 06 ;
Vu la décision n° 2024-086 du 29 juillet 2024 portant extension de 3 places du SESSAD ROSSETTI - TOULON
sis, 1041 avenue de Draguignan - 83130 La Garde rattaché à l'IEM ROSSETTI gérés par l'Association PEP 06;
Vu la décision n° 2025-009 du 8 juillet 2025 portant autorisation de regroupement des 48 places de prestation en
milieu ordinaire au sein des SESSAD ROSSETTI - NICE et ROSSETTI - ANTIBES, des 59 places d'accueil de
jour et des 20 places d'hébergement complet internat de l'IEM ROSSETTI pour un fonctionnement en dispositif
intégré (DIT) sous le numéro FINESS unique de l'IEM ROSSETTI (FINESS ET : 06 078 111 9) géré par
l'Association PEP 06 ;
Vu la décision n° 2025-008 portant création d'une plateforme de répit (PFR) destinée aux aidants de personnes
en situation de handicap en qualité d'établissement secondaire rattaché au dispositif intégré de l'IEM ROSSETTI
(DIT), gérés par l'Association PEP 06 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2023 signé le 23 avril 2019 entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'association PEP 06 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'en raison de son implantation géographique à TOULON dans le département du Var, le
SESSAD ROSSETTI - TOULON dispose d'un champ territorial d'intervention ne permettant pas un
fonctionnement en dispositif intégré avec les autres sites de l'établissement de rattachement situés dans le
département des Alpes-Maritimes, à NICE et ANTIBES ;
Considérant que pour ces motifs, les places du SESSAD ROSSETI - TOULON n'ont pas été regroupées dans le
dispositif intégré de l'IEM ROSSETTI, et restent pas conséquent identifiées en établissement secondaire de l'IEM
ROSSETTI (DIT) ;
Considérant que ce maintien d'identification en établissement secondaire doté d'un numéro FINESS permet
également de faciliter les notifications d'orientation MDPH vers ce SESSAD ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DÉCIDE
Article 1 : suite au regroupement en dispositif intégré des places de l'IEM ROSSETTI, le SESSAD ROSSETTI -
TOULON est maintenu qualité d'établissement secondaire de l'IEM ROSSETTI (DIT), gérés par l'Association PEP
06.
Article 2 : le SESSAD ROSSETTI - TOULON conserve son numéro FINESS ET secondaire de rattachement au
dispositif intégré de l'IEM ROSSETTI (DIT) : 83 001 926 1.
Article 3: la capacité totale de l'IEM ROSSETTI (DIT) et de ses établissements secondaires est donc fixée à 160
places avec un fonctionnement en file active, dont :
127 places au sein de l'IEM ROSSETTI (DIT)
33 places au sein du SESSAD ROSSETTI - TOULON (ES)
Agence reqionale de s ante Provence-Alpes-Côte d'Azur - 01reci10 11 dèpartementale des Alpes ~,lantirnes - Centre admimslrauf - 1--1-7. boulevard du Mercantour -
Bàt:ment Mont des Merveilles - CS230ô 1 - 06202 Nice cedex 3
Tei .. 04.13.55 80 10 ! Fax: 04 '13.55.80.40
hllos.,'/'.'N.t1N. o3ca.3r.s. sant2. fr/ Page 214
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00002 - Autorisation portant maintien de l'identification administrative du
SESSAD ROSSETTI - TOULON
sis, 1041 avenue de Draguignan - 83130 LA GARDE
en qualité d'établissement secondaire rattaché au dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT) géré par l'association PEP 06
181
Article 4 : les caractéristiques de l'IEM ROSSETTI (DIT) et de ses établissements secondaires sont enregistréesau fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : PEP 06FINESS EJ : 06 079 164 7Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICEStatut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueSIREN : 310 914 569Entité établissement principal (ET) : IEM ROSSETTI (DIT)FINESS ET : 06 078 1119Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICESIRET : 310 914 569 00085Code catégorie d'établissement : 192 - Institut d'Education MotriceCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS dotation forfait où prix de journée globalisé (CPOM)Capacité autorisée : 127 places
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé pTous projets844 éducatifs, 11 Hébergement complet 010 Tous types de 20pédagogiques et internat déficiencesthérapeutiquesTous projetséducatifs, . . Déficiences844 pédagogiques st 21 Accueil de jour 414 Mütrics 59thérapeutiquesTous projetséducatifs, Prestation en milieu | 414 | Déficiencessis pédagogiques et 16 ordinaire Motrice 48thérapeutiques
Entité établissement (ET) - secondaire : SESSAD ROSSETTI - TOULON (ES)FINESS ET : 83 001 926 1Adresse : 1041 avenue de Draguignan — 83130 LA GARDECode catégorie d'établissement : 182 - Service d'Education Spéciale et Soins À DomicileCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM)Pour 33 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie de clientèle : [414] Déficiences motrices
Entité établissement secondaire (ES) : PFR ROSSETTIFINESS ET : 06 003 414 7Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICECode catégorie : [963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Capacité : fonctionnement en file activeCode discipline : [963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [042] Aidants / aidés PH - Aidants / aidés Tous types de handicap
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00002 - Autorisation portant maintien de l'identification administrative du
SESSAD ROSSETTI - TOULON
sis, 1041 avenue de Draguignan - 83130 LA GARDE
en qualité d'établissement secondaire rattaché au dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT) géré par l'association PEP 06
182
Article 5: l'implantation géographique de l'IEM ROSSETTI (DIT) et de ses établissements secondaires est lasuivante :
Site Adresse Capacité400 boulevard de la madeleine06000 NICE 20 places en hébergement complet internat59 places en accueil de jour400 boulevard de la madeleineSite principal 06000 NICE 28 places en prestation milieu ordinaire2797 chemin de Saint-Claude06600 ANTIBES 20 places en prestation milieu ordinaire1041 avenue de DraguignanSite secondaire 1 83130 LA GARDE 33 places en prestation milieu ordinaireFonctionnement en file activePlateforme d'accompagnement et de répit des aidants(PFR): : 400 boulevard de la madeleineSite secondaire 2 06000 NICE
Article 6 : la validité de l'autorisation de l'IEM ROSSETTI (DIT) et de ses établissements secondaires reste fixéeà quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisationmentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 9: le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.Faità Marseille, le 24 DEC, 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Article 5: l'implantation géographique de l'IEM ROSSETTI (DIT) et de ses établissements secondaires est la
suivante :
Site Adresse Capacité
400 boulevard de la madeleine 20 places en hébergement complet internat 06000 NICE 59 places en accueil de jour
Site principal 400 boulevard de la madeleine 28 places en prestation milieu ordinaire 06000 NICE
2797 chemin de Saint-Claude 20 places en prestation milieu ordinaire 06600 ANTIBES
Site secondaire 1 1041 avenue de Draguignan 33 places en prestation milieu ordinaire 83130 LA GARDE
400 boulevard de la madeleine Fonctionnement en file active
Site secondaire 2 06000 NICE Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants
(PFR)
Article 6 : la validité de l'autorisation de l'IEM ROSSETTI (DIT) et de ses établissements secondaires reste fixée
à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation
mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 4 DEC. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Proveuce-Alces-Côte cl't\zur - Direction dèparternentale des Alpes 1\,laritimes - Centre adrnimstrati: - l.:.l-'ï boulevard du Mercantoi:r -
Bàtirneru ~1lont des 1\k::~l'\/eilles - CS230G \ .. 06202 l'/ica cedex 3
Tel.. 04 13.55.30. 10 / Fax 04.13.55 30 40
hltps :/ 1www. 02ca. ars. sante. f ri Page 414
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SESSAD ROSSETTI - TOULON
sis, 1041 avenue de Draguignan - 83130 LA GARDE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-23-00005
CDS Cannes Beach - Décision de levée de
suspension
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00005 - CDS Cannes Beach - Décision de levée de suspension 184
EnREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
PJ : tableau de suivi des écarts et des remarques
ARRETE N°1C-1225-13659-D PORTANT LEVEE DE SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DE L'ACTIVITEDU CENTRE DE SANTE DENTAIRE CANNES BEACH DE CANNES-LA-BOCCA
VU la Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L6323-1 à L6323-1-15 et des articles D6323-1 à D6323-1 à D6323-12 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire de l'intervention de laloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA du 26 août 2025 :VU le rapport d'inspection du 4 septembre 2025 établi par le Docteur Sonia Ruas, pharmacien inspecteur de santépublique, et Monsieur Vincent Lam, inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;VU l'arrêté du 5 septembre 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur portant suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire CANNES BEACH, sis 17rue Marco del Ponte, Cannes-la-Bocca (06150) ;VU l'arrêté du 28 novembre 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur portant maintien de la suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire CANNESBEACH de Cannes-la-Bocca ;VU la visite de contrôle réalisée le 22 décembre 2025, au sein du centre de santé dentaire CANNES BEACH deCannes-la-Bocca ;VU le rapport établi à la suite de la visite de contrôle du 22 décembre 2025 par le Docteur Sonia Ruas, pharmacieninspecteur de santé publique, et Monsieur Vincent Lam, inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.8https www. oûca.ars.sante.fr/ Page 1/2
ieOf
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00005 - CDS Cannes Beach - Décision de levée de suspension 185
CONSIDERANT qu'aux termes des articles L6323-1-12 et D6323-11 du code de la santé publique, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé met fin à la suspension totale ou partielle de l'activité du centre, lorsqu'ilconstate la cessation totale des manquements ;CONSIDERANT que la visite de contrôle du 22 décembre 2025 a permis de constater que les diversmanquements portant atteinte à la qualité et à la sécurité des patients, exposés dans la décision du5 septembre 2025 ont totalement cessé ;
DECIDE
Article 1 : La suspension de l'activité du centre de santé dentaire CANNES BEACH, sis 17 rue Marco del Ponte,Cannes-la-Bocca (06150), est levée à compter de la date de notification de ce document.Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : En application de l'article D6323-11 du code de la santé publique, une copie de la décision est adresséeà la Caisse nationale de l'assurance maladie et au Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;une copie de la notification est adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes :Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution de la présente décision qui est notifiée au gestionnaire du centre.
Fait à Marseille, le 23/12/2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACAet par détéÿation
Agence régionale de santé Provence-Alpeés-Céte d'Azur-Si¢ge - 132, houlevard de Paris - CS 50039 - 13351 Marseille Cedex 030.10https: /Awwew paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00005 - CDS Cannes Beach - Décision de levée de suspension 186
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-05-00001
Décision n° 2025GCS12-069 constatant la
dissolution du groupement de coopération
sanitaire de moyens entre le centre hospitalier
d'Avignon et le centre hospitalier d'Apt « GCS
Apt-Avignon »
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-05-00001 - Décision n° 2025GCS12-069 constatant la dissolution du groupement de
coopération sanitaire de moyens entre le centre hospitalier d'Avignon et le centre hospitalier d'Apt « GCS Apt-Avignon » 187
Seë+
REPUBLIQUE 4,FRANCAISE ALiberté Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOS-1225-13525-DFINESS EJ : 840018212FINESS ET : 840018220
DECISION N° 2025GCS12-069CONSTATANT LA DISSOLUTIONDU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENSENTRE LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON ET LE CENTRE HOSPITALIER D'APT« GCS APT-AVIGNON »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6122-7 et L. 6133-1 à L. 6133-10 et R. 6133-1 à R. 6133-25et R. 6133-8 ;VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 162-22-13 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des Groupementsde Coopération Sanitaire ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de Santé ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements deCoopération Sanitaire ;VU le décret de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n° 2011 POSA/01/11 en date du 7 juillet 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopérationsanitaire de moyens entre le Centre Hospitalier d'Avignon et le Centre Hospitalier d'Apt ;VU la décision n° 2014150-0004 en date du 30 mai 2014 du Directeur Général de Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement decoopération sanitaire de moyens entre le Centre Hospitalier d'Avignon et le Centre Hospitalier d'Apt ;
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Céte d'Azur-Siéae - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333! Marseille Cedex 03Tal 94.13.55.80.10https /Avww.oaca ars sante fr! Page 1/3Eliete
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-05-00001 - Décision n° 2025GCS12-069 constatant la dissolution du groupement de
coopération sanitaire de moyens entre le centre hospitalier d'Avignon et le centre hospitalier d'Apt « GCS Apt-Avignon » 188
VU la décision n° 2014219-0005 du 7 août 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopérationsanitaire de moyens entre le Centre Hospitalier d'Avignon et le Centre Hospitalier d'Apt ;VU le courrier du 6 septembre 2024, reçu par l'administrateur du groupement le 11 septembre 2024, du directeur duCentre Hospitalier d'Avignon notifiant sa demande de retrait du groupement de coopération sanitaire de moyens entrele Centre Hospitalier d'Avignon et le Centre Hospitalier d'Apt dénommé « GCS Apt-Avignon », annoncée al'Assemblée générale dudit groupement le 24 juin 2024 ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du groupement de coopération sanitaire dénommé « GCSApt-Avignon » en date du 1° octobre 2024 actant le retrait du Centre Hospitalier d'Avignon dudit groupement, enapplication des dispositions de l'article 9 de la convention constitutive et validant à l'unanimité la dissolution dugroupement de coopération sanitaire suite à ce retrait, à la date effective du 31 décembre 2025 ;VU l'objet du groupement de coopération sanitaire dénommé « GCS Apt-Avignon » :« Le groupement a pour objet de mettre en commun un plateau technique (locaux, équipements personnels) dédiéà l'activité de chirurgie afin de :- développer et fluidifier la filière de prise en charge des patients sur le Pays d'Apt,- conforter l'accès aux soins spécialisés en établissements publics, conformément à la graduation des soins(proximité — CH Apt ; recours — CH Avignon). L'objet du groupement pourra ultérieurement évoluer en incluantd'autres axes de coopération.A ce titre, le groupement a plus particulièrement pour objet de constituer un groupement de moyens au profit deses membres et dans ce cadre :- permettre la mutualisation du bloc opératoire, des infrastructures de consultation et hospitalisation liées à lachirurgie du CH du Pays d'Apt- acquérir et gérer tout équipement d'intérêt commun nécessaire à l'activité du bloc opératoire par chacun de ses membres- permettre les interventions, pour le compte de chacun de ses membres, des professionnels médicaux et nonmédicaux, dans le respect de leur statut respectif, et constituer de fait, chaque fois que nécessaire des équipescommunes de personnels.Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public,toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivementde la responsabilité respective de chacun des membres. » ;VU les membres du groupement de coopération sanitaire dénommé « GCS Apt-Avignon » :- Le Centre Hospitalier d'Avignon sis 305 rue Raoul Follereau 84000 Avignon, représenté par son directeur- Le Centre Hospitalier d'Apt sis Avenue de Marseille 84400 Apt, représenté par sa directrice ;VU le Siège social du groupement de coopération sanitaire dénommé « GCS Apt-Avignon » fixé au :- Centre Hospitalier d'Apt sis Avenue de Marseille 84400 Apt ;CONSIDERANT d'une part, que l'article R. 6133-8 du code de la santé publique dispose dans son 1° qu'un groupementde coopération sanitaire est dissous par décision de son Assemblée Generale ;CONSIDERANT que l'Assemblée Générale du groupement de coopération sanitaire dénommé « GCS Apt-Avignon » par délibération en date du 1° octobre 2024 a acté à l'unanimité le retrait du Centre Hospitalier d'Avignonet la dissolution du groupement de coopération sanitaire à compter du 31 décembre 2025 ;CONSIDERANT d'autre part, que l'article R. 6133-8 du code de la santé publique dispose dans son 2° qu'ungroupement de coopération sanitaire est dissous de plein droit « si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieursde ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre » ;CONSIDERANT que le retrait du Centre Hospitalier d'Avignon, à compter du 31 décembre 2025, a pourconséquence que le Centre Hospitalier d'Apt devient l'unique membre du groupement de coopération sanitairedénommé « GCS Apt-Avignon », à compter du 31 décembre 2025 ;CONSIDERANT par conséquent qu'il convient de constater que le groupement de coopération sanitaire dénommé« GCS Apt-Avignon » est dissous au 31 décembre 2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-05-00001 - Décision n° 2025GCS12-069 constatant la dissolution du groupement de
coopération sanitaire de moyens entre le centre hospitalier d'Avignon et le centre hospitalier d'Apt « GCS Apt-Avignon » 189
CONSIDERANT que la dissolution du groupement, notifiée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,doit faire l'objet d'une publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1du code de la santé publique.CONSTATE
Article 1 :Le groupement de coopération sanitaire de moyens dénommé « GCS Apt-Avignon » entre le Centre Hospitalierd'Avignon et le Centre Hospitalier d'Apt est dissous au 31 décembre 2025.Article 2 :Il appartient, à compter du 31 décembre 2025, au Centre Hospitalier d'Avignon et au Centre Hospitalier d'Aptd'effectuer toutes les démarches et de prendre toutes les mesures en lien avec la dissolution du groupement decoopération sanitaire dénommé « GCS Apt-Avignon ».
Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans undélai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les directeurs des CentresHospitaliers d'Avignon et Apt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 5 janvier 2026.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégationLa directrice adjointe dHesston. de TOrpanietieJennifer HUGUENI
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - '3331 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55 80 10nies /MMMW.Daca.ars.sante.ft Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-05-00001 - Décision n° 2025GCS12-069 constatant la dissolution du groupement de
coopération sanitaire de moyens entre le centre hospitalier d'Avignon et le centre hospitalier d'Apt « GCS Apt-Avignon » 190
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-30-00003
Décision n°2025 A 480 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale sous
la modalité "Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée" - site de la Clinique de l'Espérance -
Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-30-00003 - Décision n°2025 A 480 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité "Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée" - site de la Clinique de l'Espérance - Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400)
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FRANCAISE @ D Arenice Regionale de Santé: ; Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFratcrnité
Décision n° 2025 A 480Demande d'autorisation d'activité de soins detraitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extra-rénale sous la modalité « hémodialyseen unité de dialyse médicalisée »Promoteur :SAS Clinique de l''EspéranceAvenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS EJ : 830028742Lieu d'implantation :Clinique de l'EspéranceAvenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS ET : 830028759Réf : DOS-1225-13010-DLe Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 etsuivants;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénalechronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;VU le décret n° n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par lapratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/www.paca.ars.sante.fr/ . Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-30-00003 - Décision n°2025 A 480 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité "Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée" - site de la Clinique de l'Espérance - Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400)
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements desanté exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épurationextrarénale ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et lecalendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour lesactivités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du codede la santé publique ;VU la décision n°2025BOQOS02-006, en date du 7 avril 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisancerénale chronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er mai 2025 au 10 juillet2025 ;VU la décision n° 2024 A 078, en date du 22 juillet 2024, du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté PACA accordant l'autorisation de changement d'implantation de l'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité d'hémodialyse en centre,implantée actuellement sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite à Hyères, vers lesite de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, Centre de dialyse ADIVA Saint-Jean à Toulon ;VU la décision n°2025 A 471, en date du 15 septembre 2025, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé PACA accordant la confirmation après cession, au profit de la SAS Clinique de l'Espérance,sise avenue Alexis Godillot à Hyères (83400) de l'autorisation d'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique sous la modalité « hémodialyse en centre » détenue par la SAS HôpitalPrivé Toulon Hyéres Sainte-Marguerite, sise 1309 avenue du Commandant Houot a La Garde (83130),sur le site géographique du Centre de dialyse ADIVA au sein de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean,1 avenue Georges Bizet a Toulon (83000) ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80.10 httos://www.PACA. ars.sante.fr/ Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-30-00003 - Décision n°2025 A 480 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité "Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée" - site de la Clinique de l'Espérance - Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400)
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VU la décision n°2025 A 482, en date du 3 décembre 2025, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé PACA accordant l'autorisation de changement d'implantation de l'activité de soins de traitementde l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité « hémodialyse en centre »,implantée actuellement sur le site du Centre de dialyse ADIVA au sein de l'Hôpital Privé Toulon HyèresSaint-Jean, 1 avenue Georges Bizet à Toulon (83000) vers le site de la Clinique de l'Espérance, AvenueAlexis Godillot à Hyères (83400) ;VU la demande du 10 juillet 2025 présentée par la SAS Clinique de l'Espérance, sise Avenue AlexisGodillot à Hyères (83400), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité« hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » sur le site de la Clinique de l'Espérance, Avenue AlexisGodillot à Hyères (83400) ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins Provence-Alpes-Côte d'Azur,dans sa séance du 18 novembre 2025 ;CONSIDERANT qu'après octroi des implantations de traitement de l'insuffisance rénale chronique en lienavec la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans le cadre des dépôts dedossiers antérieurs, il reste une unique implantation disponible pour la modalité « hémodialyse en unitéde dialyse médicalisée » sur la zone de santé du Var :CONSIDERANT que la demande présentée par la SAS Clinique de l'Espérance, Avenue Alexis Godillot,83400 Hyères, a pour objet la création d'une unité de dialyse médicalisée de 12 postes sur le sitegéographique de la Clinique de l'Espérance sise Avenue Alexis Godillot à Hyères ;CONSIDERANT que le promoteur est titulaire d'une autorisation d'activité de traitement de l'insuffisancerénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité « hémodialyse en centre » ;CONSIDÉRANT que la création de cette unité vient compléter l'activité d'hémodialyse en centre assurantainsi une continuité de parcours et une meilleure gradation de l'offre de soins ;CONSIDERANT que le projet a pour objectifs d'offrir une prise en charge adaptée à la population depatients dialysés, dans un contexte de vieillissement, de polypathologies et de besoins accrus detraitement de l'insuffisance rénale chronique et permet de favoriser la proximité des soins en diversifiantles modalités de traitement et en limitant les transports sanitaires ;CONSIDERANT que cette demande est compatible avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (SRS-PRS)2023-2028, en ce qu'elle permet de compléter un site géographique déjà pourvu de la modalité« hémodialyse en centre », assurant ainsi la prise en charge de proximité de l'ensemble des patients ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL.6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée la SAS Clinique de l'Espérance, sise Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400),représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité « hémodialyse en unité dedialyse médicalisée » sur le site de la Clinique de l'Espérance, Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400),est accordée.
ARTICLE 2:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du Code de la santépublique).
ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la santépublique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13,55.80.10 hitos://www.PACA. ars.sante.fr/
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traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité "Hémodialyse en unité de dialyse
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Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre des SoinBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 30 décembre 2025.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
Anthony VALDEZ
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traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité "Hémodialyse en unité de dialyse
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-18-00012
DECISION N°2025 CREA IACE 12-12-25
DECISION DE CREATION D'AUTORISATION
D'INSTALLATION AUTONOME DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE LA CLINIQUE DU PORT A NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00012 - DECISION N°2025 CREA IACE 12-12-25 DECISION DE CREATION
D'AUTORISATION D'INSTALLATION AUTONOME DE CHIRURGIE ESTHETIQUE LA CLINIQUE DU PORT A NICE 197
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Fimo pes qj.EgalitéFraternité
Décision N°2025 CREA IACE12-12-25Promoteur :SAS CLINIQUE DU PORT10 AVENUE FELIX FAURE 06000NICEN° FINESS EJ : 06 003 417 0Lieux d'implantation :CLINIQUE DU PORT8 QUAI PAPACINO 06300 NICEN° FINESS ET : 06 003 418 8Réf : DOS-1225-13493-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L.6322-1 à L.6122-3, R.6322-1 à R.6322-29et D.6322-30 à D.6322-48 du code de la santé publique ;VU les décrets n°2005-776 et n°2005-777 du 11 juillet 2005 relatifs à la durée du délai de réflexion prévuà l'article L.6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnementdes installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique :VU les articles R.6123-86 à R.6123-94-2, D.6124-131 à D.6124-134-11 et l'article R.6123-92 du code dela santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la demande présentée par le Docteur Marc BENATAR, en vue d'obtenir l'autorisation de créer uneinstallation autonome de chirurgie esthétique à la clinique du Port, située 8 quai Papacino, 06300 Nice ;VU le dossier complet et les engagements du demandeur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3GE
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D'AUTORISATION D'INSTALLATION AUTONOME DE CHIRURGIE ESTHETIQUE LA CLINIQUE DU PORT A NICE 198
VU le rapport établi par les instructeurs de l'Agence régionale de santé ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'autorisations fixées aux articles R.6322-4, R.6322-10 et R.6322-14 à R.6322-29 du code de la santé publique et aux conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L.6322-3 du code de la santé publique ;CONSIDERANT qu'au regard du projet présenté, aucun des motifs prévus à l'article R. 6322-7 du codede la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;CONSIDERANT que l'article R.6322-1 du code de la santé publique circonscrit le champ d'interventiondes installations de chirurgie esthétique et exclut expressément la réalisation de tout acte à viséethérapeutique ou reconstructrice de la définition des actes de chirurgie esthétique et notamment les actesd'oncologie dermatologie ;CONSIDERANT que la règlementation de l'activité de soins de traitement du cancer est strictementencadrée et est réservée aux établissements de santé disposant d'une autorisation spécifique dechirurgie du cancer. (Articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 et D. 6124-131 à D. 6124-134-11 et l'article R.6123-92 du code de la santé publique) ;CONSIDERANT que les articles L.6322-1 et R.6322-12 du code de la santé publique précisent quelorsqu'il est constaté un manquement aux lois et règlements dans l'activité du titulaire de l'autorisation, ledirecteur général de l'agence régionale de santé peut décider de suspendre totalement ou partiellementl'autorisation, ou de la retirer pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article L.6122-13 ;
DECIDEArticle 1°:Conformément au code de la santé publique, la demande présentée par la SAS Clinique du Port,représentée par le Docteur Marc BENATAR en vue d'obtenir à son profit l'autorisation de créer uneinstallation autonome de chirurgie sur le site de la Clinique du Port, située 8 Quai Papacino à 06300 Nice,est acceptée.Article 2 :La mise en fonctionnement est précédée d'une visite de conformité dans les conditions fixées par l'articleD.6322-48 du code de la santé publique.Article 3 :Conformément à l'article R.6322-11, l'autorisation est donnée pour une durée de cinq ans, et prendraeffet selon l'article L.6322-1 à compter du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité.Article 4 :Conformément à l'article L.6122-11, toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas faitl'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans. De même, sauf accord préalable del'autorité administrative sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, l'arrêt du fonctionnement del'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation.Article 5:Conformément à l'article L.6322-1, l'autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte, sousquelque forme que ce soit, est effectuée en faveur de l'établissement titulaire de ladite autorisation.Article 6 :Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai dedeux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique".Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé auprès del'Administration Centrale, à : Ministre en charge de la santéDirection générale de l'organisation des soins__ Sous-direction de la régulation de l'offre de soins Bureau R3
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14, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPil a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratifcompétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de Justice administrative.Article 7 :Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etle délégué départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2025
4La directrice ad) inte de la |Direction de Organisation des SoJennifer HUGUENIN ©
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hltos:/Amww.PACA.ars.sante.fr/Page 3/3
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-16-00018
DECISION N°2025CREA16-12-2025 DECISION DE
CREATION D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE DU CH LA PALMOSA A
MENTON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-16-00018 - DECISION N°2025CREA16-12-2025 DECISION DE CREATION
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DU CH LA PALMOSA A MENTON 201
F RA N CAI S E ® D Agence Régionale de Santéà P Provence-AlpesLiberté Cote d'AzurÉgalitéFraternité
DECISION CHIR ESTHN°2025CREA16-12-2025Promoteur :CENTRE HOSPITALIER LAPALMOSA2 RUE ANTOINE PEGLION06500 MENTONN° FINESS EJ : 06 079 176 1Lieux d'implantation :CENTRE HOSPITALIER LAPALMOSA2 RUE ANTOINE PEGLION06500 MENTONN° FINESS ET : 06 000 210 2Réf : DOS-1225-13505-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L6113-3, L6322-1 à L322- 3, R6322-1 àR6322-29 et D6322-30 à D6322-48 ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024:VU la demande présentée par la représenté par sa directrice, Madame Mylène EZAVIN, en vue d'obtenirà son profit l'autorisation d'activité de chirurgie esthétique, sur le sur le site de Centre Hospitalier laPalmosa sise 2 rue Antoine Péglion à (06500) MENTON;VU le dossier complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par les instructeurs de l'Agence régionale de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-16-00018 - DECISION N°2025CREA16-12-2025 DECISION DE CREATION
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DU CH LA PALMOSA A MENTON 202
CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'autorisations fixées aux articles R6322-4, R6322-10 et R6322-14 à R6322-29 du code de la santé publique et aux conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L6322-3 du code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1°:Conformément au code de la santé publique, la demande présentée par Madame Mylène EZAVIN en saqualité de directrice, en vue d'obtenir à son profit l'autorisation d'activité de chirurgie sur le sur le site deCentre Hospitalier la Palmosa sise 2 rue Antoine Péglion à (06500) MENTON, est accordée.Article 2 :La mise en fonctionnement est précédée d'une visite de conformité dans les conditions fixées par l'articleD6322-48 du code de la santé publique.Article 3 :Conformément à l'article R6322-11, l'autorisation est donnée pour une durée de cinq ans, et prendra effetselon l'article L6322-1 à compter du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité.Article 4 :Conformément à l'article L6122-11, toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans. De même, sauf accord préalable de l'autoritéadministrative sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, l'arrêt du fonctionnement de l'installationpendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation.Article 5 :Conformément à l'article L6322-1, l'autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte, sousquelque forme que ce soit, est effectuée en faveur de l'établissement titulaire de ladite autorisation.Article 6 :Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai dedeux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique".Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé auprès del'Administration centrale, à : Ministre en charge de la santé'Direction générale de l'organisation des soinsSous-direction de la régulation de l'offre de soinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPll a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratifcompétent, dans les conditions prévues à l'article R421-1 du code de justice administrative.Article 7 :Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et ledélégué départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2025Ce adjointe-delarganisation des SoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS Jen fer HUGUENIN 03Tel 04.13.55.80.10 https://;www. PACA ars sante. fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-16-00018 - DECISION N°2025CREA16-12-2025 DECISION DE CREATION
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DU CH LA PALMOSA A MENTON 203
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-24-00003
Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS et de la répartition des
places par public
au sein de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son
établissement secondaire
situés à ROBION et à AVIGNON
gérés par l'AVEPH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00003 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS et de la
répartition des places par public
au sein de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement secondaire
situés à ROBION et à AVIGNON
gérés par l'AVEPH
204
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE .ei ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0525-4554-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-122
DECISIONportant actualisation des caractéristiques FINESS et de la répartition des places par publicau sein de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement secondairesitués à ROBION et à AVIGNONgérés par l'AVEPHFINESS EJ : 84 001 012 8FINESS ET (EP) : 84 000 657 1FINESS ET (ES) : 84 002 367 5
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5~1. L. 312-8,L. 312-9, L313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-7-1, D. 312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé te 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-310 du 6 avrit 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'ESAT LA ROUMANIERE, sis Place de l'Eglise- 84440 ROBION, géré par l'association AVEPH pour une duréede quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2024-146 du 9 décembre 2024 portant autorisation de création d'un établissement secondaireet actualisation de la répartition des places sur deux sites l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissementsecondaire géré par l'association AVEPH ;Vu la demande en date du 1° octobre 2025 présentée par l'établissement, visant à faire évoluer le code clientèleattribué aux places de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son site secondaire ;Considérant l'erreur matérielle relative à la catégorie de clientèle déclarée par l'établissement, ayant indiqué lacatégorie [438] cérébro-lésés au lieu de la catégorie [206] handicap psychique ;
jen yionaie de sa f | If t : - 132 ui le Pari { } 331 Mar il
li .li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : 0D84-0525-4554-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-122
DECISION
portant actualisation des caractéristiques FINESS et de la répartition des places par public
au sein de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement secondaire
situés à ROBION et à AVIGNON
gérés par l'AVEPH
FINESS EJ : 84 001 012 8
FINESS ET (EP) : 84 000 657 1
FINESS ET (ES) : 84 002 367 5
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5~1. L. 312-8,
L. 312-9, L313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-7-1, D. 312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-310 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'ESAT LA ROUMANIERE, sis Place de l'Eglise- 84440 ROBION, géré par l'association AVEPH pour une durée
de quinze ans à compter du 4 janvier 2017;
Vu la décision n° 2024-146 du 9 décembre 2024 portant autorisation de création d'un établissement secondaire
et actualisation de la répartition des places sur deux sites l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement
secondaire géré par l'association AVEPH;
Vu la demande en date du 1er octobre 2025 présentée par l'établissement, visant à faire évoluer le code clientèle
attribué aux places de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son site secondaire;
Considérant l'erreur matérielle relative à la catégorie de clientèle déclarée par l'établissement, ayant indiqué la
catégorie [438] cérébro-lésés au lieu de la catégorie [206] handicap psychique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - ·1333·1 Marseille Cecex 03
Tèl 04. 13.55 80.10
l1ttps ./ /wwv-1. paca. ars. sa nte. fr.- Page 1/3
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répartition des places par public
au sein de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement secondaire
situés à ROBION et à AVIGNON
gérés par l'AVEPH
205
Considérant que les rapports d'activité de ESAT LA ROUMANIERE mentionnent, depuis de nombreusesannées, l'accueil et l'accompagnement d'un public présentant tous types de déficiences ;Considérant le travail d'identification des pathologies principales réalisé par l'établissement concernant lespersonnes accompagnées au sein de l'ESAT ;Considérant la répartition des catégories de clientèle proposée par l'établissement, en cohérence avec le publiceffectivement accueilli, en date du 20 novembre 2025 :Considérant que ESAT LA ROUMANIERE accompagne des personnes avec tout type de déficiences, handicappsychique et déficience intellectuelle alors que cette répartition n'apparaît pas dans l'autorisation defonctionnement de l'établissement ;Considérant que la répartition actée des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentieile pourla bonne visibilité administrative de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;Considérant que cette évolution n'entraîne aucun impact financier ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1 : l'actualisation de la répartition capacitaire par public (déficience intellectuelle, handicap psychique ettous types de déficiences) au sein de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement secondaire, est accordéeà l'association AVEPH à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement secondaire reste fixée à 83places.Article 3 : les caractéristiques de l'ESAT LA ROUMANIERE et son établissement secondaire répertoriés dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. (AVEPH)N°FINESS EJ : 84 001 0128Adresse : 199 route de Cavaillon - 84440 ROBIONNuméro SIREN : 317 429 132Statut juridique : [60] - Association Loi 1901 non RUPEntité établissement (ET) - principal : ESAT LA ROUMANIERE- site de ROBIONN°FINESS ET : 84 000 657 1Adresse : 199 route de Cavaillon - 84440 ROBIONNuméro SIRET : 317 429 132 00093Code catégorie établissement : [246] - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] -ARS dotation globaleCapacité autorisée : 43 placesPour 16 places :Discipline : [908] Aide par le travail pour Adultes HandicapésMode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèie : [117] Déficience intellectuellePour 20 places :Discipline : [908] Aide par le travail pour Adultes HandicapésMode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèle : [206] Handicap psychique
Considérant que les rapports d'activité de l'ESAT LA ROUMANIERE mentionnent, depuis de nombreuses
années, l'accueil et l'accompagnement d'un public présentant tous types de déficiences ;
Considérant le travail d'identification des pathologies principales réalisé par l'établissement concernant les
personnes accompagnées au sein de l'ESAT;
Considérant la répartition des catégories de clientèle proposée par l'établissement, en cohérence avec le public
effectivement accueilli, en date du 20 novembre 2025 ;
Considérant que l'ESAT LA ROUMANIERE accompagne des personnes avec tout type de déficiences, handicap
psychique et déficience intellectuelle alors que cette répartition n'apparaît pas dans l'autorisation de
fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que la répartition actée des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour
la bonne visibilité administrative de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;
Considérant que cette évolution n'entraîne aucun impact financier ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'actualisation de la répartition capacitaire par public (déficience intellectuelle, handicap psychique et
tous types de déficiences) au sein de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement secondaire, est accordée
à l'association AVEPH à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement secondaire reste fixée à 83
places.
Article 3: les caractéristiques de l'ESAT LA ROUMANIERE et son établissement secondaire répertoriés dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :
Entité juridique (EJ): ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. (AVEPH)
N°FINESS EJ : 84 001 012 8
Adresse : 199 route de Cavaillon - 84440 ROBION
Numéro SIREN: 317 429 132
Statut juridique : [60] - Association Loi 1901 non RUP
Entité établissement (ET) - principal: ESAT LA ROUMANIERE - site de ROBION
N°FINESS ET : 84 000 657 1
Adresse : 199 route de Cavaillon - 84440 ROBION
Numéro SIRET: 317 429 132 00093
Code catégorie établissement : [246] - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] -ARS dotation globale
Capacité autorisée : 43 places
Pour 16 places:
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
Pour 20 places :
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[117] Déficience intellectuelle
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[206] Handicap psychique
Agence régionale de sant é Provence-Alpes-Côte d'...\zur-Siège - '132. boulevard d-2 Paris - CS 50039 - ! 3331 Marsell e Cedex 03
Tél 04. 13 55.80.10
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répartition des places par public
au sein de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement secondaire
situés à ROBION et à AVIGNON
gérés par l'AVEPH
206
Pour 7 places :Discipline : [908] Aide par le travail pour Adultes HandicapésMode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Entité établissement (ET) - secondaire : ESAT LA ROUMANIERE- site d'AvignonN°FINESS ET : 84 002 367 5Adresse : 1860 avenue de la Folie - 84000 AVIGNONNuméro SIRET : 317 429 132 00069Code catégorie établissement : [246] - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] - ARS dotation globaleCapacité autorisée : 40 placesPour 13 places :Discipline : [908] Aide par ie travail pour Adultes HandicapésMode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèle : [117] Déficience intellectuellePour 21 places :Discipline : [908] Aide par le travail pour Adultes HandicapésMode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèle : [206] Handicap psychiquePour 6 places :Discipline : [908] Aide par le travail pour Adultes HandicapésMode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Article 4 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissementsecondaire reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 24 DEC. 2025LEUR l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Pour 7 places :
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[01 0] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.
(sans autre indic.)
Entité établissement (ET)- secondaire: ESAT LA ROUMANIERE - site d'Avignon
N°FINESS ET : 84 002 367 5
Adresse: 1860 avenue de la Folie - 84000 AVIGNON
Numéro SIRET: 317 429 132 00069
Code catégorie établissement: [246] - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] -ARS dotation globale
Capacité autorisée : 40 places
Pour 13 places:
Discipline :
Mode de fonctionnement:
Clientèle:
Pour 21 places :
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
Pour 6 places :
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[117] Déficience intellectuelle
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[206] Handicap psychique
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.
(sans autre indic.)
Article 4: la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement
secondaire reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 4 DEC. 2025
Po~ l'ARSPACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
.; genc.~ régionale de santé Provence-Alpes-Côte c'Azr.r-Sièqe - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 lvlarseille Cedex 03
Tél 04. 13.55 ô0.10
_https·/iv✓ww.paca 3rs.sante.fr/ Page 3,3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00003 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS et de la
répartition des places par public
au sein de l'ESAT LA ROUMANIERE et de son établissement secondaire
situés à ROBION et à AVIGNON
gérés par l'AVEPH
207
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-11-00008
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000722 à la SELARL pharmacie de
la Tour d'Ivoire dans la commune de TOULON
(83000)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00008 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000722 à la
SELARL pharmacie de la Tour d'Ivoire dans la commune de TOULON (83000) 208
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-1225-12253-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°83#000722 A LA SELARL PHARMACIE DE
LA TOUR D'IVOIRE DANS LA COMMUNE DE TOULON (83000)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un approvisionnement
en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 18 septembre 1963 autorisant la création d'une officine
de pharmacie à TOULON (83000) dans le local commercial n°4 « la tour d' ivoire » - quartier du Port Marchand
sous le numéro de licence 249 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 29 octobre 1963 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation de l'officine de pharmacie sise TOULON (83000), local commercial n°4 « la tour d'ivoire » - quartier
du port marchand sous le numéro 223 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 18 août 1975 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation de l'officine de pharmacie sise « la tour d'ivoire » local n°4 - quartier du port marchand sous le
numéro 433 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 22 novembre 1989 portant enregistrement de la
déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie sise 4 avenue Lattre de Tassigny à TOULON (83000) sous le
numéro 837 ;

Vu le courrier émanant de la mairie de la commune de TOULON, service de la voirie, en date du 19 novembre
1999, indiquant que la pharmacie de « la tour d'ivoire » est désormais située place Horace Cristol à TOULON
(83000) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00008 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000722 à la
SELARL pharmacie de la Tour d'Ivoire dans la commune de TOULON (83000) 209
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 3 décembre 1999 portant enregistrement de la
déclaration d'exploitation en SARL de l'officine de pharmacie « pharmacie de la tour d'ivoire » sise place Horace
Cristol à TOULON (83000) sous le numéro 1186 ;

Vu le courrier de la ville de TOULON en date du 5 mai 2025 attribuant une nouvelle numérotation à la pharmacie
« tour d'ivoire » désormais située au 2 place docteur Horace Cristol à TOULON (83000) ;

Vu la demande formulée le 4 septembre 2025 complétée le 15 septembre 2025 par la SELARL pharmacie de la
tour d'ivoire sise place docteur Horace Cristol à TOULON (83000) , exploitée par madame MARTINI Claude et
monsieur MARTINI Jean -Louis pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie sise 2 place docteur Horace
Cristol à TOULON (83000) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 70 place docteur
Horace Cristol à TOULON (83000) ;

Vu la saisine en date du 17 septembre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de l'Union des
Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence -Alpes Côte d'Azur et de la Fédération des Syndicats
Pharmaceutiques de France du département du Var ;

Vu l'avis favorable en date du 19 septembre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 22 septembre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence -
Alpes-Côte d'Azur Corse ;

Vu l'avis favorable en date du 16 octobre 2025 du l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence -
Alpes Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 10 novembre 2025 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du
département du Var ;

Considérant que la SELARL pharmacie de la tour d'ivoire sise 2 place docteur Horace Cristol à TOULON (83000)
sollicite un transfert vers un nouveau local situé au 70 place docteur Horace Cristol à TOULON (83000) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'ef fectue au sein du quartier du « Littoral » situé dans la commune de
TOULON (83000) délimité par le Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
au Nord par le quai du petit rang et par l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, au Sud par le littoral, à l'Est par
l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, l'avenue Jac ques Cartier et boulevard Mimar et à l'Ouest par le littoral
vers un local distant d'environ 130 mètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation de s missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00008 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000722 à la
SELARL pharmacie de la Tour d'Ivoire dans la commune de TOULON (83000) 210
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers et des places de stationnement pour véhicules particuliers et la présence de transports
en commun à proximité ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
communale d'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de TOULON en date du 13 mai 2025 ;

Considérant l'avis émis en date du 19 septembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine
remplissent les conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé
publique, permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci restant desservie par la SELARL pharmacie de la tour d'ivoire sise 2 place docteur
Horace Cristol située à TOULON (83000) ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3-1, l'article L.5125-3 et L.5125-
3-2 du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 18 septembre 1963 autorisant la création d'une officine de
pharmacie à TOULON (83000) dans le local commercial n°4 « la tour d'ivoire » - quartier du Port Marchand sous
le numéro de licence 249 est abrogé à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 29 octobre 1963 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation de l'officine de pharmacie sise TOULON (83000), local commercial n°4 « la tour d'ivoire » - quartier
du port marchand sous le numéro 223 est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 18 août 1975 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation de l'officine de pharmacie sise « la tour d'ivoire » local n°4 - quartier du port marchand sous le
numéro 433 est abrogé.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00008 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000722 à la
SELARL pharmacie de la Tour d'Ivoire dans la commune de TOULON (83000) 211
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 4 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 22 novembre 1989 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation de l'officine de pharmacie sise 4 avenue Lattre de Tassigny à TOULON (83000) sous le numéro 837
est abrogé.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 3 décembre 1999 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation en SARL de l'officine de pharmacie « pharmacie de la tour d'ivoire » sise place Horace Cristol à
TOULON (83000) sous le numéro 1186 est abrogé.

Article 6 :

La demande formulée le 4 septembre 2025 complétée le 15 septembre 2025 par la SELARL pharmacie de la tour
d'ivoire sise place docteur Horace Cristol à TOULON (83000), exploitée par madame MARTINI Claude et monsieur
MARTINI Jean -Louis pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie sise 2 place docteur Horace Cristol à
TOULON (83000) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 70 place docteur Horace
Cristol à TOULON (83000) est accordée.

Article 7 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000722. Elle est octroyée à l'officine sise 70 place
docteur Horace Cristol à TOULON (83000).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 8 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 9 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 10 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 11 décembre 2025
Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00008 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000722 à la
SELARL pharmacie de la Tour d'Ivoire dans la commune de TOULON (83000) 212
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-15-00007
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000723 à la SELEURL PHARMA. LC
- pharmacie Charpentier - dans la commune de
FREJUS (83600)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-15-00007 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000723 à la
SELEURL PHARMA. LC - pharmacie Charpentier - dans la commune de FREJUS (83600) 213
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-1225-13443-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°83#000723 A LA SELEURL PHARMA. LC –
PHARMACIE CHARPENTIER - DANS LA COMMUNE DE FREJUS (83600)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un approvisionnement
en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 1er septembre 1981 autorisant l'ouverture d'une officine
de pharmacie à FREJUS (83600) – quartier Malbousquet – route Départementale de Bagnols -en-forêt sous le
numéro de licence 405 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var n°04/10 en date du 3 février 2010 portant autorisation de transfert
de l'EURL « pharmacie Cais » au lotissement « cais centre » - croisement de la rue des combattants d'Afrique du
Nord et de l'impasse du stade à FREJUS (83600) sous le numéro de licence 634 ;

Vu la demande formulée le 31 juillet 2025 et complétée le 3 septembre 2025 par la SELEURL pharma. LC –
pharmacie Charpentier - sise 2040 rue des combattan ts en Afrique du Nord – résidence Cais centre à FREJUS
(83600) exploitée par monsieur CHARPENTIER Laurent pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 2040
rue des combattants en Afrique du Nord – résidence Cais centre à FREJUS (83600) en vue d'obtenir l'autorisation
de transfert dans un nouveau local situé 493 – 699 rue de la Vernède – parcelle cadastrale section BM n°952 à
FREJUS (83600) ;

Vu la saisine en date du 9 septembre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de l'Union des
Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence -Alpes Côte d'Azur et de la Fédération des Syndicats
Pharmaceutiques de France du département du Var ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-15-00007 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000723 à la
SELEURL PHARMA. LC - pharmacie Charpentier - dans la commune de FREJUS (83600) 214
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu l'avis favorable en date du 19 septembre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 22 septembre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence -
Alpes-Côte d'Azur Corse ;

Vu l'avis favorable en date du 16 octobre 2025 du l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence -
Alpes Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 17 octobre 2025 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du
département du Var ;

Vu un second avis défavorable en date du 25 novembre 2025 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques
de France du département du Var compte -tenu d'une réserve sur la condition suspensive du bail en date du 30
septembre 2020 relative à l'obtention d'un prêt bancaire par le preneur, soit la SELEURL pharma. LC – pharmacie
Charpentier - sise 2040 rue des combattants en Afrique du Nord – résidence Cais centre à FREJUS (83600)
exploitée par monsieur CHARPENTIER Laurent pharmacien titulaire de cette officine d e pharmacie ;

Vu l'avenant au bail commercial sous conditions suspensives en date du 1er décembre 2025 par lequel le preneur,
soit la SELEURL pharma. LC – pharmacie Charpentier - sise 2040 rue des combattants en Afrique du Nord –
résidence Cais centre à FREJUS (83600) exploitée par monsieur CHARPENTIER Laurent pharmacien titulaire de
cette officine de pharmacie, renonce à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire au profit d'un
autofinancement ;

Considérant que la SELEURL pharma. LC – pharmacie Charpentier - sise 2040 rue des combattants en Afrique
du Nord – résidence Cais centre à FREJUS (83600) sollicite un transfert vers un nouveau local situé au situé 493
– 699 rue de la Vernède – parcelle cadastrale section BM n°952 à FREJUS (83600) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du quartier « les Vernèdes » situé dans la commune de
FREJUS (83600) délimité par le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
au Nord par l'autoroute A8, au Sud par la voie ferrée, à l'Est par un cours d'eau « le Reyran » et à l'Ouest par les
limites communales vers un local distant d'environ 1,9 kilomètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-15-00007 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000723 à la
SELEURL PHARMA. LC - pharmacie Charpentier - dans la commune de FREJUS (83600) 215
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Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers et des places de stationnement pour véhicules particuliers ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
communale d'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de FREJUS en date du 17 avril 2025 ;

Considérant l'avis émis en date du 19 septembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine
remplissent les conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé
publique, permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci restant desservie par la SELEURL pharma. LC – pharmacie Charpentier ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3-1, l'article L.5125-3 et L.5125-
3-2 du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 1er septembre 1981 autorisant l'ouverture d'une officine de
pharmacie à FREJUS (83600) – quartier Malbousquet – route Départementale de Bagnols-en-forêt sous le numéro
de licence 405 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du département du Var n°04/10 en date du 3 février 2010 portant autorisation de transfert de
l'EURL « pharmacie Cais » au lotissement « cais centre » - croisement de la rue des combattants d'Afrique du
Nord et de l'impasse du stade à FREJUS (83600) sous le numéro de licence 634 est abrogé à compter de la
déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 3 :

La demande formulée le 31 juillet 2025 et complétée le 3 septembre 2025 par la SELEURL pharma. LC –
pharmacie Charpentier - sise 2040 rue des combattants d'Afrique du Nord – résidence Cais centre à FREJUS
(83600) exploitée par monsieur CHARPENTIER Laurent pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 2040
rue des combattants en Afrique du Nord – résidence Cais centre à FREJUS (83600) en vue d'obtenir l'autorisation
de transfert dans un nouveau local situé 493 – 699 rue de la Vernède – parcelle cadastrale section BM n°952 à
FREJUS (83600) est accordée.




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Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000723. Elle est octroyée à l'officine sise 493 – 699
rue de la Vernède – parcelle cadastrale section BM n°952 à FREJUS (83600).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 8 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 9 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 10 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 15 décembre 2025



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-15-00007 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000723 à la
SELEURL PHARMA. LC - pharmacie Charpentier - dans la commune de FREJUS (83600) 217
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-22-00011
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000282 à la SELARL pharmacie
des sources dans la commune d'AVIGNON
(84000)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00011 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000282 à la
SELARL pharmacie des sources dans la commune d'AVIGNON (84000) 218
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-1225-13669-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 84#000282 A LA SELARL PHARMACIE
DES SOURCES DANS LA COMMUNE D'AVIGNON (84000)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicament compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du département de Vaucluse en date du 22 avril 1967 enregistrant la licence n° 124 pour
l'ouverture d'une officine de pharmacie à AVIGNON (84000) – quartier de la Trillade ;

Vu l'arrêté préfectoral du département de Vaucluse en date du 10 octobre 1967 enregistrant la déclaration
d'exploitation d'officine sise 98 avenue des sources à AVIGNON (84000) sous le numéro 132 ;

Vu la demande enregistrée le 11 août 2025, complétée le 31 août 2025, présentée par la SELARL pharmacie des
sources exploitée par madame PARTOUCHE Yaël, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie sise 98
avenue des sources à AVIGNON (84000) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé
au 73 avenue Pierre Sémard - parcelles cadastrales section IS numéros 71 - 171 - à AVIGNON (84000) ;

Vu la saisine en date du 5 septembre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes-
Côte d'Azur - Corse, de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence -Alpes Côte d'Azur et de la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du département de Vaucluse ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00011 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000282 à la
SELARL pharmacie des sources dans la commune d'AVIGNON (84000) 219
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu l'avis favorable en date du 19 septembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence-
Alpes Côte d'Azur ;

Vu l'avis défavorable en date du 20 septembre 2025 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
du département de Vaucluse ;

Vu l'avis favorable en date du 22 septembre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence
Alpes-Côte d'Azur – Corse ;

Vu l'avis favorable en date du 20 novembre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que la SELARL pharmacie des sources sise 98 avenue des sources à AVIGNON (84000) sollicite
un transfert vers un nouveau local situé au 73 avenue Pierre Sémard - parcelles cadastrales section IS numéros
71 - 171 - à AVIGNON (84000) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'ef fectue au sein du même quartier « croix des oiseaux » dans la
commune d'AVIGNON (84000) délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé Provence -
Alpes Côte d'Azur comme suit à l'ouest par la N 570, au nord par la voie ferrée, à l'est par la voie ferrée et au sud
par la rocade Charles de Gaulles vers un local distant de 900 mètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromett re l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et
ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.
Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l 'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements , des dessertes par les transports en commun ou véhicule
particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00011 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000282 à la
SELARL pharmacie des sources dans la commune d'AVIGNON (84000) 220
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis réputé favorable le 1er février 2024
de la sous-commission d'accessibilité aux personnes handicapées de la commune d'AVIGNON visé dans l'arrêté
portant autorisation d'une demande de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
délivré par le Maire de la commune d'AVIGNON en date du 13 février 2024, transmis à l'appui de la présente
demande de transfert ;

Considérant que l'avis émis en date du 20 novembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de la nouvelle officine remplissent
les conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125-9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et garantissent
un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci restant desservie par la pharmacie la SELARL pharmacie des sources à AVIGNON
(84000) ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département de Vaucluse en date du 22 avril 1967 enregistrant la licence n°124 pour
l'ouverture d'une officine de pharmacie à AVIGNON (84000) – quartier de la Trillade est abrogé à compter de la
déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du département de Vaucluse en date du 10 octobre 1967 enregistrant la déclaration
d'exploitation d'officine sise 98 avenue des sources à AVIGNON (84000) sous le numéro 132 est abrogé.

Article 3 :

La demande enregistrée le 11 août 2025, complétée le 31 août 2025, présentée par la SELARL pharmacie des
sources exploitée par madame PARTOUCHE Yaël, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie sise 98
avenue des sources à AVIGNON (84000) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé
au 73 avenue Pierre Sémard - parcelles cadastrales section IS numéros 71 - 171 - à AVIGNON (84000) est
accordée.

Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 84#000282 Elle est octroyée à l'officine sise 73 avenue
Pierre Sémard - parcelles cadastrales section IS numéros 71 - 171 - à AVIGNON (84000).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.






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Tél 04.13.55.80.10
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Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens Provence-Alpes Côte d'Azur - Corse.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le directeur de l'organisation des soins de l' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 22 décembre 2025




Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00011 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000282 à la
SELARL pharmacie des sources dans la commune d'AVIGNON (84000) 222
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-24-00005
Décision portant modification de la
dénomination du
Service de Soutien à l'Education Familiale et à
('Intégration Scolaire« SSEFIS SESSAD »
portant désormais la dénomination
« SESSAD TFA et TND 84 »
sis 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne -
84700 SORGUES géré par l'association PEP-ADSV
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00005 - Décision portant modification de la dénomination du
Service de Soutien à l'Education Familiale et à ('Intégration Scolaire« SSEFIS SESSAD »
portant désormais la dénomination
« SESSAD TFA et TND 84 »
sis 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne - 84700 SORGUES géré par l'association PEP-ADSV
223
REPUBLIQUEFRANCAISE~ Ç @ DAgence Régionale de SantéroertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-1025-10262-DDOMS/PH-PDS/DD84/N° 2025-117
DECISIONportant modification de la dénomination duService de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire « SSEFIS SESSAD »portant désormais la dénomination« SESSAD TFA et TND 84 »sis 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne — 84700 SORGUESgéré par l'association PEP- ADSVFINESS EJ : 05 000 097 5FINESS ET : 84 001 353 6Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-7-1,L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-59-1 et suivants, D. 312-203 et suivants,annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-196 du 30 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu SSEFIS SESSAD pour une durée de quinze ans à partir du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2023-067 du 29 décembre 2023 autorisant le transfert de la gestion du SSEFIS SESSAD gérépar l'ADEP 84 au profit de l'association PEP ADSV ;Vu la décision n° 2024-147 du 4 décembre 2024 portant modification de l'adresse du SSEFIS SESSAD suite aune erreur matérielle ;Vu la décision n° 2025-072 du 10 octobre 2025 portant extension de 13 places avec dérogation au sein du SSEFISSESSAD ;Vu le courrier de demande de changement de dénomination de la direction de l'établissement reçu parl'ARS PACA en date du 16 décembre 2025 ;Considérant la demande de la direction du SSEFIS SESSAD de remplacer la raison sociale de l'établissementpar « SESSAD TFA et TND 84 » ;
Agence régionalede santé Provence-Al te d'Azur-Siège- 122, boulevardde Paris - CS 50039- } 1M Île
(OOGxa.Os
ca.àrs.sante fr/
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: 0D84-1025-10262-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-117
DECISION
portant modification de la dénomination du
Service de Soutien à l'Education Familiale et à ('Intégration Scolaire« SSEFIS SESSAD »
portant désormais la dénomination
« SESSAD TFA et TND 84 »
sis 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne - 84700 SORGUES
géré par l'association PEP-ADSV
FINESS EJ : 05 000 097 5
FINESS ET : 84 001 353 6
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-7-1,
L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-59-1 et suivants, D. 312-203 et suivants,
annexes 3-10 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants;
Vu le code de Ias écurité sociale;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BI EN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-196 du 30 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SSEFIS SESSAD pour une durée de quinze ans à partir du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2023-067 du 29 décembre 2023 autorisant le transfert de la gestion du SSEFIS SESSAD géré
par l'ADEP 84 au profit de l'association PEP ADSV ;
Vu la décision n° 2024-147 du 4 décembre 2024 portant modification de l'adresse du SSEFIS SESSAD suite à
une erreur matérielle ;
Vu la décision n° 2025-072 du 10 octobre 2025 portant extension de 13 places avec dérogation au sein du SSEFIS
SESSAD;
Vu le courrier de demande de changement de dénomination de la direction de l'établissement reçu par
l'ARS PACA en date du 16 décembre 2025;
Considérant la demande de la direction du SSEFIS SESSAD de remplacer la raison sociale de l'établissement
par « SESSAD TFA et TND 84 »;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. 13.55.80.1 o
l1ttps: i/www. paca. ars. sante. fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00005 - Décision portant modification de la dénomination du
Service de Soutien à l'Education Familiale et à ('Intégration Scolaire« SSEFIS SESSAD »
portant désormais la dénomination
« SESSAD TFA et TND 84 »
sis 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne - 84700 SORGUES géré par l'association PEP-ADSV
224
Sur proposition du Directeur de la déiégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'établissement précédemment désigné sous le nom « SSEFIS SESSAD » est désormais identifié sousla raison sociale suivante « SESSAD TFA et TND 84 » à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2: les caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) du SESSAD TFA et TND 84 demeurent inchangées.Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le 2 !; DEC. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'établissement précédemment désigné sous le nom « SSEFIS SESSAD » est désormais identifié sous
la raison sociale suivante« SESSAD TFA et TND 84 » à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2: les caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) du SESSAD TFA et TND 84 demeurent inchangées.
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 4: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 4 DEC. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris. CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-24-00005 - Décision portant modification de la dénomination du
Service de Soutien à l'Education Familiale et à ('Intégration Scolaire« SSEFIS SESSAD »
portant désormais la dénomination
« SESSAD TFA et TND 84 »
sis 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne - 84700 SORGUES géré par l'association PEP-ADSV
225
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-18-00011
décision relative à la dissolution du groupement
de coopération sanitaire pour un parcours
gérontologique dans l'agglomération
Marseillaise (GCS PGAM)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00011 - décision relative à la dissolution du groupement de coopération sanitaire
pour un parcours gérontologique dans l'agglomération
Marseillaise (GCS PGAM)
226
PECTIRLICIUE ArFF RA N CA i S E @ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesLiberté Cole d'AzurÉgalitéFrateraité
ARRETE N° DSDP-1225-1811-IPortant publication de la décision relative à la dissolution du groupement de coopération sanitaire« Groupement de coopération sanitaire pour un parcours gérontologique dans l'agglomérationMarseillaise > (GCS PGAM)Le Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6133-1 à L.6133-10 et R. 6133-1 à R.6133-30 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2octobre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaireGCS PGAM ;Vu l'avenant du 1° mars 2021 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire GCSPGAM ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire GCS PGAMadoptant la dissolution du groupement pour extinction de son objet par délibération en date du 13octobre 2025, notifiée à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 15 octobre 2025 :CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la publication de la décision de l'assemblée générale duGCS PGAM en application de l'article R.6133-8 (1°) du code de la santé publique aux termes duquel« Le groupement de coopération sanitaire est dissous ...... par décision de l'assemblée générale,notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet. La dissolution du groupement estnotifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication dans lesconditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1 » ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.frPage 1/2ooCIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00011 - décision relative à la dissolution du groupement de coopération sanitaire
pour un parcours gérontologique dans l'agglomération
Marseillaise (GCS PGAM)
227
ARRETE
ARTICLE 1: Le groupement de coopération sanitaire pour un parcours gérontologique dansl'agglomération Marseillaise (GCS PGAM) est dissous par décision de son assemblée générale en datedu 13 octobre 2025, laquelle est annexée au présent arrêté.ARTICLE 2 : Le Directeur des Soins De Proximité (DSDP) de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le Le Directeur général de l'agence régionale dete"ARS PACA santé Provence-Alpes-Côte d'Azura rtab Li
dr joint Yann BUBIENSiracteur Genéral Adjoin~
— Giivier Brahic
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.frPage 2/2GtkE[al SPs
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00011 - décision relative à la dissolution du groupement de coopération sanitaire
pour un parcours gérontologique dans l'agglomération
Marseillaise (GCS PGAM)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-30-00002
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|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ao @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDOMS-1225-13889-D
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/249 PORTANT MODIFICATION POUR 2025DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE :INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (IRSAM) - 130804370POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS:EEAH EQUIPE RELAIS HANDICAPS RARES PROVENCE 130055916FAM EAM LE GARLABAN 130031958SESSAD SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES (ES IDA) 130038813IDA IES IRS DE PROVENCE 130784572MAS MAS LES CHANTERELLES 130035801IDA IDA LA REMUSADE 130797988SESSAD SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES IDV) 130807944FAM F.A.M. LES GLYCINES 060007408SESSAD SSEFIS LA REMUSADE 130807951IDV IES ARC EN CIEL 130783483SESSAD SAFEP 840015549
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU sArticle 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pourles années 2023 à 2027 ;VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agentsaffiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel desdépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomiementionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné àl'article L. 314-3-4 du même code ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et Ill de l'articleR. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de latarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnésà l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code del'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 - Tél 04.13.55 80.10
DR 104
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l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableaude bord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeurde la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025complétant l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2025 ;la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeurde la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et a lamoyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a la mise en œuvredu plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destinationdes personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complètele rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxièmephase de campagne budgétaire 2025 qui définissent le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) ensituation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles(CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 02/05/2025 avec unedate d'effet au 02/05/2025 ;CONSIDERANT la décision modificative n° 217 en date du 03/12/2025DECIDEArticle 1er :A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée INST REG SOURDSAVEUGLES DE MARSEILLE (IRSAM) (130804370) dont le siège est situé 1 R VAUVENARGUES13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 29 245 677,19 € (dont 29 245 677,19 €imputables à l'Assurance Maladie) dont:- 98 769,54 € à titre non reconductible.La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :Dotation en €FINESS INT S-l EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD130055916 -0 -0 - 0 -0 - 0 460 018,61 0130031958 693 191,30 -0 -0 -0 -0 -0 0130038813 -0 -0 -0 - 0,00 -0 - 0 0130784572 10 578 220,49 -0 -0 2 199 672,89 -0 -0 0130035801 1 741 758,62 - 0 538 776,82 -0 - 0 -0 0130797988 - 0,00 -0 - 0 - 0 -0 - 0 0130807944 -0 -0 -0 0,00 - 0 - 0 0060007408 792 529,95 -0 -0 -0 -0 -0 0130807951 -0 -0 -0 - 0,00 -0 - 0 0130783483 3 536 496,53 - 0 6 153 366,49 | 2 261 042,36 - 0 - 0 0840015549 - 0 - 0 - 0 290 603,12 - 0 - 0 0
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Prix de journée en €FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3130055916 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €130031958 117,19 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €130038813 0,00 € 0,00 € 0,00 € - 0,00 0,00 € 0,00 €130784572 201,49 -0 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €130035801 305,89 0,00 € 399,09 0,00 € 0,00 € 0,00 €130797988 0,00 € - 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €130807944 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 €060007408 99,07 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €130807951 0,00 € 0,00 € 0,00 € - 0,00 0,00 € 0,00 €130783483 388,30 - 0 325,57 90,20 0,00 € 0,00 €840015549 0,00 € 0,00 € 0,00 € 106,14 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à2 437 139,77 € dont 2 437 139,77 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2: A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséecommune s'élève, à titre transitoire, à 29 508 422,39 € dont 29 508 422,39 € imputable à l'AssuranceMaladie. Elle se répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés) : Dotation en €FINESS INT S-l EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD130055916 -0 -0 -0 -0 -0 607 120,61 0130031958 780 191,30 -0 -0 -0 -0 -0 0130038813 - 0 - 0 - 0 - 0,00 - 0 - 0 0130784572 | 10 578 220,49 - 0 - 0 2 199 672,89 - 0 - 0 0130035801 1 728 163,87 - 0 534 571,57 - 0 - 0 - 0 0130797988 - 0,00 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0130807944 © -0 -0 -0 0,00 -0 -0 0060007408 754 997,49 -0 -0 -0 -0 -0 0130807951 -0 -0 -0 - 0,00 -0 -0 0130783483 3 589 463,79 -0 6 153 366,49 | 2 292 050,75 -0 -0 0840015549 -0 -0 -0 290 603,12 -0 -0 0
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Prix de journée en €FINESS INT S-l EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3130055916 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €130031958 131,90 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €130038813 0,00 € 0,00 € 0,00 € - 0,00 0,00 € 0,00 €130784572 201,49 - 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €130035801 303,51 0,00 € 395,98 0,00 € 0,00 € 0,00 €130797988 0,00 € - 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €130807944 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 €060007408 94,37 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €130807951 0,00 € 0,00 € 0,00 € - 0,00 0,00 € 0,00 €130783483 379,84 - 0 325,57 90,20 0,00 € 0,00 €840015549 0,00 € 0,00 € 0,00 € 106,14 0,00 € 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à2 459 035,20 € dont 2 459 035,20 € imputable à l'Assurance Maladie ;Article 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification, être portés :- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département du VaucluseArticle 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la PréfectureArticle 5: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INST REG SOURDS AVEUGLES DEMARSEILLE (IRSAM) (130804370) et aux structures concernées.
Marseille, le 30 DEC. 2025
i né 'ARS PACAPour le Directeur Général de l'AFLa Directrice Adjointe de | Offre Médico-SocialeMeggie DAUBIAN
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUXDE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027(article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de latarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en1° ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de laRépublique française le 7 décembre 2024.
A compter du 1® janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recoursen 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne,Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne :Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie,Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse duSud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine etLoire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher,Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai derecours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.
Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compterde la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification.
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Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2025-12-29-00002
arrêté portant modification de l'annexe n°1 à
l'arrêté n°142 2008 modifié du 14 février 2008
portant règlement local de la station de pilotage
de Nice-Cannes-Villefranche
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-29-00002 - arrêté portant modification de l'annexe n°1 à l'arrêté n°142
2008 modifié du 14 février 2008 portant règlement local de la station de pilotage de Nice-Cannes-Villefranche 290
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
de la mer méditerranée
Arrêté
portant modification de l'annexe n°1 à l'arrêté n°142/2008 modifié du 14 février 2008
du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant règlement local de la
station de pilotage de Nice-Cannes-Villefranche
Vu le code des transports et notamment l'article L5341-1 et suivants, l'article R5341-1 et
suivants et l'article R5341-57 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2010-310 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des
assemblées commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 0142 du 14 février 2008 modifié portant règlement local de la
station de pilotage de Nice-Cannes-Villefranche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 du préfet de la
région Provence-Alpes-Côtes d'Azur portant délégation de signature à M. Christophe
Lenormand directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
Vu L'arrêté préfectoral n° R93-2025-11-04-0005 portant nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale du pilotage de la station de pilotage de
Nice – Cannes – Villefranche ;
Vu l'avis de l'assemblée commerciale du pilotage en date du 12 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
16 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille
Tél. : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-29-00002 - arrêté portant modification de l'annexe n°1 à l'arrêté n°142
2008 modifié du 14 février 2008 portant règlement local de la station de pilotage de Nice-Cannes-Villefranche 291
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'annexe technique n°1 à l'arrêté n° 0142 du 14 février 2008 portant règlement local de la
station de pilotage de Nice-Cannes-Villefranche est remplacée par l'annexe ci-jointe. Ces
dispositions entrent en vigueur à compter du 1er
janvier 2026.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit par
recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
"télérecours citoyens "accessible par le site https:\\www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer
Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 29/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur interrégional de la Mer Méditerranée
Christophe LENORMAND
SIGNE
16 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille
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DIFFUSION
– Membres de l'assemblée commerciale
– DDTM 06
– DGITM/DST/DSUT1
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Annexe Technique n°1
à l'arrêté préfectoral n° 0142 du 14 février 2008 portant règlement local de la station de
pilotage de Nice-Cannes-Villefranche
ANNÉE 2026
Les tarifs de pilotage de la station de Nice-Cannes-Villefranche-sur-Mer sont calculés sur la
base du volume des navires établi conformément à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976
portant modification de l'assiette de tarification du pilotage. Ces tarifs s'entendent hors
TVA.
Article 1 – Tarifs généraux
Le volume est calculé au regard de la prise en compte de la largeur à la flottaison pour les
navires de commerce.
À l'entrée comme à la sortie, les navires paient par tranches successives :
- tranche inférieure ou égale à 700 m3 : 142,81 € (minimum de perception) ;
- à partir de 701 m3 et jusqu'à 7 500 m3 de volume : 0,01878 €/m³ ou 18,78 €/1000 m³ ;
- à partir de 7 501 à 17 500 m3 de volume : 0,01377 € /m³ ou 13,77 €/1000 m³ ;
- à partir de 17 501 à 50 000 m3 de volume : 0,0090 € /m³ ou 9,0 €/1000 m³ ;
- à partir de 50 001 à 80 000 m3 de volume : 0,0085 €/m³ ou 8,50 €/1000 m³ ;
- Supérieur à 80 001 m3 de volume : 0,00817 €/m³ ou 8,17 €/1000 m³.
Un abattement au tarif applicable à la tranche inférieure ou égale à 700 m3 étant consenti
aux navires assurant la liaison entre le port de Nice et les ports de la Collectivité territoriale
de Corse au titre de la continuité territoriale, le tarif applicable à cette tranche est fixé à
100,98 €.
Le tarif applicable aux navires à passagers assurant la liaison entre le port de Nice et les ports
de la Collectivité territoriale de Corse, au titre de la continuité territoriale, est calculé sur le
volume taxable, réduit de 27,5 %.
Toute opération de pilotage de nuit, c'est-à-dire effectuée entre dix-huit et huit heures, ainsi
que toute opération de pilotage effectuée les samedis entre douze et dix-huit heures et les
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dimanches et jours fériés légaux donne lieu à la perception d'une majoration supplémentaire
égale à 50 % du tarif principal.
La taxe pour service du dimanche ou jour férié n'est pas cumulable avec la taxe de service de
nuit.
Pour l'application des tarifs prévus ci-dessus, toute fraction inférieure à un demi mètre cube
est négligée. La fraction égale ou supérieure à un demi mètre cube est comptée pour une
unité.
Article 2 – Tarifs particuliers
2.1 Chalands de mer
Les tarifs de pilotage afférents aux chalands de mer remorqués sont calculés sur la somme
des volumes du remorqueur et du ou des chalands remorqués.
2.2. Bâtiments de la Marine Nationale
Pour tous les bâtiments de la Marine Nationale, quel que soit leur volume, il est perçu une
indemnité égale au minimum de perception.
2.3. Navires de plaisance
Les navires de plaisance, comprenant également les yachts commerciaux, dont la longueur
hors tout est inférieure à 50 mètres, paient pour l'entrée et la sortie, lorsqu'ils font appel aux
services d'un pilote, la somme de 418,20 €.
Les navires de plaisance, comprenant également les yachts commerciaux, dont la longueur
hors tout est supérieure ou égale à 50 mètres, acquittent pour chaque mouvement (entrée et
sortie) une somme fixée selon le barème suivant :
TRANCHE TARIF
Volume < 2 000 m3 348,65 €
2 000 m3 <= Volume < 2 500 m3 495,50 €
2 500 m3 <= Volume < 4 000 m3 604,85 €
4 000 m3 <= Volume < 6 500 m3 751,70 €
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6 500 m3 <= Volume < 10 000 m3 1 045,95 €
10 000 m3 <= Volume < 17 000 m3 1 225,80 €
Volume >= 17 000 m3 1 383,65 €
Les opérations des navires de plaisance, comprenant également les yachts commerciaux,
d'une longueur supérieure ou égale à 50 mètres, effectuées de nuit, c'est-à-dire entre dix-huit
et huit heures, ainsi que toute opération effectuée les samedis entre douze et dix-huit heures
et les dimanches et jours fériés légaux donne lieu à la perception d'une majoration
supplémentaire égale à 30 % du tarif principal.
La taxe pour service du dimanche ou jour férié n'est pas cumulable avec la taxe de service de
nuit.
Le pilotage est facultatif en sortie du secteur de pilotage obligatoire de la baie de Beaulieu et
de la rade de Saint-Hospice. Le capitaine du navire informe néanmoins de son appareillage et
de sa sortie du secteur de la zone de pilotage obligatoire la station de pilotage deux heures
avant l'appareillage. Dans le cas contraire, la tarification est appliquée.
Article 3 – Mouvements portuaires
Les pilotes de la station de Nice-Cannes-Villefranche-sur-Mer sont chargés des mouvements
des navires dans les ports de Nice, d'Antibes et de Cannes, et dans la baie de Beaulieu, la
rade de Saint Hospice, la rade de Villefranche, la baie des Anges, l'anse de la Salis, le golfe
Juan et la rade de Cannes et le golfe de la Napoule.
Leur assistance n'est obligatoire que lorsque le navire change de quai dans le port de Nice et
de coffre ou de mouillage dans les baies, golfes et rades précités.
Le tarif des mouvements des bâtiments de la Marine Nationale, quel que soit leur volume, est
égal à 50 % du minimum de perception.
Article 4 – Pénalités – Divers
Les navires, dont le capitaine est convaincu de ne pas avoir annoncé l'heure probable de son
arrivée en respectant le préavis minimal fixé par l'article R.5341-12 du code des transports,
paient le tarif correspondant à leur catégorie et volume majoré de 10 %.
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Une indemnité d'attente égale à 20  % du minimum de perception ou du tarif de la tranche
pour les navires de plaisance est perçue par heure de retard, une heure après l'heure prévue
de départ ou l'heure probable d'arrivée.
L'heure de départ est signalée par le navire en partance cinq heures avant l'heure prévue, soit
à la capitainerie du port, soit à la station de pilotage, conformément aux dispositions de
l'article D.5341-21.
Lorsque le capitaine conserve à bord le pilote après l'opération de pilotage, il est versé au
pilote une indemnité horaire égale au minimum de perception.
Une indemnité égale à 20  % du minimum de perception ou du tarif de la tranche pour les
navires de plaisance est perçue en cas d'annulation de l'opération de pilotage.
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-01-01-00026
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille aux chefs
d'établissements de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-01-01-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissements de la DISP de Marseille 298
| | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des AREimputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publiqueVu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publicsVu la circulaire du 25 aout 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'EtatVu l'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdéléguésVu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;vu l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional. des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 08 novembre 2025 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation designature a Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.Vu l'arrêté du 1° décembre 2025 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMonsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-01-01-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissements de la DISP de Marseille 299
| DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité .
ARRETE
ARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 : !1 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagementet la liquidation des dépenses relatives aux sites dont il a la charge, dans la limite des crédits qui lui estalloués :dans la limite.de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;+ sans limitationde montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;2 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela DISP de Marseille, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation desrecettes relatives à l'établissement dontiils ont la charge.
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiairesd'insertion et de probation de la DISP de Marseille, subdélégation est accordée dans les mêmes conditionsdéfinies dans les articles 1 et 2, à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut de catégorie B (annexe 1).ARTICLE 3Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 1°" janvier 2026SignéLe Directeur interrégionalThierry ALVES
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financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissements de la DISP de Marseille 300
= ANNEXE financière au ler janvier 2026
Maison d'Arrêt Aix-LuynesCHARPENTIER TITY Jean PierreDirecteur, Chef d'établissementDESIRE Jean Francoisdirecteur, adjoint CECHARPENTIER TITY NathalieAAE, responsable des services administratifset financiers _KARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguéeMaison d'Arrêt d'AjaccioSAUREL PatrickCSP,chef d'établissementGLADYSZ PhilippeCSP, adjoint CE
Maison Centrale d'ArlesBELS Fabricedirecteur, chef d'établissementGAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEGRIMBERT Mélodiedirectrice
Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
LAURENDOT Yves AAE, responsable gestion déléguéeGIMENEZ Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiersBOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissementHATTINGUAIS AlexisLEREUN RATE es reCCC csnyptmnmnmnneninetenenCASTETS RémiDE VILLECHABROLLE Marguerite_directriceFONTANIEU OlivierAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de BorgoESTEFFE Cédricdirecteur, chef d'établissementCOURANT Mathildedirectrice, adjointe CEMARTEEL Célia directriceBARLOT CécileAAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de CasabiandaJUILLAN Philippedirecteur, chef d'établissementLANGLOIS VincentMASSON Jean-Christiandirecteur, adjointCEAAE, responsable des services administratifs et financiers
Maison d'Arrêt de Draguignan
Maison d'Arrêt de Digne AUGE lue CSP, cheffe d'établissementGALLAY David CSP, adjoint au CEBOULET Florence directrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CE"directeur détentionDISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersRIDJALI AsmahaneAAE, responsable gestion déléguéMaison d'Arrêt de Gap ERNSTBERGER JeromeCSP, chef d'établissementLOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de GrasseDOUCET Clairedirectrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radiadirectrice, adjointe CE .DEJENNE Jean Micheldirecteur, responsable RHMATHON Stéphanedirecteur responsable détentionGILLIOT FrançoisAAE, responsable des services administratifs
Centre Pénitentiaire des Baumettes
LANDAIS Jean Mariedirecteur, chef d'établissementPERRICHET Chrisdirecteur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérimABI RACHED Véroniquedirectrice détentionPENHIRIN Camilledirectrice détentionCOUDAL ClaudineAAE, responsable des services RHBRYGO ClémentineAAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de NiceBOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissementDICONNE Audreydirectrice, adjointe a la CEDORLIPO Dally AAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de Salon de ProvenceBALMELLI Géraldinedirectrice, chef d'établissementGRANDPIERRE Solennedirectrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérimFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersGONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissement
Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
, . DESLANDES Maud directrice, adjointe au CECentre de Détention de Tarascon ; - >MOUNSAVENG Léna directriceCOCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiersPASCOT Laurence directrice, cheffe d'établissementARDUCA Sandrine directrice, adjointe cheffe d'établissementLAMOUREUX Quitteriedirectrice adjointeHAAE, responsable des services administratifs et financiersEPM MarseilleMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnaud directeur, adjoint au CEComtat VenaissinBOUHADDA MickaelDirecteur, Chef d'établissementBRUCHON MarylineDirectrice, Adjointe au Chef d'établissemeritMULLER CédricAAE
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financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissements de la DISP de Marseille 301
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-01-01-00027
Arrêté portant subdélégation de signature RH du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille aux officiers, chefs d'établissements
de la DISP Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-01-01-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
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E 1 DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
CC ATCe
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législativeducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874'du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 : | |Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables-aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent étre confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de laJustice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégionaldes Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 08 novembre 2025 de Monsieur le Directeur del'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur ThierryALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille;Creer
DISP de Marseille |4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40 86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
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ARRETE
Art 1® : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (officiers ouCSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétairesadministratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère dela justice, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant desactes de gestion suivants :
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. 04.91 40 86 40 - Fax : 04 91 40 08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ; |octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;.mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ; |octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de2
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l'assurance invalidité ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps. f
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivantse décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue a l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e décisions de temps partiels, à-l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;e autorisations - d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés de représentation ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;e imputation au service des maladies ou accidents :e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à Une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée : |e réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e octroi des congés pour formation syndicale ;+ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e admission à la retraite ;DISP de Marseille 34, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40,86.40 « Fax : 4.91.49 NR &7
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-01-01-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
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octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ; |décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.C — Pour les agents non titulairesdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue a l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congésde présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ; |octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
D — Pour les personnels de santéPour I'habilitation des personnels de santé intervenantau sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale. .
Art2 : e
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél : 04.9] 40 86 40 - Fax : 04.91 40.08 87
S'agissant des décisions visées à l'article 1% paragraphe A et quiconcernent aux chefs d'établissement (officiers ou CSP), elles restent dela compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement4
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e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(officiers ou CSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentesd'une période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (officiers ou CSP) peuvent déléguerla signature prévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés decatégorie B (cf annexe récapitulative)
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2026 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 1°' janvier 2026SignéLe Directeur Interrégional
DISP de Marseille4, traverse de Rabat -'BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 0491 40 86.40- Fax : 04 91 40.08 87
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ANNEXE RH au 01 01 2026
SAUREL PatrickCSP, chef d'établissementGLADYSZ PhilippeCSP, adjoint CEAUGE Ingrid CSP, chef d'établissementGALLAY David CSP, adjoint au CEERNSTBERGER JeromeCSP, chef d'établissementLOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-30-00001
Arrêté portant autorisation des installations de
quarantaine végétale
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation des
installations de quarantaine végétale 309
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation des installations de quarantaine végétale
VU le règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de
protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir
des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou
pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L250-2, L251-1 à L251- 4 et
R251-26 à R251- 41,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025, portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
PACA,
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2025, portant délégation de signature aux agents de la
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant autorisation des installations de
quarantaine végétale,
VU la demande d'autorisation du Laboratoire Départemental d'Analyses des Bouches-du-
Rhône LDA13 - Technopôle de Château-Gombert - 29 rue Joliot Curie – CS60006 - 13455
Marseille Cedex 13 en date du 11 avril 2025,
CONSIDERANT l'avis favorable de l'Anses sur la demande d'autorisation à des fins d'essai ou à
des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales en date du 25 novembre
2025 ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le LDA13 - Technopôle de Château-Gombert - 29 rue Joliot Curie – CS60006 - 13455 Marseille
Cedex 13 est autorisé pour réaliser des activités dans un but scientifique ou pédagogique, à des
fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique pour les matériels spécifiés
(organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux ou autres objets spécifiés pour lesquels une
autorisation au sens du règlement UE 2019/829 est exigée) dont la liste figure en annexe.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation des
installations de quarantaine végétale 310
Article 2   :
L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Il
appartient à la structure LDA13 - Technopôle de Château-Gombert - 29 rue Joliot Curie –
CS60006 - 13455 Marseille Cedex 13 de soumettre sa demande de renouvellement
d'autorisation au moins 6 mois avant la fin de son échéance.
Article 3 :
La structure LDA13 - Technopôle de Château-Gombert - 29 rue Joliot Curie – CS60006 - 13455
Marseille Cedex 13 est tenue d'informer la DRAAF/SRAL de tout projet de modifications
apportées aux installations autorisées et qui seraient de nature à modifier les termes de cette
autorisation.
Article 4 :
La structure LDA13 - Technopôle de Château-Gombert - 29 rue Joliot Curie – CS60006 - 13455
Marseille Cedex 13 est tenue d'informer immédiatement la DRAAF/SRAL en cas de résultats
positifs d'analyse concernant les matériels spécifiés listés en annexe, si ces analyses sont
réalisées en dehors du dispositif dérogatoire concernant les activités dans un but scientifique
ou pédagogique, à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

Article 5 :
L'autorisation peut être retirée ou suspendue à tout moment s'il est établi que les conditions de
l'autorisation ne sont plus respectées selon les dispositions des articles R251-28 et R251-29 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
L'autorisation peut être révisée dans le cas où des modifications notables sont apportées à la
réglementation susvisée ou si des arguments de nature scientifique ou technique apportent de
nouveaux éléments sur les conditions de détention en quarantaine de ces matériels.
Article 7 :
L'arrêté portant autorisation des installations de quarantaine végétale du 19 octobre 2020 est
abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté sous deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif compétent.
Article 9 :
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de
l'application du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 30 décembre 2025
Pour le préfet de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et par délégation,
Le directeur régional adjoint de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt
Signé
Serge CAVALLI
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation des
installations de quarantaine végétale 311
ANNEXE
Les organismes nuisibles ou les végétaux de quarantaine que l'institution visée à l'article 1er du
présent arrêté peut être autorisée à introduire, détenir ou manipuler pour des travaux à des fins
d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales sont les
suivants :
Matériels Objets /Exigences particulières
Champignons : Ceratocystis
platani et Tilletia indica
Introduction, détention et manipulation de ces matériels.
Détection conformément aux méthodes officielles d'analyse
publiées par le ministère chargé de l'agriculture et disponible sur
le site de l'ANSES, dans le cadre d'analyse de contrôle officiel ou
d'analyse d'auto-contrôle pour des professionnels ou des privés.
Pour ce qui concerne Ceratocystis platani : travaux de recherche
se limitant à des analyses pour sa détection dans des
échantillons de platanes.
Pour ce qui concerne Xylella fastidiosa : travaux de recherche se
limitant à des analyses pour sa détection dans des échantillons
végétaux et dans des insectes vecteurs.
Pour ce qui concerne le Plum Pox Virus (PPV), le Tomato Leaf Curl
New Delhi Virus (ToLCNDV), et le Phytoplasmes du groupe 16SrV
(flavescence dorée de la vigne) : travaux de recherche se limitant
à des analyses pour leur détection dans des échantillons
Pour ce qui concerne Tilletia indica, travaux de recherche se
limitant à des analyses pour sa détection dans des échantillons
de blé en provenance de France.
Participer aux essais inter laboratoire.
Constituer des dossiers de confirmation de méthode.
Bactéries : Xylella fastidiosa
Virus : Plum Pox Virus (PPV) et
Tomato Leaf Curl New Dehli Virus
(ToLCNDV) ;
Phytoplasmes : Phytoplasme du
groupe 16SrV (flavescence dorée
de la vigne)
Afin de ne pas entraver les activités de recherche, l'organisme susvisé peut être
exceptionnellement autorisé à introduire des organismes nuisibles ou des végétaux de
quarantaine qui ne figurent pas dans cette annexe mais qui sont nécessaires pour maintenir en
vie les organismes susmentionnés pendant leur transport.
L'organisme doit faire une demande de lettre officielle d'autorisation qui sera examinée par le
service régional de l'alimentation, lequel à la lumière des risques encourus autorisera ou non
l'introduction de ce matériel.
L'autorisation peut être accordée si ce matériel est parfaitement confiné pendant le transport,
s'il ne fait pas l'objet d'étude et s'il est détruit ou stérilisé dès son arrivée sur le lieu de détention
en quarantaine.
La destruction du matériel en cause doit être immédiatement notifiée au service régional de
l'alimentation. Si l'organisme souhaite répéter l'opération, il devra être obligatoirement
autorisé.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation des
installations de quarantaine végétale 312
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-26-00001
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL VERGERIO 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-26-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL VERGERIO 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 313
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) | Localisationi N° denares (6) Commune(s) Sedemandées(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
B282- B285- B2863,163 nr A440- A447- A446|A445- A444- A443VERGERIOA lex
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 26 septembre 2025
EARL VERGERIO
chemin du Luc
83340 FLASSAN-SUR-ISSOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2999 3

Monsieur,
J'accuse réception le 01 juillet 2025 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 26 août 2025, sur la commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE, pour une
superficie de 03ha 16a 30ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 127 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 26 décembre 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-26-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL VERGERIO 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 314
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 26 décembre 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-26-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL VERGERIO 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 315
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-03-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC de Metisson 04420 PRADS HAUTE BLEONE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC de Metisson 04420 PRADS HAUTE BLEONE 316
|PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOISTel : 04.92.30.20.79
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE003335
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2025 033LRAR : 2C 168 506 8341 6
Digne-les-Bains, le 0 3 SEP. 2025
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :CommuneRéférences cadastrales en ha Superficieen ha Propriétaire de laparcellePRADS-HAUTE-BLEONED0061, DO060, D0062, D0063, D0057, DO064,D0065, D0054, D0053, DO0S5, D0052, D0049,D0048, D0040, D0041, DO039, D0038, DO035,D0037, D0033, D0034, DO020, D0344, D0343
231795 ha ROUX Solange
A0058, A0060, A0061, A0063, A0071, A0086,A0087, C0182, C0153, C0154, C0155, C0156, C0163,B0339, B0346, B0347, B0351, B0352, B0357 B0364,B0365, B0252, BO253, B0254, B0256, BO271, BO272,BO274, BO275, BO280, B0282, BO283, B0284, BO285,B0286, B0306, BO307, BO311, B0312, BO106, BO107,B0108, B0109, B0165, BO204, BO207, B0208, B0469,C0185, C0187, C0189, C0191, C0195, C0197, C0190,C0196, C0198, C0199
102,9168 ha
LA JAVIEA0694, A0699, A0619, A0618, A0617, A0616,A0661, A0577, A0544, A0515, A0514, A0390,A0391, A0394, A0261, A0262, A0257, A0258,A0298, A0295
8,9620 ha
ROUX Jean-Pierre
A081, A0813 1,3335 haGUIRAND BernardTotal des parcelles 136,3918 haGAEC DE METISSONHameau des Combes04420 PRADS HAUTE BLEONEDirection Départementale des Territoires « avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel:ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhtto /iwww_alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter Sprefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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d'exploiter de GAEC de Metisson 04420 PRADS HAUTE BLEONE 317
Votre dossier est enregistré complet le 27/08/2025 sous le numéro 04 2025 033Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder a lapublicité de votre demande qui sera affichée :- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :Communes Bi elienas — aPRADS-HAUTE-BLEONELA JAVIE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le27/12/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de laxdemande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-ProvenceAgrigolés et Territoir $Nathalie L'HUILLIERL'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire Un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC de Metisson 04420 PRADS HAUTE BLEONE 318
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-11-00072
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC ESPANET13680 LANCON DE PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-11-00072 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC ESPANET13680 LANCON DE PROVENCE 319
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 1 1 SEP. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frLRAR: ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMessieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Communes Références Superficie Propriétaire de lacadastrales (ha) parcelleB 462-467-471-473-478-LANCON-PROVENCE | 878-879-883-884-887-888- 8,5976 Domaine de Gigery909-910-912PELISSANNE BL 9 - 268 3,7159 Domaine de GigeryB 959-960-961-962-963-LANCON-PROVENCE 2540-2543 8,6890 Les Arpents VertsD 211-212-213-215-1112 ;LANCON-PROVENCE | C 665-666-671-2457-2467- 14,5757 ESPANET Damien2572-2574-2576-2578-3172LANCON-PROVENCE | C 563-564-565-2332-2352 25,3355 ESPANET RémiB 820-845-846-810-816-823-824-825-826-836-837- ,LANCON-PROVENCE | 838-841-842-843-844-848-| 91200 ER BR Na850-1187-1188-1253 ;C 421-1049-2328Superficie totale : 70 ha 03 a 37 caGAEC ESPANET441 chemin de la Manche13 680 LANCON-PROVENCERéf. : 13 2025 76
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-11-00072 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC ESPANET13680 LANCON DE PROVENCE 320
Votre dossier est enregistré complet le 3 septembre 2025 sous le numéro 13 2025 76.Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairies de Lançon-Provence et de Pélissanne où sont situées lesparcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 3 janvier 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-11-00072 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC ESPANET13680 LANCON DE PROVENCE 321
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-03-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GIACALONE Léa 84160 PUYVERT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIACALONE Léa 84160 PUYVERT 322
DE VAUCLUSE | Départementalere des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le = 3 SEP. 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMadame GIACALONE Léa32, avenue de Silvacane13640 LA-ROQUE-D'ANTHERON |
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08. Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est.indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci. |. Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de:Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles0,0250 ha PUYVERT B852 - B854 Ingrid OLLIVIERSuperficie totale : 0,0250 haVotre dossier est enregistré complet le 29 août 2025 sous le n° 84-2025-50 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délaide 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 30 décembre 2025conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIACALONE Léa 84160 PUYVERT 323
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avantle délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental_ des territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIACALONE Léa 84160 PUYVERT 324
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-05-00023
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ROBLET Claire 84190 BEAUMES DE VENISE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-05-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROBLET Claire 84190 BEAUMES DE VENISE 325
PREFET DirectionDE VAUCLUSE | _ DépartementaleFm des Territoires de VaucluseFraternité ;Service Economie Agricole Avignon, le ~ 5 SEP. 2078Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMadame ROBLET Claire733, chemin de Bel Air84190 BEAUMES-DE-VENISE
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales ee des0,23 ha | BEAUMES-DE-VENISE AB 141 | Claire ROBLET| Superficie totale : 0,23 haVotre dossier est enregistré complet le 4 septembre 2025 sous le n° 84-2025-52 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 5 janvier 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-05-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROBLET Claire 84190 BEAUMES DE VENISE 326
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti a l'agmitnistration pour faire une éven-_ tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricolej
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-05-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROBLET Claire 84190 BEAUMES DE VENISE 327
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-03-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SANNIER Aurélie 04300 PIERRERUE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SANNIER Aurélie 04300 PIERRERUE 328
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- OO 3 Su 2 Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le § 3 SEP, 2025Affaire suivie par : Pauline FRANÇOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 032LRAR : 2C 168 506 8342 3ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcellePIERRERUE A 1018-1019-1020 0,9970 ha LAMBERT Jean-PierreTotal des parcelles 0,9970 haVotre dossier est enregistré complet le 27/08/2025 sous le numéro 04 2025 032Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :CommunePIERRERUE- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Madame SANNIER Aurélie2161 Route de Saint-PierreHameau des Magnans04300 PIERRERUE
Direction Départementale des Territoires - avenue Dernontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouvfrhttp /wwiy alpes-ce-haute-orovence gouy fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Prefet-des-Alpes-cdle-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SANNIER Aurélie 04300 PIERRERUE 329
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le27/12/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-dp-Haute-ProvenceLa Ch e/a Pôle ExpfoitationsA k ires—_
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SANNIER Aurélie 04300 PIERRERUE 330
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-03-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
EQUI-LIBRE 84510 CAUMONT SUR DURANCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS EQUI-LIBRE 84510 CAUMONT SUR DURANCE 331
PREFET DirectionDE VAUCLUSE _ DépartementaleDeals des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le TM 3 SEP. 2075Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàSAS EQUI-LIBREMonsieur Jordan MANCA9, impasse de Bizet84510 CAUMONT-SUR-DURANCE
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci. |Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de:Propriétaires des par-celles0,3792 ha CAUMONT-SUR-DURANCE BI 0201 | Jacques ESTRATATSuperficie Commune _ [Références cadastrales
Superficie totale : 0,3792 haVotre dossier est enregistré complet le 1° septembre 2025 sous le n° 84-2025-51 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant. |Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 2 janvier 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS EQUI-LIBRE 84510 CAUMONT SUR DURANCE 332
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-| publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-_celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS EQUI-LIBRE 84510 CAUMONT SUR DURANCE 333
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-03-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
PACY 84580 OPPEDE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS PACY 84580 OPPEDE 334
PREFET . | | DirectionDE VAUCLUSE | DépartementaleBale des Territoires de VaucluseFraternité Avignon, le — 3 SEP, 2096Service Economie AgricoleAutorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàSAS PACY9, rue Boissy D'Anglas75008 PARIS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune _ Références cadastrales PRE FA)44147 ha OPPEDE AP149- AP150- AP151- AP152- AP155- SAS PACYAP565- AP176- AP184- AP187Superficie totale : 4,4147 haVotre dossier est enregistré complet le 29 août 2025 sous le n° 84-2025-47 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous étre demandés le cas échéant. ;Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE a partir du 30 décembre 2025conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune ou sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS PACY 84580 OPPEDE 335
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éven- |tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-03-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS PACY 84580 OPPEDE 336
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-31-00003
Opération non soumise EARL FERME DU ROSE
05140 ST JULIEN EN BEAUCHENE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-31-00003 - Opération non soumise EARL
FERME DU ROSE 05140 ST JULIEN EN BEAUCHENE 337
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
EARL FERME DU ROSE
CIVEL Louison ou CASTALDI Véronique
Chemin du Rose
05140 ST JULIEN EN BEAUCHENE
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 31 décembre 2025
LRAR : 1A 210 118 0199 8
Référence : 05-2025-0076
Madame, Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de la créa -
tion de votre EARL, en date du 28/11/2025 pour une superficie totale de 257 ha 99 a 86 ca, répartie
de la manière suivante :
Commune Références cadastrales
SAINT JULIEN
EN
BEAUCHENE
Section ZA : 12 à 14, 16 à 18, 21, 24, 30 (en partie)
Section ZB : 1, 2, 12, 13, 15, 16
Section ZC : 8, 10, 14, 16
Section ZI : 4, 38
Section ZK : 198, 199
Section ZP : 3
Section ZR : 1, 31
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-31-00003 - Opération non soumise EARL
FERME DU ROSE 05140 ST JULIEN EN BEAUCHENE 338
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) en vigueur à la date de votre
demande : 66 ha 36 a 52 ca pondérés < 85 ha,
- l'associé exploitant détient la capacité professionnelle agricole,
- le montant des revenus extra-agricoles de l'associé exploitant est inférieur à 3120 fois le montant
horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-31-00003 - Opération non soumise EARL
FERME DU ROSE 05140 ST JULIEN EN BEAUCHENE 339
DIRM MED
R93-2025-12-31-00001
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins Occitanie précisant les dates de
fermeture de la pêche au pot et à la nasse du
poulpe (Octopus vulgaris) pour l'année 2026
DIRM MED - R93-2025-12-31-00001 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie précisant les dates de
fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l'année 2026
340
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie précisant les dates de fermeture de la pêche au pot et à la
nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l'année 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté n°R93-2029-07-19-013 du 19 juillet 2019 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie définissant des mesures
d'encadrement de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) ;
VU l'arrêté préfectoral n°R93-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-12-31-00001 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie précisant les dates de
fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l'année 2026
341
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 025-2025 du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins Occitanie adoptée lors de la réunion du 18 décembre 2025 portant application de l'article 3 de
la délibération 004-2019 relatif à la fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus
vulgaris) en 2026, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la Mer
Méditerrannée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- PNMGL
- CNSP Etel
- DGAMPA
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-12-31-00001 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie précisant les dates de
fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l'année 2026
342
DIRM MED
R93-2026-01-05-00002
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l'étang de
Thau-Ingril pour l'année 2026
DIRM MED - R93-2026-01-05-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2026 343
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté n°R93-2025-04-07-00007 du 07 avril 2025 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril ;
VU l'arrêté n°R93-2025-10-07-00003 du 07 octobre 2025 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modalités d'attribution de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-01-05-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2026 344
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 027-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 18 décembre 2025, fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2026 dont le texte est annexé au présent
arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 05 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerrannée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des Lagunes - Rue des
Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
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DIRM MED - R93-2026-01-05-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2026 345
DIRM MED
R93-2026-01-05-00004
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour les étangs
et canaux de la Prud'homie de Le Grau du Roi
pour l'année 2026
DIRM MED - R93-2026-01-05-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Le Grau du
Roi pour l'année 2026
346
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les
étangs et canaux de la Prud'homie de Le Grau du Roi pour l'année 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-10-22-00003 du 22 octobre 2025 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la
prud'homie de Le Grau du Roi ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-10-22-00006 du 22 octobre 2025 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
modalités d'attribution de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la prud'homie de Le Grau
du Roi pour l'année 2026 ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-01-05-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Le Grau du
Roi pour l'année 2026
347
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 029-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 18 décembre 2025, fixant la liste des titulaires de
la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Le Grau du Roi pour l'année 2026
dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 05janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la Mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
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DIRM MED - R93-2026-01-05-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Le Grau du
Roi pour l'année 2026
348
DIRM MED
R93-2026-01-05-00003
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour les étangs
et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots
pour l'année 2026
DIRM MED - R93-2026-01-05-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots pour l'année 2026
349
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les
étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots pour l'année 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-10-22-00002 du 22 octobre 2025 modifié rendant obligatoire
une délibération du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs
et canaux de la prud'homie de Palavas-les-Flots ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-10-22-00005 du 22 octobre 2025 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
modalités d'attribution d'une licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-
les-Flots pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R93-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-01-05-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots pour l'année 2026
350
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 028-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 18 décembre 2025, fixant la liste des titulaires de
la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots pour l'année
2026 dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 05 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la Mer
Méditerrannée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-01-05-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud'homie de
Palavas-les-Flots pour l'année 2026
351
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2025-12-31-00002
Arrêté nominatif IRPSTI de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2025-12-31-00002 - Arrêté nominatif IRPSTI
de Provence-Alpes-Côte d'Azur 352
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 31 décembre 2025
portant nomination des membres du conseil de l'instance régionale pour la protection
sociale des travailleurs indépendants de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-4 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 du directeur de la sécurité sociale portant délégation
de signature à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Arrêtent :
Article 1er
Sont nommés au conseil de l'instance régionale pour la protection sociale des travailleurs
indépendants de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
1° En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de l'union des entreprises de proximité (U2P) :
Titulaires :
- Madame Angelique CHAUVET
- Monsieur Fabien DURAND
- Monsieur Thierry FRECHON
- Monsieur Rabah OTMANI
- Madame Muriel RODRIGUES
- Madame Delphine THIEBAUT
- Poste vacant
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2025-12-31-00002 - Arrêté nominatif IRPSTI
de Provence-Alpes-Côte d'Azur 353
Suppléants :
- Monsieur Thierry BION
- Monsieur Pascal MARTEL
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Madame Marie BEAURAIN
- Monsieur Philippe GUENOUN
- Monsieur Christophe LANGLES
- Madame Vanessa MENGUAL
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de la fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) :
Titulaires :
- Monsieur Claude GHERARDI
- Monsieur Charles-henri SENTIS
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de la chambre nationale des professions libérales (CNPL) :
Titulaires :
- Madame Anne-claire FAURE PEZET
- Madame Marianne HORV ATH
Suppléants :
- Monsieur Éric CASTET
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2025-12-31-00002 - Arrêté nominatif IRPSTI
de Provence-Alpes-Côte d'Azur 354
- Poste vacant
2° En tant que Représentants des travailleurs indépendants retraités:
Sur désignation de l'union des entreprises de proximité (U2P) :
Titulaires :
- Monsieur Claude DA VIN
- Monsieur Jean-Luc MARTINO
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Monsieur Laurent DENIS
- Monsieur Paul-André GAY
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de la fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) :
Titulaires :
- Monsieur Alain ANGLES
Suppléants :
- Poste vacant
Sur désignation de la chambre nationale des professions libérales (CNPL) :
Titulaires :
- Monsieur Henri LACROIX
Suppléants :
- Poste vacant
Article 2
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2025-12-31-00002 - Arrêté nominatif IRPSTI
de Provence-Alpes-Côte d'Azur 355
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er janvier 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.
Fait le 31 décembre 2025 à Marseille
Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2025-12-31-00002 - Arrêté nominatif IRPSTI
de Provence-Alpes-Côte d'Azur 356
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-12-00019
Arrêté modificatif F3SCT CSA spécial de région
académique 12-12-2025
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-12-00019 - Arrêté modificatif F3SCT CSA spécial de région académique
12-12-2025 357
EEREGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


1
Secrétariat général




LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES

Arrêté portant modification de l'arrêté de nomination des représentants à la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSA spécial de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret 2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'état ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés
de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalité s d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comi tés
sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants pour l'académie d'Aix-
Marseille ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de
répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité social d'administration spécial de région académique PACA.
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant composition du CSA spécial de région académique PACA ;
Vu les arrêtés du 21 juillet 2023 et du 15 janvier 2024 portant respectivement modification de la composition
du CSA spécial de région académique PACA et nomination des représentants à la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et de conditions de tra vail du CSA spécial de région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la démission présentée par M. Laurent TRAMONI de son mandat de représentant du personnel à compter
du 10 décembre 2025 et la désignation de Mme Salima OUANNAI en remplacement de M. TRAMONI par
la FSU pour la durée du mandat restant à courir auprès de cette instance ;
Vu la démission présentée par M. Pascal BILLY de son mandat de représentant du personnel à compter du
10 décembre 2025 et la désignation de Mme Maria IGNACIO en remplacement de M. BILLY par la FSU
pour la durée du mandat restant à courir auprès de cette instance.

ARRETE

Article 1 :

L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination des représentants de l'administration et du personnel
la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSA spécial de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-12-00019 - Arrêté modificatif F3SCT CSA spécial de région académique
12-12-2025 358



Sont nommés membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
du CSA spécial de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur :

Au titre des représentants élus du personnel :

Pour la FSU (5 sièges)

a) Représentants titulaires

M. Richard GHIS
Mme Nadine ROUVIERE
Mme Salima AOUANNAÏ
M. Christophe VOISIN
M. Florent PONS

b) Représentants suppléants

Mme Maryvonne GUIGONNET
M. Gilles DEPRESLE
M. Dominique QUEYROULET
M. Yannick MONTI
Mme Maria IGNACIO
La liste des représentants élus du personnel pour les autres organisations syndicales (CGT, FNEC FP FO, UNSA
Education) citée dans l'arrêté susvisé reste inchangée.

Article 2 :
Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent
arrêté.


Aix en Provence, le 12 décembre 2025

Signé

Benoit DALAUNAY




Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-12-00019 - Arrêté modificatif F3SCT CSA spécial de région académique
12-12-2025 359
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-23-00003
Arrêté abrogation de réglementation temporaire
de la circulation à tous véhicules sur le réseau
structurant
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-23-00003 - Arrêté abrogation de réglementation temporaire de
la circulation à tous véhicules sur le réseau structurant 360
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLiberté Arrêté d'abrogation n°EgalitéFraternitéLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8:Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grandecirculation ;Vu le décret du 26 aout 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative ala gestion de la circulation routiére, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT l'amélioration des conditions météorologiques dans le départementde l'Aveyron (12) et de la Lozère (48) ;CONSIDERANT l'amélioration des conditions de circulation sur l'autoroute A75 dansle département de l'Aveyron (12) et de la Lozère (48) ;CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud;




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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-23-00003 - Arrêté abrogation de réglementation temporaire de
la circulation à tous véhicules sur le réseau structurant 361
ARRETEArticle 1:L'arrêté n° 870 est abrogé.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 3 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 23/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud AdjointSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
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T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-23-00003 - Arrêté abrogation de réglementation temporaire de
la circulation à tous véhicules sur le réseau structurant 362
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-20-00002
Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation à tous véhicules sur le réseau
structurant - Abrogation autoroute A75
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-20-00002 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation à tous véhicules sur le réseau structurant - Abrogation autoroute A75 363
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°Arrêté de réglementation temporaire de la circulationà tous véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grandecirculation ;Vu le décret du 26 aout 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative ala gestion de la circulation routiére, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT la fin des perturbations liées au mouvement social des agriculteurs encours dans les départements de l'Aveyron (12) et de l'Hérault (34) ;CONSIDERANT l'amélioration des conditions de circulation sur l'autoroute A75 dansles départements de l'Aveyron (12) et de l'Hérault (34) ;




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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-20-00002 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation à tous véhicules sur le réseau structurant - Abrogation autoroute A75 364
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud;
ARRETEArticle 1 :L'arrêté n° 868 est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 3 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 20/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud, l'officier supérieurd'astreinteSignéLieutenant-colonel Gilles BRUTILLOT




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
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T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-20-00002 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation à tous véhicules sur le réseau structurant - Abrogation autoroute A75 365
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-22-00010
Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation à tous véhicules sur le réseau
structurant - Retournement PL Lodève Nord -
Départements 12 et 34
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-22-00010 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation à tous véhicules sur le réseau structurant - Retournement PL Lodève Nord - Départements 12 et 34 366
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITELiberté Arrêté n°EgalitéFraternité | | | |portant règlementation temporaire de la circulationà tous les véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative ala gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les mauvaises conditions météorologiques et les chutes de neige encours sur le département de l'Aveyron (12)CONSIDERANT les difficultés de circulation actuelles dans les départements del'Aveyron (12) et de la Lozère (48) ;CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'Etat et les exploitants des




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-22-00010 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation à tous véhicules sur le réseau structurant - Retournement PL Lodève Nord - Départements 12 et 34 367
infrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures a mettre en ceuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal ;SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud ;ARRETEArticle 1 :La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est interdite sur l'autoroute A75 a partir del'échangeur n° 52 « Lodève Nord » en direction de Clermont-Ferrand (63).Dans le sens Sud/Nord, la mesure de retournement du PGT Zonal: « RET A75 LodèveNord » est activée a compter de 12h00;Dans le sens Nord/Sud, la préfecture du Cantal (15) a pris un arrêté d'interdiction decirculation des poids-lourds sur l'autoroute A75 en direction de Montpellier à hauteurde l'échangeur n°29 « Saint-Georges Saint-Flour Bellevue » avec retournement despoids-lourds au niveau de cet échangeur.Article 3:Ces interdictions de circulation ne sont applicables ni aux véhicules de transports defondants routiers, ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention.Article 4:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 6 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 22/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud AdjointSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2








Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-22-00010 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation à tous véhicules sur le réseau structurant - Retournement PL Lodève Nord - Départements 12 et 34 368
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-01-04-00001
Arrêté zonal portant réglementation
exceptionnelle de la circulation sur le réseau
routier - interdiction circulation engins agricoles
du 04012026 au 07012026
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-04-00001 - Arrêté zonal portant réglementation exceptionnelle
de la circulation sur le réseau routier - interdiction circulation engins agricoles du 04012026 au 07012026 369
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant réglementation exceptionnelle de la circulationsur le réseau routierLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud :Préfet des Bouches-du-Rhone
Vu le Code de la Défense;Vu le Code de la route, et notamment ses articles R.311-1 et R.411-18, R.413-8;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif a la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON, secrétairegénéral pour la défense et la sécurité auprès du préfet août 2025 de la zone de défense et desécurité Sud ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone de défenseet de sécurité Sud instituant le plan de gestion du trafic zonal;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. Romain DELMON, secrétaire général pour la défense et la sécurité auprès dupréfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de criseroutière;Considérant les mauvaises conditions météorologiques en lien avec les températures négativesdans de nombreux départements de la zone;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-04-00001 - Arrêté zonal portant réglementation exceptionnelle
de la circulation sur le réseau routier - interdiction circulation engins agricoles du 04012026 au 07012026 370
Considérant l'important trafic en lien avec la fin des vacances scolaires de Noël 2025 et lesfêtes de fin d'année :Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier, en particulier surle réseau structurant de la zone de défense et de sécurité Sud ;Considérant les appels à blocages et perturbations de la circulation routière émis par certainesorganisations agricoles, notamment en région Occitanie et en région Provence-Alpes-Côted'Azur.Considérant l'appel de la Coordination rurale à converger en convoi vers Toulouse à compterdu mardi 6 janvier 20H.Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment lesapprovisionnements en denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandisesnécessaires aux activités économiques,Considérant la dangerosité que représente pour les usagers de la route la constitution deconvois d'engins agricoles,Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par de tels blocages et circulation en convoi,ARRETEArticle 1:La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégories T, C, Set R) est interdite, hors motif légitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale, du lundi5 janvier 2026 à 00h00 jusqu'au jeudi 8 janvier 2026 à 23h59, sur les axes structurants du réseauroutier de l'ensemble des départements de la zone de défense et sécurité Sud.Article 2 :La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégories T, C, S et R) est interdite, hors motiflégitime lié à des travaux agricoles et a la desserte locale, du lundi 5 janvier 2026 à O0h00Jusqu'au jeudi 8 janvier 2026 à 23h59, sur les axes structurants du réseau routier de l'ensembledes départements de la zone de défense et de sécurité Sud.Article 3 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès le lundi 5 janvier 2026 à OOh0O0.Article 4 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 5:Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud ;les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) de la zone de défense et desécurité Sud ;les directeurs interdépartementaux et départementaux de la Police Nationale de lazone de défense et de sécurité Sud ;les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de la zone dedéfense et de sécurité Sud ;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-04-00001 - Arrêté zonal portant réglementation exceptionnelle
de la circulation sur le réseau routier - interdiction circulation engins agricoles du 04012026 au 07012026 371
les directeurs des directions interdépartementales des routes, des sociétésconcessionnaires d'autoroute de la zone de défense et de sécurité Sud.Article 6:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfecture des Bouches-du-Rhône, sis Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 — Marseille Cedex 06et copie en sera adressée aux préfectures de départements et exploitants du réseau routierconcernés en zone de défense et de sécurité Sud ainsi qu'aux préfectures des zones de défenseet de sécurité limitrophes.Fait à Marseille le 04/01/2025Le préfet de la zone de défense etde sécurité SudSignéJacques WITKOWSKI




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
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de la circulation sur le réseau routier - interdiction circulation engins agricoles du 04012026 au 07012026 372
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-12-31-00004
Arrêté ouverture AAP2 paca
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-31-00004 - Arrêté ouverture AAP2 paca 373
E = Secrétariat généraPRÉFET de la zone de défense et de sécurité SucDE LA ZONEDE DÉFENSE Secrétariat général pour l'administratiorET DE SÉCURITÉ + oreSUD du ministère de l'intérieur SucLibertéÉgalitéFraternité
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITEPREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURPREFET DES BOUCHES-DU-RHONEArrêté portant ouverture au titre de l'année 2026 d'un concours externe et d'unconcours interne d'adjoints administratifs principaux de 2°" classe de l'intérieur et del'outre-mer pour la région de Provence-Alpes-C6te-D'azurN° SGAMI/DRH/BR/2025-91
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de |'Etat ;VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats auxconcours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dansla fonction publique de l'Etat ;VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;VU le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil desressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espaceéconomique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publiquefrançaise;VU le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif àl'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature desépreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 2°° classe des administrations del'Etat;VU l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestiondes personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours externe etinterne d'adjoints administratifs principaux de 2°" classe de ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;VU l'arrêté du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes etinternes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2% classe de l'intérieur et del'outre-mer;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-31-00004 - Arrêté ouverture AAP2 paca 374
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur RomainDELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la régionProvence-Alpes-Céte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU la convention de délégation de gestion du recrutement des adjoints administratifs principaux de 2°"°classe du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer signée le 29 novembre 2023 entre le préfet de larégion PACA, délégant et le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud, délégataires ;SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;ARRETEArticle 1°: Un recrutement par concours externe et interne, pour l'accès au grade d'adjointadministratif principal de 2% classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est organisé en région Provence-Alpes-Céte-D'azur au titre de l'année 2026.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts en région Provence-Alpes-Céte-D'azur fera l'objet d'un arrêtéultérieur.
Article 3 : Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont fixées du 06 janvier au vendredi 13février 2026.
Article4 :a) La demande d'admission à concourir s'effectue :+ UNIQUEMENT par voie télématiquesur le site internet du ministère de l'intérieur:www.interieur.gouv.fr — rubriques — le ministère recrute / filière administrative / lesrecrutements/ adjoints administratifs / région Provence-Alpes-Céte-D'azur.
b) La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 13 février 2026.Les candidats doivent impérativement procéder à la validation de leur inscription sur le servicetélématique dans le délai de rigueur pour que leur candidature soit recevable,Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 5 : Les épreuves écrites se dérouleront le 25 mars 2026. Les résultats des épreuves écritesd'admissibilité seront publiés à compter du 10 avril 2026 sur le site internet du ministère de l'intérieur :www.interieur.gouv.fr / rubriques / filière administrative / les recrutements / adjoints administratifs /Lots ee me le msà
région Provence-Alpes-Céte-D'azur.
Article 6 : La composition du jury des concours externe et interne d'adjoint administratif principal de2*"* classe de l'intérieur et de l'outre-mer, organisés dans la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, session2026, fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
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Article 7 : Les épreuves orales d'admission auront lieu du 04 au 13 mai 2026.Article 8 : Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Marseille, le 31-12-2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des ressources humainesSignéNadia SECCHI
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